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Détenu gravement malade en 2026 : obtenir la suspension de peine pour motif médical, de la demande au JAP jusqu’aux recours

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Détenu gravement malade en 2026 : obtenir la suspension de peine pour motif médical, de la demande au JAP jusqu’aux recours

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Votre proche est détenu et son état de santé se dégrade : un cancer qui progresse, une pathologie cardiaque qui rend chaque semaine en cellule plus risquée, des soins que l’établissement pénitentiaire ne parvient plus à assurer dans des conditions satisfaisantes. La question qui se pose alors est directe : peut-on faire sortir de prison une personne condamnée pour qu’elle soit soignée dehors, et si oui, comment s’y prendre concrètement ? La réponse du droit français est affirmative, mais encadrée. Depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, le code de procédure pénale organise une suspension de la peine pour motif médical, prévue à l’article 720-1-1. Lorsque la personne est encore présumée innocente et placée en détention provisoire, un mécanisme parallèle existe à l’article 147-1. Et lorsque la suspension a duré, une libération conditionnelle sanitaire peut prendre le relais en application du dernier alinéa de l’article 729. Ces trois voies obéissent à des logiques proches mais à des régimes distincts, que la chambre criminelle de la Cour de cassation a précisés par plusieurs arrêts récents, dont un arrêt du 22 janvier 2025 qui fixe l’interprétation actuelle des conditions médicales. Encore faut-il savoir qui peut agir, devant quel juge, avec quelles pièces médicales, dans quels délais et avec quels recours en cas de refus. C’est l’objet de cet article : décrire la démarche complète, depuis la demande adressée au juge de l’application des peines jusqu’aux voies de recours, en distinguant la situation du condamné de celle de la personne placée en détention provisoire, et en signalant les points qui relèvent en pratique du tribunal de l’application des peines et de la chambre de l’application des peines de Paris pour les dossiers d’Île-de-France.

I. La suspension de peine pour motif médical : qui peut en bénéficier et à quelles conditions

La suspension de l’article 720-1-1 n’est ni une grâce ni un aménagement fondé sur les efforts de réinsertion : c’est une mesure humanitaire et sanitaire qui interrompt l’exécution de la peine parce que le corps du détenu ne supporte plus la prison. Ses conditions tiennent donc à l’état de santé, à la preuve médicale qui l’établit, et à une seule réserve d’ordre public.

A. Le champ de la mesure et les deux situations médicales qui l’ouvrent

Le texte vise les condamnés détenus, sans distinction : « Sauf s’il existe un risque grave de renouvellement de l’infraction, la suspension peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou la durée de la peine restant à subir » (texte de l’article 720-1-1. Une peine criminelle de longue durée n’est donc pas un obstacle en soi, pas plus que le reliquat restant à exécuter. Le seul barrage légal exprès est le risque grave de renouvellement de l’infraction, que le juge apprécie au regard de la personnalité du condamné, de la nature des faits et de son comportement en détention. Deux situations médicales alternatives ouvrent la mesure : d’une part, une pathologie engageant le pronostic vital ; d’autre part, un état de santé physique ou mentale durablement incompatible avec le maintien en détention. Sur la première branche, la Cour de cassation retient une lecture stricte : dans son arrêt du 22 janvier 2025 (n° 23-86.433, rejet du pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’application des peines de Colmar du 10 octobre 2023, consultable à partir de sa référence ECLI:FR:CCASS:2025:CR00068), elle rappelle que « la Cour de cassation a interprété ce texte en ce sens qu’il n’est applicable qu’aux condamnés dont le pronostic vital est engagé à court terme », en se référant à sa jurisprudence constante depuis l’arrêt du 28 septembre 2005 (n° 05-81.010). Dans cette affaire, le condamné exécutait une peine de dix-huit ans de réclusion criminelle et souffrait de lésions tumorales cérébrales multiples, dont l’une évoluait défavorablement et n’était pas opérable ; les experts estimaient toutefois l’aggravation d’intensité modérée et ne pouvaient fixer avec précision l’échéance à laquelle le pronostic vital et fonctionnel était engagé. La cour d’appel en avait déduit qu’il était exclu que le pronostic vital fût engagé à court terme, et la chambre criminelle a validé ce raisonnement : l’interprétation restrictive est, selon elle, conforme à la volonté du législateur de 2002, qui visait les personnes détenues en fin de vie dont l’état appelle des soins qu’elles ne peuvent recevoir en prison, de sorte que « ce pronostic doit être connu de manière suffisamment certaine ». Concrètement, une maladie grave mais stabilisée ou dont l’issue fatale reste hypothétique ne suffit pas sur ce premier fondement ; c’est alors la seconde branche, celle de l’incompatibilité durable avec la détention, qu’il faut documenter : pathologie chronique lourde, handicap nécessitant une aide humaine permanente, troubles psychiatriques que le milieu carcéral aggrave, soins quotidiens impossibles à organiser derrière les murs. Plusieurs précisions complètent le tableau. D’abord, la période de sûreté ne fait pas obstacle à la mesure : les dispositions de l’article 720-2 ne sont pas applicables lorsqu’il est fait application de l’article 720-1-1, et la chambre criminelle l’a confirmé le 3 mars 2021 (n° 20-81.692, ECLI:FR:CCASS:2021:CR00200) en approuvant une cour d’appel qui avait écarté la période de sûreté de neuf ans assortissant une peine de dix-huit ans de réclusion criminelle. Ensuite, lorsque l’état de santé du condamné fait obstacle à son audition, le texte prévoit qu’il « peut être régulièrement représenté par son avocat », le débat contradictoire se tenant alors au tribunal judiciaire : l’avocat n’est donc pas un simple accompagnant, il peut porter seul la parole du malade. Enfin, la juridiction qui accorde la suspension peut assortir la mesure d’une ou plusieurs obligations ou interdictions prévues aux articles 132-44 et 132-45 du code pénal (article 132-44), par exemple l’obligation de se soumettre à des soins ou l’interdiction de paraître en certains lieux : la sortie médicale reste une sortie surveillée.

B. La preuve médicale : l’expertise obligatoire et l’office du juge face à la dignité du détenu

Tout le dossier repose sur la preuve médicale, et le texte est impératif : « La suspension ne peut être ordonnée que si une expertise médicale établit que le condamné se trouve dans l’une des situations énoncées à l’alinéa précédent » (texte de l’article 720-1-1). Sans expertise concluant à l’une des deux situations, le juge ne peut pas accorder la mesure, même si la maladie paraît évidente aux proches. La seule souplesse concerne l’urgence : « Toutefois, en cas d’urgence, la suspension peut être ordonnée au vu d’un certificat médical établi par le médecin responsable de la structure sanitaire dans laquelle est pris en charge le détenu ou son remplaçant » (texte de l’article 720-1-1). En pratique, cela signifie qu’une demande ordinaire doit s’appuyer sur une expertise médicale, tandis qu’une dégradation brutale, une hospitalisation en urgence ou une fin de vie imminente permettent de saisir le juge sur la base du certificat du médecin de l’unité sanitaire, plus rapide à obtenir. Lorsque les éléments du dossier sont insuffisants, la demande peut être ajournée plutôt que rejetée, ce qui laisse le temps de compléter les pièces. Le juge dispose ensuite d’un large pouvoir d’appréciation, que la Cour de cassation contrôle de façon limitée. Dans un arrêt du 23 juin 2021 (n° 21-81.881, ECLI:FR:CCASS:2021:CR00888), rendu à propos d’une détention provisoire maintenue malgré des pathologies lourdes — amputation d’une jambe, fistulation chronique du moignon nécessitant des soins infirmiers permanents —, la chambre criminelle a jugé que la chambre de l’instruction s’était déterminée « par des motifs tirés de son appréciation souveraine », après avoir pris en compte une expertise ordonnée sur le fondement de l’article 147-1 qui concluait à la compatibilité de l’état de santé avec la détention et à un pronostic vital non engagé. La demande de contre-expertise avait été implicitement mais nécessairement rejetée, sans que cela vicie la décision. L’enseignement est double : une expertise défavorable n’interdit pas au juge d’ordonner une nouvelle expertise s’il a un doute, mais lorsqu’une expertise complète a répondu aux questions posées et que la prise en charge carcérale est établie, les juges du fond peuvent la suivre et la Cour de cassation ne les censurera pas. L’arrêt du 22 janvier 2025 ajoute une dimension essentielle : le juge saisi d’une demande de suspension ne peut pas se déclarer incompétent pour examiner le moyen tiré de la violation de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. La chambre criminelle affirme « qu’il entre dans l’office du juge saisi d’une demande de suspension de peine de rechercher si le maintien en détention de l’intéressé n’est pas constitutif d’un traitement inhumain ou dégradant en raison de son incompatibilité avec les garanties qui lui sont dues pour protéger sa santé, indépendamment du recours qu’il pourrait exercer sur le fondement de l’article 803-8 du code de procédure pénale » (arrêt du 22 janvier 2025). Autrement dit, même si le détenu dispose par ailleurs d’un recours spécifique contre des conditions de détention indignes (article 803-8), le juge de la suspension doit examiner lui-même l’argument tiré de la dignité. Dans l’affaire jugée en janvier 2025, l’arrêt n’a toutefois pas été censuré sur ce point, parce que la cour d’appel avait constaté que le détenu « bénéficie d’une prise en charge hospitalière appropriée » : une détention médicalement suivie, avec des soins effectifs, n’est pas un traitement inhumain. Pour le dossier pratique, la leçon est claire : il ne suffit pas d’aligner des certificats alarmistes, il faut démontrer concrètement en quoi la prison, telle qu’elle prend en charge ce détenu précis, ne parvient pas à le soigner dignement — refus ou retards de soins, transferts impossibles, appareillage indisponible, isolement incompatible avec la surveillance requise. Et lorsque la peine a été prononcée en matière criminelle, la loi impose une expertise de contrôle tous les six mois pour vérifier que les conditions de la suspension restent remplies : la sortie médicale n’est jamais définitivement acquise, elle se mérite dans la durée.

II. Obtenir la mesure et la défendre : juge compétent, détention provisoire et recours

Une fois les conditions médicales documentées, encore faut-il saisir le bon juge, dans les formes du débat contradictoire, et savoir rebondir en cas de refus ou de situation provisoire. La procédure diffère selon que la personne est condamnée définitivement ou seulement mise en examen.

A. Devant le juge de l’application des peines ou le tribunal : la demande du condamné

La compétence se partage entre le juge de l’application des peines et le tribunal de l’application des peines. La suspension est ordonnée par le juge de l’application des peines lorsque la peine privative de liberté prononcée est d’une durée inférieure ou égale à dix ans, ou, quelle que soit la peine initialement prononcée, en cas d’urgence ou lorsque la durée de détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans ; dans les autres cas, elle relève du tribunal de l’application des peines. Cette répartition commande la stratégie : un condamné à une longue peine dont le reliquat dépasse trois ans et qui n’est pas en situation d’urgence verra son dossier examiné par une formation collégiale, plus solennelle, tandis que l’urgence médicale permet de saisir le juge unique, plus réactif. Devant le juge de l’application des peines, la décision intervient selon les modalités de l’article 712-6, c’est-à-dire « à l’issue d’un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel le juge de l’application des peines entend les réquisitions du ministère public et les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat ». Le condamné et son avocat doivent donc préparer une audience véritable, avec un dossier écrit : expertise médicale ou certificat d’urgence, historique des soins en détention et de leurs échecs, attestations des médecins extérieurs qui accepteront de prendre le relais, justificatifs d’hébergement et de prise en charge adaptée à la sortie, pièces d’identité et de couverture maladie. Si le condamné ne peut se déplacer, son avocat le représente et le débat se tient au tribunal judiciaire. Devant le tribunal de l’application des peines, les garanties du débat contradictoire prévues à l’article 712-7 s’appliquent dans le même esprit. Après l’octroi, la vigilance ne retombe pas : le juge de l’application des peines peut à tout moment ordonner une expertise de contrôle et mettre fin à la suspension si les conditions ne sont plus remplies, si le condamné ne respecte pas les obligations imposées ou si un risque grave de renouvellement de l’infraction réapparaît. D’où l’importance d’une observance rigoureuse des soins et des obligations, et de la conservation de toutes les pièces médicales postérieures à la sortie. En cas de refus, la décision du juge de l’application des peines peut être contestée devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel — à Paris, la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris pour les dossiers franciliens — qui réexamine le dossier médical et peut ordonner une nouvelle expertise. C’est à ce stade d’appel que se sont jouées les affaires commentées plus haut, et c’est là que l’argument tiré de l’article 3 de la Convention européenne doit être développé avec des éléments concrets. Pour les familles d’Île-de-France, le réflexe utile consiste à constituer dès le départ un dossier médicalisé complet : identité de l’établissement d’accueil, nom du médecin traitant pressenti, adresse d’hébergement stable, moyens de transport vers les soins. Un dossier médical accablant sans solution d’accueil crédible expose davantage au refus qu’un dossier médical sérieux adossé à une prise en charge organisée.

B. La personne en détention provisoire et la sortie durable : mise en liberté médicale et libération conditionnelle sanitaire

Lorsque la personne n’est pas encore condamnée mais placée en détention provisoire, c’est l’article 147-1 qui s’applique : « En toute matière et à tous les stades de la procédure, sauf s’il existe un risque grave de renouvellement de l’infraction, la mise en liberté d’une personne placée en détention provisoire peut être ordonnée, d’office ou à la demande de l’intéressé, lorsqu’une expertise médicale établit que cette personne est atteinte d’une pathologie engageant le pronostic vital ou que son état de santé physique ou mentale est incompatible avec le maintien en détention » (texte de l’article 147-1). Comme pour les condamnés, l’urgence autorise une décision au vu du seul certificat du médecin responsable de la structure sanitaire. La décision de mise en liberté peut être assortie d’un placement sous contrôle judiciaire ou d’une assignation à résidence avec surveillance électronique, ce qui permet au juge d’instruction ou à la chambre de l’instruction de concilier l’état de santé et les nécessités de l’instruction, notamment la prévention des concertations frauduleuses ou des pressions sur les témoins. Symétriquement, le texte prévient que « L’évolution de l’état de santé de la personne peut constituer un élément nouveau permettant qu’elle fasse l’objet d’une nouvelle décision de placement en détention provisoire » (texte de l’article 147-1) : l’amélioration de santé peut donc justifier un retour en détention si les conditions de l’article 144 sont réunies. La demande de mise en liberté peut être formée à tout stade, y compris devant la chambre de l’instruction, et c’est ici qu’un arrêt du 12 décembre 2023 mérite toute l’attention des praticiens (n° 23-85.651, ECLI:FR:CCASS:2023:CR01591). Dans cette affaire, un accusé renvoyé devant la cour d’assises avait demandé sa mise en liberté ; la chambre de l’instruction de Nancy avait ordonné avant dire droit une expertise médicale, renvoyé l’examen de l’affaire, puis rejeté la demande après l’expiration du délai de vingt jours prévu par l’article 148-2 du code de procédure pénale. La chambre criminelle a cassé sans renvoi : saisie sur le fondement de l’article 148-1, la chambre de l’instruction « doit se prononcer dans le délai de vingt jours qu’il fixe, non susceptible de prolongation, faute de quoi il est mis fin à la détention provisoire », et « ce délai ne peut être prolongé même lorsque cette juridiction ordonne une expertise afin de déterminer si l’état de santé de la personne détenue est compatible avec son maintien en détention au sens de l’article 147-1 du code de procédure pénale ». L’intéressé devait donc être remis en liberté, la Cour prenant toutefois soin de le placer sous contrôle judiciaire sur le fondement de l’article 803-7, avec des obligations précises destinées à empêcher toute concertation avec les coauteurs, toute pression sur les témoins et à garantir sa représentation en justice. Pour l’avocat du détenu malade en détention provisoire, la portée pratique est considérable : si la juridiction ordonne une expertise médicale et laisse passer le délai, la sanction est la mise en liberté d’office, et il faut compter les jours à partir de la demande. Enfin, pour le condamné qui a obtenu une suspension et dont l’état reste durablement incompatible avec la détention, la sortie peut devenir définitive par la libération conditionnelle sanitaire : « la libération conditionnelle peut être accordée sans condition quant à la durée de la peine accomplie si, à l’issue d’un délai d’un an après l’octroi de la mesure de suspension, une nouvelle expertise établit que son état de santé physique ou mentale est toujours durablement incompatible avec le maintien en détention et si le condamné justifie d’une prise en charge adaptée à sa situation » (texte de l’article 729). La chambre criminelle a validé ce montage le 3 mars 2021 en jugeant que la libération conditionnelle de l’article 729, dernier alinéa, « constitue une exception aux principes généraux » et « a manifestement été créée pour être le prolongement nécessaire » (arrêt du 3 mars 2021) de la suspension de l’article 720-1-1, ajoutant que ce dernier texte « permet au condamné de bénéficier d’une libération conditionnelle lorsque l’exécution de sa peine est suspendue pour raison médicale grave » (arrêt du 3 mars 2021). La feuille de route est donc tracée sur deux ans : obtenir d’abord la suspension avec une expertise solide, respecter les obligations pendant un an, puis solliciter la libération conditionnelle avec une nouvelle expertise confirmant l’incompatibilité durable et la preuve d’une prise en charge adaptée. À Paris et en Île-de-France, ces demandes relèvent du juge de l’application des peines du tribunal judiciaire de Paris puis, en appel, de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris : anticiper les délais d’expertise, qui allongent chaque étape de plusieurs semaines, conditionne le succès du calendrier.

Conclusion

La suspension de peine pour motif médical n’est pas une faveur laissée à l’arbitraire : c’est une procédure exigeante, adossée à une expertise médicale, jugée par le juge de l’application des peines ou le tribunal de l’application des peines, contrôlée en appel par la chambre de l’application des peines et éclairée par une jurisprudence récente qui en précise les contours. Le pronostic vital doit être engagé à court terme de façon suffisamment certaine, ou l’état de santé durablement incompatible avec la détention ; le seul obstacle légal tient au risque grave de renouvellement de l’infraction ; la période de sûreté ne bloque ni la suspension ni la libération conditionnelle sanitaire qui peut la prolonger au bout d’un an. En détention provisoire, l’expertise médicale peut fonder une mise en liberté, et le dépassement du délai de vingt jours par la chambre de l’instruction entraîne la remise en liberté, fût-ce sous contrôle judiciaire. Reste que chaque dossier se gagne sur ses pièces : expertise complète, certificats d’urgence le cas échéant, démonstration concrète de l’incapacité de la prison à soigner dignement, hébergement et prise en charge organisés pour la sortie. Constitué tôt, avec l’aide d’un avocat qui connaît le débat contradictoire de l’application des peines et les exigences de la chambre de l’instruction, un dossier médical solide donne à la demande toutes ses chances, à Paris comme ailleurs. Pour approfondir les autres voies d’aménagement, le lecteur peut consulter notre page consacrée à l’aménagement des peines de prison ferme devant le JAP : bracelet électronique, pièces et procédure.

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