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PCH aide humaine refusée ou heures trop basses : contester la MDPH, le référentiel et récupérer le plan d’aide devant le pôle social

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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PCH aide humaine refusée ou heures trop basses : contester la MDPH, le référentiel et récupérer le plan d’aide devant le pôle social

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La notification de la maison départementale des personnes handicapées vient d’arriver : la prestation de compensation du handicap est refusée, ou le plan d’aide humaine est calé sur un volume d’heures que vous ne reconnaissez pas. Le quotidien bascule. Sans ces heures, l’aidant familial s’épuise, le service prestataire n’intervient plus assez, la toilette, les transferts, la surveillance de nuit ou l’accompagnement professionnel restent sans financement. Beaucoup de lecteurs croient, à tort, qu’un refus de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées clôt le dossier, ou que le département peut « couper » les heures parce que le tarif du prestataire lui paraît trop élevé. Le droit dit autre chose.

La prestation de compensation n’est pas une faveur. Elle répond à un droit de compensation inscrit dans le code de l’action sociale et des familles, évalué au regard du projet de vie et d’un référentiel d’activités, puis servi par le département. L’aide humaine, premier élément de cette prestation, se mesure en heures de présence, pas en impression médicale vague. Lorsque la commission sous-évalue ces heures, ou lorsque le président du conseil départemental refuse de les payer au motif d’un contrat d’aidant familial irrégulier, deux contentieux distincts s’ouvrent. Les confondre fait perdre des mois.

Les pages institutionnelles décrivent les conditions d’âge, les cinq formes d’aides et le recours administratif préalable. Elles n’expliquent pas comment le juge articule la décision médicale de la commission et le contrôle administratif du payeur, ni ce que devient un trop-perçu lorsque les heures allouées n’ont pas toutes été consommées. C’est précisément ce que ce guide détaille, à partir des textes en vigueur au 10 septembre 2026 et des arrêts de la Cour de cassation lus en intégralité. L’objectif n’est pas de « gagner contre la MDPH » par principe : il est de faire reconnaître le besoin réel d’aide, de sécuriser le mode d’emploi des heures, puis d’agir dans les délais devant la commission puis le pôle social du tribunal judiciaire, notamment à Paris et en Île-de-France.

I. PCH aide humaine refusée : qui y a droit, comment les heures sont calculées et ce que le département peut encore bloquer

A. Quelles conditions d’âge, d’autonomie et de projet de vie pour ouvrir le droit à l’aide humaine

Le point de départ n’est pas le taux d’incapacité de l’allocation aux adultes handicapés, même si les deux dossiers transitent souvent par la même maison départementale. L’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles pose un principe autonome : « La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. » Ce droit se traduit, pour les charges de la vie quotidienne, par la prestation de compensation.

L’article L. 245-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur depuis le 19 février 2025, ouvre ce droit à « Toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l’ article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, dont l’âge est inférieur à une limite fixée par décret et dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l’importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie ». Trois filtres se cumulent donc : résidence stable et régulière, âge, et critères de handicap liés aux besoins de compensation, pas seulement au diagnostic.

La limite d’âge est fixée par l’article D. 245-3 : « La limite d’âge maximale pour solliciter la prestation de compensation est fixée à soixante ans. » Le même texte prévoit une exception pour les personnes dont le handicap répondait déjà, avant soixante ans, aux critères du I de l’article L. 245-1, ainsi que pour certains bénéficiaires de l’ancienne allocation compensatrice. Atteindre soixante ans n’emporte pas, à lui seul, la perte de la prestation déjà obtenue : l’article L. 245-9 permet de choisir, à cet âge et à chaque renouvellement, entre le maintien de la prestation de compensation et l’allocation personnalisée d’autonomie. L’absence de choix vaut maintien de la prestation de compensation.

Les critères d’autonomie sont plus souvent le vrai motif de refus. L’article D. 245-4 dispose : « A le droit ou ouvre le droit, à la prestation de compensation, dans les conditions prévues au présent chapitre pour chacun des éléments prévus à l’article L. 245-3 , la personne qui présente une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités telles que définies dans le référentiel figurant à l’ annexe 2-5 et dans des conditions précisées dans ce référentiel. Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d’une durée prévisible d’au moins un an. » Une difficulté absolue, c’est l’impossibilité de réaliser l’activité. Une difficulté grave, c’est la réalisation seulement au prix d’un effort important, d’un temps anormalement long ou d’un risque. Le référentiel de l’annexe 2-5 n’est pas un barème d’invalidité de la sécurité sociale : il décrit des activités de la vie quotidienne, pas un pourcentage.

La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées statue sur ce besoin. Aux termes de l’article L. 241-6, I, 3°, b, elle apprécie « Si les besoins de compensation de l’enfant ou de l’adulte handicapé justifient l’attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l’article L. 245-1 ». Cette décision n’est pas une faveur discrétionnaire. Elle s’appuie sur l’évaluation de l’équipe pluridisciplinaire et sur le plan personnalisé de compensation, élaboré, selon l’article R. 146-29, « au terme d’un dialogue avec la personne handicapée relatif à son projet de vie ». Le plan est transmis à l’intéressé, qui dispose de quinze jours pour faire connaître ses observations. Beaucoup de refus naissent ici : un certificat médical trop pauvre, un projet de vie laissé vide, des observations jamais formulées, et une commission qui statue sur un dossier muet.

La demande elle-même n’est recevable que si elle est complète. L’article R. 146-26 exige un certificat médical de moins d’un an et, le cas échéant, les éléments d’un projet de vie. « Lorsque la demande est accompagnée de l’ensemble des documents prévus aux deux alinéas précédents, elle est recevable. » Tant que le dossier n’est pas recevable, le délai de silence de la commission ne court pas. Ce détail, souvent négligé, explique des mois d’attente puis un rejet implicite mal compris.

Enfin, la prestation n’est pas un duplicata de la majoration pour tierce personne de la pension d’invalidité. L’article L. 245-1 prévoit que, lorsque le bénéficiaire dispose d’un droit ouvert de même nature au titre d’un régime de sécurité sociale, les sommes versées à ce titre viennent en déduction du montant de la prestation de compensation. Le cumul n’est donc pas interdit : il est imputé. Un refus de la MDPH au motif que vous percevez déjà une pension d’invalidité de catégorie 3 mérite d’être relu à cette aune, plutôt que d’être accepté comme une incompatibilité de principe. De même, l’articulation entre pension d’invalidité et PCH et le volet aide technique obéissent à des logiques distinctes de l’aide humaine : un refus d’heures ne préjuge pas du fauteuil, de l’aménagement du logement ou de l’aide animalière.

B. Comment le nombre d’heures est fixé, forfait cécité, aidant familial et emploi direct

Une fois le droit ouvert, reste la question qui fâche : combien d’heures, et pour quel mode d’emploi. L’article L. 245-3 énumère cinq charges auxquelles la prestation peut être affectée. Le 1° vise les charges « Liées à un besoin d’aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux ». Viennent ensuite les aides techniques, l’aménagement du logement et du véhicule, les charges spécifiques ou exceptionnelles, et les aides animalières. Le présent recours porte sur le premier élément. Le réduire à un « forfait ménage » est une erreur fréquente de l’évaluation.

L’article L. 245-4 fixe le seuil d’attribution de cet élément : « L’élément de la prestation relevant du 1° de l’article L. 245-3 est accordé à toute personne handicapée soit lorsque son état nécessite l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence ou requiert une surveillance régulière, soit lorsque l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective lui impose des frais supplémentaires. » Deux portes donc : les actes essentiels et la surveillance, ou les surcoûts professionnels et électifs. Le second alinéa ajoute : « Le montant attribué à la personne handicapée est évalué en fonction du nombre d’heures de présence requis par sa situation et fixé en équivalent-temps plein, en tenant compte du coût réel de rémunération des aides humaines en application de la législation du travail et de la convention collective en vigueur. » Les heures ne sont pas un forfait moral : elles doivent correspondre au temps de présence réellement requis.

Ce temps s’apprécie, selon l’article D. 245-5, « au moyen du référentiel figurant à l’ annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles ». Toilette, habillage, alimentation, élimination, déplacements, participation à la vie sociale, surveillance : chaque item du référentiel peut justifier un temps. Une notification qui accorde « 20 heures » sans rattacher ces heures à des activités identifiées est difficilement motivée au regard de l’article L. 241-6, II, qui exige que les décisions de la commission soient, « dans tous les cas, motivées ».

Certains handicaps ouvrent un plancher forfaitaire. L’article D. 245-9, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2023, dispose : « Les personnes atteintes de cécité, c’est-à-dire dont la vision centrale après correction est nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale, sont considérées comme remplissant les conditions qui permettent l’attribution et le maintien de l’élément de la prestation lié à un besoin d’aides humaines d’un montant forfaitaire déterminé sur la base d’un temps d’aide de 50 heures par mois auquel est appliqué le tarif fixé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées. Quand le besoin d’aides humaines apprécié au moyen du référentiel figurant à l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles le justifie, le montant attribué peut être supérieur à 50 heures. » Le forfait n’est donc pas un plafond. Une personne aveugle peut obtenir plus de 50 heures si le référentiel le justifie. Le même article prévoit un mécanisme analogue pour certaines surdités sévères, profondes ou totales, sous conditions de recours à un dispositif de communication adapté nécessitant une aide humaine. La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 décembre 2018 rendu au visa de la rédaction alors applicable de l’article D. 245-9, a déjà cassé une cour qui avait réduit un forfait cécité à 15 heures 12 en méconnaissant ce plancher réglementaire (Cass. 2e civ., 20 décembre 2018, n° 17-27.369, publié au Bulletin). Le texte actuel a depuis ajouté les mots « après correction » : on ne peut plus lire l’arrêt de 2018 comme si la vision s’appréciait encore sans correction. En revanche, le principe du forfait de 50 heures, dépassable au regard de l’annexe 2-5, est toujours dans le décret.

Le mode d’emploi des heures est un second champ de litige, souvent plus administratif que médical. L’article L. 245-12 permet d’employer l’élément aide humaine, selon le choix de la personne handicapée, « à rémunérer directement un ou plusieurs salariés, notamment un membre de la famille dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, ou à rémunérer un service prestataire d’aide à domicile, ainsi qu’à dédommager un aidant familial qui n’a pas de lien de subordination avec la personne handicapée ». L’aidant familial n’est pas n’importe quel voisin dévoué. L’article R. 245-7 le définit comme « le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle la personne handicapée a conclu un pacte civil de solidarité, l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré de la personne handicapée, ou l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré de l’autre membre du couple qui apporte l’aide humaine […] et qui n’est pas salarié pour cette aide ». La deuxième chambre civile a refusé d’élargir cette liste à une belle-mère qui n’entrait dans aucun de ces liens (Cass. 2e civ., 5 janvier 2023, n° 21-15.702, publié au Bulletin). Le dédommagement de l’aidant et le salariat d’un membre de la famille ne se confondent pas.

Salarier un proche est possible, mais sous conditions strictes. L’article D. 245-8 réserve l’emploi d’un conjoint, d’un concubin, d’un partenaire de pacte civil de solidarité ou d’un obligé alimentaire du premier degré aux situations où l’état de la personne « nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi-constante due à un besoin de soins ou d’aide pour les gestes de la vie quotidienne ». Lorsque le salarié est aussi le tuteur, le contrat est conclu par le subrogé tuteur ou un tuteur ad hoc, puis homologué par le conseil de famille ou le juge des tutelles. La Cour de cassation a approuvé un département qui refusait de servir la part « emploi direct » à une tutrice-mère faute de contrat homologué, alors même que la commission avait reconnu le besoin d’aide humaine. Dans l’arrêt du 14 novembre 2024, publié au Bulletin et au Rapport, elle énonce : « Il résulte de la combinaison de ces textes que le bénéfice de la prestation de compensation est soumis, d’une part, à des conditions d’ordre médical tenant à l’existence d’un handicap et à la reconnaissance d’un besoin de compensation faisant l’objet d’un examen par la CDAPH, laquelle décide de l’attribution de la prestation, d’autre part, à des conditions d’ordre administratif dont le contrôle ressortit à la compétence du département, qui en assure le paiement » (Cass. 2e civ., 14 novembre 2024, n° 22-22.855). Gagner contre la commission sur les heures ne suffit donc pas si le contrat d’emploi familial n’est pas en ordre.

Le montant versé n’est pas le « coût réel » du prestataire le plus cher du quartier. L’article R. 245-42 précise : « Les montants attribués au titre des divers éléments de la prestation de compensation sont déterminés dans la limite des frais supportés par la personne handicapée. Ils sont établis à partir de tarifs fixés par arrêtés du ministre chargé des personnes handicapées. » La Cour de cassation en a tiré, le 19 février 2026, que « le coût réel mentionné à l’article L. 245-4 du code de l’action sociale et des familles s’entend du seul taux réglementaire défini à l’article 1er de l’arrêté du 28 décembre 2005, modifié, applicable au litige » (Cass. 2e civ., 19 février 2026, n° 23-18.956). Les tarifs horaires évoluent par arrêté : les chiffres affichés sur une fiche pratique ne se substituent pas à l’arrêté applicable à la période. Ce que le juge contrôle, c’est le respect de ce tarif, pas la facture libre du service.

Deux conséquences pratiques. Premièrement, un refus d’heures se discute devant la commission, puis le juge, au regard du référentiel et des actes essentiels. Deuxièmement, un refus de paiement, un décalage de mode d’emploi ou un indu d’heures non consommées se discute aussi, mais souvent contre le département, sur le terrain administratif. Mélanger les deux dans le même grief, sans identifier l’auteur de la décision attaquée, est la première cause de recours mal dirigé.

II. Heures insuffisantes ou PCH refusée : quel recours former devant la MDPH, la CDAPH et le pôle social

A. Comment former le recours préalable dans les deux mois et saisir le tribunal judiciaire

Le silence de la commission n’est pas une invitation à attendre indéfiniment. L’article R. 241-33 dispose : « Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées à partir de la date à laquelle la demande présentée auprès de la maison départementale des personnes handicapées doit être regardée comme recevable dans les conditions mentionnées à l’article R. 146-26 vaut décision de rejet. » Quatre mois à compter de la recevabilité, pas à compter du premier envoi d’un dossier incomplet. Ce rejet implicite ouvre les voies de recours comme une notification écrite, sous réserve que les délais soient opposables.

La décision d’attribution, de refus ou de minoration des heures n’est pas un acte « administratif ordinaire » porté devant le tribunal administratif. L’article L. 245-2 l’envoie vers le contentieux de la sécurité sociale : « Les décisions relatives à l’attribution de la prestation par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 peuvent faire l’objet d’un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. » L’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale range expressément, en son 8°, « Aux décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles ». L’article L. 241-9 désigne les tribunaux judiciaires spécialement désignés, pour les décisions relevant notamment du 3° du I de l’article L. 241-6, c’est-à-dire l’appréciation des besoins de compensation. Le juge compétent est donc le pôle social du tribunal judiciaire, non le tribunal administratif, sous réserve des décisions d’orientation professionnelle ou de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, qui relèvent d’un autre contentieux.

Avant ce juge, un recours préalable est obligatoire. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale pose : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » Ce n’est pas le recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie. L’article R. 142-1 du même code, qui saisit la commission de recours amiable des organismes de sécurité sociale, vise les décisions « prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ». La MDPH n’est pas cet organisme. Le recours préalable contre la commission s’exerce auprès d’elle, via la maison départementale, dans le délai de droit commun de l’article R. 142-1-A, III : « S’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande. » Une notification sans mention des voies et délais ne permet pas à l’administration d’opposer la forclusion. Inversement, une notification complète fait courir un délai court : deux mois pour le préalable, puis deux mois pour le tribunal à compter de la décision, explicite ou implicite, rendue sur ce préalable.

Le recours préalable n’est pas une lettre d’humeur. Il joint la décision attaquée, identifie les heures demandées activité par activité, et produit les pièces que l’équipe pluridisciplinaire n’a pas eues : compte rendu d’hospitalisation, bilan d’ergothérapeute, attestation du service d’aide à domicile sur le temps réellement passé, calendrier de surveillance nocturne, certificats décrivant les actes essentiels que la personne ne peut plus accomplir seule. Les observations sur le plan personnalisé de compensation, prévues à l’article R. 146-29, peuvent encore être reprises dans ce recours si elles n’ont pas été entendues. Le silence de la commission pendant plus de deux mois sur ce recours préalable vaut rejet, ce qui ouvre le tribunal. Attendre un courrier « définitif » au-delà de ce délai fait courir le risque de forclusion.

Le tribunal territorialement compétent est, selon l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, « celui dans le ressort duquel demeure le demandeur ». Lorsque le demandeur demeure à l’étranger, le tribunal compétent est celui du siège de la maison départementale qui a pris la décision. L’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire désigne les tribunaux judiciaires spécialement compétents pour ce contentieux. La procédure d’appel est sans représentation obligatoire, aux termes de l’article R. 142-11. Devant la Cour de cassation, en revanche, le ministère d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation redevient nécessaire (article R. 142-15).

À Paris et en Île-de-France, le dossier se joue concrètement entre la MDPH du département de résidence, la commission qui siège en son sein, le conseil départemental qui paie, et le pôle social du tribunal judiciaire du lieu de domicile. Un Parisien relève de la MDPH de Paris et, en cas de recours, du tribunal judiciaire de Paris. Un résident des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, de la Seine-Saint-Denis, de l’Essonne, des Yvelines, du Val-d’Oise ou de Seine-et-Marne relève de sa MDPH et du tribunal judiciaire désigné pour son ressort. Les délais de rendez-vous d’évaluation, la qualité du certificat médical type et la présence d’un ergothérapeute varient d’un département à l’autre : cela n’autorise pas la commission à s’écarter du référentiel, mais cela impose de constituer un dossier plus complet encore lorsque l’évaluation sur pièces a été sommaire. Les pièces à préparer, dans ce ressort comme ailleurs, restent les mêmes : certificat de moins d’un an, projet de vie, observations sur le plan, décompte d’heures par acte, contrats d’emploi ou de prestation, et, le cas échéant, ordonnance du juge des tutelles homologuant le contrat familial.

B. Quelles preuves produire, comment articuler CDAPH et département, que faire d’un indu d’heures non consommées

Le juge du pôle social n’est pas lié par l’impression de l’équipe pluridisciplinaire. Il contrôle la légalité de la décision et, s’agissant d’un contentieux de pleine juridiction sur le droit à la prestation, peut substituer son appréciation du besoin d’aide à celle de la commission. Encore faut-il lui donner matière. Un certificat qui se borne à « une pathologie lourde » sans décrire les actes impossibles à réaliser seul ne permet pas d’appliquer l’article D. 245-4. Un tableau d’heures établi par le service d’aide à domicile, un journal de surveillance tenu sur plusieurs semaines, un bilan d’ergothérapeute calé sur l’annexe 2-5, des photographies de l’aménagement réellement utilisé, des attestations de l’employeur sur les frais supplémentaires liés à l’activité professionnelle : ces éléments parlent le langage du référentiel. Le projet de vie n’est pas un exercice littéraire. Il relie les heures demandées à ce que la personne veut encore faire : rester à domicile, travailler, exercer un mandat, élever un enfant.

La distinction posée par l’arrêt du 14 novembre 2024 doit structurer le recours. Si la commission a refusé le droit ou a sous-évalué les heures, c’est sa décision qu’il faut attaquer, après recours préalable. Si la commission a reconnu 174 heures d’emploi direct et 100 heures d’aidant familial, mais que le président du conseil départemental refuse de payer l’emploi direct faute de contrat homologué, c’est la décision du département qu’il faut attaquer. Dans l’affaire jugée le 14 novembre 2024, la Cour énonce : « L’arrêt constate que la décision contestée par la tutrice émane du département, et non de la CDAPH » (Cass. 2e civ., 14 novembre 2024, n° 22-22.855). Diriger le recours contre la mauvaise autorité fait perdre une année. Le même arrêt ajoute : « Les conditions d’utilisation des sommes attribuées pour l’emploi des aidants familiaux, telles celles résultant de l’article D. 245-8 précité, sont au nombre des conditions administratives d’ouverture du droit à la prestation qu’il appartient, dès lors, au département de vérifier » (Cass. 2e civ., 14 novembre 2024, n° 22-22.855).

Le département n’est pas pour autant libre de reprendre les heures déjà versées sans texte. L’article L. 245-5 permet de suspendre ou d’interrompre le service « lorsqu’il est établi, au regard du plan personnalisé de compensation et dans des conditions fixées par décret, que son bénéficiaire n’a pas consacré cette prestation à la compensation des charges pour lesquelles elle lui a été attribuée ». Le président du conseil départemental peut mettre en œuvre un contrôle d’effectivité « portant sur une période de référence qui ne peut être inférieure à six mois, qui ne peut s’exercer que sur les sommes qui ont été effectivement versées ». « Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l’indu a un caractère suspensif. » Cette phrase est souvent ignorée : contester l’indu suspend les poursuites le temps du recours.

L’indu d’heures non consommées est devenu un contentieux de masse. Dans l’arrêt du 19 février 2026, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un allocataire à qui la collectivité réclamait un trop-perçu après qu’il eut dépensé toute la somme allouée sans avoir consommé la totalité des heures, faute d’avoir justifié l’impossibilité de trouver un prestataire au tarif réglementaire. La Cour approuve le tribunal d’avoir « fait ressortir l’existence d’un indu » dans cette configuration. La leçon n’est pas que toute heure non consommée est due au département. Elle est plus étroite : lorsque la somme a été intégralement dépensée auprès d’un prestataire plus cher que le tarif, sans justification d’impossibilité de recourir à un prestataire au tarif, le juge peut retenir un indu. Conserver les factures, les avenants, les relances à d’autres services et, le cas échéant, l’attestation de carence du prestataire, n’est pas une précaution comptable : c’est la preuve du bon usage exigée par l’article L. 245-5.

La prescription encadre ces reprises. L’article L. 245-8 dispose : « L’action du bénéficiaire pour le paiement de la prestation se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable à l’action intentée par le président du conseil départemental en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. » Un rappel d’indu qui remonte au-delà de deux ans, hors fraude, se heurte à ce texte. Inversement, le bénéficiaire qui n’a pas demandé le paiement d’heures pourtant attribuées dispose du même délai de deux ans. La prestation est, en outre, « incessible en tant qu’elle est versée directement au bénéficiaire et insaisissable, sauf pour le paiement des frais de compensation » relevant des 1° à 4° de l’article L. 245-3. En cas de non-paiement des frais d’aide humaine, le prestataire peut obtenir un versement direct par le président du conseil départemental.

La durée d’attribution n’est plus nécessairement un renouvellement perpétuel à courte échéance. L’article L. 245-6 prévoit que, « Lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement, un droit à la prestation de compensation du handicap est ouvert sans limitation de durée, sans préjudice des révisions du plan personnalisé de compensation qu’appellent les besoins de la personne ». Un refus de durée longue, alors que les certificats décrivent un état non évolutif, peut donc être contesté aussi bien que le volume d’heures. Les ressources, de leur côté, n’incluent pas les revenus d’activité professionnelle de l’intéressé ni certains revenus de remplacement : un taux de prise en charge partiel fondé sur le salaire mérite d’être recalé sur ce texte.

En pratique, le dossier de recours se construit en trois liasses. La première, médicale et fonctionnelle, parle au juge du besoin : référentiel, actes essentiels, surveillance, projet de vie. La deuxième, administrative, parle au juge du payeur : contrat, homologation, mode d’emploi, factures, tarifs de l’arrêté applicable. La troisième, procédurale, sécurise les délais : date de recevabilité de la demande, notification, recours préalable, silence de deux mois, saisine du pôle social. À Paris, le greffe du contentieux de la protection sociale du tribunal judiciaire de Paris est le destinataire usuel ; en petite et grande couronne, c’est le tribunal du domicile. Rien n’interdit de demander une mesure d’instruction, y compris une consultation clinique, sur le fondement de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, lorsque l’évaluation de la maison départementale a été trop sommaire pour éclairer le besoin d’aide.

Le recours n’efface pas le droit de déposer une demande nouvelle, plus complète, pendant que le contentieux suit son cours, surtout si l’état s’est aggravé. Cette demande nouvelle n’interrompt pas, à elle seule, le délai de recours contre la décision déjà notifiée. Les deux voies peuvent coexister : l’une pour le passé et le volume d’heures contesté, l’autre pour actualiser le plan. C’est souvent la combinaison la plus prudente lorsqu’une notification d’heures trop basses coïncide avec une hospitalisation récente ou une perte d’aidant.

Conclusion

La PCH aide humaine se gagne ou se perd sur des heures, pas sur une étiquette de handicap. Le droit s’ouvre si la résidence, l’âge et le référentiel de l’annexe 2-5 sont réunis. Les heures se chiffrent selon les actes essentiels, la surveillance ou les surcoûts professionnels, avec un plancher de 50 heures pour la cécité et la possibilité d’aller au-delà. La commission décide du besoin ; le département vérifie le mode d’emploi et peut reprendre, dans la limite de deux ans, les sommes non affectées aux charges prévues. Le recours préalable de deux mois, puis le pôle social du tribunal judiciaire, sont les seules voies utiles. Un dossier qui mélange besoin médical, contrat d’aidant et indu de prestataire, sans identifier l’auteur de chaque décision, s’épuise. Un dossier qui sépare ces griefs, produit le référentiel et respecte les délais, replace la discussion là où la loi l’a mise : sur le temps de présence réellement requis par la situation de la personne.

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