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Navire perdu, irréparable ou disparu : délaisser le navire à l’assureur et obtenir la somme assurée

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Navire perdu, irréparable ou disparu : délaisser le navire à l’assureur et obtenir la somme assurée

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Votre navire a été éventré par une tempête, ravagé par un incendie à bord, échoué sur des rochers ou a tout simplement cessé de donner de ses nouvelles. L’expert de l’assureur parle de réparations partielles, l’assureur conteste la garantie ou vous propose une indemnité très inférieure à la valeur assurée. Dans ce moment où chaque semaine d’immobilisation coûte de l’argent, une question devient centrale : pouvez-vous abandonner ce qu’il reste du navire à l’assureur et exiger la totalité de la somme assurée ?

Cette opération porte un nom précis en droit maritime : le délaissement. Elle permet à l’assuré de transférer à l’assureur ses droits sur le navire, à charge pour l’assureur de payer l’intégralité de la somme assurée. Mais le délaissement n’est ni automatique ni ouvert dans toutes les situations. La loi maritime ne l’autorise que dans des cas limitativement énumérés, et les contrats d’assurance de la navigation de plaisance obéissent à des règles différentes, plus restrictives. Une décision récente de la cour d’appel de Paris, rendue le 3 décembre 2025 dans une affaire de voilier détruit après une catastrophe naturelle, montre comment les juges articulent perte totale, garantie contractuelle et délaissement, et pourquoi la formulation exacte de votre police décide de l’issue du litige.

Ce guide explique dans quels cas le délaissement est possible, comment le notifier utilement, quelles preuves réunir pour obtenir la somme assurée et dans quels délais agir pour ne pas perdre vos droits. Pour situer cette démarche parmi les autres recours offerts aux propriétaires, armateurs et plaisanciers, vous pouvez consulter la page d’expertise du cabinet en droit maritime.

I. Votre contrat vous ouvre-t-il le droit de délaisser le navire ?

Tout dépend de la nature de votre police. L’assurance maritime sur corps de navire, souscrite pour un navire de commerce ou de pêche, ouvre le délaissement dans les cas prévus par la loi. L’assurance d’un bateau de plaisance, en revanche, relève du droit commun des assurances de dommages : le délaissement n’y existe que si votre contrat le prévoit expressément. Identifier le régime applicable constitue donc la première étape, avant tout courrier à l’assureur.

A. En assurance maritime sur corps, la loi organise le délaissement dans quatre cas

Le contrat d’assurance maritime est défini par l’article L. 171-1 du code des assurances comme celui qui a pour objet de garantir, notamment, les risques maritimes et les risques relatifs au transport de marchandises par voie maritime. Le texte officiel précise : « Est régi par le présent titre tout contrat d’assurance qui a pour objet de garantir : 1° Les risques maritimes ». La Cour de cassation donne à cette notion une portée large : la Cour de cassation juge que constitue un risque maritime tout risque susceptible de se produire au cours de la navigation maritime, quelle qu’en soit la cause (Cass. com., 22 novembre 2023, n° 22-14.253). Autrement dit, dès lors que votre police couvre un navire contre les risques de la navigation, le titre VII du code des assurances, propre aux assurances maritimes, s’applique.

Dans ce cadre, le principe du règlement des sinistres est posé par l’article L. 172-24 du code des assurances : « Les dommages et pertes sont réglés en avarie, sauf faculté pour l’assuré d’opter pour le délaissement dans les cas déterminés par la loi ou par la convention. » Le règlement « en avarie » signifie que l’assureur rembourse le coût des réparations nécessaires pour remettre le navire en état. Le délaissement constitue l’exception : au lieu de réparer, l’assuré abandonne le navire et reçoit la somme assurée entière.

Les cas ouvrant cette faculté sont énumérés par l’article L. 173-13 du code des assurances, qu’il faut lire mot à mot : « Le délaissement du navire peut être effectué dans les cas suivants : 1° Perte totale ; 2° Réparation devant atteindre les trois quarts de la valeur agréée ; 3° Impossibilité de réparer ; 4° Défaut de nouvelles depuis plus de trois mois ; la perte est réputée s’être produite à la date des dernières nouvelles. » Quatre situations, donc, et quatre seulement, sauf clause plus favorable de votre police : le navire est totalement perdu, le devis de réparation atteint 75 % de la valeur agréée, la réparation est techniquement impossible, ou le navire a disparu sans nouvelles depuis plus de trois mois.

Chacun de ces cas appelle des preuves spécifiques. La perte totale suppose de démontrer que le navire est détruit ou irrécupérable, par exemple après un naufrage, un incendie généralisé ou un échouement ayant brisé la coque. Le seuil des trois quarts se mesure par rapport à la valeur agréée, c’est-à-dire la valeur fixée d’un commun accord dans la police : l’article L. 173-6 du code des assurances dispose que « Lorsque la valeur assurée du navire est une valeur agréée, les parties s’interdisent réciproquement toute autre estimation », ce qui verrouille le débat sur la valeur de référence, sous réserve des cas de fraude et des règles de contribution à l’avarie commune. Concrètement, si votre navire est assuré pour une valeur agréée de 400 000 euros, un devis de réparation de 300 000 euros ou plus ouvre le droit au délaissement. L’impossibilité de réparer doit être établie techniquement, par exemple lorsqu’aucun chantier ne peut accueillir le navire ou lorsque les pièces nécessaires n’existent plus. Le défaut de nouvelles exige un silence total de plus de trois mois, la loi réputant alors la perte survenue à la date des dernières nouvelles.

Les effets du délaissement sont puissants et doivent être mesurés avant de se décider. L’article L. 172-27 du code des assurances énonce : « Le délaissement ne peut être ni partiel, ni conditionnel. Il transfère les droits de l’assuré sur les objets assurés à l’assureur, à charge par lui de payer la totalité de la somme assurée et les effets de ce transfert remontent entre les parties au moment où l’assuré notifie à l’assureur sa volonté de délaisser. » Vous ne pouvez donc pas délaisser la moitié du navire, ni subordonner l’abandon à une condition. En contrepartie, l’assureur doit la totalité de la somme assurée, et le transfert prend effet à la date de votre notification. Le même article ajoute que l’assureur peut refuser le transfert de propriété sans être dispensé de payer la somme assurée : même si l’assureur ne veut pas de l’épave, il doit l’indemnité.

Deux conséquences pratiques découlent de ce mécanisme. D’une part, dans l’assurance à temps, l’article L. 173-10 du code des assurances prévoit que « Dans l’assurance à temps, la prime stipulée pour toute la durée de la garantie est acquise en cas de perte totale ou de délaissement à la charge de l’assureur. » La prime annuelle reste donc due même si le navire est perdu en début de période. D’autre part, une fois l’indemnité versée, l’assureur est subrogé dans vos droits contre les tiers responsables : l’article L. 172-29 du code des assurances dispose que l’assureur qui a payé l’indemnité acquiert, à concurrence de son paiement, tous vos droits nés des dommages garantis. Conservez donc tous les éléments permettant un recours ultérieur contre un chantier, un transporteur, un autre navire ou un port.

Pour les marchandises transportées, un régime voisin existe : l’article L. 173-21 du code des assurances admet le délaissement des facultés en cas d’innavigabilité du navire, lorsque l’acheminement des marchandises n’a pu commencer dans le délai de trois mois, ou en cas de défaut de nouvelles du navire depuis plus de trois mois. Si votre litige porte sur une cargaison plutôt que sur le navire lui-même, ces dispositions méritent examen avec votre conseil.

B. En navigation de plaisance, aucun délaissement sans clause expresse du contrat

Si votre bateau est un voilier ou un bateau à moteur de plaisance assuré par une police plaisance classique, le raisonnement change entièrement. L’article L. 171-5 du code des assurances exclut ces contrats du titre maritime : « Le présent titre n’est pas applicable aux contrats d’assurance ayant pour objet de garantir les risques relatifs à la navigation de plaisance. Ces contrats sont soumis aux dispositions des titres Ier, II et III du présent livre. » Votre police relève donc du droit commun des assurances de dommages, et non des articles L. 173-13 et suivants.

Or, en droit commun, le délaissement est interdit par principe. L’article L. 121-14 du code des assurances est lapidaire : « L’assuré ne peut faire aucun délaissement des objets assurés, sauf convention contraire. » Relisez attentivement vos conditions générales et particulières : soit elles organisent une faculté de délaissement ou une garantie « perte totale » avec abandon de l’épave, et vous pouvez l’invoquer ; soit elles n’en disent rien, et l’assureur est fondé à refuser tout abandon, même si le bateau est détruit. Dans ce second cas, votre action portera sur l’indemnisation de la perte totale au titre de la garantie dommages, sans transfert de propriété.

Une affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 3 décembre 2025 (Pôle 4, chambre 8, RG n° 23/07685) illustre parfaitement cette articulation. Un voilier resté au corps-mort dans une baie avait été détruit après un événement déclaré catastrophe naturelle. L’assuré réclamait à ses assureurs 288 723,52 euros au titre de la garantie perte totale, en soutenant notamment que l’assureur, en prenant en charge puis en faisant détruire le navire, s’était comporté comme son propriétaire et lui avait imposé un délaissement. Les assureurs répliquaient qu’en navigation de plaisance, soumise aux assurances de dommages et non à l’assurance maritime, l’assuré n’était pas fondé à invoquer le délaissement dès lors que le contrat ne prévoyait pas cette possibilité. La cour a tranché le litige sur un autre terrain : elle a jugé que l’événement présentait un caractère d’imprévisibilité et d’irrésistibilité constitutif d’un cas fortuit, que la perte du navire en résultait directement, et elle a jugé remplies les conditions de mise en œuvre de la garantie, ce qui privait de pertinence le débat sur le délaissement. Elle a condamné les assureurs à payer la somme de 288 723,52 euros au titre de la garantie perte totale du navire, et a constaté qu’ils avaient accepté de prendre en charge les opérations de retirement et de destruction du bateau sinistré.

Trois enseignements se dégagent de cet arrêt pour un plaisancier. Premièrement, vérifiez si votre police plaisance contient une clause de délaissement ou de perte totale avant d’écrire à l’assureur : sans elle, fondez votre demande sur la garantie contractuelle et non sur l’abandon. Deuxièmement, documentez le caractère fortuit du sinistre, car c’est lui qui déclenche la garantie. Troisièmement, si l’assureur fait procéder lui-même au retirement ou à la destruction de l’épave, conservez-en la preuve écrite : ce comportement peut être discuté ensuite comme une prise en charge, même si la cour parisienne n’a pas eu besoin d’aller jusque-là.

II. Obtenir la somme assurée sans perdre vos droits

Disposer d’un fondement juridique ne suffit pas. Les litiges d’assurance maritime se perdent le plus souvent sur deux terrains : la preuve du sinistre et de son étendue, puis le respect du délai d’action de deux ans. Les assureurs opposent fréquemment des exclusions de garantie, un défaut d’entretien du navire ou la prescription. Une méthode rigoureuse, engagée dès les premiers jours, change l’issue du dossier.

A. Prouver la perte, répondre aux exclusions et sécuriser l’épave

Le point de départ de toute garantie est le caractère assurable du sinistre. L’article L. 113-1 du code des assurances pose la règle : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. » Le même article exclut uniquement les pertes provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. L’assureur qui refuse sa garantie doit donc produire une exclusion formelle et limitée, c’est-à-dire une clause précise et circonscrite, et non une formule générale. Une exclusion ambiguë ou trop large s’interprète en votre faveur. Dans l’affaire parisienne de 2025, c’est précisément le cas fortuit, établi par le caractère déclaré de catastrophe naturelle et l’impossibilité de déplacer le voilier, qui a fait échec aux moyens de défense des assureurs.

Plusieurs exclusions légales propres aux corps de navires doivent être anticipées. L’article L. 173-4 du code des assurances énonce que « L’assureur ne garantit pas les dommages et pertes résultant d’un vice propre du navire, sauf s’il s’agit d’un vice caché. » Si l’assureur soutient que la coque était viciée ou mal entretenue, faites établir par un expert indépendant que le défaut, à le supposer établi, était indécelable malgré un entretien normal : le vice caché reste garanti. L’article L. 173-5 du même code ajoute que « L’assureur ne garantit pas les dommages et pertes causés par la faute intentionnelle du capitaine. » Une erreur de navigation ou une négligence ne suffit pas à vous priver de garantie ; seule une faute intentionnelle du capitaine, prouvée par l’assureur, l’exclut. Enfin, l’article L. 172-13 du code des assurances maintient la couverture même en cas de faute de l’assuré ou de ses préposés terrestres, sauf si l’assureur établit un manque de soins raisonnables de votre part. L’omission déclarative sur le risque reste sanctionnée par la nullité dans les conditions de l’article L. 172-2, de sorte que vos déclarations initiales à la souscription doivent être exactes.

Sur le plan pratique, constituez dès le sinistre un dossier de preuves complet. Faites établir un constat d’avarie par un expert maritime indépendant, avec photographies datées, description des dommages et avis sur la réparabilité. Réclamez au moins un devis de réparation détaillé auprès d’un chantier, chiffré poste par poste, afin de mesurer le seuil des trois quarts de la valeur agréée lorsque vous relevez de l’assurance corps. Conservez le journal de bord, les bulletins météorologiques, les échanges avec la capitainerie, le rapport de l’expert de l’assureur et toute la correspondance. Si le navire a disparu, rassemblez les dernières communications, les données de géolocalisation et les attestations des autorités maritimes sur les recherches entreprises. N’abandonnez pas l’épave sans instruction écrite : l’article L. 172-23 du code des assurances impose à l’assuré de contribuer au sauvetage des objets assurés et de prendre toutes mesures conservatoires de ses droits contre les tiers responsables, votre responsabilité envers l’assureur pouvant être engagée en cas d’inexécution fautive. Autrement dit, sécurisez le navire, limitez l’aggravation des dommages et préservez les recours, même lorsque vous envisagez le délaissement.

La notification du délaissement elle-même mérite un formalisme rigoureux. Elle doit être expresse, totale et inconditionnelle, adressée à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception, en visant le cas d’ouverture invoqué parmi les quatre cas légaux et en joignant les pièces qui l’établissent. Rappelez que les effets du transfert remontent à cette notification et exigez le paiement de la totalité de la somme assurée. Si l’assureur refuse ou garde le silence, cette lettre servira de point de départ démontré de votre diligence et, comme on le verra, pourra interrompre la prescription.

B. Agir dans le délai de deux ans et interrompre la prescription à temps

Le contentieux maritime se joue souvent sur le calendrier. L’article L. 172-31 du code des assurances dispose : « Les actions nées du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans. » En assurance de plaisance, le délai est identique : l’article L. 114-1 du même code énonce que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Deux ans, donc, dans tous les cas, avec un point de départ fixé en principe au sinistre, reporté au jour où vous en avez eu connaissance si vous prouvez l’avoir ignoré jusque-là, et au jour du recours du tiers lorsque votre action contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers.

Ce délai de deux ans se perd vite lorsque les discussions avec l’assureur s’éternisent. L’article L. 114-2 du code des assurances offre heureusement des moyens simples de l’interrompre : « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. » Une lettre recommandée avec accusé de réception réclamant le règlement de l’indemnité, ou la désignation d’un expert après le sinistre, interrompt donc la prescription et fait repartir un nouveau délai de deux ans. Dans l’affaire parisienne de 2025, la cour a retenu qu’une mise en demeure adressée par l’avocat de l’assuré à l’assureur avait interrompu la prescription, ce qui a rendu l’action recevable malgré les années écoulées depuis le sinistre de 2015.

Un arrêt de la Cour de cassation du 22 novembre 2023 (chambre commerciale, n° 22-14.253, affaire dite de la péniche-restaurant « Le Piano barge ») ajoute une mise en garde importante sur l’information due à l’assuré. En droit commun des assurances, l’assureur doit rappeler dans la police les causes d’interruption de la prescription biennale prévues par la loi, sous peine de se voir opposer l’inopposabilité de ce délai abrégé à l’assuré. La Cour précise qu’il est fait exception à cette exigence lorsque la police garantit un risque maritime, qui relève du titre VII du code des assurances. Elle censure néanmoins la cour d’appel qui s’était contentée de la commune intention des parties de souscrire une police maritime, sans caractériser les circonstances permettant de qualifier les opérations couvertes de risques maritimes. Vérifiez donc deux choses dans votre dossier : d’une part, si votre police est maritime ou de droit commun ; d’autre part, dans ce second cas, si elle rappelle les causes d’interruption de la prescription, car leur absence peut rendre le délai de deux ans inopposable.

Les assureurs n’hésitent pas à soulever la prescription par voie d’incident, avant tout débat au fond. Le 7 juillet 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Toulon (RG n° 23/06588) a ainsi eu à trancher un incident dans un litige opposant un plaisancier aux sociétés April Marine et Axa France Iard, où les assureurs demandaient que l’action de l’assuré soit déclarée prescrite et irrecevable, après une assignation délivrée en septembre 2023. Cet exemple montre que l’argument de la prescription est systématiquement testé par les assureurs : anticipez-le en conservant la preuve de chaque acte interruptif, lettre recommandée, désignation d’expert ou saisine du tribunal.

En pratique, adoptez la chronologie suivante. Dans les jours qui suivent le sinistre, déclarez-le à l’assureur selon les modalités prévues par la police et faites désigner un expert. Dans les semaines suivantes, réunissez les devis et l’avis technique sur la réparabilité, puis notifiez le délaissement par lettre recommandée si l’un des quatre cas légaux est réuni et si votre contrat, maritime ou plaisance avec clause, l’autorise. Si l’assureur refuse ou temporise, adressez une mise en demeure réclamant le règlement de l’indemnité, toujours en recommandé avec accusé de réception, et saisissez le tribunal compétent avant l’expiration du délai de deux ans. Chaque étape écrite compte double : elle fait avancer le dossier et elle protège le délai.

Lorsque l’expert désigné par l’assureur conclut à une réparation simple là où votre chantier chiffre une reconstruction quasi intégrale, demandez une contre-expertise indépendante et exigez que les deux techniciens se réunissent pour confronter leurs constats poste par poste. Les écarts portent souvent sur les mêmes points : main-d’œuvre immergée, remplacement plutôt que redressage des membrures, contrôle non destructif des soudures, traitement de l’osmose ou décontamination après incendie. Un procès-verbal de réunion d’experts, même partiellement convergent, fixe le débat technique et empêche l’assureur de déplacer ensuite son argumentation vers un autre motif de refus. Joignez ce document à votre notification de délaissement : il établit que le seuil des trois quarts ou l’impossibilité de réparer repose sur une analyse contradictoire, et non sur une simple estimation unilatérale.

Conclusion

Le délaissement offre au propriétaire d’un navire gravement endommagé ou disparu un levier puissant : obtenir la totalité de la somme assurée plutôt qu’une indemnité de réparation contestée. Mais ce levier ne fonctionne qu’à trois conditions réunies : un contrat qui l’autorise, soit par la loi maritime dans l’un des quatre cas de l’article L. 173-13, soit par une clause expresse en assurance plaisance ; des preuves solides de la perte totale, de l’impossibilité de réparer ou du dépassement du seuil des trois quarts ; et une action engagée dans le délai de deux ans, avec des actes interruptifs écrits. L’arrêt parisien du 3 décembre 2025 rappelle que les juges indemnisent la perte totale lorsque le cas fortuit est établi, même quand le débat sur le délaissement s’éteint, et l’arrêt de la Cour de cassation du 22 novembre 2023 rappelle que la qualification maritime de la police conditionne l’information sur la prescription.

Si votre assureur refuse le délaissement, conteste la perte totale ou soulève la prescription, faites vérifier sans attendre votre police, vos devis et votre calendrier procédural. Pour présenter votre dossier au cabinet, utilisez la page droit maritime du site.

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