Récupérer son fauteuil roulant brisé sur le tapis de l’aéroport, ou rester au sol parce que l’assistance ne s’est jamais présentée : pour un passager à mobilité réduite, l’incident aérien ne se mesure pas seulement en euros. Sans son équipement, il perd son autonomie pour des semaines, avance des frais de location, reporte des soins et renonce à des déplacements prévus de longue date. Deux corps de règles protègent alors ce passager, et ils ne désignent pas toujours le même débiteur. D’un côté, son fauteuil voyage comme un bagage enregistré et relève de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 : responsabilité de plein droit du transporteur, plafond révisé par l’Organisation de l’aviation civile internationale, protestation écrite enfermée dans des délais courts. De l’autre, le règlement européen du 5 juillet 2006 sur les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite organise l’assistance dans les aéroports et à bord, et répartit les rôles entre le gestionnaire de l’aéroport, la compagnie aérienne et, le cas échéant, l’agence qui a vendu un voyage à forfait. Trois décisions françaises récentes, lues dans leur texte intégral, montrent comment les juges articulent ces textes : un fauteuil semi-électrique cassé en soute sur un vol Paris-Dakar, un bagage perdu indemnisé à la barre du tribunal, et deux voyageuses en fauteuil privées d’embarquement après la défaillance de l’assistance. Ce dossier expose, dans un premier temps, le régime du fauteuil endommagé, perdu ou retardé, puis, dans un second temps, les recours ouverts quand l’assistance fait défaut et que l’avion part sans son passager.
I. Le fauteuil endommagé, perdu ou retardé : un bagage enregistré qui engage la compagnie
A. Une responsabilité de plein droit, un plafond révisé et une protestation à délai contraint
Le fauteuil roulant placé en soute est un bagage enregistré, et le régime applicable dépend d’abord du statut du transporteur. Pour une compagnie titulaire d’une licence d’exploitation européenne, le droit français renvoie à la fois au règlement européen et à la Convention de Montréal : « La responsabilité du transporteur aérien titulaire d’une licence d’exploitation […] est soumise, en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 […] et aux stipulations de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999. » Pour les autres transporteurs, le même code dispose que « La responsabilité du transporteur aérien ne relevant pas de l’article L. 6421-3 est régie par la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999 […] », de sorte qu’une compagnie non européenne répond elle aussi de ce texte dès lors que les États de départ et de destination l’ont ratifié, comme l’a retenu le tribunal judiciaire de Paris pour un bagage perdu sur un vol de la Royal Air Maroc (jugement du 22 mai 2025 sur un bagage perdu).
Une fois la Convention applicable, le passager n’a pas à prouver une faute de la compagnie pour le fauteuil cassé en soute. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 4 septembre 2025 dans une affaire où le fauteuil semi-électrique d’une passagère, enregistré sur un vol Paris-Dakar, était arrivé endommagé : « Le transporteur est responsable du dommage survenu en cas de destruction, perte ou avarie de bagages enregistrés, par cela seul que le fait qui a causé la destruction, la perte ou l’avarie s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toute période durant laquelle le transporteur avait la garde des bagages enregistrés. » Le jugement ajoute que « Il est de principe que ce texte institue une présomption de responsabilité du transporteur, ce dernier étant en mesure de se prévaloir de la faute du passager ou de la personne qui demande réparation. » Concrètement, la compagnie ne s’exonère qu’en établissant que le dommage provient de la nature ou du vice propre du bagage, ou d’une faute du passager : dans l’affaire parisienne, aucune faute de la demanderesse n’étant établie, la responsabilité de la compagnie a été retenue.
Lorsque le fauteuil ne réapparaît pas, la Convention organise aussi la bascule entre retard et perte. Le même jugement reproduit la règle applicable : « Si le transporteur admet la perte des bagages enregistrés ou si les bagages enregistrés ne sont pas arrivés à destination dans les vingt et un jours qui suivent la date à laquelle ils auraient dû arriver, le passager est autorisé à faire valoir contre le transporteur les droits qui découlent du contrat de transport. » Un fauteuil non restitué à l’issue de vingt et un jours est donc traité comme perdu, et le passager peut réclamer la valeur de remplacement au lieu d’attendre indéfiniment. Pendant la période de retard, les dépenses de première nécessité engagées pour continuer à se déplacer, comme la location d’un fauteuil de substitution, restent indemnisables sur justificatifs, dans la limite du plafond.
Ce plafond mérite une attention particulière car il a changé deux fois depuis 1999. Le texte d’origine fixait 1 000 droits de tirage spéciaux par passager ; la révision de 2019 l’avait porté à 1 288 droits de tirage spéciaux, et la révision quinquennale de 2024, annoncée par l’Organisation de l’aviation civile internationale le 18 octobre 2024, l’a porté à 1 519 droits de tirage spéciaux pour les faits postérieurs au 28 décembre 2024. La date de l’incident commande donc le montant applicable : pour le fauteuil cassé en septembre 2021, le tribunal parisien a appliqué 1 288 droits de tirage spéciaux, soit 1 671 euros, alors que la passagère réclamait près de 9 000 euros pour le fauteuil seul. Seule une déclaration spéciale d’intérêt, effectuée au moment de l’enregistrement contre le paiement éventuel d’un supplément, permet de dépasser ce plafond, à hauteur de la somme déclarée et dans la limite de l’intérêt réel du passager. Pour un fauteuil sur mesure dont le prix dépasse largement le plafond, cette déclaration reste le seul instrument qui préserve la valeur réelle de l’équipement, et son absence a été directement opposée à la passagère parisienne.
Le respect des délais de protestation conditionne ensuite toute action. La Convention impose une réserve écrite adressée au transporteur, et le jugement parisien en reproduit les termes : « En cas d’avarie, le destinataire doit adresser au transporteur une protestation immédiatement après la découverte de l’avarie et, au plus tard, dans un délai de sept jours pour les bagages enregistrés et de quatorze jours pour les marchandises à dater de leur réception. » En cas de retard, la protestation doit intervenir au plus tard dans les vingt et un jours de la mise à disposition du bagage. La sanction est sévère : « À défaut de protestation dans les délais prévus, toutes actions contre le transporteur sont irrecevables, sauf le cas de fraude de celui-ci. » En pratique, la passagère s’était présentée au guichet dès sa descente d’avion et avait obtenu un rapport d’incident, ce que le tribunal a jugé suffisant, tout en relevant que la fin de non-recevoir tirée de la forclusion aurait dû être portée devant le juge de la mise en état et non devant la formation de jugement. Deux enseignements s’en dégagent : déclarez l’avarie par écrit le jour même, au comptoir, en conservant le récépissé, la carte d’embarquement et l’étiquette du bagage ; et ne laissez pas la compagnie vous opposer que le guichet relevait d’un sous-traitant, car le tribunal rappelle que « le débiteur d’une obligation contractuelle doit répondre du fait des personnes qu’il s’adjoint dans l’exécution des obligations qu’il a personnellement souscrites, quitte à exercer ensuite un recours contre son prestataire ». La compagnie répond donc du bagagiste, à charge pour elle de se retourner ensuite contre lui. Ajoutez que l’action en justice elle-même se prescrit par deux ans à compter de l’arrivée de l’avion, et que la mise en demeure, même recommandée, n’interrompt pas ce délai : seule l’assignation ou la saisine du juge met le passager à l’abri.
B. Le fauteuil n’échappe pas au plafond, mais son préjudice se chiffre au plus juste
Beaucoup de passagers supposent qu’un fauteuil roulant, parce qu’il est indispensable à l’autonomie, bénéficie d’un régime d’indemnisation illimitée. Le droit européen ne le prévoit pas. Le règlement du 5 juillet 2006 consacre bien un article à l’indemnisation des fauteuils roulants et autres équipements de mobilité perdus ou endommagés, mais il renvoie leur réparation aux règles du droit international, européen et national, c’est-à-dire en pratique au plafond de la Convention de Montréal. Le tribunal judiciaire de Paris a appliqué cette articulation sans détour : faute de déclaration spéciale d’intérêt, le plafond s’est imposé au fauteuil comme à tout autre bagage, et l’indemnisation globale, préjudices matériel et moral confondus, a été ramenée à 1 671 euros. Le jugement précise d’ailleurs que « Et il est de principe que cette limitation inclut aussi bien le dommage matériel que moral. » Il n’existe donc pas, en l’état des textes, de poche d’indemnisation séparée pour le préjudice moral lié à la perte d’autonomie : tout entre dans le même plafond, et c’est à l’intérieur de ce plafond que le chiffrage doit être le plus rigoureux possible.
Ce chiffrage repose d’abord sur la valeur de l’équipement. Produisez la facture d’achat, en distinguant le prix du fauteuil de série et celui des adaptations sur mesure, et déduisez la part remboursée par l’assurance maladie, car la compagnie est fondée à demander cette déduction et le tribunal l’a admise. Lorsque la compagnie soutient qu’une nouvelle prescription aurait pu être demandée, répondez par écrit que la casse accidentelle n’est pas une usure et qu’aucun renouvellement n’était envisageable, avec une attestation du revendeur ou du prescripteur à l’appui. Dans l’affaire parisienne, le caractère semi-électrique du fauteuil justifiait son prix, et le tribunal a écarté l’objection tirée de l’absence de demande d’assistance spéciale pendant le vol, la passagère ayant voyagé avec l’aide de ses proches et des équipements de l’aéroport.
La location d’un fauteuil de remplacement forme le deuxième poste, souvent décisif pour une personne qui ne peut pas se passer de son équipement au quotidien. Le tribunal a admis ce poste en s’appuyant sur une attestation de prêt gratuit par une proche pendant le premier mois, qui expliquait pourquoi la location n’avait commencé que plusieurs semaines après le vol, puis sur la facture de location elle-même. L’enseignement est direct : faites établir par écrit tout prêt temporaire, conservez chaque facture de location, et ne laissez pas la compagnie déduire de l’intervalle entre le vol et la première facture que le fauteuil restait utilisable. Les photographies des détériorations, même non datées, corroborent la réclamation signée le jour de l’arrivée, et l’ensemble a suffi à établir le préjudice matériel dans le jugement parisien.
Le préjudice moral et la résistance abusive appellent en revanche une prudence particulière. Dans l’affaire du fauteuil, la demande de 2 500 euros au titre de la résistance abusive a été écartée parce que la compagnie avait proposé, avant même l’assignation, une indemnisation à hauteur du plafond : proposer le plafond à temps protège donc le transporteur contre ce grief. Dans l’affaire du bagage perdu jugée en mai 2025, la compagnie avait accepté à l’audience de verser les 1 590 euros réclamés pour le bagage, et le tribunal a débouté le passager de ses demandes de préjudice moral et de résistance abusive, faute de justificatifs : « En application de ces articles, la société COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC est responsable de la perte du bagage enregistré par le requérant. La perte a été déclarée immédiatement. » Moralité pratique : chiffrez le préjudice moral par des pièces médicales, des attestations de proches et la description précise des déplacements annulés, et ne confondez pas la lenteur de la compagnie avec une résistance abusive indemnisable sans préjudice distinct. Les frais de procès suivent le sort du principal : 4 000 euros au titre de l’article 700 dans l’affaire du fauteuil, 1 000 euros dans celle du bagage perdu, outre les dépens et l’exécution provisoire de droit.
La prévention reste enfin le meilleur moyen de dépasser le plafond sans procès. Signalez vos besoins d’assistance à la compagnie dès la réservation et au plus tard quarante-huit heures avant le départ, en décrivant chaque équipement de mobilité, ses caractéristiques techniques et ses batteries, comme le recommande la page officielle consacrée aux droits des passagers handicapés dans l’aviation. La réglementation prévoit le transport gratuit, outre l’équipement médical, de deux équipements de mobilité par passager à mobilité réduite sous réserve de ce préavis, et les règles sur les batteries diffèrent selon les compagnies et les avions, d’où l’importance d’une notification écrite et conservée. Pour un équipement de grande valeur, ajoutez la déclaration spéciale d’intérêt au moment de l’enregistrement : c’est elle, et elle seule, qui fait sauter le plafond.
II. L’assistance manquée et le vol raté : identifier le bon responsable
A. L’aéroport et la compagnie se partagent l’assistance, et seul le fautif paie
Lorsqu’un passager à mobilité réduite manque son vol parce que l’assistance ne l’a pas conduit à temps à la porte d’embarquement, la première question est de savoir qui devait l’assister. Le règlement européen interdit aux compagnies, à leurs agents et aux organisateurs de voyages de refuser une réservation ou un embarquement pour cause de handicap ou de mobilité réduite, avec deux exceptions seulement : les exigences de sécurité prévues par les textes ou fixées par l’autorité de délivrance du certificat du transporteur, et l’impossibilité physique liée à la taille de l’aéronef ou de ses portes. En cas de refus, la compagnie doit en communiquer les motifs par écrit sous cinq jours ouvrables sur simple demande, et le passager écarté bénéficie du droit au remboursement ou au réacheminement prévu par le règlement sur les refus d’embarquement. Le refus discriminatoire ouvre donc à la fois le remboursement et l’indemnisation forfaitaire européenne, mais encore faut-il prouver que le handicap a motivé le refus, comme l’illustre l’affaire rennaise examinée ci-après.
L’assistance elle-même obéit à un partage précis. Le gestionnaire de l’aéroport doit fournir l’assistance décrite à l’annexe I du règlement, qui couvre le cheminement dans l’aérogare, l’embarquement et le débarquement avec l’équipement adapté, à condition que les besoins aient été notifiés au transporteur, à son agent ou à l’organisateur au moins quarante-huit heures avant le départ, et que le passager se présente à l’enregistrement ou au point désigné dans les délais indiqués, au plus tard une heure avant le départ au comptoir ou deux heures avant au point d’accueil. Le transporteur, lui, fournit sans supplément l’assistance de l’annexe II : transport en cabine du chien d’assistance et de l’équipement médical, embarquement du fauteuil électrique, siège pour l’accompagnant. Sans notification préalable, le gestionnaire doit néanmoins faire tout effort raisonnable pour que le passager prenne son vol. Les obligations ainsi définies ne peuvent être ni limitées ni levées par contrat, et chaque État membre désigne un organisme chargé de veiller à leur application.
Le tribunal judiciaire de Rennes a appliqué ce partage le 25 avril 2025 dans le dossier de deux voyageuses septuagénaires en fauteuil, arrivées trois heures trente avant le décollage avec une assistance mobilité réservée dans leur forfait, mais parvenues trop tard à la porte d’un vol dont l’enregistrement était clos. Le jugement commence par rappeler le cadre : « Le règlement (CE) n° 1107/2006 du 5 juillet 2006 impose qu’une assistance adaptée doit être fournie aux personnes handicapées et à mobilité réduite dans les aéroports et à bord des aéronefs. » Il distingue ensuite les deux assises : la mise en œuvre est partagée entre le transporteur et le gestionnaire, auquel incombe l’assistance de l’annexe I permettant au passager de prendre le vol réservé, tandis que le transporteur doit l’assistance de l’annexe II. En l’espèce, la prise en charge par le service d’assistance de l’aéroport dès cinq heures du matin n’était pas contestée, mais l’arrivée tardive à la porte résultait de sa défaillance, sans cause identifiée ni recherchée. Le tribunal en a déduit que « L’entité gestionnaire de l’aéroport est seule responsable à l’égard des requérantes de l’exécution de cette assistance telle que précédemment décrite à l’annexe 1 du règlement no 1107/2006. »
et que « La faute du transporteur aérien n’est pas démontrée. » La compagnie avait en effet rempli son obligation de signalement, qui consiste à informer à l’avance le prestataire d’assistance de la venue des passagers handicapés, et l’avion, parti avec cent quatorze passagers pour deux cent vingt sièges, n’avait ni annulé ni retardé son vol. Faute de preuve d’un refus d’embarquement motivé par le handicap, les demandes fondées sur le règlement relatif aux refus d’embarquement et celles réclamant des dommages et intérêts distincts pour discrimination ont été rejetées : des photographies montrant des personnes en fauteuil dans l’aérogare après huit heures vingt-deux n’ont pas suffi à établir une consigne discriminatoire du commandant de bord. La leçon probatoire est claire : pour faire sanctionner une discrimination, il faut des pièces objectives contemporaines de l’embarquement, témoignages écrits des agents présents, enregistrements des annonces, échanges avec le personnel, et non de simples images prises après le départ de l’avion.
B. Le vendeur du forfait répond de plein droit, puis se retourne contre le prestataire fautif
Les deux voyageuses avaient acheté leur séjour, vols et assistance mobilité compris, auprès d’une agence de voyages, et c’est cette circonstance qui leur a permis d’obtenir réparation malgré l’exonération de la compagnie. Le vendeur d’un forfait touristique répond en effet de plein droit de l’exécution des services prévus au contrat, qu’il les exécute lui-même ou par d’autres prestataires : « est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. » Le tribunal de Rennes a appliqué ce principe à l’assistance mobilité, jugée indissociable du forfait, et a retenu que « Il y a lieu de retenir que l’agence de voyages est responsable de plein droit du préjudice matériel subi par Mesdames [C] et [B] [J] au titre de son inertie fautive. » L’agence n’avait ni identifié la cause du retard de l’assistance, ni démontré un cas de force majeure, ni proposé de solution de remplacement établie par pièce, et ses mises en demeure étaient restées sans réponse : elle a été condamnée à verser 450 euros à chacune des deux voyageuses pour non-conformité du contrat et désagréments, avec intérêts au taux légal depuis la mise en demeure reçue le 26 août 2022, sans capitalisation.
Ce second fondement présente trois avantages souvent ignorés. D’abord, il contourne le débat sur le partage des rôles entre l’aéroport et la compagnie : le client du forfait n’a pas à identifier le maillon fautif de la chaîne, c’est l’agence qui supporte la charge de cette recherche et qui dispose ensuite d’un recours contre le prestataire défaillant. Ensuite, l’indemnisation du forfait se cumule avec les droits aériens sans double paiement : la loi précise que « Dans la mesure où des conventions internationales circonscrivent les conditions dans lesquelles une indemnisation est due par un prestataire fournissant un service de voyage qui fait partie d’un voyage ou séjour ou limitent l’étendue de cette indemnisation, les mêmes limites s’appliquent à l’organisateur ou au détaillant. », et que les sommes versées au titre du code du tourisme et celles versées au titre des règlements européens ou des conventions se déduisent les unes des autres. Enfin, le délai pour agir est confortable : « Le délai de prescription pour l’introduction des réclamations au titre du présent article est fixé à deux ans, sous réserve du délai prévu à l’ article 2226 du code civil . » Deux ans à compter de la non-conformité, donc, pour réclamer réduction de prix et dommages et intérêts à l’agence, parallèlement aux deux ans de la Convention de Montréal contre la compagnie.
L’appel en garantie de l’agence contre la compagnie a en revanche été rejeté à Rennes, et ce rejet éclaire la stratégie contentieuse. L’agence, qui supporte la condamnation, ne peut s’en décharger sur le transporteur qu’en démontrant sa faute, et le tribunal a jugé cette preuve non rapportée : signalement effectué, avion parti à l’heure, retard imputable au seul service d’assistance de l’aéroport. Pour le passager, la conclusion est simple : dirigez l’action principale contre le vendeur du forfait lorsque l’assistance réservée par son intermédiaire a failli, et laissez-lui le soin d’appeler en garantie qui il veut. Pour l’agence condamnée, le recours utile se dirige contre le gestionnaire de l’aéroport ou son sous-traitant d’assistance, sur le fondement contractuel, et non contre la compagnie qui a correctement transmis la notification.
La voie amiable garde toute sa place avant le procès. Dans l’affaire rennaise, deux tentatives de conciliation avaient échoué, avec constats d’échec et de carence, et l’action a été déclarée recevable. Adressez d’abord une mise en demeure au transporteur et, pour un forfait, à l’agence, en joignant cartes d’embarquement, confirmation de l’assistance réservée, récépissés et factures du vol de remplacement. Si la compagnie refuse ou garde le silence pendant deux mois, le médiateur du tourisme et du voyage peut être saisi pour les transporteurs adhérents, selon la fiche officielle consacrée aux bagages perdus, retardés ou endommagés. À défaut d’accord, le tribunal judiciaire reste compétent, et l’exécution provisoire de plein droit permet d’obtenir paiement sans attendre l’éventuel appel.
En conclusion, le passager à mobilité réduite dispose de deux leviers distincts qu’il faut activer sans les confondre : pour le fauteuil endommagé, perdu ou retardé, la Convention de Montréal offre une responsabilité de plein droit mais enferme la réparation dans un plafond, 1 519 droits de tirage spéciaux pour les faits postérieurs au 28 décembre 2024, sauf déclaration spéciale d’intérêt souscrite à l’enregistrement, avec une protestation écrite sous sept jours pour l’avarie et vingt et un jours pour le retard, et une action en justice sous deux ans ; pour l’assistance manquée et le vol raté, le règlement européen désigne le gestionnaire de l’aéroport ou la compagnie selon la nature du manquement, et le vendeur du forfait répond de plein droit des deux, avec un recours contre le prestataire fautif. Dans tous les cas, le dossier se gagne à l’aéroport : déclaration écrite immédiate, récépissé conservé, photographies, factures, attestations de prêt, confirmations d’assistance et mises en demeure datées. Pour les litiges qui touchent au droit aérien dans son ensemble, notamment quand le fauteuil sur mesure dépasse le plafond ou quand l’agence et la compagnie se renvoient la responsabilité, un examen précoce du dossier permet de choisir le bon défendeur et de chiffrer chaque poste avant d’engager les frais d’un procès. Afin de préparer utilement cet examen, vous pouvez exposer votre dossier aérien au cabinet en joignant vos billets, vos récépissés d’incident et les échanges déjà intervenus avec la compagnie ou l’agence.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat spécialisé en droit aérien.