La mère a 78 ans, la maison de Bondy est payée, l’un des trois enfants y vient chaque dimanche. Le notaire pose deux papiers sur la table. Le premier est une vente en viager occupé : l’enfant verse un bouquet, puis une rente, la mère reste dans les murs jusqu’à son décès. Le second est une donation de la nue-propriété avec réserve d’usufruit : pas de rente, un dépouillement immédiat, un rapport plus tard. Beaucoup de familles croient que le viager « sort » la maison de la succession, alors que la donation « tombe » dans le partage. Ce n’est pas aussi simple. Quand l’acheteur ou le donataire est un enfant, la loi impute la valeur en pleine propriété du bien sur la quotité disponible, que l’acte s’appelle vente à rente viagère ou donation avec usufruit, sauf si les frères et sœurs ont consenti à l’aliénation. Le viager, lui, n’existe que s’il reste un aléa : si le vendeur meurt dans les vingt jours de la maladie qu’il avait déjà, le contrat ne produit aucun effet. Chaque dossier dépend de l’âge, du prix réellement stipulé, des rentes effectivement versées et d’un consentement écrit des autres enfants. Ce texte compare les deux signatures, non pour en recommander une, mais pour montrer ce que chacune change vraiment avant de signer.
I. Ce que chaque acte signe vraiment, le jour où le notaire le lit
A. La vente en viager occupé : un prix, un aléa, une rente à vie
Le viager n’est pas un arrangement de famille improvisé. C’est une vente d’immeuble dont le prix est converti, en tout ou partie, en rente viagère. Le Code civil le dit sans détour : « La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d’argent, ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble. » L’enfant qui achète devient débirentier. Le parent qui vend devient crédirentier. La fiche publique de Service-public, vérifiée le 18 août 2025, rappelle le mécanisme : le viager consiste à vendre un bien immobilier en échange d’une rente périodique, éventuellement assortie d’un bouquet payé comptant à la signature, et « le décès du vendeur doit être imprévisible ». Sans cet aléa, il ne reste plus une vente. Il reste un déguisement.
Deux formes se distinguent dès l’acte. Dans le viager occupé, le parent conserve jusqu’à son décès l’usufruit ou un droit d’usage : il habite, parfois il peut louer s’il a l’usufruit, il ne peut plus vendre. Dans le viager libre, l’enfant dispose du bien dès la signature. La différence n’est pas cosmétique. Elle commande qui paie la taxe foncière, l’énergie, l’entretien courant et les gros murs. En l’absence de clause contraire, le Code civil met les réparations d’entretien à la charge de celui qui a la jouissance et les grosses réparations à la charge du nu-propriétaire : « L’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu’elles n’aient été occasionnées par le défaut de réparations d’entretien, depuis l’ouverture de l’usufruit ; auquel cas l’usufruitier en est aussi tenu. » Les grosses réparations sont définies restrictivement : « Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. » Un acte de viager occupé qui ne dit rien sur les charges laisse donc le parent payer le quotidien et l’enfant les gros travaux. Beaucoup de conflits naissent de cette silence, pas de la rente.
Le prix, lui, n’est pas un chiffre magique. Service-public indique que le bouquet n’est pas obligatoire, qu’il est librement fixé et qu’il représente souvent environ 30 % de la valeur, la rente étant estimée selon l’âge, l’espérance de vie, la valeur du bien et les loyers qu’on pourrait tirer du logement. Le notaire s’appuie sur des barèmes. La loi, elle, laisse les parties libres du taux : « La rente viagère peut être constituée au taux qu’il plaît aux parties contractantes de fixer. » Cette liberté a un revers. Un taux trop faible, un bouquet dérisoire, une rente qui ne sera jamais versée : le juge peut y voir l’absence d’aléa ou une libéralité. La Cour de cassation, le 18 janvier 2023, a rappelé le critère, en se fondant sur l’ancien article 1964 du Code civil, alors applicable au contrat examiné : « l’aléa existe dès lors qu’au moment de la formation du contrat les parties ne peuvent apprécier l’avantage qu’elles en retireront parce que celui-ci dépend d’un événement incertain ». Dans cette affaire, une venderesse de 78 ans, gravement malade, était morte un peu moins de trois mois après la vente, des suites d’une chute. La Cour a rejeté le pourvoi parce que la cour d’appel avait souverainement retenu que le décès n’était pas inéluctable à brève échéance au jour de l’acte. L’aléa s’apprécie au jour de la vente, pas avec le recul du deuil.
La loi fixe aussi un seuil brutal, toujours en vigueur. « Tout contrat de rente viagère, créé sur la tête d’une personne qui était morte au jour du contrat, ne produit aucun effet. » Et surtout : « Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d’une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat. » Vingt jours. Pas un mois, pas « bientôt ». La maladie doit être celle dont la personne meurt, et le délai court à compter du contrat. La rente peut être constituée sur plusieurs têtes : « Elle peut être constituée sur une ou plusieurs têtes. » Quand elle est réversible au profit du conjoint survivant sans réduction, la jurisprudence cherche alors le délai de vingt jours en la personne du dernier mourant. C’est une technique, pas une assurance. Un parent isolé, un acte signé au chevet, un certificat médical tardif : le contrat peut s’effondrer.
Deux scénarios, déjà, se séparent. Premier scénario : le parent est en bonne santé relative, le bouquet et la rente correspondent à une évaluation notariale, l’enfant paie chaque mois par virement. L’acte est une vente. Le parent a un revenu, l’enfant a un bien grevé d’occupation. Second scénario : l’enfant ne verse rien, ou une rente symbolique, le parent a 90 ans et un cancer annoncé, les frères n’ont pas été prévenus. L’étiquette « viager » ne protège plus. Les héritiers du parent peuvent demander la nullité pour défaut d’aléa, ou la requalification. Entre les deux, il y a tous les dossiers réels, ceux où la rente a été payée trois ans puis a cessé, ceux où le bouquet a été financé par un prêt de l’enfant, ceux où le notaire a alerté et où l’on a signé quand même.
La rente, une fois née, est tenace. Le parent ne reprend pas la maison pour un simple retard : « Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n’autorise point celui en faveur de qui elle est constituée à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n’a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l’emploi d’une somme suffisante pour le service des arrérages. » Sans clause résolutoire dans l’acte, le crédirentier n’est pas remis dans les murs : il saisit, il vend, il fait employer une somme. L’enfant, de son côté, ne se libère pas en rendant le capital : « Le constituant ne peut se libérer du paiement de la rente, en offrant de rembourser le capital, et en renonçant à la répétition des arrérages payés ; il est tenu de servir la rente pendant toute la vie de la personne ou des personnes sur la tête desquelles la rente a été constituée, quelle que soit la durée de la vie de ces personnes, et quelque onéreux qu’ait pu devenir le service de la rente. » Si la mère vit jusqu’à 102 ans, l’enfant continue. S’il meurt avant elle, la dette passe à sa succession. C’est précisément ce que beaucoup de familles ne voient pas le jour de la signature.
B. La donation avec réserve d’usufruit : un dépouillement actuel, un rapport plus tard
L’autre papier n’est pas une vente. C’est une donation. « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte. » Le parent peut pourtant garder la jouissance : « Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer, au profit d’un autre, de la jouissance ou de l’usufruit des biens meubles ou immeubles donnés. » L’enfant reçoit la nue-propriété. Le parent garde l’usufruit : habiter, percevoir les loyers s’il s’agit d’un bien locatif, supporter l’entretien. Au décès, l’usufruit s’éteint. L’enfant se retrouve en pleine propriété sans nouvel acte de vente. Il n’y a pas de bouquet. Il n’y a pas de rente. Il n’y a pas, en principe, d’aléa de survie qui fasse le prix.
La contrepartie se joue plus tard, au partage. « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » Le rapport n’est pas une confiscation. C’est une remise en égalité. L’enfant gratifié est réputé avoir déjà reçu une avance sur sa part. La valeur à rapporter n’est pas celle du jour de la donation : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. » Une maison donnée en 2010, dont les murs n’ont pas bougé, se rapporte à la valeur du jour du partage. Si l’acte dit « hors part », le don s’impute d’abord sur la quotité disponible. S’il dépasse, il est réduit.
Premier scénario, du côté de la donation. Le parent donne la nue-propriété aux trois enfants, réserve l’usufruit, chacun reçoit la même quote-part. Le rapport, le jour venu, est simple : chacun a reçu la même avance. Second scénario : le parent donne la nue-propriété au seul enfant qui l’héberge, « pour le remercier », sans clause hors part, sans consentement des autres. Au décès, cet enfant rapporte. S’il a reçu plus que sa part, il indemnise. S’il a reçu hors part et que la quotité disponible ne suffit pas, les réservataires demandent la réduction. La maison n’est pas « à lui tout seul » parce que le notaire a dit donation. Elle entre dans le calcul.
La réserve, elle, ne se discute pas par un testament de confort. « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Trois enfants : le parent ne peut donner librement que le quart. Le reste est la réserve. La réduction se calcule en reconstituant une masse : « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après qu’en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. »
Fiscalement, la donation n’est pas « gratuite » non plus. Droits de mutation à titre gratuit, abattement parents-enfants, démembrement évalué selon un barème fiscal d’usufruit : tout cela se chiffre dans l’acte. Ce n’est pas l’objet de ces lignes, qui ne sont pas un guide d’optimisation. L’essentiel, pour le lecteur qui hésite entre les deux papiers, est ailleurs : la donation dit son nom. Elle assume d’être une libéralité. Le viager, lui, dit « vente ». C’est précisément quand l’acheteur est un enfant que cette étiquette devient trompeuse.
II. La conséquence cachée : ce que les frères et sœurs peuvent encore demander, et ce qui reste dû si l’enfant meurt le premier
A. L’article 918 : la maison entre dans le calcul même si l’acte dit « vente »
Voici le nœud. Un parent vend en viager à l’un de ses enfants. Les autres n’ont rien signé. Au décès, l’acheteur montre l’acte de vente et soutient que ce n’est pas un don, que c’est un prix, qu’il a payé une rente. La loi répond par une règle spéciale, écrite pour exactement cette hypothèse. « La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d’usufruit à l’un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. L’éventuel excédent est sujet à réduction. Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n’ont pas consenti à ces aliénations. »
Trois actes tombent dans le même filet : la vente à rente viagère à un enfant, l’aliénation à fonds perdus, la donation ou la vente avec réserve d’usufruit à un enfant. Dans les trois cas, ce n’est pas la nue-propriété qui entre dans le calcul. C’est la valeur en pleine propriété. L’excédent, au-delà de la quotité disponible, est réduit. Seuls les frères et sœurs qui n’ont pas consenti peuvent l’invoquer. Ceux qui ont signé, ou qui ont accepté l’opération en connaissance de cause, se taisent.
La Cour de cassation, le 26 janvier 2022, a relu ce texte mot à mot, dans un arrêt publié au Bulletin. Elle a d’abord rappelé l’article 918 dans sa rédaction actuelle, puis elle a rejeté le pourvoi d’enfants qui voulaient s’en prévaloir après des cessions identiques et quasi concomitantes consenties à chacun d’eux : la cour d’appel avait souverainement retenu qu’ils avaient consenti individuellement à toutes les aliénations, « de sorte qu’ils ne pouvaient solliciter le bénéfice des dispositions du texte susvisé ». A contrario, sans ce consentement, le texte s’applique. Ce n’est pas un détail de doctrine. C’est la différence entre une opération connue de tous les enfants et une opération faite dans le dos de l’un d’eux.
La présomption est lourde. Devant la cour d’appel de Poitiers, le 12 juin 2025, un fils avait acheté en 1996 la maison de sa mère moyennant une rente viagère. L’autre enfant invoquait l’article 918. La cour a rappelé, dans des motifs que le dossier permet de lire intégralement, que la double présomption de libéralité faite hors part attachée à une telle aliénation est irréfragable, et que seuls les successibles en ligne directe qui n’ont pas consenti peuvent s’en prévaloir. Irréfragable veut dire qu’on ne la renverse pas en prouvant qu’on a « vraiment » payé. On la neutralise en obtenant le consentement des autres, ou on l’assume au partage.
Deux scénarios, de nouveau. Premier scénario : le parent réunit les trois enfants chez le notaire. L’un achète en viager occupé. Les deux autres signent qu’ils consentent à l’aliénation. L’article 918 ne peut plus être demandé par eux. Il reste l’aléa, les rentes, les charges, la fiscalité. Second scénario : le parent et l’enfant unique à la maison signent seuls. Les autres apprennent l’acte au décès. Ils n’ont pas à démontrer que le prix était dérisoire pour faire entrer la valeur en pleine propriété sur la quotité disponible. Ils demandent l’imputation, puis la réduction de l’excédent. L’enfant acheteur peut rester propriétaire. Il peut devoir une indemnité. Le « viager qui sort de la succession » n’existe pas dans cette configuration.
La donation avec usufruit n’échappe pas à ce filet. L’article 918 la cite nommément parmi les aliénations « avec réserve d’usufruit à l’un des successibles en ligne directe ». Donner la nue-propriété à un seul enfant en gardant l’usufruit, c’est précisément le geste visé. La donation reste une libéralité, donc rapportable sauf clause hors part. Et, en plus, sa valeur en pleine propriété s’impute sur la disponible vis-à-vis des frères non consentants. On croit souvent que le viager est « plus dur » pour les autres enfants et la donation « plus douce », ou l’inverse. Devant l’article 918, les deux actes se ressemblent plus qu’on ne le dit dans les conversations de famille. Ce qui les sépare, c’est le flux d’argent pendant la vie du parent, le sort de la rente, l’aléa, et le rapport.
Un legs d’usufruit, lui, ne s’impute pas de la même manière. La Cour de cassation, le 22 juin 2022, a jugé que les libéralités faites en usufruit s’imputent en assiette, et non après conversion en valeur de pleine propriété : « Il s’en déduit que les libéralités faites en usufruit s’imputent en assiette. » Ce n’est pas le sujet du viager. C’est un signal d’alerte : on ne mélange pas un legs d’usufruit, une donation de nue-propriété et une vente à rente. Chaque acte a son imputation. L’article 918, pour le viager et pour la réserve d’usufruit consentie à un enfant, impose la pleine propriété. C’est plus sévère, et c’est voulu.
Reste la requalification, qui n’est pas l’article 918. Si le prix n’existe pas, si la rente n’a jamais été payée, si l’enfant savait que le parent allait mourir dans les jours, les cohéritiers peuvent aussi demander la nullité ou la reconnaissance d’une donation déguisée. Ce n’est plus une imputation. C’est une autre action, plus lourde, plus factuelle. Les deux voies peuvent coexister. Elles ne se confondent pas. Un viager régulier, avec aléa et rentes payées, peut quand même subir l’article 918. Un viager sans aléa peut tomber pour nullité, vingt jours ou pas, selon la maladie et la date. Le juge regarde l’acte, les virements, les certificats, pas le mot « viager » imprimé en tête.
B. Rente impayée, décès de l’enfant, impôts : ce que l’acte doit encore dire
Le second angle mort n’est plus le frère évincé. C’est l’enfant acheteur qui disparaît le premier, ou qui cesse de payer.
Si l’enfant meurt avant le parent, la rente ne s’éteint pas. L’article 1979 l’attache à la tête du crédirentier, pas à la vie du débiteur. Les héritiers de l’enfant — son conjoint, ses propres enfants, parfois le parent lui-même s’il hérite — recueillent un bien grevé et une dette de rente. Ils peuvent accepter la succession, y renoncer, ou l’accepter à concurrence de l’actif net. Ils ne peuvent pas, par un simple courrier, « arrêter le viager ». Le parent, lui, ne reprend pas automatiquement la maison. Sauf clause résolutoire, il a les voies de l’article 1978 : saisir, faire vendre, faire employer une somme. Les familles découvrent alors que le logement « transmis » est dans la succession de l’enfant, occupé par le parent, et que la rente continue. C’est l’inverse du récit qu’on se racontait le jour de la signature : on croyait protéger le parent ; on a créé une créance contre la génération suivante.
D’où l’intérêt, dans l’acte, des clauses que Service-public énumère sans les rendre obligatoires : clause d’indexation de la rente, souvent sur l’indice des prix ; clause résolutoire si plusieurs rentes restent impayées, qui permet de reprendre le bien ; clause pénale pour conserver le bouquet. Sans ces clauses, le droit commun de la rente est sec. Avec elles, le parent n’est pas démuni, mais l’enfant acheteur et ses héritiers savent à quoi ils s’exposent. Un notaire qui n’explique pas la clause résolutoire laisse signer un contrat boiteux. Un enfant qui refuse la clause résolutoire assume de pouvoir cesser de payer sans rendre les murs. Les deux lectures doivent être dites avant, pas après le premier impayé.
Le parent crédirentier, pour demander les arrérages, justifie qu’il est en vie : « Le propriétaire d’une rente viagère n’en peut demander les arrérages qu’en justifiant de son existence, ou de celle de la personne sur la tête de laquelle elle a été constituée. » C’est prosaïque. C’est aussi ce qui permet à l’enfant, ou à la banque qui a saisi, de cesser de payer si le parent est mort et que personne n’a prévenu.
Fiscalement, la rente d’un viager à titre onéreux n’est pas imposée pour son montant intégral. Le code général des impôts dispose : « Les rentes viagères constituées à titre onéreux ne sont considérées comme un revenu, pour l’application de l’impôt sur le revenu dû par le crédirentier, que pour une fraction de leur montant. » Cette fraction dépend de l’âge au premier versement : 70 % avant 50 ans, 50 % de 50 à 59 ans, 40 % de 60 à 69 ans, 30 % au-delà de 69 ans. Service-public le reprend dans sa fiche du 15 avril 2026 sur la déclaration des rentes. Une rente consentie sans contrepartie, par exemple par un parent à un enfant, n’entre pas dans ce régime : elle est imposée comme une pension. D’où l’importance de la qualification. Un viager sans prix réel bascule fiscalement, et successoralement, du côté de la libéralité.
Le bouquet, lui, n’est pas un revenu. Il entre dans le régime des plus-values immobilières. L’exonération de la résidence principale peut s’appliquer : le code vise les immeubles « Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ». Une maison que le parent n’habite plus, un viager libre sur une résidence secondaire, un bien locatif : le régime change. Ici encore, ce n’est pas un conseil fiscal. C’est un motif de plus pour ne pas signer le premier papier venu parce qu’il « coûte moins cher » que la donation.
Deux scénarios, pour finir sur l’argent qui circule. Premier scénario : viager occupé, résidence principale, parent de plus de 69 ans, bouquet exonéré au titre de la résidence principale, rente imposée sur 30 %, rentes virementées chaque mois, clause résolutoire, consentement écrit des autres enfants. L’acte tient debout. Il reste une vente, avec un aléa, un revenu, et une imputation 918 neutralisée par le consentement. Second scénario : donation de la nue-propriété au seul enfant, usufruit réservé, pas de rente, pas de consentement, clause hors part oubliée. Au décès, rapport et, le cas échéant, réduction. Pas de créance de rente contre les petits-enfants. Pas d’aléa de vingt jours. Un dépouillement assumé dès le jour de l’acte. Ni l’un ni l’autre n’est « le bon ». L’un crée un flux et un risque de nullité. L’autre crée un rapport. Les deux, sans consentement des frères et sœurs, heurtent la quotité disponible par la pleine propriété.
Devant le partage successoral entre héritiers, ces deux papiers ne se valent donc pas, mais ils ne s’opposent pas non plus comme on le raconte. Le viager n’efface pas les autres enfants. La donation n’est pas seule à les protéger. Ce qui décide, c’est le consentement, le prix, l’aléa, les rentes payées, et les clauses que l’acte contient vraiment.
Conclusion
Signer un viager occupé avec un enfant, c’est vendre à rente, pas donner. Encore faut-il un aléa au jour de l’acte, un prix, des rentes servies, et, si l’on veut écarter l’article 918, le consentement des autres successibles en ligne directe. Signer une donation avec réserve d’usufruit, c’est se dépouiller maintenant et accepter le rapport, sauf clause hors part, avec la même imputation de la pleine propriété sur la quotité disponible lorsque le donataire est un enfant et que les frères n’ont pas consenti. Le premier acte crée une créance viagère qui survit à l’enfant débiteur. Le second n’en crée pas. Le premier peut tomber dans les vingt jours. Le second ne dépend pas de la maladie du lendemain. Aucun des deux n’est une recette. Un certificat médical, un tableau de rentes, un projet d’acte lu avant le rendez-vous, un consentement écrit des autres enfants : voilà ce qui sépare une transmission tenue d’une transmission qui se défait au partage. Le notaire dresse l’acte. Le juge, plus tard, lit ce qui a été signé, pas ce qu’on avait l’intention de faire.