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Extradition et risque de peine de mort : contester la remise et obtenir le refus en France

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Extradition et risque de peine de mort : contester la remise et obtenir le refus en France

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Vous venez d’être interpellé en France en exécution d’une demande d’extradition, et les faits qui vous sont reprochés sont punis de la peine de mort dans l’État qui vous réclame. La question qui se pose est directe : la France peut-elle vous remettre à un pays où vous risquez d’être condamné à mort, puis exécuté ? La réponse du droit français est ferme : non, sauf si l’État requérant donne des garanties solides que cette peine ne sera pas appliquée. Depuis l’abolition de la peine capitale en France par la loi du 9 octobre 1981, la peine de mort est regardée comme contraire à l’ordre public français, et l’extradition vers une exécution programmée est prohibée par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, par l’article 19 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et par le Protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l’homme, ratifié par la France. Pourtant, dans la pratique, des avis favorables à l’extradition sont encore rendus alors que la peine capitale est encourue, sous couvert d’assurances diplomatiques dont la solidité reste à démontrer. La Cour de cassation a rappelé le 30 janvier 2024, dans une affaire visant la Tunisie, que seule une garantie dénuée de toute ambiguïté permet de valider la remise. Cet article explique quand la France doit refuser l’extradition vers une peine de mort, comment vérifier la valeur réelle des engagements de l’État requérant et par quels recours concrets contester la remise devant la chambre de l’instruction, devant le Conseil d’État et, si nécessaire, devant la Cour européenne des droits de l’homme.

I. Extradition et peine de mort : quand la France doit refuser la remise

A. Peine capitale encourue dans l’État requérant : le verrou de l’ordre public français qui interdit la remise sans garantie

Le point de départ du raisonnement se trouve dans le code de procédure pénale. L’article 696-4 du code de procédure pénale dispose que « L’extradition n’est pas accordée », puis énumère les cas de refus obligatoires. Son 6° vise directement notre hypothèse : « Lorsque le fait à raison duquel l’extradition a été demandée est puni par la législation de l’Etat requérant d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français » (article 696-4 du code de procédure pénale sur Légifrance). La peine de mort entre dans cette catégorie depuis son abolition en France : un État qui a renoncé à la peine capitale ne peut pas livrer une personne à une exécution qu’il juge lui-même inadmissible sur son propre sol. Ce motif de refus est d’ordre public, ce qui signifie que la chambre de l’instruction doit le relever dès qu’il apparaît dans le dossier, même si la défense l’a mal formulé, et que son absence de contrôle prive l’avis des conditions essentielles de son existence légale.

Ce verrou interne est doublé par un verrou européen. L’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme prohibe de façon absolue la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants (Convention européenne des droits de l’homme, texte officiel du Conseil de l’Europe). La Cour de cassation en tire une conséquence directe pour l’extradition : dans son arrêt du 30 janvier 2024, elle vise les articles 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, 696-15 et 593 du code de procédure pénale, puis affirme que « Le premier de ces textes prohibe l’extradition vers un autre État d’une personne dont il y a des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle serait exposée dans le pays de destination à un risque réel d’être soumise à la peine de mort » (Cass. crim., 30 janv. 2024, n° 23-83.549 sur courdecassation.fr). La formule mérite d’être pesée : il suffit de motifs sérieux et avérés de croire à un risque réel. La défense n’a pas à démontrer avec certitude que la peine sera prononcée puis exécutée. Dès lors que les faits sont punis de mort dans l’État requérant et que la personne encourt concrètement cette peine, le risque réel est établi et la procédure de garantie devient obligatoire.

Le droit de l’Union européenne confirme cette lecture. L’article 19 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, consacré à la protection en cas d’éloignement, d’expulsion et d’extradition, prévoit que interdit toute remise d’une personne vers un pays où elle courrait un risque sérieux de se voir infliger la peine capitale ou infliger des tortures ou des traitements inhumains ou dégradants (article 19 de la Charte des droits fondamentaux). L’article 2 de la même Charte prohibe le prononcé comme l’exécution de toute sentence capitale (article 2 de la Charte des droits fondamentaux). Enfin, le Protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l’homme, ratifié par la France et en vigueur à son égard depuis le 1er février 2008, abolit la peine de mort en toutes circonstances, sans dérogation possible (Protocole n° 13, texte officiel du Conseil de l’Europe). Cet empilement de normes n’est pas décoratif : il signifie que le juge français de l’extradition statue sous la surveillance conjointe de la Cour de cassation, du Conseil d’État et de la Cour européenne des droits de l’homme, et que toute faille dans la protection contre la peine capitale expose la remise à l’annulation.

Le traité qui organise concrètement l’extradition entre la France et la plupart des États européens prévoit lui-même le mécanisme de sortie. L’article 11 de la Convention européenne d’extradition signée à Paris le 13 décembre 1957, intitulé « Peine capitale », organise ce verrou : quand l’État requérant punit les faits de la peine capitale alors que l’État requis ne la prévoit pas ou ne l’exécute généralement pas, la remise ne peut être accordée que si l’État requérant fournit des assurances jugées suffisantes que la sentence capitale ne sera pas exécutée (Convention européenne d’extradition, texte officiel en français du Conseil de l’Europe). Deux enseignements s’en dégagent pour la défense. D’abord, la France n’est jamais tenue d’extrader vers une peine de mort : le texte dit « pourra n’être accordée qu’à la condition », ce qui institue une faculté de refuser et subordonne toute remise à des assurances. Ensuite, ces assurances doivent être « jugées suffisantes » par la France : c’est le juge français, et non l’État requérant, qui apprécie leur valeur. Toute la bataille contentieuse se joue donc sur ce point : l’engagement de l’État requérant est-il précis, fiable et vérifiable, ou n’est-il qu’une promesse de papier ?

En pratique, la première tâche de l’avocat consiste à établir que la peine de mort est réellement encourue. Il faut produire le texte pénal étranger applicable aux faits visés, dans sa version en vigueur, avec sa traduction, et démontrer que la qualification retenue par la demande d’extradition entre dans le champ de la peine capitale. Lorsque l’État requérant applique un moratoire de fait mais maintient la peine dans sa législation, le risque demeure : un moratoire n’est ni une abolition ni une garantie individuelle. Lorsque l’État requérant prévoit une procédure de grâce ou de commutation, il faut examiner qui décide, selon quels critères et avec quelle effectivité statistique. Un pouvoir discrétionnaire de grâce sans critères publics ne vaut pas assurance. Ce travail documentaire conditionne tout le reste : sans preuve que la peine capitale est encourue, le débat sur les garanties ne s’ouvre pas ; avec cette preuve, la charge de démontrer la fiabilité des assurances pèse sur l’accusation et sur l’État requérant.

B. Assurances diplomatiques de l’État requérant : exiger un engagement précis, fiable et sans ambiguïté avant toute remise

Lorsque la peine de mort est encourue, la chambre de l’instruction ne peut pas se contenter d’un avis favorable assorti d’une vague réserve. Elle doit ordonner un supplément d’information et inviter l’État requérant à prendre l’engagement formel que la peine capitale ne sera pas appliquée à la personne réclamée. C’est exactement ce qui s’est produit dans l’affaire jugée le 30 janvier 2024 : poursuivi pour un homicide volontaire avec préméditation commis en Tunisie, un ressortissant tunisien interpellé en France avait vu la chambre de l’instruction ordonner, par arrêt du 25 janvier 2023, « un supplément d’information afin que, dans le cas où une condamnation à la peine de mort serait prononcée à l’encontre de M. [V], les autorités tunisiennes prennent l’engagement de ne pas la faire exécuter » (Cass. crim., 30 janv. 2024, n° 23-83.549 sur courdecassation.fr). Les autorités tunisiennes avaient répondu par une note verbale. La chambre de l’instruction s’en était satisfaite et avait émis un avis favorable, « sous réserve expresse que la peine de mort, à la supposer prononcée, ne soit pas appliquée ». La Cour de cassation a censuré ce raisonnement et cassé l’arrêt (Cass. crim., 30 janv. 2024, n° 23-83.549 sur courdecassation.fr).

La règle posée à cette occasion est désormais la référence que toute défense doit invoquer : « lorsque la peine de mort est encourue à raison des faits pour lesquels l’extradition est demandée, il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer que l’Etat requérant prend l’engagement dénué de toute ambiguïté que cette peine ne sera pas appliquée à la personne réclamée » (Cass. crim., 30 janv. 2024, n° 23-83.549 sur courdecassation.fr). Chaque mot compte. L’engagement doit émaner d’une autorité compétente pour lier l’État requérant, et non d’un simple service administratif. Il doit viser nommément la personne réclamée : une déclaration générale sur la politique pénale du pays ne protège personne en particulier. Il doit porter sur la non-application effective de la peine, et pas seulement sur un espoir de grâce future. Et il doit être dénué de toute ambiguïté, c’est-à-dire rédigé en termes clairs, inconditionnels et vérifiables. Dans l’affaire tunisienne, la note verbale indiquait notamment que la demande de garantie était « prématurée puisqu’un jugement n’a pas été rendu quant aux actes imputés à l’inculpé objet de la demande d’extradition » (note verbale citée par Cass. crim., 30 janv. 2024, n° 23-83.549 sur courdecassation.fr). Une garantie présentée comme prématurée par son propre auteur n’est pas une garantie : c’est un aveu d’incertitude, et la chambre de l’instruction aurait dû l’écarter au lieu de s’en contenter.

L’arrêt du 30 janvier 2024 écarte également l’argument du moratoire de fait. Pour valider l’avis favorable, la chambre de l’instruction avait relevé qu’aucune exécution n’avait eu lieu en Tunisie depuis plus de trente-deux ans, que le pays avait voté pour les résolutions des Nations unies en faveur d’un moratoire et qu’il demeurait partie à plusieurs instruments internationaux de protection des droits fondamentaux. La Cour de cassation juge que ces considérations générales, qu’elle qualifie elle-même de symboliques, ne permettent pas de s’assurer que la peine de mort, si elle était prononcée, ne serait pas appliquée spécifiquement à la personne réclamée. L’enseignement est net et la défense doit le marteler : un moratoire statistique, des votes à l’assemblée générale des Nations unies et des ratifications de traités ne remplacent jamais un engagement individuel, écrit et inconditionnel. Un État peut ne pas exécuter pendant trente ans puis reprendre les exécutions lors d’un changement de régime ou d’une crise sécuritaire. Seule compte la protection juridique concrète offerte à la personne dont la remise est demandée.

La Cour européenne des droits de l’homme applique la même logique sous l’angle de l’actualité du risque. Le 7 septembre 2023, dans l’affaire Compaoré contre France (requête n° 37726/21), elle a jugé qu’il y aurait violation de l’article 3 en cas d’extradition vers le Burkina Faso sans nouvelle appréciation par les autorités françaises, après les deux coups d’État de 2022 qui avaient suspendu l’ordre constitutionnel. Le décret d’extradition avait été signé en 2020 sur la base d’assurances jugées alors suffisantes, et la Cour a imposé un réexamen à la date de son propre contrôle, en tenant compte de l’évolution politique intervenue depuis. Pour la défense, la leçon est double : d’une part, des assurances diplomatiques valables à une date donnée peuvent devenir obsolètes si le régime de l’État requérant change ; d’autre part, il faut systématiquement verser au dossier les rapports actualisés sur le pays (situation politique, pratique des exécutions, indépendance de la justice) et demander au juge français une appréciation au jour où il statue, pas au jour de la demande. Un dossier figé pendant deux ans d’instruction sans actualisation est un dossier vulnérable.

Deux autres décisions récentes complètent l’arsenal. Le 13 janvier 2021, la Cour de cassation a jugé, au visa des articles 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, 696-15 du code de procédure pénale et L. 712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Il résulte de ces textes que la chambre de l’instruction qui constate que la personne réclamée encourt, en cas d’extradition vers son pays d’origine, le risque d’être soumise à un traitement inhumain et dégradant, doit donner un avis défavorable » (Cass. crim., 13 janv. 2021, n° 20-81.359 sur courdecassation.fr), en précisant qu’« Un tel risque est avéré lorsque la personne bénéficie de la protection subsidiaire aussi longtemps qu’il n’y a pas été mis fin » (même arrêt sur courdecassation.fr). Autrement dit, si la France vous a déjà reconnu une protection contre le pays qui vous réclame, l’extradition vers ce pays est bloquée tant que la protection dure : l’État français ne peut pas vous protéger d’un côté et vous livrer de l’autre. Le 6 mai 2025, la Cour de cassation a ajouté que « l’extradition doit être refusée lorsque la personne concernée démontre qu’elle est exposée à un risque réel de voir prononcer contre elle une peine manifestement disproportionnée dans l’Etat requérant », tout en précisant que cette notion fait l’objet d’une interprétation stricte et ne peut être retenue que dans des cas très exceptionnels (Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-85.773 sur courdecassation.fr). Le seul fait que la peine encourue à l’étranger soit plus sévère que la peine française ne suffit pas : il faut démontrer une disproportion manifeste au regard de la nature et de la gravité des faits. En revanche, pour la peine de mort elle-même, aucune démonstration de disproportion n’est exigée : elle est par nature contraire à l’ordre public français et le refus de plein droit s’applique dès qu’elle est encourue sans garantie fiable.

À distinguer, enfin, le cas du mandat d’arrêt fondé sur l’accord de commerce et de coopération avec le Royaume-Uni : le 2 mai 2024, la Cour de cassation a jugé que le caractère disproportionné de la peine encourue dans l’État d’émission ne figure pas parmi les motifs de non-exécution d’un tel mandat, tout en contrôlant la question voisine de la peine perpétuelle et de ses possibilités de réexamen (Cass. crim., 2 mai 2024, n° 24-82.116 sur courdecassation.fr). Cette solution propre au régime du mandat de remise ne s’applique pas à l’extradition classique vers un État tiers : hors Union européenne, l’article 696-4 6° du code de procédure pénale et l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme conservent leur plein effet, et la peine de mort y est traitée avec une sévérité maximale. La défense doit donc toujours commencer par identifier le bon régime juridique : extradition de droit commun vers un État tiers, Convention européenne d’extradition de 1957, accord bilatéral ou mandat de remise européen, car les motifs de refus ne sont pas interchangeables.

II. Contester la remise vers une peine de mort : la défense utile devant le juge français

A. Devant la chambre de l’instruction : obtenir l’avis défavorable en démontrant le risque et l’insuffisance des garanties

Tout commence par l’interpellation. La personne recherchée est arrêtée en France, présentée au procureur général, puis placée sous écrou extraditionnel ou sous contrôle judiciaire. Devant le procureur général, deux déclarations sont déterminantes : le refus de consentir à l’extradition et le refus de renoncer au principe de spécialité. Le consentement ouvrirait la voie à une procédure simplifiée et priverait la défense de l’examen approfondi par la chambre de l’instruction ; la renonciation à la spécialité permettrait à l’État requérant de poursuivre pour d’autres faits que ceux ayant fondé la remise. Face à une peine de mort encourue, ces deux refus doivent être exprimés sans hésitation et consignés au procès-verbal. L’article 696-15 du code de procédure pénale organise la suite : « Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général ne pas consentir à son extradition, la chambre de l’instruction est saisie, sans délai, de la procédure », et « Si, lors de sa comparution, la personne réclamée déclare ne pas consentir à être extradée, la chambre de l’instruction donne son avis motivé sur la demande d’extradition », en précisant que « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente » (article 696-15 du code de procédure pénale sur Légifrance).

Le mémoire déposé devant la chambre de l’instruction doit articuler trois moyens en bon ordre. Le premier moyen est le moyen d’ordre public : démontrer, textes étrangers à l’appui, que la peine capitale est encourue pour les faits visés et qu’elle est contraire à l’ordre public français au sens de l’article 696-4 6° du code de procédure pénale. Le deuxième moyen porte sur l’insuffisance des assurances : décortiquer la note verbale ou l’engagement produit par l’État requérant, relever chaque ambiguïté (condition suspensive, autorité incompétente, formulation au futur hypothétique, réserve tenant à l’absence de jugement), et exiger que la cour ordonne un supplément d’information ciblé, comme elle l’avait fait dans l’affaire tunisienne jugée en 2024. Le troisième moyen actualise le risque : verser les rapports récents sur le pays (exécutions reprises, changement de régime, suspension des garanties constitutionnelles), invoquer l’appréciation au jour où le juge statue sur le modèle de l’affaire Compaoré, et signaler toute protection internationale déjà accordée par la France (statut de réfugié ou protection subsidiaire), qui fait obstacle à la remise en application de l’arrêt du 13 janvier 2021. Ces trois moyens se renforcent mutuellement : même si la cour estimait les assurances suffisantes à première lecture, l’exigence d’un engagement dénué de toute ambiguïté et l’actualité du risque imposent un contrôle concret, pièce par pièce, et non une validation de principe.

La défense doit également préparer le pourvoi contre un éventuel avis favorable. Le pourvoi formé contre un avis de la chambre de l’instruction ne peut être fondé que sur des vices de forme de nature à priver cet avis des conditions essentielles de son existence légale, mais la jurisprudence donne à cette notion un contenu réel : l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence, et le défaut de réponse à un moyen tiré de l’ambiguïté des assurances constitue un tel vice. Dans l’affaire tunisienne, c’est précisément l’insuffisance des motifs sur la fiabilité des garanties qui a entraîné la cassation. Concrètement, chaque argument du mémoire doit être rédigé de façon à contraindre la cour à répondre : faits précis, pièces numérotées, questions fermées (l’engagement vise-t-il nommément la personne ? émane-t-il d’une autorité compétente ? exclut-il toute exécution ?). Si l’arrêt passe ces questions sous silence ou se réfugie derrière des considérations générales sur le moratoire, le pourvoi est armé. Cette exigence de motivation est écrite à l’article 593 du code de procédure pénale : « Les arrêts de la chambre de l’instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif » (article 593 du code de procédure pénale sur Légifrance). En parallèle, il faut demander la mise en liberté ou à défaut l’aménagement de l’écrou extraditionnel : la détention en vue d’une extradition qui s’annonce durable doit rester proportionnée, et chaque prolongation peut être contestée.

B. Après l’avis favorable : décret d’extradition, juge administratif et Cour européenne, avec les réflexes parisiens

L’avis de la chambre de l’instruction, même favorable, n’est qu’un avis : la décision d’extrader appartient au gouvernement, qui statue par décret d’extradition signé du Premier ministre. Ce décret peut être attaqué devant le Conseil d’État par un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification, assorti si l’exécution est imminente d’un référé-suspension destiné à paralyser la remise jusqu’au jugement au fond. Les moyens tirés du risque de peine de mort trouvent ici un second terrain : erreur manifeste d’appréciation sur la fiabilité des assurances, méconnaissance de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 696-4 du code de procédure pénale, changement de circonstances depuis l’avis de la chambre de l’instruction. Le lecteur trouvera le mode d’emploi complet de ce recours, délais et moyens portant à l’appui, dans notre décryptage du décret d’extradition contesté devant le Conseil d’État : délai, référé-suspension et moyens qui portent. L’articulation entre les deux contentieux est essentielle : le juge administratif contrôle la légalité du décret au jour où il statue et peut tenir compte d’éléments postérieurs à l’avis, notamment une reprise des exécutions ou un bouleversement politique dans l’État requérant.

Lorsque la remise reste imminente malgré les recours internes, la voie européenne offre une protection d’urgence. Sur le fondement de l’article 39 de son règlement, la Cour européenne des droits de l’homme peut indiquer à la France de suspendre l’extradition pendant l’examen de la requête, comme elle l’avait fait dans l’affaire Compaoré. Cette mesure provisoire suppose de démontrer un risque réel de dommage grave et irréparable, ce que l’exposition à la peine de mort établit par elle-même, et d’avoir épuisé les voies de recours internes à effet suspensif ou démontré leur ineffectivité. La requête doit être rédigée avec la même rigueur documentaire que le mémoire devant la chambre de l’instruction : textes étrangers applicables, engagement litigieux de l’État requérant, rapports actualisés sur le pays, décisions internes attaquées. Une demande de mesure provisoire bâclée, sans pièces traduites ni chronologie claire, est rejetée en quelques heures. Une demande solide obtient la suspension et ouvre un examen au fond où la Cour apprécie le risque à la date de son propre arrêt, ce qui protège contre les dégradations postérieures au décret.

À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes pratiques méritent d’être soulignés. Les interpellations fondées sur une notice rouge Interpol aboutissent fréquemment devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, et les délais d’instruction y sont tendus : le mémoire doit être prêt dès la présentation au procureur général, avec les textes étrangers déjà traduits. Les pièces décisives se préparent en amont : copie certifiée de la loi pénale étrangère applicable, note verbale de l’État requérant et preuve de l’autorité signataire, rapports récents d’organisations internationales sur la peine de mort dans le pays concerné, décisions de protection internationale déjà rendues en France, attestations sur la situation familiale et médicale. Enfin, la dimension financière et humaine doit être anticipée : une procédure d’extradition contestée jusqu’à la Cour européenne dure des mois pendant lesquels la personne peut rester détenue ou étroitement contrôlée, et chaque étape (supplément d’information, pourvoi, recours au Conseil d’État, requête à Strasbourg) exige une coordination sans faille entre l’avocat pénaliste et, le cas échéant, l’avocat administrativiste. Un dossier tenu de façon dispersée, avec des pièces différentes selon les juridictions, affaiblit la démonstration de l’ambiguïté des assurances.

Conclusion

La France n’extrade pas vers la peine de mort sans une garantie en béton, et c’est à la défense de vérifier que le béton est bien du béton. Le cadre est clair : l’article 696-4 6° du code de procédure pénale interdit la remise pour des faits punis d’une peine contraire à l’ordre public français, l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme prohibe l’extradition en cas de risque réel d’exposition à la peine capitale, et l’article 11 de la Convention européenne d’extradition subordonne toute remise à des assurances jugées suffisantes par la France. Depuis l’arrêt du 30 janvier 2024, le standard est fixé : l’État requérant doit prendre un engagement dénué de toute ambiguïté que la peine ne sera pas appliquée à la personne réclamée, et ni un moratoire statistique, ni des votes aux Nations unies, ni des ratifications de traités ne peuvent s’y substituer. Si vous êtes visé par une demande d’extradition vers un pays qui applique la peine capitale, refusez le consentement et la renonciation à la spécialité devant le procureur général, exigez devant la chambre de l’instruction un contrôle concret des assurances, actualisez le risque jusqu’au jour où le juge statue et, en cas d’avis favorable, attaquez le décret devant le Conseil d’État sans laisser passer le délai de deux mois, en gardant la voie de Strasbourg en réserve d’urgence. Chaque étape compte, et chacune peut faire basculer la remise vers un avis défavorable.

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