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Mon frère refuse de vendre la maison et l’occupe : forcer la vente, chiffrer l’indemnité d’occupation et récupérer votre part

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon frère refuse de vendre la maison et l’occupe : forcer la vente, chiffrer l’indemnité d’occupation et récupérer votre part

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Votre père ou votre mère vient de mourir, la maison de famille est en indivision entre vous et votre frère, et tout est bloqué : il refuse de vendre, il occupe seul les lieux, parfois depuis des mois, et le notaire vous explique qu’il ne peut rien faire sans l’accord de tous. Cette situation, très fréquente à Paris et en Île-de-France où l’immeuble représente l’essentiel de la succession, n’est pas une fatalité. Le Code civil refuse le blocage perpétuel : l’article 815 du Code civil dispose que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Concrètement, trois leviers permettent de sortir de l’impasse : faire autoriser la vente par le tribunal, provoquer le partage judiciaire avec vente sur licitation, et chiffrer l’indemnité d’occupation de l’article 815-9, car « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Ce dossier, rattaché au contentieux du partage successoral à Paris que traite notre cabinet, répond à deux questions de crise. D’abord, comment forcer la vente quand un cohéritier refuse de signer, entre vente autorisée à la majorité des deux tiers, autorisation judiciaire et licitation. Ensuite, combien l’occupant vous doit au titre de l’indemnité d’occupation, comment la prouver, et comment solder les comptes de l’indivision, travaux et dégradations compris, sans perdre vos droits par prescription.

I. Mon frère refuse de vendre la maison de la succession : comment forcer la vente et sortir de l’indivision ?

A. Que faire quand un cohéritier refuse de signer : vente à la majorité des deux tiers et autorisation du tribunal

Le point de départ ne change pas : sans accord unanime, le notaire ne peut pas vendre l’immeuble ni clôturer le partage, et la succession reste ouverte pendant des années. Mais l’unanimité n’est pas requise pour tous les actes. L’article 815-3 du Code civil prévoit que « Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes d’administration relatifs aux biens indivis ». Ils peuvent ainsi gérer le bien, donner un mandat d’administration, vendre les meubles pour payer les dettes de l’indivision, conclure et renouveler les baux, à charge d’informer les autres indivisaires. En revanche, la vente de l’immeuble reste un acte de disposition : elle exige en principe l’accord de tous. Deux voies judiciaires permettent de passer outre le refus d’un cohéritier, et le choix entre elles dépend de votre part dans l’indivision et de l’urgence.

La première voie est l’autorisation judiciaire ponctuelle de l’article 815-5 du Code civil : « Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun. » Le refus de vendre met en péril l’intérêt commun lorsque la maison se dégrade faute d’entretien, lorsque les charges et la taxe foncière s’accumulent sans que l’occupant y contribue, ou lorsqu’une offre sérieuse au prix du marché risque d’être perdue. Le juge saisi autorise alors l’acte précis — ici la vente à des conditions qu’il fixe — et « L’acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation de justice est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut. » Votre frère ne peut donc pas faire échec à une vente autorisée sur ce fondement en refusant de signer l’acte authentique. La demande se forme par assignation devant le tribunal judiciaire, avec un dossier qui démontre le péril : diagnostics et photographies de l’état du bien, décompte des charges impayées, offre d’achat écrite et chiffrée, avis de valeur d’un agent ou expert, échanges montrant le refus persistant.

La seconde voie, souvent plus directe quand vous détenez avec d’autres cohéritiers au moins deux tiers des droits, est la vente autorisée de l’article 815-5-1 du Code civil : « l’aliénation d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis ». La procédure est formaliste et doit être respectée à la lettre. Les indivisaires majoritaires expriment devant notaire leur intention de vendre, le notaire signifie cette intention aux autres indivisaires dans le mois, puis, si l’un d’eux s’oppose ou ne répond pas dans les trois mois de la signification, le notaire constate le blocage par procès-verbal et le tribunal peut autoriser la vente. Cette voie ne s’applique pas en cas de démembrement de propriété du bien ni dans certaines hypothèses visées par l’article 836, notamment en présence d’un mineur ou d’un majeur protégé sans les autorisations requises. Quand elle est ouverte, elle présente un avantage décisif : le tribunal statue au vu d’une opposition — ou d’un silence — déjà constatée par acte notarié, ce qui rend le refus pur et simple difficilement défendable. La Cour de cassation contrôle d’ailleurs sur quel fondement le juge a statué : le 26 septembre 2012, pourvoi n° 11-16.246, la première chambre civile a relevé que « la cour d’appel ayant statué sur le fondement de l’article 815 du code civil comme le liquidateur, au nom de M. X…, le lui demandait », validant la cessation de l’indivision et la vente sur licitation ainsi ordonnées (Cass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-16.246). Autrement dit, le refus de vendre ne fait pas échec au droit de provoquer la fin de l’indivision ; il déplace seulement le débat devant le juge, qui tranche et ordonne.

En cas d’urgence — maison laissée à l’abandon, squat d’une annexe, coupure d’assurance, impayés de charges qui exposent l’indivision à des pénalités — le président du tribunal judiciaire peut être saisi en référé. L’article 815-6 du Code civil dispose que « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. » Il peut désigner un administrateur de l’indivision, nommer un séquestre, autoriser la perception d’une provision pour les besoins urgents, et même « autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis ». Cette autorisation donnée en référé ne règle pas le partage, mais elle permet de sécuriser le bien et, le cas échéant, de vendre vite quand chaque mois d’attente coûte à l’indivision. Dans la pratique parisienne, le calendrier recommandé est le suivant : mise en demeure écrite au frère occupant de libérer ou d’accepter la vente dans un délai précis, puis, selon les majorités détenues, signification notariée de l’intention de vendre ou assignation en autorisation judiciaire, avec en parallèle une demande de mesures urgentes si l’état du bien l’exige. Chaque étape doit être documentée, car le juge apprécie le caractère sérieux du projet de vente et la réalité du blocage au vu des pièces.

B. Obtenir le partage judiciaire, la licitation ou l’attribution préférentielle du logement

Quand aucune vente amiable n’est possible, le partage judiciaire tranche l’ensemble du litige : il met fin à l’indivision, ordonne la vente si le bien ne peut pas se partager en nature, et fixe les comptes entre héritiers. L’article 840 du Code civil prévoit que « Ces demandes sont faites en justice : 1° S’agissant du partage, lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ». Votre assignation vise donc l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, la désignation d’un notaire commis et, si le bien n’est pas partageable en nature — ce qui est le cas d’une maison unique —, la vente sur licitation. Le tribunal compétent est imposé par l’article 841 du Code civil : « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage. Il ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part. » Si le défunt était domicilié à Paris, c’est le tribunal judiciaire de Paris qui est saisi ; s’il habitait les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, les Yvelines, l’Essonne ou le Val-d’Oise, c’est le tribunal de ce ressort. Aucun héritier ne peut déplacer le litige devant le tribunal de son propre domicile.

La licitation est la vente aux enchères du bien indivis, dont le prix est ensuite partagé entre les cohéritiers après apurement des comptes. L’article 1686 du Code civil la définit en ces termes : « Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s’en trouve quelques-uns qu’aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, La vente s’en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires. » Le tribunal fixe la mise à prix, ordinairement au vu d’une expertise, et tout cohéritier peut enchérir : votre frère qui refuse de vendre mais souhaite garder la maison peut l’acheter sur licitation, à charge de verser une soulte aux autres. La licitation n’est donc pas une sanction contre lui ; c’est le mode de conversion du bien en somme partageable quand le partage en nature est impossible. L’arrêt du 26 septembre 2012 déjà cité l’illustre : la cour d’appel avait ordonné « la cessation de l’indivision existant entre M. Sadi X… et son épouse, Mme Döne X…, ainsi que la vente sur licitation d’un immeuble indivis » et fixé la mise à prix, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi (Cass. 1re civ., 26 sept. 2012, n° 11-16.246). Retenez aussi la limite que cette décision rappelle : « ayant constaté que Mme Y… n’a pas la qualité de conjointe survivante, la cour d’appel en a exactement déduit que l’attribution préférentielle que celle-ci demandait n’est pas de droit ». La licitation reste la règle quand personne ne remplit les conditions de l’attribution préférentielle.

L’attribution préférentielle permet au contraire à un cohéritier de se voir attribuer le logement dans le partage, à charge de verser une soulte aux autres. L’article 831-2 du Code civil dispose que « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l’attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès, et du mobilier le garnissant ». Pour un frère ou une sœur, l’attribution du logement n’est donc pas un droit automatique : elle suppose qu’il résidait effectivement dans la maison au jour du décès et qu’elle lui sert d’habitation, et le tribunal apprécie soberment la demande au regard des intérêts en présence et des possibilités de verser la soulte. L’article 831-3 du Code civil réserve l’attribution de droit au seul conjoint survivant : « L’attribution préférentielle visée au 1° de l’article 831-2 est de droit pour le conjoint survivant. » Si votre frère n’habitait pas la maison au décès mais s’y est installé après, il ne remplit pas la condition de résidence et ne peut pas exiger l’attribution ; c’est alors la licitation ou la vente amiable autorisée qui s’impose. La première chambre civile veille à l’examen effectif des situations : le 15 mai 2018, pourvoi n° 17-16.858, visa de l’article 831-2, elle a cassé un arrêt qui avait rejeté une demande d’attribution préférentielle au motif que l’épouse résidait ailleurs au jour de la demande en divorce, « Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme X… n’avait pas été contrainte de quitter le domicile conjugal pour échapper aux violences que son époux lui faisait subir, la cour d’appel a privé sa décision de base légale » (Cass. 1re civ., 15 mai 2018, n° 17-16.858). La leçon vaut pour les fratries : le juge doit examiner les raisons réelles de l’occupation ou du départ, et non se contenter d’un constat de surface.

Dans votre stratégie, l’articulation est la suivante. Si votre frère occupait déjà la maison au décès et peut financer la soulte, l’attribution préférentielle à son profit, avec soulte à votre bénéfice, peut être la sortie la plus rapide et la moins coûteuse. S’il s’est installé après le décès, s’il ne peut pas payer, ou si vous souhaitez vous-même le logement, demandez l’attribution à votre profit ou la licitation. Le tribunal peut aussi surseoir au partage pour deux ans au plus dans les cas prévus par l’article 820 du Code civil, notamment si la vente immédiate porterait atteinte à la valeur des biens, mais ce sursis reste l’exception et doit être motivé. En pratique, l’assignation en partage doit chiffrer dès l’origine trois éléments : la valeur du bien au plus près du partage, le montant de l’indemnité d’occupation réclamée, et le décompte des dépenses et dégradations. Un dossier qui arrive devant le juge avec une expertise de valeur, un avis de valeur locative et un relevé complet des charges règle le litige en une procédure ; un dossier qui ne demande que « le partage » sans chiffrage s’enlise pendant des années.

II. Mon frère occupe seul la maison de famille : combien vous doit-il et comment solder les comptes ?

A. Chiffrer l’indemnité d’occupation : jouissance privative, preuve, montant et prescription

L’indemnité d’occupation est la créance la plus sous-évaluée des fratries : beaucoup d’héritiers laissent leur frère occuper gratuitement la maison pendant des années, puis découvrent que le temps a réduit leurs droits. Le principe est simple. Chaque indivisaire peut user des biens indivis conformément à leur destination, mais celui qui s’en réserve la jouissance exclusive doit indemniser les autres. L’article 815-9 du Code civil énonce que « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Trois conditions se dégagent : une jouissance privative, c’est-à-dire exclusive de celle des autres cohéritiers ; l’absence de convention contraire, par exemple un accord écrit de gratuité consenti par tous, que celui qui l’invoque doit prouver ; et un bien indivis, ce qui est le cas de la maison successorale tant que le partage n’est pas clôturé. L’indemnité n’est pas un loyer contractuel mais une dette envers l’indivision, répartie ensuite entre les cohéritiers au prorata de leurs droits. Si vous détenez un tiers des droits, un tiers de chaque mensualité d’indemnité revient à votre part, le plus souvent par précompte sur la soulte ou sur le prix de licitation.

La preuve de la jouissance privative repose sur des faits : changement des serrures, refus d’accès documenté par messages ou constats, domiciliation exclusive, consommation des charges par le seul occupant, ou occupation paisible mais exclusive dont personne ne conteste la réalité. La première chambre civile apprécie strictement le point de départ et le point de fin. Le 31 mars 2010, pourvoi n° 08-19.186, elle a approuvé une cour d’appel qui avait limité l’indemnité à la période de jouissance exclusive avérée : « ayant constaté que Mme Y… avait conservé les clés jusqu’à la mise en vente de la maison, le 30 juillet 2002, faisant ainsi ressortir qu’elle n’en avait plus la jouissance privative à compter de cette date, la cour d’appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision » (Cass. 1re civ., 31 mars 2010, n° 08-19.186). Dès que la maison est remise en vente et accessible aux acquéreurs, ou que les clés sont restituées au notaire ou au séquestre, la jouissance cesse d’être privative et l’indemnité s’arrête. À l’inverse, tant que votre frère conserve seul les clés et interdit l’accès, chaque mois compte, même s’il prétend n’occuper qu’une partie des pièces : la privation des autres s’apprécie globalement.

Une limite importante mérite d’être connue : l’indemnité suppose que la privation des autres résulte du fait de l’occupant. Le 3 octobre 2018, pourvoi n° 17-26.020, au visa de l’article 815-9, la première chambre civile a cassé un arrêt qui avait condamné l’occupant au seul motif que l’autre indivisaire ne pouvait plus quitter sa maison de retraite : « Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que l’impossibilité pour Mme Z… d’occuper l’immeuble ne procédait pas du fait de M. Y…, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. 1re civ., 3 oct. 2018, n° 17-26.020). Transposée aux fratries, la règle signifie que votre frère ne peut pas être condamné pour la seule raison que vous n’avez pas souhaité venir habiter la maison avec lui ; il faut démontrer qu’il vous en a privé, par son attitude, son refus d’accès ou l’accaparement des lieux. C’est pourquoi la mise en demeure écrite demandant l’accès ou la libération joue un rôle central : elle fait partir la preuve de la privation. En pratique, les juges fixent l’indemnité par référence à la valeur locative du bien, déduction faite le cas échéant des charges que l’occupant a seul supportées, et sur la base d’une expertise ou d’avis d’agences. Pour une maison francilienne, l’enjeu atteint vite plusieurs dizaines de milliers d’euros sur deux ou trois ans : le chiffrage doit être demandé dès l’assignation, avec une mission d’expert qui porte expressément sur la valeur locative mois par mois.

Le piège du temps est celui de la prescription. L’article 815-10 du Code civil dispose que « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » Chaque mois d’indemnité impayée se prescrit donc cinq ans après son échéance : attendre dix ans avant d’agir fait perdre la moitié de la créance. La parade est procédurale : toute assignation en comptes, liquidation et partage qui demande une expertise sur la valeur locative interrompt la prescription. Le 18 mars 2020, pourvoi n° 18-21.659, la première chambre civile a jugé que « cette assignation, qui contenait une demande implicite en fixation d’une indemnité d’occupation, avait interrompu la prescription prévue à l’article 815-10 du code civil » (Cass. 1re civ., 18 mars 2020, n° 18-21.659). Assigner tôt, même avec un chiffrage provisoire complété par expertise, préserve l’intégralité des années ; attendre que le notaire « fasse le nécessaire » laisse la prescription courir. Si votre frère occupe la maison depuis déjà plusieurs années, faites vérifier immédiatement quelles échéances restent exigibles et assignez sans délai pour interrompre.

B. Régler les travaux, les loyers perdus et les dégradations, puis assigner au bon endroit avec le bon dossier

L’indemnité d’occupation n’est qu’une ligne du compte global de l’indivision. La seconde ligne concerne les dépenses : celui qui a payé seul doit être remboursé, celui qui a amélioré le bien à ses frais doit en tenir compte, et celui qui l’a dégradé doit répondre de la perte de valeur. L’article 815-13 du Code civil dispose que « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. » Concrètement, si votre frère a financé seul la réfection de la toiture, la plus-value correspondante lui est comptée ; s’il a laissé le jardin à l’abandon, arraché des équipements ou causé un dégât des eaux non réparé, la moins-value s’impute sur sa part. De votre côté, conservez chaque facture de taxe foncière, d’assurance, de charges de copropriété ou de réparations que vous avez réglée : ces avances s’inscrivent au crédit de votre compte d’indivision. L’expertise judiciaire ordonnée dans le cadre du partage examine ces trois postes ensemble — indemnité d’occupation due par l’occupant, dépenses de conservation exposées par chacun, dégradations imputables — et le notaire commis traduit le solde en soulte ou en répartition du prix de licitation.

Deux règles complémentaires sécurisent le règlement. D’abord, les créanciers de la succession sont payés avant le partage : l’article 815-17 du Code civil prévoit que les créanciers dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis « seront payés par prélèvement sur l’actif avant le partage ». Le solde d’un prêt immobilier, les factures d’artisans restées dues, les charges de copropriété arrêtées au jour de la vente se règlent donc sur le prix avant toute répartition entre héritiers. Ensuite, si votre frère envisage de vendre sa part à un tiers pour faire entrer un étranger dans l’indivision, l’article 815-14 du Code civil vous protège : « L’indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l’indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d’acquérir. » Vous disposez alors d’un mois pour exercer votre droit de préemption aux prix et conditions notifiés, ce qui permet de racheter sa part et de reprendre la main sur la maison. Toute cession projetée sans cette notification vous ouvre une action pour faire respecter la préemption.

À Paris et en Île-de-France, le dossier d’assignation doit être monté avec la rigueur qu’exige le tribunal du lieu d’ouverture. Outre l’acte de décès et les pièces d’état civil établissant les droits de chacun, réunissez l’acte de notoriété ou, à défaut, les éléments prouvant votre qualité d’héritier, la correspondance avec le notaire montrant l’impasse du règlement amiable, la mise en demeure adressée à l’occupant, les preuves de la jouissance exclusive, les avis de valeur et, si possible, une estimation de la valeur locative par deux agences locales, le relevé des charges, taxes et assurances payées par chacun, les factures de travaux, et tout constat ou photographie de l’état du bien. L’assignation devant le tribunal du lieu d’ouverture demande l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, la désignation du notaire commis et du juge commis, une expertise sur la valeur vénale et la valeur locative, la fixation d’une indemnité d’occupation provisionnelle, et, selon le cas, l’autorisation de vendre, l’attribution préférentielle ou la licitation. En référé, l’article 815-6 permet de solliciter un administrateur ou un séquestre quand l’occupant dégrade le bien ou refuse l’accès aux acquéreurs. Les erreurs qui coûtent le plus cher sont connues : signer chez le notaire un accord de gratuité pour apaiser sans mesurer qu’il supprime l’indemnité future ; laisser passer cinq ans sans assigner et perdre les premières années d’occupation ; accepter une vente au rabais sous la pression de l’occupant alors que la licitation aurait produit un meilleur prix ; ou oublier de demander l’expertise sur la valeur locative, sans laquelle le tribunal ne peut pas chiffrer. Chacune de ces fautes se paie en dizaines de milliers d’euros. Le réflexe inverse — mise en demeure rapide, assignation complète, expertise demandée d’emblée — transforme un blocage familial en calendrier judiciaire maîtrisé, avec une date de vente et un solde chiffré.

Conclusion

Un frère qui refuse de vendre et occupe seul la maison ne dispose d’aucun droit de veto définitif. Le Code civil offre une sortie graduée : gestion à la majorité des deux tiers pour les actes d’administration, autorisation judiciaire ponctuelle quand le refus met en péril l’intérêt commun, vente autorisée à la majorité des deux tiers après signification notariée, puis partage judiciaire avec licitation ou attribution préférentielle devant le tribunal du lieu d’ouverture. L’occupation exclusive se paie : l’indemnité de l’article 815-9 court tant que la jouissance reste privative, se prouve par le refus d’accès et la conservation des clés, se chiffre par référence à la valeur locative, et se perd par tranches de cinq ans si vous n’assignez pas. Les comptes de l’indivision soldent le reste — dépenses de conservation, améliorations, dégradations — avant toute répartition du prix. La première chambre civile, en 2010, 2012, 2018 et 2020, a confirmé chaque maillon : la fin de la jouissance privative à la remise en vente, la licitation ordonnée sur le fondement de l’article 815, l’examen effectif des demandes d’attribution préférentielle, et l’interruption de la prescription par l’assignation en partage. Face à un blocage, ne laissez ni le temps ni la pression familiale rogner vos droits : faites constater le refus, chiffrez l’occupation, et saisissez le tribunal avec un dossier complet.

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