Vous louez un appartement nu et vous avez payé en 2026 de gros travaux de rénovation énergétique : isolation, chaudière, fenêtres. Les loyers ne couvrent pas ces dépenses et votre déclaration fait apparaître un déficit foncier. La question qui suit est immédiate : combien pouvez-vous déduire de votre revenu global, jusqu’à 10 700 euros ou jusqu’à 21 400 euros, et à quelles conditions ce rehaussement tient-il devant l’administration ? Depuis la version de l’article 156 du code général des impôts entrée en vigueur le 1er juillet 2026, la limite est rehaussée pour les travaux qui font passer un logement classé E, F ou G en classe A, B, C ou D au plus tard le 31 décembre 2027. Le gain est réel, mais il est encadré : nature des travaux, preuve du nouveau classement énergétique, maintien de la location pendant trois ans, ordre d’imputation entre revenu foncier et revenu global. Quand un point manque, le service remet en cause le déficit, parfois plusieurs années après, avec intérêts et majorations. Cet article expose le calcul exact, les pièces à réunir dès 2026 et les recours quand le déficit est contesté.
I. Déduire vos travaux 2026 en location nue : quel montant, quelles dépenses, quel ordre d’imputation
A. Déficit foncier 21 400 euros en 2026 : conditions du double plafond, DPE et date limite du 31 décembre 2027
Le point de départ est simple. L’article 28 du code général des impôts dispose que :
« Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. » (article 28 du code général des impôts sur Légifrance)
Quand les charges dépassent les loyers, le solde négatif forme le déficit foncier de l’année. La part de ce déficit qui provient des intérêts d’emprunt ne s’impute que sur les revenus fonciers des dix années suivantes. La part qui provient des autres dépenses peut s’imputer sur votre revenu global, dans la limite annuelle. L’article 156 du code général des impôts, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2026, pose ainsi la règle :
« Des déficits fonciers, lesquels s’imputent exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes » (article 156 du code général des impôts sur Légifrance)
Puis le même article ouvre l’exception qui intéresse les bailleurs qui rénovent :
« L’imputation exclusive sur les revenus fonciers n’est pas non plus applicable aux déficits fonciers résultant de dépenses autres que les intérêts d’emprunt. L’imputation est limitée à 10 700 €. » (article 156 du code général des impôts sur Légifrance)
Le plafond de droit commun est donc de 10 700 euros par an sur le revenu global, hors intérêts d’emprunt. Le rehaussement énergétique porte ce plafond à 21 400 euros, dans les termes suivants :
« La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° est rehaussée, sans pouvoir excéder 21 400 € par an, à concurrence du montant des dépenses déductibles de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d’une classe énergétique E, F ou G, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, à une classe de performance énergétique A, B, C ou D, au sens du même article L. 173-1-1, au plus tard le 31 décembre 2027, dans des conditions définies par décret. » (article 156 du code général des impôts sur Légifrance)
Concrètement, pour vos revenus 2026 déclarés en 2027, trois conditions cumulatives ouvrent le plafond de 21 400 euros. D’abord, le logement doit être parti d’une classe E, F ou G. Ensuite, les travaux déduits doivent être ceux qui permettent le saut vers une classe A, B, C ou D. Enfin, ce nouveau classement doit être justifié au plus tard le 31 décembre 2027. Les classes elles-mêmes sont définies par l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation :
« Les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance énergétique et de leur performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre. » (article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation sur Légifrance)
La sanction du défaut de preuve est écrite dans le texte lui-même :
« Si le contribuable ne justifie pas du nouveau classement de performance énergétique du bien au plus tard le 31 décembre 2027, le revenu foncier et le revenu global des années de déduction des dépenses de travaux sont, nonobstant toute disposition contraire et sans préjudice de l’avant-dernier alinéa du présent 3°, reconstitués selon les modalités prévues aux trois premiers alinéas du présent 3°. » (article 156 du code général des impôts sur Légifrance)
Autrement dit, sans le diagnostic de performance énergétique d’arrivée produit à temps, l’administration reconstitue vos revenus comme si le rehaussement n’avait jamais existé, et réclame le rappel correspondant. Faites donc établir le DPE avant travaux et le DPE après travaux par un diagnostiqueur certifié, conservez les deux rapports avec vos factures, et programmez dès maintenant le second diagnostic si vos travaux s’achèvent en 2027. Le calendrier est serré pour les chantiers lancés à l’automne 2026 : réception des travaux, établissement du DPE, puis déclaration des revenus 2026 au printemps 2027.
Le surplus de déficit qui dépasse le plafond annuel n’est pas perdu. La fraction au-delà de 10 700 euros, ou de 21 400 euros quand le rehaussement s’applique, ainsi que la part issue des intérêts d’emprunt, restent imputables sur vos revenus fonciers des dix années suivantes. Cette mécanique du report rend le déficit des grosses années de travaux utile pendant une décennie, à condition de continuer à percevoir des revenus fonciers. C’est l’objet de la seconde partie de cet article.
B. Travaux déductibles du déficit foncier : réparation, amélioration ou construction, et intérêts d’emprunt
Le deuxième verrou est la nature des travaux. Toutes les dépenses payées pour votre logement loué nu ne sont pas déductibles. L’article 31 du code général des impôts distingue les dépenses de réparation et d’entretien, les dépenses d’amélioration des locaux d’habitation, et exclut les travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement. Le texte dispose :
« Les dépenses de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire » (article 31 du code général des impôts sur Légifrance)
Et, pour l’amélioration :
« Les dépenses d’amélioration afférentes aux locaux d’habitation, à l’exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement » (article 31 du code général des impôts sur Légifrance)
En pratique, la remise en état d’une toiture, la réfection d’une installation électrique vétuste, le remplacement d’une chaudière hors service relèvent en général de la réparation et de l’entretien. L’isolation des murs, le remplacement de fenêtres simple vitrage par du double vitrage performant, l’installation d’une pompe à chaleur en remplacement d’un chauffage au fioul relèvent en général de l’amélioration déductible. En revanche, la création d’une extension, la surélévation, la transformation d’un garage en logement supplémentaire ou la reconstruction après démolition sont regardées comme des travaux de construction ou d’agrandissement, non déductibles des revenus fonciers. La frontière se joue souvent sur un chantier mixte : une même facture peut mêler réfection déductible et agrandissement exclu, et c’est alors à vous de ventiler les montants, devis et métrés à l’appui.
La cour administrative d’appel de Douai vient de rappeler cette exigence dans un arrêt du 27 avril 2026. Un contribuable demandait le rétablissement de son déficit foncier à la somme de 90 231 euros pour l’année 2017, en soutenant que les dépenses engagées en 2013 par sa société civile immobilière dans un immeuble comportant des locaux professionnels et des logements relevaient pour partie de la réparation et de l’entretien, avec des aménagements pour l’accueil des personnes en situation de handicap, et pour partie de l’amélioration des logements sans création de surfaces habitables nouvelles. La cour a écarté l’argumentaire et jugé :
« La requête de M. A… est rejetée. » (CAA Douai, 4e chambre, 27 avril 2026, n° 25DA00737 sur Légifrance)
Le tribunal administratif de Lille avait déjà rejeté la demande par un jugement du 27 février 2025, et la cour confirme : les travaux qui modifient la consistance ou l’agencement de l’immeuble au-delà de la simple amélioration ne passent pas, et l’invocation de la doctrine administrative ne sauve pas un dossier dont les factures ne démontrent pas la nature réparatrice des dépenses. Pour votre chantier 2026, la leçon est directe : exigez des devis détaillés poste par poste, des factures qui distinguent la dépose, la fourniture et la pose, des photographies avant et après, et l’attestation de l’artisan sur la nature des travaux. Un dossier de rénovation énergétique qui vise le plafond de 21 400 euros doit démontrer à la fois la qualité énergétique du résultat et la nature déductible de chaque dépense.
Les intérêts d’emprunt suivent un régime propre. L’article 31 les vise expressément :
« Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration des propriétés » (article 31 du code général des impôts sur Légifrance)
Le Conseil d’État a précisé la portée de cette déduction dans une décision du 9 juin 2020 relative à une société civile immobilière soumise au régime de l’article 8 du code général des impôts, propriétaire d’un complexe commercial donné en location, dont les résultats étaient imposables dans la catégorie des revenus fonciers entre les mains de ses associés. La société avait emprunté pour rembourser les parts d’un associé en exécution d’une décision de justice. Le Conseil d’État juge :
« Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, sauf disposition législative spécifique, seuls les intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition de biens ou droits immobiliers destinés à procurer des revenus fonciers sont déductibles du revenu brut foncier. » (Conseil d’État, 3e-8e chambres réunies, 9 juin 2020, n° 426339 sur Légifrance)
Puis, constatant que l’inexécution de la décision de justice exposait la société et les associés restants au risque de la vente du bien, il admet la déduction et conclut :
« Le pourvoi du ministre de l’action et des comptes publics est rejeté. » (Conseil d’État, 3e-8e chambres réunies, 9 juin 2020, n° 426339 sur Légifrance)
Retenez l’ordre d’imputation qui découle de l’ensemble : les intérêts d’emprunt s’imputent d’abord sur vos revenus fonciers et, pour le reliquat, se reportent sur les revenus fonciers des dix années suivantes, sans jamais s’imputer sur le revenu global. Les autres charges s’imputent sur les loyers de l’année, puis l’excédent forme le déficit imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 ou 21 400 euros, le surplus se reportant lui aussi sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Une erreur fréquente consiste à imputer les intérêts sur le revenu global : le service la redresse systématiquement, et le rappel porte alors sur plusieurs années.
II. Conserver le déficit foncier et contester sa remise en cause : location de trois ans, preuves et réclamation
A. Déficit foncier remis en cause après arrêt de la location : le délai de trois ans, les preuves et les décisions de 2021 et 2026
Le troisième verrou est la durée de location. Quand vous imputez un déficit foncier sur votre revenu global, vous prenez l’engagement de continuer à louer. L’article 156 le prévoit sans détour :
« Lorsque le propriétaire cesse de louer un immeuble ou lorsque le propriétaire de titres d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés les vend, le revenu foncier et le revenu global des trois années qui précèdent celle au cours de laquelle intervient cet événement sont, nonobstant toute disposition contraire, reconstitués selon les modalités prévues au premier alinéa du présent 3°. » (article 156 du code général des impôts sur Légifrance)
Si vous vendez le logement, si vous le reprenez pour l’habiter, si vous le transformez en location meublée ou si vous cessez toute location, les trois années antérieures sont reconstituées : le fisc efface l’imputation sur le revenu global et émet les rappels correspondants, avec intérêts de retard. Seules trois situations personnelles écartent cette remise en cause : l’invalidité classée en deuxième ou troisième catégorie, le licenciement, ou le décès du contribuable ou de l’un des époux soumis à imposition commune. Hors ces cas, aucune excuse ne tient, pas même une vacance locative subie ou un marché difficile.
La cour administrative d’appel de Nancy l’a illustré dans un arrêt du 31 décembre 2021. Des époux avaient déduit des déficits fonciers de leur revenu global au titre des années 2011 à 2014 et bénéficié d’une réduction d’impôt pour un investissement locatif, pour un montant global de 15 952 euros. Après une période de vacance, l’administration avait remis en cause les avantages. Les contribuables invoquaient la prescription pour l’année 2011 et la doctrine administrative de tolérance. La cour écarte les deux moyens, juge que les époux doivent être regardés comme ayant rompu leur engagement de location et conclut :
« La requête de M. et Mme A… est rejetée. » (CAA Nancy, 2e chambre, 31 décembre 2021, n° 20NC00281 sur Légifrance)
L’arrêt précise que la relocation n’était pas intervenue dans le délai de douze mois suivant le congé du précédent locataire et que les époux, informés dès 2013 d’un marché locatif peu dynamique, n’avaient pas accompli les diligences nécessaires à une relocation rapide. La leçon pour 2026 est claire : après de gros travaux, remettez le bien en location sans délai, conservez les mandats confiés aux agences, les annonces publiées, les visites organisées et les baux signés. En cas de vacance prolongée, ce dossier de diligences est votre seule protection contre la reconstitution triennale.
Constituez dès le chantier un dossier de preuves complet. Les factures détaillées et acquittées, les devis acceptés, les relevés bancaires des paiements, les deux diagnostics de performance énergétique, les photographies datées, les baux et quittances, les avis d’imposition et la déclaration de revenus fonciers forment un ensemble que le vérificateur ne pourra pas balayer d’un revers de main. Classez aussi les échanges avec l’artisan sur la nature des travaux et, pour une rénovation énergétique visant le plafond de 21 400 euros, l’étude thermique ou la note de l’auditeur qui relie chaque poste de travaux au gain de classe. Quand la proposition de rectification arrive, souvent deux ou trois ans après la déclaration, ce dossier fait la différence entre une réponse qui emporte la conviction et un redressement confirmé.
Anticipez enfin l’articulation avec les autres avantages fiscaux. Pour un même logement, vous ne pouvez pas cumuler une réduction d’impôt pour investissement locatif et l’imputation d’un déficit foncier sur le revenu global. L’article 156 l’interdit pour les réductions mentionnées aux articles 199 undecies et 199 undecies A, et la même logique d’exclusivité gouverne les dispositifs locatifs : vérifiez avant de déclarer si votre logement est déjà engagé dans un régime de défiscalisation, et choisissez en connaissance de cause. Un déficit foncier de 21 400 euros imputé sur un revenu global fortement imposé rapporte souvent davantage qu’une réduction étalée, mais le calcul dépend de votre tranche marginale et de votre horizon de détention.
B. Contester un redressement sur déficit foncier à Paris et en Île-de-France : réclamation du 31 décembre, sursis et juge compétent
Quand le service remet en cause votre déficit, il notifie une proposition de rectification à laquelle vous devez répondre dans les trente jours, en contestant point par point et en joignant vos pièces. Si le désaccord persiste, la voie de la réclamation contentieuse s’ouvre. Le livre des procédures fiscales définit son objet :
« Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » (article L. 190 du livre des procédures fiscales sur Légifrance)
Le délai est strict. Pour l’impôt sur le revenu, qui n’est pas un impôt direct local, la réclamation doit parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement ou l’avis de mise en recouvrement :
« Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement » (article R*196-1 du livre des procédures fiscales sur Légifrance)
Pour un rappel mis en recouvrement en 2026, vous avez donc jusqu’au 31 décembre 2028. Après un rejet explicite ou six mois de silence de l’administration, vous pouvez saisir le tribunal administratif. Si votre domicile fiscal est à Paris ou en Île-de-France, le tribunal compétent est en principe celui de votre ressort : tribunal administratif de Paris pour les Parisiens, Versailles, Melun, Montreuil ou Cergy-Pontoise selon votre département, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris ou de Versailles. Mentionnez dans votre requête la nature exacte des travaux, leur rattachement à la réparation, à l’entretien ou à l’amélioration, le classement énergétique avant et après avec les deux DPE, et l’ordre d’imputation appliqué entre revenus fonciers et revenu global. Joignez-y les décisions citées dans cet article : elles montrent que le juge contrôle concrètement la nature des travaux et la réalité de la location.
Pendant la contestation, vous pouvez demander le sursis de paiement, qui suspend le recouvrement jusqu’à la décision, moyennant le cas échéant des garanties. Sans sursis, payez puis réclamez : les sommes restituées après dégrèvement portent intérêts moratoires. Dans les deux cas, ne laissez jamais passer le 31 décembre de la deuxième année : une réclamation hors délai est irrecevable, quel que soit le bien-fondé du dossier.
Conclusion
En 2026, un bailleur en location nue qui rénove un logement classé E, F ou G peut imputer jusqu’à 21 400 euros de déficit foncier sur son revenu global, à condition de viser une classe A, B, C ou D et d’en justifier par un nouveau diagnostic au plus tard le 31 décembre 2027. Les travaux doivent relever de la réparation, de l’entretien ou de l’amélioration, jamais de la construction ou de l’agrandissement, et les intérêts d’emprunt restent cantonnés aux revenus fonciers des dix années suivantes. Le bien doit rester loué, car toute cessation de location reconstitue les trois années antérieures. Avec des devis ventilés, des factures acquittées, deux DPE et un dossier de location continu, votre déficit résiste au contrôle ; sans ces pièces, les arrêts de 2020, 2021 et 2026 montrent que le juge donne raison à l’administration. Quand le redressement tombe malgré tout, la réclamation avant le 31 décembre de la deuxième année et le recours au tribunal administratif de votre ressort rouvrent le débat sur le fond.