Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Exit tax : je quitte la France pour l’Espagne avec mes actions — que payer, que déclarer, comment obtenir le sursis et contester ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Exit tax : je quitte la France pour l’Espagne avec mes actions — que payer, que déclarer, comment obtenir le sursis et contester ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vous vivez en France, vous détenez un portefeuille de titres conséquent, et votre départ pour l’Espagne est décidé : mutation à Madrid, installation à Barcelone, retraite sur la Costa Blanca. Au moment de prévenir le fisc de votre changement d’adresse, une question surgit : la France peut-elle vous taxer sur des plus-values que vous n’avez pas encore réalisées ? La réponse tient en un mécanisme redouté, l’exit tax de l’article 167 bis du code général des impôts, corrigé par un atout propre à votre destination : l’Espagne est membre de l’Union européenne, ce qui ouvre un sursis de paiement automatique, et la convention fiscale franco-espagnole signée à Madrid le 10 octobre 1995 répartit ensuite le droit d’imposer dividendes et plus-values entre les deux États. Encore faut-il déclarer dans les formes, respecter un calendrier strict et savoir où porter la contestation quand l’administration se trompe de seuil, refuse le sursis ou réclame des garanties indues.

Cet article détaille d’abord le champ de l’exit tax et son articulation avec la convention de 1995, puis le chemin procédural du partant pour l’Espagne : sursis automatique, dégrèvement au bout de deux ou cinq ans, et recours effectif devant le juge de l’impôt.

I. Exit tax et départ pour l’Espagne : suis-je imposable sur mes titres et que dois-je déclarer ?

A. 800 000 euros ou 50 % des bénéfices : comment savoir si mes actions déclenchent l’exit tax ?

L’exit tax ne frappe pas tous les partants. Elle vise les contribuables installés durablement en France, et seulement au-delà de seuils de détention élevés. Le texte d’abord : « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date. » Autrement dit, trois conditions cumulatives : six années de domicile fiscal français sur les dix dernières, puis une alternative de seuil, 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou 800 000 euros de valeur globale des titres du foyer. La même phrase ajoute que « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années sont imposables lors du transfert de leur domicile fiscal hors de France sur la valeur des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix mentionnée au 2 du I de l’article 150-0 A. » Si vous avez cédé votre entreprise avec un earn-out, la créance de complément de prix entre donc dans l’assiette même sans cession nouvelle. Ces deux règles figurent à l’article 167 bis du code général des impôts.

Le texte de référence est l’article 167 bis du code général des impôts, qui renvoie pour le périmètre des titres à l’article 150-0 A du même code. La plus-value latente se calcule « par différence entre la valeur des droits sociaux, valeurs, titres ou droits lors du transfert du domicile fiscal hors de France, déterminée selon les règles prévues à l’article 758 et au dernier alinéa du I de l’article 973, et leur prix d’acquisition par le contribuable ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation ». Concrètement, c’est la valeur vénale au jour du départ qui sert de photographie, pas le cours du jour où vous vendrez réellement à Madrid ou à Barcelone. Les titres reçus lors d’un échange avec sursis d’imposition relèvent d’une règle propre : la plus-value « est calculée à partir du prix ou de la valeur d’acquisition des titres remis à l’échange diminué du montant de la soulte reçue, qui n’a pas fait l’objet d’une imposition au titre de l’année de l’échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange ». Point souvent ignoré : « Les moins-values latentes calculées selon les modalités prévues au premier alinéa du 2 ne sont pas imputables sur les plus-values calculées selon les mêmes modalités ni sur d’autres plus-values, quelles que soient leurs modalités d’imposition. » Vos lignes en perte latente ne compensent donc rien au départ, ce qui renchérit le calcul pour les portefeuilles concentrés.

L’impôt lui-même est établi « dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l’article 200 A » (article 167 bis du code général des impôts, article 200 A du code général des impôts), c’est-à-dire selon le régime des plus-values mobilières des particuliers, prélèvements sociaux en sus.

L’administration résume le dispositif sur sa page officielle (impots.gouv.fr, Je quitte la France, suis-je concerné par l’Exit Tax ?) : sont visés les anciens résidents fiscaux français six ans sur les dix dernières années détenant au moins 800 000 euros de titres ou 50 % des bénéfices sociaux d’une société, au titre des plus-values latentes, des créances de complément de prix et des plus-values placées en report. La déclaration passe par le formulaire n° 2074-ETD et, pour les transferts réalisés à compter du 22 novembre 2019, la demande doit être déposée au plus tard 90 jours avant le transfert en application de l’article 41 tervicies A de l’annexe III, et non plus dans les 30 jours qui précèdent. Un départ précipité vers l’Espagne sans anticipation de trois mois fragilise donc le sursis sur demande, même si, comme on le verra, le départ vers un État membre de l’Union européenne relève du sursis automatique.

B. Dividendes et plus-values entre la France et l’Espagne : qui impose quoi après mon installation à Madrid ou à Barcelone ?

Une fois résident espagnol, vous changez de monde fiscal : la France ne peut plus vous imposer qu’en respectant la convention fiscale conclue avec l’Espagne. Deux textes coexistent, rappelés par la doctrine administrative : signée à Madrid le 10 octobre 1995 pour l’impôt sur le revenu et sur la fortune, avec son protocole, et signée à Madrid le 8 janvier 1963 pour les successions (BOI-INT-CVB-ESP, conventions fiscales entre la France et l’Espagne). Le texte de 1995 est publié au Journal officiel par le décret n° 97-756 du 2 juillet 1997. Pour vos dividendes d’origine française perçus après l’installation, la règle est partagée : la convention attribue l’imposition de principe à l’État de résidence du bénéficiaire, donc à l’Espagne après votre installation. La France conserve toutefois un droit résiduel d’imposer selon sa législation, avec un plafond conventionnel de 15 % du montant brut lorsque le bénéficiaire est le bénéficiaire effectif des dividendes. La retenue française à la source sur vos dividendes du CAC 40 ne peut dès lors dépasser 15 % brut, et l’Espagne accorde ensuite l’élimination de la double imposition selon ses propres règles. Vérifiez chaque année que l’établissement payeur applique bien le taux conventionnel : beaucoup de retenues excessives naissent d’un formulaire de résidence non transmis, pas d’un désaccord de principe.

Pour les cessions de titres après le départ, l’article 13 de la convention réserve à la France l’imposition des gains attachés aux participations substantielles dans une société résidente française. La participation substantielle s’entend d’une détention, seul ou avec des personnes apparentées, à un moment quelconque des douze mois précédant la cession, d’au moins 25 % du capital ou de droits ouvrant droit à au moins 25 % des bénéfices. Si vous conservez plus de 25 % d’une société française après vous être installé en Espagne, la France garde donc la main sur la plus-value de cession réelle, indépendamment de l’exit tax déjà constatée au départ. À l’inverse, pour les participations ordinaires de portefeuille, l’imposition de la cession revient en principe à l’Espagne, État de résidence, tandis que l’exit tax française constatée au départ subsiste sous le régime du sursis puis du dégrèvement décrit ci-après : les deux impositions ne se confondent pas, et c’est précisément l’articulation entre l’impôt de départ et l’impôt de cession qu’il faut piloter pour éviter de payer deux fois sur la même valeur.

La portée des conventions dans le temps mérite une vigilance particulière, illustrée par une décision toute récente. Le 11 février 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé un arrêt parisien dans un litige opposant le fisc à un contribuable domicilié au Canada : « si ce prélèvement, institué après la date de la signature de la Convention, constituait un impôt de nature identique ou analogue à ceux qu’elle vise, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » (Cass. com., 11 février 2026, n° 23-14.305). La leçon vaut pour l’Espagne : un prélèvement français créé après 1995 ne s’applique à un résident espagnol que s’il entre dans le champ matériel de la convention, comme impôt visé ou impôt identique ou analogue. Quand l’administration tente d’ajouter une contribution nouvelle à la facture d’un partant pour l’Espagne, la première contestation utile porte sur ce champ d’application, avant même le calcul. Les praticiens qui suivent l’actualité des conventions liront avec profit l’analyse de cette cassation sur la convention franco-canadienne, dont le raisonnement sur les impôts analogues est transposable (trusts, article 990 J et convention franco-canadienne après la cassation de 2026).

Dernier point de cadrage : la convention de 1963 sur les successions reste applicable aux transmissions. Si le départ en Espagne s’accompagne d’une donation de titres avant de partir, l’exit tax prévoit elle-même un dégrèvement partiel des titres donnés, à condition que le donateur soit domicilié dans un État mentionné au IV de l’article 167 bis, ce qui inclut l’Espagne comme État membre de l’Union, ou qu’il démontre l’absence de motif principalement fiscal dans les autres cas. Coordonner donation, départ et convention successorale évite de cumuler exit tax et droits de mutation sur la même assiette.

II. Sursis automatique, dégrèvement et contestation : comment ne pas payer tout de suite et obtenir l’effacement après un départ pour l’Espagne ?

A. Sursis de plein droit vers l’Espagne : quelles démarches et quel calendrier jusqu’au dégrèvement total ?

Le départ pour l’Espagne bénéficie du régime le plus favorable, car l’Espagne est membre de l’Union européenne. L’article 167 bis du code général des impôts distingue deux sursis. Le premier est automatique : « Il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, et qui n’est pas un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A. » Aucune garantie bancaire, aucun représentant fiscal à désigner : le transfert à Madrid, Barcelone, Valence ou Séville suffit. Le second sursis, sur demande expresse, concerne les départs vers les autres États : « Dans les cas mentionnés aux a et b du présent V, le sursis de paiement est subordonné à la condition que le contribuable déclare le montant des plus-values et créances constatées dans les conditions du I ou imposables en application du II, désigne un représentant établi en France autorisé à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux de l’impôt et constitue auprès du comptable public compétent, préalablement à son départ, des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor. » Si l’Espagne n’est qu’une étape avant une installation hors Union, anticipez ce basculement : le départ secondaire vers un État non couvert fait retomber le dossier dans le sursis sur demande avec garanties.

La conformité de ce sursis automatique au droit de l’Union a été validée au plus haut niveau. Le 5 février 2025, les 9e et 10e chambres réunies du Conseil d’État ont jugé que « Les dispositions de l’article 167 bis du code général des impôts citées au point 3 qui prévoient d’imposer les plus-values latentes en cas de transfert du domicile fiscal dans un autre Etat de l’Union même si elles n’ont pas encore effectivement été réalisées ainsi que de mettre un terme au report de l’imposition des plus-values réalisée antérieurement, sans exiger, lors du transfert de la résidence fiscale, le recouvrement immédiat de l’imposition due ni assortir cette dispense de la constitution de garanties, ne sont pas contraires à la liberté d’établissement dès lors que la restriction qu’elles apportent à cette liberté est justifiée par la raison impérieuse d’intérêt général, reconnue par le droit de l’Union, tenant à la nécessité de préserver le pouvoir d’imposition de la France, et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. » (CE, 5 février 2025, n° 476399). Dans la même décision, le Conseil d’État a déchargé un contribuable parti en Belgique : « L’arrêt du 5 avril 2023 de la cour administrative d’appel de Paris est annulé en tant qu’il se prononce sur les cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. A… a été assujetti au titre de l’année 2011 à raison de la plus-value dont le report d’imposition a pris fin consécutivement au transfert de son domicile fiscal en Belgique. » et « M. A… est déchargé des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales mentionnées à l’article 2. » Pour un partant vers l’Espagne, l’enseignement est double : le sursis automatique intra-Union tient juridiquement, et les impositions de sortie mal calculées se contestent avec succès jusque devant le Conseil d’État.

Le calendrier ensuite est programmé par l’article 167 bis du code général des impôts : si vous conservez vos titres après l’installation en Espagne, l’effacement intervient comme suit : « A l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt calculé dans les conditions du II bis afférent aux plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque les titres mentionnés au même alinéa ou les titres reçus lors d’une opération d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable. Par dérogation, ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I du présent article excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable. » Deux ans de conservation pour l’essentiel des dossiers, cinq ans pour les patrimoines titres supérieurs à 2,57 millions d’euros : le dégrèvement est d’office, mais réclamez-le par écrit à l’échéance et conservez la preuve de la détention continue. Le décès du contribuable et la donation des titres ouvrent aussi un dégrèvement, total ou partiel : « L’impôt calculé dans les conditions du II bis afférent aux plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I est également dégrevé, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, en cas de décès du contribuable ou, pour sa fraction se rapportant aux droits sociaux, valeurs, titres ou droits donnés, en cas de donation des titres mentionnés au même alinéa », avec la condition de domicile dans un État mentionné au IV, satisfaite pour l’Espagne. Enfin, si vous cédez vos titres depuis l’Espagne, « L’impôt calculé dans les conditions du même II bis afférent aux plus-values mentionnées au premier alinéa du 1 du I est également dégrevé, pour sa fraction se rapportant aux droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au même alinéa faisant l’objet d’une cession ou d’un rachat entrant dans le champ d’application du III de l’article 150-0 A, à la condition que le contribuable soit fiscalement domicilié dans un Etat ou territoire mentionné au IV du présent article à la date de cette cession ou de ce rachat. » La cession réalisée comme résident espagnol purge donc l’exit tax à proportion, l’Espagne imposant par ailleurs la cession selon ses règles et la convention.

Trois obligations de suivi, toutes issues de l’article 167 bis du code général des impôts, conditionnent ce calendrier. D’abord déclarer chaque événement (cession, donation, retour) : « L’année suivant la survenance de l’un des événements prévus aux 2 à 4 du VII et dans le délai prévu à l’article 175, le contribuable déclare la nature ainsi que la date de ces événements et demande le dégrèvement ou la restitution de l’impôt ». Ensuite, ne jamais laisser passer une échéance déclarative : « Le défaut de production de la déclaration et du formulaire mentionnés aux 1 et 2 ainsi qu’au dernier alinéa du 3 du présent IX ou l’omission de tout ou partie des renseignements qui doivent y figurer entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis de paiement. » Un oubli de 2074 de suivi rend l’impôt immédiatement exigible, même vers l’Espagne. Enfin, « Dans les deux mois suivant chaque transfert de domicile fiscal, les contribuables sont tenus d’informer l’administration fiscale de l’adresse du nouveau domicile fiscal. » Pour une vue d’ensemble des calculs, des restitutions et des voies de recours après l’installation à l’étranger, notre dossier de synthèse reste utile (exit tax après le départ de France : calcul, contestation, dégrèvement et restitution).

B. Redressement, refus de sursis ou garanties exigées à tort : comment contester l’exit tax devant le juge ?

Le contentieux de l’exit tax commence toujours par une réclamation préalable : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » (article L. 190 du livre des procédures fiscales). Adressez-la au service des impôts des particuliers non-résidents ou au service gestionnaire de votre dernier domicile, par écrit motivé, avec le décompte rectifié, la preuve de la valeur des titres au jour du départ et, le cas échéant, l’attestation de résidence espagnole. Sans réponse dans les six mois, le rejet est implicite et ouvre le recours devant le tribunal administratif. Les moyens qui portent devant le juge sont désormais balisés : erreur sur les seuils (valorisation contestée des 800 000 euros, périmètre du foyer, prise en compte de titres qui ne relèvent pas du 1 du I de l’article 150-0 A), refus indu du sursis automatique vers l’Espagne avec exigence de garanties propres au sursis sur demande, exigibilité immédiate prononcée pour un simple retard déclaratif, ou application d’un prélèvement nouveau à un résident espagnol hors du champ de la convention de 1995.

La jurisprudence éclaire chaque étape. Saisi par des contribuables qui contestaient l’applicabilité même de l’article 167 bis et les garanties exigées, le Conseil d’État a refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel : « Il résulte de ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par les consorts […] est dépourvue de caractère sérieux. Il n’y a ainsi pas lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel. » Puis, « Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l’admission des pourvois », et le dispositif tranche : « Article 1er : Il n’y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par les consorts […] » ; « Article 2 : Les pourvois des consorts […] ne sont pas admis. » (CE, 25 mai 2018, n° 411828 et 411829). La voie constitutionnelle est donc fermée en pratique sur ce terrain, et l’effort doit porter sur le fond : seuils, calcul, sursis, convention. Devant le Conseil d’État, l’accès passe par la procédure d’admission : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » (article L. 822-1 du code de justice administrative). Ne montez en cassation qu’avec un moyen de droit tranchant, par exemple l’erreur de droit commise par la cour d’appel qui aurait jugé l’imposition régie par la seule loi française alors qu’elle relève du droit de l’Union, moyen que le Conseil d’État a accueilli dans l’affaire du partant pour la Belgique jugée en 2025.

En pratique, pour un départ vers l’Espagne, la contestation gagnante suit un ordre précis. D’abord, exiger le sursis automatique du IV et refuser par écrit toute demande de garanties : l’administration ne peut réclamer ni représentant fiscal ni sûretés pour un transfert intra-Union. Ensuite, contrôler la valorisation des 800 000 euros à la date exacte du transfert, avec une expertise indépendante quand le portefeuille comprend des titres non cotés, car une décote de minorité ou d’illiquidité fait basculer le dossier hors champ. Puis vérifier que la convention de 1995 couvre bien chaque imposition réclamée, en invoquant au besoin la jurisprudence de 2026 sur les impôts identiques ou analogues. Enfin, caler la réclamation avant l’expiration du délai de reprise et saisir le tribunal administratif du dernier domicile français en cas de rejet. Chaque année de sursis, déposez la déclaration de suivi même sans événement : le coût d’un formulaire dépasse de loin le prix d’une exigibilité immédiate.

Conclusion

Partir pour l’Espagne avec un portefeuille de titres ne signifie pas payer l’impôt français sur des gains imaginaires, mais cela ne s’improvise pas. Vérifiez les seuils de l’article 167 bis au jour du transfert, déclarez sur le formulaire 2074-ETD, revendiquez le sursis automatique attaché à tout transfert vers un État membre de l’Union européenne, puis laissez courir le délai de deux ans, cinq ans au-delà de 2,57 millions d’euros, jusqu’au dégrèvement d’office. Articulez chaque imposition avec la convention du 10 octobre 1995 : retenue française plafonnée à 15 % sur les dividendes, réserve française sur les participations substantielles, champ des impôts couverts contrôlé à la lumière de la cassation du 11 février 2026. Et si l’administration exige des garanties pour Madrid ou oublie le dégrèvement à l’échéance, la réclamation fondée sur l’article L. 190 du livre des procédures fiscales puis le juge administratif offrent des issues éprouvées, comme l’ont montré les décisions du Conseil d’État de 2018 et de 2025. Le dossier bien tenu au départ devient, deux ans plus tard, un impôt effacé.

📄 Circulaire officielle