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Donner 100 000 euros à son enfant sans payer d’impôts avant le 31 décembre 2026 : exonération, déclaration et contestation du rappel

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Donner 100 000 euros à son enfant sans payer d’impôts avant le 31 décembre 2026 : exonération, déclaration et contestation du rappel

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Votre enfant achète son premier appartement, finance des travaux de rénovation énergétique ou cherche un apport pour décrocher son crédit. Vous voulez l’aider avec une somme d’argent importante, sans que le fisc en prélève une part. La question revient dans chaque famille à la rentrée 2026 : combien donner à son enfant sans payer d’impôts, comment déclarer le don et que faire si l’administration réclame des droits plusieurs années après ? La réponse tient en trois mécanismes qui se cumulent : l’abattement permanent de 100 000 euros par parent et par enfant, l’exonération familiale de 31 865 euros tous les quinze ans et, surtout, l’exonération exceptionnelle de 100 000 euros pour financer un logement ou des travaux, qui s’éteint le 31 décembre 2026. Passée cette date, ce troisième étage disparaît. Cet article explique les montants exacts, les conditions vérifiées au texte en vigueur, la déclaration à faire dans le mois, les pièces à garder cinq ans et les recours si le fisc remet l’exonération en cause ou rappelle des donations anciennes.

I. Donner jusqu’à 231 865 euros par parent sans droits : les trois mécanismes qui se cumulent

Le droit fiscal français n’offre pas un seul cadeau aux familles, il en superpose trois. Chacun obéit à ses propres plafonds et conditions. Les additionner sans vérifier leurs règles de cumul expose à un rappel. Les articuler correctement permet de transmettre des sommes considérables en franchise totale de droits.

A. Abattement de 100 000 euros et exonération de 31 865 euros : combien donner sans payer d’impôts en ligne directe ?

Le premier mécanisme est l’abattement personnel de l’article 779 du code général des impôts. Le texte dispose mot pour mot : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » (article 779 du code général des impôts). Concrètement, chaque parent peut donner 100 000 euros à chaque enfant sans droits. Un couple avec deux enfants peut donc transmettre 400 000 euros en franchise de droits, soit 100 000 euros par parent et par enfant. Cet abattement se reconstitue tous les quinze ans : seules les donations consenties depuis moins de quinze ans sont rappelées et cumulées avec la nouvelle transmission, comme l’impose l’article 784 du code général des impôts, dont le texte sera cité dans la seconde partie.

Le deuxième mécanisme est l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent. L’article 790 G du code général des impôts énonce : « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans ». Deux conditions strictes encadrent ce régime, toujours selon le même article : « 1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ; 2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission ». Un père de 79 ans qui donne à son fils majeur entre donc dans le dispositif, un grand-père de 81 ans en est exclu. L’administration fiscale illustre le calcul sur son site officiel avec l’exemple d’un enfant recevant de ses deux parents et de ses quatre grands-parents, chaque donateur ouvrant droit à sa propre enveloppe de 31 865 euros tous les quinze ans (impots.gouv.fr, dons exonérés).

Le point décisif tient dans le cumul. Le paragraphe II du même article 790 G du code général des impôts dispose : « Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l’article 779 et aux articles 790 B et 790 D ». Un parent peut donc donner à son enfant majeur 100 000 euros au titre de l’abattement de droit commun plus 31 865 euros au titre des dons familiaux, soit 131 865 euros sans aucun droit, et recommencer quinze ans plus tard. Les abattements des articles 790 B et 790 D du code général des impôts visent des situations particulières, notamment les petits-enfants et arrière-petits-enfants, et s’ajoutent le cas échéant. Au-delà des abattements et exonérations, le surplus se taxe au barème progressif de l’article 777 du code général des impôts, qui commence à 5 % pour la fraction « n’excédant pas 8 072 € » et monte jusqu’à 45 % pour la fraction située « au-delà de 1 805 677 € ». Un exemple chiffré rend la progressivité tangible : sur une part nette taxable de 50 000 euros après abattements, les droits s’élèvent à environ 8 194 euros, soit 403,60 euros sur la première tranche, 403,70 euros sur la deuxième, 573,45 euros sur la troisième et 6 813,60 euros sur la fraction taxée à 20 %. Chaque euro placé sous un abattement ou une exonération épargne donc jusqu’à 45 centimes de droits sur les tranches hautes.

Deux erreurs reviennent constamment dans les dossiers de rappel. La première consiste à croire que l’abattement de 100 000 euros se consomme don par don sans mémoire : l’administration additionne toutes les donations des quinze dernières années du même donateur au même donataire, et le donataire qui oublie une donation manuelle ancienne se retrouve taxé sur le cumul. La seconde consiste à verser l’argent en espèces ou par virements fractionnés sans acte ni déclaration, en pensant qu’un petit montant passe inaperçu. Or l’article 757 du code général des impôts dispose : « Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit ». La révélation du don à l’administration, par exemple lors d’un contrôle du compte du donataire ou d’une demande de justificatif par la banque, déclenche la taxation au tarif du jour de la révélation. Donner beaucoup exige donc de donner proprement : virement identifié, déclaration dans le délai et pièces conservées.

B. Exonération exceptionnelle de 100 000 euros jusqu’au 31 décembre 2026 : quel don familial pour la résidence principale et les travaux ?

Le troisième mécanisme est temporaire et c’est lui qui crée l’urgence de ce dernier trimestre 2026. L’article 790 A bis du code général des impôts, rétabli par l’article 71 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, dispose : « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la double limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire ». Le ministère de la transition écologique présente le même plafond en langage courant, avec 100 000 euros exonérés par donateur et par donataire et 300 000 euros au maximum par bénéficiaire grâce aux dons combinés de plusieurs membres de la famille, et rappelle que le dispositif prend fin le 31 décembre 2026 (ministère de la transition écologique).

Contrairement à l’exonération classique de 31 865 euros, ce régime temporaire ne subordonne le don à aucune condition d’âge du donateur ou du donataire dans le texte cité : un grand-parent de plus de 80 ans peut l’utiliser. En revanche, l’argent doit servir à l’un des deux emplois limitativement énumérés par l’article 790 A bis du code général des impôts : « 1° A l’acquisition d’un immeuble acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement ; 2° A des travaux et des dépenses éligibles à la prime prévue au II de l’ article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et réalisés en faveur de la rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale ». Acheter un logement ancien sans travaux éligibles n’ouvre pas droit à l’exonération. Financer l’apport d’une résidence principale neuve ou en VEFA, oui. Payer des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov’ dans la résidence principale du donataire, oui. Offrir une voiture, payer des études ou renflouer un compte courant, non.

Le calendrier est doublement contraint. D’abord, aux termes du même article 790 A bis du code général des impôts : « Le I s’applique aux sommes versées entre le lendemain de la promulgation de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et le 31 décembre 2026 ». Un virement du 10 janvier 2027, même pour un logement neuf, ne bénéficie plus de rien. Ensuite, les sommes doivent être affectées par le donataire, toujours selon le texte, « au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement » à l’acquisition ou aux travaux. Un don versé le 20 décembre 2026 doit donc être employé au plus tard le 30 juin 2027, ce qui laisse peu de marge pour une acquisition dont le compromis traîne. Le montage le plus favorable combine les trois étages : 100 000 euros d’abattement de droit commun, 31 865 euros d’exonération familiale classique et 100 000 euros d’exonération exceptionnelle, soit 231 865 euros par parent et par enfant sans droits, et le double si les deux parents donnent. Ce cumul maximal suppose que chaque régime soit pris dans ses conditions propres : donataire majeur et donateur de moins de 80 ans pour les 31 865 euros, affectation au logement neuf ou aux travaux éligibles dans les six mois pour les 100 000 euros exceptionnels, déclaration complète dans le mois.

La conservation du logement verrouille l’avantage dans la durée. L’article 790 A bis du code général des impôts prévoit : « Le bénéfice de cette exonération est remis en cause si le donataire n’a pas conservé comme résidence principale ou n’a pas affecté à la location à usage d’habitation principale le logement à l’acquisition duquel ont été affectées les sommes d’argent mentionnées au I du présent article pendant une durée de cinq ans à compter de la date d’acquisition de l’immeuble ou de son achèvement, s’il est postérieur, ou s’il n’a pas affecté à son habitation principale le logement ayant bénéficié des travaux mentionnés au 2° du même I pendant une durée de cinq ans à compter de leur date d’achèvement ». Revendre au bout de deux ans pour réaliser une plus-value, transformer le bien en location saisonnière ou en faire une résidence secondaire fait tomber l’exonération et les droits sont réclamés. La location à usage d’habitation principale reste possible pendant les cinq ans, mais le même article ajoute : « En cas de location, le contrat de bail ne peut pas être conclu avec un membre du foyer fiscal du donataire ». Enfin, le texte exclut le double avantage sur les mêmes dépenses : « L’exonération ne s’applique pas aux dépenses au titre desquelles le donataire a bénéficié du crédit d’impôt prévu à l’article 199 sexdecies du présent code, d’une déduction de charges pour la détermination de l’impôt sur le revenu ou de la prime prévue au II de l’ article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 précitée ». Il faut donc choisir entre l’exonération des droits sur le don et l’avantage fiscal sur les travaux, et chiffrer les deux options avant de décider. Les familles qui veulent approfondir la dimension probatoire des dons pour le logement liront avec profit l’analyse consacrée aux preuves qui sécurisent l’exonération du don familial pour un logement.

II. Déclarer dans le mois, garder les preuves cinq ans et contester le rappel

Un don juridiquement parfait sur le papier devient un redressement dès que la procédure est négligée. Déclaration tardive, pièces perdues, emploi des fonds hors délai : l’administration dispose alors d’un motif simple pour réclamer les droits. La méthode qui suit sécurise chaque étape et prépare, à chaque stade, la contestation éventuelle.

A. Déclarer un don familial en ligne et garder quelles pièces pour prouver l’exonération ?

La déclaration n’est pas une option, c’est la condition de l’exonération. L’article 635 du code général des impôts dispose : « Doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date ». Pour les dons familiaux de sommes d’argent, l’administration conditionne le bénéfice de l’exonération de 31 865 euros à une déclaration effectuée dans le mois qui suit la date du don (impots.gouv.fr). Depuis le 1er janvier 2026, le principe est la déclaration en ligne depuis l’espace personnel sécurisé du donataire, rubrique de déclaration des dons, sauf cas de dispense. En cas de dispense de déclaration en ligne, le formulaire n° 2735 doit être déposé en double exemplaire au service chargé de l’enregistrement du domicile du donataire, et c’est la totalité de la somme donnée qui doit figurer au cadre V du formulaire, l’administration appliquant elle-même les abattements et exonérations. Déclarer seulement la fraction qui dépasse l’abattement est une faute classique. Le fondement textuel de ce délai d’un mois figure également au paragraphe IV du même article 790 G du code général des impôts : « les dons de sommes d’argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire dans le délai d’un mois qui suit la date du don ».

Le calendrier probatoire ne s’arrête pas à la déclaration. L’article 790 A bis du code général des impôts impose : « Le donataire conserve les pièces justificatives à la disposition de l’administration », et la remise en cause peut intervenir jusqu’au terme des cinq ans de conservation du logement. Le dossier à constituer dès le versement comprend le relevé du virement identifiant donateur et donataire, la déclaration en ligne ou le double du formulaire 2735 avec son accusé de dépôt, l’acte d’acquisition du logement neuf ou le contrat de réservation en VEFA avec les appels de fonds, les factures détaillées des entreprises pour les travaux de rénovation énergétique avec la mention de leur éligibilité, le bail d’habitation principale le cas échéant, et les justificatifs d’occupation à titre de résidence principale : avis d’imposition, factures d’énergie, attestation d’assurance habitation. Chaque pièce répond à une condition du texte : le virement prouve la date qui fait courir le délai de six mois, l’acte et les factures prouvent l’emploi éligible, le bail et les justificatifs d’occupation prouvent la conservation pendant cinq ans. Sans ces pièces, la contestation d’un rappel devient une parole contre un dossier.

À Paris et en Île-de-France, où les montants des apports et les prix des logements neufs rendent le plafond de 100 000 euros particulièrement utile, deux réflexes s’ajoutent. D’abord, faire constater le don par le notaire qui instrumente l’acquisition : l’acte notarié fige la date, l’origine des fonds et leur affectation au bien, et l’enregistrement par le notaire sécurise le délai d’un mois. Ensuite, anticiper le calendrier des six mois avec le notaire et le promoteur : entre la réservation en VEFA, l’obtention du prêt et les appels de fonds, un don versé trop tôt peut se retrouver employé après le dernier jour du sixième mois. Mieux vaut verser les fonds à l’approche du paiement du prix ou des travaux, sans dépasser le 31 décembre 2026 pour le versement lui-même. Les familles qui reçoivent parallèlement un avis d’impôt erroné ou un solde à payer trouveront la méthode de correction dans l’article consacré à l’avis d’impôt 2026 erroné et à la contestation avec sursis de paiement.

B. Exonération remise en cause et rappel des donations de moins de quinze ans : comment contester ?

Deux contentieux menacent le don familial après coup. Le premier est la remise en cause de l’exonération exceptionnelle : revente avant cinq ans, abandon de la résidence principale, travaux non réalisés ou non éligibles, bail conclu avec un membre du foyer fiscal, cumul interdit avec le crédit d’impôt ou la prime sur les mêmes dépenses. Le second est le rappel des donations antérieures : à l’occasion d’une nouvelle donation ou d’une succession, l’administration additionne les donations des quinze dernières années. L’article 784 du code général des impôts fait obligation aux parties de faire connaître « dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes ». Le même article 784 du code général des impôts précise le mode de calcul : « en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans ». Un don manuel oublié de 2018, révélé en 2026, se cumule donc avec la donation nouvelle et peut faire basculer une partie des sommes dans les tranches taxées du barème.

Devant une proposition de rectification ou un avis de mise en recouvrement qui réclame des droits sur un don familial, la contestation suit une méthode en quatre temps. Premièrement, vérifier le calcul de l’administration ligne par ligne : abattements déjà consommés par des donations antérieures, point de départ du délai de quinze ans, application des tranches du barème, prise en compte de chacune des exonérations invoquées. L’erreur de calcul ou l’oubli d’une exonération régulièrement déclarée est le motif de contestation le plus solide et le plus rapide à faire valoir. Deuxièmement, réunir les preuves d’éligibilité : déclaration dans le mois, emploi des fonds dans les six mois, factures de travaux éligibles, bail conforme, justificatifs de résidence principale pendant cinq ans. Troisièmement, adresser au service une réclamation écrite et motivée, en respectant les voies et délais de recours indiqués sur l’avis reçu, et en demandant le sursis de paiement pour suspendre les poursuites pendant l’instruction : la méthode du sursis et de la contestation des poursuites est détaillée dans l’article consacré à l’avis de mise en recouvrement et au sursis de paiement. Quatrièmement, en cas de rejet, porter le litige devant le tribunal administratif avec un dossier complet, sans attendre la contrainte ou la saisie : un rappel contesté tôt se négocie et se corrige, un rappel subi jusqu’aux poursuites se paie avec les frais en plus.

Trois situations appellent une vigilance particulière avant la fin de l’année. Les dons versés au premier semestre 2026 dont les fonds ne sont toujours pas employés doivent trouver leur affectation avant l’expiration du délai de six mois propre à chaque versement, indépendamment de l’échéance du 31 décembre qui ne concerne que les versements nouveaux. Les familles qui ont financé des travaux avec la même dépense déclarée pour MaPrimeRénov’ ou un crédit d’impôt doivent choisir leur avantage et, si l’exonération des droits est plus profitable, renoncer à l’autre aide sur ces dépenses avant tout contrôle. Les donations anciennes non déclarées, en particulier les dons manuels révélés à l’occasion d’une succession, doivent être régularisées avec l’aide d’un conseil plutôt que dissimulées : l’article 784 oblige à les mentionner dans l’acte nouveau, et leur découverte par l’administration en cours de contrôle aggrave la situation. Dans tous les cas, le réflexe qui protège est le même : déclarer vite, prouver par écrit et contester par écrit, avec les textes et les pièces, jamais par téléphone et jamais sans délai.

Conclusion

Donner de l’argent à son enfant sans payer d’impôts reste possible en 2026, et même à des niveaux élevés : 100 000 euros d’abattement par parent, 31 865 euros d’exonération familiale tous les quinze ans et 100 000 euros d’exonération exceptionnelle pour le logement neuf ou la rénovation énergétique, soit jusqu’à 231 865 euros par parent et par enfant dans le montage complet. Mais l’étage exceptionnel s’éteint le 31 décembre 2026, les fonds doivent être employés dans les six mois du versement, la déclaration doit intervenir dans le mois et le logement doit rester la résidence principale pendant cinq ans, pièces à l’appui. Chaque condition manquée transforme l’économie de droits en rappel. Les familles qui donnent cet automne ont donc un programme simple : verser avant le 31 décembre, affecter dans les six mois, déclarer dans le mois, conserver les preuves cinq ans et contester par écrit tout rappel erroné. L’aide d’un avocat fiscaliste à chaque étape, du montage à la réclamation, sécurise des enjeux qui se chiffrent en dizaines de milliers d’euros.

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