Votre médecin vous annonce qu’il ne peut pas prolonger votre arrêt maladie au-delà d’une certaine durée, ou la caisse vous informe que vos indemnités journalières sont suspendues parce que l’arrêt dépasse un plafond. Depuis le 1er septembre 2026, cette situation est devenue courante : un décret du 12 juin 2026 plafonne la durée des arrêts de travail prescrits à compter de cette date, avec un maximum de 31 jours pour une première prescription et de 62 jours pour chaque prolongation. La mesure, présentée par les pouvoirs publics comme un outil de lutte contre les arrêts injustifiés, change concrètement la vie des salariés malades : un arrêt trop long et non justifié par le prescripteur n’ouvre plus droit à indemnisation, l’employeur peut organiser une contre-visite, et certains salariés sous pression reprennent le travail trop tôt ou se retrouvent sans revenu. Ce guide explique ce que la réforme change pour vous, comment obtenir une prolongation au-delà des plafonds lorsque votre état de santé l’exige, comment défendre vos indemnités journalières et votre complément de salaire en cas de contrôle, et comment réagir si votre employeur menace de vous licencier pendant votre arrêt.
I. Ce que la réforme du 1er septembre 2026 change pour votre arrêt maladie
A. Arrêt maladie limité à 31 jours : la première prescription sous plafond
Avant la réforme, la durée d’un arrêt de travail n’était soumise à aucun plafonnement légal : votre médecin prescrivait la durée qu’il estimait nécessaire, et la caisse versait les indemnités journalières dès lors que l’incapacité était médicalement constatée. Désormais, le décret du 12 juin 2026 crée l’article R.162-1-7-1 du code de la sécurité sociale, qui dispose : « Les plafonds prévus aux articles L. 162-4-1 et L. 162-4-4 pour la durée des arrêts de travail prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme sont fixés à trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation. » Concrètement, tout arrêt initial prescrit depuis le 1er septembre 2026 par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne peut pas dépasser 31 jours, et cette durée doit être mentionnée sur l’avis d’arrêt de travail. Si votre médecin estime que votre état justifie d’emblée une absence plus longue, il doit le justifier par écrit sur la prescription elle-même, au regard de votre situation et, lorsqu’elles existent, des recommandations de la Haute Autorité de santé. Sans cette justification, la partie de l’arrêt qui dépasse le plafond n’ouvre pas droit aux indemnités journalières de l’assurance maladie.
La base légale de ce plafond se trouve à l’article L.162-4-1 du code de la sécurité sociale, qui impose aux médecins de mentionner sur les documents destinés au service du contrôle médical « les éléments d’ordre médical et les motifs justifiant l’interruption de travail ainsi que sa durée, qui ne peut excéder un plafond déterminé par décret en Conseil d’Etat, lequel plafond ne peut être inférieur à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription ». Le même texte ouvre une porte de sortie explicite : « Ils peuvent déroger au plafond prévu au premier alinéa du présent 1° lorsqu’ils justifient, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient et en considération, lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé ». Autrement dit, le plafond n’est pas une interdiction absolue de prescrire long : c’est une obligation de justification. En pratique, vérifiez dès la consultation que votre arrêt comporte une durée exprimée en jours, que le motif médical figure sur le volet destiné au contrôle médical, et que toute durée supérieure à 31 jours s’accompagne d’une justification écrite du prescripteur. Transmettez ensuite l’avis à votre caisse d’assurance maladie et à votre employeur dans les 48 heures : l’article L.1226-1 du code du travail subordonne le complément de salaire versé par l’employeur à la condition « D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité ». Un envoi tardif fragilise vos droits avant même tout débat sur la durée.
Le droit aux indemnités journalières lui-même reste défini par l’article L.321-1 du code de la sécurité sociale : « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin ». La réforme ne supprime pas ce droit, elle conditionne son exercice au respect des nouvelles règles de prescription : durée mentionnée, plafond respecté ou dépassement justifié. Si votre arrêt initial dépasse 31 jours sans justification du prescripteur, la caisse peut refuser d’indemniser le dépassement, et votre employeur peut refuser le maintien de salaire sur la même période. La première erreur à éviter consiste donc à croire que l’avis d’arrêt suffit par lui-même : depuis septembre 2026, un avis incomplet ou non justifié expose à une coupure d’indemnisation. La seconde erreur consiste à demander à un praticien non habilité de prolonger : seules les prolongations prescrites par le médecin auteur de l’arrêt initial, par votre médecin traitant, par une sage-femme ou par un chirurgien-dentiste maintiennent l’indemnisation, sauf impossibilité dûment justifiée. Une prolongation demandée dans un service d’urgence sans lien avec votre suivi, ou établie par un praticien qui n’a pas accès à votre dossier, peut être écartée par la caisse.
B. Prolongation d’arrêt maladie limitée à 62 jours : qui peut prolonger et comment dépasser le plafond
Lorsque votre état de santé ne permet pas la reprise à la date prévue, c’est la prolongation qui prend le relais, et c’est elle que la réforme encadre le plus strictement. l’article L.162-4-4 du code de la sécurité sociale prévoit désormais : « La prolongation ne peut excéder un plafond déterminé par décret en Conseil d’Etat, lequel plafond ne peut être inférieur à deux mois. » Le décret d’application fixe ce plafond à 62 jours par prolongation. Le même article verrouille l’auteur de la prolongation : « En cas de prolongation d’un arrêt de travail, l’indemnisation n’est maintenue que si la prolongation de l’arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l’arrêt initial, par le médecin traitant, par la sage-femme ou par le chirurgien-dentiste, sauf impossibilité dûment justifiée par l’assuré et à l’exception des cas définis par décret. » Si vous êtes suivi par un médecin hospitalier, assurez-vous que la prolongation soit établie ou relayée par votre médecin traitant ou par le prescripteur initial, et conservez la preuve de l’impossibilité si ce circuit n’a pas pu être respecté, par exemple un départ en vacances du médecin traitant attesté par le secrétariat du cabinet ou une hospitalisation en urgence documentée.
Comme pour l’arrêt initial, et en application de l’article L.162-4-4 du code de la sécurité sociale, le dépassement du plafond de 62 jours reste possible à condition d’être justifié : « Le médecin prescripteur de l’arrêt initial, le médecin traitant, la sage-femme ou le chirurgien-dentiste peuvent déroger au plafond prévu au troisième alinéa du présent article lorsqu’ils justifient, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient, en considération, lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé. » Demandez donc explicitement à votre médecin d’écrire cette justification sur la prolongation lorsque votre pathologie l’exige : suites opératoires lourdes, affection de longue durée, grossesse pathologique, troubles psychiques nécessitant un arrêt prolongé. Les recommandations de la Haute Autorité de santé par pathologie servent de référence au contrôle médical, et un avis aligné sur ces durées de référence résiste mieux à une contestation de la caisse. Autre nouveauté à connaître : « Pour tout renouvellement d’arrêt de travail d’une durée supérieure à une durée fixée par décret, le prescripteur peut solliciter l’avis du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315-1 » (article L. 315-1 du code de la sécurité sociale). Votre médecin peut donc lui-même demander l’avis du contrôle médical avant de prolonger long : une prolongation validée en amont par ce circuit laisse peu de prise à un refus d’indemnisation ultérieur.
La prolongation par télémédecine fait l’objet d’une vigilance particulière dans l’article L.162-4-4 : « La prolongation ne peut être réalisée par un acte de télémédecine que dans les conditions fixées au troisième alinéa », c’est-à-dire dans les cas prévus au troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique. Si votre prolongation a été obtenue en téléconsultation auprès d’un praticien qui ne vous a jamais vu physiquement, la caisse peut la remettre en cause, et le médecin-conseil peut vous convoquer pour un examen. Privilégiez la consultation en présentiel avec votre médecin traitant pour les prolongations longues, et gardez les comptes rendus d’examens, les ordonnances et les arrêts antérieurs : en cas de contrôle, c’est la cohérence du dossier médical qui emporte la décision. Lorsque la reprise s’annonce difficile après plusieurs prolongations, anticipez aussi la visite de reprise auprès de votre médecin du travail et, si votre état reste fragile, discutez avec votre médecin traitant d’une reprise à temps partiel thérapeutique plutôt que d’une succession de prolongations au-delà des plafonds : un temps partiel thérapeutique prescrit et autorisé par la caisse sécurise vos revenus et votre poste mieux qu’un arrêt contesté.
II. Prolongation refusée ou indemnités coupées : vos recours pour garder vos droits
A. Contrôle de la CPAM, contre-visite de l’employeur et maintien du salaire : défendre vos indemnités
Le premier risque, après un arrêt long ou prolongé au-delà des plafonds, vient du contrôle de la caisse. l’article L.315-1 du code de la sécurité sociale confie au service du contrôle médical une mission explicite : « Le service du contrôle médical constate les abus en matière de soins, de prescription d’arrêt de travail et d’application de la tarification des actes et autres prestations. » Le médecin-conseil peut vous convoquer, examiner votre dossier et estimer que l’arrêt ou sa prolongation n’est pas médicalement justifié. S’il conclut en ce sens, la caisse suspend le versement des indemnités journalières et vous notifie sa décision. Ne laissez pas passer le délai de contestation : saisissez la commission médicale de recours amiable de votre caisse, joignez les pièces médicales qui justifient la durée prescrite, notamment la justification portée par votre médecin sur la prescription, les comptes rendus hospitaliers et les recommandations de la Haute Autorité de santé applicables à votre pathologie. Si le rejet est maintenu, le pôle social du tribunal judiciaire reste compétent pour trancher le litige médical, avec une expertise judiciaire qui réexamine votre situation. Pendant toute la procédure, continuez à adresser vos prolongations à la caisse dans les délais : une interruption dans l’envoi des avis fournit à la caisse un motif de non-indemnisation indépendant du débat médical.
Le second risque vient de votre employeur, qui dispose de son propre outil de vérification : la contre-visite médicale. l’article L.1226-1 du code du travail prévoit le complément de salaire patronal pour « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise », en cas d’absence « justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu », avec une indemnité « complémentaire à l’allocation journalière prévue à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale ». La contre-visite permet à l’employeur de faire vérifier par son médecin que vous êtes bien présent à votre domicile aux heures prévues et que l’arrêt est justifié. Si vous refusez la visite ou si vous êtes absent sans motif légitime lors du passage du médecin, l’employeur peut suspendre le versement du complément de salaire, alors même que la caisse continue de vous indemniser. Facilitez donc systématiquement la contre-visite, respectez les heures de présence inscrites sur votre avis d’arrêt, et signalez à votre employeur tout changement d’adresse ou toute hospitalisation. La Cour de cassation veille strictement au respect des conditions du maintien de salaire : le 10 décembre 2025, la chambre sociale a cassé une décision qui avait rejeté une demande de maintien de rémunération sans vérifier concrètement les conditions légales, rappelant que « tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière prévue à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale » (Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-21.299). Autrement dit, dès lors que votre arrêt est régulier et justifié dans les 48 heures, l’employeur ne peut pas couper votre complément au seul motif que l’arrêt serait long.
Lorsque la caisse suspend vos indemnités journalières, l’employeur suspendra mécaniquement son complément, puisque celui-ci est adossé à l’allocation journalière. Votre priorité consiste alors à contester vite et à sécuriser un revenu de substitution : demandez à votre caisse le détail écrit des motifs du refus, vérifiez que la décision vise bien votre arrêt et non celui d’un homonyme ou une période erronée, et faites compléter votre dossier par votre médecin traitant avant de saisir la commission de recours. Si votre état ne permet toujours pas la reprise mais que les prolongations deviennent difficiles à obtenir, sollicitez une visite de pré-reprise auprès du médecin du travail : elle permet d’anticiper un aménagement de poste, un temps partiel thérapeutique ou, lorsque l’état de santé l’impose, une procédure d’inaptitude avec reclassement, qui ouvre des droits distincts de l’arrêt maladie. Chaque étape doit être documentée par écrit : relevés d’indemnités journalières, bulletins de paie montrant la suspension du complément, courriers de la caisse, comptes rendus de contre-visite. Ce dossier chronologique constitue votre preuve si le litige arrive devant le conseil de prud’hommes pour le complément de salaire ou devant le pôle social pour les indemnités journalières.
B. Menacé de licenciement pendant votre arrêt : contester et saisir les prud’hommes à Paris et en Île-de-France
Un arrêt long, surtout lorsqu’il est prolongé plusieurs fois, expose à une autre menace : le licenciement. La règle de départ protège le salarié malade. l’article L.1132-1 du code du travail pose le principe : « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ». Licencier un salarié au seul motif qu’il est malade ou en arrêt est discriminatoire et le licenciement encourt la nullité, avec réintégration possible et indemnités. Mais la protection n’est pas absolue, et la Cour de cassation a fixé précisément la frontière : « L’article L. 1132-1 du code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié. » La Cour ajoute aussitôt le verrou : « Ce salarié ne peut toutefois être licencié que si les perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié, lequel doit intervenir à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après celui-ci, délai que les juges du fond apprécient souverainement en tenant compte des spécificités de l’entreprise et de l’emploi concerné, ainsi que des démarches faites par l’employeur en vue d’un recrutement » (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188). Face à une lettre de licenciement reçue pendant votre arrêt, vérifiez donc trois points : la lettre invoque-t-elle la perturbation de l’entreprise et non votre maladie, l’employeur prouve-t-il cette perturbation par des éléments concrets, et un remplaçant définitif a-t-il été embauché à une date proche. Si l’un de ces verrous manque, le licenciement peut être contesté pour faire reconnaître qu’il sanctionne en réalité votre état de santé. Rappel utile : « Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse » (article L.1232-1 du code du travail), et une motivation qui vise l’arrêt maladie lui-même ne satisfait pas cette exigence. Si votre employeur vous licencie pendant votre arrêt, vous pouvez contester son licenciement devant le conseil de prud’hommes pour obtenir la nullité et les indemnités correspondantes, et les règles applicables à cette contestation sont détaillées dans notre analyse du salarié licencié pendant un arrêt prescrit depuis le 1er septembre 2026 (arrêt de 31 jours et licenciement pendant l’arrêt : contester).
Lorsque l’arrêt se prolonge durablement, le dossier bascule souvent vers l’inaptitude : à la reprise, ou après une visite de pré-reprise, le médecin du travail peut vous déclarer inapte à votre poste. L’employeur doit alors rechercher un reclassement avant tout licenciement, et cette obligation est contrôlée strictement par les juges. La Cour de cassation a ainsi jugé que « La cour d’appel en a exactement déduit que l’employeur n’était pas dispensé, par un avis d’inaptitude du médecin du travail limité à un seul site, de rechercher un reclassement hors de l’établissement auquel le salarié était affecté et avait ainsi manqué à son obligation de reclassement » (Cass. soc., 13 déc. 2023, n° 22-19.603). Conservez précieusement l’avis d’inaptitude et sa formulation exacte : si le médecin du travail a coché que tout maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable à votre santé ou que votre état fait obstacle à tout reclassement, l’employeur peut être dispensé de recherche, mais dans tous les autres cas il doit vous proposer par écrit des postes disponibles et compatibles avec les préconisations médicales. l’article L.1226-2-1 du code du travail l’oblige à la transparence : « Lorsqu’il est impossible à l’employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement. » Exigez cet écrit : une impossibilité de reclassement affirmée oralement, sans proposition ni justification écrite, fragilise le licenciement pour inaptitude qui suivrait.
À Paris et en Île-de-France, ces recours suivent des circuits précis qu’il faut activer sans tarder. Pour les indemnités journalières, la contestation d’un refus de la CPAM de Paris passe d’abord par sa commission médicale de recours amiable, puis par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, avec des délais de recours courts indiqués sur chaque notification : ne laissez pas une décision de suspension devenir définitive par inertie. Pour le complément de salaire et le licenciement, le conseil de prud’hommes de Paris est compétent si vous travaillez dans la capitale, avec une saisine à engager dans les délais applicables à chaque demande, notamment douze mois pour contester la rupture. Rassemblez dès maintenant le dossier qui fera la différence devant les juges : avis d’arrêt initiaux et prolongations avec leurs justifications, relevés d’indemnités journalières de la caisse, bulletins de paie avant et après la suspension du complément, lettre de licenciement et preuve de l’absence ou de l’existence d’un remplacement définitif, avis du médecin du travail et échanges écrits sur le reclassement. Les litiges d’arrêt maladie se gagnent sur la chronologie et l’écrit : chaque date, chaque justification portée sur la prescription, chaque courrier de la caisse ou de l’employeur compte. Si votre arrêt a été prescrit ou prolongé depuis le 1er septembre 2026, vérifiez en premier lieu que chaque avis respecte les plafonds de 31 et 62 jours ou comporte la justification du dépassement, car c’est sur ce point nouveau que les caisses et les employeurs fondent désormais leurs refus.
Conclusion
Depuis le 1er septembre 2026, un arrêt maladie ne se résume plus à un avis du médecin : la première prescription est plafonnée à 31 jours et chaque prolongation à 62 jours, tout dépassement doit être justifié par écrit par le prescripteur au regard de votre état de santé, et seules les prolongations établies par le médecin de l’arrêt initial, le médecin traitant, la sage-femme ou le chirurgien-dentiste maintiennent l’indemnisation. Face à un refus de la caisse, contestez par écrit avec un dossier médical complet ; face à une contre-visite, facilitez le contrôle et respectez les heures de présence ; face à un licenciement pendant l’arrêt, vérifiez la perturbation réelle de l’entreprise et le remplacement définitif avant de saisir les prud’hommes. La réforme a durci les formes, elle n’a pas supprimé vos droits : un arrêt régulier, justifié et transmis dans les 48 heures conserve l’intégralité de sa protection, et les juges sanctionnent les employeurs et les caisses qui s’affranchissent des conditions légales.