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Grève du samedi 24 octobre 2026 (acte II) : prime amputée, CDD non renouvelé, période d’essai rompue — prouver la discrimination du gréviste et contester aux prud’hommes

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Grève du samedi 24 octobre 2026 (acte II) : prime amputée, CDD non renouvelé, période d’essai rompue — prouver la discrimination du gréviste et contester aux prud’hommes

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Après les manifestations du samedi 17 octobre 2026, la coordination des gilets jaunes annonce un « Acte II » le samedi 24 octobre 2026 partout en France, et plusieurs organisations de jeunesse appellent à poursuivre la mobilisation. Pour les salariés qui travaillent habituellement le samedi — commerce, restauration, santé, sécurité, logistique, transports —, participer à cette journée revient à faire grève, avec des conséquences directes sur la paie de novembre : prime d’assiduité amputée, contrat à durée déterminée qui s’achève fin octobre et n’est pas reconduit, période d’essai rompue dans la foulée. Or toutes ces mesures ne se valent pas : la retenue strictement proportionnelle aux heures non travaillées est licite, tandis que la suppression d’une prime pour punir le gréviste, le non-renouvellement d’un CDD motivé par la participation à la grève ou la rupture d’une période d’essai étrangère aux compétences du salarié exposent l’employeur à l’annulation et à des condamnations devant le conseil de prud’hommes. Cet article distingue ce que l’employeur peut déduire de ce qu’il ne peut pas faire, explique comment rapporter la preuve du lien entre la mesure et la grève, et détaille les délais et les réparations, y compris pour les salariés de Paris et d’Île-de-France.

Précision de lecture : les règles exposées valent pour le secteur privé. Les agents soumis à un préavis et les personnels des services publics obéissent à des règles propres de retenue, rappelées au point A de la première partie. Les développements sur la grève du samedi 24 octobre 2026 complètent deux analyses déjà publiées : le calcul de la retenue sur salaire et la nullité du licenciement du gréviste pour l’acte II et l’annulation des sanctions disciplinaires prononcées après la grève du 24 octobre. Le précédent de la grève du 6 octobre 2026 sur les primes et les contrats précaires est retracé dans l’analyse de la prime amputée et du CDD non renouvelé après le 6 octobre.

I. Prime amputée après la grève du 24 octobre : quand l’employeur dépasse la retenue légale

A. Retenue sur salaire du gréviste : comment calculer ce que l’employeur peut déduire pour le samedi 24 octobre

Faire grève suspend le contrat de travail sans le rompre : l’employeur ne paie pas les heures non travaillées, mais il ne peut déduire que ces heures-là. Dans le secteur privé, la retenue doit être strictement proportionnelle à la durée de l’arrêt : un salarié qui cesse le travail deux heures un samedi de huit heures subit une retenue d’un quart de son salaire journalier, et toute déduction supérieure constitue un trop-perçu que le salarié peut réclamer. La paie de novembre 2026 doit donc faire apparaître une ligne de retenue pour fait de grève dont le montant correspond exactement au temps non travaillé le samedi 24 octobre, ni plus ni moins. Conserver le bulletin de paie d’octobre 2026 et le planning du samedi 24 octobre permet de vérifier ce calcul ligne par ligne.

Des règles particulières s’appliquent aux personnels chargés d’un service public. L’article L. 2512-5 du code du travail dispose : « En ce qui concerne les personnels mentionnés à l’article L. 2512-1 non soumis aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 , l’absence de service fait par suite de cessation concertée du travail entraîne pour chaque journée une retenue du traitement ou du salaire et de ses compléments autres que les suppléments pour charges de famille. Les retenues sont opérées en fonction des durées d’absence définies à l’article 2 de la loi précitée. » Lire le article L. 2512-5 du code du travail. Pour les transports terrestres de voyageurs, l’article L. 1324-11 du code des transports retient un autre mode de calcul : « La rémunération d’un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects, à l’exclusion des suppléments pour charges de famille, est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève. » Lire l’article L. 1324-11 du code des transports.

La chambre sociale de la Cour de cassation a validé ce calcul proportionnel dans le secteur des transports. Par arrêt du 8 juillet 2020 (n° 19-13.767, publié au Bulletin), elle juge que, lorsqu’un texte spécifique prévoit un autre mode de calcul des retenues pour un service public particulier, l’employeur est fondé à appliquer une retenue proportionnelle aux heures non travaillées en raison de la grève : « Si l’article L. 2512-5 du code du travail, complété par l’article 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l’Etat, des collectivités locales et des services publics, s’applique de manière générale aux retenues effectuées sur les rémunérations des personnels des établissements privés chargés d’un service public, il en va autrement lorsqu’un texte spécifique prévoit un autre mode de calcul de ces retenues pour un service public particulier, en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel n° 87-230 du 28 juillet 1987. » Lire l’arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2020, n° 19-13.767. En pratique, les salariés franciliens des réseaux de transport qui feront grève le samedi 24 octobre subiront donc une retenue calculée au prorata exact des heures d’arrêt, et toute majoration forfaitaire déguisée pourra être contestée sur ce fondement.

Reste la question des primes : prime d’assiduité, prime de présence, prime mensuelle d’objectifs ou treizième mois versé au prorata. Le régime applicable dépend d’abord du texte qui institue la prime — contrat de travail, accord collectif ou usage — et de la définition précise de ses conditions d’attribution. Les décisions et les textes lus pour préparer cet article ne tranchent pas de manière générale le cas d’une prime d’assiduité réduite au strict prorata du temps de grève ; sur ce point précis, l’analyse doit se faire texte de la prime en main, sans extrapolation. En revanche, dès que la suppression ou la réduction de la prime répond à une volonté de punir le salarié d’avoir fait grève, le terrain change : on quitte la retenue pour entrer dans la sanction, et la sanction obéit à des interdits absolus exposés au point B.

B. Prime supprimée ou réduite pour fait de grève : sanction pécuniaire et discrimination à faire annuler

Le principe protecteur est posé par l’article L. 2511-1 du code du travail : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2 , notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » Lire l’article L. 2511-1 du code du travail. La prime fait partie de la rémunération : l’amputer pour punir la participation à la grève du 24 octobre constitue une mesure discriminatoire prohibée par ce texte. L’interdiction générale des discriminations confirme cette lecture. L’article L. 1132-1 du code du travail dispose : « […] aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, […] notamment en matière de rémunération, […] de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, […] de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, […] » Lire l’article L. 1132-1 du code du travail.

Parallèlement, le droit disciplinaire interdit de toucher au portefeuille du salarié. L’article L. 1331-1 du code du travail définit la sanction : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. » Lire l’article L. 1331-1 du code du travail. Et l’article L. 1331-2 ajoute l’interdit absolu : « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite. » Lire l’article L. 1331-2 du code du travail. Autrement dit, priver un salarié de sa prime du mois d’octobre au motif qu’il a fait grève le 24 revient à lui infliger une amende privée, que la loi répute non écrite.

La Cour de cassation vient d’illustrer cette prohibition dans un arrêt du 21 janvier 2026 (n° 24-14.688, chambre sociale, cassation). L’employeur avait refusé de verser une prime mensuelle en se fondant sur des sanctions disciplinaires infligées au salarié pour des faits jugés fautifs, tout en soutenant que ce refus n’était pas une sanction mais la simple non-réalisation des conditions d’attribution de la prime. La Cour rappelle d’abord : « Aux termes de ce texte, les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. » Puis elle casse : « En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que le défaut de paiement de la prime d’éthique était justifié par des sanctions que l’employeur avait appliquées en raison de faits qu’il considérait comme fautifs, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé. » Lire l’arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2026, n° 24-14.688. Transposée à la grève du 24 octobre, la solution est limpide : si l’employeur écrit ou laisse entendre que la prime est supprimée parce que le salarié « a fait grève », « a manqué le samedi 24 » ou « a perturbé l’activité », le défaut de paiement s’analyse en sanction pécuniaire prohibée, et le salarié peut en demander le rappel devant le juge.

Prouver la discrimination suit un régime probatoire aménagé, favorable au salarié. L’article L. 1134-1 du code du travail prévoit : « […] le […] salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte […]. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. » Lire l’article L. 1134-1 du code du travail. Concrètement, après le 24 octobre, le salarié réunit : ses bulletins de paie d’avant et d’après la grève, le bulletin d’octobre faisant apparaître la retenue et la prime amputée, le contrat ou l’accord qui institue la prime, les bulletins de collègues non grévistes ayant perçu la prime intégrale, et tout écrit de l’employeur liant la mesure à la journée du 24 octobre (courriel, note de service, message du manager, entretien mentionné par écrit). Ce faisceau laisse supposer la discrimination ; c’est ensuite à l’employeur de démontrer des raisons objectives étrangères à la grève, par exemple une baisse collective des résultats s’appliquant à toute l’équipe, grévistes et non-grévistes confondus.

Deux erreurs fréquentes doivent être évitées dans ce contentieux. D’abord, confondre la retenue licite et la sanction : contester le principe même de toute déduction pour le 24 octobre fait échouer la demande, car l’employeur démontre facilement la suspension du contrat ; contester le surplus — la partie de la déduction qui dépasse le temps non travaillé, ou la prime supprimée en plus de la retenue — concentre le litige sur l’illégal et maximise les chances de rappel. Ensuite, attendre trop longtemps : les délais de l’action prud’homale, détaillés dans la seconde partie, courent sans égard pour les discussions amiables, et une réclamation écrite à l’employeur, si elle est utile pour constituer la preuve, n’interrompt pas à elle seule la prescription.

II. CDD non renouvelé et période d’essai rompue après l’acte II : établir le lien avec la grève et obtenir réparation

A. Fin de CDD et rupture de période d’essai : ce que l’employeur peut décider et où commence l’illégalité

Le contrat à durée déterminée prend fin à l’arrivée de son terme sans que l’employeur ait à motiver sa décision : ne pas renouveler un CDD qui s’achève fin octobre 2026 n’est pas, en soi, une rupture du contrat. Mais cette liberté s’arrête là où commence la discrimination. L’article L. 1132-1 vise expressément le « renouvellement de contrat » parmi les décisions qui ne peuvent être prises en raison des opinions politiques ou des activités syndicales du salarié, et l’article L. 2511-1 prohibe toute mesure discriminatoire liée à l’exercice du droit de grève, notamment en matière d’avantages liés à l’emploi. Un CDD dont le renouvellement était envisagé — promesse orale, planning prévisionnel de novembre, message du responsable annonçant la reconduction — puis abandonné après la participation du salarié à la grève du 24 octobre porte la marque de la discrimination : le terme du contrat fournit le mécanisme, la grève fournit le mobile. À l’inverse, la rupture anticipée du CDD avant son terme ne peut intervenir, sauf accord des parties, que dans des cas fermés. L’article L. 1243-1 du code du travail dispose : « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. » Lire l’article L. 1243-1 du code du travail. Rompre un CDD de manière anticipée au motif affiché ou réel de la participation à la grève du 24 octobre ne relève d’aucun de ces cas : la participation à une grève licite n’est ni une faute grave ni un cas de force majeure, et la rupture anticipée ainsi motivée ouvre droit à des dommages-intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu’au terme.

La période d’essai obéit à une logique comparable. L’article L. 1221-20 du code du travail en définit l’objet : « La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. » Lire l’article L. 1221-20 du code du travail. L’employeur peut donc rompre l’essai pour des motifs tirés des compétences et de l’adaptation au poste, sans avoir à motiver formellement sa décision, mais il ne peut pas détourner l’essai de son objet : rompre la période d’essai parce que le salarié a exercé son droit de grève le 24 octobre, alors que ses compétences ne sont pas en cause, constitue un abus et, lorsque le lien avec la grève est établi, une mesure discriminatoire. Les indices parlent souvent d’eux-mêmes : essai rompu le lundi 26 ou le mardi 27 octobre sans aucun reproche professionnel antérieur, évaluations positives versées au dossier, embauche définitive annoncée puis retirée après la journée de mobilisation, remplacement immédiat du salarié par un non-gréviste. Chacun de ces éléments, pris isolément, peut s’expliquer ; leur réunion dans les jours qui suivent l’acte II laisse supposer l’existence d’une discrimination au sens de l’article L. 1134-1, et c’est alors à l’employeur de prouver des éléments objectifs étrangers à la grève.

La rupture de l’essai doit en outre respecter un délai de prévenance, dont l’inobservation ouvre droit à indemnité. L’article L. 1221-25 du code du travail fixe ce délai : « le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à : 1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ; 2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ; 3° Deux semaines après un mois de présence ; 4° Un mois après trois mois de présence. » Le même article précise : « La période d’essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Lorsque le délai de prévenance n’a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise. » Lire l’article L. 1221-25 du code du travail. Un salarié en essai depuis deux mois, remercié du jour au lendemain le 26 octobre sans deux semaines de prévenance, cumule donc l’indemnité compensatrice de prévenance et, si le mobile tiré de la grève est démontré, la réparation de la discrimination.

Face à une accusation de faute lourde qui servirait à justifier un licenciement après la grève, l’employeur supporte une charge probatoire lourde, comme l’illustre un arrêt récent de la cour d’appel de Paris du 30 avril 2024 (n° 21/06363, Air France). Dans cette affaire née de l’envahissement du siège lors d’un comité central d’entreprise un jour de grève, la cour écarte la faute lourde en relevant que « les seuls éléments versés aux débats ne permettent pas d’établir une participation personnelle et active du salarié aux faits illicites ». Lire l’arrêt de la cour d’appel de Paris, 30 avril 2024, n° 21/06363. L’enseignement vaut pour l’acte II : participer à un cortège le 24 octobre, même massif, même bruyant, ne caractérise aucune faute lourde ; l’employeur qui voudrait licencier pour faute lourde devrait établir des faits précis, personnellement imputables au salarié et distincts du simple exercice du droit de grève. À défaut, le licenciement est nul de plein droit en application de l’article L. 2511-1, et le salarié peut demander sa réintégration ou une indemnisation renforcée.

B. Contester aux prud’hommes à Paris et en Île-de-France : preuves, délais et réparations

Le contentieux de la discrimination du gréviste relève du conseil de prud’hommes, et la saisine des prud’hommes suit les règles ordinaires de compétence : le salarié peut saisir le conseil du lieu où il travaille, du lieu de son domicile ou du siège de l’employeur. Pour les salariés de Paris et d’Île-de-France mobilisés le 24 octobre, le conseil de prud’hommes de Paris concentre une part importante de ces litiges, avec des audiences de jugement dont les délais doivent être intégrés dans la stratégie : entre la requête et le jugement, plusieurs mois s’écoulent, pendant lesquels le salarié préserve ses droits en respectant strictement les délais de prescription. Les demandes relatives à l’exécution du contrat — rappel de prime amputée, indemnité compensatrice de prévenance, dommages-intérêts pour discrimination — se prescrivent par deux ans : « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. » Les contestations portant sur la rupture elle-même — nullité du licenciement, rupture abusive de l’essai — se prescrivent par douze mois : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » Le même article exclut expressément de ces deux délais les actions exercées en application de l’article L. 1132-1, ce qui impose de qualifier chaque demande avec soin dès la requête. Lire l’article L. 1471-1 du code du travail. Concrètement, un salarié licencié après le 24 octobre dispose de douze mois à compter de la notification pour contester la rupture, tandis que le rappel de la prime d’octobre amputée relève du délai de deux ans : aucune des deux actions n’attend l’issue de l’autre.

Le dossier de preuves se constitue dès les jours qui suivent l’acte II, avant que les écrits ne disparaissent. Pièces indispensables : le contrat de travail et ses avenants, les plannings d’octobre et de novembre 2026, les bulletins de paie des trois mois précédant la grève et celui d’octobre, tout écrit instituant la prime (contrat, accord, note), les messages et courriels liant la mesure à la journée du 24 octobre, les évaluations et les témoignages de collègues sur les compétences et le comportement, ainsi que les éléments montrant que le renouvellement du CDD ou la confirmation de l’embauche étaient envisagés. Les attestations de témoins conformes aux exigences de forme, les comparatifs de traitement entre grévistes et non-grévistes placés dans une situation comparable et la chronologie précise des décisions de l’employeur forment le faisceau qui laisse supposer la discrimination et renverse la charge de la preuve sur l’employeur.

Les réparations varient selon la mesure contestée. Pour la prime, le salarié obtient le rappel des sommes indûment amputées, congés payés afférents inclus, et, lorsque la suppression s’analyse en sanction pécuniaire prohibée, l’annulation de la mesure avec des dommages-intérêts réparant le préjudice subi. Pour le licenciement nul prononcé en l’absence de faute lourde, le salarié peut demander sa réintégration avec maintien des avantages acquis ; s’il ne la demande pas ou si elle est impossible, l’article L. 1235-3-1 du code du travail prévoit que « le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ». Lire l’article L. 1235-3-1 du code du travail. Pour le CDD non renouvelé par discrimination et la période d’essai rompue pour un motif étranger aux compétences, le juge alloue des dommages-intérêts réparant l’intégralité du préjudice — perte de salaires, perte de chance d’embauche définitive, préjudice moral lié à la discrimination —, auxquels s’ajoute l’indemnité compensatrice de prévenance lorsque le délai de l’article L. 1221-25 n’a pas été respecté. Dans tous les cas, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction utiles, de sorte qu’un dossier méthodique, même sans « preuve parfaite », suffit à faire basculer l’issue lorsque l’employeur ne justifie sa décision par aucun élément objectif étranger à la grève.

Conclusion

La grève du samedi 24 octobre 2026 obéit aux règles ordinaires du droit de grève, mais le contexte de l’acte II — mobilisation massive un samedi, paie d’octobre amputée, contrats précaires arrivant à terme — multiplie les mesures patronales limites. La ligne de partage est claire : la retenue strictement proportionnelle aux heures non travaillées est licite, tandis que la prime supprimée pour punir, le CDD non reconduit à cause de la mobilisation et la période d’essai rompue pour un motif étranger aux compétences constituent des mesures discriminatoires prohibées par les articles L. 2511-1 et L. 1132-1, et, pour la prime, des sanctions pécuniaires interdites par l’article L. 1331-2. La preuve suit un régime aménagé qui dispense le salarié de démontrer l’intention discriminatoire : un faisceau d’éléments — chronologie, comparatifs, écrits de l’employeur — suffit à faire peser sur l’entreprise la démonstration d’éléments objectifs étrangers à la grève. Les délais courent vite, douze mois pour la rupture et deux ans pour l’exécution, et le dossier se constitue dans les jours qui suivent l’acte II. Pour les salariés de Paris et d’Île-de-France, le conseil de prud’hommes compétent tranchera sur ces pièces : rappel de prime, indemnités de rupture et réparation intégrale de la discrimination, avec, pour le licenciement nul, une indemnité qui ne peut être inférieure à six mois de salaire.

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