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Changer de régime matrimonial pendant le mariage : l’acte qui protège avant le divorce ou le décès

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Changer de régime matrimonial pendant le mariage : l’acte qui protège avant le divorce ou le décès

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Ils se sont mariés il y a vingt ans, sans contrat de mariage, sous la communauté légale qui s’applique par défaut. Depuis, l’un a créé une entreprise, l’autre a mis sa carrière entre parenthèses, la maison a été achetée pendant l’union et des enfants d’une première union sont devenus majeurs. Puis vient le moment où le couple s’interroge : faut-il passer en séparation de biens pour mettre l’entreprise à l’abri, ou au contraire adopter la communauté universelle pour protéger le survivant ? La réponse tient en une phrase, mais avec trois réserves. Oui, des époux peuvent changer de régime matrimonial pendant le mariage, par un acte signé devant notaire. Première réserve : l’acte produit ses effets entre les époux à sa date, mais il n’est opposable aux tiers que trois mois après la mention portée en marge de l’acte de mariage. Deuxième réserve : il ne fait pas disparaître les droits des créanciers, qui peuvent l’attaquer s’il a été fait en fraude de leurs droits, ni ceux des enfants qui ne sont pas issus des deux époux, qui peuvent exiger le retranchement de l’avantage matrimonial excessif. Troisième réserve : une fois le divorce engagé ou le décès survenu, il est trop tard pour signer, on ne peut plus que liquider. Le 2 septembre 2026, le Conseil supérieur du notariat a publié un rapport formulant dix-huit propositions pour rénover le droit des régimes matrimoniaux, présenté le même jour par la presse juridique, en pointant les mariages plus tardifs, les patrimoines déjà constitués et les familles recomposées. Ces propositions ne sont pas le droit en vigueur : elles expliquent pourquoi la question se pose aujourd’hui, mais c’est le droit actuel qui décide du sort de l’acte signé.

I. L’acte qui change le régime, et les formes qui le font tenir

A. Qui signe, qui est prévenu, et qui peut s’opposer

Le principe est posé par le Code civil : une fois le mariage célébré, le régime matrimonial ne peut être changé que de deux manières, et la voie normale est l’acte notarié. L’article 1396 du Code civil dispose que « Le mariage célébré, il ne peut être apporté de changement au régime matrimonial que par l’effet d’un jugement à la demande de l’un des époux dans le cas de la séparation de biens ou des autres mesures judiciaires de protection ou par l’effet d’un acte notarié, le cas échéant homologué, dans le cas de l’article suivant. » Autrement dit, hors le cas où l’un des époux saisit le juge pour obtenir la séparation de biens, tout se joue devant le notaire, avec une homologation du tribunal seulement dans les cas prévus.

L’article 1397 du Code civil ouvre la porte en grand : « Les époux peuvent convenir, dans l’intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d’en changer entièrement, par un acte notarié. » La formule « dans l’intérêt de la famille » n’est pas une coquetterie de style. Elle signifie que le changement doit servir la famille dans son ensemble, époux et enfants compris, et c’est sur ce terrain que les contestations naissent : un changement qui avantagerait un seul époux au détriment des enfants ou qui viserait à mettre des biens hors d’atteinte des créanciers s’expose à être combattu, comme le montrent deux décisions récentes que nous détaillerons.

Avant même de signer, l’acte doit régler le passé. Le même article l’exige : « A peine de nullité, l’acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire. » (article 1397 du Code civil) Changer de régime n’est donc pas un simple avenant : quand les époux quittent la communauté pour la séparation de biens, il faut d’abord liquider la communauté, c’est-à-dire arrêter les comptes, faire les récompenses entre les patrimoines et partager ce qui est partageable. Omettre cette liquidation quand elle est nécessaire, c’est prendre le risque de la nullité de l’acte entier. C’est la première conséquence cachée du document : on croit signer une page qui organise l’avenir, on signe en réalité un acte qui commence par solder le passé, avec l’inventaire, l’évaluation et le partage que cela suppose.

Vient ensuite l’information des tiers, et c’est là que beaucoup de changements vacillent. « Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée. Chacun d’eux peut s’opposer à la modification dans le délai de trois mois. » (article 1397 du Code civil) Les enfants majeurs, y compris ceux d’une première union, doivent donc recevoir une information personnelle, et chacun dispose de trois mois pour s’opposer. « Les créanciers sont informés de la modification envisagée par la publication d’un avis sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du domicile des époux. Chacun d’eux peut s’opposer à la modification dans les trois mois suivant la publication. » (article 1397 du Code civil) En cas d’opposition, « l’acte notarié est soumis à l’homologation du tribunal du domicile des époux » (article 1397 du Code civil) L’homologation n’est donc pas systématique : elle n’intervient que si quelqu’un s’est opposé, ou dans les cas de protection des mineurs et des majeurs protégés. Lorsque l’un des époux a des enfants mineurs sous le régime de l’administration légale, « le notaire peut saisir le juge des tutelles dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 387-3 » (article 387-3 du Code civil), et quand l’enfant mineur est sous tutelle ou que l’enfant majeur est sous mesure de protection juridique, l’information est délivrée à son représentant.

Enfin, l’effet dans le temps obéit à une règle à deux vitesses qu’il faut avoir lue avant de signer : « Le changement a effet entre les parties à la date de l’acte ou du jugement qui le prévoit et, à l’égard des tiers, trois mois après que mention en a été portée en marge de l’acte de mariage. » (article 1397 du Code civil) Entre les époux, le nouveau régime joue dès la signature. À l’égard des tiers, il faut attendre trois mois après la mention en marge de l’acte de mariage. Le texte ajoute une soupape : « Toutefois, en l’absence même de cette mention, le changement n’en est pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial. » (article 1397 du Code civil) Autrement dit, celui qui contracte avec des époux a intérêt à vérifier l’acte de mariage, et les époux ont intérêt à déclarer leur nouveau régime dans chaque acte important, faute de quoi un créancier ou un acheteur pourra soutenir qu’il n’était pas informé.

B. Changer à temps ou subir la liquidation : deux voies, deux bilans

Premier scénario : les époux signent pendant que l’union va bien. Prenons un couple marié sous la communauté légale dont l’un crée une entreprise qui emprunte. Passer en séparation de biens permet que les revenus et les dettes professionnels de l’entrepreneur n’entrent plus en communauté, et met le conjoint à l’abri des créanciers professionnels nés après le changement. Prenons le scénario inverse : des époux mariés en séparation de biens, dont l’un s’est enrichi pendant que l’autre élevait les enfants sans revenu propre. Adopter la communauté universelle, souvent assortie d’une clause d’attribution intégrale au survivant, permet au conjoint qui s’est appauvri de recueillir la totalité de la communauté au décès du premier mourant. Dans les deux cas, l’acte est signé librement, la liquidation préalable fige les comptes du passé, et le nouveau régime gouverne l’avenir. C’est la voie utile, celle pour laquelle l’institution a été faite.

Second scénario : les époux ne signent rien et laissent venir l’événement. Au divorce, on liquidera le régime initial tel qu’il a fonctionné pendant vingt ou trente ans, avec ses récompenses, ses preuves à rapporter et ses évaluations au jour du partage. Au décès, la succession s’ouvrira sur ce même régime initial, et le conjoint survivant n’aura que les droits que ce régime et la loi lui donnent, sans le supplément que la communauté universelle ou une clause d’attribution lui aurait apporté. La différence entre les deux voies se chiffre : d’un côté un acte notarié dont le coût, pour élevé qu’il soit, reste sans commune mesure avec un contentieux ; de l’autre une liquidation subie, parfois doublée d’un procès entre le survivant et les enfants.

La conséquence cachée tient au calendrier. Tant que le mariage dure et qu’aucune procédure de divorce n’est engagée, les époux peuvent changer de régime ensemble. Mais quand l’assignation en divorce est délivrée, il n’est plus question de signer à deux un acte d’amour : chacun défend ses intérêts, et le juge liquidera le régime existant. De même, après le décès, les héritiers ne peuvent pas refaire le régime des défunts : la succession se règle sur la base du dernier régime valablement adopté. Celui qui voulait protéger son conjoint en passant en communauté universelle et qui meurt avant d’avoir signé ne lui laisse que les droits du régime antérieur. Et celui qui voulait mettre son entreprise à l’abri en passant en séparation de biens mais divorce avant d’avoir signé verra ses acquêts partagés selon la communauté. Le changement de régime est un acte de prévoyance, pas un acte de réparation : il se signe quand tout va bien, précisément parce qu’on ne pourra plus le signer quand tout ira mal.

Il faut ajouter un avertissement que la pratique confirme : changer de régime ne purge pas les dettes nées avant. Les créanciers antérieurs au changement restent armés. S’ils ne se sont pas opposés dans les trois mois, « Les créanciers non opposants, s’il a été fait fraude à leurs droits, peuvent attaquer le changement de régime matrimonial dans les conditions de l’article 1341-2 » (article 1397 du Code civil) Et l’article 1341-2 du Code civil donne au créancier le droit d’« agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d’établir, s’il s’agit d’un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude. » Le changement de régime conclu pour soustraire des biens à un créancier qui vient d’obtenir, ou va obtenir, un jugement contre l’un des époux ne protège donc rien : il expose les époux à voir l’acte déclaré inopposable au créancier, après des années et des frais de procédure. C’est exactement ce qu’a jugé la cour d’appel de Nîmes le 3 avril 2025, dans une affaire où des époux avaient signé le 24 juillet 2015 un changement de régime homologué le 21 janvier 2016 par le tribunal de grande instance d’Avignon. La cour a relevé que la chronologie démontrait à elle seule que le changement avait eu pour objet et pour effet de soustraire les biens personnels du mari à l’exécution du jugement à intervenir, alors même qu’il était représenté par son avocat dans l’instance qui allait aboutir à ce jugement. Elle a confirmé le jugement du tribunal judiciaire d’Avignon du 10 juin 2022 et condamné les époux à verser 5 000 euros au titre des frais de procédure. La leçon est nette : face à un créancier, l’acte notarié ne fait pas bouclier, et le juge regarde les dates.

C’est ici que le recours à un avocat en droit de la famille à Paris prend son sens pratique : avant de signer, faire vérifier que la liquidation préalable est complète, que chaque enfant majeur a été personnellement informé, que la publication pour les créanciers a été faite dans les formes, et que le régime choisi ne fabrique pas, au décès, un avantage que les enfants d’une première union feront réduire. Car le second moment de vérité de l’acte signé, c’est la succession.

II. Au divorce et au décès, ce que l’acte signé change vraiment

A. Au divorce : le nouveau régime commande la liquidation, et les tiers regardent la mention en marge

Quand le divorce survient après un changement de régime, la liquidation se fait sur la base du dernier régime valablement adopté, après la liquidation préalable que l’acte de changement contenait. Les époux passés de la communauté à la séparation partagent d’abord la communauté dissoute par l’acte, puis chacun reprend ses biens propres sous le nouveau régime ; les époux passés de la séparation à la communauté mettent en commun ce que le nouveau régime déclare commun. Tout l’enjeu se déplace alors vers la validité de l’acte de changement : s’il est nul ou inopposable, on retombe sur l’ancien régime, et des années de vie commune basculent d’un régime à l’autre.

Le tribunal judiciaire de Meaux l’a montré le 28 mars 2025, dans un jugement qui illustre la face souvent négligée du changement : l’information des enfants. Des époux avaient adopté la communauté universelle par acte notarié du 24 octobre 2012. Au décès du mari, sa veuve a voulu faire reconnaître ce changement, mais le fils n’avait jamais été personnellement informé du projet, l’acte de mariage ne portait aucune mention du changement, et la déclaration de succession elle-même ne mentionnait que l’ancien régime de communauté, sans un mot sur la convention de 2012. Le tribunal a constaté que la convention n’avait pas été valablement notifiée au fils avant le décès de son père, qu’on ne pouvait donc lui reprocher de ne pas s’être opposé, et il a débouté la veuve de sa demande tendant à voir ordonner la nullité de la succession ouverte le 18 mai 2021 : la succession reste liquidée sur l’ancien régime. Treize ans après la signature, c’est une mention manquante en marge de l’acte de mariage et une lettre d’information jamais envoyée qui ont décidé du partage. On mesure ce que pèse, dans ces dossiers, la vérification des formalités : l’acte le mieux rédigé ne vaut que par ses notifications.

Côté divorce, la même logique de publicité s’applique au jugement lui-même. L’article 262 du Code civil dispose que « La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies. » Le parallèle est instructif : de même que le changement de régime n’est opposable aux tiers que trois mois après la mention en marge de l’acte de mariage, le divorce n’est opposable aux tiers pour les biens qu’après la mention en marge. Entre ces deux mentions, il existe une période de fragilité pendant laquelle un époux peut encore engager des biens que l’autre croyait déjà protégés. D’où la règle pratique : après le changement comme après le divorce, vérifier que la mention en marge a bien été portée, et ne pas engager de bien important avant l’expiration des délais.

B. Au décès : l’avantage matrimonial se paie, les enfants d’une autre union font réduire l’excédent

Au décès, le changement vers la communauté universelle assortie d’une clause d’attribution intégrale produit son plein effet : le conjoint survivant recueille toute la communauté, avant même que la succession ne s’ouvre sur le reste. Mais cet effet a une contrepartie que les familles recomposées découvrent trop tard. L’article 1527 du Code civil commence par rassurer : « Les avantages que l’un ou l’autre des époux peut retirer des clauses d’une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations. » Puis il ajoute l’exception qui fait tout le contentieux : « Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l’un des époux au-delà de la portion réglée par l’article 1094-1 » (article 1527 du Code civil) : ce qui dépasse « sera sans effet pour tout l’excédent » (article 1527 du Code civil). Les enfants d’une première union peuvent donc exiger le retranchement, c’est-à-dire la réduction de l’avantage au-delà de ce que l’époux gratifié pouvait recevoir. Et la limite de l’article 1094-1 se lit dans le texte même : l’époux qui laisse des enfants, issus ou non du mariage, peut disposer en faveur de l’autre « Pour le cas où l’époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l’autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger, soit d’un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement. », selon l’article 1094-1 du Code civil. Tout ce que la convention donne au survivant au-delà de cette quotité peut être repris par l’action en retranchement.

Deux décisions récentes chiffrent cette conséquence cachée. Le 22 mai 2025, la cour d’appel d’Amiens a statué sur une convention matrimoniale dont le notaire avait mesuré l’effet : en comparant la liquidation fictive de ce que la communauté légale aurait donné au survivant avec la liquidation réelle prévue par le contrat de mariage au jour du décès, il en ressortait un avantage matrimonial de 194 579,14 euros au profit de la veuve. Cet avantage s’imputait sur la quotité disponible, mais il la dépassait, et l’excédent devait être réduit. Après imputation de la quotité disponible en pleine propriété et, pour le surplus, sur l’usufruit de la réserve, la cour a fixé le retranchement à 28 496,87 euros au profit de chacun des deux enfants et infirmé le jugement du tribunal judiciaire d’Amiens du 17 mai 2023. La méthode mérite l’attention : le juge ne compare pas des impressions, il fait liquider deux fois, une fois en régime légal fictif, une fois en régime conventionnel réel, et la différence chiffrée devient l’assiette du retranchement.

Le 11 mars 2026, le tribunal judiciaire de Paris a appliqué la même mécanique à un changement de régime : des époux mariés en 1973 sous la séparation de biens étaient passés en communauté universelle avec attribution intégrale au survivant par acte notarié du 19 décembre 1995, homologué par jugement du 18 juin 1999. Au décès du mari, ses petites-filles, venues en représentation de leur mère prédécédée, elle-même fille d’un premier mariage du défunt, ont demandé le retranchement de l’avantage consenti à la veuve. Le tribunal leur a donné raison sur le fondement des articles 922, 924-2 et 1527 du Code civil, en retenant une valeur vénale des biens immobiliers de 577 000 euros issue de l’expertise judiciaire, et il a condamné la veuve à verser à chacune 181 571,48 euros au titre de l’indemnité de retranchement, avec les intérêts au taux légal à compter du 17 septembre 2024. Trente ans après la signature de l’acte, c’est donc une indemnité de plus de 360 000 euros au total qui est venue corriger l’attribution intégrale. L’acte avait parfaitement protégé la veuve face aux tiers et face au fisc successoral immédiat ; il n’avait pas pu priver les enfants du premier lit de leur réserve.

Reste une porte de sortie que le législateur a prévue pour apaiser ces conflits à l’avance. Le même article 1527 dispose que « ces derniers peuvent, dans les formes prévues aux articles 929 à 930-1 », « renoncer à demander la réduction de l’avantage matrimonial excessif avant le décès de l’époux survivant » (article 1527 du Code civil). Les enfants non communs peuvent donc, du vivant des époux, renoncer par anticipation à l’action en réduction, dans les formes solennelles de la renonciation anticipée à l’action en réduction des articles 929 et suivants, avec l’information complète des renonçants. L’article 929 du Code civil ouvre cette voie : « Tout héritier réservataire présomptif peut renoncer à exercer une action en réduction dans une succession non ouverte. » En contrepartie, « ils bénéficient de plein droit de l’hypothèque légale prévue au 4° de l’article 2402 et peuvent demander, nonobstant toute stipulation contraire, qu’il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu’état des immeubles » (article 1527 du Code civil). Cette renonciation anticipée est le geste symétrique du changement de régime : l’un organise la protection du survivant, l’autre sécurise les enfants en figeant leurs garanties. Mais elle suppose le consentement de chacun, éclairé par une information chiffrée, et elle ne se présume jamais. Dans les familles recomposées, changer de régime sans avoir traité la question de cette renonciation, c’est programmer le procès de ses propres enfants après sa mort.

De tout cela se dégage une ligne de conduite simple. Faire le point sur son régime matrimonial quand la situation a changé, entreprise, patrimoine, enfants, et signer l’acte de changement quand l’union le permet encore, dans les formes complètes : liquidation préalable du régime modifié, information personnelle de chaque enfant majeur et des parties au contrat initial, publication pour les créanciers, mention en marge de l’acte de mariage, déclaration du nouveau régime dans les actes importants. Ne pas signer pour faire échec à un créancier, car la fraude ruine l’acte et aggrave la facture. Et quand il existe des enfants qui ne sont pas issus des deux époux, mesurer l’avantage matrimonial que le nouveau régime crée pour le survivant, le comparer à la quotité de l’article 1094-1, et traiter la renonciation anticipée avant qu’il soit trop tard. Le rapport du notariat du 2 septembre 2026 propose de faciliter ces changements ; en attendant une éventuelle réforme, qui ne modifiera pas les successions déjà ouvertes ni les actes déjà signés, c’est le droit actuel, appliqué à la lettre par les tribunaux en 2025 et 2026, qui décide.

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