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La réforme des arrêts de travail de septembre 2026 : nouvelles règles de prescription et obligations employeur

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Maître Hassan KOHEN
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La réforme des arrêts de travail de septembre 2026 : nouvelles règles de prescription et obligations employeur

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La réforme des arrêts de travail de septembre 2026 : nouvelles règles de prescription et obligations employeur

La gestion des arrêts de travail constitue un enjeu majeur pour les entreprises, tant sur le plan humain que financier. Au 1er septembre 2026, une nouvelle réforme est entrée en vigueur, modifiant profondément les modalités de prescription médicale. L’objectif affiché est de renforcer le contrôle médical et de limiter les abus, tout en garantissant un suivi plus rigoureux de l’état de santé des salariés. Dans un contexte économique caractérisé par de fortes tensions sur l’équilibre des comptes publics et de la branche maladie, ce nouveau cadre légal redéfinit les droits et devoirs de chacun des acteurs de la relation de travail. L’impact de l’absentéisme pour maladie ne se limite en effet pas au simple coût direct du maintien de salaire garanti ; il englobe de lourds coûts indirects liés à la désorganisation opérationnelle des équipes, à la surcharge de travail pour les salariés présents, au recours systématique et onéreux à l’intérim ou aux contrats à durée déterminée de remplacement, ainsi qu’à la baisse globale de productivité de l’entreprise. C’est pourquoi la compréhension et la maîtrise de ces nouvelles dispositions s’imposent aujourd’hui comme une compétence stratégique indispensable pour toutes les directions des ressources humaines et les juristes d’entreprise chargés de veiller au respect des procédures administratives et de sécuriser les processus décisionnels liés à l’exécution déloyale ou non du contrat de travail.

I. Les nouvelles modalités de prescription des arrêts de travail

A. L’encadrement renforcé de la prescription médicale

La réforme de septembre 2026 introduces des obligations de motivation renforcées pour les prescripteurs. Désormais, le médecin doit non seulement certifier l’incapacité de travail, mais également justifier le caractère médicalement nécessaire de la durée de l’arrêt, au regard d’un référentiel de durées indicatives. Ce référentiel national de référence, élaboré conjointement par la Haute Autorité de Santé (HAS) et l’Assurance Maladie, liste de manière détaillée les pathologies courantes (telles que les troubles musculosquelettiques, la lombalgie aiguë, le syndrome d’épuisement professionnel ou encore les suites opératoires d’actes chirurgicaux courants) et y associe une durée standard d’arrêt de travail scientifiquement validée pour la convalescence. Cette exigence, si elle ne remplace pas le pouvoir d’appréciation individuel du praticien qui demeure souverain pour adapter la durée de l’arrêt aux spécificités de son patient, limite significativement les prescriptions de complaisance ou disproportionnées. En pratique, si le médecin estime devoir prescrire une durée supérieure à la durée indicative figurant dans le référentiel, il doit obligatoirement renseigner un code de justification clinique sur le volet 1 du certificat médical d’arrêt de travail dématérialisé (transmis directement via l’espace professionnel DEGP à la caisse d’assurance maladie), explicitant de manière circonstanciée les comorbidités ou facteurs de gravité qui justifient cette dérogation.

La jurisprudence a déjà amorcé ce mouvement de responsabilisation, en soulignant l’importance de l’avis médical dans la gestion des absences et les conséquences de la suspension du contrat sur les droits des salariés. Dans l’arrêt Soc. 21 janvier 2026, n° 24-22.014, la Cour rappelle que le droit au congé payé constitue un principe essentiel, tout en précisant les conditions d’acquisition de ces droits durant une suspension du contrat. Cet arrêt s’inscrit dans le sillage de l’alignement du droit social français sur les exigences européennes, consacrant l’acquisition de congés payés pendant les périodes d’arrêt de travail pour maladie simple (non professionnelle), à raison de deux jours ouvrables par mois d’absence, dans la limite de 24 jours par an. Cette évolution majeure, fondée notamment sur les dispositions de l’article L. 1226-7 du Code du travail, rapproche la pratique médicale de critères d’auditabilité plus stricts. Dès lors que l’absence pour maladie donne lieu à la création de droits à congés payés financés par l’employeur, chaque journée d’arrêt maladie non justifiée médicalement engendre un préjudice financier direct pour l’entreprise sous la forme de provisions comptables pour congés payés que le salarié pourra exiger à son retour ou qui donneront lieu à une indemnité compensatrice lors de la rupture de sa relation de travail. L’équilibre économique global du système repose donc sur une justification clinique irréprochable et vérifiable des suspensions de contrat.

L’historique du droit de la protection sociale montre une évolution constante vers un contrôle accru de l’imputabilité des arrêts et de leur conformité avec la réalité de l’état pathologique de l’assuré. Pour dissuader les praticiens qui s’écarteraient de manière déraisonnable et répétée des préconisations du référentiel HAS, la réforme renforce l’arsenal des sanctions administratives et financières à leur encontre. En vertu de l’article L. 162-1-14 du Code de la sécurité sociale, un prescripteur dont le volume d’arrêts prescrits excède de façon statistiquement anormale la moyenne des professionnels de santé exerçant dans le même secteur géographique peut se voir infliger par l’Assurance Maladie des pénalités financières substantielles. En outre, la caisse dispose de la faculté de le placer sous le régime contraignant de la Mise sous Accord Préalable (MSAP), ce qui l’oblige à solliciter l’autorisation expresse du médecin-conseil de la caisse pour toute nouvelle prescription d’arrêt de longue durée sous peine de refus de prise en charge pour ses patients. En cas de réitération ou d’infractions d’une gravité particulière, l’organisme social peut engager une procédure de déconventionnement temporaire ou définitif de ce professionnel de santé ou saisir l’Ordre des médecins pour violation grave des obligations de déontologie médicale.

B. Les conséquences pour la continuité du versement des indemnités

Le respect des nouvelles prescriptions conditionne la continuité du versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS), lesquelles sont versées en contrepartie du respect par l’assuré des obligations prévues à l’article L. 323-1 du Code de la sécurité sociale. Les IJSS, destinées à compenser partiellement la perte de revenu pendant l’incapacité de travail, font l’objet de procédures de contrôle plus rapides menées par les caisses de sécurité sociale. Ces dernières s’appuient désormais sur des outils de ciblage algorithmique avancés, capables de détecter des anomalies de comportement telles que la modification fréquente du médecin traitant pour obtenir des prolongations successives, l’enchaînement d’arrêts de courte durée immédiatement avant ou après des périodes de congés ou de jours fériés, ou l’absence de transmission régulière des volets d’arrêts dans les délais impartis. Dès lors qu’une situation suspecte est identifiée, le système déclenche automatiquement une convocation obligatoire de l’assuré devant le médecin-conseil de la caisse, qui doit être réalisée dans un délai restreint de six jours ouvrés à compter de la réception de la notification.

Dans une affaire récente, le tribunal a rappelé l’importance de la preuve médicale et le caractère impératif des obligations administratives incombant à l’assuré social pour prétendre au versement ininterrompu de ses prestations de repos (TJ Annecy, 27 août 2026, n° 22/00144). Dans ce dossier, le tribunal a validé la décision de suspension des IJSS prise par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie à l’encontre d’un assuré qui s’était abstenu de répondre aux convocations successives du service du contrôle médical sans justifier d’un empêchement d’une gravité extrême, ni produire d’éléments cliniques complémentaires de nature à corroborer l’aggravation de son état de santé. Les juges d’Annecy ont réaffirmé que la charge de la preuve médicale de l’incapacité de se soumettre aux contrôles ou de la persistance de l’état pathologique incombe à l’assuré lui-même, soulignant le caractère contraignant des démarches de vérification diligentées par l’organisme social et validant la légitimité des sanctions financières de suspension immédiate des droits à prestations maladie.

L’employeur doit agir avec prudence, en se fondant sur des éléments objectifs pour justifier son refus de maintien de salaire. Si la CPAM suspend le versement des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) d’un salarié à la suite d’un contrôle médical négatif ou d’une absence injustifiée de ce dernier à la convocation du médecin-conseil, l’employeur se trouve corrélativement déchargé de son obligation légale ou conventionnelle d’assurer le complément de salaire (maintien de salaire). Toutefois, pour que cette interruption de versement soit pleinement sécurisée sur le plan juridique et ne puisse être qualifiée de retenue illicite sur salaire ou d’inexécution unilatérale du contrat devant la juridiction prud’homale, l’employeur doit impérativement disposer d’un justificatif officiel émanant de la CPAM confirmant la suspension des prestations sociales, ou s’appuyer sur le rapport écrit et régulier rédigé à l’issue d’une contre-visite médicale patronale effectuée conformément aux exigences de forme prescrites par la loi.

II. Les obligations et risques pour l’employeur

A. La gestion des arrêts prescrits selon les nouvelles règles

L’employeur doit adapter sa gestion administrative des arrêts de travail pour faire face à l’accroissement des contrôles et aux impératifs d’organisation interne. Il lui appartient en premier lieu de veiller à la réception régulière des avis d’arrêt de travail dans les délais réglementaires. En vertu de l’article R. 323-7 du Code de la sécurité sociale, le salarié est tenu de transmettre l’avis d’arrêt de travail à son employeur (le volet 3) ainsi qu’à sa caisse primaire d’assurance maladie (les volets 1 et 2) dans un délai de 48 heures à compter de la date d’interruption de son activité professionnelle. La transmission hors délai par le salarié, si elle est réitérée, expose ce dernier à une diminution de moitié du montant de ses IJSS pour la période écoulée entre la date de prescription de l’arrêt et celle de sa réception effective par la caisse. Pour l’employeur, le respect de cette obligation d’information en 48 heures est essentiel car il conditionne l’obligation d’établir sans délai la déclaration sociale nominative (DSN) événementielle d’arrêt de travail – pièce requise par la sécurité sociale pour procéder au calcul des droits ou pour permettre la subrogation automatique de salaire en entreprise.

Pour contrer le risque de dérives et s’assurer de la réalité de l’état de santé du salarié qui prétend bénéficier du maintien de salaire de l’entreprise, l’employeur dispose de la faculté de faire procéder à une contre-visite médicale patronale. Ce droit, garanti par l’article L. 1226-1 du Code du travail, est encadré par des exigences procédurales d’une extrême rigueur, dont le non-respect prive la mesure de toute portée juridique :

  • La désignation du praticien : L’employeur est libre de mandater le médecin généraliste ou praticien de son choix, qui peut être un praticien libéral installé de manière indépendante ou un médecin rattaché à un service privé spécialisé dans le contrôle médical des entreprises. Le praticien ne doit entretenir aucune relation personnelle ou d’intérêt direct avec l’employeur ou le salarié contrôlé.
  • Le moment du contrôle : Le contrôle s’effectue au domicile du salarié ou à son adresse de convalescence préalablement communiquée à l’employeur. Si l’arrêt de travail est soumis à des heures de présence obligatoire, le médecin contrôleur peut se présenter à l’improviste pendant les heures légales (de 9h00 à 11h00 et de 14h00 à 16h00). Si l’arrêt porte la mention « sorties libres », le contrôle à domicile inopiné n’est pas possible ; le médecin doit alors adresser au salarié une convocation écrite pour un examen clinique à son cabinet médical ou fixer préalablement un rendez-vous à domicile en respectant un délai de prévenance raisonnable de 24 à 48 heures.
  • L’examen clinique : Le médecin contrôleur procède à une consultation approfondie pour juger de la capacité réelle ou de l’inaptitude temporaire du salarié à exercer les tâches liées à son poste de travail. Le salarié est tenu de se prêter de bonne foi à cette auscultation et de présenter au médecin contrôleur ses ordonnances, comptes-rendus d’examens médicaux récents ou tout document justifiant l’arrêt de travail. Le secret de la médecine est rigoureusement préservé, le médecin contrôleur transmettant uniquement ses conclusions administratives (arrêt justifié, arrêt non justifié, absence du salarié lors du contrôle, ou refus de se soumettre à la visite) sans mentionner de diagnostic.
  • Le rapport et la notification des conclusions : Le rapport de contre-visite constatant l’aptitude au travail du salarié ou l’impossibilité de procéder au contrôle du fait de l’absence ou du refus de ce dernier doit être communiqué par le médecin contrôleur à l’employeur, au salarié et à la caisse primaire d’assurance maladie dans un délai de 48 heures afin de permettre aux deux parties d’en tirer les conséquences juridiques immédiates.

Comme l’a illustré l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 7 juillet 2026 (CA Paris, n° 23/00515), le défaut de contre-visite ou sa réalisation irrégulière peut priver l’employeur de la possibilité de contester la réalité d’un arrêt de travail qu’il juge de complaisance. Dans ce cas précis, un employeur avait unilatéralement interrompu le versement du complément de salaire d’une salariée au seul motif qu’il disposait de preuves matérielles établissant que cette dernière exerçait une activité de loisir soutenue en plein air durant son arrêt pour maladie. L’employeur n’avait pas jugé utile de dépêcher un médecin contrôleur à son domicile pour procéder à un examen clinique formel. La Cour d’appel de Paris a lourdement sanctionné l’employeur en réaffirmant qu’aucune preuve de fait, aussi évidente soit-elle (constats de commissaires de justice, publications sur les réseaux sociaux, témoignages de tiers), ne peut légalement suppléer l’absence de contre-visite médicale patronale réalisée par un médecin qualifié. La juridiction d’appel a ordonné le versement de l’intégralité du rappel de salaire et alloué des dommages-intérêts à la salariée, confirmant ainsi que la contre-visite médicale patronale constitue la seule voie légale exclusive pour détruire la présomption de régitimité de l’arrêt de travail initial prescrit par le médecin traitant.

B. La contestation des arrêts et le contrôle de la CPAM

La contestation des arrêts de travail devant le pôle social est une procédure complexe qui requiert une attention méthodologique de tous les instants de la part des employeurs. Lorsque l’entreprise entend contester une décision de prise en charge d’un arrêt de travail ou d’un accident par la caisse d’assurance maladie (notamment au titre de la législation professionnelle des accidents du travail et maladies professionnelles – AT/MP), ou s’opposer au versement prolongé des indemnités de sécurité sociale à la suite de la notification d’un rapport de contre-visite patronale négatif, elle doit impérativement respecter la procédure de recours préalable. La première étape, d’ordre public, consiste à saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de la caisse concernée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de deux mois à compter de la notification officielle de l’acte litigieux. La commission dispose alors de deux mois pour statuer de manière contradictoire. En l’absence de réponse écrite dans ce délai de deux mois, la demande est considérée comme implicitement rejetée, ouvrant ainsi le droit pour l’employeur d’introduire un recours judiciaire devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire compétent.

La procédure devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire est une procédure orale avec dépôt de pièces écrites, où la confrontation technique entre experts médicaux est fréquente. Les tribunaux judiciaires, tels que celui de Valence dans une décision du 30 avril 2026 (TJ Valence, n° 25/00914), n’hésitent pas à ordonner des mesures d’instruction technique approfondies lorsqu’ils sont saisis de litiges complexes portant sur le bien-fondé d’une prolongation de convalescence ou sur le lien direct entre une pathologie psychologique et les conditions d’exécution du travail. Dans cette affaire, un employeur avait apporté des éléments cliniques contestant le caractère justifié de l’arrêt d’un de ses salariés en s’appuyant sur des expertises d’un médecin-conseil indépendant. Face aux avis totalement divergents émis par le médecin traitant du salarié et par le médecin mandaté par l’employeur, le Tribunal Judiciaire de Valence a ordonné une expertise médicale judiciaire en application des articles L. 141-1 et R. 142-16 du Code de la sécurité sociale. Le tribunal a nommé un expert judiciaire indépendant chargé de convoquer le salarié, d’examiner l’intégralité de son dossier médical et de remettre un rapport technique impartial afin de permettre au tribunal de trancher le litige sur la base de critères médicaux objectifs. Cette décision démontre que le juge de la sécurité sociale ne saurait fonder son arrêt sur de simples doutes administratifs et recourt nécessairement à l’expertise technique contradictoire pour départager les positions des parties.

La CPAM est par ailleurs tenue à une obligation de transparence absolue dans le processus de contrôle et d’instruction des dossiers, garantissant le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense des parties impliquées. Dans le cadre de l’instruction de l’origine professionnelle d’une affection ou d’un accident du travail, la caisse doit communiquer à l’employeur, avant de prendre sa décision de prise en charge, la clôture de la phase d’instruction, lui donner accès à l’intégralité des éléments constitutifs du dossier (déclarations de l’assuré, questionnaires, rapports d’enquête interne) et lui accorder un délai suffisant (généralement 10 à 15 jours) pour soumettre ses observations écrites. Si la caisse manque à cette obligation de transparence procédurale ou de respect des délais impartis pour formuler ses remarques, l’employeur est fondé à réclamer et à obtenir l’inopposabilité juridique de l’arrêt de travail ou du sinistre à son égard. L’inopposabilité de la décision de la CPAM signifie que l’intégralité des conséquences financières rattachées à la maladie ou à l’accident professionnel (indemnités journalières, soins, rentes éventuelles) ne pourra en aucun cas être prise en compte pour le calcul du taux de cotisation accident du travail et maladie professionnelle (taux AT/MP) de l’établissement, ce qui représente pour l’entreprise un gain de trésorerie particulièrement important sous forme d’économie de cotisations de sécurité sociale.

Enfin, la réforme de septembre 2026 a grandement resserré les délais de réaction imposés aux organismes sociaux à la suite des signalements des employeurs. Lorsque l’employeur notifie à la caisse primaire un rapport de contre-visite concluant à l’aptitude physique immédiate du salarié à reprendre ses fonctions d’activité, la CPAM dispose désormais d’un délai de dix jours francs à compter de la réception du document pour procéder à un contrôle médical de l’assuré par son propre service de contrôle médical (le médecin-conseil). Si la caisse omet de diligenter cet examen de contrôle complémentaire dans le délai légal imparti, l’employeur peut valablement se prévaloir de cette carence administrative de l’Assurance Maladie pour asseoir définitivement la suspension de son maintien de salaire conventionnel et réclamer l’inopposabilité des droits à IJSS consécutifs aux prolongations d’arrêts de travail subséquentes, évitant ainsi que la négligence administrative publique ne pénalise la gestion de l’entreprise.

Conclusion

La réforme des arrêts de travail de septembre 2026 marque un tournant historique dans la régulation des arrêts de travail pour maladie et redéfinit en profondeur le rôle de l’employeur dans le contrôle de la suspension du contrat de travail. En introduisant des obligations de motivation renforcées à la charge des médecins prescripteurs, en s’appuyant sur des référentiels de durée indicatifs rigoureux et en imposant aux caisses d’assurance maladie une plus grande réactivité face aux signalements des employeurs, le législateur a cherché à concilier les exigences de la solidarité nationale avec les impératifs d’efficacité économique des entreprises. Pour les employeurs, ces nouvelles règles constituent un puissant levier d’action pour lutter contre l’absentéisme abusif et contenir l’impact financier de l’acquisition des droits à congés payés durant les suspensions de contrat pour maladie simple. Toutefois, ces prérogatives nouvelles exigent un formalisme procédural d’une rigueur absolue. Toute approximation administrative dans la programmation d’une contre-visite médicale patronale, tout retard dans le respect des délais de déclaration ou toute omission dans l’établissement du contradictoire lors de l’instruction devant la Commission de Recours Amiable ou le Pôle Social du Tribunal Judiciaire se traduira invariablement par de lourdes condamnations de l’entreprise ou l’extinction irrémédiable de ses droits à contestation. À l’ère de l’acquisition automatique des congés payés pendant la maladie, la maîtrise et la rigueur de ces démarches contentieuses s’imposent comme un impératif incontournable pour assurer la performance financière et sociale de l’entreprise.

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