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Prime d’assiduité supprimée après une grève : retenue légale ou discrimination ?

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Maître Hassan KOHEN
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Prime d’assiduité supprimée après une grève : retenue légale ou discrimination ?

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La rentrée sociale de septembre 2026 remet la grève au centre de nombreuses entreprises. Les salariés du BHV du Marais sont appelés à cesser le travail le 11 septembre, tandis que les syndicats de SFR annoncent un mouvement pour le 24 septembre dans le contexte du rachat de l’opérateur. Ces mobilisations posent une question très concrète au moment de recevoir le bulletin de paie : l’employeur peut-il, en plus de la retenue correspondant aux heures non travaillées, supprimer une prime d’assiduité, une prime de présence, une prime mensuelle ou une fraction du treizième mois ?

La réponse ne dépend pas du nom donné à la prime. Elle dépend de sa source, de son objet, de sa formule de calcul et surtout du traitement réservé aux autres absences. Une retenue sur le salaire correspondant au temps de grève est, en principe, possible. Une réduction supplémentaire devient en revanche discriminatoire lorsque des absences comparables, non assimilées par la loi à du travail effectif, restent sans incidence sur la même prime. Le salarié doit donc lire plusieurs documents ensemble : bulletin du mois, bulletins antérieurs, accord collectif, note de service et règles appliquées aux congés familiaux, à la maladie ou aux absences autorisées. Cette méthode permet de distinguer une baisse licite d’une pénalité liée à l’exercice du droit de grève, puis de chiffrer la somme à réclamer.

I. Prime d’assiduité et grève : quand l’employeur peut-il réduire la prime ?

A. La prime d’assiduité est-elle obligatoire et comment sa règle de calcul s’applique-t-elle ?

Aucun article du Code du travail n’impose, de manière générale, le versement d’une prime d’assiduité à tous les salariés. Son existence résulte habituellement du contrat de travail, d’une convention ou d’un accord collectif, d’un engagement unilatéral de l’employeur, ou d’un usage répondant aux critères de généralité, de constance et de fixité. Le premier contrôle consiste donc à retrouver le texte qui crée l’avantage. Le bulletin de paie prouve qu’une somme a été versée ; il ne révèle pas toujours, à lui seul, sa source ni toutes ses conditions.

Le salarié doit demander la version applicable de l’accord d’entreprise ou de branche, la note instituant la prime et, lorsque la formule n’est pas écrite, les éléments permettant de comprendre le calcul suivi les mois précédents. Une prime peut récompenser la seule présence, combiner présence et performance, ou former un complément mensuel stable sous une appellation imprécise. La qualification retenue change le raisonnement. Une somme réellement liée à l’assiduité peut varier avec certaines absences. Une part de salaire contractuelle ne peut pas être transformée après coup en prime de présence pour justifier une baisse.

Il faut ensuite séparer deux opérations. La première est la retenue correspondant au travail non accompli pendant la grève. L’exercice du droit de grève suspend le contrat pendant la cessation du travail et libère en principe l’employeur du paiement de la rémunération correspondante. La seconde opération est la diminution d’un avantage distinct, calculé sur le mois, le trimestre ou l’année. Cette seconde baisse n’est pas automatiquement justifiée par la première.

Dans certains services publics, le législateur a prévu une règle particulière. L’article L. 2512-5 du Code du travail dispose notamment que « l’absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire ». Ce texte ne constitue pas la formule générale applicable à chaque salarié du secteur privé. Il rappelle surtout qu’il faut identifier le régime de l’entreprise, la durée exacte de l’arrêt et les compléments inclus dans l’assiette.

Pour les transports terrestres de voyageurs, la Cour de cassation a validé une retenue calculée sur les heures non travaillées : « l’employeur était fondé à appliquer une retenue sur salaire proportionnelle aux heures non travaillées » (Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-13.767). Cette décision repose sur le régime spécial de l’article L. 1324-11 du Code des transports. Elle illustre néanmoins une distinction essentielle : la retenue compense l’absence de travail ; elle ne doit pas servir de sanction.

Le calcul commence par la durée réellement non travaillée. Si le salarié cesse le travail deux heures, l’employeur ne peut pas toujours retirer arbitrairement une journée entière. Il faut contrôler la convention collective, le statut applicable et la méthode de paie. Les heures de grève doivent apparaître de façon compréhensible sans mention portant atteinte aux libertés du salarié. La différence entre le salaire théorique et le salaire payé doit pouvoir être reconstituée à partir du bulletin.

La Cour de cassation a encore précisé que le temps de repos situé après la fin d’un mouvement ne se confond pas avec le temps de grève. Dans une affaire concernant La Poste, elle a jugé : « l’absence du salarié résultant d’un temps de repos postérieur à la fin d’un mouvement de grève […] doit être rémunérée » (Cass. soc., 5 février 2025, n° 23-21.250). Le bulletin doit donc être confronté au préavis, aux heures de début et de fin du mouvement, au planning et aux jours de repos.

La prime d’assiduité appelle un calcul séparé. Prenons une prime mensuelle de 120 euros. L’accord prévoit une réduction d’un trentième par jour d’absence. Un jour de grève pourrait conduire à une réduction de 4 euros, en plus de la retenue sur le salaire de base, si la clause est valable et appliquée sans discrimination. Si l’employeur supprime les 120 euros alors que l’accord prévoit seulement une réduction proportionnelle, la différence de 116 euros doit être réclamée. Si l’accord exclut de la réduction plusieurs absences comparables mais frappe la grève, la totalité de l’abattement peut devenir contestable.

Le calcul annuel exige davantage de prudence. Une prime versée en décembre peut être fondée sur la présence de toute l’année, sur un salaire de référence ou sur des objectifs collectifs. Le salarié doit reprendre chaque variable et vérifier si la journée de grève a diminué le salaire de base, l’assiette de la prime et le taux appliqué. Une même absence ne doit pas produire, sous couvert de rubriques différentes, une pénalité que le texte instituant la prime ne prévoit pas.

La source de la prime détermine aussi sa modification. Une clause du contrat ne se modifie pas unilatéralement lorsque la modification touche la rémunération. Un accord collectif peut prévoir de nouvelles règles dans son champ d’application. Un usage peut être dénoncé sous réserve d’une information des représentants du personnel, d’une information individuelle des salariés concernés et d’un délai de prévenance suffisant. Une simple annonce orale du responsable, faite après la grève, ne suffit pas à effacer une prime déjà acquise.

Enfin, la baisse ne doit pas constituer une sanction pécuniaire. L’article L. 1331-2 du Code du travail énonce : « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite. » La qualification ne se déduit pas seulement de l’intitulé de la ligne de paie. Elle ressort du motif, de la chronologie et du traitement appliqué aux salariés qui n’ont pas participé au mouvement.

B. Pourquoi la comparaison avec les autres absences décide-t-elle souvent du litige ?

Le droit de grève bénéficie d’une protection expresse en matière de rémunération. L’article L. 2511-1 du Code du travail prévoit que son exercice « ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire […] notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux ». L’article L. 1132-2 ajoute : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire […] en raison de l’exercice normal du droit de grève. »

Ces textes n’interdisent pas toute incidence d’une absence pour grève sur une prime de présence. Ils interdisent de réserver à la grève un traitement défavorable. La Cour de cassation raisonne donc par comparaison. Elle examine les absences qui réduisent la prime, celles qui sont neutralisées et la raison de leur neutralisation. Les absences légalement assimilées à du temps de travail effectif peuvent recevoir un traitement particulier. La difficulté apparaît lorsque l’employeur neutralise aussi d’autres absences qui ne bénéficient pas de cette assimilation légale.

L’arrêt de référence porte précisément sur une prime d’assiduité. La Cour énonce que l’employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, « à la condition que toutes les absences, autorisées ou non, entraînent les mêmes conséquences » (Cass. soc., 15 février 2006, n° 04-45.738). Dans cette affaire, les absences pour événements familiaux ou certaines absences conventionnelles ne donnaient pas lieu à retenue. La suppression de la prime pour les grévistes a donc été jugée discriminatoire.

La même logique avait été appliquée à une prime d’ancienneté. La Cour de cassation a relevé que certaines absences ne réduisaient pas cette prime, puis décidé que « la réduction de cette prime en cas de grève constituait une mesure illicite » (Cass. soc., 21 novembre 2000, n° 98-43.377). Le nom de l’avantage ne protège donc pas l’employeur. Le juge recherche la règle concrètement appliquée.

Un arrêt du 7 novembre 2018 donne une méthode de comparaison particulièrement utile. Les salariés absents pour maladie non professionnelle, après un an d’ancienneté, conservaient leur plein salaire et leurs primes. La Cour a approuvé la conclusion selon laquelle l’abattement pratiqué en raison de la grève « présentait un caractère discriminatoire » (Cass. soc., 7 novembre 2018, n° 17-15.833). La maladie n’était pourtant pas, dans cette configuration, légalement assimilée à du travail effectif. C’est cette différence de traitement qui a fait basculer la solution.

Le raisonnement s’étend aux primes de participation, d’intéressement et au treizième mois. La Cour de cassation admet que l’accord tienne compte des absences liées à la grève, mais seulement si « toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences » (Cass. soc., 13 février 2019, n° 17-26.837). Un accord collectif ne peut donc pas créer, sous une formule générale, une décote qui vise en pratique les seuls grévistes.

La comparaison doit aussi intégrer la maladie et la grossesse. À propos d’une prime d’assiduité, la Cour a jugé que la réduction fondée sur ces absences était discriminatoire lorsque des congés pour événements familiaux, non assimilés légalement à du travail effectif, étaient neutralisés. Elle rappelle que toutes les absences doivent « entraîner les mêmes conséquences sur son attribution » (Cass. soc., 1er décembre 2016, n° 15-24.693). Cette décision n’autorise pas à mélanger les motifs de discrimination. Elle montre comment le tableau comparatif des absences révèle l’incohérence de la règle.

Le salarié peut construire ce tableau à partir de l’accord et de ses bulletins. Une colonne indique le type d’absence : grève, maladie ordinaire, accident du travail, maternité, congé pour événement familial, formation, congé payé, récupération, mandat représentatif. Une deuxième colonne précise si l’absence est assimilée par la loi à du travail effectif pour la prime concernée. Une troisième reprend la conséquence prévue par le texte. Une quatrième consigne la pratique observée. Le litige apparaît lorsque la grève seule entraîne une perte, ou une perte plus forte, sans justification tirée d’une assimilation légale.

Il faut toutefois éviter une comparaison trop rapide. Une entreprise peut maintenir le salaire pendant la maladie en exécution d’une obligation légale ou conventionnelle et appliquer une formule distincte à une prime. Certaines absences protégées répondent à un régime propre. Deux primes portant des noms voisins peuvent avoir des objets différents. Le salarié doit comparer le même avantage, sur la même période et selon le même texte. Une différence de résultat ne suffit pas si les règles de calcul et les situations juridiques ne sont pas comparables.

La chronologie apporte un second indice. Une prime stable supprimée le mois d’une grève, puis rétablie le mois suivant, appelle une explication. Un courriel annonçant que « toute participation au mouvement fera perdre la prime » établit directement le lien. Une règle rédigée avant le conflit, appliquée à toutes les absences non assimilées et calculée de façon proportionnelle, place le dossier sur un autre terrain. Les mots employés par la hiérarchie, les notes de service et les exemples de paie doivent donc être conservés.

La grève doit enfin répondre à sa définition juridique : une cessation collective et concertée du travail destinée à soutenir des revendications professionnelles. Dans l’arrêt du 15 février 2006, la Cour a reconnu qu’un mot d’ordre national relatif à la défense des retraites constituait une revendication professionnelle. La protection ne dépend donc pas de l’existence d’une revendication limitée à l’entreprise. En revanche, un arrêt individuel sans revendication connue ou une exécution volontairement défectueuse du travail peut recevoir une autre qualification.

II. Prime supprimée après une grève : comment vérifier le bulletin, réclamer et agir ?

A. Quelles preuves conserver et comment calculer le rappel de prime ?

Le contrôle doit commencer dès la réception du bulletin. Le salarié conserve le PDF d’origine, le bulletin du mois précédent, celui du même mois de l’année antérieure lorsque la prime est annuelle, le contrat, les avenants, l’accord collectif, les communications de l’employeur et son planning. Il note les heures exactes de participation à la grève et conserve le préavis lorsqu’il existe. Dans le secteur privé ordinaire, le salarié n’a pas toujours à déclarer individuellement son intention avant le mouvement ; certains services publics et secteurs de transport obéissent toutefois à des règles spécifiques.

Le bulletin doit être relu ligne par ligne. La retenue sur salaire de base est distinguée de la baisse d’une prime. Il faut relever le montant habituel, le montant payé, l’assiette, le taux et le nombre de jours ou d’heures retenus. Si la rubrique a disparu, le salarié compare le brut total sans se limiter au net versé. Une évolution des cotisations ou du prélèvement à la source peut masquer le montant réellement retranché.

Le calcul du rappel doit être explicite. Pour une prime mensuelle fixe, le rappel correspond à la différence entre le montant qui aurait été dû selon une règle licite et celui qui a été versé. Pour une prime annuelle, il faut recalculer la période entière. Pour l’intéressement ou la participation, le salarié reprend l’accord, la formule collective et la part individuelle. La réclamation sépare le rappel de prime des congés payés éventuellement afférents et des dommages distincts dont la preuve devra être apportée.

La retenue sur le salaire de base suit une autre formule. Le salarié reconstitue le salaire correspondant aux heures de grève selon la méthode de paie applicable. Il ne multiplie pas automatiquement le salaire journalier par le nombre de dates inscrites sur le bulletin. L’arrêt du 5 février 2025 précité rappelle qu’un jour de repos postérieur au mouvement doit être payé. Une retenue couvrant le samedi de grève et le dimanche de repos peut ainsi excéder la durée réelle de suspension.

La preuve la plus utile reste souvent interne. Une note de service peut indiquer que les absences pour mariage, enfant malade, formation ou maladie n’affectent pas la prime. Des bulletins antérieurs peuvent montrer qu’une absence non assimilée est restée sans incidence. Le salarié n’a pas à obtenir illégalement les bulletins de ses collègues. Il peut demander les règles de paie, produire ses propres documents, recueillir des attestations conformes et solliciter les représentants du personnel ou une mesure d’instruction.

Une demande écrite à l’employeur doit rester factuelle. Elle identifie la prime, le mois, le montant habituel, la ligne contestée, la durée de grève et le texte qui fonde la demande. Elle pose trois questions : quelle est la source de la prime ? Quelle formule a été appliquée ? Quelles absences sont neutralisées ? Le salarié demande ensuite la régularisation chiffrée et un bulletin rectifié. Cette lettre crée une date certaine et oblige l’employeur à expliciter sa position.

Le régime de preuve protège le salarié qui ne détient pas toute la documentation de paie. L’article L. 1134-1 du Code du travail lui demande de présenter « des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte ». L’employeur doit alors prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le salarié n’a donc pas à démontrer seul l’intention de punir la grève. Il doit présenter un ensemble cohérent : perte de prime, participation au mouvement, règle asymétrique et absences comparables mieux traitées.

Le comité social et économique peut aider à identifier une pratique collective. Il peut demander des explications sur la politique de rémunération et signaler une atteinte aux droits des personnes. Une organisation syndicale peut intervenir pour défendre l’intérêt collectif de la profession. Dans l’affaire La Poste du 5 février 2025, la Cour a relevé que « l’entrave à l’exercice du droit de grève résultant de la retenue illicite » portait atteinte à la communauté de travail (Cass. soc., 5 février 2025, n° 23-21.250). Une erreur répétée sur plusieurs bulletins ne doit donc pas être traitée comme une simple anomalie individuelle.

La conservation des preuves doit rester proportionnée. Le salarié sauvegarde les documents liés à son contrat et à sa rémunération auxquels il a normalement accès. Il ne contourne aucun accès informatique et ne copie pas une base contenant les salaires nominatifs de toute l’entreprise. Si la comparaison exige des documents détenus par l’employeur, une demande judiciaire ciblée peut être envisagée. La pertinence de la pièce et la protection de la vie privée doivent être conciliées.

À Paris et en Île-de-France, les salariés d’entreprises multi-sites doivent préciser l’établissement, la société employeur et l’accord applicable. Une prime peut varier entre le siège, un magasin, une filiale ou une unité économique et sociale. Le logo du groupe ne suffit pas à identifier le débiteur du salaire. Le contrat, le numéro SIRET figurant sur le bulletin et la convention collective permettent de diriger la réclamation vers la bonne société.

B. Quel recours engager et dans quel délai pour récupérer la prime ?

La première étape est une réclamation amiable chiffrée. Elle peut être adressée au service de paie et aux ressources humaines, avec copie au représentant compétent lorsque la situation est collective. Le courrier demande un bulletin rectifié et le paiement à une date déterminée. Il évite les accusations générales. Une réponse écrite sur la formule de calcul sera utile si le litige persiste.

Lorsque la prime n’est pas régularisée, le conseil de prud’hommes peut être saisi d’une demande de rappel de salaire. Le délai applicable aux créances salariales figure à l’article L. 3245-1 du Code du travail : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans ». Le point de départ dépend du moment où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’agir. Il ne faut pas attendre la rupture du contrat pour vérifier plusieurs années de bulletins.

La chambre sociale a appliqué ce délai à une indemnité compensant des salaires perdus pendant une grève provoquée par un manquement grave et délibéré de l’employeur. Elle juge que cette demande « a la nature d’une créance salariale » et relève de la prescription triennale (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 23-22.737). Cette situation exceptionnelle ne signifie pas que toute grève doit être payée. Elle confirme en revanche la nature salariale du litige portant sur la rémunération perdue.

Le salarié doit choisir ses demandes avec précision. Il peut réclamer le rappel de prime, les congés payés afférents lorsqu’ils sont dus, la remise d’un bulletin rectifié et la réparation d’un préjudice distinct s’il est prouvé. Une demande fondée sur la discrimination liée à la grève peut aussi conduire à faire écarter la règle illicite. Le juge vérifiera l’objet de la prime, les catégories d’absences, la formule appliquée et les justifications de l’employeur.

Le référé prud’homal peut être envisagé lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable ou qu’une mesure conservatoire s’impose. Il n’est pas adapté à chaque dossier. Si la source de la prime, son montant ou la comparaison entre les absences exige une analyse approfondie, le juge du fond pourra être nécessaire. La requête doit être accompagnée des pièces annoncées dans un bordereau et les demandes doivent être chiffrées.

Une suppression de prime ne doit pas être isolée du reste des événements. Si elle s’accompagne d’un avertissement, d’un changement d’horaires, d’une mise à l’écart ou d’un licenciement intervenu après la grève, chaque mesure doit être datée et rapprochée des communications de l’employeur. L’article L. 2511-1 protège aussi la rupture du contrat : sauf faute lourde imputable au salarié, l’exercice du droit de grève ne peut justifier le licenciement.

La distinction entre retenue et représailles commande la stratégie. Une retenue exacte sur les seules heures non travaillées ne révèle pas, par elle-même, une discrimination. Une prime réduite selon une règle uniforme peut également être licite. À l’inverse, la perte totale d’un avantage pour une heure de grève, alors que plusieurs absences comparables sont neutralisées, fournit un indice précis. Le dossier doit porter sur cette différence mesurable, non sur une opposition abstraite à toute baisse de rémunération.

Avant de saisir le juge, le salarié vérifie enfin les conséquences collectives. Si tous les grévistes ont subi la même décote, une action coordonnée facilite la comparaison des bulletins et réduit le risque d’explications contradictoires. Chaque salarié conserve toutefois sa créance propre et son délai. L’organisation syndicale peut agir sur l’atteinte à l’intérêt collectif, tandis que les rappels individuels restent chiffrés personne par personne.

Une consultation juridique permet de tester trois points décisifs : la source de la prime, la liste complète des absences neutralisées et le calcul exact de la perte. Le dossier utile tient souvent dans une série limitée de pièces : contrat, accord, note de service, trois à douze bulletins, planning, preuve de la grève, réclamation et réponse. Si l’employeur invoque une pratique uniforme, il devra être en mesure de la démontrer sur des situations comparables.

Conclusion

La participation à une grève autorise, en principe, une retenue correspondant au temps pendant lequel le contrat a été suspendu. Elle n’autorise pas l’employeur à ajouter une pénalité. Une prime d’assiduité peut varier avec les absences si sa source le prévoit et si la règle respecte la comparaison imposée par la jurisprudence. Dès que des absences non légalement assimilées à du travail effectif sont neutralisées, une décote réservée à la grève peut devenir discriminatoire.

Le contrôle repose sur des données simples : durée réelle de la grève, montant habituel de la prime, formule écrite, catégories d’absences et pratique de paie. Le salarié conserve ses bulletins, demande la règle applicable, établit un tableau comparatif et chiffre le rappel. En l’absence de régularisation, l’action salariale se prescrit en principe par trois ans. La rapidité reste utile, car les accords changent, les responsables quittent l’entreprise et les preuves deviennent plus difficiles à réunir.

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