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Chef d’État en exercice visé par un mandat d’arrêt français : contester l’immunité personnelle et relancer les poursuites après la fin des fonctions

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Chef d’État en exercice visé par un mandat d’arrêt français : contester l’immunité personnelle et relancer les poursuites après la fin des fonctions

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Un mandat d’arrêt français vient d’être décerné contre un chef d’État étranger encore en fonctions, ou vous avez déposé plainte à Paris contre un président, un chef de gouvernement ou un ministre des affaires étrangères en exercice. La chambre de l’instruction peut-elle laisser l’acte produire effet ? Le juge d’instruction peut-il continuer d’enquêter ? Faut-il demander la nullité dès la délivrance ? L’assemblée plénière de la Cour de cassation, arrêt n° 24-84.393 du 25 juillet 2025, publié au Bulletin et au Rapport, a tranché : l’immunité personnelle s’impose au juge national, y compris pour des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre. Le même jour, l’arrêt n° 24-84.071 a fixé le régime distinct de l’immunité fonctionnelle. Confondre les deux régimes conduit soit à un recours inutile, soit à laisser échapper une piste encore ouverte après la fin des fonctions.

L’espèce du pourvoi n° 24-84.393 concerne un mandat d’arrêt du 13 novembre 2023, délivré à Paris après deux attaques chimiques commises en Syrie en août 2013. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avait refusé d’annuler l’acte. La Cour de cassation casse sans renvoi et déclare le mandat nul. Elle ne dit pas que les faits sont prescrits, ni que la responsabilité pénale disparaît. Tant que la personne visée est chef d’État en exercice, le juge français se heurte à un obstacle procédural. Après la perte de cette qualité, un nouveau mandat peut être examiné sous un autre régime. L’article distingue ces deux temps, les pièces à produire et les voies de recours à Paris.

I. Un chef d’État en exercice peut-il être visé par un mandat d’arrêt français ?

A. Qui est protégé par l’immunité personnelle et jusqu’où va-t-elle ?

Arrêt n° 24-84.393 du 25 juillet 2025. La première question n’est pas celle de la gravité des faits. C’est celle du statut de la personne visée au jour où le juge français agit. Dans l’arrêt n° 24-84.393, l’assemblée plénière pose le principe en ces termes : « L’immunité pénale de juridiction procède de l’égalité souveraine des États. » Elle ajoute immédiatement : « Elle s’applique devant les juridictions nationales. Le principe de l’immunité ne peut être opposé devant les juridictions internationales, dont les statuts écartent expressément toute immunité, et qui agissent au nom de la communauté internationale. » La ligne de partage est donc nette : ce qui est interdit au tribunal judiciaire de Paris ou à la chambre de l’instruction n’est pas nécessairement interdit à la Cour pénale internationale, dont le statut écarte l’immunité. Inversement, un mandat d’arrêt français n’est pas un mandat de La Haye. Les deux procédures ne se substituent pas l’une à l’autre, ce que rappelle aussi notre article sur la contestation d’une remise à la Cour pénale internationale après une arrestation en France.

Arrêt n° 24-84.393 du 25 juillet 2025. Le cercle des bénéficiaires de l’immunité personnelle est étroit. La Cour écrit : « L’immunité personnelle, distincte de l’immunité fonctionnelle, est reconnue aux seuls chef d’État, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères, en exercice. Elle concerne tous les actes accomplis, tant à titre privé qu’à titre officiel. » Trois fonctions seulement, et uniquement tant qu’elles sont exercées. Un gouverneur de banque centrale, un ministre de la défense, un général, un conseiller juridique ou un ancien président ne relèvent pas de cette trilogie. Ils peuvent, le cas échéant, se prévaloir d’une immunité fonctionnelle, régime distinct tranché le même jour par l’arrêt n° 24-84.071. Un diplomate en poste à Paris relève encore d’un autre corpus, celui de la Convention de Vienne du 18 avril 1961, déjà traité pour la victime d’une infraction commise par un agent diplomatique dans notre guide sur la plainte, l’immunité diplomatique et la réparation à Paris.

Arrêt n° 24-84.393 du 25 juillet 2025. La couverture de l’immunité personnelle n’est pas limitée aux actes de souveraineté. L’assemblée plénière le dit sans détour au paragraphe 29 : « l’immunité en matière pénale s’applique, par principe, à des actes ne relevant pas de l’exercice normal des fonctions et l’immunité personnelle du chef d’État en exercice n’est pas limitée aux actes de souveraineté. » L’argument souvent avancé par une partie civile, selon lequel un crime ne serait pas un acte officiel et ferait donc tomber l’immunité, ne suffit pas, à lui seul, à écarter la protection du chef d’État en exercice. La chambre de l’instruction de Paris s’y était pourtant engagée : elle avait retenu que l’usage d’armes chimiques contre la population civile ne relevait pas des fonctions normales d’un chef d’État et que les faits étaient détachables des fonctions. L’assemblée plénière casse précisément cette analyse.

Arrêt n° 24-84.393 du 25 juillet 2025. L’immunité personnelle n’est pas non plus subordonnée à la reconnaissance politique du gouvernement par la France. Aux paragraphes 16 à 20, la Cour refuse de faire dépendre la protection d’un acte unilatéral de reconnaissance. Elle retient que « l’acte unilatéral par lequel un État décide de ne plus reconnaître un gouvernement ne saurait emporter des effets sur l’immunité personnelle d’un chef d’État en exercice en dérogeant à la coutume internationale. » Elle en déduit que le président syrien visé par le mandat était « susceptible de bénéficier de l’immunité personnelle, sans qu’il soit nécessaire d’apprécier si, au jour des poursuites, il était reconnu par la France en qualité de chef d’État. » Pour le praticien, cela signifie qu’un communiqué diplomatique, une rupture de relations ou l’absence d’ambassadeur ne remplacent pas l’examen du statut objectif de chef d’État en exercice.

La Cour rattache encore cette protection à l’inviolabilité diplomatique, telle qu’elle la lit dans le droit coutumier. Au paragraphe 15, elle rappelle que l’article 29 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques prévoit que la personne de l’agent diplomatique est inviolable et que celui-ci ne peut être soumis à aucune forme d’arrestation ou de détention, et que la Cour internationale de justice a jugé cette règle applicable aux chefs d’État dans l’arrêt du 4 juin 2008, Certaines questions concernant l’entraide judiciaire en matière pénale (Djibouti c. France). Ce n’est pas une citation autonome de la Convention : c’est le motif même de l’assemblée plénière. Il en résulte qu’un chef d’État en visite à Paris, même hors mission spéciale formellement notifiée, n’est pas un justiciable ordinaire pour le parquet de Paris.

Cette jurisprudence s’inscrit dans une ligne déjà tracée par la chambre criminelle. Dans l’arrêt n° 18-84.682 du 2 septembre 2020, publié au Bulletin, la Cour a rejeté le pourvoi formé contre l’irrecevabilité de plaintes avec constitution de partie civile visant le président de la République arabe d’Égypte, alors en visite officielle en France les 26, 27 et 28 novembre 2014. Elle a énoncé : « La coutume internationale s’oppose à ce que les chefs d’État en exercice puissent, en l’absence de dispositions internationales contraires s’imposant aux parties concernées, faire l’objet de poursuites devant les juridictions pénales d’un État étranger. » L’assemblée plénière de 2025 reprend cette formule et la place désormais au sommet de l’ordre judiciaire interne. Pour une victime, le dépôt d’une plainte n’est donc pas indifférent : il saisit le juge. Mais il ne lève pas, à lui seul, l’obstacle procédural.

B. Les crimes internationaux font-ils exception pendant le mandat ?

C’est la question que posait le pourvoi, et c’est celle que beaucoup de parties civiles croient déjà tranchée par le jus cogens. L’assemblée plénière y répond par la négative, en l’état du droit international. Après avoir rappelé sa propre jurisprudence, y compris l’arrêt du 13 mars 2001, pourvoi n° 00-87.215, Bull. crim. 2001, n° 64, et l’arrêt n° 18-84.682, elle constate qu’elle n’en avait jamais concrètement reconnu d’exception à l’immunité personnelle, et qu’elle n’avait pas encore statué sur des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre. Elle le fait en 2025, et le résultat n’est pas celui qu’espéraient les parties civiles.

Premier argument écarté : les crimes internationaux ne relèveraient pas des fonctions officielles. La Cour répond que l’immunité personnelle n’est pas limitée aux actes de souveraineté et que certains crimes internationaux impliquent nécessairement l’exercice de prérogatives étatiques. Elle cite alors l’article 212-1 du code pénal, dont le 10° vise, au titre des crimes contre l’humanité, « Les actes de ségrégation commis dans le cadre d’un régime institutionnalisé d’oppression systématique et de domination d’un groupe racial sur tout autre groupe racial ou tous autres groupes raciaux et dans l’intention de maintenir ce régime ». La référence n’est pas ornementale : elle montre qu’en droit français même, certains crimes contre l’humanité sont conçus comme le produit d’un appareil d’État. En déduire que l’immunité personnelle du chef d’État en exercice s’efface serait contradictoire avec la définition même de l’infraction.

Arrêt n° 24-84.393 du 25 juillet 2025. Deuxième argument écarté : le jus cogens l’emporterait sur l’immunité. L’assemblée plénière vise l’article 53 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des traités, puis tranche : « En l’état, le droit international n’admet cependant pas d’exception à l’immunité personnelle en raison de ce que le crime en cause est prohibé par une telle norme impérative. » Elle s’appuie sur l’arrêt de la Cour internationale de justice du 3 février 2012, Immunités juridictionnelles de l’État (Allemagne c. Italie ; Grèce (intervenant)), § 93, qu’elle estime transposable à l’immunité personnelle pénale, et sur la décision de la Cour européenne des droits de l’homme du 23 mai 2024, M.M. c. France, n° 13303/21, selon laquelle l’immunité est un obstacle procédural et non un tempérament à un droit matériel. Ces autorités internationales sont citées ici telles que l’assemblée plénière les mobilise, et non comme des extraits autonomes non relus.

Arrêt n° 24-84.393 du 25 juillet 2025. La formule qui clôt le raisonnement est sans ambiguïté : « Il résulte de ce qui précède qu’en l’état du droit international, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre ne font pas exception au principe de l’immunité de juridiction des chefs d’État étrangers en exercice. » La chambre de l’instruction avait pourtant retenu l’inverse, en s’appuyant sur les résolutions du Conseil de sécurité relatives à la Syrie, sur l’interdiction des armes chimiques et sur l’absence de poursuites internes. La Cour répond que ces résolutions « sont dépourvues d’effet en ce qui concerne les immunités » et que la Convention du 13 janvier 1993 sur les armes chimiques ne contient aucune disposition sur les immunités. L’absence de perspective de procès en Syrie et le fait que la Syrie n’est pas partie au Statut de Rome ne suffisent pas davantage.

Arrêt n° 24-84.393 du 25 juillet 2025. Arrêt n° 18-84.682 du 2 septembre 2020. Cette solution n’est pas nouvelle dans son principe. Dès 2020, à propos de faits de torture imputés à un chef d’État en exercice, la chambre criminelle avait jugé : « En l’état du droit international, le crime dénoncé, quelle qu’en soit la gravité, ne relève pas des exceptions au principe de l’immunité de juridiction des chefs d’Etat étrangers en exercice. »

Arrêt n° 24-84.393 du 25 juillet 2025. L’assemblée plénière étend désormais expressément ce constat aux crimes contre l’humanité et aux crimes de guerre. Elle ajoute toutefois une phrase que le praticien doit garder : « L’immunité n’équivaut pas à l’impunité. Elle n’exonère pas la personne qui en bénéficie de sa responsabilité pénale. » L’obstacle est procédural, temporaire, et limité aux juridictions nationales. Il n’efface ni l’infraction, ni la possibilité d’un procès ailleurs, ni celle d’un nouveau mandat français après la fin des fonctions.

Le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, n’ouvre pas non plus une brèche. L’assemblée plénière reprend l’arrêt n° 18-84.682 : ce droit n’est pas absolu et ne s’oppose pas à une limitation découlant de l’immunité des États étrangers et de leurs représentants, dès lors que cette limitation est consacrée par le droit international et ne va pas au-delà des règles généralement reconnues en matière d’immunité des États. Pour une partie civile, cela signifie qu’un grief conventionnel isolé, sans démonstration d’une exception coutumière, a peu de chances de sauver un mandat délivré contre un chef d’État en exercice.

II. Comment obtenir la nullité du mandat ou relancer les poursuites après la fin des fonctions ?

A. Le juge doit-il examiner l’immunité d’office et à quelle date s’apprécie le mandat ?

Arrêt n° 24-84.393 du 25 juillet 2025. L’apport procédural le plus immédiat de l’arrêt n° 24-84.393 tient en une phrase : « Constituant ainsi un obstacle procédural manifeste à l’exercice de sa compétence par une juridiction nationale, l’immunité personnelle doit être examinée d’office par le juge. » Le ministère public n’a pas le monopole de la question. Le juge d’instruction, la chambre de l’instruction, puis la Cour de cassation, doivent la soulever même si aucune partie ne l’a formulée avec cette précision. Dans l’espèce, c’est le procureur national antiterroriste qui a saisi la chambre de l’instruction, le 19 décembre 2023, afin qu’il soit statué sur la régularité du mandat du 13 novembre 2023. La chambre a dit n’y avoir lieu à annulation. Le pourvoi de la procureure générale près la cour d’appel de Paris a été examiné immédiatement, puis renvoyé devant l’assemblée plénière. Le schéma est donc parisien, rapide, et entièrement construit autour de la nullité de l’acte.

Arrêt n° 24-84.393 du 25 juillet 2025. La date d’appréciation est tout aussi décisive. « Par ailleurs, la régularité d’un mandat d’arrêt, au regard du droit des immunités, doit s’apprécier en fonction de la situation factuelle au jour de sa délivrance. » Puis : « Ainsi, la perte par M. [S] de la qualité de chef d’État en exercice postérieurement à l’émission du mandat d’arrêt ne saurait avoir une incidence sur la validité de cet acte. » Un événement politique postérieur — chute du régime, exil, perte du pouvoir — ne sauve pas un mandat délivré trop tôt. Inversement, l’annulation de ce mandat trop précoce n’a pas d’effet sur un acte postérieur : « cette annulation est sans incidence sur la validité d’un mandat d’arrêt délivré postérieurement à la perte de la qualité de chef d’État en exercice. » Le dispositif est d’une clarté rare : « DIT que le mandat d’arrêt délivré le 13 novembre 2023 contre M. [S] est nul »

La Cour a cassé sans renvoi en application de l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire, dont le troisième alinéa dispose : « En matière pénale, elle peut, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu’ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d’appliquer la règle de droit appropriée. »

Pour la défense d’un chef d’État, d’un chef de gouvernement ou d’un ministre des affaires étrangères encore en fonctions, la voie utile n’est donc pas d’attendre un débat de fond sur la preuve des crimes. C’est de faire constater, pièces d’état civil diplomatique, décret de nomination, constitution de l’État d’envoi et, le cas échéant, éléments de pratique internationale à l’appui, que la personne visée appartient à la trilogie et qu’elle l’était au jour de l’acte. La requête en nullité devant la chambre de l’instruction, sur le fondement de la régularité des actes de l’information, est le cadre naturel. Le pourvoi, s’il est ouvert, peut être examiné immédiatement lorsque l’enjeu dépasse le dossier. L’assemblée plénière a elle-même été saisie par ordonnance du premier président du 5 mars 2025.

Arrêt n° 18-84.682 du 2 septembre 2020. Pour la partie civile, l’arrêt n° 18-84.682 apporte un correctif important. La Cour y a jugé que les constitutions de partie civile n’étaient pas irrecevables du seul fait de l’immunité, dès lors que les faits dénoncés étaient de nature à causer un préjudice personnel et direct. Elle a ensuite substitué ses motifs : « Si le juge d’instruction a généralement l’obligation d’informer sur tous les faits résultant de la plainte, sous toutes les qualifications possibles, et si cette obligation n’est pas contraire en son principe à l’immunité de juridiction des États étrangers et de leurs représentants, celle-ci trouve son fondement dans la seule nécessité pour le juge de ne pas retenir une immunité pénale avant d’avoir vérifié les conditions de son application dans le dossier dont il est saisi. » Dans cette affaire, la plainte était « claire et précise dans ses imputations des faits dénoncés à la seule personne visée, à savoir le chef de l’Etat », de sorte qu’aucun acte d’information n’était nécessaire pour retenir l’immunité. La leçon pratique est double. D’une part, une plainte trop vague, qui vise les autorités sans identifier la personne, peut justifier des investigations avant toute décision sur l’immunité. D’autre part, une plainte qui ne désigne que le chef d’État en exercice expose d’emblée l’information à l’obstacle procédural.

Il reste à articuler cette immunité avec la compétence française. L’article 689 du code de procédure pénale, applicable au 9 septembre 2026, dispose : « Les auteurs ou complices d’infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque, conformément aux dispositions du livre Ier du code pénal ou d’un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu’une convention internationale ou un acte pris en application du traité instituant les Communautés européennes donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l’infraction. » L’assemblée plénière, dans l’arrêt n° 24-84.071, combine ce texte avec les articles 113-6 et 121-6 du code pénal. Le premier énonce : « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. » Le second : « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction, au sens de l’article 121-7 . » De ces trois textes, la Cour déduit que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître d’actes de complicité commis à l’étranger par une personne de nationalité française, même si l’auteur principal est étranger. La compétence n’est donc pas l’immunité. On peut être compétent et néanmoins empêché d’exercer cette compétence contre un chef d’État en exercice.

Lorsque la compétence invoquée est universelle, l’article 689-11 du code de procédure pénale ajoute des filtres supplémentaires, applicables au 9 septembre 2026 : résidence habituelle de la personne soupçonnée sur le territoire français, définie par un lien de rattachement suffisant ; poursuite seulement à la requête du procureur de la République antiterroriste ; et vérification qu’aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l’extradition. Ces conditions ne lèvent pas l’immunité personnelle. Elles peuvent, en revanche, fermer ou ouvrir le dossier contre un ancien responsable qui n’est plus chef d’État, chef de gouvernement ou ministre des affaires étrangères en exercice, dès lors qu’il réside en France ou y a un rattachement suffisant. À Paris, le parquet national antiterroriste et la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris sont les interlocuteurs naturels de ces dossiers, comme le montrent les deux arrêts du 25 juillet 2025.

B. Après la perte du pouvoir : nouveau mandat, immunité fonctionnelle et recours à Paris

Arrêt n° 24-84.071 du 25 juillet 2025. Le second temps du dossier commence le jour où la personne visée n’est plus chef d’État, chef de gouvernement ou ministre des affaires étrangères en exercice. L’immunité personnelle, temporaire, s’éteint. Subsiste alors, éventuellement, l’immunité fonctionnelle. L’arrêt n° 24-84.071 la définit ainsi : « L’immunité de juridiction fonctionnelle, distincte de l’immunité personnelle, est reconnue aux agents de l’État agissant dans l’exercice de leurs fonctions. Elle n’est pas limitée dans le temps et subsiste après la fin des fonctions. » Un ancien président, un ancien gouverneur de banque centrale, un ancien ministre de la défense restent donc protégés pour les actes de souveraineté, sauf exception désormais reconnue.

Arrêt n° 24-84.071 du 25 juillet 2025. C’est précisément cette exception que l’assemblée plénière consacre, pour la première fois, dans l’arrêt n° 24-84.071. Après un examen de la pratique internationale, elle juge : « sous réserve des stipulations des conventions internationales, notamment celles relatives aux relations diplomatiques et consulaires, le principe d’immunité fonctionnelle de juridiction en matière pénale ne peut pas être opposé en cas de poursuites des chefs de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre. » La formule est étroite et doit être lue comme telle. Elle vise trois qualifications. Elle réserve expressément la Convention de Vienne et le régime consulaire. Elle ne dit pas que la torture, prise isolément et hors crime contre l’humanité, fait désormais exception.

Arrêt n° 20-80.511 du 13 janvier 2021. Sur ce dernier point, la chambre criminelle avait jugé le contraire dans l’arrêt n° 20-80.511 du 13 janvier 2021, publié au Bulletin, à propos de faits d’enlèvement, de détention, de séquestration, de torture ou d’actes de barbarie reprochés à un ancien président des États-Unis et à des membres du gouvernement et de l’armée américains. Elle y a énoncé : « Les faits incriminés, reprochés à un ancien président des Etats-Unis et à différents membres du gouvernement, fonctionnaires ou membres de l’armée américaine, ne peuvent être assimilés à de simples actes de gestion mais constituent des actes relevant de l’exercice de la souveraineté de l’Etat. » Puis : « En l’état du droit international, les crimes dénoncés, quelle qu’en soit la gravité, ne relèvent pas des exceptions au principe de l’immunité de juridiction. » L’assemblée plénière de 2025 déplace le curseur pour le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Elle ne réécrit pas, mot pour mot, le régime de la torture hors ces qualifications.

Arrêt n° 24-84.071 du 25 juillet 2025. Dans l’espèce n° 24-84.071, la personne mise en examen était de double nationalité française et syrienne. Elle avait été gouverneur de la Banque centrale de Syrie de 2011 à 2016 et était visée par des sanctions de l’Union européenne. Les juges d’instruction l’avaient mise en examen des chefs de complicité de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, de blanchiment aggravé et d’associations de malfaiteurs. Elle invoquait l’immunité fonctionnelle. La chambre de l’instruction de Paris a écarté cette immunité pour les crimes internationaux. L’assemblée plénière rejette le pourvoi. Elle précise au passage que le blanchiment du produit de ces crimes, dont les éléments matériels « ne s’inscrivent pas dans la continuité des actes relevant de la souveraineté de l’État », est exclu du périmètre de l’immunité, et que les actes de complicité liés aux fonctions de gouverneur, bien que relevant de la puissance publique, tombent sous l’exception désormais reconnue. Pour un ancien responsable, la discussion utile n’est donc plus de savoir s’il est un organe de l’État, si les faits sont qualifiés de génocide, de crime contre l’humanité ou de crime de guerre. Elle redevient centrale si la qualification retenue est autre, ou si l’intéressé peut se prévaloir d’un statut diplomatique ou consulaire conventionnel.

Concrètement, après la perte des fonctions de la trilogie, plusieurs voies s’ouvrent à Paris. La première est la délivrance d’un nouveau mandat d’arrêt, apprécié au jour de sa délivrance, désormais libéré de l’immunité personnelle. L’assemblée plénière l’a dit expressément à propos du président syrien : l’annulation du mandat de 2023 ne préjuge pas un mandat postérieur à la perte de la qualité de chef d’État en exercice. La seconde est la poursuite d’une information déjà ouverte, dès lors que l’information n’est pas anéantie par la seule nullité de l’acte de contrainte. Dans l’espèce n° 24-84.393, la Cour annule le mandat, pas l’information. La troisième est la mise en examen d’un ancien agent, sur le fondement de la compétence personnelle active si l’intéressé est français, ou sur le fondement de l’article 689-11 s’il réside habituellement en France et si le procureur de la République antiterroriste requiert les poursuites. La quatrième, lorsque les faits relèvent d’un diplomate en poste, reste la demande de levée d’immunité et, le cas échéant, l’action civile, selon le régime décrit dans l’article déjà cité sur la victime d’un diplomate.

Les pièces à réunir ne sont pas les mêmes selon que l’on attaque un mandat trop précoce ou que l’on en sollicite un nouveau. Dans le premier cas, il faut établir la qualité de chef d’État, de chef de gouvernement ou de ministre des affaires étrangères en exercice au jour de l’acte : constitution, décret, pratique des Nations unies, correspondance diplomatique, attestations du Quai d’Orsay si elles existent, sans faire dépendre le sort du dossier d’une reconnaissance politique. Dans le second cas, il faut établir la perte de cette qualité, la qualification de génocide, de crime contre l’humanité ou de crime de guerre, et le fondement de compétence (nationalité française, résidence habituelle, victime française, convention). Les certificats médicaux, les témoignages, les rapports d’enquête internationaux et les éléments de chaîne de commandement restent indispensables au fond. Ils ne remplacent pas la démonstration du statut.

À Paris et en Île-de-France, le canal procédural est concentré. Les deux affaires du 25 juillet 2025 ont été instruites dans le ressort de la cour d’appel de Paris. Le procureur national antiterroriste a saisi la chambre de l’instruction. Le pourvoi a été formé par la procureure générale près ladite cour. Un justiciable qui dépose plainte, qui se constitue partie civile ou qui entend faire annuler un mandat se trouve donc, le plus souvent, devant le tribunal judiciaire de Paris, le parquet national antiterroriste et la chambre de l’instruction de Paris. Les délais de recours contre un arrêt de cette chambre sont brefs. Un pourvoi mal dirigé, ou un mémoire qui discute le fond sans traiter l’immunité, laisse échapper le véritable levier. À l’inverse, un mémoire qui se borne à invoquer le jus cogens, sans distinguer immunité personnelle et immunité fonctionnelle, se heurte désormais au motif de l’assemblée plénière.

Arrêt n° 24-84.071 du 25 juillet 2025. Il faut enfin éviter deux confusions fréquentes. La première consiste à croire qu’un chef d’État en exercice peut être arrêté à Roissy ou à Paris au seul motif qu’il serait visé par la Cour pénale internationale. L’assemblée plénière rappelle que l’immunité ne s’oppose pas devant les juridictions internationales dont les statuts l’écartent, mais cela ne transforme pas le juge français en juge de La Haye. La coopération avec la Cour pénale internationale obéit à un régime propre, déjà analysé dans l’article sur la remise à La Haye. La seconde consiste à croire qu’un ancien responsable est à l’abri dès lors qu’il a agi au nom de l’État. Depuis le 25 juillet 2025, cette formule ne suffit plus si les poursuites sont exercées des chefs de génocide, de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre, sous réserve des conventions diplomatiques et consulaires. L’équilibre, selon les mots mêmes de la Cour, est nouveau : « Cette évolution de la coutume internationale, à laquelle la Cour de cassation entend contribuer, définit un nouvel équilibre entre les immunités et la lutte contre l’impunité. »

Conclusion

Le droit français des immunités pénales étrangères a été recadré, le 25 juillet 2025, par deux arrêts d’assemblée plénière qui doivent être lus ensemble. Pendant le mandat, le chef d’État, le chef de gouvernement et le ministre des affaires étrangères en exercice bénéficient d’une immunité personnelle, examinée d’office, qui couvre tous les actes, y compris les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, et qui s’apprécie au jour de la délivrance du mandat. Un mandat trop précoce est nul, même si le pouvoir s’est ensuite effondré. Après la fin des fonctions, l’immunité personnelle s’éteint. L’immunité fonctionnelle, qui survit, ne peut plus être opposée aux poursuites des chefs de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, sous réserve des conventions diplomatiques et consulaires. La compétence française, la nationalité, la résidence habituelle et la requête du parquet national antiterroriste restent des filtres distincts. À Paris, le sort d’un dossier se joue souvent en quelques semaines devant la chambre de l’instruction : c’est là qu’il faut produire le statut, la date et la qualification, plutôt qu’un discours général sur l’impunité.

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