Vous venez de recevoir une décision défavorable : refus de prime, rejet d’une demande de détachement, réintégration refusée après une disponibilité, classement contesté après un avancement. Votre premier réflexe consiste à saisir le tribunal administratif. Dans la fonction publique, ce réflexe direct conduit parfois à un rejet pur et simple de la requête, sans examen du fond. Depuis 2022, une partie des litiges individuels des agents publics relève en effet d’une médiation préalable obligatoire : tant que le médiateur compétent n’a pas été saisi, le juge administratif déclare le recours irrecevable. La règle résulte de l’article L. 213-11 du code de justice administrative, aux termes duquel « Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d’Etat sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. » La liste en question figure au décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, qui désigne aussi les agents concernés et les médiateurs compétents.
L’enjeu pratique est double. D’un côté, la médiation offre une voie de règlement amiable, gratuite pour l’agent puisque le coût est supporté par l’administration, et elle interrompt le délai de recours contentieux. De l’autre, chaque étape obéit à des conditions de délai et de forme strictes : saisir le mauvais médiateur, saisir trop tard ou omettre une pièce revient à perdre son recours. Deux arrêts récents de cours administratives d’appel, rendus à propos d’agents de l’éducation nationale qui contestaient des décisions de rémunération, montrent que le juge applique ces règles à la lettre, dans un sens comme dans l’autre : la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé, le 29 janvier 2026, une ordonnance qui déclarait un agent tardif alors que sa médiation avait bien interrompu le délai (CAA Bordeaux, 1ère chambre, 29 janvier 2026, n° 24BX00857), tandis que la cour administrative d’appel de Marseille a sauvé, le 1er juin 2026, le recours d’une agente dont la saisine du médiateur, pourtant prématurée, avait été acceptée par celui-ci (CAA Marseille, 6ème chambre, 1er juin 2026, n° 25MA02045). Cet article explique quelles décisions et quels agents relèvent du dispositif, puis comment saisir le médiateur sans compromettre son recours.
I. Quelles décisions et quels agents relèvent de la médiation préalable obligatoire ?
Le dispositif ne couvre ni tous les litiges ni tous les agents. Il faut vérifier successivement la nature de la décision contestée, puis la qualité de l’agent qui la conteste. Si l’un des deux critères fait défaut, la médiation n’est pas obligatoire et le recours contentieux direct reste ouvert.
A. Les sept familles de décisions concernées : vérifier si la vôtre en fait partie
L’article 2 du décret du 25 mars 2022 énumère limitativement les décisions soumises à la médiation préalable obligatoire. Sont visées les décisions administratives individuelles défavorables suivantes :
- Les décisions relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique. Cette première catégorie est de loin la plus contentieuse : elle couvre le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et « les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire ». Concrètement, une indemnité de sujétions spéciales liée à l’exercice en réseau d’éducation prioritaire, un classement dans un groupe de fonctions de l’IFSE au titre du RIFSEEP ou le versement d’une prime relèvent de cette rubrique. Les deux arrêts de 2026 cités en introduction portaient précisément sur ce fondement : un professeur d’éducation physique et sportive réclamait des rappels d’indemnité de sujétions spéciales, et une attachée principale demandait son reclassement dans le deuxième groupe de l’IFSE. Si vous contestez le montant, le calcul ou la suppression d’un élément de paie, vous entrez presque toujours dans cette première catégorie. Pour un éclairage pratique sur la contestation d’une IFSE, vous pouvez lire notre analyse dédiée : contester le montant de son IFSE et son classement dans un groupe de fonctions.
- Les refus de détachement ou de placement en disponibilité pour les fonctionnaires et, pour les agents contractuels, les refus de congés non rémunérés (congé pour élever un enfant, congé pour soins à un proche, congé pour suivre un conjoint muté, congé pour convenances personnelles, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé de mobilité). Si l’administration refuse de vous laisser partir en détachement ou en disponibilité, la médiation s’impose avant tout recours au tribunal.
- Les décisions défavorables de réintégration à l’issue d’un détachement, d’une disponibilité ou d’un congé parental, ainsi que le réemploi d’un agent contractuel à l’issue de l’un des congés non rémunérés précédents. Un fonctionnaire qui se voit refuser sa réintégration ou proposer des conditions de reprise qu’il estime illégales doit donc passer par le médiateur.
- Les décisions défavorables de classement après un avancement de grade ou un changement de corps ou de cadre d’emploi obtenu par promotion interne. Le fonctionnaire promu mais mal classé, avec une reprise d’ancienneté qu’il juge erronée, relève de cette catégorie.
- Les décisions défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie : refus d’une formation demandée par l’agent, par exemple.
- Les décisions relatives aux mesures prises en faveur des travailleurs handicapés, en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique : accès à l’emploi, maintien dans l’emploi et aménagements appropriés.
- Les décisions concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, en vue de leur reclassement.
Plusieurs remarques s’imposent. D’abord, seules les décisions individuelles défavorables entrent dans le champ : une décision favorable ou une mesure d’organisation générale du service ne déclenche pas l’obligation. Ensuite, les sanctions disciplinaires n’y figurent pas : la contestation d’un blâme, d’une exclusion temporaire ou d’une révocation suit le recours contentieux classique, sans médiation préalable. Enfin, pour les agents contractuels, le dispositif vise les refus de congés non rémunérés et le réemploi après ces congés, mais pas le non-renouvellement du contrat ni le licenciement, qui obéissent à leurs propres règles de contestation. Avant toute démarche, qualifiez donc exactement la décision reçue : sa nature détermine toute la suite de la procédure.
B. Les agents concernés et l’obligation d’information de l’administration
Même lorsque la décision entre dans la liste, la médiation n’est obligatoire que pour deux cercles d’agents, définis à l’article 3 du décret. D’une part, les agents de la fonction publique de l’État affectés dans les services académiques et départementaux, les écoles et les établissements publics locaux d’enseignement du ressort des académies inscrites sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l’éducation nationale. En pratique, il s’agit des fonctionnaires et contractuels de l’éducation nationale : enseignants, personnels administratifs des rectorats et des directions départementales, agents des collèges et lycées. L’application s’est faite académie par académie au printemps 2022 : la cour administrative d’appel de Marseille retient ainsi pour l’académie d’Aix-Marseille la date du 2 avril 2022, et celle de Bordeaux pour l’académie de Versailles la date du 1er juin 2022. D’autre part, les agents territoriaux employés par une collectivité ou un établissement public ayant conclu avec le centre de gestion dont il relève une convention confiant à ce centre la mission de médiation. Les centres de gestion communiquent aux tribunaux administratifs la liste des collectivités conventionnées, de sorte que le juge sait immédiatement si l’agent requérant relevait ou non du dispositif.
Il en résulte une conséquence souvent ignorée : les agents de la fonction publique hospitalière et les agents de l’État hors éducation nationale ne sont pas soumis à cette médiation préalable obligatoire. Un praticien hospitalier ou un agent d’un ministère autre que l’éducation nationale conteste directement devant le tribunal administratif, sans passer par un médiateur. De même, un agent territorial dont la collectivité n’a signé aucune convention avec le centre de gestion échappe à l’obligation. Vérifiez donc votre versant, votre affectation et, pour les territoriaux, l’existence d’une convention : ces trois éléments conditionnent l’obligation.
Symétriquement, l’administration employeur a une obligation d’information. L’article R. 213-10 du code de justice administrative dispose que la notification de la décision ou l’accusé de réception mentionne l’obligation de médiation et indique les coordonnées du médiateur compétent, et il ajoute : « A défaut, le délai de recours contentieux ne court pas à l’encontre de la décision litigieuse. » Autrement dit, si la décision que vous avez reçue ne mentionne ni la médiation ni les coordonnées du médiateur, le délai de deux mois pour agir ne court pas contre vous. Cette garantie, rappelée par la fiche officielle du service public consacrée à la médiation obligatoire, ne dispense pas d’agir vite : dès que vous identifiez une décision entrant dans le champ, saisissez le médiateur sans attendre, au lieu de spéculer sur l’irrégularité de la notification.
II. Comment saisir le médiateur sans perdre son recours contentieux ?
Une fois établi que votre litige relève du dispositif, tout se joue sur la méthode : quel médiateur saisir, dans quel délai, avec quelles pièces, et comment faire repartir le délai de recours à l’issue de la médiation. Les règles applicables tiennent en quelques articles du code de justice administrative, mais leur combinaison réserve des chausse-trappes que la jurisprudence récente illustre parfaitement.
A. Saisir le bon médiateur dans le délai de deux mois : le mode d’emploi
Le point de départ est le délai de recours contentieux de droit commun : l’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » C’est dans ce même délai de deux mois que la médiation doit être engagée : l’article R. 213-10 énonce que « La médiation préalable obligatoire est engagée auprès du médiateur compétent dans le délai de recours contentieux prévu à l’article R. 421-1 ». Concrètement, vous disposez de deux mois à compter de la notification de la décision pour adresser votre saisine au médiateur. Pour une décision implicite née du silence gardé par l’administration pendant deux mois sur votre demande, le délai court à compter de la naissance de cette décision implicite.
Quel médiateur saisir ? L’article 4 du décret du 25 mars 2022 le désigne : pour les agents du ministère chargé de l’éducation nationale, le médiateur académique territorialement compétent ; pour les agents territoriaux, le centre de gestion avec lequel la collectivité a conventionné, dont le président désigne la ou les personnes chargées de la médiation. Adressez votre courrier au bon destinataire : une saisine envoyée au recteur, au maire ou au président du conseil départemental ne vaut pas saisine du médiateur. Votre lettre doit être accompagnée de la décision contestée ou, lorsque celle-ci est implicite, d’une copie de votre demande initiale et de l’accusé de réception qui a fait naître cette décision. Joignez également tout document utile à la compréhension du litige : bulletins de paie pour une question de rémunération, arrêté de classement pour une promotion interne, échanges avec le service des ressources humaines. Plus le dossier est complet dès la saisine, plus la médiation a des chances d’aboutir.
La saisine produit deux effets protecteurs. D’abord, elle est gratuite pour vous : l’article L. 213-12 du code de justice administrative dispose que « Lorsque la médiation constitue un préalable obligatoire au recours contentieux, son coût est supporté exclusivement par l’administration qui a pris la décision attaquée. » Ensuite, elle interrompt le délai de recours : aux termes de l’article L. 213-13, « La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l’une des parties, soit les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d’en attester la connaissance par l’ensemble des parties, que la médiation est terminée. » Le délai de deux mois repart donc à zéro à compter de la déclaration de fin de médiation, quelle qu’en soit l’issue. Précision utile : la saisine du Défenseur des droits, dans son champ de compétences, produit les mêmes effets interruptifs, en vertu de l’article L. 213-14. Pendant la médiation, vous pouvez vous faire assister par toute personne de votre choix, comme l’administration.
Que se passe-t-il si vous saisissez directement le tribunal sans médiation ? Le tribunal ne juge pas votre affaire : l’article R. 213-12 du code de justice administrative prévoit que « Lorsqu’un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d’une requête n’ayant pas été précédée d’une médiation qui était obligatoire, son président ou le magistrat qu’il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent », et que « Le médiateur est supposé avoir été saisi à la date d’enregistrement de la requête ». Votre requête au tribunal vaut donc saisine du médiateur à sa date d’enregistrement, à condition d’avoir été formée dans le délai de recours. C’est exactement ce qu’a jugé la cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 29 janvier 2026 : un enseignant avait saisi le tribunal administratif de Versailles le 4 mai 2023, dans le délai de recours contre une décision implicite de la rectrice née le 17 avril 2023 ; le tribunal l’avait invité à régulariser, puis avait rejeté sa requête par ordonnance du 25 juillet 2023 tout en transmettant le dossier à la médiatrice de l’académie de Versailles. La cour en déduit que la médiatrice était réputée saisie au 4 mai 2023, avant l’expiration du délai le 18 juin 2023, que cette saisine avait interrompu le délai, et que la déclaration de fin de médiation adressée par l’agent les 9 janvier 2024 avait fait recommencer à courir un nouveau délai, de sorte que sa nouvelle demande enregistrée le 31 janvier 2024 au tribunal administratif de Poitiers était intervenue en temps utile. L’ordonnance qui l’avait déclaré tardif a été annulée. La leçon est claire : même après un rejet pour défaut de médiation, tout n’est pas perdu si la requête initiale avait été formée dans le délai, car la transmission au médiateur préserve vos droits. Mais il reste préférable de saisir directement le médiateur : cela évite des mois de procédure perdus et une ordonnance d’irrecevabilité.
À l’issue de la médiation, deux issues sont possibles. Si un accord est trouvé, l’administration retire la décision contestée ou prend une décision plus favorable, et le litige s’éteint. En cas de désaccord, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans le nouveau délai de deux mois qui a recommencé à courir. Conservez précieusement la preuve de la déclaration de fin de médiation et de sa date de réception par l’ensemble des parties : c’est elle qui fixe le point de départ du nouveau délai. Un dernier point de vigilance : l’article R. 213-13 dispose que « L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique après la médiation n’interrompt pas de nouveau le délai de recours. » Après l’échec de la médiation, n’allez donc pas perdre des semaines dans un recours gracieux en croyant prolonger vos délais : seul le recours au tribunal dans le délai recommencé préserve vos droits.
B. Trois pièges qui rendent le recours irrecevable : les éviter point par point
Premier piège : saisir le médiateur avant même que la décision contestée existe. C’est l’erreur commise, sans conséquence heureuse toutefois, dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Marseille le 1er juin 2026. Une attachée principale avait demandé au recteur d’Aix-Marseille, le 21 février 2022, son reclassement dans le deuxième groupe de l’IFSE ; sans réponse, elle avait saisi le médiateur académique dès le 21 mars 2022, alors que le délai de deux mois de silence valant rejet n’était pas expiré et que la décision implicite n’est née que le 21 avril 2022. Le tribunal administratif de Marseille avait rejeté son recours pour défaut de médiation préalable. La cour annule ce jugement, aux motifs que « Cette dernière circonstance est cependant sans incidence sur la régularité de la procédure administrative et la recevabilité du recours contentieux que Mme A… a introduit contre cette décision, dès lors qu’il est constant que le médiateur, à qui il était loisible de refuser l’enregistrement d’une telle saisine en raison de son caractère prématuré, a fait le choix contraire » (CAA Marseille, 6ème chambre, 1er juin 2026, n° 25MA02045). Autrement dit, l’agente a été sauvée parce que le médiateur a joué le jeu. N’en déduisez pas qu’une saisine anticipée est sans risque : si le médiateur refuse d’enregistrer une demande prématurée, vous n’aurez accompli aucune médiation et votre recours sera irrecevable. La méthode sûre consiste à attendre la naissance de la décision, expresse ou implicite, puis à saisir le médiateur dans le délai de deux mois qui suit, en joignant la décision ou, pour une décision implicite, la demande et son accusé de réception.
Deuxième piège : confondre recours hiérarchique et médiation. Dans cette même affaire marseillaise, l’agente avait formé un recours hiérarchique auprès du ministre le 27 avril 2022 après la décision implicite du 21 avril. Ce recours hiérarchique n’a jamais remplacé la médiation : le tribunal a jugé le recours irrecevable faute de médiation, et seule la saisine du médiateur, même prématurée, a permis à la cour de sauver la procédure. Retenez la hiérarchie des démarches : la médiation préalable est obligatoire et ses effets interruptifs lui sont propres ; un recours gracieux ou hiérarchique formé avant la médiation ne vaut pas médiation, et un recours gracieux ou hiérarchique formé après la médiation ne prolonge pas le délai, en application de l’article R. 213-13 précité. Si vous souhaitez exercer un recours hiérarchique, faites-le avant ou parallèlement, mais ne manquez jamais la saisine du médiateur dans le délai de deux mois.
Troisième piège : mal acter la fin de la médiation et rater le nouveau délai. L’interruption du délai prend fin à la date à laquelle l’une des parties, les deux ou le médiateur déclarent, « de façon non équivoque et par tout moyen permettant d’en attester la connaissance par l’ensemble des parties, que la médiation est terminée » (article L. 213-13 du code de justice administrative). Une simple lassitude, un silence prolongé du médiateur ou un échange informel ne suffisent pas : dans l’affaire bordelaise, l’agent avait pris soin d’adresser le 9 janvier 2024 des courriers au recteur et à la médiatrice actant l’échec des démarches engagées depuis septembre 2023, et c’est cette déclaration qui a fait repartir le délai. Faites de même : à défaut de proposition avançant, écrivez au médiateur et à l’administration pour déclarer la médiation terminée, par un courrier recommandé ou tout moyen dont vous conserverez la preuve de réception, puis saisissez le tribunal dans les deux mois. Et si le médiateur déclare lui-même la fin de la médiation, conservez son courrier : il fixe le point de départ du délai.
Ajoutez à ces trois pièges deux vérifications de forme. Vérifiez d’abord que vous saisissez le médiateur territorialement compétent : le médiateur académique de votre académie d’affectation pour l’éducation nationale, le centre de gestion conventionné pour les territoriaux. Ensuite, constituez dès la saisine un dossier complet et daté : décision contestée ou demande et accusé de réception, calculs et bulletins de paie pour un litige de rémunération, chronologie des démarches. En cas d’accord en médiation, exigez que l’administration formalise le retrait de la décision ou la nouvelle décision favorable par écrit : un engagement oral ne sécurise aucun droit.
En conclusion, la médiation préalable obligatoire n’est ni une simple formalité ni un obstacle : c’est une étape qui peut régler le litige sans juge, à coût nul pour l’agent, tout en préservant le délai de recours lorsqu’elle est menée dans les règles. Tout repose sur trois réflexes : qualifier la décision au regard des sept catégories du décret du 25 mars 2022, vérifier que votre situation d’agent entre bien dans le champ, puis saisir le bon médiateur dans les deux mois avec un dossier complet. Le contentieux récent des académies de Versailles et d’Aix-Marseille le confirme : le juge pardonne rarement l’oubli de la médiation, mais il donne plein effet à une médiation conduite dans les délais, y compris lorsque le tribunal lui-même a transmis le dossier au médiateur. Face à une décision défavorable entrant dans le champ, saisissez donc le médiateur sans tarder, actez la fin de la médiation par écrit et, en cas de désaccord persistant, portez le litige devant le tribunal administratif dans le nouveau délai. Votre dossier mérite cette rigueur procédurale : c’est elle qui permet au juge d’examiner enfin le fond de vos droits.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit public.