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Sanction FFF ou LFP confirmée en appel en 2026 : saisir le CNOSF en conciliation et porter l’affaire devant le TAS

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Maître Hassan KOHEN
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Sanction FFF ou LFP confirmée en appel en 2026 : saisir le CNOSF en conciliation et porter l’affaire devant le TAS

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La commission de discipline a prononcé une suspension de plusieurs matchs, un retrait de points ou une amende, la commission d’appel de la FFF ou de la LFP vient de confirmer la sanction, et la saison du joueur ou du club menace de basculer. Faut-il saisir directement le tribunal, écrire à la fédération pour demander grâce, ou porter l’affaire devant le TAS de Lausanne ? En droit français du sport, la réponse tient en une étape que beaucoup de requérants manquent et qui ruine ensuite tout le recours : la conciliation obligatoire devant le Comité national olympique et sportif français. Manquer le délai de quinze jours, oublier une pièce ou saisir le juge avant le conciliateur expose à une irrecevabilité pure et simple, alors même que la sanction serait contestable sur le fond. Ce décryptage explique la marche à suivre en 2026 quand une sanction fédérale est confirmée en appel : d’abord la saisine du CNOSF, ses effets sur l’exécution de la sanction et la stratégie face au conciliateur, ensuite les voies ouvertes après la conciliation, tribunal administratif ou TAS, avec leurs délais, leurs preuves et leurs conséquences sur le contrat et le salaire.

I. Contester la sanction fédérale devant le CNOSF en 2026 : conciliation obligatoire, suspension et stratégie

En football, la plupart des sanctions qui comptent vraiment pour un joueur ou un club résultent d’une décision d’une fédération agréée ou délégataire : suspension du joueur par la commission de discipline de la FFF ou de la LFP, huis clos ou retrait de points infligé au club, sanction financière, mesure de la DNCG. Contre ces décisions, le législateur a imposé un détour obligatoire par la conciliation du CNOSF. Comprendre ce filtre conditionne toute la suite, car le juge administratif rejette sans examen au fond le recours formé sans conciliation préalable.

A. Saisir le CNOSF dans les 15 jours après l’appel fédéral : qui, quand et comment déposer ?

Le fondement de la conciliation figure à l’article L141-4 du code du sport : « Le Comité national olympique et sportif français est chargé d’une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées, à l’exception des conflits mettant en cause des faits de dopage. » Trois enseignements concrets découlent de ce texte pour le football. D’abord, Le licencié sanctionné, club affilié et même agent sportif peuvent saisir le conciliateur contre une décision de la FFF, d’une ligue régionale, d’un district ou de la LFP agissant par délégation. Ensuite, la conciliation couvre les sanctions disciplinaires classiques : suspension après carton rouge, sanction pour paris sportifs, huis clos après incidents de supporters, retrait de points. Enfin, le dopage reste exclu du dispositif : un footballeur contrôlé positif relève de la procédure de l’Agence française de lutte contre le dopage, pas du conciliateur. Cette frontière explique que « chaque sportif » reste soumis à une responsabilité stricte en matière de dopage, puisque « Il incombe à chaque sportif de s’assurer qu’aucune substance interdite ne pénètre dans son organisme », selon l’article L232-9 du code du sport, tandis que la poursuite disciplinaire obéit à un circuit propre décrit à l’article L232-22 du code du sport, avec notification des griefs par le secrétaire général de l’Agence puis audience devant la commission des sanctions, ou accord de composition administrative aux termes duquel « Toute personne qui accepte d’entrer en voie de composition administrative s’engage, dans le cadre d’un accord conclu avec le secrétaire général de l’Agence française de lutte contre le dopage, à reconnaître la violation ». Un dossier de dopage adressé au CNOSF serait donc rejeté, et le délai de recours contre la sanction de l’AFLD continuerait de courir.

Le caractère obligatoire du détour par le CNOSF résulte de l’article R141-5 du code du sport : « La saisine du comité à fin de conciliation constitue un préalable obligatoire à tout recours contentieux, lorsque le conflit résulte d’une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts. » Le Conseil d’État donne à ce texte une portée large. Dans l’affaire du Racing Club de Lens et du FC Sochaux-Montbéliard, jugée le 28 février 2020 sous le numéro 424347, la Haute juridiction affirme : « Ces dispositions instituent un recours préalable obligatoire à une conciliation organisée par le CNOSF avant tout recours contentieux contre une décision prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts en vue de résoudre le conflit né de cette décision. » Le même arrêt précise la conséquence d’une proposition acceptée : « Lorsque ces mesures diffèrent de celles qui étaient prévues par la décision initiale de la fédération et qu’elles sont acceptées, il appartient à la fédération de prendre une nouvelle décision, qui reprend les mesures proposées par le conciliateur, mais pour des motifs qui lui sont propres. » Autrement dit, après conciliation acceptée, seule la nouvelle décision fédérale peut être attaquée, pas l’ancienne. La sanction pèse aussi lourd qu’une décision administrative classique : le pouvoir disciplinaire des fédérations agréées repose sur l’article L131-8 du code du sport, qui subordonne l’agrément ministériel à l’adoption d’un règlement disciplinaire conforme au règlement type, et sur l’article R131-3 du code du sport, qui impose aux fédérations sollicitant l’agrément d’avoir adopté un règlement disciplinaire conforme au modèle national défini en annexe. Une sanction prononcée sur un autre fondement ou selon une procédure irrégulière reste donc fragile, mais encore faut-il la contester dans les formes.

La sanction du manquement au préalable est brutale. La cour administrative d’appel de Paris, le 3 juin 2021 dans l’arrêt numéro 20PA01759 rendu à propos d’une sanction fédérale avec retrait de sept points en futsal, annule le jugement qui avait donné raison au club et juge sa demande irrecevable au seul motif que le club avait agi directement devant le tribunal « sans que le Comité national olympique et sportif français ait été saisi d’une demande de conciliation et qu’il ait statué sur celle-ci. Sa demande était de ce seul fait irrecevable. » Le club perd ainsi sur la procédure alors que le tribunal lui avait initialement restitué ses points. Pour un footballeur suspendu ou un club menacé de relégation, l’erreur équivaut à entériner la sanction.

En pratique, la demande doit parvenir au président de la conférence des conciliateurs dans un délai de quinze jours à compter de la notification ou de la publication de la décision contestée, selon la page officielle Comment saisir la conciliation du CNOSF. L’envoi peut se faire par télécopie, par courriel avec accusé de réception à [email protected] ou par lettre recommandée avec accusé de réception en trois exemplaires. Le point de départ court à compter de la décision d’appel fédérale, car c’est elle qui fait désormais grief : contester uniquement la première décision devant le conciliateur alors qu’un appel est pendant expose à une demande prématurée ou mal dirigée. Le dossier doit établir la qualité pour agir, rappeler les faits dans l’ordre chronologique, viser la décision attaquée avec sa date de notification, joindre la décision de première instance puis celle d’appel, le rapport d’arbitre ou de délégué quand il existe, les images utiles, le barème disciplinaire invoqué, les échanges avec la fédération, et préciser l’urgence quand le calendrier sportif l’exige : prochain match, mercato qui se referme, maintien qui se joue. Les pièces sont numérotées avec un bordereau. Quand la sanction vise un joueur mineur, le représentant légal signe. Quand elle vise un club, le signataire justifie de sa qualité ou produit le mandat du dirigeant habilité. La procédure est gratuite et l’avocat n’est pas obligatoire, mais la rigueur du mémoire conditionne la suite : le conciliateur travaille sur pièces et auditions, et ses propositions serviront ensuite de référence devant le juge si le litige continue. Les lecteurs qui viennent d’une suspension après carton rouge retrouveront les réflexes utiles sur la contestation disciplinaire dans notre analyse du carton rouge et de la suspension devant la commission de discipline, et ceux qui sont sanctionnés pour des mises au cours d’un match liront le recours contre la suspension LFP du footballeur parieur, car les délais fédéraux d’appel décrits dans ces articles commandent le point de départ du délai CNOSF.

B. Obtenir la suspension de la sanction et peser sur la proposition du conciliateur

Le premier effet recherché devant le CNOSF est souvent l’arrêt temporaire de l’exécution de la sanction. L’article R141-6 du code du sport dispose : « Lorsque le conflit résulte de l’intervention d’une décision individuelle, l’exécution de cette décision est suspendue à compter de la notification à l’auteur de la décision de l’acte désignant un conciliateur. » Concrètement, dès que le CNOSF désigne un conciliateur et notifie cette désignation à la fédération, la suspension du joueur, le huis clos ou le retrait de points cesse provisoirement de s’appliquer, jusqu’à la notification des mesures de conciliation. Pour une équipe qui joue le maintien ou un joueur qui dispute une finale, cette parenthèse change tout. Deux limites méritent l’attention. D’abord, la suspension ne joue que pour une décision individuelle : une mesure générale, comme une modification du format d’une compétition, n’est pas suspendue. Ensuite, « le président de la conférence des conciliateurs peut lever la suspension dans le cas où la décision contestée est motivée par des actes de violence ». Un crachat sur arbitre, un coup porté à un adversaire ou une intrusion violente de supporters peuvent donc justifier le maintien de l’exécution pendant la conciliation. La demande doit alors expliquer pourquoi l’exécution immédiate causerait un préjudice irréversible et proposer, si besoin, des garanties : engagement du joueur à suivre une formation, du club à renforcer la sécurité, calendrier de mise en conformité.

Sur le fond, le conciliateur entend les parties, examine les pièces, puis propose des mesures. L’article R141-23 du code du sport prévoit : « Les mesures proposées par les conciliateurs sont réputées acceptées par les parties et doivent être appliquées dès leur notification. » Mais cette acceptation présumée n’est pas une trapped : « Les parties peuvent toutefois s’y opposer dans le délai de quinze jours à compter de cette notification. » L’opposition doit être notifiée au conciliateur et aux autres parties par lettre recommandée, télécopie ou courrier électronique avec accusé de réception. Trois issues se présentent. Si les deux parties acceptent, la fédération prend une nouvelle décision qui reprend les mesures proposées, pour des motifs qui lui sont propres, et cette nouvelle décision se substitue à l’ancienne, comme l’a jugé le Conseil d’État dans l’affaire Sochaux-Lens précitée. Si le requérant s’oppose dans les quinze jours, la voie contentieuse s’ouvre dans les délais prorogés. Si la fédération s’oppose, le requérant retrouve sa liberté d’agir contre la décision initiale. Dans tous les cas, la proposition du conciliateur éclaire le rapport de forces : une proposition favorable acceptée par le club mais refusée par la fédération pèse devant le juge, une proposition défavorable invite à resserrer les moyens plutôt qu’à multiplier les griefs faibles.

La stratégie probatoire se joue dès ce stade. Le requérant utile joint le règlement disciplinaire applicable à la date des faits, car la version en vigueur à la notification des griefs gouverne la procédure, et souligne toute irrégularité : convocation tardive, droits de la défense amputés, motivation stéréotypée, disproportion entre les faits et la sanction, comparaisons avec des sanctions fédérales antérieures pour des faits voisins, incidence sportive concrète chiffrée en matchs, points ou revenus. Le club sanctionné après des incidents de supporters documente les mesures de sécurité déjà prises, les interpellations, les stadiers, les caméras, les messages de prévention, pour discuter la part de responsabilité qui lui est imputée ; notre décryptage du huis clos et du retrait de points après incidents de supporters détaille ces preuves. Le joueur suspendu produit attestations, images sous un autre angle, rapport médical quand une blessure explique un geste, et calendrier des matchs manqués avec conséquences sur primes et sélection. Le conciliateur ne rejuge pas comme un tribunal, il cherche un point d’équilibre : réduction du nombre de matchs, conversion d’une partie en sursis, aménagement des modalités d’exécution, engagements pour l’avenir. Formuler une demande graduée, avec un principal ambitieux et un subsidiaire réaliste, augmente les chances d’obtenir une proposition applicable plutôt qu’un constat d’échec. Quand la proposition arrive, le délai de quinze jours pour s’y opposer court vite : le requérant organise à l’avance la consultation de son conseil, du club et, le cas échéant, de l’agent, pour décider en connaissance de cause plutôt que sous la pression du calendrier.

II. Porter la sanction devant le juge ou le TAS après la conciliation : délais, preuves et contrat

Quand la conciliation échoue ou que la proposition ne satisfait personne, le litige bascule vers le contentieux. Le choix du for dépend de la nature de la décision et des textes qui l’organisent : tribunal administratif pour les décisions des fédérations françaises prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique, TAS de Lausanne quand les règlements fédéraux ou internationaux ouvrent l’appel arbitral, parfois les deux successivement selon les matières. L’erreur fréquente consiste à croire que l’échec de la conciliation rouvre tous les délais sans limite : chaque voie reste enfermée dans son propre délai, et la saisine du CNOSF a seulement interrompu le compteur, pas remis celui-ci à zéro.

A. Saisir le tribunal administratif ou le TAS dans les délais : deux mois contre vingt et un jours, pièces et moyens qui gagnent

Devant le juge administratif français, le délai de droit commun résulte de l’article R421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » L’article R141-8 du code du sport ajoute : « Lorsque la décision contestée est susceptible de recours contentieux, la saisine du Comité national olympique et sportif français à fin de conciliation interrompt le délai de recours. » Le mécanisme est celui d’une interruption : le délai de deux mois cesse de courir pendant la conciliation, puis un nouveau délai de deux mois repart quand la procédure de conciliation s’achève, selon que les mesures sont acceptées, refusées ou réputées acceptées. Le requérant conserve donc du temps après l’échec, mais il doit prouver les dates : notification de la décision d’appel, accusé de réception de la saisine du CNOSF, notification de la désignation du conciliateur, notification des mesures proposées, opposition éventuelle dans les quinze jours. Un dossier sans ces tampons expose à une fin de non-recevoir que le juge relève d’office.

Le recours demande l’annulation de la décision fédérale pour excès de pouvoir. Les moyens qui prospèrent en matière disciplinaire sportive sont connus : incompétence de l’organe qui a statué, vice de procédure tiré du règlement disciplinaire type, violation des droits de la défense quand le joueur ou le club n’a pas eu accès à l’ensemble des pièces ou à un délai suffisant pour préparer sa défense, erreur de fait quand la matérialité du geste ou l’imputabilité au club ne ressort pas des rapports, erreur de droit quand la qualification retenue ne correspond pas aux textes visés, disproportion manifeste quand la sanction dépasse ce que la gravité des faits justifie au regard du barème et des précédents. L’affaire Sochaux-Lens illustre un autre registre, celui du contrôle des mesures DNCG : la commission de contrôle des clubs professionnels avait refusé l’accession du Racing Club de Lens en Ligue 1, le conciliateur avait proposé de substituer à l’interdiction une limitation de la masse salariale avec recrutement contrôlé, le comité exécutif de la FFF avait suivi cette proposition, et le Conseil d’État a validé la compétence fédérale en jugeant que la DNCG, bien que dotée d’un pouvoir d’appréciation indépendant, reste un organe de la fédération sans personnalité morale propre, de sorte que ses décisions entrent dans le champ de la conciliation. Pour un club sanctionné par la DNCG aujourd’hui, l’enseignement reste actuel : contester sans passer par le CNOSF expose à l’irrecevabilité, et discuter la proposition du conciliateur devant le juge suppose d’attaquer la nouvelle décision fédérale, pas seulement l’avis du conciliateur.

Devant le TAS, la logique change. La procédure d’appel arbitral obéit au Code de l’arbitrage en matière de sport, dont l’article R49 fixe le délai d’appel à vingt et un jours à compter de la réception de la décision attaquée, sauf délai différent prévu par les statuts ou règlements de l’instance concernée ou par un accord antérieur. Ce délai court, sec et non susceptible de prolongation pour la déclaration d’appel, impose une réactivité extrême : mémoire d’appel avec copie de la décision, exposé des conclusions, désignation de l’arbitre, demande éventuelle d’effet suspensif motivée. Le TAS exige en outre l’épuisement des voies internes : un appel direct à Lausanne alors que l’appel fédéral ou la conciliation CNOSF restait ouvert peut être déclaré prématuré. En football, l’articulation usuelle s’écrit ainsi : appel fédéral, puis conciliation CNOSF pour les décisions des fédérations françaises, puis tribunal administratif, tandis que l’appel au TAS concerne surtout les décisions à dimension internationale ou celles dont les règlements FIFA, UEFA ou FFF prévoient expressément l’appel arbitral, comme en matière de transferts, de rupture de contrat ou de dopage international. Le mémoire d’appel devant le TAS reprend le dossier CNOSF enrichi : pièces numérotées, chronologie, droit applicable désigné par les règlements, expertises médicales ou financières, témoignages, enregistrements vidéo avec minutage, calculs de préjudice. La demande de suspension d’exécution doit démontrer un préjudice difficilement réparable et des chances sérieuses sur le fond, car le TAS ne suspend pas automatiquement. Pour mémoire, la page officielle du Code de procédure du TAS et ses règles d’appel décrit ces exigences et les conditions de dépôt. Le requérant qui hésite entre les deux fors vérifie d’abord la clause d’appel du règlement applicable : une décision disciplinaire interne de la FFF relève en principe du juge administratif après conciliation, une décision de la Chambre de résolution des litiges de la FIFA relève du TAS, comme l’explique notre guide pour saisir le TAS de Lausanne dans les 21 jours après une décision de la FIFA ou de la FFF, et une erreur d’aiguillage consomme le délai de la bonne voie.

B. Sauver la saison, le contrat et le salaire pendant le contentieux : exécution, DNCG et CDD sportif

Le contentieux ne se gagne pas seulement avec des moyens juridiques, il se gagne avec un calendrier qui préserve la capacité de jouer, d’entraîner ou d’exploiter le club. Devant le tribunal administratif, le requérant peut assortir son recours d’un référé-suspension pour obtenir la suspension de l’exécution de la sanction en urgence, en démontrant l’urgence et un doute sérieux sur la légalité. L’argument de l’urgence se nourrit d’éléments concrets : matchs couperets, risque de relégation chiffré en points, perte de revenus documentée, sélection nationale compromise, mercato qui impose une qualification immédiate. Sans référé, la sanction confirmée en appel reste exécutoire malgré le recours, sauf l’effet propre à la période de conciliation déjà écoulée. Devant le TAS, la suspension d’exécution doit être demandée expressément dans la déclaration d’appel ou peu après, avec les mêmes preuves d’urgence. Dans les deux cas, le requérant joint un calendrier sportif précis, les classements, les convocations, les attestations du club et, pour un joueur, le contrat de travail qui fait apparaître salaires, primes de matchs, primes de maintien et bonus individuels.

Le contrat de travail du footballeur professionnel mérite une attention propre, car la sanction disciplinaire fédérale produit des effets en cascade sur la relation salariale. Le statut du sportif et de l’entraîneur professionnels salariés figure à l’article L222-2 du code du sport, qui définit le sportif professionnel salarié par l’exercice rémunéré d’une activité sportive dans un lien de subordination avec une association ou une société sportive. Pendant une suspension fédérale, le contrat de travail subsiste en principe, mais le club peut suspendre le versement de certaines primes liées aux matchs non disputés selon les stipulations contractuelles et la convention collective applicable, et une faute grave du joueur peut nourrir une procédure disciplinaire interne distincte de la sanction fédérale. Le joueur suspendu sécurise donc trois chantiers en parallèle : le recours contre la sanction fédérale devant le CNOSF puis le juge ou le TAS, la discussion avec le club sur le maintien du salaire et des primes avec mise en demeure écrite quand une retenue paraît infondée, et la saisine des prud’hommes si une rupture ou une sanction salariale abusive survient. Les contentieux de salaires impayés et de rupture du CDD sportif après une relégation ou une mise à l’écart obéissent à des réflexes voisins, documenter les manquements, chiffrer les sommes, agir dans les délais, que nous détaillons dans nos analyses sur le salaire et la rupture. Le club, de son côté, anticipe les effets financiers d’un retrait de points ou d’un huis clos : billetterie perdue, droits télévisés, sponsors, masse salariale sous contrôle DNCG. L’affaire Sochaux-Lens rappelle que la DNCG peut imposer recrutement contrôlé, masse salariale limitée, rétrogradation ou interdiction d’accession, et que ces mesures, acceptées après conciliation, engagent le club pour la saison. Un club qui conteste une mesure DNCG prépare donc, en même temps que son mémoire, un plan financier crédible, car le juge comme le conciliateur apprécient la capacité du club à tenir ses engagements.

La sortie du litige prend rarement la forme d’une victoire totale. Le plus souvent, la conciliation aboutit à une réduction de la sanction, le juge annule partiellement ou le TAS réforme en ajustant la durée et les modalités. Le requérant avisé prépare cette issue dès la saisine du CNOSF en formulant des demandes graduées : annulation à titre principal, réduction substantielle à titre subsidiaire, conversion partielle en sursis, aménagement des modalités d’exécution, prise en compte des matchs déjà purgés pendant la procédure. Il suit l’exécution de la proposition acceptée, conserve les preuves de bonne exécution, et fait constater tout manquement de l’autre partie, car une proposition acceptée puis ignorée rouvre le contentieux sur des bases favorables. Il met aussi à jour ses liens internes et sa communication : un club qui a obtenu gain de cause publie le dispositif sans triomphalisme, un joueur qui purge une sanction réduite documente son retour, et chacun évite les déclarations publiques qui pourraient nourrir une nouvelle procédure disciplinaire pour atteinte à l’image ou manquement au devoir de réserve. La rigueur procédurale, du délai de quinze jours jusqu’au mémoire devant le TAS, reste l’arme la plus rentable du dossier.

Conclusion

Une sanction de la FFF ou de la LFP confirmée en appel ne se conteste ni par un courrier isolé à la fédération ni par une saisine précipitée du juge : elle impose la conciliation du CNOSF dans les quinze jours, avec un dossier complet qui vise la décision d’appel, établit l’urgence et prépare déjà les moyens du contentieux. Cette saisine interrompt le délai de recours et suspend provisoirement l’exécution des décisions individuelles, sauf en matière de violence ou de dopage, puis débouche sur des mesures réputées acceptées que chaque partie peut refuser dans les quinze jours. Après l’échec de la conciliation, le tribunal administratif reste le juge naturel des sanctions fédérales françaises dans un délai de deux mois, tandis que le TAS tranche dans un délai de vingt et un jours les litiges dont les règlements ouvrent l’appel arbitral, avec dans les deux cas une demande expresse de suspension d’exécution quand la saison ne peut pas attendre. Les arrêts du Conseil d’État dans l’affaire Sochaux-Lens et de la cour administrative d’appel de Paris sur le préalable obligatoire montrent que la procédure décide souvent du sort du fond. Un joueur suspendu ou un club sanctionné qui respecte ces étapes, documente chaque notification et articule sanction fédérale, contrat de travail et calendrier sportif donne à sa contestation les meilleures chances d’aboutir.

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