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Contrôlé pour ivresse manifeste, stupéfiants visibles ou médicaments : le nouveau délit, peine, permis et défense

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit routier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Contrôlé pour ivresse manifeste, stupéfiants visibles ou médicaments : le nouveau délit, peine, permis et défense

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Vous sortez d’un contrôle. Les policiers ou les gendarmes parlent d’ivresse manifeste, d’usage visible de stupéfiants, parfois d’un traitement que vous prenez depuis des mois. Ils n’ont pas forcément fait souffler un éthylomètre jusqu’au bout. Ils n’ont pas forcément attendu le résultat d’une analyse de sang. Pourtant, on vous retire le permis, on parle de tribunal correctionnel, de six points, d’une suspension préfectorale. Depuis le 20 août 2026, ce n’est plus un simple état des lieux au procès-verbal : c’est un délit autonome, créé par la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, publiée au Journal officiel du 19 août, et inscrit à l’article L. 237-1 du code de la route.

Ce texte punit le fait de conduire en état d’ivresse manifeste, en ayant manifestement fait usage de stupéfiants, ou en ayant manifestement consommé, de façon détournée ou excessive, certaines substances psychoactives. Les peines d’emprisonnement et d’amende sont alignées sur l’alcoolémie délictuelle. Le permis peut partir le soir même. La défense ne consiste pas à discuter un taux que personne n’a mesuré : elle consiste à faire dire au dossier ce que les agents ont réellement vu, entendu et constaté, et à séparer ce nouveau délit des infractions voisines — alcoolémie chiffrée, stupéfiants établis par analyse, refus de souffler, simple fatigue ou médicament prescrit pris selon l’ordonnance.

L’article ci-dessous est écrit pour le conducteur poursuivi. Il décrit d’abord ce que la loi punit vraiment depuis le 20 août 2026, puis ce que l’on peut opposer, pièce par pièce, devant le préfet et devant le tribunal correctionnel, y compris à Paris et en Île-de-France.

I. Contrôlé pour ivresse manifeste, stupéfiants visibles ou médicaments : que risquez-vous depuis le 20 août 2026 ?

A. Les trois branches du nouveau délit : sans analyse obligatoire, avec six points

Le chapitre VII du titre III du livre II du code de la route n’existait pas avant l’été 2026. L’article 30 de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, publiée au Journal officiel du 19 août, l’a créé. L’incrimination est en vigueur le lendemain. L’article L. 237-1 dispose : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 € d’amende le fait de conduire un véhicule : 1° En état d’ivresse manifeste ; 2° En ayant manifestement fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants ; 3° En ayant manifestement consommé volontairement, de façon détournée ou excessive, une ou plusieurs substances psychoactives figurant sur une liste établie dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat. » Le même article étend la poursuite à l’accompagnateur d’un élève conducteur. Lorsque l’infraction relève à la fois du 1° et des 2° ou 3°, le même article dispose : « Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 15 000 € d’amende lorsque l’infraction relève à la fois du 1° et des 2° ou 3°. »

La première branche reprend une incrimination que l’on connaissait ailleurs. Jusqu’au 19 août 2026, l’ivresse manifeste figurait au II de l’article L. 234-1 du code de la route. Ce II est désormais abrogé par le même article 30 de la loi. L’alcoolémie chiffrée, elle, reste à sa place : « Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende. » Autrement dit, un taux est une chose, une apparence d’ivresse en est une autre. On peut être poursuivi pour L. 237-1, 1°, alors qu’aucun chiffre n’est inscrit au procès-verbal. On peut, à l’inverse, être poursuivi pour L. 234-1 alors que l’on tient encore le volant. Les deux textes ne se recouvrent pas.

La deuxième branche est celle qui a retenu la presse. L’article L. 235-1 punit toujours la conduite après usage de stupéfiants lorsque « il résulte d’une analyse sanguine ou salivaire » que le conducteur a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. La Cour de cassation, dans un arrêt publié au Bulletin du 21 juin 2023, pourvoi n° 22-85.530, a rappelé que « Le premier de ces textes incrimine le seul fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants, cet usage étant établi par une analyse sanguine ou salivaire, peu important que le taux de produits stupéfiants ainsi révélé soit inférieur au seuil minimum prévu par l’arrêté, en vigueur au moment des faits, fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l’usage de stupéfiants, qui est un seuil de détection et non un seuil d’incrimination. » Elle a ajouté que « cette infraction étant constituée s’il est établi que le prévenu a conduit un véhicule après avoir fait usage d’une substance classée comme stupéfiant, peu important la dose absorbée, la cour d’appel a méconnu les textes précités. » Le 2° du L. 237-1 change la nature de la preuve : il ne dit plus analyse, il dit manifestement. Un test positif n’est plus, pour cette branche, l’élément légal. Un test négatif n’efface pas non plus, à lui seul, des signes que le procès-verbal prétend avoir observés. C’est précisément ce que les pages concurrentes résument trop vite par plus besoin d’analyses. Le droit est plus étroit : l’analyse reste obligatoire pour L. 235-1 ; elle n’est plus la condition de L. 237-1, 2°.

La troisième branche vise une consommation volontaire, détournée ou excessive, de substances psychoactives figurant sur une liste renvoyée à un décret en Conseil d’État. Au jour où ces lignes sont écrites, le 9 septembre 2026, cette liste n’a pas été trouvée au Journal officiel. Sans liste, l’élément légal du 3° n’est pas constitué. Un pictogramme de niveau 2 ou 3 sur une boîte, une ordonnance de benzodiazépine, un somnifère pris la veille, ne transforment pas, à eux seuls, le conducteur en délinquant du 3°. La loi exige une consommation manifeste, volontaire, détournée ou excessive, d’une substance nommée par le décret. Tant que le décret n’existe pas, la poursuite du 3° se heurte à la légalité des délits. Cela n’empêche pas le parquet de tenter une autre qualification — L. 235-1 si la molécule est un stupéfiant et qu’une analyse existe, ou la contravention de l’article R. 412-6 si l’on reproche seulement, selon l’article R. 412-6, que le conducteur doit « se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent ». Cette contravention de la deuxième classe n’a rien à voir, en peine ni en points, avec le délit de L. 237-1.

Le III de l’article L. 237-1 est net : « Le délit prévu au I du présent article donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. » L’article L. 223-2 dit la même chose pour les délits en général : « Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points. » Sur un permis de douze points, ce sont six points. Le retrait n’est pas un bonus laissé à l’appréciation du tribunal : il est de plein droit, une fois la condamnation devenue définitive. Un permis déjà entamé, un permis probatoire, un solde de six points ou moins, font de cette infraction une cause d’invalidation possible. C’est souvent là, plus que dans la peine d’emprisonnement avec sursis, que le dossier bascule.

Enfin, ne confondez pas ce délit avec le refus de souffler. L’article L. 234-8 punit toujours : « Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ou aux vérifications prévues par l’article L. 234-9 est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende. » Un conducteur qui ne peut ou ne veut pas souffler peut se voir notifier le refus et, en plus, l’ivresse manifeste si le procès-verbal décrit des signes. Ce sont deux incriminations. Le cabinet a déjà exposé la défense propre au refus de souffler ou de prise de sang. Ici, la question est autre : que les agents ont-ils réellement observé, et ce constat suffit-il à caractériser le manifeste ?

B. Rétention du permis, suspension obligatoire du préfet et peines devant le tribunal

Le soir du contrôle, le permis part souvent avant le tribunal. L’article L. 224-1, toujours applicable, impose aux officiers et agents de police judiciaire de retenir le permis, notamment : « En cas de conduite en état d’ivresse manifeste ou lorsque le conducteur refuse de se soumettre aux épreuves et mesures prévues au 1° du présent I. » La loi du 18 août 2026 y a ajouté un 4° bis : la rétention est aussi possible : « S’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a consommé, de façon détournée ou excessive, une ou plusieurs substances psychoactives figurant sur la liste mentionnée au 3° du I de l’article L. 237-1 ; » Sans liste, ce 4° bis n’a pas d’objet. Les 2° (ivresse manifeste) et 3° et 4° (stupéfiants, dépistage positif ou raisons plausibles) restent, eux, opérationnels.

Ensuite vient le préfet. L’article L. 224-2 distingue un I A, où le représentant de l’État doit prononcer la suspension, et un I, où il peut la prononcer. Le 3° du I A vise expressément le cas où « Le permis a été retenu à la suite d’une infraction en matière de conduite malgré l’usage ou la consommation manifeste de substances entraînant une altération de la vigilance prévue à l’article L. 237-1. » La suspension n’est plus une faculté : elle est un devoir, dans les soixante-douze heures de la rétention, ou dans les cent vingt heures lorsque des vérifications des articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées. Le II fixe le plafond : « La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois. » Cette durée peut être portée à un an pour certaines hypothèses limitativement énumérées (accident mortel ou corporel, refus d’obtempérer aggravé, conduite sous l’empire d’un état alcoolique, conduite après usage de stupéfiants, refus des épreuves de vérification). L. 237-1 n’y figure pas nommément. Pour un dossier fondé seulement sur le nouveau délit, le plafond administratif utile est donc de six mois, sauf si les faits tombent par ailleurs dans l’une des rubriques du second alinéa. Le III est la soupape : « III.-A défaut de décision de suspension dans le délai prévu au premier alinéa des I A et I du présent article, le permis de conduire est remis à la disposition de l’intéressé, sans préjudice de l’application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9 . » Un silence du préfet dans le délai n’efface pas la poursuite pénale, mais il rend le titre. La procédure de ces soixante-douze heures, l’immobilisation du véhicule et la récupération du titre sont détaillées dans notre article sur le permis retenu 72 heures et la voiture immobilisée.

Devant le tribunal correctionnel, les peines principales sont celles du L. 237-1 : trois ans, 9 000 euros, cinq ans et 15 000 euros en cas de cumul 1° et 2° ou 3°. Les peines complémentaires sont renvoyées par l’article L. 237-2. Si le dossier est seulement une ivresse manifeste (1°), le tribunal puise dans le I de l’article L. 234-2 : suspension du permis pour cinq ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; annulation avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant cinq ans au plus ; travail d’intérêt général ; jours-amende ; interdiction de conduire certains véhicules, y compris sans permis, pour cinq ans au plus ; stage de sensibilisation à la sécurité routière à vos frais ; interdiction, pendant cinq ans au plus, de conduire un véhicule non équipé d’un éthylotest anti-démarrage homologué ; confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire. Le II du L. 234-2 ajoute : « La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être assortie du sursis, même partiellement. » Il n’y a pas de permis blanc sur cette suspension-là.

Si le dossier est un usage manifeste de stupéfiants ou une consommation manifeste de substances psychoactives (2° ou 3°), L. 237-2 renvoie au II de l’article L. 235-1 : même suspension de cinq ans, non aménageable à la conduite professionnelle, non susceptible de sursis ; même annulation ; TIG ; jours-amende ; interdiction de certains véhicules ; stage de sécurité routière ; et, en plus, selon l’article L. 235-1 : « L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants et de l’usage détourné de produits de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs ». La confiscation du véhicule dont le condamné est propriétaire figure au même II. Lorsque le délit relève à la fois du 1° et des 2° ou 3°, l’article L. 237-2 dispose : « La confiscation prévue au 8° du I de l’article L. 234-2 ou du II de l’article L. 235-1 est obligatoire lorsque le délit relève à la fois du 1° et des 2° ou 3° du I de l’article L. 237-1. » Le tribunal peut y échapper, mais seulement par une décision spécialement motivée.

La récidive aggrave encore le tableau. L’article 132-10 du code pénal dispose : « Lorsqu’une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublé. » L’article L. 237-3 y ajoute, selon la branche, les peines complémentaires de l’article L. 234-12 (ivresse) ou de l’article L. 235-4 (stupéfiants et psychoactifs), notamment la confiscation obligatoire du véhicule dont le prévenu est propriétaire, sauf décision spécialement motivée, et l’annulation de plein droit du permis. Pour le seul 1°, l’article L. 237-4 rend applicables les articles L. 234-13 à L. 234-18, c’est-à-dire le régime de l’éthylotest anti-démarrage après récidive d’alcool. Une première condamnation légère n’est donc jamais anodine : elle prépare le doublement et l’annulation du dossier suivant.

Le II du L. 237-1 permet aussi l’immobilisation du véhicule dans les conditions des articles L. 325-1 à L. 325-3. Ce n’est pas une peine complémentaire prononcée des mois plus tard : c’est une mesure immédiate, sur la chaussée ou au commissariat, qui s’ajoute à la rétention du titre. Le conducteur qui a besoin de sa voiture le lendemain matin découvre ainsi trois horloges distinctes : celle de la rétention et de la décision préfectorale, celle de l’immobilisation, celle de l’audience pénale. Les confondre, c’est laisser passer le seul délai où le permis peut encore être rendu faute de décision.

II. Comment contester le procès-verbal et défendre son permis devant le tribunal

A. La preuve du manifeste : ce que le PV doit dire, ce que l’analyse change, ce que le décret ne dit pas encore

Le mot manifestement n’est pas un ornement. Il impose des faits visibles, contemporains de la conduite, décrits par celui qui les a vus. L’article 429 du code de procédure pénale, applicable jusqu’au 1er janvier 2029, pose le cadre : « Tout procès-verbal ou rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement. » Un copier-coller de formules (haleine alcoolique, élocution pâteuse, démarche titubante) recopié d’un modèle, sans horodatage, sans auteur identifié, sans lien avec la conduite, n’est pas une constatation personnelle. Le juge correctionnel n’est pas lié par l’étiquette ivresse manifeste collée en haut du PV. Il doit trouver, dans les faits, ce que cette étiquette recouvre.

Sous l’empire de l’ancien L. 234-1, II, la chambre criminelle a déjà dit comment l’ivresse manifeste s’articule avec le contrôle d’alcoolémie. Dans l’arrêt publié au Bulletin du 28 février 2017, pourvoi n° 16-80.744, elle a retenu que l’intéressé avait fait l’objet « d’un contrôle sur le fondement des dispositions des articles L. 233-1 et R. 233-1 du code de la route, puis d’une interpellation en flagrant délit de conduite en état d’ivresse manifeste, incriminé par l’article L. 234-1, II, dudit code, cas dans lequel l’auteur présumé de l’infraction peut, en application de l’article L. 234-6 du même code, être soumis directement aux vérifications destinées à établir l’état alcoolique ». L’article L. 234-6 est toujours en vigueur : « L’auteur présumé de conduite en état d’ivresse manifeste ou d’accompagnement, en état d’ivresse manifeste, d’un élève conducteur peut être soumis directement aux vérifications destinées à établir l’état alcoolique. » Le peut compte. L’ivresse manifeste autorise à passer les dépistages et à aller aux vérifications. Elle n’interdit pas ces vérifications. Un éthylomètre à 0,00 mg/l, une prise de sang inférieure aux seuils, un refus de souffler déjà poursuivi sous L. 234-8, sont des éléments du débat. Ils ne tuent pas automatiquement L. 237-1, 1°, mais ils pèsent sur le caractère manifeste de l’ivresse au moment de la conduite.

Pour les stupéfiants, deux régimes coexistent désormais, et la défense doit les séparer. Sur L. 235-1, pas d’analyse, pas de délit : la Cour de cassation l’a dit en 2023, l’usage étant établi par une analyse sanguine ou salivaire. Sur L. 237-1, 2°, le législateur a voulu s’affranchir de cette analyse. Cela ne signifie pas que le parquet peut se contenter d’une impression. Les signes doivent être ceux d’un usage de stupéfiants, pas ceux d’une fatigue, d’un accident, d’un choc émotionnel ou d’un traitement. Le procès-verbal qui se borne à écrire yeux rouges, comportement inadapté après un accident, sans décrire la conduite, sans relater d’aveu, sans objet trouvé, sans dépistage même indicatif, offre une prise. Inversement, un dépistage salivaire positif, suivi d’une analyse, replace souvent le dossier dans L. 235-1, où la dose n’importe pas, comme l’a jugé l’arrêt n° 22-85.530. Le cabinet a déjà développé la contestation du test salivaire positif et de l’analyse de sang. Ici, l’enjeu est de refuser le glissement : on ne peut pas vous appliquer à la fois la sévérité de L. 237-1 (plus besoin d’analyse) et celle de L. 235-1 (la dose ne compte pas) sans dire sous quel texte on vous juge, et avec quelle preuve.

Lorsque des vérifications de stupéfiants ont tout de même été engagées, les droits du conducteur n’ont pas disparu. L’article R. 235-6 impose, après le prélèvement salivaire, que l’officier ou l’agent « demande au conducteur s’il souhaite se réserver la possibilité de demander l’examen technique ou l’expertise prévus par l’article R. 235-11 ou la recherche de l’usage des médicaments psychoactifs prévus au même article. Si la réponse est positive, il est procédé dans le plus court délai possible à un prélèvement sanguin ». L’article R. 235-11 ouvre ensuite un délai de cinq jours après notification des résultats pour demander l’expertise et, « dans les mêmes délais et conditions, à la recherche de l’usage de médicaments psychoactifs pouvant avoir des effets sur la capacité de conduire le véhicule ». La chambre criminelle, dans l’arrêt publié au Bulletin du 15 octobre 2024, pourvoi n° 24-80.611, en a tiré une conséquence radicale. Après avoir rappelé que, si le conducteur se réserve cette possibilité, « il est procédé dans le plus court délai possible à un prélèvement sanguin », elle casse l’arrêt d’appel « alors que le prévenu s’était réservé la possibilité de demander un examen technique ou une expertise et que l’absence de prélèvement sanguin faisait obstacle à la réalisation d’une telle mesure, de telle sorte que ses droits ont été irrémédiablement compromis ». Pour un conducteur sous traitement, cette phrase est le cœur du dossier : la recherche de médicaments psychoactifs n’est pas une politesse, c’est un droit dont la privation peut emporter la nullité.

Toutes les irrégularités ne se valent pas. Dans l’arrêt publié au Bulletin du 8 avril 2026, pourvoi n° 25-87.048, la chambre criminelle a jugé, au visa de l’article L. 235-2, que les agents de police judiciaire adjoints ne peuvent faire procéder aux épreuves de dépistage sur un conducteur impliqué dans un accident mortel ou corporel que sur l’ordre et sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire, mais que « La nullité qui résulte de l’absence d’ordre et de contrôle de l’officier de police judiciaire relève des dispositions de l’article 802 du code de procédure pénale. » L’article 802 est clair : la juridiction « ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne ». Une irrégularité de compétence, même réelle, ne tombe pas toute seule. Il faut un grief. La défense qui se contente de crier à la nullité d’ordre public, sans dire en quoi le droit de se défendre a été atteint, se heurte à cet arrêt. La défense qui relie le défaut d’OPJ à l’impossibilité de discuter le dépistage, ou le défaut de sang à l’impossibilité d’une recherche de médicaments, s’appuie au contraire sur des griefs que la Cour a déjà reconnus.

Reste le 3° : médicaments et substances psychoactives. La loi n’incrimine pas conduire sous médicament. Elle incrimine une consommation manifeste, volontaire, détournée ou excessive, d’une substance d’une liste qui n’est pas encore établie. Un traitement de substitution, une codéine prescrite, un anxiolytique pris à la posologie, peuvent poser un problème de capacité à conduire, de visite médicale, d’assurance. Ils ne remplissent pas, aujourd’hui, les éléments du 3°. Si la molécule est classée stupéfiant et qu’une analyse existe, le débat redevient celui de L. 235-1, où la prescription n’efface pas l’usage. Si aucune analyse n’existe, le parquet qui veut passer par L. 237-1, 2°, doit démontrer le caractère manifeste de l’usage de stupéfiants, pas seulement la présence d’une ordonnance dans le sac. Confondre les trois branches, c’est offrir au tribunal une qualification fourre-tout. Les séparer, c’est souvent obtenir une relaxe du délit, quitte à discuter une contravention ou une mesure administrative.

B. Tribunal correctionnel, CRPC, peines complémentaires et défense à Paris

Le délit de l’article L. 237-1 relève du tribunal correctionnel, pas du tribunal de police. La comparution peut être une convocation par officier de police judiciaire, une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, parfois une comparution immédiate si la rétention et la garde à vue l’ont permise. Accepter une CRPC sans avoir lu le PV, sans avoir vu si l’analyse existe, sans avoir vérifié si le 3° est même applicable, c’est signer six points, une suspension non aménageable et, souvent, un stage payant. La CRPC peut être un outil, lorsque les faits sont nets et que l’enjeu est de limiter la casse sur le titre. Elle n’est pas un passage obligé. Notre article sur la CRPC pour alcool ou stupéfiants au volant décrit le mécanisme d’acceptation et de refus ; le raisonnement est le même ici, avec une différence : le parquet doit d’abord dire s’il poursuit L. 234-1, L. 235-1, L. 234-8, L. 237-1, ou plusieurs de ces textes. Une reconnaissance d’alcool au volant qui recouvre en réalité une ivresse sans taux est un piège.

Si un taux a malgré tout été mesuré, les règles de l’éthylomètre reviennent. Elles ne caractérisent pas L. 237-1, mais elles peuvent requalifier, écarter un délit d’alcoolémie chiffrée, ou peser sur la vraisemblance de l’ivresse. La chambre criminelle, dans l’arrêt publié au Bulletin du 26 mars 2019, pourvoi n° 18-84.900, a jugé que « le juge, lorsqu’il est saisi d’une infraction pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, doit vérifier que, dans le procès-verbal qui fonde la poursuite, il a été tenu compte, pour interpréter la mesure du taux d’alcool effectuée au moyen d’un éthylomètre, des marges d’erreur maximales prévues par ce texte ». Dans l’arrêt publié du 14 décembre 2021, pourvoi n° 20-86.969, elle a ajouté que, en cas de second contrôle, « seul le taux qui lui est le plus favorable doit être retenu et se voir appliquer la marge d’erreur de 8 % ». Un 0,41 mg/l d’air expiré n’est pas un 0,41 définitif. Ces arrêts concernent L. 234-1 et la contravention de l’article R. 234-1 (0,50 g/l de sang ou 0,25 mg/l d’air expiré, six points, amende de quatrième classe). Ils restent utiles dès que le dossier mélange apparence et chiffre. Ils sont hors sujet si le parquet n’a que des signes et aucun appareil.

Les pièces à rassembler tiennent en une chemise. Le procès-verbal intégral, pas le récépissé. La notification des droits, la mention de la réserve d’expertise, le sort du sang. L’ordonnance, la posologie, la notice, l’heure de la dernière prise. Le relevé d’information intégral du permis, pour savoir si six points font tomber le titre. L’arrêté de suspension préfectorale, sa date, sa durée, la preuve de la notification. Les justificatifs professionnels, non pas pour obtenir un permis blanc que L. 234-2 et L. 235-1 refusent sur la suspension pénale, mais pour discuter la peine, le quantum de la suspension administrative résiduelle, l’aménagement d’une peine d’emprisonnement, parfois l’EAD à l’issue d’une annulation ou d’une suspension lorsque L. 237-4 rend applicables les articles L. 234-13 et suivants. Un contrat de travail, des attestations d’horaires, un certificat médical circonstancié, valent mieux qu’une lettre générale sur la nécessité de conduire.

À Paris et en Île-de-France, deux autorités se superposent. La poursuite pénale d’un délit commis à Paris relève du tribunal judiciaire de Paris. La suspension administrative, elle, est prise par le préfet de police lorsque le contrôle a eu lieu dans la capitale. En petite et grande couronne, c’est le préfet du département. Le délai de soixante-douze ou cent vingt heures se calcule à partir de la rétention, pas à partir du jour où vous ouvrez le courrier. Un arrêté notifié hors délai, ou une absence d’arrêté, ouvre la remise du titre, sous réserve des L. 224-7 à L. 224-9. Le référé-suspension contre l’arrêté préfectoral reste un recours administratif distinct de l’audience correctionnelle : il ne fait pas juger le délit, il discute l’urgence et le doute sérieux sur la légalité de la mesure. Les deux calendriers ne s’attendent pas. Attendre le tribunal pour parler au préfet, c’est souvent arriver à l’audience avec un titre déjà suspendu depuis des mois, et des points encore à retrancher.

Le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle, lorsqu’elle est proposée pour un alcool ou des stupéfiants classiques, n’est pas le régime de L. 237-1. Ce délit nouveau n’est pas rédigé comme une infraction forfaitisée. Payer ce que l’on croit être l’amende de l’alcool sans lire la qualification, c’est parfois reconnaître un autre délit, parfois ne rien éteindre. La distinction entre payer, contester et sauver les points a été exposée pour l’amende forfaitaire délictuelle alcool ou stupéfiants. Pour L. 237-1, la voie normale reste le tribunal, avec un débat sur la preuve du manifeste. C’est plus long. C’est aussi le seul endroit où l’on peut faire dire que le 3° n’a pas de liste, que le 2° n’a pas de signes, que le 1° est contredit par un taux nul, ou que le sang promis n’a jamais été prélevé.

Dernier point de méthode : ne pas laisser le tribunal coller sur L. 237-1 des habitudes prises sur L. 234-1 et L. 235-1. L’ivresse manifeste n’est pas un taux. L’usage manifeste de stupéfiants n’est pas un nanogramme. La consommation excessive de médicaments n’est pas une ordonnance. Chaque branche a ses éléments. Les peines complémentaires changent selon la branche. La confiscation obligatoire n’existe qu’en cumul 1° et 2° ou 3°, sauf motivation spéciale. La récidive n’est pas la réitération. Un dossier d’audience qui mélange tout cela dans une seule phrase d’usage alcool et drogue au volant est un dossier à reprendre, mot à mot, à partir du PV et des textes en vigueur au jour des faits, c’est-à-dire, pour tout contrôle postérieur au 19 août 2026, à partir de L. 237-1.

Conclusion

Depuis le 20 août 2026, un conducteur peut être poursuivi pour un délit d’apparence : ivresse manifeste, usage manifeste de stupéfiants, consommation manifeste, détournée ou excessive, de substances psychoactives. Les peines sont celles d’un délit grave : trois ans, 9 000 euros, six points, suspension pénale non aménageable, confiscation possible, suspension préfectorale que le représentant de l’État doit prononcer lorsque le permis a été retenu sur ce fondement. Ce n’est pas une contravention. Ce n’est pas non plus, automatiquement, l’alcoolémie à 0,80 g/l ni le stupéfiant établi par le laboratoire.

La défense commence le soir du contrôle : réserver l’expertise et la recherche de médicaments, exiger que le sang suive la parole, noter qui a constaté quoi, ne pas signer une reconnaissance vague. Elle continue dans les soixante-douze ou cent vingt heures devant le préfet. Elle se joue ensuite à l’audience, branche par branche. Le 3° attend encore son décret. Le 2° exige des signes d’usage, pas une rumeur. Le 1° s’appuie sur des constatations personnelles, que l’article 429 du code de procédure pénale encadre, et que les vérifications d’alcoolémie, lorsqu’elles existent, peuvent confirmer ou démentir. Un avocat du cabinet peut lire ce dossier avant que six points et une suspension de cinq ans ne deviennent définitifs.

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