Vous venez de recevoir un arrêté qui vous admet à la retraite pour invalidité, parfois avec une date d’effet déjà passée, parfois au terme d’un congé de maladie, d’un congé de longue maladie, d’un congé de longue durée ou d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service. Ou vous envisagez de demander cette retraite parce que la reprise sur votre poste n’est plus possible. Avant d’agir, il faut identifier votre statut — fonctionnaire titulaire, stagiaire ou contractuel —, votre employeur et le versant — État, territoriale ou hospitalière —, puis la décision réellement en cause : radiation des cadres pour invalidité imputable au service, invalidité sans lien avec le service, refus de reclassement, ou simple avis d’une caisse de retraite.
Cette retraite n’est pas la radiation pour limite d’âge, ni le licenciement pour inaptitude physique, ni le maintien en congé de longue maladie ou de longue durée. Pour le titulaire, elle n’est ouverte que si l’incapacité à continuer les fonctions est permanente et si le reclassement n’a pas pu aboutir. L’avis du conseil médical pèse lourd, mais ce n’est pas lui qui décide. Le présent article ne reprend pas la procédure d’adaptation du poste, de période de préparation au reclassement et de licenciement déjà exposée dans notre page sur le fonctionnaire déclaré inapte. Il traite de la décision de mise à la retraite, de la pension, de la rente viagère d’invalidité et des recours qui permettent, le cas échéant, d’obtenir l’annulation, un réexamen et la reconstitution de carrière.
I. Votre situation ouvre-t-elle vraiment droit à une retraite pour invalidité ?
A. Distinguer le titulaire du contractuel, l’imputabilité au service et l’obligation de reclassement
Le régime décrit ici est celui du fonctionnaire titulaire. L’article L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite ouvre le droit à pension « Sans condition de durée de services aux fonctionnaires radiés des cadres pour invalidité résultant ou non de l’exercice des fonctions ». Cette phrase écarte, pour cette seule hypothèse, la durée de services exigée pour une pension de droit commun. Elle ne crée pas un droit automatique : encore faut-il que la radiation intervienne bien pour invalidité, après les conditions posées par les articles L. 27 ou L. 29 du même code, et que le reclassement n’ait pas pu aboutir.
L’agent contractuel n’entre pas dans ce code. L’article L. 829-1 du code général de la fonction publique précise que les contractuels « bénéficient de règles de protection sociale semblables à celles des fonctionnaires, sauf en ce qui concerne les régimes d’assurance maladie et d’assurance vieillesse ». La retraite pour invalidité des titulaires, la pension rémunérant les services et la rente viagère d’invalidité du code des pensions ne se transposent donc pas au contractuel. Celui-ci relève, pour la maladie et la vieillesse, de son régime de sécurité sociale ; un licenciement pour inaptitude physique, un non-renouvellement ou une fin de contrat obéissent à d’autres textes. Le stagiaire, qui n’est pas encore titulaire, n’est pas non plus dans le champ des articles L. 27 et L. 29.
Deux portes d’entrée existent ensuite pour le titulaire, qu’il ne faut pas confondre.
La première est l’invalidité imputable au service. L’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite vise le fonctionnaire civil « qui se trouve dans l’incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d’infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes et qui n’a pu être reclassé dans un autre corps ». La radiation peut alors intervenir « soit sur sa demande, soit d’office à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de sa mise en congé » dans les hypothèses de congé que le texte énumère. Ce même article ouvre droit à la pension rémunérant les services prévue au 2° du I de l’article L. 24.
La seconde porte est l’invalidité sans lien avec le service. L’article L. 29 du même code vise le fonctionnaire « qui se trouve dans l’incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d’une invalidité ne résultant pas du service et qui n’a pu être reclassé dans un autre corps ». La radiation peut là encore intervenir sur demande ou d’office. Dans ce dernier cas, elle est « prononcée sans délai si l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement, ou à l’expiration d’un délai de douze mois à compter de sa mise en congé » selon les congés visés par le texte. La pension n’est due que « sous réserve que ses blessures ou maladies aient été contractées ou aggravées au cours d’une période durant laquelle il acquérait des droits à pension ». Un congé parental ou une disponibilité pour élever un enfant n’entrent dans cette période que dans les limites que le droit des pensions reconnaît ; une disponibilité pour convenances personnelles n’est pas, par elle-même, une période d’acquisition de droits.
Dans les deux cas, le reclassement n’est pas un accessoire. L’article L. 27 comme l’article L. 29 exigent que l’intéressé « n’a pu être reclassé ». Ces dispositions citent encore l’article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Le droit actuel du reclassement figure désormais aux articles L. 826-1 et suivants du code général de la fonction publique, applicables aux trois versants. L’article L. 826-1 impose d’abord l’adaptation du poste « lorsque cela est possible ». L’article L. 826-2 ouvre « une période de préparation au reclassement, avec maintien du traitement, pendant une durée maximale d’un an ». L’article L. 826-3 permet le reclassement dans un autre corps ou cadre d’emplois « s’il a été déclaré en mesure de remplir les fonctions correspondantes ». Le reclassement « est subordonné à la présentation d’une demande par l’intéressé », avec une dérogation qui permet d’engager la procédure même sans demande, l’agent disposant alors de voies de recours.
La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 4 mars 2021, n° 20MA01255, a rappelé l’ordre de ces obligations. Lorsqu’un fonctionnaire est inapte à ses fonctions, « il incombe à l’administration de rechercher si le poste occupé par cet agent ne peut être adapté à son état physique ou, à défaut, de lui proposer une affectation dans un autre emploi de son grade compatible avec son état de santé ». À défaut, elle doit l’inviter à demander un reclassement dans un autre corps. « Il n’en va autrement que si l’état de santé du fonctionnaire le rend totalement inapte à l’exercice de toute fonction. » Dans cette affaire, la commission de réforme avait déclaré l’agent définitivement inapte à toute fonction ; la mise à la retraite a été jugée légale. A contrario, dès que l’avis médical ne dit pas l’inaptitude à toute fonction, la retraite d’office sans proposition de période de préparation au reclassement est irrégulière. La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 11 janvier 2024, n° 22LY02474, a jugé que le ministre « ne pouvait régulièrement prononcer la mise à la retraite d’office » sans proposer cette période, alors que l’avis ne constatait pas une inaptitude définitive à l’exercice de toute fonction.
Pour le fonctionnaire territorial ou hospitalier affilié à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 fixe un régime parallèle. Son article 30, dans sa rédaction en vigueur depuis le 18 avril 2024, dispose : « Le fonctionnaire qui se trouve dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie peut être admis à la retraite soit d’office, soit sur demande. » Le même article ajoute : « La mise en retraite d’office pour inaptitude définitive à l’exercice de l’emploi ne peut être prononcée qu’à l’expiration des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée dont le fonctionnaire bénéficie en vertu des dispositions statutaires qui lui sont applicables, sauf dans les cas prévus à l’article 39 si l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement. » Elle ne peut avoir une date d’effet postérieure à la limite d’âge, sous réserve des reports prévus aux articles L. 556-5 à L. 556-7 du code général de la fonction publique.
Cette limite d’âge n’est pas le sujet du présent article. Une radiation pour atteinte de la limite d’âge est une autre décision, distincte de la retraite pour invalidité. De même, une mise à la retraite d’office entendue comme sanction disciplinaire, si elle apparaît encore dans certaines présentations pratiques, n’est pas le régime des articles L. 27 et L. 29. Confondre ces trois hypothèses conduit à rater le délai, le juge compétent et le moyen utile.
B. Conseil médical, radiation des cadres, pension et rente : qui décide quoi
L’avis médical est obligatoire, mais il n’est pas la décision. Pour le fonctionnaire de l’État, l’article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite charge le conseil médical d’apprécier « La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d’invalidité qu’elles entraînent, l’incapacité permanente à l’exercice des fonctions ». Le même article ajoute : « Le pouvoir de décision appartient, dans tous les cas, au ministre dont relève l’agent et au ministre des finances. » Pour le territorial et l’hospitalier, l’article 31 du décret du 26 décembre 2003, modifié par le décret n° 2024-349 du 16 avril 2024, donne compétence à la formation plénière du conseil médical pour les mêmes questions. « Le pouvoir de décision appartient dans tous les cas à l’autorité qui a qualité pour procéder à la nomination, sous réserve de l’avis conforme de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Cet avis est motivé. » L’avis du conseil médical « est communiqué au fonctionnaire ».
Deux conséquences pratiques en découlent. Premièrement, un avis favorable de la CNRACL n’est pas, à lui seul, une mise à la retraite. La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 7 février 2023, n° 20TL02989, l’a rappelé : l’employeur n’est « pas tenu de mettre à la retraite un agent dont la demande a reçu un avis favorable de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ». Deuxièmement, l’autorité de nomination peut s’écarter de l’avis médical, mais elle doit alors fonder sa décision sur des éléments de même nature et respecter les garanties de procédure. Dans la même affaire toulousaine, l’établissement avait écarté un avis d’inaptitude à tout poste, invité l’agent à demander un reclassement, puis refusé ce reclassement sans saisir le comité médical : le refus a été annulé, et la retraite prononcée ensuite n’a pas résisté à cette illégalité.
Le taux d’invalidité est déterminé suivant un barème indicatif. L’article D. 17 du code des pensions renvoie à un barème fixé par décret. Ce taux n’est pas un ornement : il commande le plancher de pension et, en cas d’imputabilité, le montant de la rente.
La pension rémunérant les services se liquide lorsque « le fonctionnaire est mis à la retraite pour invalidité et qu’il n’a pas pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé », aux termes du 2° du I de l’article L. 24. Son montant se calcule, selon l’article L. 15, en multipliant le pourcentage de liquidation issu de l’article L. 13 par le traitement indiciaire détenu depuis six mois au moins. L’article L. 13 fixe le pourcentage maximum à 75 % du traitement mentionné à l’article L. 15. Lorsque le taux d’invalidité est au moins égal à 60 %, l’article L. 30 pose un plancher : le montant de la pension « ne peut être inférieur à 50 % du traitement mentionné à l’article L. 15 ». L’article L. 26 ajoute que la mise en paiement « ne peut être antérieure à la date de la décision de radiation des cadres », sauf cas exceptionnels déterminés par décret.
La rente viagère d’invalidité est un autre droit, souvent confondu avec la pension. L’article L. 28 la réserve au fonctionnaire « radié des cadres dans les conditions prévues à l’article L. 27 ». Elle est « cumulable, selon les modalités définies à l’article L. 30 ter , avec la pension rémunérant les services ». Son montant est « fixé à la fraction du traitement ou de la solde de base définis à l’article L. 15 égale au pourcentage d’invalidité », avec un plafonnement indiciaire que le même article organise. L’article R. 38 précise que cette rente n’est attribuable que si la radiation ou le décès en activité surviennent avant la limite d’âge et sont imputables à des blessures ou maladies résultant d’un « fait précis et déterminé de service » ou de l’une des autres circonstances de l’article L. 27. La rente « est due à compter de la même date que la pension ».
Le Conseil d’État a fixé la portée de l’article L. 28 dans une décision du 24 novembre 2025, n° 495075, mentionnée aux tables. Le droit à la rente « est subordonné à la condition soit qu’il ait été admis à la retraite pour invalidité imputable au service sur le fondement des dispositions de l’article L. 27 du même code, soit qu’il soit atteint d’une maladie professionnelle apparue ou diagnostiquée postérieurement à la date de sa radiation des cadres et reconnue comme imputable au service ». Un agent admis à la retraite pour invalidité non imputable, qui se prévaut d’une maladie diagnostiquée avant la radiation, n’entre dans aucun de ces deux cas. Dans cette affaire, le tribunal n’était pas tenu de consulter à nouveau la commission de réforme — aujourd’hui le conseil médical — avant de rejeter la demande de rente.
L’article L. 28 ouvre aussi la rente au fonctionnaire déjà retraité dont une maladie professionnelle est reconnue imputable après la radiation. Cette voie n’efface pas la distinction : elle ne transforme pas une retraite L. 29 en retraite L. 27. Elle permet, si les conditions sont réunies, d’obtenir la rente à compter du dépôt de la demande.
Enfin, l’article L. 33 prévoit une réintégration possible si, après avis du conseil médical, l’intéressé est reconnu apte à reprendre ses fonctions et s’il existe une vacance dans son grade. La pension et, le cas échéant, la rente « sont annulées à compter de la date d’effet de la réintégration ». Cette disposition n’est pas une parenthèse : elle montre que la radiation pour invalidité n’est pas, en droit, une constatation médicale irréversible.
Pour le fonctionnaire encore en CITIS, l’article L. 822-22 du code général de la fonction publique maintient « l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite ». La bascule vers la retraite d’office au titre de l’article L. 27 n’est donc pas anodine : elle met fin à ce plein traitement et ouvre, si les conditions sont réunies, pension et rente. Tant que le reclassement n’a pas été loyalement cherché, cette bascule reste contestable.
II. Comment contester une mise à la retraite d’office et protéger la pension ?
A. Reclassement non tenté, avis médical, rétroactivité et motivation : les moyens qui changent l’issue
Le premier réflexe n’est pas de discuter le barème. C’est d’identifier l’acte attaquable et le moyen qui le fait tomber.
Le reclassement reste le moyen le plus fréquent. Si l’avis médical ne dit pas une inaptitude définitive à toute fonction, l’administration ne peut pas sauter l’adaptation du poste, l’affectation dans un autre emploi du grade et la période de préparation au reclassement. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 11 janvier 2024, n° 22LY02474, l’illustre : plusieurs tentatives d’adaptation du poste n’équivalent pas à une proposition de période de préparation au reclassement. L’agent a été « privé en l’espèce d’une garantie ». La cour a annulé l’arrêté et enjoint de réexaminer la situation et de proposer cette période. Le fonctionnaire déclaré inapte trouve dans cette page le détail de la période de préparation ; ici, l’enjeu est que son omission vicie la retraite elle-même.
Lorsque l’avis dit l’inaptitude à toute fonction, le moyen de reclassement recule, mais il ne disparaît pas toujours. Il faut alors vérifier la date de l’avis, sa formation (restreinte ou plénière), les pièces médicales communiquées, la présence d’une expertise contradictoire et l’écart éventuel entre plusieurs avis successifs. Un avis ancien, rendu pendant un congé, peut ne plus correspondre à l’état de santé à la date de l’arrêté. Un avis d’aptitude sous réserve d’adaptation, comme dans l’affaire marseillaise de 2021, peut avoir été suivi d’un avis d’inaptitude totale : le juge compare les expertises à la date de la décision, pas le ressenti de l’agent.
La rétroactivité est un autre point de fracture. Un arrêté de juillet qui place l’agent à la retraite depuis février n’est pas anodin : il peut servir de base à un titre de recettes sur les traitements versés entre les deux dates. L’article 30 du décret de 2003, pour la territoriale et l’hospitalière, lie la retraite d’office à l’expiration des congés statutaires, sauf infirmité définitive et stabilisée. L’article L. 29, pour l’État, distingue de la même manière le « sans délai » et le délai de douze mois. Un effet rétroactif qui ignore ces seuils, ou qui précède la notification de l’arrêté, s’attaque sur le terrain de la légalité de la date d’effet. Dans l’affaire lyonnaise de 2024, le tribunal avait déjà annulé l’arrêté en tant qu’il prenait effet à une date antérieure à sa notification ; la cour est allée plus loin en l’annulant totalement pour défaut de période de préparation au reclassement.
La motivation est un moyen autonome. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration impose de motiver les décisions individuelles défavorables, notamment celles qui refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit et celles qui retirent une décision créatrice de droits. Un arrêté qui se borne à viser un avis médical sans dire si l’invalidité est imputable, si le reclassement a été cherché, si les congés sont épuisés ou si l’inaptitude est définitive et stabilisée, expose la décision. Dans l’affaire ayant donné lieu à la décision du Conseil d’État du 24 novembre 2025, le tribunal administratif de Toulouse avait d’ailleurs annulé l’admission à la retraite pour invalidité non imputable pour insuffisance de motivation, tout en rejetant la demande de rente : deux questions, deux sorts.
L’imputabilité est le quatrième levier, distinct de l’inaptitude. Un agent peut être définitivement inapte sans que l’infirmité soit née du service. S’il demande une retraite L. 27 et une rente alors que l’administration prononce une retraite L. 29, le débat n’est plus seulement le maintien en activité : c’est le régime de réparation. L’article R. 39 du code des pensions organise la constatation des infirmités survenues hors des locaux administratifs par procès-verbal ou acte de notoriété corroboré par les supérieurs. L’absence de ces pièces n’interdit pas toute reconnaissance, mais elle pèse. Inversement, un CITIS déjà reconnu, un accident de service constaté ou un tableau de maladie professionnelle rendent plus difficile le basculement vers une invalidité non imputable.
Enfin, il faut écarter les fausses pistes. Un titre de pension n’est pas l’arrêté de radiation : le premier liquide un droit pécuniaire, le second coupe le lien statutaire. Un avis de la CNRACL ou du service des retraites de l’État n’est pas l’acte de l’autorité de nomination. Une demande de pension signée par l’agent n’interdit pas, à elle seule, de contester plus tard la radiation si les voies de recours n’ont pas couru. Dans l’arrêt toulousain de 2023, l’établissement invoquait précisément la signature d’une demande de pension et un avis de caisse antérieurs à la décision : le juge a écarté la tardiveté, faute de notification de la décision portant mention des voies et délais.
B. Recours, délais, pièces à réunir et effets sur le traitement et la pension
Le délai de droit commun du recours pour excès de pouvoir est de deux mois. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Ce délai ne court utilement que si la notification mentionne les voies et délais de recours. À défaut, comme dans l’affaire du centre hospitalier de Florac, la tardiveté n’est pas opposable.
Dans le même délai, un recours gracieux ou hiérarchique interrompt le délai contentieux. L’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration le dit : toute décision administrative peut faire l’objet, « dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux, d’un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai ». Si les deux recours administratifs sont formés dans le délai initial, le délai contentieux ne recommence à courir qu’après le rejet de l’un et de l’autre. Le silence de deux mois sur un recours gracieux vaut, en principe, rejet. Il faut alors saisir le tribunal dans les deux mois de cette décision implicite, sans attendre une réponse expresse qui peut ne jamais venir.
Le juge compétent est le tribunal administratif du lieu d’affectation ou, selon les cas, du siège de l’autorité auteur de l’acte. Un litige de pension, au sens du code de justice administrative, peut relever d’un régime procédural particulier : la décision du Conseil d’État du 24 novembre 2025, n° 495075, rappelle qu’une demande tendant à l’annulation du refus de rente viagère d’invalidité « relève des litiges en matière de pensions » sur lesquels le tribunal statue en premier et dernier ressort, le Conseil d’État connaissant alors d’un pourvoi en cassation. Autrement dit, contester la radiation et contester le refus de rente ne sont pas le même procès, même si les deux décisions sont arrivées le même mois.
Les pièces à réunir ne sont pas un dossier médical pour le juge. Ce sont les preuves du manquement. Il faut l’arrêté de radiation et sa notification, les avis du conseil médical et, le cas échéant, de la CNRACL ou du service des retraites de l’État, les arrêtés de congé (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, CITIS), les propositions d’adaptation du poste, les courriers invitant à demander un reclassement, la période de préparation au reclassement si elle a existé, les expertises, et le titre de pension s’il a déjà été concédé. Pour une invalidité imputable, il faut aussi le procès-verbal d’accident, la reconnaissance de CITIS ou le refus motivé. L’article L. 31 du code des pensions permet la communication des pièces médicales aux services chargés de décider, eux-mêmes tenus au secret professionnel ; l’agent, de son côté, a le droit de consulter son dossier et de faire entendre le médecin de son choix devant le conseil médical.
Les effets d’une annulation dépendent du moyen retenu. Si le juge annule pour défaut de reclassement, l’administration doit réexaminer et, souvent, proposer la période de préparation au reclassement, comme l’a enjoint la cour de Lyon. Si l’annulation ne porte que sur la date d’effet, l’agent peut récupérer le traitement de la période indûment rétroactive, sous réserve des règles de répétition de l’indu. Si l’annulation porte sur l’imputabilité, le débat se déplace vers la rente et, le cas échéant, vers le CITIS. Une réintégration sur le fondement de l’article L. 33 n’est possible que si l’aptitude est de nouveau reconnue et s’il existe une vacance : ce n’est pas l’effet automatique d’un recours.
Le référé-suspension peut être utile lorsque l’arrêté est déjà exécutoire et que la radiation, le titre de recettes ou l’interruption du plein traitement du CITIS créent une situation d’urgence. Il ne dispense pas du recours au fond. Il suppose un doute sérieux sur la légalité — par exemple l’absence totale de proposition de reclassement alors que l’avis ne dit pas l’inaptitude à toute fonction — et une urgence caractérisée. Le juge des référés ne fixe pas le taux d’invalidité ; il peut, en revanche, suspendre l’arrêté le temps que le tribunal statue.
À Paris et en Île-de-France, le tribunal administratif de Paris, celui de Montreuil, de Cergy-Pontoise, de Versailles ou de Melun peut être compétent selon le siège de l’autorité et le lieu d’affectation. Cette géographie n’ajoute aucune règle de fond : les articles L. 27 et L. 29, le décret de 2003 et le code général de la fonction publique s’appliquent de la même manière. Elle change seulement le greffe, les délais pratiques de notification et, parfois, le centre de gestion ou le comité médical de rattachement. Un agent d’une collectivité francilienne devra notamment vérifier si l’avis conforme de la CNRACL a bien été recueilli avant l’arrêté du maire, du président d’établissement ou du directeur.
Deux erreurs restent fréquentes. La première est d’attendre le titre de pension pour agir : l’article L. 26 montre que le paiement suit la radiation, mais le délai de recours court à compter de la notification de l’arrêté de radiation, pas du premier versement. La seconde est de croire qu’une retraite pour invalidité « non imputable » pourra plus tard se transformer en rente L. 28 par un simple courrier : la décision du 24 novembre 2025 ferme cette voie lorsque la maladie était déjà diagnostiquée avant la radiation et que la retraite n’a pas été prononcée sur le fondement de l’article L. 27.
La retraite pour invalidité peut être une protection, lorsqu’elle est demandée, que le reclassement a été loyalement tenté et que la pension — et, le cas échéant, la rente — sont liquidées sur le bon fondement. Elle devient une perte de droits lorsqu’elle est prononcée d’office pour épuiser un congé, éviter un reclassement ou qualifier à bon compte une pathologie née du service. Dans les deux cas, l’agent n’a que quelques semaines après la notification pour faire dire au juge si l’administration a respecté l’ordre des textes : adapter, reclasser, puis seulement radier.
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