Vous vivez en France depuis plusieurs années, vous détenez un portefeuille de titres ou une participation dans une société, et votre départ pour le Canada est décidé : contrat de travail à Toronto, installation à Montréal, rapprochement familial à Vancouver. Au milieu des cartons, une question fiscale mérite un traitement prioritaire : l’exit tax. Depuis le transfert de votre domicile fiscal hors de France, l’article 167 bis du code général des impôts taxe les plus-values latentes sur vos titres, même si vous n’avez rien vendu. Le Canada n’appartient ni à l’Union européenne ni à l’Espace économique européen, ce qui place votre dossier sous le régime du sursis de paiement sur demande expresse, avec désignation d’un représentant en France et constitution de garanties avant le départ. Une déclaration manquée ou incomplète rend l’impôt immédiatement exigible, tandis qu’un dossier bien tenu ouvre la voie au dégrèvement au bout de deux ans de conservation des titres. Cet article décrit pas à pas le champ de l’exit tax applicable à votre départ pour le Canada, son calcul, vos déclarations, le sursis avec garanties, le dégrèvement et les recours en cas de désaccord avec l’administration.
I. Exit tax et départ pour le Canada : êtes-vous imposable, pour quel montant et avec quelles déclarations ?
A. Qui doit payer l’exit tax en partant pour le Canada et comment la plus-value latente est-elle calculée ?
Le point de départ est la durée de votre présence fiscale en France. La loi vise les personnes qui ont été fiscalement domiciliées en France pendant au moins six des dix années qui précèdent le transfert du domicile hors de France :
« Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date. » (article 167 bis, I, 1, du code général des impôts)
Deux seuils alternatifs déclenchent donc l’imposition : une participation d’au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société, ou un portefeuille global supérieur à 800 000 euros à la date du départ. Les titres pris en compte sont ceux du foyer fiscal entier, détenus directement ou par l’intermédiaire d’une société interposée. Si vous détenez 30 % d’une société française valorisés 500 000 euros et votre conjoint 25 % de la même société, le seuil de 50 % est franchi et l’ensemble entre dans le champ. Les créances nées d’une clause de complément de prix stipulée lors d’une cession antérieure sont également taxées, pour leur valeur réelle au jour du départ.
Avant de calculer quoi que ce soit, vérifiez que votre domicile fiscal quitte bien la France au sens juridique. L’article 4 B retient trois critères alternatifs :
« Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; » (article 4 B du code général des impôts)
Le troisième critère vise « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » (article 4 B du code général des impôts) Si vous gardez en France le centre de vos intérêts économiques malgré l’installation de votre famille à Montréal, le fisc peut soutenir que vous restez domicilié en France, ce qui change tout le dossier. La convention fiscale franco-canadienne départage ensuite les situations de double résidence apparente, mais elle ne fait pas disparaître l’exit tax : le Conseil d’État juge que l’exit tax crée un fait générateur propre, lié à la date du départ :
« Ces dispositions ont pour effet de déterminer, en ce qui concerne les plus-values qu’elles mentionnent, un fait générateur de l’impôt sur le revenu spécifique, attaché à la date du transfert du domicile fiscal hors de France et non à la situation existant à la fin de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie. » (Conseil d’État, 5 février 2025, n° 476399)
Le calcul de la plus-value latente suit une mécanique simple dans son principe. La loi dispose :
« La plus-value constatée dans les conditions du premier alinéa du 1 du présent I est déterminée par différence entre la valeur des droits sociaux, valeurs, titres ou droits lors du transfert du domicile fiscal hors de France, déterminée selon les règles prévues à l’article 758 et au dernier alinéa du I de l’article 973, et leur prix d’acquisition par le contribuable ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. » (article 167 bis, I, 2, du code général des impôts)
L’assiette correspond aux gains définis par le droit commun des valeurs mobilières : « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l’article 118 et aux 6° et 7° de l’article 120 , de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l’impôt sur le revenu. » (article 150-0 A du code général des impôts)
L’impôt sur le revenu correspondant est établi au taux forfaitaire prévu pour les gains de cession de valeurs mobilières, soit 12,8 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux recouvrés sur les revenus du patrimoine : « L’impôt sur le revenu dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B à raison des revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances énumérés aux 1° et 2° du A du présent 1 est établi par application du taux forfaitaire prévu au B du présent 1 à l’assiette imposable desdits revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances. » (article 200 A du code général des impôts) Concrètement, un portefeuille acquis 400 000 euros et valorisé 1 200 000 euros au jour du départ pour Toronto fait apparaître une plus-value latente de 800 000 euros et un impôt sur le revenu de 102 400 euros, avant prélèvements sociaux. Les moins-values latentes, elles, ne sont pas imputables sur les plus-values constatées : chaque ligne positive est taxée pour son montant brut. Lorsque les titres ont été reçus à l’occasion d’un échange placé sous sursis d’imposition, le calcul repart du prix d’acquisition des titres remis à l’échange, diminué de la soulte reçue non imposée ou majoré de la soulte versée. Les abattements pour durée de détention peuvent réduire l’assiette lorsque leurs conditions sont remplies, le transfert étant alors assimilé à une cession à titre onéreux. Le point de départ du calcul reste le gain net de droit commun : « Les gains nets mentionnés au I de l’article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d’acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d’impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l’article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. » (article 150-0 D du code général des impôts)
B. Quelles déclarations déposer avant de partir pour le Canada et après l’installation ?
L’exit tax n’est pas un impôt silencieux : la loi organise un calendrier déclaratif précis, et tout manquement rend l’impôt en sursis immédiatement exigible. Le premier rendez-vous se situe l’année qui suit celle du départ. La loi prévoit :
« Le contribuable qui transfère son domicile fiscal hors de France est tenu de déclarer les plus-values et les créances imposables en application des I et II sur la déclaration mentionnée au 1 de l’article 170 l’année suivant celle du transfert dans le délai prévu à l’article 175 » (article 167 bis, IX, 1, du code général des impôts).
Vous déclarez donc le montant des plus-values latentes et des créances sur votre déclaration de revenus de l’année du départ, déposée l’année suivante, au moyen du formulaire dédié établi par l’administration et joint en annexe. Ce formulaire décrit chaque ligne de titres, sa valeur au jour du transfert, son prix d’acquisition et l’impôt correspondant. Lorsque vous demandez le sursis de paiement, ce qui est le cas normal pour un départ vers le Canada, vous indiquez en outre chaque année le montant cumulé des impôts placés en sursis et le détail des plus-values et créances pour lesquelles le sursis n’a pas expiré. Cette déclaration annuelle de suivi accompagne votre déclaration de revenus française résiduelle tant que le sursis court. L’année de l’événement qui met fin au sursis, cession, donation, décès, perception d’un complément de prix ou expiration du délai de conservation, vous déclarez dans le délai de droit commun la nature et la date de l’événement ainsi que le montant de l’impôt devenu exigible, avec les éléments de calcul à l’appui, et l’impôt définitif est acquitté au moment du dépôt.
La sanction du défaut déclaratif est brutale :
« Le défaut de production de la déclaration et du formulaire mentionnés aux 1 et 2 ainsi qu’au dernier alinéa du 3 du présent IX ou l’omission de tout ou partie des renseignements qui doivent y figurer entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis de paiement. » (article 167 bis, IX, 4, du code général des impôts)
Un oubli de case ou une annexe manquante suffit donc à rendre exigible l’intégralité de l’impôt, alors même que les titres sont toujours en votre possession à Calgary ou à Ottawa. Ajoutez à votre calendrier une obligation souvent négligée : « Dans les deux mois suivant chaque transfert de domicile fiscal, les contribuables sont tenus d’informer l’administration fiscale de l’adresse du nouveau domicile fiscal. » (article 167 bis, IX, 5, du code général des impôts) Un courrier au service des impôts de votre ancien domicile, doublé d’une mise à jour de votre espace en ligne, sécurise la réception des avis et préserve vos délais de recours. Conservez enfin tous les justificatifs de valeur au jour du départ : rapports d’évaluation, cours de bourse, comptes de la société, actes d’acquisition. Cinq ou huit ans plus tard, au moment de demander le dégrèvement ou de déclarer une cession, ces pièces feront la différence entre une sortie propre et un redressement.
II. Sursis avec garanties, dégrèvement après deux ans et contestation : comment garder la main après l’installation au Canada ?
A. Comment obtenir et conserver le sursis de paiement quand on s’installe au Canada ?
Le Canada n’étant ni membre de l’Union européenne ni membre de l’Espace économique européen, votre dossier ne bénéficie pas du sursis de plein droit réservé aux départs intra-européens. Il relève du sursis sur demande expresse, que la loi ouvre dans les termes suivants :
« Sur demande expresse du contribuable, il peut également être sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I et aux plus-values imposables en application du II lorsque le contribuable : a) Transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat ou territoire autre que ceux mentionnés au IV ; » (article 167 bis, V, du code général des impôts)
Trois conditions cumulatives accompagnent cette demande. La loi les énonce sans détour : « le sursis de paiement est subordonné à la condition que le contribuable déclare le montant des plus-values et créances constatées dans les conditions du I ou imposables en application du II, désigne un représentant établi en France autorisé à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux de l’impôt et constitue auprès du comptable public compétent, préalablement à son départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor. » (article 167 bis, V, du code général des impôts) Le représentant peut être un avocat, un notaire, un expert-comptable ou un proche établi en France ; il reçoit les actes de procédure et fait le lien avec l’administration pendant toute la durée du sursis. Les garanties, caution bancaire, nantissement de valeurs, hypothèque, doivent être constituées avant le départ, ce qui suppose d’anticiper de plusieurs semaines : sollicitez votre banque dès que la date du déménagement est connue.
Le montant des garanties obéit à une règle propre :
« Le montant des garanties que le contribuable est tenu de constituer préalablement à son transfert de domicile fiscal hors de France pour bénéficier du sursis de paiement prévu au présent V est égal à 12,8 % du montant total des plus-values et créances mentionnées aux I et II, retenues pour leur montant brut sans qu’il soit fait application, le cas échéant, des abattements mentionnés aux 2 bis et 3 du I. » (article 167 bis, V, du code général des impôts)
Dans l’exemple précédent d’une plus-value latente de 800 000 euros, la garantie à constituer avant de quitter la France s’élève donc à 102 400 euros. Un ajustement intervient après réception de l’avis d’imposition : si l’impôt définitivement calculé dépasse la garantie initiale, vous constituez un complément dans le mois ; dans le cas inverse, vous pouvez demander au comptable la levée partielle des garanties. Le sursis suspend la prescription de l’action en recouvrement jusqu’à l’événement qui y met fin, et il est assimilé au sursis de paiement de droit commun pour l’application des règles de compensation et de moratoire. Concrètement, tant que vous conservez vos titres à Toronto sans les céder ni les donner, aucun paiement n’est exigé et le compteur du délai de dégrèvement tourne.
La convention fiscale franco-canadienne mérite ici une lecture exacte, sans fantasme. Les relations fiscales entre les deux pays sont régies par un texte ancien toujours en vigueur :
Le BOFiP rappelle que les relations fiscales entre les deux pays sont régies par la convention du 2 mai 1975, complétée par l’entente fiscale du 1er septembre 1987 conclue avec le Québec (BOFiP, convention fiscale entre la France et le Canada).
Signée à Paris le 2 mai 1975, cette convention répartit le droit d’imposer les gains et organise l’élimination des doubles impositions, mais elle n’efface pas l’exit tax, dont le fait générateur se situe la veille de votre départ, alors que vous êtes encore résident français. La Cour de cassation applique d’ailleurs cette convention à la lettre de ses stipulations :
« Vu les articles 2 et 3, § 2, de la Convention entre la France et le Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 (la Convention) et l’article 990 J, I, du code général des impôts : » (Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2026, n° 23-14.305)
Chaque article de la convention doit donc être lu pour ce qu’il dit, sans en attendre une dispense générale. Le véritable apport de la convention pour votre dossier se situe après le départ : imposition au Canada d’une cession ultérieure, crédit d’impôt, échange de renseignements entre administrations. Si vous revenez en France, un autre régime prend le relais, décrit par notre analyse du retour en France après une exit tax et de la restitution de l’impôt.
B. Quand l’impôt s’éteint-il et comment contester un redressement lié au départ pour le Canada ?
Le dégrèvement au terme du délai de conservation constitue l’issue normale d’un dossier bien tenu. La règle actuelle s’énonce ainsi :
« A l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt calculé dans les conditions du II bis afférent aux plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque les titres mentionnés au même alinéa ou les titres reçus lors d’une opération d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable. » (article 167 bis, VII, 2, du code général des impôts)
Conservez donc vos titres pendant deux ans après votre installation au Canada et l’impôt est effacé d’office, ou remboursé si vous l’aviez payé comptant au départ : « Par dérogation, ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I du présent article excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable. » (article 167 bis, VII, 2, du code général des impôts) Les gros patrimoines attendent donc cinq ans. Le décès du contribuable et certaines donations effacent également l’impôt, la donation consentie depuis le Canada n’étant libératoire que si vous démontrez qu’elle ne poursuit pas un but principalement fiscal. Le retour en France avant l’échéance replace le contribuable, pour les titres toujours détenus, dans la situation qui aurait été la sienne s’il n’avait jamais quitté le territoire.
Avant l’échéance, plusieurs événements rendent l’impôt exigible : la cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation des titres, la donation consentie depuis un État tiers sans justification non fiscale, le décès pour les reports anciens, la perception d’un complément de prix. La loi ajuste alors l’impôt à la réalité économique. Si le prix de cession révèle une plus-value inférieure à la plus-value latente taxée au départ, l’impôt est recalculé sur la plus-value réelle et le surplus est dégrevé ou restitué, sur justification produite avec la déclaration de l’événement. Si la cession fait apparaître une perte ou une valeur inférieure au prix d’entrée, l’impôt est intégralement dégrevé ou restitué. Mieux, l’impôt éventuellement payé au Canada lors de la cession est imputable sur l’impôt français définitif, d’abord sur les prélèvements sociaux puis sur l’impôt sur le revenu, dans la limite de cet impôt et au prorata des assiettes. Un départ pour le Canada suivi d’une vente à Toronto ne conduit donc pas à payer deux fois plein pot sur la même plus-value, à condition de documenter l’impôt canadien et de réclamer l’imputation dans les formes.
Articulez ce mécanisme avec le régime applicable aux cessions réalisées par les non-résidents. Après votre installation au Canada, la vente de vos titres français peut rester imposable en France :
« les gains mentionnés à l’article 150-0 A résultant de la cession ou du rachat de droits sociaux mentionnés au f du I de l’article 164 B, réalisés par des personnes physiques qui ne sont pas domiciliées en France au sens de l’article 4 B ou par des personnes morales ou organismes quelle qu’en soit la forme, ayant leur siège social hors de France, sont déterminés selon les modalités prévues aux articles 150-0 A à 150-0 E et soumis à un prélèvement » (article 244 bis B du code général des impôts)
Ce prélèvement vise les participations substantielles, « lorsque les droits dans les bénéfices de la société détenus par le cédant ou l’actionnaire ou l’associé, avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années. » (article 244 bis B du code général des impôts) Son taux est de 12,8 % pour une personne physique. Lorsque la cession ultérieure est ainsi imposée en France, l’exit tax afférente aux mêmes titres est dégrevée ou restituée, afin d’éviter une double charge domestique. Vérifiez dans le même temps votre exposition au Canada : la convention franco-canadienne et le droit canadien déterminent si Toronto taxe aussi la cession et selon quelles règles, et le crédit d’impôt conventionnel prend alors le relais.
En cas de désaccord avec l’administration, sur le principe même de l’exit tax, sur la valeur retenue au départ, sur le refus de dégrèvement ou sur la mainlevée des garanties, la contestation commence par une réclamation contentieuse préalable. La loi attache à cette réclamation un effet protecteur :
«Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. » (article L. 277 du livre des procédures fiscales)
Formulez donc expressément la demande de sursis dans la réclamation et chiffrez le dégrèvement sollicité. Au-delà du montant fixé par décret, des garanties sont exigées pour bénéficier de ce sursis juridictionnel. Les moyens utiles varient selon les dossiers : durée de domiciliation inférieure à six années sur dix, seuils de 50 % ou de 800 000 euros non atteints à la date exacte du transfert, erreur sur la valeur au jour du départ ou sur le prix d’acquisition, abattement oublié, titres sortis du champ, donation à but non fiscal, preuve de la conservation au terme des deux ans, domicile fiscal resté français à la date retenue par le fisc. L’arrêt du Conseil d’État du 5 février 2025 offre en outre un cadre de discussion pour les transferts européens, la Haute juridiction jugeant que le sursis de plein droit sans garanties, réservé aux départs vers l’Union, ne méconnaît pas la liberté d’établissement :
« Les dispositions de l’article 167 bis du code général des impôts citées au point 3 qui prévoient d’imposer les plus-values latentes en cas de transfert du domicile fiscal dans un autre Etat de l’Union même si elles n’ont pas encore effectivement été réalisées ainsi que de mettre un terme au report de l’imposition des plus-values réalisée antérieurement, sans exiger, lors du transfert de la résidence fiscale, le recouvrement immédiat de l’imposition due ni assortir cette dispense de la constitution de garanties, ne sont pas contraires à la liberté d’établissement » (Conseil d’État, 5 février 2025, n° 476399)
Pour un départ vers le Canada, État tiers à l’Union, cet arrêt ne dispense ni des garanties ni du représentant, mais il fixe la méthode : chaque différence de traitement entre résidents et partants doit être justifiée et proportionnée. Si le fisc conteste votre nouveau domicile canadien et vous redresse comme résident français, les critères du foyer, du séjour principal et du centre des intérêts économiques, confrontés à la convention franco-canadienne, forment le terrain du litige, comme l’explique notre dossier sur la contestation d’un redressement sur la résidence fiscale après le départ de France. Après rejet total ou partiel de la réclamation, le tribunal administratif tranche, puis la cour administrative d’appel et le Conseil d’État en cassation.
Conclusion
Quitter la France pour le Canada avec un portefeuille de titres ou une participation significative place votre dossier sous l’exit tax de l’article 167 bis dès lors que vous avez été domicilié en France six années sur dix et que les seuils de 50 % ou de 800 000 euros sont franchis. Le Canada relevant des États tiers à l’Union, le sursis de paiement suppose une demande expresse, un représentant en France et des garanties égales à 12,8 % des plus-values brutes, constituées avant le départ. Vos déclarations annuelles font vivre le sursis, et tout oubli le rend immédiatement exigible. La conservation des titres pendant deux ans, cinq ans au-delà de 2,57 millions d’euros, efface l’impôt d’office ou le fait restituer. Une cession ultérieure ajuste l’impôt à la plus-value réelle, impute l’impôt canadien et articule l’exit tax avec le prélèvement des non-résidents. La convention franco-canadienne du 2 mai 1975 et la jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour de cassation encadrent chaque étape, sans dispenser de la rigueur déclarative. Préparez l’évaluation de vos titres avant le déménagement, désignez votre représentant, calibrez vos garanties et conservez chaque pièce : un dossier d’exit tax se gagne le jour du départ, pas le jour du contrôle.