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Accident d’hélicoptère : qui indemnise le passager, le tiers ou l’équipage et quels recours ?

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Maître Hassan KOHEN
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Accident d’hélicoptère : qui indemnise le passager, le tiers ou l’équipage et quels recours ?

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Un hélicoptère qui s’écrase ne se juge pas comme un avion de ligne retardé. Le passager d’un taxi aérien, le technicien emmené sur un pylône, le riverain heurté par le rotor, le salarié d’une production filmée en formation rapprochée et le client d’un vol gratuit au-dessus d’un domaine n’ont pas le même débiteur, pas le même délai et pas la même charge de la preuve. Avant de parler d’indemnisation, il faut qualifier le vol : transport aérien public, travail aérien, promenade gratuite ou mission accomplie pour le compte d’un employeur.

Cette qualification n’est pas un détail de vocabulaire. Elle décide si la convention de Montréal s’applique, si une faute doit être prouvée, si l’action se prescrit par deux ans ou par dix ans, et si l’assureur peut opposer une exclusion. Un hélicoptère est un aéronef au sens du code des transports. Il n’est pas un ULM. Il n’est pas non plus, par nature, un service aérien communautaire. Le droit aérien distingue ces régimes ; les confondre, c’est perdre un recours ou le former trop tard.

Les pages qui suivent s’adressent à l’exploitant, au propriétaire, au donneur d’ordre, au passager et aux proches. Elles ne remplacent pas l’examen du contrat d’affrètement, de la licence, de la police et des faits du vol. Elles indiquent l’ordre des questions à poser dès les premières heures, puis les voies d’indemnisation, y compris l’action directe contre l’assureur et, pour le salarié, la faute inexcusable de l’employeur.

I. Après le crash, le régime dépend du type de vol, pas seulement de l’épave

A. Transport public, travail aérien ou vol gratuit : trois portes d’entrée

L’article L. 6100-1 du code des transports, dans sa rédaction en vigueur depuis le 3 mai 2025, pose : « Est dénommé aéronef pour l’application du présent code, tout appareil capable de s’élever ou de circuler dans les airs. » Un hélicoptère, qu’il s’agisse d’un appareil léger de type Robinson ou d’un biturbine de travail, entre dans cette définition. La suite du raisonnement n’est pas unique.

L’article L. 6400-1 du même code définit le transport aérien : « Le transport aérien consiste à acheminer par aéronef d’un point d’origine à un point de destination des passagers, des marchandises ou du courrier. » Un vol qui n’a d’autre objet que de déplacer des personnes d’un point à un autre est un transport. Un vol dont l’objet principal est une observation, une grue, une prise de vue, une reconnaissance de ligne ou un largage n’est pas un simple acheminement. La cour d’appel de Paris l’a dit à propos d’un Eurocopter affrété en Haute-Savoie : « seules les opérations de transport aérien entrant dans les prévisions de l’article L. 6421-3 du code des transports, ce texte n’a pas vocation à s’appliquer à un vol dont l’objet principal est la réalisation d’un travail aérien et non un simple déplacement d’un point à un autre » (CA Paris, 6 avril 2023, n° 22/16942).

Dans cette affaire, l’hélicoptère de la société Chamonix Mont-Blanc Hélicoptères avait d’abord déposé deux techniciens près d’un pylône de téléphérique. Le vol de retour, au cours duquel le chef de centrale et d’autres occupants sont morts après la collision avec un câble, avait pour objet de survoler la ligne afin d’identifier des accès d’évacuation. La cour a séparé les deux legs. Le premier pouvait s’analyser comme un transport de techniciens. Le second était un travail aérien. L’assureur invoquait pourtant l’article L. 6421-3 du code des transports et le délai de deux ans de la convention de Montréal. Ce texte soumet le transporteur titulaire d’une licence d’exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008, « en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages », aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 et aux stipulations de la convention signée à Montréal le 28 mai 1999. Il ne s’applique pas, a jugé la cour, lorsque l’objet principal du vol n’est pas un déplacement d’un point à un autre.

La conséquence pratique est immédiate. Si le vol est un transport public accompli par un titulaire de licence, le passager et ses ayants droit agissent dans le cadre de Montréal, avec un régime de responsabilité propre au transporteur et un délai court. Si le vol est un travail aérien, ce cadre-là n’a « pas vocation à s’appliquer ». L’action n’est alors pas enfermée dans les deux ans de l’article 35 de la convention. La cour de Paris a appliqué l’article 2226 du code civil : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » Les ayants droit, assignant en 2021 un accident de 2011, n’étaient pas prescrits.

Le transporteur qui n’est pas titulaire de la licence 1008/2008 n’échappe pas pour autant à tout régime aérien. L’article L. 6421-4 du code des transports, dans sa rédaction en vigueur depuis le 10 octobre 2021, dispose que sa responsabilité « est régie par la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999, dans les conditions définies à la section 2 du chapitre II du présent titre ». Le texte ajoute une règle propre au transport gratuit de personnes : « Toutefois, sauf convention contraire, la responsabilité du transporteur aérien effectuant un transport gratuit de personnes n’est engagée, jusqu’à hauteur du montant fixé au 1 de l’article 21 de la convention mentionnée au premier alinéa du présent article, que s’il est établi que le dommage a pour cause une faute imputable au transporteur ou à ses préposés ou, si le dommage dépasse ce montant, qu’il provient d’une faute inexcusable du transporteur ou de ses préposés. » La faute inexcusable y est définie : « Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. »

Cette rédaction de 2021 a remplacé le renvoi à la convention de Varsovie du 12 octobre 1929. Pour un accident survenu avant cette date, les juges appliquent encore le texte alors en vigueur. La cour d’appel de Bordeaux, statuant le 17 février 2026 sur le crash d’un Robinson R44 survenu en 2013 dans la Dordogne, a ainsi rappelé qu’au jour de l’accident, « lorsque le transport aérien est réalisé à titre gratuit au sein du territoire national français, la responsabilité du transporteur est régie par les articles L6421-4 et L6422-3 du code des transports qui renvoient à la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 » (CA Bordeaux, 17 février 2026, n° 19/04271). Quatre occupants étaient morts. Les demandeurs invoquaient une faute inexcusable du pilote : alcool, fatigue, bas niveau de carburant, vol à très faible hauteur au-dessus de l’eau. La cour a retenu que le pilote était sous l’influence de boissons alcoolisées, ce qui est une faute au regard de la réglementation alors applicable. Elle n’a pas retenu le caractère inexcusable de cette faute, ni le lien de causalité avec le crash, l’hypothèse d’un givrage du carburateur n’ayant pu être écartée. La cour a écarté la faute inexcusable, retenant que la preuve d’un fait précis la caractérisant n’était pas rapportée. Les demandes contre les ayants droit du pilote, la société exploitante et l’assureur ont été rejetées. Un crash mortel ne suffit donc pas, sur un vol gratuit, à ouvrir l’indemnisation si la faute n’est pas établie et rattachée au dommage.

La Cour de cassation avait déjà, sous l’empire de l’ancien article L. 322-3 du code de l’aviation civile, devenu l’article L. 6421-4, cassé une cour d’appel qui avait refusé la qualification de transport aérien à une promenade circulaire gratuite. « Il résulte de ce texte qu’une promenade aérienne effectuée par un particulier à titre gratuit, avec un point de départ et d’arrivée identique, constitue un transport aérien soumis aux seules dispositions de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et que la responsabilité de ce particulier ne peut être engagée que si la victime prouve qu’il a commis une faute » (Cass. 1re civ., 8 avril 2021, n° 19-21.842, publié au Bulletin). Le vol n’était pas un baptême organisé par l’aéroclub. Ce n’était pas non plus, a dit la Cour, le terrain de la garde de la chose. Pour un vol d’aujourd’hui, le même raisonnement de qualification demeure, mais le texte applicable au transporteur non licencié est Montréal, avec l’exigence de faute en cas de transport gratuit.

Un baptême de l’air payant, un taxi hélicoptère, un vol sanitaire ou un affrètement d’entreprise ne se jugent donc pas à la même aune. Le contrat, la facture, le programme de vol, la licence d’exploitation et l’objet réel de la mission pèsent plus que le type d’appareil. L’hélicoptère n’est qu’un aéronef ; le régime suit la prestation.

B. Exploitant, pilote, donneur d’ordre : identifier les parties et figer les preuves

Dès que l’appareil est au sol, ou dans l’eau, plusieurs personnes peuvent être mises en cause. L’exploitant n’est pas forcément le propriétaire. Le pilote peut être salarié de la société d’exploitation, membre d’un aéroclub ou particulier emmenant des proches. Le donneur d’ordre — centrale électrique, société de production, promoteur, collectivité — a parfois affrété l’appareil sans être transporteur. Chacune de ces qualités ouvre un fondement différent.

L’exploitant est le débiteur de la responsabilité de plein droit pour les dommages causés à la surface. L’article L. 6131-2 du code des transports dispose : « L’exploitant d’un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l’aéronef ou les objets qui s’en détachent aux personnes et aux biens à la surface. La responsabilité de l’exploitant ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime. » Ce texte, déjà exposé pour l’aéronef qui cause un dommage au sol, concerne le riverain, le véhicule heurté, la toiture, le troupeau, le câble au sol. Il ne dit pas le sort du passager. Un souffle de rotor qui blesse un tiers sur une plate-forme ou dans un jardin n’est pas le même litige que la mort d’un occupant.

Lorsque deux hélicoptères se percutent en vol, un autre texte s’applique. L’article L. 6131-1 du code des transports renvoie au code civil : « En cas de dommage causé par un aéronef en évolution à un autre aéronef en évolution, la responsabilité du pilote et de l’exploitant de l’appareil est régie par les dispositions du code civil. » La collision n’est pas traitée comme un dommage de surface. L’article 1240 du code civil pose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’article 1241 y ajoute la négligence et l’imprudence. L’article 1242, alinéa 1er, étend la responsabilité au fait des personnes dont on doit répondre et des choses que l’on a sous sa garde.

Le donneur d’ordre n’est pas hors-jeu, surtout lorsque la victime est son salarié. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un employeur de l’audiovisuel après la collision mortelle de deux hélicoptères durant un tournage. « L’employeur ne peut s’affranchir de son obligation de sécurité par la conclusion d’un contrat prévoyant qu’un tiers assurera cette sécurité » (Cass. 2e civ., 16 novembre 2023, n° 21-20.740, publié au Bulletin). Les juges du fond avaient retenu que l’employeur avait organisé un vol en formation rapprochée pour des prises de vue, qu’il n’avait pas écarté cette configuration, pas prévu de vol d’essai sans passagers, pas vérifié les moyens de communication entre appareils, et que les prestataires techniques restaient sous sa supervision. L’obligation de l’article L. 4121-1 du code du travail — « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » — n’est pas déléguée par un contrat d’affrètement. Pour le salarié, le crash n’est donc pas seulement un dossier de droit aérien : c’est aussi un accident du travail, avec, le cas échéant, la faute inexcusable de l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale.

Les preuves se perdent vite. Le Bureau d’enquêtes et d’analyses mène une enquête de sécurité dont l’objet n’est pas d’imputer une responsabilité. Ses constatations éclairent pourtant la trajectoire, l’état de l’appareil et les conditions météorologiques, comme on l’a vu dans l’affaire du Robinson de Dordogne, où la GTA, le BEA, la DGA et des experts privés ont divergé sur le givrage du carburateur. Il faut, de son côté, conserver le contrat d’affrètement ou de transport, le bon de commande, le programme de vol, le briefing, les factures, la licence d’exploitation, le certificat d’assurance, les titres du pilote, le carnet, les messages d’affrètement, les photographies de l’épave et, s’ils existent, les enregistrements. L’article L. 6511-1 du code des transports exige que le commandant, les pilotes et toute personne assurant la conduite d’un aéronef soient pourvus de titres aéronautiques et de qualifications. Conduire un aéronef sans licence, qualifications et, le cas échéant, certificat médical est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article L. 6541-1). Ces pièces ne sont pas un accessoire de politesse : elles conditionnent la garantie et, parfois, la qualification de la faute.

Une déclaration à l’assureur dans les délais de la police, une protestation écrite qui fige l’objet du vol, et le refus de signer trop tôt un constat qui qualifierait la mission de « simple transport » ou de « vol amical » évitent de se lier les mains. Le cabinet peut exposer le dossier à ce stade, avant que le récit des parties ne se fige.

II. Obtenir l’indemnisation : voies, délais, assureur

A. Passager et ayants droit, tiers au sol, salarié : des actions qui ne se recouvrent pas

Le passager d’un transporteur titulaire de licence agit sur le fondement de l’article L. 6421-3. La convention de Montréal, à laquelle ce texte renvoie pour le transport de passagers et de bagages, retient la responsabilité du transporteur du seul fait que l’accident s’est produit à bord ou au cours des opérations d’embarquement ou de débarquement. Ce n’est pas le droit du retard forfaitaire. Ce n’est pas non plus le droit de l’ULM. Les proches d’un passager décédé dans un transport international ou assimilé disposent de voies propres, y compris, lorsque le règlement (CE) n° 889/2002 s’applique, des mécanismes d’avance. Il faut vérifier le trajet, les États concernés, le type d’exploitation et la qualité des parties avant de retenir ce régime. Un vol intérieur accompli par un titulaire de licence communautaire y est soumis par l’effet de l’article L. 6421-3. Un vol de travail aérien, on l’a vu, n’y entre pas.

Le délai, lorsqu’on est dans Montréal ou dans le chapitre du code des transports qui en reprend le mécanisme, est sévère. L’article L. 6422-4 du code des transports dispose : « L’action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. » La cour de Paris a cité, dans le même sens, l’article 35, paragraphe 1, de la convention de Montréal, aux termes duquel l’action « doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, ou du jour où l’aéronef aurait dû arriver, ou de l’arrêt du transport » (CA Paris, 6 avril 2023, n° 22/16942). Deux ans, ce n’est pas dix. Attendre le rapport définitif du BEA pour assigner, c’est souvent arriver trop tard si le vol est un transport.

Lorsque le vol est un travail aérien, l’action née du dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation, en application de l’article 2226 du code civil. La cour de Paris l’a appliqué aux ayants droit du chef de centrale. Le fondement n’est plus Montréal. Il faut alors caractériser une faute, une imprudence, un manquement contractuel ou une responsabilité du fait des préposés, selon les pièces. Le contrat d’affrètement, les consignes de sécurité, le rapport d’enquête et les auditions de gendarmerie deviennent le dossier.

Lorsque le vol est un transport gratuit, l’article L. 6421-4 actuel impose la preuve d’une faute du transporteur ou de ses préposés jusqu’au seuil de l’article 21, paragraphe 1, de la convention de Montréal, et d’une faute inexcusable au-delà. L’arrêt de Bordeaux du 17 février 2026 montre le niveau d’exigence : une consommation d’alcool établie n’a pas suffi, faute de lien causal certain avec la descente au-dessus de la rivière. Les demandeurs qui misent sur la seule horreur du résultat s’exposent à un rejet. Il faut un fait précis, rattaché à la cause du crash, et, pour écarter le plafond, une faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.

Le tiers à la surface n’a pas à entrer dans ces distinctions de transport. Il agit contre l’exploitant sur le fondement de l’article L. 6131-2. La faute de la victime est la seule cause d’atténuation ou d’exonération prévue par ce texte. Un automobiliste heurté sur une route de montagne, un randonneur blessé par un objet détaché, un riverain dont la toiture est arrachée par le souffle n’ont pas à prouver la faute de pilotage. Ils doivent identifier l’exploitant, ce qui n’est pas toujours le propriétaire inscrit au registre, et s’adresser à l’assureur de responsabilité.

Le salarié occupant, lui, cumule souvent les voies. L’accident du travail ouvre la tarification forfaitaire de la sécurité sociale. La faute inexcusable de l’employeur, si elle est retenue, complète cette indemnisation. L’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale le dit : « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. » L’arrêt du 16 novembre 2023 rappelle que cette faute est caractérisée lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver le travailleur, et qu’un contrat avec un prestataire d’hélicoptères ne l’en décharge pas. Parallèlement, les ayants droit peuvent agir contre l’exploitant de l’appareil, dans le régime qui correspond à la qualification du vol. Ces actions ne se neutralisent pas d’elles-mêmes ; leurs délais et leurs plafonds, en revanche, ne sont pas les mêmes.

B. Police, exclusions et action directe : le vrai débiteur est souvent l’assureur

L’exploitant d’hélicoptère qui utilise l’espace aérien d’un État membre est, en principe, assujetti à l’obligation d’assurance du règlement (CE) n° 785/2004 du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d’assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d’aéronefs. Ce texte, lu dans sa version d’origine, s’applique aux transporteurs et aux exploitants qui utilisent l’espace aérien à l’intérieur, à destination, en provenance ou au-dessus du territoire d’un État membre. Il impose une assurance couvrant la responsabilité spécifique de l’activité aérienne à l’égard des passagers, des bagages, du fret et des tiers, y compris pour les risques de guerre et de terrorisme, et la preuve de cette assurance auprès de l’autorité compétente. Les minima varient selon la masse maximale au décollage et, pour les passagers, selon un montant par personne. Les montants, les justificatifs et les suites d’une immobilisation pour défaut de preuve sont exposés dans la page du cabinet sur l’assurance RC de l’exploitant d’aéronef. Ils ne se confondent pas avec la garantie corps, qui indemnise l’appareil lui-même.

La victime n’a pas à attendre que l’assuré veuille bien déclarer le sinistre. L’article L. 124-3 du code des assurances ouvre l’action directe : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » L’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tant que celui-ci n’a pas été désintéressé. C’est cette voie qu’empruntent, en pratique, les ayants droit, le riverain et, souvent, l’employeur subrogé. Elle suppose d’identifier la police — responsabilité passagers, responsabilité tiers, éventuellement corps — et le contrat applicable au jour du vol.

Le refus de garantie se joue ensuite sur les exclusions. L’article L. 113-1 du code des assurances met à la charge de l’assureur les dommages causés par la faute de l’assuré, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». L’assureur ne répond pas des pertes provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive. Dans l’affaire du Robinson, l’assureur invoquait, parmi d’autres clauses, la conduite en état d’ébriété et, le cas échéant, une faute dolosive. La cour n’a pas eu à faire jouer ces exclusions : elle a écarté la responsabilité de l’assuré. L’enseignement demeure. Une clause d’alcool, une clause de hauteur minimale, une clause d’usage (transport public interdit, travail aérien non déclaré, vol de baptême non autorisé) peut priver la victime de l’assureur, même si une faute civile est retenue contre le pilote. Le patrimoine de ce dernier, ou celui de la société, n’a alors plus que lui-même. La page du cabinet sur le refus de garantie après accident d’aéronef détaille ce contentieux ; il ne se juge pas à partir du seul rapport du BEA.

Trois vérifications évitent les mauvaises surprises. La première porte sur l’usage déclaré : un appareil assuré en aviation générale n’est pas forcément couvert pour un transport public, un travail aérien ou un vol à frais partagés. La deuxième porte sur le pilote : titres, qualifications type, aptitude médicale, respect des limitations de la police (heures de vol, passagers, voltige). La troisième porte sur l’appareil : immatriculation, entretien, consignes de navigabilité. Un vol improvisé après un repas, comme dans l’affaire de Dordogne, concentre ces trois risques. Un vol de chantier, un vol de prise de vue ou un taxi entre deux stations de ski les concentre autrement : c’est alors souvent le contrat d’affrètement qui dit qui est exploitant, qui est passager et qui paie la franchise.

Le classement pénal sans suite n’éteint pas l’action civile. À Libourne, le procureur avait classé en 2015, le pilote étant décédé ; le débat civil s’est poursuivi jusqu’en 2026. Inversement, une information judiciaire n’interdit pas, par elle-même, de former l’action civile dans le délai de deux ans ou de dix ans qui s’applique. Le délai de Montréal, s’il gouverne le vol, n’attend pas le non-lieu.

Enfin, le préjudice se liquide selon la victime. Le passager et ses ayants droit font valoir les postes corporels et économiques. Le tiers à la surface fait valoir les atteintes aux biens et aux personnes. L’exploitant, s’il n’est pas responsable, peut avoir à recouvrer l’appareil, les frais d’immobilisation et, le cas échéant, à discuter la garantie corps. Rien de tout cela ne se calcule avant d’avoir fixé le régime. C’est pourquoi la première pièce utile n’est pas le barème : c’est le contrat du vol, lu avec la licence, la police et les faits.

Conclusion

Un accident d’hélicoptère se gagne ou se perd sur la qualification du vol. Transport public d’un titulaire de licence, travail aérien, promenade gratuite, collision entre deux appareils, dommage à la surface ou accident du travail : chaque porte ouvre un texte, un délai et une charge de la preuve. L’article L. 6421-3 et la convention de Montréal ne s’improvisent pas sur un vol de reconnaissance. L’article L. 6421-4 n’offre pas, depuis 2021, la même entrée qu’un transport onéreux. L’article L. 6131-2 protège le tiers au sol sans le faire passer par Montréal. L’employeur qui a commandé le vol ne se décharge pas sur le prestataire.

Les pièces à réunir sont toujours les mêmes, quel que soit le fondement : contrat, licence, police, titres du pilote, programme de la mission, constatations de la GTA et du BEA, témoignages sur l’objet réel du vol. Sans ces éléments, on plaide le crash ; on ne plaide pas le droit. Un avocat peut relire cette qualification avant que le délai de deux ans, s’il s’applique, soit consommé, et avant qu’une déclaration trop rapide à l’assureur n’enferme le dossier dans une exclusion.

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