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Péremption aux prud’hommes : le calendrier du BCO fait-il courir les deux ans ? Arrêts du 9 septembre 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Péremption aux prud’hommes : le calendrier du BCO fait-il courir les deux ans ? Arrêts du 9 septembre 2026

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Le 9 septembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu, le même jour, deux arrêts en formation de section, tous deux publiés au Bulletin. Dans le premier, Soc., 9 septembre 2026, n° 24-16.579, FS-B, elle rejette le pourvoi d’un directeur industriel licencié : le bureau de conciliation et d’orientation lui avait fixé un calendrier d’échange de conclusions, il n’avait rien déposé, l’affaire avait été radiée, et ses premières conclusions sont arrivées trop tard. Dans le second, Soc., 9 septembre 2026, n° 25-12.436, FS-B, elle refuse à l’employeur le moyen de péremption : le salarié, radié dans l’attente d’un contentieux administratif sur un plan de sauvegarde de l’emploi, avait renvoyé pièces et conclusions dans les deux ans de l’ordonnance de radiation, alors qu’aucune diligence particulière n’avait été mise à sa charge avant cette ordonnance.

Ces deux décisions disent, de manière identique dans leurs motifs de principe, à partir de quand le délai de deux ans de l’article 386 du code de procédure civile commence à courir en matière prud’homale, ce qu’est une diligence interruptive, et dans quels cas la direction de l’instance échappe aux parties. L’enjeu est immédiat pour le salarié dont le dossier a été « sorti du rôle ». Le régime autrefois inscrit à l’article R. 1452-8 du code du travail a disparu. La chambre sociale le reconstruisait encore en 2021 autour de ce texte. Les arrêts du 9 septembre 2026 s’appuient désormais sur les articles 2 et 3 du code de procédure civile et sur les articles R. 1452-1 à R. 1454-19 du code du travail encore applicables. Une demande de rétablissement trop légère, un dépôt de conclusions trop tardif, une radiation mal lue, et le licenciement n’est plus jugé dans cette procédure.

I. Mon dossier prud’hommes est-il déjà périmé après l’audience de conciliation ?

A. À partir de quand le délai de deux ans commence-t-il à courir ?

Le texte de base n’a pas changé. Aux termes de l’article 386 du code de procédure civile, « L’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. »

Dans l’arrêt Soc., 9 septembre 2026, n° 24-16.579, FS-B, la chambre sociale reprend la même règle en ces termes : « D’abord, aux termes de l’article 386 du code de procédure civile, l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. » La nuance de rédaction entre le code et l’arrêt n’emporte pas de différence de régime. Ce qui compte est le point de départ.

L’arrêt n° 24-16.579 en tire une règle de connaissance effective, reprise dans l’arrêt n° 25-12.436 : « Il en résulte que le délai de péremption ne court qu’à compter de la date à laquelle les parties ont eu une connaissance effective des diligences mises à leur charge. Dans le cas où un délai leur est fixé pour la réalisation de ces diligences, ce délai de péremption court à compter de l’expiration du délai imparti, à la condition que les parties aient eu une connaissance effective tant de ces diligences que du délai imparti. » Autrement dit, le délai de deux ans ne se déclenche pas tout seul le jour de la requête, ni automatiquement le jour de l’audience de conciliation. Il se déclenche lorsque vous savez ce que le juge vous demande de faire, et, s’il vous a donné une date, lorsque cette date est passée sans que vous ayez agi.

Cette grille n’est pas improvisée. La deuxième chambre civile l’avait déjà formulée, dans un contentieux de sécurité sociale, par l’arrêt Civ. 2e, 14 novembre 2024, n° 22-23.185, publié au Bulletin : « Il résulte de la combinaison de ces textes qu’en l’absence de délai imparti pour accomplir les diligences mises à leur charge, le délai de péremption court à compter de la date à laquelle les parties ont eu une connaissance effective de ces diligences. » Dans cette affaire, l’URSSAF était présente à l’audience de radiation du 2 juillet 2018 ; la Cour a approuvé le tribunal d’avoir fixé le point de départ à cette audience, et non à la notification du 11 février 2019. La chambre sociale, le 9 septembre 2026, importe cette exigence de connaissance effective dans le procès prud’homal, tout en y ajoutant la règle du délai imparti : si un calendrier a été fixé, le compteur de deux ans part de l’expiration de ce calendrier, pas du jour où il a été prononcé.

Le second pilier est la conduite de l’instance. L’article 2 du code de procédure civile dispose : « Les parties conduisent l’instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis. » L’article 3 du code de procédure civile ajoute : « Le juge veille au bon déroulement de l’instance ; il a le pouvoir d’impartir les délais et d’ordonner les mesures nécessaires. »

L’arrêt n° 24-16.579 en déduit : « Par ailleurs, il résulte des articles 2 et 3 du code de procédure civile qu’il appartient aux parties, sauf lorsque la direction de l’instance leur échappe, d’accomplir les actes sous les charges qui leur incombe pour éviter la péremption de l’instance, sanction qui tire les conséquences de leur inertie dans la conduite du procès. » Le lapsus « incombe » au lieu d’« incombent » figure dans le texte officiel de cet arrêt ; il n’en altère pas le sens. Tant que le juge vous a laissé la main, l’inertie se paie. Dès que le greffe convoque et que plus aucune charge ne pèse sur vous, le délai ne court plus contre vous de ce seul fait.

Cette distinction n’est pas abstraite. La procédure prud’homale reste orale. L’article R. 1453-3 du code du travail se borne à dire : « La procédure prud’homale est orale. » L’article R. 1453-4 du code du travail précise : « Les parties peuvent se référer aux prétentions et aux moyens qu’elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties et leurs prétentions lorsqu’elles ne sont pas tenues de les formuler par écrit sont notées au dossier ou consignées au procès-verbal. »

L’arrêt n° 24-16.579 combine ces deux textes : « selon l’article R. 1453-3 du code du travail, la procédure prud’homale est orale, les parties pouvant, en application de l’article R. 1453-4 se référer aux prétentions et moyens qu’elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. » En l’absence de calendrier d’échanges, vous n’êtes donc pas tenu, par le seul effet de la loi, de déposer des conclusions écrites avant l’audience. Le même arrêt en tire : « Il résulte de ces textes que, hors le cas où le bureau de conciliation et d’orientation ou le bureau de jugement organise les échanges entre les parties conformément aux articles R. 1454-1 du code du travail et 446-2 du code de procédure civile, les parties ne sont pas tenues d’échanger des conclusions avant l’audience. »

Le dépôt de la requête, lui, reste la formalité initiale. L’article R. 1452-1 du code du travail, en vigueur, dispose : « La demande en justice est formée par requête. La saisine du conseil de prud’hommes, même incompétent, interrompt la prescription. » L’article R. 1452-2, encore applicable jusqu’au 1er octobre 2026 en abrogation différée, ajoute que « La requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud’hommes » et qu’« Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé. » Une fois ces formalités remplies, l’arrêt n° 24-16.579 énonce : « à moins qu’elles ne soient tenues d’accomplir une diligence particulière mise à leur charge par le bureau de conciliation et d’orientation ou le bureau de jugement, la direction de la procédure leur échappe. Elles n’ont dès lors plus de diligence à accomplir en vue de l’audience à laquelle elles sont convoquées par le greffe. » C’est la phrase-clé des deux arrêts. Elle explique pourquoi un salarié qui attend simplement l’audience fixée par le greffe ne laisse pas, de ce seul silence, périmer son instance, alors que celui à qui un calendrier a été notifié en présence des parties est dans une situation toute différente.

B. Le BCO m’a fixé un calendrier : que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions ?

L’article R. 1454-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er septembre 2025, organise cette mise en état : « En cas d’échec de la conciliation, si les parties n’assurent pas la mise en état de l’affaire, le bureau de conciliation et d’orientation y procède jusqu’à la date qu’il fixe pour l’audience de jugement. […] Après avis des parties, il fixe les délais et les conditions de communication des prétentions, moyens et pièces. » L’article R. 1454-19 donne le même pouvoir au bureau de jugement lorsque l’affaire n’est pas prête : « A défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées, le bureau de jugement peut rappeler l’affaire à l’audience, en vue de la juger ou de la radier. » L’article 446-2 du code de procédure civile, également modifié au 1er septembre 2025, permet au juge, lorsque les débats sont renvoyés, de « fixer les délais et, si elles en sont d’accord ou si elles sont assistées ou représentées par un avocat, les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces » et, à défaut de respect, de « rappeler l’affaire à l’audience, en vue de la juger ou de la radier ».

C’est exactement ce qui s’est produit dans l’affaire JCB aero. M. N. a été engagé le 15 février 2012 comme directeur industriel, licencié le 23 janvier 2018, et a saisi le conseil de prud’hommes par requête reçue le 24 janvier 2019. Aucune conciliation n’a abouti le 25 mars 2019. Le bureau de conciliation et d’orientation a alors, « en présence des parties », fixé des délais de communication des pièces et conclusions et renvoyé l’affaire à l’audience du 14 octobre 2019. À cette audience, le bureau de jugement a radié l’affaire. Le salarié a demandé le rétablissement le 28 janvier 2021 et n’a déposé ses premières conclusions que le 13 septembre 2021. Devant la Cour de cassation, il soutenait que le délai de deux ans partait de l’audience de conciliation du 25 mars 2019, de sorte qu’il n’aurait expiré que le 25 mars 2021, et que la cour d’appel d’Agen avait eu tort de le faire partir de la saisine du 24 janvier 2019.

L’arrêt n° 24-16.579 ne lui donne raison ni sur le point de départ qu’il proposait, ni sur celui de la cour d’appel. Elle substitue un motif de pur droit. Les constatations de l’arrêt d’appel, telles que les reprend la Cour, étaient les suivantes : « lors de l’audience de conciliation, le 25 mars 2019, en présence des parties et en l’absence de conciliation, le bureau de conciliation et d’orientation avait fixé un calendrier de procédure et d’échange de pièces et conclusions et renvoyé l’affaire devant le bureau de jugement du 14 octobre 2019, que lors de cette audience devant le bureau de jugement, en présence des conseils des deux parties, l’affaire avait été radiée, le salarié n’ayant déposé aucune conclusion dans le délai imparti et que le conseil du salarié avait déposé ses premières conclusions le 13 septembre 2021. » De ces faits, le même arrêt tire la conséquence : « le bureau de conciliation et d’orientation ayant fixé, en présence des parties, au 25 avril 2019, le délai pour le dépôt des conclusions du salarié demandeur, le délai de péremption a couru à compter de l’expiration de ce délai jusqu’au 25 avril 2021, sans avoir été interrompu par la demande de l’intéressé du 28 janvier 2021 tendant au rétablissement de l’affaire au rôle après sa radiation le 14 octobre 2019, en sorte que la péremption était acquise lorsqu’il a déposé ses premières conclusions le 13 septembre 2021. »

Trois enseignements se dégagent, tous actionnables. Premier enseignement : la présence des parties à l’audience où le calendrier est fixé suffit à établir la « connaissance effective » des diligences et du délai. Il est vain, ensuite, d’arguer que le délai partirait de la seule saisine ou de la seule audience de conciliation considérée comme un rite. Deuxième enseignement : le compteur de deux ans ne part pas du 25 mars 2019, jour du calendrier, mais du 25 avril 2019, expiration du délai de dépôt des conclusions du demandeur. Tant que le délai imparti n’est pas expiré, la péremption ne court pas. Troisième enseignement, le plus sévère : la requête en rétablissement du 28 janvier 2021, formée avant le 25 avril 2021, n’interrompt pas le délai. Une lettre au greffe pour « remettre l’affaire » n’est pas, à elle seule, la diligence interruptive. La diligence, dans cette configuration, c’était le dépôt des conclusions dans le délai du BCO, puis, à tout le moins, une initiative utile avant le 25 avril 2021. Les conclusions du 13 septembre 2021 arrivaient trop tard.

L’arrêt n° 24-16.579 définit lui-même cette diligence interruptive : « La diligence interruptive du délai de péremption s’entend de l’initiative d’une partie, manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige, prise utilement dans le cours de l’instance. » Le mot utilement n’est pas un ornement. Une demande de rétablissement qui ne s’accompagne pas de l’acte que le juge avait exigé, ici des conclusions, n’est pas prise utilement.

La chambre sociale l’avait déjà dit, sous l’empire de l’ancien article R. 1452-8, dans l’arrêt Soc., 31 mars 2021, n° 19-24.489, publié au Bulletin : « Pour interrompre la péremption, les parties doivent s’acquitter de l’ensemble des diligences mises à leur charge par l’ordonnance de radiation. » Le même arrêt de 2021 ajoute : « En procédure prud’homale, la remise au rôle n’implique pas en elle-même que les diligences prescrites par l’ordonnance de radiation ont été accomplies. » L’arrêt du 9 septembre 2026 n° 24-16.579 prolonge cette ligne, alors même que R. 1452-8 n’existe plus : ce n’est plus le texte spécial qui le dit, ce sont les articles 2, 3 et 386 du code de procédure civile, lus avec le pouvoir de mise en état du BCO.

Le pourvoi du salarié invoquait aussi l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. L’arrêt n° 24-16.579 écarte cette branche sans motivation spéciale au titre de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile. Il justifie le rejet par substitution de motifs, « dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile ».

L’article 620 du code de procédure civile permet à la Cour de cassation de « rejeter le pourvoi en substituant un motif de pur droit à un motif erroné ». L’article 1015 du code de procédure civile impose d’aviser les parties lorsqu’il est envisagé « de rejeter un moyen par substitution d’un motif de pur droit relevé d’office à un motif erroné ». Le salarié a donc perdu sur un terrain qu’il n’avait pas lui-même formulé : ce n’est pas la date de saisine qui était fausse seulement, c’est tout le comput qui devait être recalé sur l’expiration du délai du BCO. Pour le justiciable, la leçon est claire. Si le procès-verbal de conciliation ou l’ordonnance du BCO fixe une date pour vos conclusions, cette date devient le vrai départ des deux ans. Un oubli de dépôt, suivi d’une radiation, ne se répare pas par une simple lettre de rétablissement.

Cette lecture s’articule avec les formalités de convocation, encore applicables jusqu’au 1er octobre 2026. L’article R. 1452-3 du code du travail prévoit que le greffe « avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation et d’orientation » et « invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant la séance ». L’article R. 1452-4 organise la convocation du défendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et l’invite « à déposer ou adresser au greffe les pièces qu’il entend produire et à les communiquer au demandeur ». Ces invitations du greffe, à la différence d’un calendrier fixé en audience par le BCO, ne sont pas, d’après la Cour, des diligences particulières dont le manquement ferait à lui seul courir la péremption. La ligne de partage passe donc par l’acte juridictionnel de mise en état, pris après avis des parties, et non par le courrier type du greffe. C’est cette ligne que l’arrêt jumeau du même jour vient confirmer, dans l’autre sens, lorsqu’aucune charge n’avait été imposée avant la radiation.

II. Après une radiation, comment rétablir l’affaire sans perdre l’instance ?

A. Une simple demande de rétablissement interrompt-elle la péremption ?

La radiation n’éteint pas l’instance. Elle retire l’affaire du rang des affaires en cours. L’instance continue d’exister, et c’est précisément pourquoi le délai de péremption peut continuer de courir, ou commencer à courir, pendant cette période. L’article 392 du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er septembre 2025, distingue interruption et suspension : « L’interruption de l’instance emporte celle du délai de péremption. Ce délai continue à courir en cas de suspension de l’instance sauf si celle-ci n’a lieu que pour un temps ou jusqu’à la survenance d’un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l’expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement. » Les arrêts du 9 septembre 2026 n’appliquent pas ce texte nommément à la radiation prud’homale. Ils raisonnent sur la diligence interruptive. Dans l’affaire JCB aero, la demande de rétablissement du 28 janvier 2021 n’a pas interrompu un délai qui courait déjà depuis le 25 avril 2019. Dans l’affaire Avenir telecom, le rétablissement accompagné des conclusions et des pièces, dans les deux ans de l’ordonnance de radiation, a empêché que la péremption soit opposée.

Les faits de l’arrêt n° 25-12.436 méritent d’être suivis pas à pas, car ils ressemblent à beaucoup de dossiers franciliens. Le salarié, responsable de ventes accessoires à l’export, a été licencié pour motif économique le 11 mai 2016, après ouverture d’un redressement judiciaire et homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Il a saisi le conseil de prud’hommes le 28 novembre 2016. Les parties ont été convoquées à l’audience du 15 juin 2017. Plusieurs renvois ont été accordés dans l’attente de la décision de la juridiction administrative, le comité d’entreprise ayant contesté l’homologation du plan. À l’audience du 28 mai 2019, l’employeur et l’AGS ont demandé la radiation ; le salarié a sollicité un nouveau renvoi. Selon l’arrêt n° 25-12.436, par ordonnance du 28 mai 2019, le conseil « avait ordonné la radiation de l’affaire et dit qu’elle ne pourrait être réintroduite que lorsque le demandeur aurait conclu et transmis ses conclusions et pièces au conseil et aux défendeurs ». Par lettre du 23 juin 2020, le salarié « avait sollicité le rétablissement de l’affaire en communiquant ses pièces et ses conclusions ».

L’arrêt n° 25-12.436 approuve la cour d’appel de Paris d’avoir écarté la péremption. Le motif tient en une phrase : « De ces constatations, dont il résultait qu’aucune diligence particulière n’avait été mise à la charge des parties avant l’ordonnance de radiation qui soumettait le rétablissement de l’affaire à la communication par le salarié de ses pièces et conclusions, la cour d’appel a exactement déduit que, le salarié ayant, dans le délai de deux ans de cette ordonnance de radiation du 28 mai 2019, accompli les diligences mises à sa charge, la péremption d’instance ne pouvait lui être opposée. » Le contraste avec JCB aero est total. Ici, avant la radiation, le dossier n’était pas sous calendrier de conclusions : il était en attente d’une décision administrative, renvoyé de date en date. La charge n’est née que le 28 mai 2019, dans l’ordonnance de radiation elle-même. Le salarié a alors fait exactement ce qui lui était demandé, le 23 juin 2020, donc dans les deux ans. L’employeur, qui voulait faire dire que l’instance était périmée, échoue sur ce terrain. La cassation partielle de l’arrêt d’appel porte sur un autre chef, l’obligation de reclassement prévue par l’article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 22 septembre 2017, et non sur la péremption.

On peut donc tracer une table de bord. Premier cas : le BCO ou le bureau de jugement a fixé, en votre présence, un délai pour conclure. Le délai de péremption part de l’expiration de ce délai. Une radiation ultérieure ne l’arrête pas. Une lettre de rétablissement sans les conclusions exigées ne l’interrompt pas. Deuxième cas : aucune diligence particulière n’a été mise à votre charge avant la radiation, et l’ordonnance de radiation subordonne le rétablissement à la communication des conclusions et des pièces. Le délai de deux ans se lit alors à compter de cette ordonnance, et l’envoi, dans ce délai, des conclusions et des pièces au conseil et aux défendeurs est la diligence interruptive. Troisième cas, héritée de l’arrêt Soc., 31 mars 2021, n° 19-24.489 : même si l’affaire est remise au rôle, « la remise au rôle n’implique pas en elle-même que les diligences prescrites par l’ordonnance de radiation ont été accomplies ». Il faut justifier de l’ensemble des charges (conclusions et communication des pièces à la partie adverse, pas seulement au greffe).

Les pages générales que l’on trouve chez certains cabinets, comme celle de Lextant Avocats sur la péremption devant le conseil de prud’hommes, rappellent encore le basculement du 1er août 2016 et l’abrogation de l’ancien article R. 1452-8. Village de la Justice a commenté, de son côté, le « nouveau visage » de l’article 386 à partir de la jurisprudence civile de 2024. L’avocat David Erovic a souligné, à partir de l’arrêt du 31 mars 2021, que la remise au rôle ne suffit pas. Aucune de ces analyses n’épuise le couple d’arrêts du 9 septembre 2026. Ce que la chambre sociale ajoute, en formation de section et au Bulletin, est le comput précis du calendrier du BCO et la preuve, par deux espèces inverses, que la radiation n’a pas le même effet selon qu’une charge existait déjà ou non. C’est ce comput que le salarié, l’employeur et leurs conseils doivent désormais relire sur le procès-verbal de conciliation et sur l’ordonnance de radiation, avant d’écrire au greffe.

La péremption, une fois acquise, n’est pas une fin de non-recevoir que l’on peut laisser dormir. L’article 388 du code de procédure civile dispose : « La péremption doit, à peine d’irrecevabilité, être demandée ou opposée avant tout autre moyen ; elle est de droit. Le juge peut la constater d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations. » L’employeur qui plaide d’abord le fond, puis, à titre subsidiaire, la péremption, s’expose à l’irrecevabilité de ce moyen. Le salarié qui se tait lorsqu’on l’invite à s’expliquer sur une péremption relevée d’office prend le même risque. Le juge prud’homal n’est pas tenu de la prononcer sans débat, mais il peut la constater d’office après invitation à conclure. La stratégie processuelle commence donc par le premier écrit : on oppose la péremption en tête, ou on la combat en tête, avant toute discussion sur le licenciement.

B. Quelles pièces déposer, comment contester la péremption et que reste-t-il de l’action ?

La première pièce à ouvrir n’est pas le contrat de travail, c’est le dossier de procédure. Il faut extraire le procès-verbal de la séance du BCO, l’ordonnance de mise en état s’il en existe une, l’ordonnance de radiation, les convocations du greffe, les accusés de réception, la lettre de demande de rétablissement et la preuve de la communication des conclusions et des pièces à la partie adverse. La question à poser, dans cet ordre, est celle de la Cour : ai-je eu une connaissance effective d’une diligence et d’un délai ? Cette diligence m’a-t-elle été mise à charge par le BCO ou le bureau de jugement, en ma présence ou par une décision dont j’ai eu connaissance ? Ai-je accompli, avant l’expiration des deux ans calculés à partir du bon point de départ, l’initiative utile, c’est-à-dire celle qui manifeste la volonté de résoudre le litige et qui correspond à la charge imposée ?

Si un calendrier a été fixé, la diligence utile est le dépôt et la communication des conclusions et des pièces dans le délai, puis, si l’affaire a été radiée pour défaut de conclusions, un rétablissement qui s’accompagne enfin de ces conclusions, avant que les deux ans nés de l’expiration du calendrier ne soient épuisés. Dans JCB aero, le rétablissement du 28 janvier 2021 tombait encore dans les deux ans (le terme était le 25 avril 2021), mais il ne valait rien faute de conclusions ; les conclusions du 13 septembre 2021 tombaient hors délai. Si aucune charge n’existait avant la radiation, la diligence utile est celle que l’ordonnance de radiation décrit. Dans Avenir telecom, l’arrêt n° 25-12.436 relève que le conseil « avait ordonné la radiation de l’affaire et dit qu’elle ne pourrait être réintroduite que lorsque le demandeur aurait conclu et transmis ses conclusions et pièces au conseil et aux défendeurs ». La lettre du 23 juin 2020 qui joint les deux satisfait la charge. Une lettre nue, sans pièces ni conclusions, n’aurait pas suffi, conformément à la solution de 2021 sur la remise au rôle.

Lorsque la péremption est opposée, le débat n’est pas seulement calendaire. Il porte aussi sur la réalité de la connaissance effective. Une partie absente le jour où le BCO a fixé le calendrier, non représentée, et qui n’a jamais reçu notification de ce calendrier, n’est pas dans la même situation que M. N., présent ou représenté le 25 mars 2019. L’arrêt Civ. 2e du 14 novembre 2024 a retenu la présence à l’audience de radiation comme preuve de la connaissance dès le prononcé. A contrario, une notification tardive, un pli non réclamé, une erreur de greffe sur l’adresse, peuvent déplacer le point de départ. Il faut alors produire les avis de réception, les copies d’audiences et, le cas échéant, les mentions du dossier. Le juge apprécie souverainement ces éléments de fait, comme l’a rappelé la deuxième chambre civile au visa de son pouvoir souverain. La chambre sociale, le 9 septembre 2026, s’appuie de la même manière sur les constatations des cours d’appel d’Agen et de Paris.

Si la péremption est prononcée, tout n’est pas nécessairement perdu au fond. L’article 389 du code de procédure civile est formel : « La péremption n’éteint pas l’action ; elle emporte seulement extinction de l’instance sans qu’on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s’en prévaloir. » L’action demeure, dans la limite de la prescription. Une nouvelle requête est concevable, mais elle ne peut s’appuyer sur les actes de la procédure éteinte, et elle se heurte au délai de prescription applicable aux demandes prud’homales, distinct du délai de péremption. C’est pourquoi l’urgence, pour le salarié qui découvre une radiation ancienne, n’est pas seulement de « réécrire au greffe ». Elle est de vérifier si l’instance est encore vivante et, si elle ne l’est plus, si l’action est encore prescriptible. La saisine initiale interrompt la prescription, dit l’article R. 1452-1 ; une instance périmée n’efface pas automatiquement cette interruption, mais le comput de prescription doit être repris avec un conseil, dossier en main, sans confondre les deux horloges.

À Paris et en Île-de-France, le mécanisme est le même, mais le risque pratique est plus élevé. Les conseils de prud’hommes de Paris, Bobigny, Nanterre, Créteil ou Boulogne-Billancourt tiennent des audiences de BCO très chargées. Les calendriers d’échange y sont fréquents, les radiations aussi, parfois dans l’attente d’une décision administrative sur un PSE, d’une expertise, d’une pièce manquante ou d’un renvoi demandé par les deux conseils. Le greffe du conseil de prud’hommes de Paris, comme ceux des autres conseils franciliens, convoque et rétablit ; il ne surveille pas à votre place le délai de l’article 386. Un salarié licencié qui a déjà contesté sa lettre de licenciement et saisi la juridiction, ou qui s’est acquitté du timbre de 50 euros pour saisir les prud’hommes, peut perdre le bénéfice de cette saisine s’il laisse passer le bon point de départ. Devant la cour d’appel de Paris, pôle 6, le moyen de péremption se plaide dans les mêmes conditions : avant tout autre moyen, avec le dossier de première instance complet.

Les erreurs fréquentes, lues à la lumière des deux arrêts, se recoupent. Compter deux ans depuis la requête. Compter deux ans depuis l’audience de conciliation, alors qu’un délai de conclusions a été fixé à une date postérieure. Croire qu’une radiation « arrête les pendules ». Croire qu’une lettre de rétablissement, sans conclusions ni pièces, interrompt. Croire que la remise au rôle par le greffe prouve que les diligences ont été faites. Attendre la décision du tribunal administratif sur le PSE sans vérifier si une charge de conclure a été imposée entre-temps. Plaider le fond avant d’opposer la péremption. Inversement, du côté de l’employeur, opposer la péremption dans un dossier où aucune diligence particulière n’avait été mise à charge avant la radiation, alors que le salarié a conclu et communiqué dans les deux ans de l’ordonnance, c’est le moyen qui a échoué le 9 septembre 2026 dans l’affaire Avenir telecom.

La conduite à tenir, le jour où le courrier de radiation arrive ou le jour où l’on retrouve un vieux numéro de RG, est donc étroite. Lire l’ordonnance. Relever la date de connaissance. Relever la date d’expiration du délai imparti s’il en existe un. Calculer les deux ans. Rassembler conclusions et pièces. Les adresser au greffe et à la partie adverse, pas seulement à l’un des deux. Conserver les preuves de communication. Si le délai est encore ouvert, agir sans attendre une prochaine audience. Si le délai est expiré, examiner l’article 388 : la péremption est de droit, mais elle doit être demandée ou opposée avant tout autre moyen, et le juge ne la constate d’office qu’après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Un débat reste possible sur le point de départ, sur la connaissance effective, sur le contenu exact de la charge. C’est ce débat que les deux arrêts du 9 septembre 2026 encadrent, désormais au Bulletin, pour toutes les instances prud’homales.

Conclusion

Les arrêts Soc., 9 septembre 2026, n° 24-16.579, FS-B et Soc., 9 septembre 2026, n° 25-12.436, FS-B ne créent pas un droit nouveau de la péremption. Ils fixent, en formation de section et par une motivation jumelle, le mode d’emploi de l’article 386 devant le conseil de prud’hommes après la disparition de l’article R. 1452-8. Le délai de deux ans ne court qu’à compter de la connaissance effective des diligences ; s’il existe un délai imparti, il court à compter de l’expiration de ce délai. Hors calendrier du BCO ou du bureau de jugement, la direction de l’instance échappe aux parties une fois la requête déposée, et le silence en attendant l’audience du greffe n’est pas une inertie fautive. La diligence interruptive est une initiative utile, pas une lettre de rétablissement. La radiation n’interrompt pas à elle seule. Les conclusions et les pièces, communiquées à la juridiction et à l’adversaire dans le bon délai, le peuvent.

Pour le salarié qui a un dossier radié, pour l’employeur qui croit l’instance éteinte, et pour l’avocat qui reprend un RG ancien, le réflexe est désormais le même : ouvrir le procès-verbal du 25 mars ou l’ordonnance du 28 mai, et non le seul cachet du greffe. Le 9 septembre 2026, un salarié a perdu son instance pour avoir conclu trop tard après un calendrier qu’il connaissait ; un autre l’a sauvée pour avoir conclu à temps après une radiation qui, pour la première fois, lui imposait de conclure. Entre les deux, il n’y a pas de mystère de politique jurisprudentielle, seulement un comput. C’est ce comput qu’il faut faire, dossier en main, avant que les deux ans ne soient écoulés.

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