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AVC non diagnostiqué aux urgences, renvoyé chez soi : prouver la faute, la perte de chance et obtenir indemnisation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

AVC non diagnostiqué aux urgences, renvoyé chez soi : prouver la faute, la perte de chance et obtenir indemnisation (2026)

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Un patient ressort des urgences en pleine nuit alors qu’il est en train de faire un accident vasculaire cérébral. La direction de l’hôpital évoque une garde particulièrement chargée. La scène se passe à Gisors, dans l’Eure, et elle est racontée par la presse locale : l’AVC n’a pas été diagnostiqué, le malade est rentré chez lui avec son caillot dans le cerveau. Quelques mois plus tôt, un autre homme racontait à la presse nationale une histoire presque identique : reçu aux urgences, renvoyé avec une ordonnance de Doliprane, alors qu’il venait de faire un AVC. Le médecin n’avait rien vu.

Ces histoires glacent parce qu’elles peuvent arriver à n’importe quelle famille, à Paris comme ailleurs, un soir de garde surchargée. Face à un AVC, chaque minute compte : des millions de neurones meurent à chaque quart d’heure sans traitement, la thrombolyse ne se tente que dans les toutes premières heures, la thrombectomie dans une fenêtre à peine plus large. Quand les urgences renvoient un patient qui fait un AVC, ce n’est pas seulement une erreur humaine regrettable : c’est parfois une faute qui fait perdre une chance de guérir, de marcher, de parler, de vivre. Et cette perte de chance s’indemnise.

Cet article explique, pas à pas, comment réagir quand un AVC a été manqué aux urgences : quels signes auraient dû alerter, quelles preuves réunir en urgence, quelle voie choisir entre la commission de conciliation et d’indemnisation, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux et le tribunal, comment se calcule l’indemnisation en cas de retard de diagnostic, et quelles sont les démarches propres à Paris et à l’Île-de-France. Les règles citées sont celles du code de la santé publique en vigueur et de décisions rendues par des juridictions françaises dans des affaires d’AVC diagnostiqué trop tard.

I. AVC renvoyé des urgences : à quel moment le retard de diagnostic devient une faute indemnisable

Un diagnostic tardif n’est pas automatiquement une faute. La loi pose une règle claire : « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (article L. 1142-1, I, du code de la santé publique). Tout l’enjeu consiste donc à démontrer que l’équipe des urgences n’a pas travaillé selon les règles de l’art : tri bâclé, examen neurologique absent ou sommaire, imagerie non demandée, sortie prématurée malgré des signes persistants. Quand cette démonstration est faite, le retard ouvre droit à indemnisation au titre de la perte de chance.

A. Paralysie, trouble de la parole, vertige brutal : les signes que les urgences doivent écarter avant toute sortie

L’accident vasculaire cérébral se reconnaît à des signes que chaque urgentiste connaît par coeur : paralysie brutale du visage, d’un bras ou d’une jambe d’un seul côté, trouble soudain de la parole ou de la compréhension, perte brutale de la vision d’un oeil ou d’une moitié du champ visuel, vertige intense avec troubles de l’équilibre, mal de tête violent et inhabituel, parfois troubles de la conscience. Le moyen mnémotechnique « VITE » résume l’essentiel : Visage paralysé, Inertie d’un membre, Trouble de la parole, En urgence appeler le 15. Quand un patient se présente avec un ou plusieurs de ces signes, même atténués ou transitoires, les urgences doivent considérer l’AVC comme l’hypothèse à éliminer en premier, avant toute autre explication rassurante comme la fatigue, le stress, une migraine ou une crise d’angoisse.

La pratique attendue comporte plusieurs étapes incompressibles : un interrogatoire précis sur l’heure exacte de début des troubles, car tout le traitement en dépend ; un examen neurologique complet avec score de gravité ; une glycémie capillaire immédiate pour éliminer une hypoglycémie qui mime un AVC ; et surtout une imagerie cérébrale en urgence, scanner ou de préférence IRM avec séquences de diffusion, capable de visualiser l’ischémie récente. Dans l’affaire de Gisors relayée par la presse, le patient est ressorti des urgences en pleine nuit sans que l’AVC soit détecté, sur fond de garde surchargée (Actu.fr, édition de L’Impartial, récit des urgences surchargées de Gisors). Dans le cas rapporté par la presse nationale, le malade avait été renvoyé chez lui avec une simple ordonnance d’antidouleurs alors qu’il présentait un AVC (20 Minutes, 11 mars 2025, récit d’une erreur de diagnostic aux urgences). La surcharge des urgences explique parfois l’erreur, elle ne l’excuse jamais juridiquement : un service désorganisé ou en sous-effectif engage la responsabilité de l’établissement, et le patient n’a pas à supporter les conséquences d’une garde trop chargée.

Le temps joue un rôle décisif parce que les traitements de l’AVC ischémique, de loin le plus fréquent, ne sont possibles que dans des délais très courts. La thrombolyse intraveineuse, qui dissout le caillot, se pratique en général dans les quatre heures et demie suivant le début des symptômes. La thrombectomie mécanique, qui retire le caillot par voie endovasculaire dans un centre de neuroradiologie interventionnelle, se décide dans les six premières heures et, pour certains patients sélectionnés sur l’imagerie, jusqu’à vingt-quatre heures. Passé ces délais, le neurologue ne peut souvent plus proposer qu’un traitement antiagrégant et de la rééducation, alors qu’une prise en charge à l’heure aurait pu limiter le handicap. C’est précisément cette différence entre ce qui aurait pu être tenté et ce qui a été réellement fait qui fonde la perte de chance.

Les juges sanctionnent régulièrement ces retards. Le tribunal judiciaire de Bobigny a jugé le 23 avril 2025, dans une affaire où un AVC avait été pris en charge avec retard : « L’expert judiciaire évalue le retard à 7 heures, prenant comme point de départ la première plainte de M. [Z] [K] à 13h50 le 17 janvier 2018 » (TJ Bobigny, 23 avril 2025, RG n° 23/08057). Dans cette même affaire, l’expert expliquait que le taux de perte de chance restait limité « à la localisation particulière et particulièrement maligne de l’AVC de Mr [K] dans le tronc cérébral. Une thrombolyse ou une manoeuvre instrumentale dans les meilleurs délais et les meilleurs mains n’enregistre que 20% de succès celui-ci étant défini non pas comme une restitution ad integrum de l’état clinique pré-AVC mais comme une diminution de 2 unités d’un score de gravité séquellaire ». Autrement dit, même avec une prise en charge parfaite, ce patient n’avait que 20 % de chances d’aller nettement mieux ; le retard lui a fait perdre ces 20 %, et c’est cette fraction qui s’indemnise. La cour d’appel de Versailles a statué dans le même sens le 13 avril 2023 : « Dit que la responsabilité pour faute de l’hôpital privé d'[Localité 11] est engagée du fait d’un défaut de surveillance et d’un retard de diagnostic de l’AVC dont a été victime [A] [W] le 8 juin 2014 » (CA Versailles, 13 avril 2023, RG n° 21/04307). Le défaut de surveillance des infirmiers, qui n’avaient pas alerté sur l’aggravation, comptait autant que l’erreur du médecin.

Deux situations reviennent sans cesse dans les dossiers et doivent alerter les familles. La première est l’accident ischémique transitoire, ou AIT, considéré à tort comme bénin parce que les signes ont disparu : engourdissement passager, trouble de la parole de quelques minutes, voile devant un oeil qui se lève. Un AIT est un signal d’alarme majeur qui précède souvent un AVC constitué dans les jours suivants ; renvoyer le patient sans imagerie, sans avis neurologique et sans traitement préventif constitue une faute difficilement défendable si l’AVC survient ensuite. La seconde est le jeune patient ou la femme enceinte dont les signes sont attribués au stress ou à la fatigue : l’AVC du sujet jeune existe, lié à une dissection artérielle, à un trouble de la coagulation ou à une malformation, et l’âge ne dispense jamais d’éliminer le diagnostic. Quand le compte rendu des urgences mentionne « sortie avec consignes de reconsulter si aggravation » alors que des signes neurologiques persistaient, ce document devient souvent la première pièce du dossier de recours.

B. Dossier médical, horaires, imagerie : les preuves à réunir dès les premiers jours après un AVC manqué

Le réflexe le plus important, dans les jours qui suivent la découverte de l’AVC manqué, consiste à figer les preuves avant qu’elles ne se dispersent. La loi donne à chaque patient un droit d’accès direct à son dossier : les établissements de santé, publics ou privés, doivent transmettre à la personne soignée qui en fait la demande l’ensemble des informations médicales la concernant, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne (article L. 1112-1 du code de la santé publique). La demande se fait par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la direction de l’hôpital ou de la clinique, en visant expressément l’intégralité du dossier : feuille d’observation des urgences, résultats de biologie, imagerie, prescriptions, transmissions infirmières, compte rendu de sortie. L’établissement doit répondre vite, sous huit jours pour un dossier récent. Si l’hôpital refuse ou fait traîner la communication, des recours existent devant le juge, comme l’explique notre article consacré à l’hôpital qui refuse de transmettre le dossier médical.

Le dossier des urgences contient les éléments qui feront gagner ou perdre le recours : l’heure exacte d’arrivée et l’heure de sortie, le motif de recours tel qu’il a été noté par l’infirmier d’accueil, les constantes, la description de l’examen neurologique ou son absence, les examens complémentaires demandés ou écartés, et les consignes données à la sortie. Chaque ligne compte. Une heure d’arrivée à 21 heures pour des troubles de la parole, une sortie à 23 heures sans scanner avec une ordonnance d’antalgiques, puis un AVC confirmé le lendemain matin à l’IRM : cette chronologie parle d’elle-même. Les familles ont intérêt à compléter le dossier par leurs propres écrits : récit daté et signé des heures, des paroles prononcées par les soignants, des appels au 15, captures d’écran des échanges, ordonnances conservées, témoignages écrits des proches présents ce soir-là. Quand le patient a d’abord appelé le 15 ou le SAMU avant de se rendre aux urgences, l’enregistrement de l’appel et la fiche de régulation peuvent aussi être demandés, avec l’aide d’un avocat.

L’information du patient constitue un second terrain de faute, souvent oublié dans les affaires d’AVC. La loi affirme que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus » (article L. 1111-2 du code de la santé publique). Renvoyer un patient avec un diagnostic incertain sans lui expliquer clairement les signes qui doivent le faire revenir immédiatement, sans lui remettre de consignes écrites de surveillance, peut constituer un manquement à ce devoir d’information. La Cour de cassation veille strictement à cette obligation : dans un arrêt du 12 juin 2012, elle a jugé que des motifs généraux sur le suivi régulier du patient étaient « tous motifs impropres à caractériser la délivrance de l’information nécessaire, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique » (Cass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-18.928). Et la charge de la preuve pèse sur le soignant : « en cas de litige, il appartient au professionnel de santé d’apporter la preuve par tout moyen qu’il a procédé à l’information de son patient sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui lui sont proposés quant à leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus ». Concrètement, si le dossier des urgences ne contient aucune trace d’information sur les signes d’alerte et la conduite à tenir, l’établissement aura les plus grandes difficultés à prétendre qu’il a correctement informé le patient avant de le laisser repartir.

L’expertise médicale constitue la pièce maîtresse du dossier, celle qui transforme un soupçon en démonstration. Qu’elle soit ordonnée par la commission de conciliation et d’indemnisation ou par le tribunal, elle est confiée à un neurologue et souvent à un urgentiste indépendants, qui répondent à des questions précises : le diagnostic d’AVC pouvait-il être posé plus tôt selon les données disponibles ce soir-là ; quelles investigations auraient dû être réalisées ; le traitement aurait-il été différent ; quelle chance le patient a-t-il perdue, exprimée en pourcentage. Les familles doivent préparer cette expertise avec soin : transmettre à l’expert un exposé chronologique clair, signaler les pièces manquantes du dossier, poser des questions écrites par l’intermédiaire de leur avocat, et se faire assister le jour de l’examen par un médecin-conseil de victimes. Un rapport d’expertise qui retient un retard fautif et chiffre la perte de chance, même à 10 ou 20 %, vaut souvent plus que tous les courriers de réclamation : c’est sur lui que l’assureur, la commission ou le tribunal construiront l’indemnisation. À l’inverse, un dossier sans expertise, fondé sur la seule colère légitime de la famille, n’obtient presque jamais réparation.

II. AVC manqué aux urgences : CCI, ONIAM ou tribunal, et combien pour la perte de chance

Une fois la faute et le retard établis, reste à choisir la bonne voie et à chiffrer la demande. Le droit français offre trois chemins qui se combinent : la commission de conciliation et d’indemnisation pour une expertise gratuite et une tentative de règlement amiable, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux pour les accidents non fautifs les plus graves, et le tribunal pour faire condamner l’établissement fautif et son assureur. Le choix dépend du caractère fautif ou non du retard, de la gravité des séquelles et de la nature publique ou privée de l’établissement. Dans tous les cas, la prescription est de dix ans à compter de la consolidation, et l’indemnisation se calcule en appliquant le taux de perte de chance au préjudice total.

A. CCI d’Île-de-France, ONIAM, juge judiciaire ou administratif : choisir la voie qui paie dans votre situation

La commission de conciliation et d’indemnisation, dite CCI, constitue presque toujours le premier guichet utile. La loi prévoit que « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé mentionnés aux articles L. 1142-1 et L. 1142-2 » (article L. 1142-5 du code de la santé publique). Pour un AVC manqué en Île-de-France, le dossier se dépose devant la CCI d’Île-de-France, qui siège à Paris. La procédure est gratuite, sans avocat obligatoire même si l’assistance d’un avocat est vivement recommandée, et elle permet d’obtenir une expertise contradictoire diligentée par la commission elle-même. Si la commission retient une faute à l’origine du retard, elle adresse une offre à l’assureur de l’établissement ; si elle retient un accident non fautif suffisamment grave, elle saisit l’ONIAM. L’avis de la CCI ne s’impose pas juridiquement, mais un avis favorable fait pression sur l’assureur et prépare efficacement un procès ultérieur.

L’ONIAM, lui, n’indemnise au titre de la solidarité nationale que les accidents médicaux sans faute du soignant, à condition qu’ils soient graves et anormaux. La règle figure à l’article L. 1142-1, II : « un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle » (article L. 1142-1, II, du code de la santé publique). Le décret fixe le seuil à 24 % d’atteinte permanente : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 % » (article D. 1142-1 du code de la santé publique). En pratique, un AVC manqué relève le plus souvent de la faute de l’établissement et donc de son assureur, pas de l’ONIAM ; la solidarité nationale n’intervient qu’à titre subsidiaire, par exemple quand aucune faute n’est démontrée mais que les conséquences restent anormalement graves. Demander d’emblée l’ONIAM pour un retard de diagnostic caractérisé fait perdre du temps : la demande sera rejetée et le dossier renvoyé vers l’assureur.

Le tribunal reste la voie de la condamnation, quand l’assureur refuse de payer ou propose une somme dérisoire. Le bon juge dépend du statut de l’établissement : le tribunal judiciaire pour une clinique privée ou un médecin libéral, le tribunal administratif pour un hôpital public ou l’AP-HP à Paris. Dans les deux ordres, le principe de réparation est le même, hérité de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil). Le juge applique ensuite la théorie de la perte de chance, rappelée par le tribunal de Bobigny dans son jugement sur l’AVC : « dans le cas où la faute du médecin a fait perdre au malade la chance d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à une infirmité, le dommage qui résulte pour lui de cette perte de chance est fonction de la gravité de son état réel et de toutes les conséquences en découlant (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 8 juillet 1997, n° 95-17.076) » (TJ Bobigny, 23 avril 2025, RG n° 23/08057). La cour d’appel de Paris a eu à connaître de dossiers comparables de responsabilité médicale et de perte de chance dans son pôle dédié (CA Paris, pôle 4 chambre 10, 16 mai 2024, RG n° 21/04988). Pour les familles, la leçon pratique tient en une phrase : on ne demande jamais la réparation intégrale du handicap après un AVC manqué, on demande la fraction du handicap correspondant à la chance perdue, et c’est l’expert puis le juge qui fixent cette fraction.

Les délais pour agir sont protecteurs mais ne doivent pas inciter à attendre. La loi fixe pour ces actions en responsabilité et pour les demandes portées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux un délai de dix ans, qui court à compter de la consolidation du dommage, c’est-à-dire de la stabilisation de l’état de santé (article L. 1142-28 du code de la santé publique). La consolidation, c’est le moment où l’état de santé se stabilise et où les séquelles peuvent être évaluées définitivement, souvent un à deux ans après l’AVC, une fois la rééducation achevée. Le délai de dix ans court donc bien après l’accident lui-même, ce qui laisse le temps de réunir le dossier et de laisser l’état se stabiliser. Mais attendre la dernière année reste une erreur : les dossiers médicaux s’archivent, les souvenirs s’estompent, les témoins déménagent, et l’expertise devient plus difficile. La bonne méthode consiste à saisir la CCI ou à adresser la réclamation à l’assureur dès la première année, puis à laisser l’expertise se dérouler pendant que l’état se consolide. Les familles qui ont perdu un proche après un AVC manqué disposent des mêmes délais et peuvent agir en leur nom propre pour leur préjudice d’affection, en plus des droits qu’elles tiennent du défunt.

B. Perte de chance à 10 ou 20 %, postes indemnisés, réflexes parisiens : combien vaut vraiment un AVC manqué

Le calcul de l’indemnisation suit une mécanique en deux temps que les familles doivent comprendre pour ne pas se laisser impressionner par les offres basses des assureurs. D’abord, l’expert et le juge évaluent le préjudice total comme si l’AVC et ses séquelles formaient l’entier du dommage : déficit fonctionnel permanent, déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, assistance par tierce personne, frais de rééducation et d’aménagement du logement, pertes de revenus professionnels, préjudice sexuel, préjudice d’établissement pour les patients jeunes. Ensuite, ils appliquent à ce total le taux de perte de chance, c’est-à-dire la probabilité que le patient aurait eue d’éviter tout ou partie de ce préjudice si le diagnostic avait été posé à temps. Avec un préjudice total évalué à 300 000 euros et une perte de chance de 20 %, l’indemnité s’élève à 60 000 euros ; avec 10 %, à 30 000 euros. C’est exactement ce qu’a fait la cour d’appel de Versailles : « Dit que ces manquements ont fait perdre une chance de survie de [A] [W] à hauteur de 10 % » (CA Versailles, 13 avril 2023, RG n° 21/04307), avant de condamner l’hôpital privé et son assureur à verser à la veuve « la somme de 2 500 euros au titre de son préjudice d’affection », « la somme de 502,30 euros au titre des frais d’obsèques », et aux enfants « la somme de 1 000 euros » et « la somme de 1 500 euros au titre de son préjudice d’affection ». Les montants paraissent modestes parce que le taux de 10 % écrase tout : avec un taux de 30 ou 40 %, les mêmes postes auraient été trois ou quatre fois supérieurs. Toute la bataille de l’expertise porte donc sur ce pourcentage, et les familles doivent exiger de l’expert qu’il motive son chiffre par des données médicales concrètes, pas par une simple impression.

Plusieurs postes pèsent particulièrement lourd dans les AVC avec séquelles neurologiques et doivent être chiffrés avec l’aide de professionnels. L’assistance par tierce personne, quand le patient ne peut plus accomplir seul les actes de la vie quotidienne, se compte en heures hebdomadaires valorisées au taux horaire en vigueur, parfois sur plusieurs dizaines d’années avec capitalisation : c’est souvent le premier poste en montant. Les pertes de gains professionnels futurs concernent les patients actifs dont la carrière s’interrompt, avec calcul différentiel entre les revenus qui auraient été perçus et les pensions d’invalidité effectivement servies. Les frais d’aménagement du logement et du véhicule, le lit médicalisé, le fauteuil roulant électrique, les séances de rééducation non remboursées s’ajoutent au cas par cas, sur factures et devis. Le déficit fonctionnel permanent, exprimé en pourcentage, se convertit en euros selon des référentiels indicatifs que les juridictions parisiennes appliquent avec une relative constance. Enfin, les proches ont leurs propres préjudices : préjudice d’affection en cas de décès ou de handicap très lourd, préjudice d’accompagnement pendant les mois d’hospitalisation et de rééducation, parfois préjudice économique du conjoint quand les revenus du foyer s’effondrent. Dans l’affaire versaillaise, la cour a ainsi évalué « la perte patrimoniale annuelle du conjoint survivant » à partir des revenus du couple avant impôt, en déduisant « les revenus annuels de Mme [W] » puis en appliquant le taux de perte de chance, pour aboutir à « la somme de 396,45 euros » après application du taux. La méthode est transposable à chaque dossier : chiffrer large et documenté, puis appliquer le taux.

À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes locaux améliorent concrètement les chances d’aboutir. D’abord, identifier le bon défendeur : un AVC manqué aux urgences de la Pitié-Salpêtrière, de Saint-Antoine, de Lariboisière ou de tout autre hôpital de l’AP-HP relève du tribunal administratif de Paris et suppose un recours préalable indemnitaire adressé à l’AP-HP ; un AVC manqué dans une clinique privée des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne ou de Seine-Saint-Denis relève du tribunal judiciaire et d’une mise en cause directe de la clinique et de son assureur. Ensuite, déposer le dossier CCI devant la commission d’Île-de-France, qui connaît bien ces contentieux et désigne des experts neurologues de la région, tout en sachant que son avis ne lie pas l’assureur. Par ailleurs, solliciter rapidement une provision : quand la faute ne fait guère de doute et que la famille avance des frais lourds, le juge des référés peut allouer une avance sur l’indemnité définitive, ce qui évite d’attendre trois ans d’expertise sans rien toucher. Enfin, ne pas négliger les recours parallèles utiles : la plainte devant le procureur en cas de manquement grave, le signalement à l’agence régionale de santé d’Île-de-France quand le dysfonctionnement des urgences met d’autres patients en danger, et la demande d’aide juridictionnelle si les revenus ne permettent pas de financer l’avocat et le médecin-conseil. Les lecteurs confrontés à un infarctus manqué plutôt qu’à un AVC trouveront un raisonnement comparable dans notre dossier sur l’infarctus non diagnostiqué aux urgences, et ceux dont le proche est décédé après un refus d’envoi d’ambulance dans notre article sur le SAMU qui refuse d’envoyer une ambulance.

Face à l’assureur de l’établissement, la négociation obéit à des règles simples. Ne jamais accepter la première offre sans l’avoir fait relire : les offres amiables post-CCI sont fréquemment calculées sur des taux de perte de chance minorés et des valeurs de point basses pour le déficit fonctionnel. Répondre par une contre-proposition chiffrée poste par poste, en visant l’évaluation haute des référentiels et en joignant les justificatifs manquants. Exiger que l’offre distingue ce qui relève de la faute, payée par l’assureur, de ce qui relèverait de la solidarité nationale, pour éviter que l’assureur ne renvoie le dossier vers l’ONIAM afin de gagner du temps. Et fixer un calendrier : sans offre sérieuse dans les mois qui suivent l’avis de la CCI ou le rapport d’expertise judiciaire, assigner sans hésiter, car le procès reste le seul langage que certains assureurs comprennent. La fermeté paie d’autant mieux que le dossier médical est complet, l’expertise favorable et la faute documentée heure par heure.

Sur le même sujet, lire aussi notre dossier AVC non diagnostiqué aux urgences ou par votre médecin : prouver le retard, chiffrer la perte de chance et obtenir indemnisation, qui détaille le rôle du médecin traitant et de la régulation SAMU.

Conclusion

Un AVC renvoyé des urgences n’est jamais une fatalité juridique. La méthode tient en quatre temps : agir vite sur les preuves en réclamant l’intégralité du dossier médical et en écrivant la chronologie heure par heure ; faire constater le retard par une expertise neurologique qui dira si la thrombolyse ou la thrombectomie restaient possibles et quelle chance elles offraient ; choisir la voie adaptée, CCI d’Île-de-France puis tribunal judiciaire ou administratif selon le statut de l’établissement, sans perdre de temps avec l’ONIAM quand la faute est caractérisée ; et chiffrer chaque poste de préjudice avant d’appliquer le taux de perte de chance, en refusant les offres au rabais des assureurs. Les affaires jugées à Bobigny et à Versailles montrent que les tribunaux sanctionnent le retard de diagnostic et le défaut de surveillance, même quand la chance perdue ne vaut que 10 ou 20 % : 10 % d’un préjudice bien chiffré valent toujours mieux que l’absence de tout recours. À Paris comme dans toute l’Île-de-France, les familles disposent de dix ans à compter de la consolidation pour agir, d’une commission accessible sans frais et de juridictions rompues à ces contentieux. Le premier pas reste le plus simple : faire relire le dossier des urgences par un avocat qui pratique le dommage corporel médical, avant que les délais d’expertise et les manoeuvres dilatoires des assureurs ne compliquent une affaire qui, sur le papier médical, est souvent limpide.

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