Vous avez épargné des congés pendant des années sur votre compte épargne-temps, puis tout se bloque au pire moment : une mutation vers une autre collectivité, un détachement, un départ à la retraite qui approche, ou une direction qui refuse de vous laisser poser vos jours comme de vous les payer. Dans la fonction publique, ces situations se terminent trop souvent par la perte sèche de jours de repos ou d’indemnités que les textes pourtant garantissent. Le compte épargne-temps, appelé CET, obéit à trois régimes distincts selon le versant — État, territoriale, hospitalière — plus un régime propre aux praticiens hospitaliers, et chaque étape répond à des délais stricts : seuil annuel, option à exercer au plus tard le 31 janvier, attestation de droits à exiger avant toute mobilité, recours contentieux à former dans les deux mois. Manquer l’une de ces étapes coûte de l’argent : à l’inverse, les agents qui connaissent la mécanique obtiennent l’annulation des refus, l’indemnisation de leurs jours et parfois des frais de procédure. Cet article décrit d’abord comment ouvrir un CET et y placer ses jours sans en perdre, puis comment utiliser, transférer et se faire payer ces jours, y compris face à un refus de l’administration.
I. Ouvrir son compte et y placer ses jours sans en perdre
A. Qui peut ouvrir un CET et avec quels jours
Dans la fonction publique de l’État, le principe est simple : « Il est institué dans la fonction publique de l’Etat un compte épargne-temps », et « Ce compte est ouvert à la demande de l’agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés ». L’ouverture n’est donc pas automatique : c’est à l’agent de demander l’ouverture du compte, et l’administration doit ensuite l’informer chaque année du solde et des mouvements. Ce relevé annuel est une pièce à conserver précieusement, car les litiges portent presque toujours sur le nombre exact de jours épargnés et sur les options exercées ou non.
Le décret vise les agents titulaires et les agents contractuels employés de manière continue ayant accompli au moins une année de service, à l’exception des personnels soumis à des régimes d’obligations de service particuliers, notamment dans l’enseignement. Les magistrats de l’ordre judiciaire relèvent du même décret dans des conditions fixées par arrêté. Dans la fonction publique territoriale, le décret du 26 août 2004 retient un champ comparable : agents titulaires et contractuels employés de manière continue ayant accompli au moins une année de service, hors régimes d’obligations de service. Dans la fonction publique hospitalière, c’est le décret du 3 mai 2002 qui organise le compte des personnels non médicaux, tandis que les praticiens hospitaliers disposent de règles propres inscrites dans le code de la santé publique. Avant toute démarche, l’agent doit donc identifier son versant et son statut, car le fonctionnaire titulaire, l’agent contractuel et le praticien hospitalier ne disposent pas des mêmes options.
L’alimentation du compte suit la même logique dans l’État et dans la territoriale : le compte est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels, « sans que le nombre de jours de congés pris dans l’année puisse être inférieur à 20 » pour l’État, et « sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à vingt » pour la territoriale. Concrètement, un agent qui n’a pas posé au moins vingt jours de congés dans l’année ne peut pas alimenter son CET au titre de cette année : il faut d’abord prendre ses congés, et seulement l’excédent peut être épargné. Les jours de repos compensateur peuvent s’ajouter lorsque les textes d’application le prévoient, et une limite claire protège les droits à congés bonifiés : « Le compte épargne-temps ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés ».
Une particularité territoriale mérite l’attention dès l’ouverture : sans délibération de la collectivité ou de l’établissement prévoyant l’indemnisation ou la prise en compte des droits au titre de la retraite additionnelle, l’agent ne peut utiliser ses jours que sous forme de congés. Autrement dit, dans une collectivité qui n’a jamais délibéré sur la monétisation, tout le CET reste convertible en congés uniquement, et l’option financière décrite ci-dessous n’existe pas. Vérifier l’existence de cette délibération, prise après avis du comité social territorial, est donc la première démarche de l’agent territorial qui veut se faire payer ses jours. En pratique, l’ouverture du compte suit un ordre simple qui évite la plupart des litiges. D’abord, adresser au service des ressources humaines une demande écrite d’ouverture du CET, par courrier recommandé ou par la voie dématérialisée officielle du service, et en conserver une copie avec la preuve de dépôt. Ensuite, vérifier chaque début d’année le relevé annuel des droits épargnés et consommés : toute erreur sur le solde doit être signalée par écrit dans les meilleurs délais, car un solde accepté sans réserve pendant plusieurs années devient très difficile à contester ensuite. Pour les agents territoriaux, demander une copie de la délibération qui organise le CET dans la collectivité, afin de savoir si la monétisation et la retraite additionnelle existent localement et selon quelles modalités. Pour les agents de l’État, identifier l’arrêté ministériel applicable à son département, puisque les règles de gestion et d’utilisation sont déclinées ministère par ministère. Pour les personnels hospitaliers, distinguer dès le départ le régime général du décret de 2002 et le régime des praticiens, car les interlocuteurs, les formulaires et les montants ne sont pas les mêmes. Les agents en poste à l’étranger, les agents mis à disposition et ceux qui envisagent une mobilité dans l’année ont intérêt à solder les questions en suspens avant le changement d’affectation : une fois la mobilité prononcée, l’interlocuteur change et les pièces deviennent plus difficiles à réunir. Enfin, les enseignants et personnels soumis à des obligations de service annualisées doivent vérifier avec leur gestionnaire qu’ils entrent bien dans le champ du décret, plutôt que de découvrir l’exclusion au moment de réclamer le paiement.
B. Le tri de fin d’année : congés, retraite additionnelle ou indemnisation
Le mécanisme central du CET est le tri opéré au terme de chaque année civile. Dans l’État, lorsque le nombre de jours inscrits est inférieur ou égal à un seuil fixé par arrêté, qui ne peut pas dépasser vingt jours, l’agent ne peut utiliser ses droits que sous forme de congés. Lorsque le solde dépasse ce seuil, les jours excédentaires donnent lieu à une option que l’agent exerce au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. Le fonctionnaire titulaire choisit, dans les proportions qu’il souhaite, entre trois voies : la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, l’indemnisation financière, ou le maintien des jours sur le compte en vue d’une utilisation ultérieure comme congés. L’agent contractuel choisit entre l’indemnisation et le maintien. Le défaut d’option n’est pas neutre : sans choix exprimé avant le 31 janvier, les jours excédentaires du titulaire basculent automatiquement vers la retraite additionnelle, tandis que ceux du contractuel sont automatiquement indemnisés. Laisser passer la date du 31 janvier, c’est donc accepter l’option par défaut.
Dans la territoriale, la mécanique est identique mais le seuil est de quinze jours dès lors que la collectivité a délibéré : le décret impose pour ces jours un arbitrage annuel : « Les jours ainsi épargnés excédant quinze jours donnent lieu à une option exercée au plus tard le 31 janvier de l’année suivante », avec le même trio pour le titulaire — retraite additionnelle, indemnisation, maintien — et le même duo pour le contractuel. Le fondement législatif de la monétisation territoriale figure dans le code général de la fonction publique : « Une collectivité ou un établissement » « peut, par délibération, proposer une compensation financière à ses agents territoriaux, d’un montant identique à celle dont peuvent bénéficier les agents de l’Etat, en contrepartie des jours inscrits à leur compte épargne-temps ». Les montants de l’État, qui servent ainsi de référence aux deux versants, ont été revalorisés : « 1° Catégorie A et assimilé : 150 € ; 2° Catégorie B et assimilé : 100 € ; 3° Catégorie C et assimilé : 83 € » par jour, montants applicables aux indemnisations versées depuis le 1er janvier 2024. Un agent de catégorie B qui fait indemniser trente jours excédentaires perçoit donc 3 000 euros bruts. Le maintien des jours sur le compte reste possible mais encadré par deux plafonds chiffrés : « La progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être inscrits sur le compte épargne-temps au-delà du seuil mentionné à l’article 1er, mentionnée à l’article 6-3 du décret du 29 avril 2002 susvisé, est fixée à 10 jours » et « Le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps, mentionné à l’article 6-3 du décret du 29 avril 2002 susvisé, est fixé à 60 jours ». Concrètement, un agent de catégorie A qui conserve chaque année dix jours au-delà du seuil atteint le plafond global en six ans, et tout jour supplémentaire doit alors être orienté vers l’indemnisation ou la retraite additionnelle. Pour les agents contractuels, la protection joue même sans démarche : « En l’absence d’exercice d’une option par l’agent contractuel, les jours excédant ce seuil sont indemnisés dans les conditions prévues au a ». Le contractuel qui ignore la date du 31 janvier ne perd donc pas ses jours excédentaires, ils sont payés d’office au montant forfaitaire de sa catégorie. En revanche, le titulaire qui laisse passer la date voit ses jours basculer vers la retraite additionnelle, sans versement immédiat : d’où l’importance de cocher chaque année l’option voulue, par écrit, avant le 31 janvier.
Deux filets de sécurité complètent le dispositif. D’abord, les congés pris au titre du CET sont protégés : « Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont assimilés à une période d’activité », et pendant ces congés l’agent conserve ses droits à avancement, à retraite et sa rémunération. Poser ses jours épargnés ne pénalise ni la carrière ni la pension. Ensuite, en cas de décès de l’agent, « les droits acquis au titre de son compte épargne-temps bénéficient à ses ayants droit » et donnent lieu à une indemnisation aux mêmes montants forfaitaires par catégorie. Les héritiers d’un agent décédé sans avoir soldé son CET peuvent donc réclamer le paiement des jours. En pratique, les ayants droit adressent à l’administration qui employait le défunt une demande écrite d’indemnisation du solde, accompagnée de l’acte de décès, des pièces établissant leur qualité d’héritier et d’un relevé d’identité bancaire. Lorsque l’administration tarde ou oppose un refus, le même chemin contentieux que pour l’agent s’ouvre : demande préalable chiffrée, puis tribunal administratif dans les deux mois. Les familles ignorent souvent ce droit et laissent passer les délais : intégrer le CET dans l’inventaire des créances du défunt, au même titre que les rappels de traitement ou les congés non soldés, évite de perdre des sommes parfois importantes, surtout pour les agents de catégorie A proches du plafond de soixante jours.
La jurisprudence récente rappelle que ces règles d’alimentation s’appliquent strictement, y compris en période de crise. Saisi par un syndicat qui contestait la note ministérielle sur le report des congés non pris de l’année 2020, le Conseil d’État a validé le dispositif temporaire portant de dix à vingt le nombre maximal de jours supplémentaires pouvant être inscrits au titre de 2020 : « le nombre maximal de jours supplémentaires pouvant être inscrits sur un compte épargne-temps, au titre de l’année 2020, est porté de 10 à 20 jours », et la requête du syndicat a été rejetée le 27 septembre 2021. L’enseignement pour les agents est direct : les assouplissements exceptionnels existent mais restent bornés dans le temps, et le retour au droit commun s’applique sans ménagement dès l’année suivante.
II. Utiliser, transférer et se faire payer : sortir du blocage
A. Poser ses jours, partir avec son CET, solder à la sortie
Utiliser son CET sous forme de congés suppose l’accord du service : un arrêté ministériel détermine, dans le respect de l’intérêt du service, les règles d’ouverture, de gestion et d’utilisation du compte. Un refus de congés opposé au titre des nécessités de service n’est pas en soi illégal, mais il doit pouvoir être discuté : l’agent a intérêt à formuler des demandes écrites et datées, à solliciter un report écrit en cas de refus, et à conserver les réponses, car ces pièces feront la preuve de l’impossibilité de solder imputable à l’administration si le litige survient à la sortie. Lorsque l’agent n’a pas pu prendre ses congés du fait du service, les juges sanctionnent le refus de régularisation : la cour administrative d’appel de Versailles a ainsi annulé le 2 juillet 2020 la décision d’un recteur qui refusait l’alimentation et l’indemnisation de vingt-cinq jours de congés annuels non pris en 2014, alors que l’agent avait pris son minimum de congés et que le chef d’établissement avait émis un avis favorable, et elle a enjoint au recteur de liquider la somme due dans un délai de trois mois, avec 2 000 euros de frais de procédure à la charge de l’État (CAA Versailles, 2 juillet 2020, n° 18VE01556).
La mobilité est le moment où les CET se perdent le plus souvent. Le principe légal protège pourtant l’agent qui change d’affectation à l’intérieur d’un versant comme entre versants : « Le fonctionnaire admis à exercer une mobilité auprès d’une administration, d’une collectivité ou d’un établissement relevant de l’une des trois fonctions publiques, conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps et peut les utiliser en partie ou en totalité ». Le décret d’application organise le transfert : en cas de mutation, de détachement ou de mise à disposition, les droits sont conservés, la gestion du compte est assurée par l’administration d’accueil, et l’utilisation des droits ouverts après l’affectation suit les règles de la collectivité ou de l’établissement d’accueil. Surtout, « L’administration ou l’établissement d’origine adresse à l’agent et à l’administration » d’accueil, « au plus tard à la date d’affectation de l’agent, une attestation des droits à congés existant à cette date ». Exiger cette attestation avant de partir est un réflexe à adopter systématiquement : sans elle, prouver le solde transféré devient difficile.
Mais attention à la limite jugée en 2021 pour les mobilités entre versants : un agent de l’État détaché dans un département, puis intégré dans la territoriale, avait demandé le paiement de ses 24,5 jours restants, que l’administration lui avait refusés. La cour administrative d’appel de Marseille a rejeté sa demande au double motif que l’alimentation et l’utilisation du compte étaient suspendues pendant le détachement hors de l’État et que, « aucun principe général du droit, ni aucune disposition législative ou règlementaire, ne permet l’indemnisation des reliquats d’un compte épargne temps qui n’aurait pas été soldé en temps utile avant le début du détachement d’un agent de l’Etat dans une collectivité territoriale ». La leçon est brutale et pratique : avant un détachement vers un autre versant, l’agent doit exercer son option et solder ou transférer ses jours pendant qu’il le peut encore, car une fois détaché il ne peut plus ni alimenter, ni utiliser, ni monétiser son ancien CET d’État.
À la cessation définitive des fonctions — retraite, radiation des cadres, licenciement, fin de contrat — la protection est en revanche forte. Pour les praticiens hospitaliers, le code de la santé publique impose que « les jours accumulés sur son compte épargne-temps doivent être soldés sous forme de congés avant la date de cette cessation. En pareil cas, la direction de l’établissement ne peut s’opposer à sa demande ». Si l’impossibilité de solder résulte notamment d’un congé maladie ou d’impératifs de continuité des soins attestés par le directeur, les jours sont indemnisés. Le Conseil d’État l’a appliqué avec fermeté le 13 décembre 2023 au cas d’un praticien muté de Martinique à Cayenne, dont le nouvel établissement avait refusé d’inscrire les 50 jours transférés tant que l’ancien hôpital n’aurait pas versé les montants correspondants, rendant tout congé impossible avant la retraite : la haute juridiction a jugé que l’hôpital avait conditionné l’inscription « en méconnaissance des dispositions précitées » au versement préalable des fonds, que l’agent s’était trouvé de ce fait dans l’impossibilité de solder ses jours, et elle a condamné l’établissement à verser 15 000 euros — soit 50 jours à 300 euros bruts par jour — plus 4 000 euros de frais de procédure (CE, 13 décembre 2023, n° 464564). Aucun établissement ne peut donc subordonner le transfert des jours au transfert préalable de l’argent.
La même logique d’indemnisation à la sortie irrigue les autres versants : la cour administrative d’appel de Paris a annulé le 4 juin 2021 le refus implicite de monétisation opposé à une agente et a enjoint à l’État d’indemniser, dans un délai de trois mois, les jours inscrits sur son compte excédant le seuil de quinze jours au 31 décembre 2018, avec 1 000 euros de frais (CAA Paris, 4 juin 2021, n° 20PA02607). Et lorsque la fin des fonctions s’inscrit dans une rupture négociée plutôt qu’une retraite, le CET s’articule avec l’indemnité de départ : les agents concernés par une rupture conventionnelle dans la fonction publique, entre accord, indemnité et recours doivent solder leur CET avant la date d’effet convenue, faute de quoi les jours non transférés ni indemnisés risquent d’être perdus.
B. Contester un refus et obtenir le paiement devant le juge
Face à un refus — refus d’ouverture ou d’alimentation du compte, refus de congés, refus de transfert, refus d’indemnisation — la première étape reste le recours gracieux écrit au chef de service, qui permet souvent de débloquer le dossier sans procès et qui interrompt les délais dans certaines configurations. Mais il faut agir vite car le délai contentieux court : « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », le tribunal administratif doit être saisi. Ce délai de deux mois s’applique au recours pour excès de pouvoir contre les refus d’alimentation, d’utilisation ou de transfert. Et lorsque la demande tend au paiement d’une somme — indemnisation des jours, reliquat à la sortie, réparation d’une mauvaise gestion du compte — une étape préalable est obligatoire : « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». Concrètement, l’agent qui veut se faire payer doit d’abord adresser à son administration une demande chiffrée de paiement, attendre sa réponse ou l’expiration du délai de rejet implicite, puis seulement saisir le tribunal. Oublier cette demande préalable, c’est s’exposer à l’irrecevabilité.
Selon les litiges, une médiation préalable peut aussi s’imposer avant tout recours : avant de saisir le tribunal, l’agent vérifie si sa contestation relève de la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique, ses délais et ses recours, car l’oubli de cette étape fait rejeter la requête. En cas d’urgence — départ à la retraite imminent avec des jours non soldés, mutation prononcée sans attestation de droits, refus de congés qui va faire perdre des jours — le référé-suspension permet de demander au juge des référés de suspendre la décision contestée « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Cette procédure rapide ne dispense pas du recours au fond, qui doit être formé en parallèle, mais elle peut figer la situation avant qu’elle devienne irréversible.
Au fond, le juge administratif dispose de pouvoirs efficaces illustrés par les décisions citées : annulation du refus illégal, injonction de liquider et de payer sous trois mois, condamnation de l’administration aux frais de procédure sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative — 2 000 euros à Versailles, 1 000 euros à Paris, 4 000 euros devant le Conseil d’État. L’agent doit constituer son dossier comme un dossier indemnitaire : relevés annuels du CET, demandes d’ouverture, d’alimentation et d’utilisation avec leurs dates, attestations de droits à la mutation, décisions de refus expresses ou preuves du rejet implicite, demande préalable chiffrée de paiement, et tout document établissant que l’impossibilité de solder vient du service — planning, refus de congés, attestation du supérieur, certificat communiqué au juge. À l’inverse, l’agent qui n’a jamais demandé l’ouverture du compte, qui a laissé passer le 31 janvier sans exercer son option, ou qui réclame après un détachement des jours qu’il n’a pas soldés à temps, s’expose au rejet comme à Marseille : le juge applique les textes avec rigueur dans les deux sens.
Enfin, un point de vigilance pour les agents en arrêt maladie : la cour de Marseille a écarté l’argument tiré du droit européen des congés payés pour un agent qui n’avait pas été placé en congé maladie avant de réclamer son CET, et elle a rappelé que le report des congés non pris pour maladie n’est pas illimité dans le temps. Les jours CET et les congés annuels ordinaires obéissent à des régimes distincts : il ne faut pas compter sur le report maladie pour sauver un CET négligé pendant des années. La discipline annuelle — poser vingt jours, arbitrer avant le 31 janvier, exiger l’attestation à chaque mobilité, réclamer par écrit — reste la meilleure protection.
Conclusion
Votre CET représente des semaines de travail déjà accomplies : congés que vous n’avez pas pris, gardes et sujétions converties en jours, années d’efforts mises de côté. Face à un refus d’alimentation, à un transfert bloqué par une querelle entre deux établissements ou à une indemnisation refusée à la veille de la retraite, chaque mois qui passe rend la preuve plus difficile et rapproche la prescription des créances. Les décisions obtenues montrent que le juge annule les refus mal fondés et condamne l’administration à payer, y compris 15 000 euros pour cinquante jours d’un praticien et la liquidation de vingt-cinq jours de congés d’un enseignant. Mais elles montrent aussi que les jours non soldés avant un détachement entre versants sont définitivement perdus. Faire vérifier rapidement votre relevé, vos options et vos délais par un avocat, c’est mettre toutes les chances de votre côté avant que la situation devienne irréversible.