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Taxe d’habitation sur la résidence secondaire 2026 : surtaxe jusqu’à 60 %, calcul, exonérations et comment contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Taxe d’habitation sur la résidence secondaire 2026 : surtaxe jusqu’à 60 %, calcul, exonérations et comment contester

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Les avis de taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour 2026 arrivent dans les boîtes aux lettres et les espaces en ligne à partir du début du mois de novembre, et pour des centaines de milliers de propriétaires la facture pique davantage que l’an dernier. Deux mouvements se cumulent : la valeur locative cadastrale qui sert de base au calcul a été revalorisée de 0,8 % au niveau national, et surtout de plus en plus de communes situées en zone tendue votent une majoration de la part communale, parfois au taux maximal de 60 %. En 2025, 1 628 communes appliquaient déjà cette majoration, dont 657 au taux plafond de 60 %, et le produit national de la surtaxe a atteint 436 millions d’euros en 2024, en progression de 52 % sur un an selon la Direction générale des collectivités locales. Le montant moyen payé par les propriétaires assujettis s’établissait à 1 125 euros en 2024 et continue de grimper. Face à cet avis, trois réflexes s’imposent dans l’ordre : vérifier que vous êtes bien le redevable légal de la taxe au 1er janvier 2026, contrôler le calcul et le taux de majoration voté par votre commune, puis, si une erreur apparaît, réclamer dans les délais avec les bonnes pièces, en demandant le sursis de paiement de la partie contestée. Ce guide explique chaque étape, avec les textes applicables et les décisions récentes du Conseil d’État qui tranchent les litiges les plus fréquents.

I. Vérifier si la taxe d’habitation 2026 sur votre résidence secondaire est bien due

A. Taxe d’habitation résidence secondaire 2026 : qui doit payer et à quelle date s’apprécie la situation ?

Le point de départ est le champ de l’impôt. L’article 1407 du code général des impôts dispose que « La taxe d’habitation sur les résidences secondaires est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d’habitation autre qu’à titre principal, y compris lorsqu’ils sont imposables à la cotisation foncière des entreprises. » Trois conditions se dégagent de cette phrase : un local meublé, une destination d’habitation, et une occupation autre qu’à titre principal. Si votre logement était vide de tout meuble au 1er janvier 2026, il ne relève pas de cette taxe : c’est en principe la taxe sur les logements vacants qui peut alors s’appliquer en zone tendue, avec ses propres règles, et non la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Si le local sert exclusivement à un usage professionnel, il sort également du champ, le texte précisant que « les locaux mentionnés au premier alinéa ne sont pas soumis à cette taxe lorsqu’ils font l’objet d’un usage exclusivement professionnel ». En revanche, un logement qui cumule un usage d’habitation secondaire et un bureau ou une activité accessoire reste imposable dès lors que la destination d’habitation demeure.

Une fois le local reconnu imposable, encore faut-il identifier le bon redevable. L’article 1408 du code général des impôts prévoit que « La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. » La formule « à quelque titre que ce soit » est volontairement large : propriétaire occupant, usufruitier, locataire d’un bail en cours, occupant sans droit ni titre dès lors qu’il dispose effectivement des lieux, chacun peut être regardé comme redevable s’il a la disposition ou la jouissance du logement. Les fonctionnaires et agents logés gratuitement par l’administration sont eux-mêmes imposables pour les locaux affectés à leur habitation personnelle, et les sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé sont redevables de la taxe afférente aux locaux attribués en jouissance à leurs membres. Concrètement, si vous avez vendu votre appartement en décembre 2025 et que l’acte authentique a été signé avant le 1er janvier 2026, vous n’avez plus ni la disposition ni la jouissance au jour de référence et la taxe 2026 ne vous est pas due : c’est l’acquéreur qui est imposable, même s’il n’a emménagé que plusieurs semaines plus tard. À l’inverse, si la vente est intervenue en février 2026, vous restez redevable de l’année entière, sans prorata possible.

Car la taxe est annuelle et figée à une date unique. L’article 1415 du code général des impôts énonce que « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition. » Tout changement postérieur au 1er janvier 2026 — vente, déménagement, mise en location longue durée transformant le bien en résidence principale du locataire, décès, divorce — est sans effet sur la taxe 2026 et ne comptera que pour l’imposition 2027. Cette photographie au 1er janvier explique la majorité des contestations réussies : un logement donné en location nue à l’année à un locataire qui en a fait sa résidence principale au 1er janvier n’est pas une résidence secondaire, et le propriétaire qui reçoit malgré tout un avis à son nom dispose d’un moyen solide. Symétriquement, l’administration ne peut pas réclamer un prorata à l’acquéreur entré en cours d’année. La première vérification à effectuer dès réception de l’avis consiste donc à reconstituer précisément qui occupait le logement, à quel titre et depuis quand, au 1er janvier 2026, pièces à l’appui : acte de vente, bail, état des lieux, quittances, attestation d’assurance habitation.

Le cas de l’imposition établie au nom de la mauvaise personne est expressément réglé par la loi. L’article 1413 du code général des impôts prévoit que « Lorsque, au titre d’une année, une cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires a été établie au nom d’une personne autre que le redevable légal de l’impôt, l’imposition de ce dernier, au titre de la même année, est établie au profit de l’Etat dans la limite du dégrèvement accordé au contribuable imposé à tort. » Autrement dit, obtenir votre décharge ne fait pas disparaître l’impôt : l’administration peut reporter la cotisation sur le véritable redevable, dans la limite du dégrèvement accordé. Le texte ajoute une mise en garde pour les bailleurs personnes morales : « Toutefois, cette cotisation est mise à la charge du propriétaire si celui-ci est une personne morale et n’a pas souscrit, dans le délai prescrit, la déclaration de mutation de jouissance à laquelle il est tenu. » Les sociétés propriétaires, SCI comprises, ont donc un intérêt direct à déclarer chaque changement d’occupant dans les délais, faute de quoi elles paieront à la place du locataire parti. Le propriétaire qui paie dans ce cadre « est fondé à en demander le remboursement au nouvel occupant, à concurrence des droits dont ce dernier serait normalement passible, compte tenu de sa situation propre », ce qui ouvre ensuite un recours civil contre l’occupant réel.

B. Location saisonnière, meublé de tourisme et logement vacant : les situations qui font le plus contester

Le contentieux le plus nourri concerne les propriétaires qui louent leur bien en courte durée et soutiennent qu’au 1er janvier ils n’en avaient ni la disposition ni la jouissance, puisque le logement était offert à la location. Le Conseil d’État a tranché deux fois en ce sens défavorable aux propriétaires, avec une motivation qu’il faut connaître mot pour mot avant de réclamer. Dans sa décision du 23 décembre 2024, le Conseil d’État juge que « lorsqu’un logement meublé fait l’objet de locations saisonnières ou de courte durée, le propriétaire du bien est redevable de la taxe d’habitation dès lors qu’au 1er janvier de l’année de l’imposition, il peut être regardé comme entendant en conserver la disposition ou la jouissance une partie de l’année » (CE, 8e chambre, 23 décembre 2024, n° 492174). En l’espèce, des propriétaires de trois gîtes classés meublés de tourisme dans le Finistère, qui affichaient des taux d’occupation élevés via des plateformes en ligne, avaient obtenu leur décharge devant le tribunal administratif de Rennes. Le Conseil d’État annule ce jugement au motif que « la latitude dont disposent les propriétaires d’accepter ou de refuser à leur gré au cours des différentes parties de l’année les propositions de courts séjours qui leur sont faites en réponse à leurs annonces, sont à l’inverse de nature à établir » qu’ils avaient entendu dès le début de l’année conserver la disposition ou la jouissance de leurs biens. Autrement dit, plus vous restez maître de votre calendrier de réservation, plus vous êtes considéré comme disposant du logement : l’argument tiré du volume des locations se retourne contre le réclamant.

La solution est confirmée quelques mois plus tôt dans une affaire portant sur un appartement de Juan-les-Pins loué meublé en courtes durées via plusieurs sites : « Cette circonstance permettant de regarder les intéressés comme entendant, au 1er janvier de l’année considérée, conserver la disposition ou la jouissance de leur logement au cours de cette année, le tribunal, qui a porté sur les faits de l’espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation, n’a, en statuant ainsi, pas commis d’erreur de droit » (CE, 8e et 3e chambres réunies, 15 juin 2023, n° 468195). Le pourvoi des propriétaires est rejeté et ils supportent la cotisation 2018. La leçon pratique pour 2026 est nette : si votre résidence secondaire est louée en saisonnier avec des périodes que vous vous réservez ou des semaines creuses pendant lesquelles vous pouvez y séjourner, ne contestez pas le principe de l’imposition sur ce seul terrain, car la jurisprudence actuelle vous donne tort. Réservez votre réclamation aux cas où le bien était intégralement occupé par un tiers au 1er janvier — bail d’habitation en cours, occupant présent toute l’année — ou intégralement indisponible, par exemple un logement en travaux lourds le rendant inhabitable, un bien sous scellés ou frappé d’un arrêté de péril interdisant toute occupation. Dans ces hypothèses, rapportez des preuves datées : bail signé avant le 1er janvier, factures d’énergie au nom de l’occupant, constats, arrêtés municipaux.

Il faut aussi distinguer trois taxes que les avis et les courriers confondent parfois. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires suppose un local meublé ; la taxe sur les logements vacants suppose au contraire un logement vide. L’article 1406 bis du code général des impôts dispose que « La taxe sur la vacance des locaux d’habitation est due pour les logements vacants au 1 er janvier de l’année d’imposition depuis au moins : 1° Une année lorsque le logement est situé dans une commune qui présente un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant ». Un logement meublé même inoccupé onze mois sur douze n’est pas vacant au sens de ce texte : il relève de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Si vous recevez à la fois un avis de taxe d’habitation et un avis de taxe sur les logements vacants pour le même bien et la même année, l’un des deux est nécessairement erroné et la réclamation doit viser l’erreur d’assiette en joignant des photos datées du mobilier, l’inventaire et les factures d’assurance. Troisième taxe à ne pas mélanger : la taxe foncière, due par le propriétaire au 1er janvier quel que soit l’occupant, et calculée sur une base différente. Un avis de taxe foncière élevé ne prouve rien sur le bien-fondé de la taxe d’habitation, et inversement.

Enfin, la fiabilité de votre imposition 2026 dépend directement de la déclaration d’occupation que vous avez — ou auriez dû — souscrire avant le 1er juillet 2026 sur le service Gérer mes biens immobiliers. L’article 1418 du code général des impôts impose que « les propriétaires de locaux affectés à l’habitation sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives à la nature de l’occupation de ces locaux, s’ils en réservent la jouissance, ou s’ils sont occupés par des tiers », avec le détail des caractéristiques du local, du mode d’occupation, des dates de début et de fin d’occupation et de l’identité des occupants, le motif de vacance étant précisé le cas échéant. Une déclaration omise, erronée ou non mise à jour après un changement d’occupant explique la plupart des avis établis à tort : l’administration taxe d’après les informations qu’elle détient. Si votre avis 2026 repose sur une occupation dépassée, corrigez immédiatement votre déclaration en ligne puis joignez à votre réclamation la capture de la déclaration rectifiée et les justificatifs du changement. Les propriétaires qui confient la location à un gestionnaire ou une conciergerie doivent lui réclamer les dates exactes d’occupation et l’identité des occupants, car le texte met à leur charge d’obtenir ces informations, et le délégataire répond de la déclaration lorsqu’il en reçoit mandat.

II. Calculer la surtaxe, obtenir un dégrèvement et contester l’avis reçu

A. Surtaxe résidence secondaire 2026 : majoration jusqu’à 60 %, calcul et dégrèvements à demander

Le calcul de votre cotisation part de la valeur locative cadastrale du logement, revalorisée chaque année par un coefficient national indexé sur l’inflation : après 1,7 % en 2025, ce coefficient s’établit à 0,8 % pour 2026, soit la revalorisation la plus faible depuis 2018. Les services fiscaux appliquent ensuite à cette base le taux voté par la commune, majoré des frais de gestion prélevés par l’État. Jusque-là, la mécanique est identique partout. La différence vient de la majoration que les communes situées en zone tendue peuvent voter : l’article 1407 ter du code général des impôts prévoit que « Dans les communes mentionnées au B du I de l’article 1406 bis, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires due au titre des logements meublés. » Seules les communes où l’offre et la demande de logements sont durablement déséquilibrées peuvent donc voter cette surtaxe, et le taux choisi s’applique uniquement à la part communale de la cotisation, dans le respect d’un taux plafond. Le périmètre s’est considérablement élargi : le décret du 25 août 2023 a fait passer le nombre de communes autorisées à voter la majoration d’environ 1 100 à près de 3 690, ce qui explique que 1 628 communes l’appliquaient en 2025, dont 657 au taux maximal de 60 %, contre 120 seulement en 2023.

Pour contrôler votre avis, procédez en trois temps. D’abord, relevez sur l’avis la base d’imposition et comparez-la à celle de 2025 : l’écart doit correspondre à la revalorisation légale, sauf changement de consistance du bien ou révision de la valeur locative après travaux ou reclassement. Ensuite, identifiez le taux communal appliqué et la ligne de majoration : si votre commune n’a voté aucune délibération de majoration, aucune surtaxe ne doit figurer, et sa présence constitue une erreur d’assiette à contester. L’administration met à disposition un simulateur officiel permettant de vérifier si votre commune applique une majoration. Enfin, recalculez l’ordre de grandeur : base multipliée par le taux communal, plus la majoration éventuelle de la part communale, plus les frais. Un écart inexpliqué de plusieurs centaines d’euros avec l’an dernier, sans changement de taux communal, doit vous alerter sur une erreur de local — surface, catégorie ou nombre de pièces retenus — ou sur une majoration appliquée à tort. Demandez alors au service des impôts fonciers le détail de la valeur locative retenue et la délibération communale invoquée : ces deux documents fondent toute réclamation sérieuse.

La loi ouvre aussi trois dégrèvements de la majoration que beaucoup de propriétaires ignorent. Le même article 1407 ter du code général des impôts dispose que « Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l’article R. * 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, bénéficient d’un dégrèvement de la majoration : 1° Pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ». Sont visés les salariés mutés, les soignants ou les fonctionnaires contraints de louer ou de conserver un pied-à-terre près de leur lieu de travail : ce n’est pas la cotisation entière qui est dégrevée, mais la majoration, ce qui représente jusqu’à 37,5 % de la part communale lorsque la commune applique 60 %. Deuxième cas : le logement qui constituait la résidence principale avant une admission durable dans un établissement d’accueil pour personnes âgées ou un service de soins, pour les personnes qui bénéficient du régime d’exonération prévu à l’article 1414 B. Troisième cas, formulé largement : « Les personnes autres que celles mentionnées aux 1° et 2° qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter le logement à un usage d’habitation principale. » Cette cause étrangère à la volonté couvre par exemple l’impossibilité durable de vendre un bien mis en vente au prix du marché, une indivision bloquée, une procédure d’expropriation en cours ou une interdiction d’occuper, à condition de le démontrer par des pièces : mandats de vente, attestations d’agences, jugements, arrêtés. Chacun de ces dégrèvements se demande par réclamation, jamais automatiquement : sans demande écrite dans les délais, la majoration reste due.

Deux exonérations particulières méritent attention pour 2026 et 2027. Les personnes admises en Ehpad ou en établissement de soins de longue durée bénéficient d’un régime favorable pour leur ancien logement, qui devient une résidence secondaire l’année suivant l’admission : vérifiez votre droit à exonération et, à défaut, au dégrèvement de la majoration au titre du logement conservé. Les propriétaires de meublés de tourisme classés et de chambres d’hôtes situés en zone France ruralités revitalisation peuvent être exonérés sur délibération de la commune ou de l’intercommunalité, en souscrivant la déclaration n° 1205-GD avant le 1er mars de l’année concernée ; et à compter de l’imposition 2027, toutes les communes pourront exonérer ces locaux sur délibération votée avant le 1er octobre 2026, sans condition de zonage. Si vous exploitez un gîte classé, interrogez votre mairie dès maintenant sur la délibération applicable. Enfin, les contribuables de retour d’expatriation après un appel à quitter leur zone de résidence ou une opération de retour collectif peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe afférente au logement qui constituait leur résidence principale avant l’expatriation, sur réclamation motivée.

À Paris et en Île-de-France, l’enjeu est maximal car la quasi-totalité du territoire est en zone tendue et de nombreuses communes de la petite couronne appliquent la majoration, plusieurs au taux maximal de 60 % : Boulogne-Billancourt, Saint-Ouen, Clichy, Asnières-sur-Seine ou Champigny-sur-Marne figurent parmi les communes qui majorent, aux côtés des grandes métropoles comme Bordeaux, Nice, Lyon ou Grenoble. Les montants en jeu atteignent vite plusieurs milliers d’euros pour un deux-pièces parisien, compte tenu de valeurs locatives élevées. Vérifiez le taux exact de votre commune sur le simulateur officiel plutôt que de supposer le taux maximal, car les délibérations varient fortement d’une ville à l’autre. En cas de litige, le tribunal compétent est celui du lieu de situation du bien : le tribunal administratif de Paris pour un logement parisien, et selon le département les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Montreuil, Melun ou Versailles pour la petite et la grande couronne. Préparez aussi l’argument de la contrainte professionnelle, fréquent en région parisienne : un salarié conservant un studio près de son lieu de travail alors que sa famille réside en province entre dans le premier cas de dégrèvement de la majoration, avec à la clé l’effacement total de la surtaxe.

B. Contester l’avis de taxe d’habitation : délais, réclamation, sursis de paiement et juge compétent

Le délai de réclamation est la première cause d’échec des contestations, et il obéit à une règle propre aux impôts locaux. L’article R. * 196-2 du livre des procédures fiscales dispose que « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou de l’émission d’un titre de perception ». Pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires mise en recouvrement en 2026, vous avez donc jusqu’au 31 décembre 2027 pour réclamer, mais n’attendez pas : plus vous agissez tôt, plus le sursis de paiement et la correction de votre déclaration d’occupation sont efficaces, et une réclamation rapide évite les majorations pour retard de paiement. Notez que ce délai d’un an après l’année d’imposition est plus court que le délai de droit commun de deux ans applicable aux autres impôts : une réclamation envoyée en 2028 serait irrecevable, quel que soit le bien-fondé de vos moyens. Le cachet de la poste ou l’accusé de réception de la messagerie sécurisée de votre espace particulier font foi : conservez-en la preuve.

La forme de la réclamation est contrôlée à peine d’irrecevabilité. L’article R. * 197-3 du livre des procédures fiscales exige que « Toute réclamation doit à peine d’irrecevabilité : a) Mentionner l’imposition contestée ; b) Contenir l’exposé sommaire des moyens et les conclusions de la partie », avec la signature de son auteur et la production de l’avis d’imposition ou d’une copie. En pratique, adressez votre réclamation depuis la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception au service des impôts des particuliers du lieu de situation du bien, en indiquant le numéro fiscal, la référence de l’avis, le montant contesté et le dégrèvement précis demandé, en distinguant la cotisation principale et la majoration. Joignez systématiquement : l’avis contesté, la preuve de la situation au 1er janvier 2026 — bail, acte de vente, attestation d’occupation —, la déclaration d’occupation rectifiée sur Gérer mes biens immobiliers, et pour un dégrèvement de majoration les pièces de la contrainte professionnelle, de l’admission en établissement ou de la cause étrangère à votre volonté. Une réclamation qui se borne à juger l’impôt « trop élevé » sans moyen de droit ni chiffrage du dégrèvement sollicité sera rejetée.

Réclamer ne dispense pas de payer, mais la loi permet de différer le paiement de la partie contestée. L’article L. 277 du livre des procédures fiscales prévoit que « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. » Deux conditions cumulatives : la demande expresse de sursis dans la réclamation elle-même, et la précision du montant ou des bases du dégrèvement. Sans cette mention, le comptable peut engager le recouvrement forcé — saisie administrative à tiers détenteur sur vos comptes ou vos salaires — pendant l’instruction de votre dossier. Payez dans tous les cas la partie non contestée à la date limite figurant sur l’avis pour éviter les majorations de 10 % sur cette fraction. Lorsque le montant contesté dépasse le seuil fixé par décret, le comptable peut exiger des garanties — caution bancaire, versement sur compte d’attente, hypothèque — et l’article R. * 277-1 du livre des procédures fiscales organise la procédure : le comptable vous invite à constituer des garanties et vous disposez de quinze jours pour faire connaître celles que vous vous engagez à constituer. À défaut de garanties suffisantes, il peut prendre des mesures conservatoires. Anticipez ce point pour les gros montants parisiens : prévenez votre banque et préparez une garantie proportionnée.

Si l’administration rejette votre réclamation en tout ou en partie, ou garde le silence pendant six mois, vous pouvez saisir le tribunal administratif du lieu de situation du bien. L’article L. 190 du livre des procédures fiscales attribue à la juridiction contentieuse « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration », lorsqu’elles « tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire ». Votre requête doit reprendre les moyens de la réclamation — erreur sur le redevable, sur la base, sur le taux de majoration, droit au dégrèvement — et chiffrer les conclusions en décharge ou en réduction. Le juge statue au vu de la situation au 1er janvier 2026 et des pièces produites : les décisions du Conseil d’État citées plus haut montrent qu’il vérifie concrètement la disposition des lieux et sanctionne les erreurs de droit des premiers juges dans les deux sens. Devant le tribunal, l’administration devra justifier la délibération communale de majoration et la valeur locative retenue ; toute pièce manquante joue en votre faveur. Les jugements de taxe d’habitation relèvent le plus souvent du premier ressort avec appel possible, et le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État reste ouvert contre les arrêts d’appel.

Conclusion

L’avis de taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour 2026 mérite mieux qu’un paiement résigné ou qu’une contestation improvisée. Commencez par établir votre situation exacte au 1er janvier 2026 : si vous n’aviez ni la disposition ni la jouissance du logement à cette date, ou si le bien n’était pas meublé, l’imposition est contestable dans son principe. Contrôlez ensuite le calcul ligne par ligne — base revalorisée de 0,8 %, taux communal, majoration de 5 à 60 % seulement si votre commune l’a valablement délibérée — et vérifiez si vous entrez dans l’un des trois cas de dégrèvement de la majoration : contrainte professionnelle, admission durable dans un établissement d’accueil, ou cause étrangère à votre volonté vous empêchant d’en faire votre habitation principale. Enfin, réclamez avant le 31 décembre 2027 dans les formes de l’article R. * 197-3, en demandant expressément le sursis de paiement de la partie contestée et en payant le surplus à l’échéance. Les propriétaires de meublés de tourisme classés et les futurs résidents d’établissements d’accueil penseront aussi aux délibérations à solliciter avant le 1er octobre 2026 pour l’exonération 2027. Chaque année, des milliers de cotisations sont dégrevées parce que le contribuable a rapporté la bonne preuve au bon moment : face à une surtaxe qui peut majorer votre facture de 60 %, ce travail de vérification n’est jamais du temps perdu.

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