Le notaire vient d’annoncer que vous n’êtes pas héritier. Les enfants, les frères ou les parents de votre partenaire pacsé changent les serrures, vident les placards et vous somment de quitter « leur » maison. Aucun testament n’a été trouvé. La convention de PACS, parfois même une clause de « tout au survivant », ne vous sauve pas. Le PACS n’est pas un mariage : il se dissout par la mort, il ne vous inscrit pas dans l’ordre des héritiers, et il ne vous donne pas le droit viager au logement. Il vous laisse pourtant des leviers précis, trop souvent ignorés le jour des obsèques : une année de jouissance gratuite du logement occupé, le transfert ou la cotitularité du bail, vos biens propres et vos quotes-parts indivises, l’assurance-vie hors succession, et, si un écrit unilatéral existe vraiment, un legs dans la limite de la réserve. Ce dossier, rattaché au contentieux du partage successoral à Paris, ne reprend pas le sort du conjoint marié ni la fiscalité internationale. Il répond à deux questions de crise. Premièrement, pourquoi la famille peut reprendre la maison et pourquoi la convention de PACS, la donation au dernier vivant ou un écrit signé à deux ne valent pas testament. Deuxièmement, comment rester dans les lieux, prouver ce qui vous appartient, et saisir le tribunal du dernier domicile, notamment à Paris et en Île-de-France, pour récupérer votre part.
I. Pacs sans testament : pourquoi la famille reprend la maison et pourquoi votre convention ne suffit pas
A. Le partenaire pacsé n’est pas héritier : dévolution légale, dissolution du PACS et faux testament conjoint
La première phrase à tenir, même si elle est brutale, est une phrase de droit positif. L’article 731 du Code civil dispose : « La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après. » Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité n’est ni un parent successible, ni un conjoint. L’article 734 ouvre ensuite les quatre ordres, toujours « en l’absence de conjoint successible » : « 1° Les enfants et leurs descendants ; 2° Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; 3° Les ascendants autres que les père et mère ; 4° Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers. Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivants. » Vous pouvez avoir partagé dix ou vingt années, un compte, un loyer et un lit : sans libéralité, ces ordres s’appliquent et vous n’y figurez pas.
L’article 721 du Code civil ajoute le second volet : « Les successions sont dévolues selon la loi lorsque le défunt n’a pas disposé de ses biens par des libéralités. Elles peuvent être dévolues par les libéralités du défunt dans la mesure compatible avec la réserve héréditaire. » Sans testament, sans donation de biens à venir valable, sans legs, la loi seule gouverne. Les héritiers désignés par ces textes sont saisis de plein droit. L’article 724 le dit sans détour : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » Cette saisine explique le sentiment, souvent insupportable, que « la famille » peut déjà parler au nom de la maison, demander les clés au notaire et donner des instructions à la banque. Elle n’efface pas vos droits personnels ; elle explique pourquoi, sur les biens du défunt, vous n’avez pas la qualité pour signer l’acte de notoriété comme héritier.
Le PACS lui-même s’éteint le jour du décès. L’article 515-7 du Code civil ouvre par cette phrase : « Le pacte civil de solidarité se dissout par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires ou de l’un d’eux. En ce cas, la dissolution prend effet à la date de l’événement. » Il n’existe donc plus, après le décès, de « couple pacsé » qui continuerait à détenir ensemble le patrimoine du défunt. Il reste un survivant, des héritiers, et, le cas échéant, une indivision sur les seuls biens que vous aviez déjà en commun. La vie commune, l’aide matérielle et l’assistance réciproques de l’article 515-4 ont lié les partenaires de leur vivant. Elles ne transforment pas le survivant en héritier.
Beaucoup de dossiers naissent d’un malentendu sur l’écrit signé le jour du PACS. Des partenaires ajoutent à la convention une phrase du type « tous nos biens iront au survivant » ou joignent un document où chacun se lègue l’universalité. Cet écrit, s’il est signé par les deux, se heurte à l’article 968 du Code civil : « Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d’un tiers, soit à titre de disposition réciproque ou mutuelle. » La première chambre civile l’a jugé le 4 juillet 2018, pourvoi n° 17-22.934, dans une affaire où un PACS de 1999 était « complété par un document stipulant la mise en commun de tous leurs biens mobiliers et immobiliers en indivision et, en cas de décès de l’un ou l’autre, le legs de l’ensemble de ses biens au partenaire survivant ». La Cour approuve la cour d’appel qui, « après avoir rappelé que l’article 968 du code civil prohibe les testaments conjonctifs et exige le recueil des dernières volontés dans un acte unilatéral, afin de préserver la liberté de tester et d’assurer la possibilité de révoquer des dispositions testamentaires », « retient que l’acte litigieux, signé par deux personnes qui se léguaient mutuellement tous leurs biens, ne peut valoir testament ». Le survivant n’était « pas l’unique héritière ». Un PACS, même soigné, n’est pas un testament olographe. Le testament olographe, lui, doit être un acte d’une seule main : l’article 970 exige qu’il soit « écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ».
Le second malentendu porte sur la « donation au dernier vivant ». Les recherches « donation au dernier vivant pacs » sont fréquentes. Le texte, pourtant, parle des époux. L’article 1091 du Code civil ouvre le chapitre : « Les époux pourront, par contrat de mariage, se faire réciproquement, ou l’un des deux à l’autre, telle donation qu’ils jugeront à propos, sous les modifications ci-après exprimées. » L’article 1094 vise encore « l’époux » qui dispose « en faveur de l’autre époux ». L’article 1094-1, souvent appelé donation au dernier vivant, vise encore « l’autre époux ». Ces textes ne s’étendent pas au partenaire pacsé. Un notaire qui recevrait un tel acte entre pacsés ne créerait pas, par le seul usage du vocabulaire matrimonial, une vocation héréditaire. La voie ouverte reste la libéralité unilatérale : testament, donation entre vifs dans les formes, clause bénéficiaire d’assurance-vie. Et si des enfants existent, la réserve de l’article 913 limite ce que le défunt peut laisser au partenaire : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Le partenaire n’est pas réservataire. Il ne peut pas, à l’inverse, demander la réduction. L’article 921 dispose : « La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter. »
La Cour de cassation refuse aussi d’aligner le PACS sur le mariage lorsqu’un texte parle d’alliance. Dans l’arrêt du 28 février 2018, pourvoi n° 17-10.876, publié, la première chambre civile casse une cour d’appel qui avait annulé un testament authentique parce que l’un des témoins était pacsé avec la légataire. Le visa est l’article 975. Le motif utile, pour le présent dossier, est la phrase de principe : « l’alliance étant établie par le seul effet du mariage, la qualité de partenaire d’un pacte civil de solidarité n’emporte pas incapacité à être témoin lors de l’établissement d’un testament authentique instituant l’autre partenaire légataire ». Le PACS n’est pas le mariage. Il ne crée pas l’alliance. Il ne crée pas davantage la vocation héréditaire. Cette distinction, loin d’être théorique, dicte qui signe, qui reçoit les fonds, et qui peut vous faire quitter les lieux.
B. Logement du partenaire pacsé décédé : une année de jouissance gratuite, pas de droit viager
Le législateur n’a pas laissé le survivant à la rue le jour de l’enterrement. Il n’en a pas fait non plus un conjoint viager. L’article 515-6 du Code civil est le texte central, souvent mal lu. Il comporte trois phrases. La première rend applicables, « entre partenaires d’un pacte civil de solidarité en cas de dissolution de celui-ci », les articles 831, 831-2, 832-3 et 832-4, c’est-à-dire certaines attributions préférentielles. La deuxième réserve au partenaire survivant le premier alinéa de l’article 831-3 « lorsque le défunt l’a expressément prévu par testament ». La troisième, celle qui vous concerne le soir du décès, est limpide : « Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d’un des partenaires, le survivant peut se prévaloir des dispositions des deux premiers alinéas de l’article 763 . » Deux alinéas. Pas l’article 764. Pas le droit viager.
L’article 763, ainsi rendu applicable, dit : « Si, à l’époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit. Si son habitation était assurée au moyen d’un bail à loyer ou d’un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l’indemnité d’occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l’année, au fur et à mesure de leur acquittement. » Transposé au partenaire par l’article 515-6, ce mécanisme suppose une occupation effective, à titre de résidence principale, au jour du décès. Pendant douze mois, les héritiers ne peuvent pas vous facturer un loyer de la succession pour cette occupation, ni vous imputer une indemnité d’occupation sur cette période. Si vous étiez locataires, la succession doit vous rembourser les loyers au fur et à mesure. Si le logement était déjà indivis entre vous et le défunt, l’indemnité d’occupation de l’année est à la charge de la succession. Les deux derniers alinéas de l’article 763, qui qualifient ces droits d’effets du mariage et d’ordre public, ne sont pas visés par l’article 515-6 : le partenaire se prévaut des deux premiers alinéas, pas d’un statut matrimonial.
Le droit viager, lui, reste matrimonial. L’article 764 ouvre par : « Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l’article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l’époque du décès, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu’à son décès, un droit d’habitation et un droit d’usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant. » Le partenaire pacsé n’est pas un « conjoint successible ». L’article 515-6 ne l’envoie pas vers l’article 764. Passé l’année de l’article 763, si le défunt était seul propriétaire et si aucun testament ne vous lègue la propriété, l’usufruit ou un droit d’habitation, les héritiers recouvrent la libre disposition. Ils peuvent demander le partage, la vente, voire votre départ. C’est le moment où « la famille chasse » devient une réalité procédurale, et non seulement une phrase blessante.
L’attribution préférentielle du logement n’est pas non plus un droit automatique du pacsé. L’article 831-2 permet au « conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire » de demander l’attribution préférentielle « De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès, et du mobilier le garnissant, ainsi que du véhicule du défunt dès lors que ce véhicule lui est nécessaire pour les besoins de la vie courante ». L’article 515-6 rend ces dispositions applicables entre partenaires en cas de dissolution. En pratique, cette demande a un objet si vous êtes déjà copropriétaire ou cotitulaire, donc si le partage porte sur une indivision qui vous inclut. Elle ne vous confère pas, à elle seule, la propriété d’un bien qui dépendait entièrement de la succession. L’article 831-3 va plus loin pour le conjoint : « L’attribution préférentielle visée au 1° de l’article 831-2 est de droit pour le conjoint survivant. » Pour le partenaire, l’article 515-6 subordonne ce « de droit » à une mention expresse du testament. Sans cette mention, vous pouvez discuter une attribution dans le partage d’une indivision existante ; vous ne pouvez pas exiger, comme un conjoint, que le logement successoral vous soit attribué.
La première chambre civile a rappelé, le 5 mars 2025, pourvoi n° 22-22.143, le cercle des personnes qui peuvent demander l’attribution préférentielle. Visa des articles 831, 1476, 1542 et 515-6 : « Il résulte de ces textes que, si l’attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des indivisions de nature familiale, même d’origine conventionnelle, elle ne peut l’être que par le conjoint, par le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou par tout héritier. » Le partenaire est donc dans le cercle. Il n’y entre pas comme héritier. Il y entre comme partenaire, pour une indivision familiale qui le concerne, pas pour s’approprier la quote-part des enfants sur un bien dont il n’était pas propriétaire.
Le bail obéit à une autre logique, plus protectrice si vous avez anticipé. L’article 1751 du Code civil étend la cotitularité aux partenaires « dès lors que les partenaires en font la demande conjointement ». En cas de décès, « le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant cotitulaire du bail dispose d’un droit exclusif sur celui-ci sauf s’il y renonce expressément ». Si le bail n’était qu’au nom du défunt, le transfert n’est plus l’article 1751 : il faut alors se tourner vers l’article 14 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, que Service-public cite précisément pour le transfert du bail au décès. Ne signez pas un avenant qui vous ferait « quitter » le bail, et ne quittez pas les lieux sous la pression d’un héritier qui n’est pas bailleur. Le bailleur, lui, n’a pas à improviser une résiliation parce que la famille le demande.
II. Comment rester dans le logement et récupérer votre part face aux héritiers
A. Prouver ce qui vous appartient : meubles, quotes-parts, assurance-vie et vrai testament
Avant de plaider, il faut séparer trois masses que la famille mélange souvent dans le même carton. Première masse : les biens personnels du défunt, que les héritiers recueillent. Deuxième masse : vos biens personnels, que la succession ne prend pas. Troisième masse : les biens indivis, que vous partagez avec les héritiers. Le régime légal du PACS, depuis la rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, n’est pas une communauté. L’article 515-5 pose : « Sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l’article 515-3 , chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. » Puis : « Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l’égard de son partenaire que des tiers, qu’il a la propriété exclusive d’un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié. » Factures d’achat à votre nom, virements, photographies datées, témoignages, extraits de compte : ces éléments servent à sortir un meuble, un véhicule ou un livret de la succession. À l’inverse, un bien sans titre exclusif tombe dans l’indivision par moitié. C’est souvent le nerf du litige sur le mobilier que les héritiers emportent avant inventaire.
Si vous aviez choisi, dans la convention, le régime d’indivision de l’article 515-5-1, les biens acquis à compter de l’enregistrement « sont alors réputés indivis par moitié, sans recours de l’un des partenaires contre l’autre au titre d’une contribution inégale ». Ce choix, fréquent dans les PACS « aménagés », change le partage : un bien acheté par un seul peut être indivis. L’article 515-5-2 dresse alors les exceptions de propriété exclusive, notamment les deniers non employés, les biens personnels, et les biens acquis avec des deniers antérieurs, de donation ou de succession, sous réserve d’une mention d’emploi. « A défaut, le bien est réputé indivis par moitié et ne donne lieu qu’à une créance entre partenaires. » Lisez la convention avant d’accepter le récit des héritiers. Une clause d’indivision n’est pas un legs. Elle ne vous donne pas la part du défunt. Elle fixe seulement votre quote-part sur les biens concernés, que vous liquiderez avec les héritiers.
Le financement du logement commun pendant le PACS n’ouvre pas, à lui seul, une créance égale à tout ce que vous avez versé. La première chambre civile, le 27 janvier 2021, pourvoi n° 19-26.140, a rejeté le pourvoi d’un partenaire qui avait réglé l’intégralité des mensualités d’emprunts immobiliers. Visa de l’article 515-4, alinéa 1er, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 : « les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives. » La Cour approuve la cour d’appel qui, ayant « souverainement estimé que les paiements effectués par M. K… l’avaient été en proportion de ses facultés contributives, a pu décider que les règlements relatifs à l’acquisition du bien immobilier opérés par celui-ci participaient de l’exécution de l’aide matérielle entre partenaires et en a exactement déduit […] qu’il ne pouvait prétendre bénéficier d’une créance à ce titre ». Traduction pour le survivant : si vous gagniez nettement plus et que vous avez payé le crédit à due proportion, le juge peut refuser de vous reconnaître une créance contre la succession au titre de ces mensualités. En revanche, une contribution manifestement hors de proportion, une convention contraire, un compte d’indivision, ou des travaux financés après le décès, relèvent d’une autre analyse. Ne laissez pas les héritiers invoquer cet arrêt pour tout effacer ; ne l’invoquez pas non plus comme s’il garantissait un remboursement automatique.
L’assurance-vie est souvent le seul levier immédiat. L’article L. 132-12 du Code des assurances dispose : « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré. » Si vous êtes nommément désigné, le capital vous est dû hors partage, sous réserve des actions spécifiques des héritiers sur des primes manifestement exagérées, qui sont un autre contentieux. Interrogez l’association AGIRA sans attendre le bon vouloir de la famille. Un contrat « mes héritiers » ne vous protège pas : vous n’êtes pas héritier. Un contrat « mon partenaire pacsé » ou votre nom et prénom, si, souvent.
Le testament, s’il existe, change la donne sans la magie. Un legs universel, à titre universel ou particulier, au sens de l’article 1002, vous donne un titre. Il reste cantonné par la réserve des enfants. Faites rechercher le fichier central des dispositions de dernières volontés. Un olographe oublié dans un tiroir, un acte authentique chez un notaire de province, un codicille daté, tout cela est plus fréquent que les héritiers ne l’admettent le premier jour. Tant que la recherche n’est pas close, ne signez pas un protocole où vous reconnaissez n’avoir aucun droit. Et si un testament apparaît, les enfants pourront agir en réduction. L’article 921 fixe le délai : « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. » Votre intérêt n’est pas de dissimuler l’acte ; il est de le faire constater, de le faire déposer, et de discuter la quotité disponible plutôt que la qualité d’héritier que vous n’avez pas.
La fiscalité, enfin, ne crée pas de droit civil. L’article 796-0 bis du Code général des impôts exonère « le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ». Cette exonération suppose que vous recueilliez quelque chose : un legs, une donation rapportable, un droit transmissible. Sans titre, il n’y a rien à exonérer. Avec un testament, l’exonération évite que le legs soit mangé par un tarif d’étranger. Elle ne réduit pas la réserve des enfants. Elle ne prolonge pas l’année de jouissance. Elle ne vous rend pas propriétaire de la maison.
B. Forcer l’occupation, le partage et le tribunal du dernier domicile à Paris et en Île-de-France
L’article 720 du Code civil fixe le théâtre : « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. » Le tribunal judiciaire de ce ressort est le juge du partage et, très souvent, le juge de l’occupation. Si le défunt habitait Paris, le tribunal judiciaire de Paris. S’il habitait la petite ou la grande couronne, le tribunal du département : Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Pontoise, Évry, Meaux, selon le domicile. Les notaires parisiens et franciliens gèrent l’acte de notoriété, le dépôt du testament, les recherches de comptes. Ils n’arbitrent pas, à votre place, un conflit d’occupation. Quand les héritiers changent les serrures pendant l’année de l’article 763, ou vident le mobilier garnissant le logement, la réponse n’est pas une lettre « amiable » sans date : c’est une sommation, un procès-verbal, et, si besoin, un référé pour rétablir la jouissance et inventorier ce qui a disparu.
Restez dans les lieux si les conditions de l’article 763, via l’article 515-6, sont réunies. Quitter l’appartement « pour éviter le scandale », c’est souvent perdre la preuve de l’occupation effective et offrir aux héritiers un fait accompli. Faites constater l’occupation, conservez les factures d’énergie à votre nom, le courrier, les témoignages des voisins. Demandez un inventaire. Si le logement est déjà indivis entre vous et la succession, l’article 815 rappelle que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Les héritiers peuvent donc demander le partage de cette indivision. Vous aussi. L’article 815-9 ajoute que chaque indivisaire peut user du bien « dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires » et que « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Cette indemnité ne se confond pas avec l’année gratuite : pendant les douze mois de l’article 763, la succession rembourse l’indemnité d’occupation. Au-delà, si vous restez seul dans un bien indivis, l’indemnité peut renaître, sauf accord. Négocier une convention d’indivision, un bail, un rachat de soulte, est souvent plus rationnel qu’une licitation précipitée. Ce n’est pas une obligation. C’est une option, face à des héritiers qui veulent vendre au plus vite.
La demande d’attribution préférentielle, lorsqu’elle a un objet, se forme dans les opérations de partage. Elle suppose un titre sur le bien ou sur le bail, une résidence au jour du décès, et, pour le bénéfice de l’article 831-3 alinéa 1er, un testament qui l’a prévue. Une soulte sera due si la valeur dépasse vos droits. Les héritiers discuteront la valeur, la date, parfois le principe. À Paris, les expertises sur les appartements familiaux du 11e, du 18e ou de banlieue proche durent. Préparez les diagnostics, les charges, les travaux que vous avez payés après le décès, distincts de l’aide matérielle de votre vivant. Le juge du partage peut aussi ordonner une licitation si le partage en nature est impossible. Votre défense n’est alors plus de vous dire héritier, phrase inexacte, mais de faire valoir que vous êtes copropriétaire, occupant protégé pendant un an, créancier éventuel, légataire éventuel et bénéficiaire d’assurance-vie.
Les pièces à réunir tiennent dans une chemise, pas dans un roman. Convention de PACS et avenants. Acte d’achat et tableau de financement. Relevés du crédit. Quittances. Attestation d’occupation. Recherche FCDDV. Attestation AGIRA. Clause bénéficiaire. Inventaire ou constat d’huissier si le mobilier a bougé. Courriels des héritiers. Courrier du notaire. Si un enfant mineur ou un majeur protégé figure parmi les héritiers, le partage amiable a des formalités propres, déjà traitées par ailleurs : n’improvisez pas une signature « pour simplifier ». Si la famille vous accuse d’avoir « tout pris », le débat peut glisser vers le recel entre héritiers, qui ne vous concerne pas en cette qualité ; il peut aussi, plus justement, porter sur la preuve de vos meubles. Tenez la ligne : vous n’êtes pas héritier, vous n’êtes pas un tiers sans droit, vous êtes un occupant titulaire de prérogatives nommées par le Code civil.
Le calendrier est court. L’année de jouissance n’est pas un délai pour « réfléchir plus tard ». C’est le délai pendant lequel l’occupation est gratuite, pas le délai pour trouver un titre. La recherche de testament, la déclaration de créance dans l’indivision, l’assignation en partage, le référé occupation, tout cela se calcule en semaines. Passé l’an, les héritiers d’un défunt seul propriétaire n’ont plus, en principe, à souffrir une occupation gratuite. Ils peuvent alors articuler une expulsion, une indemnité, une vente. Le juge francilien examinera les faits d’occupation, le titre, la bonne foi, jamais le seul chagrin. Un protocole inégal signé à chaud, sous la menace de « tout jeter à la rue », se discute ensuite, plus difficilement, sur le terrain des vices du consentement. Mieux vaut assigner que signer trop tôt.
Conclusion
Le partenaire pacsé sans testament n’hérite pas. Les articles 731 et 734 appellent les parents et le conjoint, pas le pacsé. L’article 515-7 dissout le pacte le jour de la mort. L’article 968, lu par la première chambre civile le 4 juillet 2018, refuse de transformer une convention signée à deux en testament. Les articles 1091, 1094 et 1094-1 réservent la donation au dernier vivant aux époux. Il reste l’année de jouissance des deux premiers alinéas de l’article 763, rendus applicables par l’article 515-6 ; le bail de l’article 1751 ou le transfert de la loi du 6 juillet 1989 ; les biens propres et l’indivision de l’article 515-5 ; l’assurance-vie de l’article L. 132-12 ; un legs unilatéral s’il existe, dans la limite de l’article 913. Le droit viager de l’article 764 n’est pas dans ce panier. À Paris et en Île-de-France, le tribunal du dernier domicile tranche l’occupation, le partage et la soulte. La famille peut parler fort dès l’ouverture. Elle ne peut pas, pendant un an, faire comme si le logement occupé était déjà vide de droit. Elle ne peut pas davantage, ensuite, ignorer vos quotes-parts, vos meubles et vos contrats. Le dossier se gagne sur des titres, des dates et des pièces, pas sur le souvenir d’avoir « tout partagé ».