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Séparation et maison en indivision : payer seul le crédit n’efface pas l’indemnité d’occupation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Séparation et maison en indivision : payer seul le crédit n’efface pas l’indemnité d’occupation

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Elle est restée dans la maison avec les enfants et a payé seule le crédit pendant trois ans. Lui est parti, n’a plus versé un euro, mais n’a renoncé à rien sur le papier. Au moment du partage, elle présente trois ans de mensualités et demande qu’on lui rende son argent. Il présente trois ans d’occupation gratuite et demande une indemnité équivalente. Chacun croit tenir une addition. Aucune des deux, prise seule, ne dit qui doit quoi à qui. La réponse tient en deux comptes croisés que le Code civil traite séparément : celui qui a remboursé le prêt avec ses deniers personnels détient une créance contre l’indivision, et celui qui a joui seul du logement lui doit une indemnité d’occupation. C’est seulement en mettant ces deux comptes en regard, preuves bancaires à l’appui, que le partage dit le solde. Et la conséquence que beaucoup découvrent trop tard est double : payer seul le crédit ne rend pas davantage propriétaire, et l’argent versé seul peut être en partie neutralisé par l’indemnité due pour avoir habité seul.

Prenez deux fins d’histoire que tout notaire connaît. Dans la première, c’est elle qui est restée : elle a continué de payer les 1 200 euros mensuels depuis son compte, persuadée que chaque échéance rachetait un morceau de maison. Dans la seconde, c’est lui qui est parti : il a cessé tout versement le mois du déménagement, persuadé que ne plus habiter valait ne plus devoir. Les deux raisonnements sont faux, mais pas de la même façon. Elle détient bien une créance, encore faut-il la calculer selon la méthode légale et défalquer ce qu’elle doit pour avoir habité seule. Lui ne doit aucune indemnité d’occupation, mais il reste exposé à la banque tant qu’elle ne l’a pas libéré par écrit, et sa part des mensualités impayées continue de courir entre ex. Comparer ces deux destins, c’est comprendre que le droit ne récompense ni celui qui paie ni celui qui part : il fait les comptes.

Deux réserves avant d’entrer dans le détail. D’abord, le contrat de prêt signé avec la banque vit sa propre vie : la séparation n’y change rien et seule la banque peut libérer un co-emprunteur, ce qui est une autre question que celle des comptes entre ex. Un mot de cadre, car le régime matrimonial change le décor sans changer la pièce. Entre époux mariés sous un régime de communauté, le logement commun appartient à la communauté jusqu’au partage définitif ; une fois le divorce prononcé, la communauté dissoute se liquide comme une indivision, et c’est même la loi qui le dit : le partage de la communauté est soumis aux règles des partages entre cohéritiers, donc aux articles 815 et suivants. Entre concubins ou partenaires de Pacs en indivision, ces mêmes articles s’appliquent directement depuis l’achat. Dans les deux cas, au jour où les comptes se font, ce sont les règles de l’indivision qui chiffrent qui doit quoi. Seule la route qui mène au partage diffère : convention de divorce homologuée d’un côté, partage d’indivision de l’autre.

Ensuite, tout ce qui suit dépend de ce qui est écrit et prouvé : une convention entre les ex, une décision de justice qui attribue la jouissance, des relevés bancaires qui montrent d’où vient chaque euro. Les décisions citées sont des cas jugés précis, rappelés pour montrer comment les juges raisonnent, jamais des promesses sur l’issue d’un dossier.

I. Le premier compte : ce que celui qui a payé seul le crédit peut vraiment réclamer

A. Les mensualités sont des dépenses de conservation, calculées au plus favorable des deux termes

Quand un indivisaire paie de sa poche les échéances de l’emprunt qui a servi à acheter le bien commun, la loi lui ouvre une créance. Le Code civil la formule ainsi : « Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » Rembourser le prêt qui a permis l’acquisition, c’est conserver le bien : sans ces paiements, la banque saisit et vend. La Cour de cassation l’a confirmé sans ambiguïté le 23 mai 2024 : selon la Cour, le règlement des échéances de l’emprunt ayant permis l’acquisition fait partie des dépenses nécessaires à la conservation, évaluées au plus fort de la dépense faite et du profit subsistant, ce dernier représentant l’enrichissement procuré au patrimoine indivis (Cour de cassation, première chambre civile, 23 mai 2024, pourvois n° 22-11.649 et 22-11.650)

Cette phrase mérite qu’on s’y arrête, car elle contient toute la méthode. Le juge ne rembourse pas mécaniquement la moitié des mensualités. Il compare deux sommes et retient la plus forte : d’un côté la dépense réellement faite, de l’autre le profit subsistant, c’est-à-dire l’enrichissement que ces paiements ont procuré au patrimoine commun. Et ce profit ne se devine pas : dans ce même arrêt du 23 mai 2024, la Cour censure une cour d’appel qui avait calculé trop vite et lui impose la démarche complète, à savoir établir la proportion dans laquelle le règlement des échéances, en capital et intérêts, a contribué au financement global de l’acquisition, en incluant les frais d’acquisition et le coût du crédit, puis appliquer cette proportion à la valeur actuelle du bien prise dans son état au jour de l’acquisition, et enfin comparer ce profit à la dépense faite. Quand les prix ont monté, le profit subsistant dépasse souvent la dépense, et la créance de celui qui a payé seul s’en trouve majorée. Quand ils ont baissé, c’est la dépense qui plafonne le calcul. Dans les deux cas, le chiffrage appartient au notaire et, en cas de désaccord, au juge du partage, pas aux ex-conjoints eux-mêmes. Une précision de régime s’impose pour les époux communs en biens. Avant le divorce définitif, les sommes versées par l’un d’eux pour la communauté relèvent des récompenses dues à la communauté ou par elle ; après la dissolution, l’indivision post-communautaire obéit aux articles 815 et suivants, et les paiements effectués seul pendant cette indivision ouvrent la créance décrite ici. En pratique, le notaire chargé de la liquidation distingue les périodes et applique à chacune son régime de comptes : récompenses pour le temps de la communauté, créances d’indivisaire pour le temps de l’indivision. Pour le lecteur, la conséquence est simple : que le bien ait été commun ou indivis dès l’achat, les mensualités payées seul après la séparation se réclament au partage, mais c’est l’état liquidatif du notaire qui dit sous quel intitulé et pour quelle période.

Pour fixer les idées avec un exemple chiffré purement illustratif, sans rapport avec un dossier réel : un bien acheté 300 000 euros, frais et coût du crédit compris pour 60 000 euros, soit un financement global de 360 000 euros. L’un des deux a réglé seul des échéances représentant, capital et intérêts, 90 000 euros, soit le quart du financement global. Au jour du partage, le bien vaut 400 000 euros dans son état au jour de l’achat. Le profit subsistant correspondant à son effort vaut le quart de 400 000, soit 100 000 euros. La dépense faite est de 90 000 euros. Le juge retient la plus forte des deux sommes : 100 000 euros. Si le bien n’en valait plus que 320 000, le profit tomberait à 80 000 et c’est la dépense de 90 000 qui serait retenue. Ce va-et-vient explique pourquoi deux ex qui comparent leurs mensualités parlent dans le vide : le résultat dépend autant de la valeur du bien que des sommes versées.

Premier scénario, donc : l’épouse restée dans le logement paie seule cent mensualités avec son salaire. Elle détient une créance contre l’indivision, évaluée selon cette méthode, qui viendra en déduction de ce qu’elle doit par ailleurs. Second scénario, en miroir : l’époux parti continue de payer seul alors qu’il n’occupe plus rien. Lui aussi détient une créance, calculée de la même façon, mais sans dette d’occupation en face. La symétrie s’arrête là, car le premier devra aussi répondre du second compte, celui de la jouissance. C’est cette différence qui fait tout l’article.

B. Seules les sommes sorties de votre poche ouvrent une créance, et il faut le prouver

La condition posée par le texte est stricte : des deniers personnels. La Cour de cassation l’a appliquée deux fois, à cinq ans d’intervalle, dans deux configurations que les familles rencontrent souvent. Le 27 janvier 2016, elle juge que l’aide personnalisée au logement versée directement à l’organisme prêteur ne crée aucune créance, parce que ces sommes ne proviennent pas du patrimoine de l’indivisaire et ne l’ont pas appauvri. Le 20 octobre 2021, elle transpose la même logique à l’assurance emprunteur : après l’invalidité de l’un des co-indivisaires, l’assureur avait réglé pendant un an l’intégralité des mensualités des deux emprunts, et la Cour approuve la cour d’appel d’avoir refusé toute indemnité pour ces sommes, la Cour approuve le refus de toute indemnité pour ces sommes, faute de dépense exposée au moyen de deniers personnels (Cour de cassation, première chambre civile, 20 octobre 2021, pourvoi n° 20-11.921) Autrement dit : l’aide au logement et l’assurance qui paient à votre place protègent le bien, mais n’ouvrent aucun droit à remboursement entre ex. Seul l’appauvrissement personnel compte.

Le même arrêt du 20 octobre 2021 apporte une précision utile sur un poste voisin : l’assurance habitation payée seule par l’un des indivisaires participe bien à la conservation de l’immeuble et s’impute au passif de l’indivision, mais après déduction de la fraction qui couvre les dommages subis personnellement par son titulaire et sa responsabilité civile. La leçon est générale : chaque poste se trie entre ce qui a conservé le bien commun et ce qui n’a servi qu’à soi.

Reste la preuve, sans laquelle tout ce qui précède ne vaut rien. Le 10 juin 2026, la cour d’appel de Paris rejette la demande d’une ex-épouse qui voulait se voir attribuer la maison sans soulte au motif qu’elle avait tout payé seule : la cour relève que l’ex-épouse se borne à affirmer avoir assumé seule les frais de l’immeuble et le remboursement de l’emprunt, sans en justifier (cour d’appel de Paris, pôle 3 chambre 1, 10 juin 2026, RG n° 24/06749) Affirmer ne suffit pas. Concrètement, celui qui paie seul doit conserver les relevés bancaires montrant que les mensualités partent de son compte personnel, les échéanciers et tableaux d’amortissement, la preuve que les sommes ne viennent ni d’un compte joint alimenté par les deux, ni d’une aide versée directement au prêteur, ni de l’assurance. Un virement mensuel depuis un compte personnel vers le compte de prêt, avec un libellé constant, vaut mieux qu’un long récit. Et si les mensualités transitent encore par l’ancien compte joint, le moment est venu de le dénoncer et de payer depuis un compte propre : chaque euro dont l’origine est mêlée est un euro contesté au partage. Un point de vigilance mérite un paragraphe à lui seul : le compte sur lequel les mensualités sont prélevées. Tant que le prélèvement part d’un compte joint alimenté par les deux, même si l’un n’y verse plus rien depuis des mois, la preuve de l’origine personnelle des fonds devient un combat d’experts. La dénonciation de la solidarité du compte joint auprès de la banque, par lettre recommandée, puis le paiement depuis un compte strictement personnel, transforment une affirmation en démonstration. Dans le même mouvement, vérifiez l’assurance emprunteur : celui qui conserve le bien doit rester assuré à hauteur suffisante, et le sortant qui reste co-emprunteur a intérêt à maintenir sa propre couverture tant que la banque ne l’a pas libéré, car un sinistre pendant la période de flottement ferait payer à l’indivision ce que l’assurance aurait pris en charge. Apprenez aussi à lire votre tableau d’amortissement, car toutes les mensualités ne se valent pas. Chaque échéance mêle trois parts : le capital qui réduit la dette, les intérêts qui rémunèrent la banque, et l’assurance qui couvre les risques. Pour la créance d’indivisaire, l’arrêt du 23 mai 2024 vise expressément les échéances en capital et intérêts ; la part d’assurance personnelle suit le sort des garanties personnelles et se traite à part. Conservez donc les tableaux annuels adressés par la banque : ils permettent au notaire de ventiler chaque année entre capital, intérêts et accessoires, et d’écarter d’emblée les sommes que l’autre partie contestera à juste titre. Un dossier où chaque année est ventilée se liquide en un rendez-vous ; un dossier où tout est mêlé se plaide pendant des années.

II. Le second compte : ce que celui qui est resté doit pour avoir joui seul

A. Occuper seul le bien commun crée une dette, sauf écrit ou décision contraire

Le principe tient en une phrase du Code civil : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Celui qui habite seul la maison indivise doit donc à l’indivision une indemnité d’occupation, généralement fixée par référence à la valeur locative du bien, au prorata des droits de l’autre. Trois mots comptent dans ce texte : la convention contraire fait exception. Les ex peuvent convenir par écrit que l’occupation sera gratuite, par exemple pour laisser les enfants dans les murs jusqu’à la vente, et cette convention écarte l’indemnité. Sans écrit, c’est l’indemnité qui s’applique de plein droit.

Le juge peut aussi trancher la question pendant la procédure. Dans un divorce, l’ordonnance qui attribue à l’un des époux la jouissance du domicile précise si elle est gratuite ou onéreuse. La Cour de cassation a jugé le 8 juin 2016 que la jouissance gratuite accordée à l’épouse par l’ordonnance de non-conciliation, en exécution partielle du devoir de secours, couvrait toute la période des mesures provisoires jusqu’au divorce définitif : l’indemnité d’occupation n’était due qu’à compter du jour où le divorce est devenu irrévocable. La morale est claire : la gratuité décidée par le juge pendant la procédure ne préjuge pas du définitif, mais elle suspend le compteur. Une fois le divorce définitif, le compteur tourne, et c’est là que les cinq ans entrent en jeu.

Car l’indemnité d’occupation se prescrit. Toujours le 8 juin 2016, la Cour pose la règle : passé plus de cinq ans après que le jugement de divorce est devenu irrévocable, l’ex-époux n’obtient une indemnité que pour les cinq années précédant sa demande, sauf interruption ou suspension de la prescription (Cour de cassation, première chambre civile, 8 juin 2016, pourvoi n° 15-19.526). Celui qui attend dix ans pour réclamer perd les cinq premières années. Le même Code le rappelle pour les fruits et revenus de l’indivision : « Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » D’où une règle pratique simple : chiffrer l’indemnité tôt, la réclamer par écrit, et ne jamais laisser passer cinq ans sans acte interruptif.

Pour les couples non mariés, le principe est identique dès lors que le logement est indivis : le concubin ou partenaire qui jouit seul du bien doit une indemnité à l’autre, sauf convention contraire, et la valeur locative sert de référence. La différence avec les époux tient au cadre : pas d’ordonnance de non-conciliation ni de devoir de secours pour organiser une gratuité provisoire, donc tout repose sur l’écrit des parties. Un couple qui se sépare sans rien signer laisse le compteur tourner des deux côtés sans s’en rendre compte. Comment se chiffre, en pratique, cette indemnité ? Le juge part de la valeur locative du logement, c’est-à-dire du loyer qu’il rapporterait loué à un tiers, puis applique la quote-part de droits de celui qui n’occupe pas, et déduit les périodes de gratuité convenue ou ordonnée. En cas de désaccord sur le montant du loyer de référence, une expertise ou des références de baux voisins tranchent. Les charges et la taxe d’habitation éventuellement payées par l’occupant n’effacent pas l’indemnité, elles s’imputent séparément dans les comptes : là encore, deux masses distinctes, deux lignes de calcul. Et pour les concubins, une mise au point s’impose : l’indemnité court dès la jouissance privative du bien indivis, sans qu’il soit besoin d’une faute ou d’une mise en demeure, parce qu’elle n’est pas une sanction mais le prix de la jouissance exclusive d’un bien commun. Un cas voisin mérite d’être distingué : celui où l’ex resté dans les lieux ne s’y loge pas mais le loue à un tiers et en garde les loyers. Les loyers d’un bien indivis sont des fruits qui accroissent à l’indivision et se partagent, sauf accord de jouissance divise. Celui qui les a encaissés seul les doit à l’indivision au même titre que l’indemnité d’occupation, et la même prescription de cinq ans s’applique. À l’inverse, une jouissance divise convenue par écrit, par exemple chacun occupant un étage de la maison, écarte l’indemnité si elle correspond aux droits de chacun. L’écrit, encore une fois, fait toute la différence entre une occupation qui coûte et une organisation qui protège.

B. Au partage, les deux comptes se compensent, et personne ne devient propriétaire en payant

Voici le moment où tout se rejoint. Le partage met en regard la créance de celui qui a payé seul et la dette de celui qui a occupé seul. Souvent, c’est la même personne des deux côtés : elle a payé le crédit et habité la maison. Elle présente sa créance au titre des mensualités, l’autre lui oppose l’indemnité d’occupation, et le solde seul est dû. La comparaison n’est jamais intuitive : la créance se calcule au plus fort de la dépense et du profit subsistant avec la méthode de 2024, tandis que l’indemnité suit la valeur locative sur la période d’occupation privative, déduction faite des périodes de gratuité décidée. Deux masses différentes, deux méthodes différentes, un seul solde. C’est pour cela que les additions brandies de part et d’autre avant le partage ne valent rien : elles comparent des choux et des carottes.

Deux erreurs symétriques reviennent sans cesse. La première est celle de l’occupant qui paie : croire que trois ans de mensualités payées seules lui ont acheté une part supplémentaire de la maison. Non : elles lui ont acheté une créance, chiffrée selon l’équité, qui se paie en argent au partage, pas en propriété. La seconde est celle du partant qui ne paie plus : croire que son absence de paiement est compensée par son absence de jouissance. Non : s’il est resté co-emprunteur, la banque peut toujours se retourner contre lui, car, comme le rappelle la fiche officielle sur la garantie co-emprunteur, le divorce ou la séparation ne met fin ni au contrat de prêt ni à la garantie, et ce n’est que si la banque accepte la désolidarisation que l’autre co-emprunteur reste seul tenu du remboursement Entre ex, en revanche, celui qui a payé seul sans jouir détient la créance la plus pure : tout l’effort, aucune dette miroir.

Enfin, nul ne peut être maintenu contre son gré dans cette situation. Le Code civil dispose que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Celui qui est parti peut donc provoquer le partage au lieu de subir des années d’indivision. Et celle qui est restée ne peut pas transformer ses paiements en titre de propriété : pour les communautés dissoutes par divorce, « l’attribution préférentielle n’est jamais de droit », comme le rappelle l’arrêt parisien du 10 juin 2026 qui refuse la maison sans soulte à l’ex-épouse faute de preuves. La bonne chronologie, dans un divorce par consentement mutuel comme dans une séparation amiable, consiste à faire chiffrer ces deux comptes dans votre convention de divorce par consentement mutuel : montant de la créance au titre du crédit, montant de l’indemnité d’occupation, périodes retenues, solde et soulte éventuelle. Un écrit signé des deux, relu par le notaire, éteint le compteur des deux côtés le jour où il est signé. Que doit contenir, au minimum, cet écrit provisoire signé dès la séparation ? Quatre lignes suffisent à éviter des années de litige : qui paie les mensualités et depuis quel compte, si l’occupation de celui qui reste est gratuite ou onéreuse et pour combien de temps, comment seront conservées les preuves de paiement, et à quelle date les comptes seront arrêtés devant le notaire. Chaque acte interruptif compte double : une mise en demeure de payer l’indemnité, une assignation, une reconnaissance écrite de dette interrompent la prescription quinquennale et rouvrent cinq ans. À l’inverse, un simple échange de messages où l’on convient de voir plus tard n’interrompt rien. Le temps, dans cette matière, n’est pas neutre : il efface les créances des dormeurs et fait grossir les dettes des occupants. Devant le notaire, ces comptes prennent la forme d’un état liquidatif : actif à partager d’un côté, créances et dettes de chaque indivisaire de l’autre, puis balance. La créance au titre du crédit y figure comme un droit de créance contre l’indivision, l’indemnité d’occupation comme une dette envers elle, et c’est la balance qui détermine la soulte éventuelle. Si les ex sont d’accord sur les chiffres, l’acte de partage les constate et chacun repart avec un titre exécutoire. S’ils ne le sont pas, le juge tranche poste par poste, et chaque poste mal documenté est un poste perdu. C’est pourquoi le réflexe à adopter dès la séparation n’est pas de calculer, mais de conserver : relevés, échéanciers, attestations d’assurance, convention provisoire signée des deux. Le calcul viendra plus tard, et il sera d’autant plus favorable qu’il reposera sur des pièces incontestables.

En trois phrases. Celui qui paie seul le crédit détient une créance calculée au plus fort de sa dépense et du profit procuré au bien, à condition que l’argent soit vraiment sorti de sa poche et qu’il puisse le prouver. Celui qui occupe seul le logement doit une indemnité de jouissance, sauf si un écrit ou le juge en a décidé autrement, et cette indemnité se prescrit par cinq ans. Au partage, les deux comptes se compensent : payer seul ne rend pas propriétaire, partir ne libère ni de la banque ni des comptes, et seul l’écrit signé tôt transforme des années de vie commune en chiffres que personne ne conteste plus.

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