Votre père vivait à Genève et vient de décéder. Vous habitez à Paris et vous vous demandez ce que la France va vous réclamer sur le compte bancaire suisse, sur l’appartement de Genève et sur l’assurance qu’il avait souscrite. La réponse tient en une phrase inconfortable : depuis le 1er janvier 2015, plus aucune convention fiscale ne répartit les droits de succession entre la France et la Suisse, et l’article 750 ter du code général des impôts permet au fisc français de taxer très largement, y compris des biens situés hors de France. Ce dossier explique qui paie quoi, comment déclarer dans les délais, comment chiffrer les droits avec l’abattement et le barème applicables, comment traiter le risque de double imposition avec le canton suisse et comment répondre à une demande du fisc ou à une amende pour compte non déclaré. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte ou à la décision exacte, citée entre guillemets, afin que vous puissiez vérifier et agir sur des pièces solides.
Le raisonnement se déroule en deux temps. D’abord, la loi applicable et le champ de l’impôt français : la Suisse n’appartient pas à l’Union européenne, la convention successorale de 1953 ne s’applique plus et trois cas d’imposition prévus par l’article 750 ter couvrent presque toutes les situations d’une famille installée des deux côtés de la frontière. Ensuite, le calcul et la contestation : abattement de 100 000 euros par enfant, barème progressif, déclaration à déposer dans les six mois ou dans l’année selon le lieu du décès, preuve de l’impôt payé en Suisse et voies de recours devant l’administration puis devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel. Si vous vivez à Paris ou en Île-de-France, une section dédiée précise la juridiction compétente, les délais pratiques et les pièces à préparer.
I. Mon père est décédé en Suisse et j’habite en France : qui paie les droits et sur quels biens ?
La première question n’est pas le montant, mais le principe : la France a-t-elle le droit de taxer une succession ouverte à Genève, sur des biens conservés en Suisse, alors que le défunt ne vivait plus en France ? Dans la plupart des cas, la réponse est affirmative, soit parce que le défunt avait gardé son domicile fiscal en France, soit parce que vous-même, héritier, êtes domicilié fiscalement en France. Comprendre ces trois cas d’imposition, ainsi que l’absence de convention depuis 2015, conditionne tout le reste : la déclaration, le calcul et la contestation éventuelle.
A. Succession franco-suisse : quelle loi s’applique et pourquoi n’y a-t-il plus de convention fiscale depuis 2015 ?
Sur le plan civil, la Suisse n’est pas membre de l’Union européenne et le règlement européen sur les successions internationales ne régit pas une succession ouverte en Suisse du côté suisse. Le droit international privé suisse retient en principe la loi du dernier domicile du défunt, avec une possibilité limitée de choisir sa loi nationale par testament. Du côté français, le règlement du 4 juillet 2012 sert de référence pour les héritiers et les biens situés en France : résidence habituelle du défunt, choix de loi autorisé et certificat successoral européen pour prouver la qualité d’héritier dans les États membres. La Cour de cassation a eu à connaître du raisonnement tenu autour de ce texte, le demandeur soutenant que « le Règlement n° 650/2012 du 4 juillet 2012 a instauré le Certificat successoral européen, afin de, dépassant la diversité des procédures nationales, permettre de faire la preuve de la qualité d’héritier » (Cass. 1re civ., 13 avril 2022, n° 20-23.530). Retenez l’essentiel pratique : un testament rédigé en Suisse reste en principe reconnu en France s’il respecte les formes locales, et le choix de la loi française par un défunt de nationalité française installé en Suisse mérite un examen attentif avant toute signature, car il détermine la réserve héréditaire et la validité des legs. Pour la cartographie complète de la résidence habituelle et du choix de loi, la page pilier du cabinet sur le règlement successions internationales, résidence habituelle, choix de loi et réserve héréditaire expose la méthode applicable aux successions européennes, utile en miroir d’un dossier suisse.
Sur le plan fiscal, la rupture est nette : la convention franco-suisse sur les successions du 31 décembre 1953 a cessé de s’appliquer fin 2014, et une question écrite posée au Sénat en 2025 porte précisément sur l’absence de convention fiscale en matière de succession entre les deux pays (absence confirmée par une question écrite au Sénat en 2025 sur les successions franco-suisses). Sans traité pour répartir l’assiette et éliminer la double imposition, chaque État applique sa loi interne. Côté suisse, l’impôt successoral dépend du canton du défunt, avec des règles très différentes d’un canton à l’autre et des exonérations fréquentes en ligne directe qu’il faut vérifier canton par canton sur l’avis de taxation. Côté français, l’article 750 ter du code général des impôts reprend toute la place : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du code général des impôts). Quand le défunt vivait fiscalement en France, la France taxe donc l’ensemble des biens, où qu’ils se trouvent, y compris l’appartement de Genève et le compte ouvert à Zurich. Quand le défunt ne vivait plus fiscalement en France, la France taxe néanmoins les biens français, et elle taxe aussi l’ensemble des biens reçus par un héritier domicilié fiscalement en France : « Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » (article 750 ter du code général des impôts). Autrement dit, un enfant installé à Paris qui recueille la succession de son père genevois entre dans le troisième cas et doit déclarer en France la totalité de ce qu’il reçoit, même si aucun bien ne se trouve en France.
Le domicile fiscal se détermine selon l’article 4 B : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » et « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » (article 4 B du code général des impôts). Un seul critère suffit. La jurisprudence administrative contrôle concrètement ce faisceau d’indices : dans un litige où le contribuable affirmait que « son foyer ou le lieu de son séjour principal se situait en Chine et non pas en France au titre des années en litige ; en effet, au cours des 2015 et 2016, il a travaillé et séjourné majoritairement en Chine et ses intérêts économiques ne se situaient pas en France » (CAA Paris, 3 février 2023, n° 22PA01495), la cour a examiné les séjours, le travail et les intérêts économiques avant de trancher. Transposée à un dossier franco-suisse, la leçon est directe : le fisc français ne se contente pas de l’adresse déclarée à Genève, il recherche le foyer, les séjours et le centre des intérêts économiques, et un héritier parisien remplit presque toujours au moins l’un de ces critères. Parallèlement, un arrêt récent illustre la situation inverse, celle d’un contribuable qui « soutient qu’il était résident fiscal suisse au titre des années 2011 à 2014 et qu’il n’était dès lors pas soumis à l’obligation de déclaration des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger, prévue par l’article 1649 A du code général des impôts » (CAA Paris, 30 octobre 2025, n° 25PA00721). Chaque situation doit donc être qualifiée séparément : le domicile fiscal du défunt à Genève et votre propre domicile fiscal à Paris obéissent aux mêmes critères mais se prouvent par des pièces différentes, et l’erreur la plus coûteuse consiste à supposer que le décès à l’étranger efface l’impôt français.
B. Que dois-je déclarer au fisc français quand le défunt vivait en Suisse : comptes, immeuble, assurance et 2e pilier ?
L’obligation de déclarer ne dépend pas de l’existence d’un impôt à payer : même exonéré, même déjà taxé dans le canton suisse, l’héritier domicilié en France dépose une déclaration de succession française dès que le champ de l’article 750 ter est rempli. Le texte est clair : « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée. » (article 800 du code général des impôts). Seuls échappent à cette obligation les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire de pacte civil lorsque « l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et à la condition que ces personnes n’aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré », et « Les personnes autres que celles visées au 1° lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 €. » (article 800 du code général des impôts). Avec un appartement à Genève ou un compte titres en Suisse, ces seuils sont presque toujours dépassés : prévoyez de déclarer. Le délai court à compter du décès : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; » et « D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du code général des impôts). Un décès survenu à Genève ouvre donc un délai d’un an, mais attendre le dernier mois est une faute de gestion : le déblocage des fonds suisses, l’évaluation de l’immeuble et la traduction des pièces prennent des mois, et le retard déclenche intérêts et pénalités.
Le contenu de la déclaration mérite une méthode rigoureuse, bien par bien. Les comptes ouverts en Suisse par le défunt doivent être recensés avec leurs références, leurs soldes au jour du décès et leurs relevés, car « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. » (article 1649 A du code général des impôts). Si l’origine des avoirs suisses n’est pas justifiée après une demande de l’administration, la sanction est lourde : ces avoirs « sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d’expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé mentionné au tableau III de l’article 777 » (article 755 du code général des impôts), soit 60 pour cent entre non-parents. Conservez donc les justificatifs d’origine des fonds : relevés anciens, actes de vente, bulletins de salaire du défunt, déclarations antérieures. L’immeuble de Genève se déclare pour sa valeur vénale au jour du décès, avec une estimation établie par un professionnel du marché genevois et, si possible, une contre-expertise en cas de bien atypique. Les contrats d’assurance vie souscrits en Suisse et le 2e pilier de prévoyance professionnelle exigent un tri précis : relevez le bénéficiaire désigné, la nature des sommes et l’organisme verseur, puis produisez l’attestation de la compagnie ou de la caisse, car le traitement fiscal dépend de ces mentions et non de l’intitulé commercial du produit. Les donations antérieures consenties par le défunt doivent être rappelées, puisque « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » (article 784 du code général des impôts). Un don manuel versé depuis Genève il y a huit ans se rattache donc à la succession pour le calcul, tandis qu’une donation de plus de quinze ans sort du rappel. Ce mécanisme du rappel fiscal explique pourquoi le notaire réclame l’historique complet des libéralités : chaque omission expose à un rehaussement.
Constituez dès l’ouverture du dossier un classeur de preuves : acte de décès suisse avec traduction, certificat d’héritier ou acte de notoriété suisse, testament et son éventuel choix de loi, inventaire détaillé, relevés bancaires suisses arrêtés au jour du décès, estimation de l’immeuble, attestations d’assurance et de prévoyance, avis de taxation du canton, justificatifs du domicile fiscal du défunt et du vôtre, historique des donations. Faites établir par la banque suisse une attestation de solde au jour du décès et conservez la preuve de la date à laquelle les fonds ont été débloqués, car le déblocage après décès en Suisse suit sa propre procédure et conditionne le calendrier du paiement français. Si un frère ou une sœur avait reçu une donation depuis la Suisse, relisez le dossier voisin du cabinet sur la donation depuis la Suisse à un enfant résident en France pour distinguer donation entre vifs et succession au décès : les faits générateurs, les abattements et les délais diffèrent, et la confusion entre les deux régimes alimente de nombreux redressements. Quand la succession n’a jamais été déclarée, le dossier voisin sur la succession internationale non déclarée et le délai de reprise du fisc indique pendant combien de temps l’administration peut réclamer les droits.
II. Combien payer et comment contester la double imposition ou le redressement ?
Une fois le champ de l’impôt établi et la déclaration préparée, viennent le calcul et, le cas échéant, la contestation. Le calcul français suit un ordre fixe : part nette de chaque héritier, abattement selon le lien de parenté, puis barème progressif par tranches. La double imposition avec le canton suisse ne s’efface pas d’elle-même : sans convention, l’impôt cantonal ne s’impute pas automatiquement sur les droits français, et seule une stratégie de preuves et de recours permet de réduire la charge totale ou de faire tomber un rehaussement injustifié.
A. Comment calculer les droits en France : abattement de 100 000 euros, barème et impôt payé en Suisse ?
Le point de départ est la part nette revenant à chaque héritier, après déduction du passif justifié : frais funéraires payés, dettes du défunt établies, frais d’inventaire. Sur cette part s’applique l’abattement familial : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » (article 779 du code général des impôts). Entre frères et sœurs, l’abattement tombe à 15 932 euros ; entre neveux et nièces, à 7 967 euros. Le solde taxable subit ensuite le barème : « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit » (article 777 du code général des impôts), avec en ligne directe 5 pour cent jusqu’à 8 072 euros, 10 pour cent de 8 072 à 12 109 euros, 15 pour cent de 12 109 à 15 932 euros, 20 pour cent de 15 932 à 552 324 euros, 30 pour cent de 552 324 à 902 838 euros, 40 pour cent de 902 838 à 1 805 677 euros et 45 pour cent au-delà. Prenez un cas courant : un enfant recueille 450 000 euros de valeur nette, composée pour moitié d’un compte à Genève et pour moitié de la quote-part d’un appartement genevois. Abattement de 100 000 euros : base taxable de 350 000 euros. Première tranche, 8 072 euros à 5 pour cent, soit 403,60 euros. Deuxième tranche, 4 037 euros à 10 pour cent, soit 403,70 euros. Troisième tranche, 3 823 euros à 15 pour cent, soit 573,45 euros. Quatrième tranche, 334 068 euros à 20 pour cent, soit 66 813,60 euros. Total des droits : environ 68 194 euros, avant intérêts ou pénalités. Si le même enfant avait déjà reçu 80 000 euros par donation il y a huit ans, le rappel fiscal de l’article 784 réintègre ces 80 000 euros pour déterminer la tranche applicable, ce qui renchérit le calcul sans les taxer deux fois. Refaites ce calcul pour chaque héritier séparément : deux enfants qui reçoivent chacun 450 000 euros paient chacun les mêmes droits après leur propre abattement, et un neveu qui reçoit 100 000 euros, après son abattement de 7 967 euros, subit le tarif de 55 pour cent prévu jusqu’au quatrième degré.
Le traitement de l’impôt payé en Suisse appelle une vigilance particulière. Sans convention successorale, l’avis de taxation du canton ne produit pas un crédit d’impôt automatique en France : la France calcule ses droits sur la base de l’article 750 ter sans déduire l’impôt genevois, et le canton taxe selon sa propre loi sans tenir compte des droits français. Le résultat peut être une double charge sur les mêmes biens, surtout quand l’actif est concentré à Genève. La parade repose sur trois leviers. D’abord, la preuve : produisez l’avis de taxation cantonal définitif, sa traduction et la preuve du paiement, puis demandez par écrit au service français la prise en compte motivée de cette imposition étrangère dans le cadre de la procédure, en conservant la réponse pour le recours. Ensuite, la base : vérifiez que chaque bien taxé en France entre bien dans l’un des trois cas de l’article 750 ter, car un bien rattaché à tort au champ français fait tomber tout le rehaussement correspondant. La Cour de cassation contrôle strictement ces qualifications : dans un dossier où l’administration appliquait l’article 750 ter à des avoirs logés dans un trust, elle rappelait « que, conformément aux dispositions de l’article 750 ter ancien du code général des impôts, sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », tandis que l’héritier plaidait la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété sans taxation, à partir d’un trust que sa mère, « résidente américaine, a, par acte du 10 décembre 1964, constitué un trust révocable dans lequel elle a placé des avoirs financiers, remis à un « trustee » aux fins de gestion » (Cass. com., 18 novembre 2020, n° 18-14.242). La leçon vaut pour un dossier suisse : la qualification retenue par l’administration, démembrement, trust, contrat ou compte, se discute pièce par pièce devant le juge. Enfin, l’évaluation : un immeuble genevois surestimé dans la déclaration française majore à la fois les droits et la double charge, d’où l’intérêt d’une estimation locale contradictoire et, si nécessaire, d’une expertise.
B. Le fisc me réclame des droits ou une amende pour un compte suisse : comment répondre dans les délais et contester à Paris ?
La contestation commence dès le premier courrier. Une proposition de rectification n’est pas un avis d’imposition : vous disposez d’un délai pour répondre par écrit, produire vos pièces et demander un rendez-vous avec le vérificateur ou son supérieur. Joignez l’avis de taxation cantonal, les relevés suisses, les preuves du domicile fiscal et l’historique des donations, puis concluez expressément à la décharge ou à la réduction chiffrée. Après la mise en recouvrement, la réclamation préalable auprès de l’administration devient le passage obligé avant le juge : c’est le stade où se gagnent la plupart des dossiers bien documentés. La voie contentieuse suit un chemin balisé, que la jurisprudence récente illustre : « Après le rejet de sa réclamation contentieuse, M. [B] a assigné l’administration fiscale en décharge des droits supplémentaires, des intérêts de retard et des majorations mis en recouvrement. » (Cass. com., 8 octobre 2025, n° 24-16.995). Devant le tribunal puis la cour, chaque grief doit être motivé et chiffré : prescription du droit de reprise, champ de l’article 750 ter, domicile fiscal, évaluation, abattements, rappel des donations antérieures, calcul des intérêts et des majorations. Un moyen non motivé est écarté sans examen au fond, et un moyen nouveau en appel doit respecter les règles de recevabilité : faites relire vos écritures par un regard exercé avant l’envoi.
Deux contentieux reviennent sans cesse dans les dossiers suisses. Le premier porte sur le domicile fiscal : l’administration affirme que le défunt était resté domicilié fiscalement en France malgré l’adresse genevoise, ou que l’héritier parisien remplit les critères de l’article 4 B alors qu’il se croyait rattaché à Genève. Répondez par des preuves datées : bail et factures d’énergie du logement effectivement occupé, relevés de présence, certificats de scolarité des enfants, bulletins de salaire et attestations d’employeur, attestations bancaires et fiscales suisses, historique des séjours. Le second porte sur les comptes suisses non déclarés et leurs amendes : l’arrêt parisien précité, avec 19 500 euros d’amendes infligées pour les années 2011 à 2014 sur le fondement des articles 1649 A et 1736, montre que l’administration poursuit ces manquements sur plusieurs années et que le moyen tiré de la résidence fiscale suisse se plaide frontalement (CAA Paris, 30 octobre 2025, n° 25PA00721). Si vous recevez une proposition visant un compte du défunt que vous avez régularisé dans la déclaration de succession, produisez la déclaration, l’attestation de solde au jour du décès et la preuve de l’origine des fonds pour écarter la présomption de l’article 755. Pour les héritiers installés à Paris et en Île-de-France, la procédure se joue localement : déclaration auprès du service de l’enregistrement compétent pour Paris, réclamation auprès de la direction dont dépend ce service, puis tribunal administratif de Paris et cour administrative d’appel de Paris en cas de rejet. Préparez un dossier parisien complet : pièce d’identité, livret de famille, acte de décès et certificat d’héritier suisses traduits, inventaire chiffré, relevés bancaires suisses, estimation genevoise de l’immeuble, attestations d’assurance et de prévoyance, avis de taxation cantonal, preuves de domicile et historique des donations. Présentez-vous avec un tableau de calcul qui reprend, ligne par ligne, la part de chaque héritier, l’abattement appliqué, chaque tranche du barème et le total : un chiffrage transparent accélère les dégrèvements partiels et crédibilise le recours pour le surplus. Quand la succession n’avait jamais été déclarée, vérifiez sans attendre le délai pendant lequel l’administration peut encore réclamer les droits en relisant le dossier du cabinet sur la succession internationale non déclarée et le délai de reprise du fisc, car l’écoulement du temps ne protège que si la prescription est acquise et démontrée.
Conclusion
Le décès d’un parent à Genève n’éteint pas l’impôt français : sans convention depuis 2015, l’article 750 ter soumet à la France les biens mondiaux du défunt domicilié fiscalement en France et, surtout, l’ensemble des biens reçus par un héritier domicilié fiscalement en France. Déclarez dans l’année du décès, même si le canton suisse a déjà taxé ; chiffrez avec l’abattement de 100 000 euros par enfant et le barème par tranches ; rappelez les donations de moins de quinze ans ; justifiez l’origine des comptes suisses ; conservez l’avis de taxation cantonal pour discuter la double charge. À chaque étape, la preuve datée fait la différence : estimation genevoise de l’immeuble, relevés arrêtés au jour du décès, attestations d’assurance et de prévoyance, justificatifs de domicile. Et si le fisc redresse la base, conteste le domicile ou inflige une amende pour compte non déclaré, répondez dans les délais, réclamez par écrit, puis portez le litige devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel avec un chiffrage précis. Un dossier franco-suisse bien documenté se défend : la charge se réduit quand la base, l’évaluation et le calcul sont établis ligne par ligne.