Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Trop-perçu de pension d’invalidité réclamé après plusieurs années : prescription de 2 ans, fraude contestée et remise devant la CRA

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Trop-perçu de pension d’invalidité réclamé après plusieurs années : prescription de 2 ans, fraude contestée et remise devant la CRA

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous ouvrez un courrier de la caisse primaire d’assurance maladie qui vous réclame plusieurs milliers d’euros de trop-perçu sur votre pension d’invalidité, parfois pour des versements vieux de trois ou quatre ans. Le montant donne le vertige, le ton du courrier semble sans appel, et la tentation est grande de payer tout de suite ou, à l’inverse, de classer la lettre sans y répondre. Dans les deux cas, vous risquez de perdre des droits : payer sans vérifier, c’est renoncer à la prescription de deux ans qui éteint une grande partie des indus anciens ; ne pas répondre, c’est laisser la caisse prélever l’indu par retenues sur votre pension puis vous envoyer une mise en demeure et une contrainte. La pension d’invalidité obéit à un régime de recouvrement qui lui est propre, écrit à l’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale, et ce régime contient trois protections que les assurés utilisent trop rarement : la prescription biennale de l’action en recouvrement, l’immunité de remboursement quand l’erreur vient de la caisse et que les ressources sont modestes, et la remise totale ou partielle que la commission de recours amiable peut accorder.

Le présent dossier explique d’abord quand un indu ancien est prescrit et quand la caisse peut écarter cette prescription en invoquant la fraude, puis comment contester pas à pas la notification d’indu, obtenir un échéancier ou une remise, et agir dans les délais devant la commission de recours amiable et le pôle social du tribunal judiciaire. L’analyse s’appuie sur les textes en vigueur au 10 septembre 2026, sur l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 9 avril 2026 (pourvoi n° 23-19.956), sur un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Lyon du 7 janvier 2025 et sur la décision n° 2025-052 du Défenseur des droits du 10 avril 2025. Les passages déterminants sont cités entre guillemets.

I. La CPAM réclame un indu de pension d’invalidité vieux de plusieurs années : est-il prescrit ?

A. La prescription de deux ans : point de départ et calcul tranche par tranche

La règle centrale figure à la première phrase de l’article L. 355-3 du code de la sécurité sociale : « Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d’invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. » Le texte vise directement votre situation : la pension d’invalidité est une prestation d’invalidité, et la demande de remboursement de la caisse s’éteint deux ans après le paiement. Le même délai de deux ans se retrouve pour les prestations en espèces de l’assurance maladie à l’article L. 332-1 du même code, qui précise que « Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou fausse déclaration ». Retenez l’architecture : deux ans à compter du paiement, avec une seule porte de sortie pour la caisse, la fraude ou la fausse déclaration.

En pratique, la prescription se calcule tranche par tranche, mois de versement par mois de versement, et non sur l’indu pris en bloc. La caisse doit vous adresser un décompte qui précise, pour chaque versement, sa nature et sa date : c’est une mention obligatoire de la notification, prévue par l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale. Munissez-vous de ce décompte daté et comparez chaque date de paiement à la date de la première réclamation de la caisse. Tout versement intervenu plus de deux ans avant cette réclamation est prescrit, sauf fraude établie. Il arrive qu’un indu de 30 000 euros se réduise ainsi à quelques mois récents, le reste étant éteint. La prescription partielle est votre premier moyen : soulevez-la par écrit, versement par versement, dès votre première réponse à la caisse, puis devant la commission de recours amiable si la caisse la ignore.

Un point mérite votre attention car il fait débat devant les juges : le point de départ exact du délai. Le texte dit « à compter du paiement », mais le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, dans un jugement du 7 janvier 2025 rendu à propos d’un indu de pension d’invalidité de 27 729,49 euros, a combiné ce texte avec le délai de droit commun et a fait courir le délai de deux ans du jour où l’organisme avait eu ou aurait dû avoir connaissance du caractère indu du versement. Dans cette affaire, l’indu avait été notifié moins de six mois après la décision qui révélait le caractère indu, et l’action avait été déclarée recevable. Ce raisonnement de première instance, qui retarde le point de départ au jour de la connaissance par la caisse, est plus favorable à l’organisme que la lettre du texte. Ne le subissez pas sans discuter : soutenez que le délai court à compter du paiement entre vos mains, comme l’écrit l’article L. 355-3, et exigez de la caisse qu’elle justifie la date exacte de chaque paiement. Si certains versements sont anciens de plus de deux ans au jour de la notification, invoquez la prescription pour ces versements même si la caisse affirme avoir découvert l’erreur tardivement.

B. Fraude ou fausse déclaration : quand la caisse écarte les deux ans et ajoute 10 %

Quand la caisse voit que l’indu est ancien, son réflexe est d’écrire le mot « fraude » ou « fausse déclaration » sur la notification, car ces deux mots font sauter la prescription de deux ans. Ne vous laissez pas impressionner par le vocabulaire : la fraude ne se présume pas, elle se prouve, et c’est à l’organisme d’établir que vous avez volontairement trompé la caisse. Une simple omission, une déclaration tardive, une erreur de compréhension d’un questionnaire de ressources ou une information que la caisse possédait déjà sans l’exploiter ne constituent pas une fraude. La fausse déclaration suppose une affirmation mensongère, et la fraude une manœuvre ou une dissimulation intentionnelle. Si vous avez déclaré vos revenus de bonne foi, si vous avez signalé votre changement de situation par courrier, ou si la caisse a continué à payer alors qu’elle disposait des pièces, contestez la qualification par écrit et joignez vos preuves : copies de vos courriers, déclarations de ressources, attestations de dépôt, relevés qui montrent que l’information était disponible.

L’illustration la plus parlante vient de la décision n° 2025-052 du Défenseur des droits du 10 avril 2025, rendue à propos d’un indu d’allocation supplémentaire d’invalidité de 4 784,47 euros réclamé à une assurée au motif qu’elle n’aurait pas déclaré une allocation veuvage. L’assurée démontrait qu’elle avait informé la caisse de cette allocation par un courrier de septembre 2021 et que l’allocation figurait sur sa déclaration de revenus : l’erreur venait donc de l’organisme, qui n’avait pas tenu compte des informations transmises. Elle se prévalait de la protection prévue par l’article L. 355-3 pour l’erreur de l’organisme : de bonne foi et avec des ressources modestes, l’assurée estimait ne devoir aucun remboursement, la caisse n’ayant pas tenu compte des informations qu’elle lui avait transmises. Ce dossier montre la méthode : face à une accusation de fraude ou d’omission, reconstituez la chronologie de vos déclarations et démontrez que la caisse savait ou aurait dû savoir.

Si la fraude est réellement établie, les conséquences sont lourdes et cumulatives. D’abord, l’indu n’est plus prescrit à deux ans. Ensuite, l’organisme ajoute une indemnité de 10 % : l’article L. 355-3 prévoit : « En contrepartie des frais de gestion qu’il engage, lorsque le versement indu est le résultat d’une fraude du bénéficiaire, l’organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées à tort », et l’article L. 133-4-1 reprend la même indemnité de 10 % pour la fraude de l’assuré. Enfin, une pénalité financière distincte peut s’ajouter sur le fondement de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, qui permet de sanctionner : « L’inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ». Notez bien la porte de sortie inscrite dans ce texte : la bonne foi exclut la pénalité. Un assuré qui s’est trompé sans dissimuler ne doit ni l’indemnité de 10 % ni la pénalité, et c’est précisément pour cela que la preuve de votre bonne foi, conservée dès le premier courrier, conditionne tout le dossier.

II. Comment contester l’indu de pension d’invalidité et obtenir une remise ou un échéancier ?

A. Notification incomplète, erreur de la caisse, faibles ressources : les moyens qui font tomber l’indu

Avant de discuter du montant, vérifiez que la notification d’indu est régulière, car une notification irrégulière ne permet pas le recouvrement. L’article R. 133-9-2 impose un contenu minimal, rédigé ainsi : « Précise la nature et la date du ou des versements en cause, le montant des sommes réclamées et le motif justifiant la récupération de l’indu », indique comment demander la rectification des informations qui influent sur le montant « dans un délai de vingt jours à compter de la réception de cette notification », et mentionne les voies et délais de recours. Une lettre qui réclame une somme globale sans décompte daté, sans motif précis et sans indication des recours ne respecte pas ce texte. Sur les forums d’entraide, les assurés décrivent d’ailleurs des notifications de payer incompréhensibles, sans détail ni explication : si c’est votre cas, exigez par écrit le décompte complet, versement par versement, avec les dates et le motif de chaque reprise.

La Cour de cassation a précisé le 9 avril 2026, par un arrêt de sa deuxième chambre civile (pourvoi n° 23-19.956, décision publiée sur le site de la Cour), ce que doit contenir une notification de payer : « la notification de payer prévue à l’article L. 133-4 comporte notamment la cause, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement. » Cet arrêt, rendu à propos d’un indu d’aide versée à une professionnelle de santé pendant la crise sanitaire, énonce une règle de portée générale sur le contenu de la notification. Mais la Cour y apporte aussitôt une limite que vous devez connaître pour ne pas fonder votre contestation sur un moyen trop fragile : « l’absence de mention de la date du ou des versements indus dont le remboursement est réclamé ne suffit pas à entacher d’irrégularité la notification de payer, dès lors que le professionnel de santé a été mis en mesure, par ailleurs, de présenter utilement des observations ». Autrement dit, l’oubli de la date des versements, à lui seul, ne fait pas tomber la notification si vous avez pu répondre utilement. Pour gagner sur ce terrain, démontrez concrètement que la notification ne vous permettait pas de comprendre ce qu’on vous réclame ni de vérifier le calcul : cause obscure, période floue, montant global sans détail, absence d’indication des recours. Joignez la lettre à votre recours et surlignez ce qui manque.

Le deuxième moyen, souvent décisif pour les pensions d’invalidité, est l’erreur de l’organisme combinée à votre bonne foi et à des ressources modestes. L’article L. 355-3 dispose : « En cas d’erreur de l’organisme débiteur de la prestation aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d’invalidité n’est réclamé à un assujetti de bonne foi lorsque les ressources du bénéficiaire sont inférieures au chiffre limite fixé pour l’attribution, selon le cas, à une personne seule ou à un ménage, de l’allocation aux vieux travailleurs salariés ». Trois conditions cumulatives, donc trois preuves à réunir : l’erreur de la caisse (elle a mal calculé votre pension, mal pris en compte vos revenus, ou ignoré une pièce que vous lui aviez transmise), votre bonne foi (vous avez déclaré sincèrement, vous n’avez rien dissimulé), et des ressources inférieures au plafond de référence. Quand vos ressources se situent entre ce plafond et son double, le texte organise une protection de second niveau : « le remboursement ne peut pas être effectué d’office par prélèvement sur les prestations. Le cas et la situation de l’assujetti sont alors soumis à la commission de recours amiable qui accordera éventuellement la remise totale ou partielle de la dette et déterminera, le cas échéant, l’échelonnement de ce remboursement. » Dans cette tranche de revenus, la caisse ne peut pas se servir seule sur votre pension : elle doit saisir la commission, et c’est devant cette commission que vous demanderez la remise et l’échéancier en justifiant de vos charges.

Vérifiez enfin que l’indu ne provient pas d’une erreur de classement de votre invalidité. Pour fixer le montant de la pension, l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale classe les invalides en trois groupes : « 1°) invalides capables d’exercer une activité rémunérée ; 2°) invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ; 3°) invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. » Si la caisse vous réclame un indu en soutenant après coup que vous releviez d’une catégorie inférieure, c’est le classement lui-même qu’il faut contester, avec des preuves médicales, car un déclassement non fondé fabrique un indu artificiel. Notre dossier consacré à la pension d’invalidité refusée et à l’expertise médicale devant le pôle social détaille cette contestation médicale. Et si votre indu est né après une reprise d’activité à temps partiel, avec des questions de cumul entre salaire et pension, notre dossier sur le trop-perçu après reprise d’activité traite ce cas particulier.

B. Retenues sur pension, mise en demeure, contrainte : la chaîne du recouvrement et vos délais pour agir

Le recouvrement suit une chaîne procédurale stricte, et chaque maillon vous offre un délai pour agir. Tout commence par la notification d’indu, qui ouvre un délai de vingt jours pour demander la rectification des informations qui influent sur le montant. Utilisez ce délai même si vous comptez contester le principe de l’indu : une erreur sur vos revenus, sur votre situation familiale ou sur une période d’activité peut réduire fortement la somme, et la demande de rectification suspend la mécanique. Si vous laissez passer ces vingt jours sans réagir et sans payer ni proposer d’échéancier, l’organisme peut récupérer les sommes par retenues sur vos prestations à venir : l’article L. 133-4-1 autorise la récupération « par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage ». Des retenues amputent directement votre pension chaque mois, parfois jusqu’à l’asphyxie budgétaire. Pour les éviter, proposez dans le délai de vingt jours soit le remboursement, soit un échéancier : le texte permet un paiement étalé dont la durée peut atteindre douze mois, et l’échéancier accepté bloque les retenues d’office. Si vos ressources sont modestes, ne proposez pas un échéancier intenable pour faire plaisir à la caisse : un échéancier rompu remet immédiatement les sommes en recouvrement, et vous aurez perdu un levier pour la remise.

Si la rectification n’aboutit pas, le recours devant la commission de recours amiable devient obligatoire avant toute saisine du juge. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que « Les recours contentieux […] sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat », et l’article R. 142-1 fixe le délai : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Saisir directement le tribunal sans passer par la commission fait déclarer votre recours irrecevable, et saisir la commission hors délai produit le même effet. Votre courrier à la commission doit donc partir en recommandé avec accusé de réception dans les deux mois, et il doit contenir tous vos moyens : prescription des versements anciens, contestation de la fraude, erreur de la caisse, demande de remise totale ou partielle et, à titre subsidiaire, demande d’échelonnement. Joignez-y l’avis d’imposition, les justificatifs de charges, le décompte annoté et les preuves de vos déclarations. Une commission ne peut accorder une remise que sur un dossier documenté : montrez vos ressources, votre loyer, vos charges incompressibles, et chiffrez la mensualité que vous pouvez supporter sans basculer dans la précarité.

Après la commission, deux voies se séparent selon la décision rendue. Si la commission rejette votre recours, vous pouvez saisir le pôle social du tribunal judiciaire, qui rejuge l’affaire en fait et en droit : prescription, fraude, erreur de la caisse et remise y seront débattues à nouveau, avec vos pièces. Si la caisse, de son côté, veut recouvrer de force, elle doit d’abord vous adresser une mise en demeure de payer dans le délai d’un mois, qui « comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées », ainsi que la date des versements et les voies et délais de recours. Vérifiez cette mise en demeure comme la notification initiale : un motif absent ou un montant différent du décompte fragilise la procédure. Puis, si la mise en demeure reste sans effet, la caisse peut délivrer une contrainte, véritable titre exécutoire qui permet la saisie. Contre la contrainte, le délai est bref et impitoyable : quinze jours pour former opposition devant le tribunal judiciaire. Notre dossier sur l’opposition à contrainte CPAM pour indu explique cette procédure d’urgence. L’enchaînement à retenir est donc le suivant : vingt jours pour la rectification, deux mois pour la commission, puis le juge, avec quinze jours seulement si une contrainte arrive entre-temps. Notez ces quatre délais sur votre calendrier dès réception du premier courrier, car chaque délai manqué ferme une porte.

Conclusion

Face à une notification d’indu sur votre pension d’invalidité, la méthode tient en sept gestes. D’abord, ne payez pas dans la précipitation et ne signez aucune reconnaissance de dette : exigez le décompte complet, versement par versement, avec les dates et le motif de chaque reprise. Ensuite, calculez la prescription de deux ans de l’article L. 355-3 sur chaque versement et soulevez-la par écrit pour toutes les tranches anciennes. Puis, si la caisse invoque la fraude ou la fausse déclaration, contestez cette qualification avec vos preuves de déclarations et rappelez que votre bonne foi exclut aussi bien l’indemnité de 10 % que la pénalité. Vérifiez la régularité de la notification au regard de l’arrêt de la Cour de cassation du 9 avril 2026 : cause, nature, montant et motif doivent y figurer et vous permettre de répondre utilement. Si l’erreur vient de la caisse et que vos ressources sont modestes, invoquez l’immunité de remboursement ou, dans la tranche intermédiaire de revenus, l’interdiction des prélèvements d’office et la remise de la commission. Utilisez le délai de vingt jours pour demander la rectification, saisissez la commission de recours amiable dans les deux mois avec un dossier chiffré de remise et d’échelonnement, et ne laissez jamais passer le délai de quinze jours d’une opposition à contrainte. Un indu ancien, mal notifié ou fondé sur une erreur de la caisse n’est pas une fatalité : c’est un dossier qui se gagne avec des dates, des pièces et des délais respectés.

📄 Circulaire officielle