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Avarie, abordage ou fortune de mer : rapport de mer, preuves, assurance et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Avarie, abordage ou fortune de mer : rapport de mer, preuves, assurance et recours

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Un matin de quart, deux coques se touchent dans un chenal. Une nuit de gros temps, des conteneurs passent par-dessus bord. Au déchargement, des cartons sont trempés et le destinataire refuse la marchandise. Dans chacune de ces situations, les mêmes questions reviennent très vite : qui a fait quoi, avec quelles preuves, qui paie, et dans quel délai agir. Le rapport de mer est la pièce qui répond à la première de ces questions. Rédigé par le capitaine juste après l’événement, il fixe le récit des faits quand les souvenirs sont encore frais et que les traces matérielles existent encore. L’assureur le réclame, l’adversaire le conteste, le juge le lit avec les autres pièces. Bien établi, affirmé et déposé, il soutient la déclaration de sinistre et le recours contre le responsable. Bâclé, tardif ou contredit par les constatations, il fragilise tout le dossier.

Ce guide explique comment faire établir un rapport de mer utile, comment le faire affirmer et conserver avec les autres preuves, puis comment l’utiliser devant l’assureur et devant le juge, dans les délais stricts du droit maritime : un an contre le transporteur de marchandises, deux ans en matière d’abordage.

I. Faire établir dès l’événement un rapport de mer qui tient la route

A. Exiger du capitaine un récit circonstancié, complet et daté

Le Code des transports impose au capitaine une obligation claire : « Le capitaine établit un rapport de mer circonstancié sur les incidents ou accidents de mer ou les événements extraordinaires intéressant le navire, les personnes à bord ou la cargaison, qui interviennent au cours du voyage. » (article R. 5412-7 du Code des transports) L’article R. 5412-7 vise large : abordage, incendie à bord, perte de conteneurs, avarie à la cargaison, blessure d’un passager ou d’un membre d’équipage, fortune de mer. Dès qu’un événement sort de l’ordinaire et touche le navire, les personnes ou la cargaison, le rapport s’impose. Le propriétaire, l’armateur, l’affréteur ou le chargeur qui apprend l’événement a donc un premier réflexe simple : demander au capitaine s’il a établi son rapport, et le relire sans attendre.

Le mot important est « circonstancié ». Un rapport utile contient l’identité du navire et du capitaine, la composition de l’équipage, le port de départ et la destination avec les heures et les dates, la route suivie, la vitesse et le cap au moment des faits, les conditions météorologiques, l’état de la mer et la visibilité, puis la chronologie précise de l’événement : ce qui a été vu, entendu et fait, manœuvre par manœuvre, avec les heures. Les témoins doivent y figurer nommément, avec leurs fonctions et ce qu’ils ont constaté. Chaque affirmation gagne à s’appuyer sur un document : extrait du journal de bord, copie d’écran AIS, enregistrements du voyage, photographies des dommages et des lieux,constats dressés au port, messages échangés avec l’autre navire ou avec les autorités. Le capitaine se réserve la possibilité de compléter son rapport si des éléments nouveaux apparaissent, mais la base doit être écrite dans les heures qui suivent, jamais reconstituée des semaines plus tard de mémoire.

Le rapport de mer ne voyage jamais seul. Le livre de bord tenu par le capitaine bénéficie d’une force particulière : « Le capitaine veille à la bonne tenue du livre de bord qui fait foi, jusqu’à preuve contraire, des événements et des circonstances qui y sont relatés. » (article L. 5412-7 du Code des transports) Autrement dit, le journal de bord fait présumer exacts les faits qu’il relate, et c’est à l’adversaire de démontrer le contraire. Le rapport de mer, lui, ne bénéficie d’aucune présomption légale équivalente : rédigé par une partie au litige, il est lu par le juge comme un écrit unilatéral, confronté aux autres pièces. Tout l’enjeu pratique est là : adosser le rapport au livre de bord et aux traces objectives — AIS, photographies, constats, expertises — pour qu’il ne reste jamais une parole isolée. Quand le capitaine a fait naufrage, la loi organise même une vérification collective : « Le capitaine qui a fait naufrage et qui s’est sauvé seul ou avec tout ou partie de son équipage est tenu de se présenter devant le juge du lieu ou, à défaut de juge, devant toute autre autorité civile, d’y présenter son rapport et de le faire vérifier par ceux de son équipage qui se seraient sauvés et se trouveraient avec lui. » (article R. 5412-10 du Code des transports) L’équipage rescapé vérifie le récit, le juge peut entendre les passagers sauvés et toute personne présente, et le capitaine s’en fait délivrer une copie certifiée conforme. Cette solennité montre le prix que le droit maritime attache à un récit contrôlé dès l’origine.

Pour la marchandise, le pendant du rapport de mer côté cargaison est le connaissement. Le transporteur délivre au chargeur, sur sa demande, cet écrit qui « vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu’elles y sont décrites » (article L. 5422-3 du Code des transports), et le texte précise que « la preuve contraire n’est pas admise lorsque le connaissement a été transféré à un tiers de bonne foi » (article L. 5422-3 du Code des transports). En miroir, la loi dispose : « Le chargeur est garant de l’exactitude des mentions relatives à la marchandise inscrites sur le connaissement conformément à ses déclarations » (article L. 5422-4 du Code des transports). Rapport de mer, livre de bord et connaissement forment ainsi un triangle probatoire : le premier raconte l’événement, le deuxième en certifie le cadre jusqu’à preuve contraire, le troisième fige l’état de la marchandise prise en charge. Un dossier où ces trois pièces se contredisent est un dossier en danger, notamment quand le chargeur a fait une déclaration sciemment inexacte : dans ce cas, « le transporteur n’encourt aucune responsabilité pour les pertes ou dommages survenus à ces marchandises » (article L. 5422-17 du Code des transports).

B. Faire affirmer, déposer et conserver le rapport avec toutes les pièces

Un rapport signé du seul capitaine reste un papier privé. Pour lui donner de la consistance, le Code des transports organise son affirmation solennelle : « Le rapport de mer mentionné à l’article R. 5412-7 peut être affirmé devant le président du tribunal de commerce. Dans les lieux où il n’y a pas de tribunal de commerce, il peut être affirmé devant le juge du tribunal judiciaire. Celui-ci est tenu de l’envoyer sans délai au président du tribunal de commerce le plus proche. Dans l’un et l’autre cas, le dépôt en est fait au greffe du tribunal de commerce. » (article R. 5412-8 du Code des transports) Affirmer, c’est déclarer devant un magistrat que le récit est sincère ; déposer au greffe, c’est lui donner une date certaine et le mettre à l’abri des soupçons de réécriture après coup. Quand l’événement survient à l’étranger, la loi prévoit le relais consulaire : « Dans les ports étrangers, le rapport de mer mentionné à l’article R. 5412-7 peut être affirmé devant le consul de France, qui en délivre reçu au capitaine. » (article R. 5412-9 du Code des transports) En pratique, le capitaine ou l’armateur accomplit ces démarches dès l’arrivée au port, sans attendre que l’adversaire conteste quoi que ce soit. Un rapport affirmé et déposé tôt vaut toujours mieux qu’un rapport produit pour la première fois en justice, deux ans après les faits.

La conservation ne s’arrête pas au rapport. Un dossier maritime complet rassemble le livre de bord et ses annexes — le livre de bord étant, rappelons-le, constitué des journaux de bord et documents définis par arrêté —, les enregistrements AIS et, pour les navires qui en sont équipés, les données de l’enregistreur des données du voyage, les photographies et vidéos datées, les rapports d’expertise amiable ou judiciaire, les factures de réparation et de remorquage, les constats du port et des affaires maritimes, la correspondance avec l’autre navire et avec les assureurs, ainsi que le connaissement et les réserves émises à la livraison. Chaque pièce doit être datée et sa chaîne de conservation traçable : qui a filmé, qui a extrait les données, qui a gardé les originaux. Les assureurs corps et facultés comme les P&I clubs raisonnent en gestionnaires de risque : un dossier ordonné, horodaté et cohérent obtient l’ouverture d’un sinistre et une expertise rapide, un dossier lacunaire déclenche des demandes complémentaires qui font perdre des mois.

Deux pièges guettent les équipages et les propriétaires pressés. Le premier est le récit arrangé : minimiser une vitesse excessive, taire une veille inattentive, antidater une manœuvre. Or les traces objectives — AIS, radar, enregistreur, photographies des coques — contredisent presque toujours un récit embelli, et la contradiction ruine la crédibilité de tout le dossier, y compris devant l’assureur. Le second piège est la lettre de garantie arrachée au chargeur pour obtenir un connaissement sans réserves : la loi les prive d’effet à l’égard des tiers puisque la loi dispose : « Toutes lettres ou conventions par lesquelles le chargeur s’engage à dédommager le transporteur lorsque celui-ci ou son représentant a consenti à délivrer un connaissement sans réserves, sont nulles et sans effet à l’égard des tiers » (article L. 5422-5 du Code des transports). Pire, si la réserve omise portait sur un défaut que le transporteur connaissait ou devait connaître, il perd le droit de s’en prévaloir et le bénéfice de la limitation de responsabilité. La sincérité paie donc deux fois : elle préserve la preuve et elle préserve le plafond de responsabilité.

II. Transformer le rapport en indemnisation : assurance puis recours

A. Déclarer le sinistre à l’assureur avec un dossier qui tient debout

Qu’il s’agisse de l’assurance corps du navire, de l’assurance facultés de la cargaison ou de la garantie responsabilité, l’assuré doit déclarer le sinistre rapidement, dans le délai stipulé par la police, en joignant le rapport de mer, le livre de bord, le connaissement et les premières photographies. L’assureur mandate alors un expert maritime qui visite le navire, examine la cargaison, relit les enregistrements et entend l’équipage. Le rapport de mer oriente cette expertise : un récit précis et corroboré accélère l’évaluation et le chiffrage, un récit vague ou contredit multiplie les investigations et retarde le règlement. Le déclarant décrit les faits tels qu’ils se sont produits, sans chercher à coller à une garantie : c’est l’assureur qui qualifie le sinistre au regard de la police, et toute déformation se retourne contre l’assuré.

La sanction des fausses déclarations en assurance maritime est redoutable. Aux termes de l’article L. 172-2 du Code des assurances, « Toute omission ou toute déclaration inexacte de l’assuré de nature à diminuer sensiblement l’opinion de l’assureur sur le risque, qu’elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l’objet assuré, annule l’assurance à la demande de l’assureur » (article L. 172-2 du Code des assurances). La nullité peut donc être prononcée même si l’inexactitude n’a pas causé le sinistre. La suite du texte ménage toutefois une porte de sortie à l’assuré de bonne foi : « si l’assuré rapporte la preuve de sa bonne foi, l’assureur est, sauf stipulation plus favorable à l’égard de l’assuré, garant du risque proportionnellement à la prime perçue par rapport à celle qu’il aurait dû percevoir, sauf les cas où il établit qu’il n’aurait pas couvert les risques s’il les avait connus » (article L. 172-2 du Code des assurances). En revanche, le texte prévient : « La prime demeure acquise à l’assureur en cas de fraude de l’assuré » (article L. 172-2 du Code des assurances). Concrètement, une erreur matérielle reconnue et corrigée n’a pas le même sort qu’un montage destiné à tromper l’expert : le premier cas appelle la réduction proportionnelle, le second la nullité avec perte de la prime. D’où la règle d’or de la déclaration : relire le rapport de mer avant de l’envoyer à l’assureur, corriger par additif daté plutôt que par rature, et ne jamais antidater ni amplifier.

Quand l’assureur dénie sa garantie ou tarde à régler, le rapport de mer redevient l’arme principale, à condition d’avoir été établi pour raconter et non pour plaider. Les tribunaux confrontent systématiquement le récit du capitaine aux constatations matérielles et aux avis d’experts. Un rapport qui décrit honnêtement une situation délicate — visibilité réduite, équipement en panne, manœuvre tardive — reste exploitable par l’avocat pour discuter les responsabilités et chiffrer les préjudices. Un rapport triomphaliste démenti par les photographies des coques ou par les données AIS discrédite l’assuré pour tout le procès, y compris sur des postes d’indemnisation qui auraient été légitimes. La jurisprudence des abordages entre navires de plaisance l’illustre avec netteté, et elle fournit aussi le mode d’emploi du recours contre l’auteur du dommage.

B. Agir contre le responsable dans les délais : abordage en deux ans, transport en un an

En droit maritime, la preuve commande le recours et le calendrier l’encadre. Le principe général reste celui du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du Code civil), et « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » (article 1353 du Code civil). Pour l’abordage, le Code des transports décline ce principe : « Si l’abordage est causé par la faute de l’un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l’a commise » (article L. 5131-3 du Code des transports). Mais la même phrase ajoute le revers : « Si l’abordage est fortuit, s’il est dû à un cas de force majeure ou s’il y a doute sur les causes de l’accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer le cas où soit les navires, soit l’un d’eux, étaient au mouillage au moment de l’abordage » (article L. 5131-3 du Code des transports). Faute prouvée, le responsable paie ; doute persistant, chacun garde ses dommages. Le régime s’applique même sans contact entre coques, puisque ses dispositions couvrent aussi « la réparation des dommages qu’un navire a causés, soit par exécution ou omission de manœuvre, soit par inobservation des règlements, à un autre navire, ou aux personnes ou aux choses se trouvant à leur bord, alors même qu’il n’y aurait pas eu abordage » (article L. 5131-7 du Code des transports). Et le même chapitre fixe le délai : « L’action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à partir de l’événement » (article L. 5131-6 du Code des transports). Deux ans pour agir, pas un jour de plus : assignment, expertise et chiffrage doivent être programmés à rebours de cette date.

Deux décisions récentes montrent comment les juges utilisent — ou refusent d’utiliser — le rapport de mer. Dans une collision nocturne entre deux navires de plaisance naviguant au moteur, le tribunal judiciaire de Nanterre, par jugement du 19 décembre 2025 (6e chambre, n° 21/00331), s’appuie sur le rapport de mer établi par le demandeur, qui relate que, faisant route au cap vrai à quatre nœuds, son navire a été abordé sur bâbord, que les feux de route de l’autre navire n’étaient pas visibles même s’ils étaient allumés, et que son contrôle AIS effectué moins d’un quart d’heure avant l’abordage n’avait révélé aucun navire. L’assureur adverse soutenait que ce récit, rédigé par le demandeur lui-même, ne pouvait constituer une preuve valable. Le tribunal ne s’en contente pas en effet : il le confronte aux règles de barre et aux traces matérielles. Il rappelle les règles 15 à 17 du Règlement international pour prévenir les abordages en mer, issu de la convention signée le 20 octobre 1972 sous l’égide de l’OMI et en vigueur depuis le 15 juillet 1977 : priorité au navire qui voit l’autre sur bâbord dans des routes croisées, obligation pour le navire non prioritaire de manœuvrer tôt et franchement afin de s’écarter largement, et devoir pour le navire prioritaire de maintenir cap et vitesse. Or les dégâts concordent avec le récit : l’avant du flotteur bâbord d’un côté, la coque centrale tribord de l’autre. Le navire demandeur était prioritaire, l’autre skipper aurait dû exécuter une manœuvre franche d’évitement au lieu de changer deux fois de route puis d’annuler ses propres manœuvres, sans signal sonore. Résultat : l’assureur adverse est condamné à payer 74 219,25 euros à l’assureur subrogé et 6 849,26 euros au plaisancier pour son préjudice matériel, avec 2 000 euros à chacun au titre des frais irrépétibles. La leçon vaut pour tous les dossiers : le rapport de mer ne gagne pas seul, il gagne corroboré par les règles de navigation et par les constatations matérielles.

Le contre-exemple vient de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, arrêt du 15 mai 2025 (chambre 3-3, n° 23/15137) : après un abordage dont les circonstances restent confuses et des expertises contradictoires, la cour relève que les causes de l’accident restent douteuses et que la preuve d’une faute imputable à l’autre navire n’est pas rapportée. Les demandes sont rejetées, le jugement confirmé, et le demandeur doit même rembourser 27 630,63 euros de provisions versées. Quand le doute subsiste sur les causes, l’article L. 5131-3 s’applique à la lettre : chacun supporte ses dommages. Un rapport de mer tardif, imprécis ou isolé ne suffit pas à lever ce doute.

Pour la marchandise, le recours contre le transporteur obéit à un triptyque resserré. D’abord, la définition légale : « Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée, d’un port à un autre » (article L. 5422-1 du Code des transports), et ce contrat couvre toute la période « depuis la prise en charge jusqu’à la livraison » (article L. 5422-1 du Code des transports). Ensuite, le régime de responsabilité : « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent » (article L. 5422-12 du Code des transports) de l’une des causes énumérées par la loi — innavigabilité sans manquement à la mise en état de navigabilité, incendie, événement non imputable au transporteur, grèves, vice propre, fautes du chargeur, vices cachés échappant à un examen vigilant, sauvetage, ou fautes nautiques du capitaine et des préposés. Le chargeur peut toutefois répondre en prouvant une autre faute du transporteur ou de ses préposés. Sa responsabilité reste en outre plafonnée : « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée » (article L. 5422-13 du Code des transports). Enfin, le délai couperet : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an » (article L. 5422-18 du Code des transports), avec une prolongation possible par accord conclu après l’événement et un délai de trois mois pour les actions récursoires à compter de l’action exercée contre la personne garantie ou de son règlement amiable. Le rapport de mer irrigue chacun de ces étages : il date la prise en charge et la livraison, décrit l’état de la marchandise, documente la cause candidate à l’exonération — tempête, incendie, arrimage — et permet de discuter le plafond, voire de le faire écarter quand le dommage résulte d’un fait personnel commis avec l’intention de provoquer le dommage ou témérairement. Côté pontée, rappelons la règle : « Le transporteur commet une faute s’il arrime la marchandise sur le pont du navire en l’absence de consentement du chargeur mentionné sur le connaissement ou de dispositions réglementaires l’imposant » (article L. 5422-7 du Code des transports). Un conteneur perdu en pontée sans autorisation écrite se défend donc très différemment d’un conteneur arrimé en cale par gros temps.

Reste la question du bon débiteur. L’armateur « répond de ses préposés terrestres et maritimes dans les conditions du droit commun » (article L. 5412-1 du Code des transports), de sorte que la faute du capitaine engage l’armement, sous réserve des règles de limitation de responsabilité. Selon la chaîne contractuelle — transport direct, affrètement au voyage, commission de transport, manutention portuaire —, l’action se dirige contre le transporteur, le fréteur, le commissionnaire ou l’entrepreneur de manutention, avec des délais qui ne se confondent pas. Le rapport de mer aide à viser juste : il identifie qui avait la garde du navire et de la marchandise au moment des faits, quelles instructions ont été données et exécutées, et où la chaîne a rompu.

Conclusion : la check-list des quarante-huit heures

Avarie, abordage, fortune de mer : les quarante-huit premières heures décident souvent du sort de l’indemnisation. Faire écrire au capitaine un rapport circonstancié, le faire affirmer devant le président du tribunal de commerce — ou le juge judiciaire, ou le consul à l’étranger — et le déposer au greffe ; conserver le livre de bord, les données AIS, les photographies et le connaissement avec ses réserves ; déclarer le sinistre à l’assureur avec un récit sincère et corroboré ; puis assigner le bon débiteur avant l’expiration du délai d’un an contre le transporteur ou de deux ans en abordage. Le rapport de mer ne remplace ni l’expertise ni les témoignages, mais il en est la colonne vertébrale : les juges de Nanterre comme ceux d’Aix-en-Provence jugent d’abord sur la cohérence entre le récit, les règles de navigation et les traces matérielles. Pour approfondir ces mécanismes, la page d’expertise en droit maritime du cabinet présente l’accompagnement proposé aux armateurs, chargeurs et plaisanciers, et chacun peut y présenter son dossier maritime pour une première analyse.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit maritime à Paris.

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