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BHV du Marais : le CSE alerte sur les comptes, quels droits avant une fermeture ou un PSE ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

BHV du Marais : le CSE alerte sur les comptes, quels droits avant une fermeture ou un PSE ?

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Les salariés du BHV du Marais sont appelés à se mobiliser le 11 septembre 2026, après plusieurs mois de tensions sur les comptes, les fournisseurs et certains avantages collectifs. Selon les informations publiées le 10 septembre par la Nouvelle Vie ouvrière, l’intersyndicale demande une transparence complète sur la trésorerie et les comptes. Le même article évoque des retards concernant les titres-restaurant, la mutuelle, l’épargne salariale et les activités sociales et culturelles. Les effectifs seraient passés de 1 194 salariés fin 2023 à 716 aujourd’hui. Ces éléments sont des informations de presse et des positions syndicales : ils ne suffisent pas, à eux seuls, à établir une cessation des paiements, un projet de fermeture ou un licenciement collectif.

Ils posent toutefois une question immédiate : que peut faire le comité social et économique lorsqu’il estime que la situation devient préoccupante, et que doivent préparer les salariés si leurs emplois ou leurs rémunérations sont menacés ? Le droit d’alerte économique n’est ni une déclaration de faillite ni un plan de sauvegarde de l’emploi. C’est une procédure d’accès à l’information, d’analyse et d’interpellation des organes dirigeants. Pour les salariés, le moment est décisif : avant toute annonce formelle, les documents disparaissent parfois des espaces numériques, les interlocuteurs changent et les délais de recours commencent ensuite à courir rapidement. Il faut donc distinguer l’alerte collective du CSE et la protection individuelle de chaque contrat de travail.

I. Droit d’alerte économique du CSE : que peut-il demander quand les comptes inquiètent ?

A. Quels faits permettent au CSE de déclencher une alerte économique ?

Le point de départ figure à l’article L. 2312-63 du code du travail. Le CSE peut demander des explications lorsqu’il a connaissance de faits « de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise ». La demande est inscrite de droit à l’ordre du jour de la prochaine réunion. Si la réponse est insuffisante, ou si elle confirme le caractère préoccupant de la situation, le comité établit un rapport transmis à l’employeur et au commissaire aux comptes.

Le texte ne fournit pas une liste fermée. Une alerte peut être nourrie par une dégradation répétée de la trésorerie, des retards de paiement, la perte de fournisseurs essentiels, une contraction anormale de l’activité, des départs non remplacés, la fermeture de rayons, la disparition de marques, une réduction rapide des effectifs ou des engagements collectifs non exécutés. Chaque indice doit être daté et relié à une pièce. Une rumeur de fermeture ne remplace pas des comptes, des courriels, des procès-verbaux, des factures impayées, un calendrier de réduction d’activité ou une réponse de la direction.

Au BHV, les informations rendues publiques appellent ainsi des questions précises : quels montants restent dus aux fournisseurs et depuis quand ? Quel est l’état de la trésorerie disponible ? Les cotisations salariales précomptées ont-elles été reversées aux organismes concernés ? Les titres-restaurant et les avantages collectifs sont-ils intégralement financés ? Quelles hypothèses fondent le plan de relance ? Quels départs ont déjà réduit les effectifs et quels postes demeurent vacants ? Une question chiffrée oblige à une réponse contrôlable. Une formule générale sur la confiance ou la relance n’y répond pas.

Le CSE ne doit pas attendre qu’un licenciement soit annoncé. Le droit d’alerte intervient précisément lorsque les faits préoccupants apparaissent. Il se distingue de la consultation sur un projet déjà arrêté. Cette distinction compte : une alerte peut révéler un risque et imposer des explications, tandis qu’une consultation porte sur une décision envisagée par l’employeur. Le tribunal judiciaire de Nanterre l’a illustré dans un autre contexte, à propos d’un outil affectant l’organisation du travail. Il a retenu : « le trouble manifestement illicite est démontré » avant d’ordonner l’ouverture d’une consultation et la suspension de l’outil (TJ Nanterre, 13 mai 2026, RG n° 26/00604). Cette ordonnance ne portait pas sur une alerte économique, mais elle rappelle qu’une information-consultation tardive peut être judiciairement sanctionnée.

La cour d’appel de Paris a confirmé une logique comparable : le CSE doit disposer « d’informations précises et écrites » et d’une réponse motivée de l’employeur à ses observations (CA Paris, 21 mai 2026, RG n° 25/13234). Là encore, l’affaire concernait l’introduction d’outils d’intelligence artificielle, non les comptes d’un grand magasin. La règle probatoire reste utile : le comité doit obtenir des données assez précises pour formuler un avis, suivre les écarts et contester, si nécessaire, une décision prise sans information suffisante.

Le déclenchement du droit d’alerte n’autorise donc pas à présenter comme acquis ce qui reste à démontrer. Il ouvre une séquence de vérification. Le procès-verbal de réunion doit reprendre les faits invoqués, les documents demandés, les réponses reçues et les questions demeurées sans réponse. Cette chronologie pourra ensuite servir devant le conseil d’administration, le commissaire aux comptes, l’administration ou le juge. Elle protège aussi les salariés contre une réécriture ultérieure des événements.

Les salariés peuvent aider les élus sans se substituer à eux. Ils peuvent transmettre des éléments licitement détenus : bulletins de paie, attestations de droits, relevés de titres-restaurant, notes relatives aux effectifs, annonces de fermeture de rayon, modifications d’horaires, courriels sur des retards de paiement ou documents déjà accessibles dans leur travail. Ils ne doivent pas contourner un mot de passe, copier une base confidentielle sans lien avec leurs droits ni emporter des données personnelles de clients. Une preuve utile reste une preuve obtenue loyalement et proportionnée au litige envisagé.

B. Expert-comptable, rapport et direction : jusqu’où va la procédure d’alerte ?

L’alerte ne s’arrête pas à une question posée en séance. L’article L. 2312-64 du code du travail permet au CSE, ou à la commission économique, de se faire assister une fois par exercice comptable par un expert-comptable. Le comité peut aussi convoquer le commissaire aux comptes et associer deux salariés choisis pour leur compétence, avec voix consultative. L’expert peut analyser la trésorerie, les flux intragroupe, les dettes fournisseurs, les engagements sociaux, les prévisions et la cohérence du plan présenté par la direction.

Son rapport ne prononce aucune faillite. Il donne au CSE une lecture indépendante des données et l’aide à qualifier les risques. L’article L. 2312-65 prévoit que le rapport se termine par un avis sur l’opportunité de saisir l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance, ou d’informer les associés. La décision appartient au comité, à la majorité des membres présents. L’avis de l’expert est alors joint. L’article L. 2312-66 impose ensuite une réponse motivée lorsque le conseil d’administration ou de surveillance est saisi dans les conditions légales.

Cette chaîne donne un objectif concret aux demandes du CSE. Elle doit permettre de savoir si l’entreprise peut payer ses dettes exigibles avec son actif disponible, si une recapitalisation est crédible, si des engagements de financement existent, si un transfert d’activité est préparé ou si une réduction d’effectifs se dessine. Une alerte au procureur de la République, lorsqu’elle intervient, ne remplace pas ce travail économique. Le parquet apprécie les faits qui lui sont signalés selon ses compétences. Le tribunal de commerce, le commissaire aux comptes, le CSE et le juge prud’homal n’exercent pas les mêmes pouvoirs.

Si un projet de restructuration apparaît, la procédure change d’échelle. L’article L. 1233-30 du code du travail impose, dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, une consultation du CSE sur l’opération projetée et sur le licenciement collectif : suppressions d’emplois, catégories professionnelles, critères d’ordre, calendrier, mesures d’accompagnement et conséquences sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail. Le comité rend ses avis dans des délais plafonnés à deux, trois ou quatre mois selon le nombre de licenciements, sauf accord différent.

Dans un projet concernant au moins dix licenciements sur trente jours, l’article L. 1233-34 permet au CSE de décider, dès la première réunion, une expertise économique, comptable et sociale. La Cour de cassation a précisé que, lorsqu’un projet important conduit à des licenciements économiques et à un PSE, l’expertise sur les conditions de travail s’exerce dans le cadre de ce texte (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 23-22.270). Elle énonce exactement : « ne peut s’exercer que dans les conditions prévues par l’article L. 1233-34 ». Le fondement retenu détermine donc l’objet, le calendrier et les voies de contestation de l’expertise.

Le seuil de dix licenciements ne rend pas les petits projets invisibles. Dans l’affaire Konbini, neuf suppressions de postes étaient envisagées. La Cour de cassation a jugé que la contestation d’une expertise votée sur un autre fondement « n’a pas pour effet de suspendre la procédure d’information-consultation » relative au licenciement collectif (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-13.280). Le CSE doit ainsi identifier sans délai la procédure exacte : alerte économique, projet important, licenciement collectif de moins de dix salariés ou PSE.

Pour les salariés du BHV, cette distinction évite deux erreurs. La première serait de croire que le droit d’alerte garantit à lui seul le maintien des emplois. La seconde serait de penser qu’aucune protection n’existe avant l’annonce d’un PSE. L’alerte peut forcer l’explication, mettre les organes sociaux devant leurs responsabilités, documenter les choix et préparer une négociation. Elle peut aussi permettre d’identifier plus tôt une solution de financement, une cession, un repreneur, une réduction de coûts sans licenciement ou un reclassement interne.

Le comité doit enfin surveiller les décisions échelonnées. Des départs présentés comme individuels, des ruptures conventionnelles, des retraites encouragées, des non-remplacements et plusieurs vagues de licenciements peuvent relever d’un projet global. Chaque rupture conserve son régime propre, mais leur cause et leur calendrier doivent être examinés ensemble. Cette vigilance devient essentielle lorsqu’une entreprise réduit ses effectifs progressivement tout en niant l’existence d’un plan collectif.

II. Salaires et emplois menacés : que doivent faire les salariés avant une fermeture ou un PSE ?

A. Quels documents conserver si la paie, la mutuelle ou l’épargne salariale sont perturbées ?

Le premier réflexe est documentaire. Chaque salarié doit conserver, sur un support personnel sécurisé, les pièces qui concernent directement sa relation de travail : contrat et avenants, convention collective mentionnée sur le bulletin, douze à vingt-quatre derniers bulletins de paie, relevés d’heures, planning, objectifs, rémunération variable, compte épargne-temps, congés acquis, participation, intéressement, PERECO, mutuelle, prévoyance, remboursement de frais, évaluations et échanges relatifs à un changement de poste. Il faut également sauvegarder les coordonnées des élus, de la médecine du travail et du service de paie.

Cette conservation doit être sélective. Un salarié n’a pas à télécharger les fichiers commerciaux de l’entreprise ou les données de ses collègues. Il conserve ses propres documents et les informations auxquelles il avait normalement accès, seulement dans la mesure nécessaire à la défense de ses droits. Les fichiers doivent être datés. Un courriel exporté avec ses en-têtes, un bulletin au format PDF et une capture montrant la date offrent plus de garanties qu’un texte recopié après coup.

Un retard de titres-restaurant n’a pas le même régime qu’un salaire impayé. Une difficulté de mutuelle n’a pas le même débiteur qu’une prime contractuelle. Il faut donc identifier, pour chaque somme ou avantage, le fondement : contrat, accord collectif, usage, décision unilatérale, règlement du plan d’épargne ou bulletin de paie. La réclamation écrite doit préciser la période, le montant et la pièce correspondante. Elle est adressée sans agressivité, avec une demande de régularisation datée. Si plusieurs salariés sont concernés, le CSE ou l’organisation syndicale peut centraliser les anomalies, sans effacer les créances individuelles.

Lorsque la situation financière se dégrade, un salarié ne doit pas cesser spontanément de travailler sur la seule base d’une rumeur. Le contrat continue tant qu’il n’est pas suspendu ou rompu selon une voie juridique. Une fermeture temporaire, une dispense d’activité, une modification d’horaires ou un chômage partiel doivent être formalisés. En cas de salaire impayé, la mise en demeure, le référé prud’homal et, selon la gravité des manquements, la résiliation judiciaire ou la prise d’acte répondent à des conditions différentes. Une prise d’acte rompt immédiatement le contrat et présente un risque : elle ne doit pas être décidée sans analyse du dossier.

Si une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte, l’article L. 3253-6 du code du travail prévoit l’assurance des salariés contre le risque de non-paiement des sommes dues en exécution du contrat. L’AGS n’intervient pas sur simple inquiétude ni avant l’ouverture d’une procédure collective. Son intervention passe par le mandataire judiciaire, dans les limites et plafonds légaux. Le salarié doit donc vérifier le relevé de créances salariales et signaler rapidement toute omission.

La situation de la mutuelle mérite un contrôle séparé. Le bulletin peut montrer la part salariale précomptée ; l’attestation de droits et les réponses de l’organisme permettent de vérifier la couverture. En cas d’interruption ou de refus de prise en charge, le salarié demande une confirmation écrite à l’assureur et à l’employeur. Il conserve les factures de soins et les refus. Pour l’épargne salariale, les relevés du teneur de compte, les accords applicables et les communications sur les versements permettront de distinguer une promesse, un abondement acquis et une somme encore conditionnelle.

Les pièces sont aussi utiles pour le CSE. Un ensemble d’incidents datés peut révéler une évolution que chaque salarié, isolément, ne perçoit pas. Il faut toutefois anonymiser les données de santé et les informations personnelles inutiles. Le comité peut établir un tableau : nature de l’incident, date, service, montant, réponse de la direction, régularisation éventuelle. Ce tableau donne à l’expert-comptable des faits contrôlables et évite une alerte réduite à des impressions.

Dans les entreprises à établissements multiples ou appartenant à un groupe, les salariés doivent conserver les offres d’emploi internes, organigrammes, annonces de mobilité et listes de postes normalement accessibles. Ces éléments pourront devenir déterminants si un reclassement est ensuite proposé. La Cour de cassation rappelle que le groupe de reclassement comprend les sociétés contrôlées dont l’organisation, les activités ou le lieu de travail permettent la permutation du personnel (Cass. soc., 15 avril 2026, n° 24-19.018). Son arrêt énonce : « pour l’application de l’obligation de reclassement, la notion de groupe désigne » l’entreprise dominante, les entreprises contrôlées et celles permettant cette permutation.

À Paris et en Île-de-France, la dispersion des magasins, sièges, filiales et activités peut élargir les possibilités concrètes de mobilité. Une proposition vague, sans poste identifié, lieu, classification ou rémunération, ne permet pas une décision éclairée. L’article L. 1233-4 du code du travail exige que les offres de reclassement soient écrites et précises. Le salarié doit répondre dans le délai indiqué, demander les éléments manquants et conserver la preuve de sa réponse.

B. Comment contrôler un licenciement économique, un PSE ou des départs organisés ?

Une entreprise en difficulté ne peut pas licencier en invoquant seulement un climat inquiétant. L’article L. 1233-3 du code du travail exige une cause non inhérente à la personne du salarié, produisant une suppression ou transformation d’emploi, ou une modification refusée d’un élément essentiel du contrat. La cause peut tenir à des difficultés économiques caractérisées, des mutations technologiques, une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou une cessation d’activité. Le motif et son incidence sur l’emploi doivent être établis.

Pour un grand magasin, les comptes doivent être lus à la bonne échelle. Une baisse de chiffre d’affaires, une dégradation de trésorerie, la perte de marques ou les impayés fournisseurs peuvent être pertinents, mais le juge examine le cadre légal, le secteur d’activité du groupe en France et la situation à la date de la rupture. Les économies souhaitées par une direction ne suffisent pas toujours à caractériser une cause économique. La lettre de licenciement devra exposer le motif retenu et sa conséquence sur le poste.

Avant tout licenciement, l’employeur doit avoir réalisé les efforts de formation, d’adaptation et de reclassement requis. Le salarié contrôle la liste des postes, les sociétés interrogées, les dates, la précision des offres et l’adéquation de la rémunération. Il peut demander pourquoi un poste publié publiquement ne lui a pas été proposé. Il vérifie aussi les critères d’ordre : charges de famille, ancienneté, difficultés de réinsertion et qualités professionnelles, sous réserve des règles conventionnelles ou négociées.

La cour d’appel de Douai a rappelé que plusieurs suppressions espacées ne déclenchent pas automatiquement un PSE. Après avoir reconstitué les périodes, elle a jugé : « les critères prévus aux dispositions susvisées n’étaient pas remplis » (CA Douai, 31 janvier 2025, RG n° 22/01560). Le calcul doit donc porter sur les ruptures entrant dans le processus économique et sur la période légale, non sur une addition générale de tous les départs.

À l’inverse, une succession de ruptures présentées comme volontaires peut masquer un projet collectif. La cour d’appel de Rennes indique qu’il faut déterminer si les raisons des ruptures conventionnelles étaient « détachées ou non du contexte économique » (CA Rennes, 11 décembre 2025, RG n° 22/06956). Une rupture demandée depuis longtemps par un salarié ne sera pas automatiquement intégrée. Une campagne de départs encouragés pour réduire la masse salariale appelle une autre analyse.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi examiné des départs à la retraite accompagnés d’une prime. Elle a retenu qu’ils s’inscrivaient dans « un contexte concerté et organisé de réduction des effectifs » et qu’ils devaient compter pour apprécier l’obligation d’établir un PSE (CA Aix-en-Provence, 26 août 2026, RG n° 23/03888). La cour a déclaré nul le licenciement contrôlé. Cette décision d’appel reste liée à ses faits et peut faire l’objet d’un pourvoi ; elle montre néanmoins l’importance des comptes rendus du CSE, des primes de départ et des annonces de non-remplacement.

Quand les seuils sont réunis, l’article L. 1233-61 impose un plan de sauvegarde de l’emploi destiné à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre. Le plan intègre un reclassement sur le territoire national et doit accorder une attention particulière aux salariés dont la réinsertion est difficile. L’article L. 1233-62 prévoit notamment des actions de reclassement interne, la reprise d’activités, des créations d’activités, le reclassement externe, la formation, la reconversion et certains aménagements du temps de travail.

Un PSE ne se résume donc pas au montant d’une prime. Les salariés et leurs représentants doivent comparer les mesures au nombre d’emplois menacés, aux moyens du groupe, à l’âge des salariés, à leurs qualifications et au bassin d’emploi. Ils vérifient les congés de reclassement, aides à la mobilité, formations certifiantes, priorités de réembauche, accompagnement à la création d’entreprise et indemnités supra-légales. Une somme immédiate peut être moins protectrice qu’un dispositif de reclassement correctement financé.

Si un PSE devait concerner le BHV, les élus devraient demander des scénarios alternatifs : recapitalisation, changement de périmètre, reprise de rayons, transfert d’activité, maintien de marques, réduction des frais autres que salariaux, départs volontaires encadrés et reclassement dans les entités liées. Les salariés devraient obtenir la catégorie professionnelle retenue, les critères d’ordre, la pondération, leur score et la liste des postes. Ils ne doivent pas signer une transaction, une rupture conventionnelle ou un départ volontaire sans comparer ses effets avec le régime collectif en préparation.

L’absence de PSE alors qu’il était légalement obligatoire peut entraîner une sanction majeure. L’article L. 1235-10 du code du travail prévoit la nullité du licenciement intervenu sans décision de validation ou d’homologation, ou après une décision négative, dans les entreprises et seuils concernés. Les voies de recours ne sont toutefois pas interchangeables : certaines contestations relatives à la validation administrative relèvent du juge administratif, tandis que les créances salariales, le reclassement individuel ou le motif du licenciement peuvent relever du juge judiciaire.

Les délais imposent d’agir sans attendre. La notification, l’adhésion éventuelle au contrat de sécurisation professionnelle, la communication de la décision administrative et la rupture font courir des délais différents. Le salarié conserve chaque enveloppe, accusé de réception, courriel et formulaire. Il fait dater toute demande d’information. La consultation d’un avocat avant signature permet de comparer le montant proposé, les droits au chômage, les indemnités, la renonciation envisagée et les recours qui resteraient ouverts.

Conclusion

L’alerte économique autour du BHV ne signifie pas qu’une fermeture ou un PSE est décidé. Elle montre qu’une transparence chiffrée devient nécessaire. Le CSE dispose d’une procédure graduée : demande d’explications, rapport, assistance d’un expert-comptable, saisine des organes dirigeants et, si un projet apparaît, consultation selon le régime applicable. Le succès de cette démarche dépend de la précision des faits, des dates et des documents, non du seul retentissement médiatique.

Chaque salarié doit, dès maintenant, sécuriser ses pièces contractuelles, salariales et sociales, vérifier les sommes ou avantages manquants et demander par écrit les régularisations nécessaires. Si une restructuration est annoncée, l’analyse portera sur la cause économique, les seuils, le reclassement, les critères d’ordre, les mesures du PSE et les délais de recours. Une rupture présentée comme individuelle peut devoir être replacée dans un processus collectif ; inversement, toute difficulté de l’entreprise ne rend pas automatiquement un licenciement valable.

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