L’erreur de diagnostic médical et la perte de chance : absence d’exigence d’un lien exclusif et devoirs de diligence du praticien (Cass. civ. 1re, 24 juin 2026 ; Cass. civ. 1re, 3 mai 2018 ; Cass. civ. 1re, 3 juin 2026)
L’erreur de diagnostic médical se situe à la frontière la plus délicate et la plus contentieuse du droit de la responsabilité médicale. Dans l’exercice de l’art médical, la démarche diagnostique constitue le préalable indispensable à toute décision thérapeutique, conditionnant la mise en œuvre opportune des soins curatifs ou palliatifs. Cependant, la médecine n’étant pas une science exacte, toute méconnaissance d’une pathologie ne constitue pas mécaniquement un fait générateur de responsabilité civile ou hospitalière. Depuis les fondations posées par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, le droit positif consacre, au premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, le principe selon lequel les professionnels et établissements de santé ne répondent des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute prouvée. Ce régime de responsabilité pour faute s’articule avec les exigences déontologiques fondamentales codifiées à l’article R. 4127-32 du code de la santé publique, imposant au médecin d’assurer des soins consciencieux et fondés sur les données acquises de la science, ainsi qu’à l’article R. 4127-33 du code de la santé publique, qui lui enjoint d’élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire et en recourant aux méthodes scientifiques les mieux adaptées.
Dans la pratique contemporaine, l’élaboration du diagnostic repose de manière croissante sur l’interaction complexe entre praticiens cliniciens et plateaux techniques, au premier rang desquels figurent les laboratoires de biologie médicale et les cabinets d’imagerie. Aux termes de l’article D. 6211-3 du code de la santé publique, la communication des résultats d’analyses doit s’effectuer de manière appropriée et dans les délais requis par la science médicale, tant à l’égard du prescripteur que du patient. Dès lors qu’une anomalie biologique ou radiologique majeure n’est pas transmise ou demeure inexploitée, le retard de prise en charge expose le malade à une aggravation lésionnelle irrémédiable, voire au décès. Face à de tels drames, la question de la causalité juridique a longtemps suscité des divergences d’appréciation au sein des juridictions du fond, tentées d’exiger la preuve que le retard diagnostique était la cause exclusive et déterminante de l’issue fatale, occultant ainsi l’évolution propre de la maladie sous-jacente.
Un arrêt de principe d’une portée doctrinale capitale, prononcé le 24 juin 2026 par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 1re, 24 juin 2026, n° 25-12.751), est venu trancher avec netteté cette controverse. La Haute juridiction y énonce solennellement qu’au visa de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, le praticien ou l’établissement engage sa responsabilité dès lors que sa faute a contribué, « au moins pour partie », à la survenue du dommage subi par le patient ou à la perte de chance de l’éviter. En censurant une cour d’appel qui avait subordonné l’indemnisation à la démonstration d’un « lien exclusif » entre les négligences du laboratoire et du médecin traitant et le décès du patient, la Cour de cassation réaffirme la vigueur de la théorie de la perte de chance et précise l’étendue des devoirs de surveillance pesant sur les acteurs de la chaîne diagnostique.
Cette décision s’inscrit dans le prolongement direct d’une jurisprudence rigoureuse relative au devoir d’investigation active du médecin, illustrée notamment par l’arrêt rendu le 3 mai 2018 (Cass. civ. 1re, 3 mai 2018, n° 16-27.506), qui refuse à tout médecin le droit de se retrancher derrière le silence ou les dysfonctionnements d’un laboratoire pour justifier l’ignorance d’un résultat pathologique. Elle rejoint également la définition unifiée de l’imputabilité médicale récemment rappelée dans l’arrêt du 3 juin 2026 (Cass. civ. 1re, 3 juin 2026, n° 25-13.456). Dès lors, comment s’articulent les devoirs de diligence du praticien et des auxiliaires diagnostiques dans l’investigation clinique et la transmission des examens, et selon quelles modalités la causalité partielle fonde-t-elle la réparation intégrale de la perte de chance subie par la victime ?
Il convient d’examiner dans un premier temps la qualification de l’erreur de diagnostic et les exigences accrues de diligence médicale pesant sur les praticiens (I), avant d’analyser le régime de causalité partielle de la perte de chance et les modalités de son indemnisation intégrale (II).
I. La qualification de l’erreur de diagnostic et les exigences de diligence médicale
La mise en œuvre de la responsabilité médicale suppose au premier chef la caractérisation d’une faute dans l’acte d’investigation ou d’évaluation clinique. L’analyse juridique distingue l’obligation de moyens renforcée encadrant l’examen médical et la prescription d’examens complémentaires (A) des devoirs stricts relatifs à la réception, au suivi et au traitement diligent des résultats d’analyses (B).
A. L’obligation de moyens renforcée dans l’investigation clinique et la prescription des examens complémentaires
En matière diagnostique, l’obligation pesant sur le médecin demeure traditionnellement une obligation de moyens, conformément aux prescriptions combinées de l’article L. 1142-1, I du code de la santé publique et de l’article 1231-1 du code civil. Le praticien ne s’engage point à découvrir infailliblement la nature exacte du mal dont souffre le patient, mais à déployer une attention scrupuleuse et des démarches conformes à l’état de l’art médical. L’article R. 4127-33 du code de la santé publique fixe avec une rigueur remarquable les contours de cette exigence déontologique et juridique : « Le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés. »
Il en résulte qu’une simple erreur d’interprétation ne caractérise pas ipso facto une faute professionnelle lorsque les symptômes présentés par le patient étaient atypiques, trompeurs ou masqués par des pathologies préexistantes. C’est ce qu’a réaffirmé la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 9 avril 2025 (Cass. civ. 1re, 9 avr. 2025, n° 23-21.387), en approuvant une cour d’appel d’avoir « écarté l’existence d’une erreur de diagnostic fautive imputable » au praticien dès lors qu’il n’était pas établi que la prise en charge médicale avait été inadaptée au regard du tableau clinique initial et que l’état séquellaire de la patiente demeurait rattaché à la lésion d’origine. Cette décision souligne que l’aléa diagnostique n’engage pas la responsabilité du médecin lorsque l’ensemble des règles de vigilance et des protocoles cliniques a été scrupuleusement observé.
En revanche, la faute médicale d’investigation se trouve inexorablement caractérisée dès lors que le praticien omet de procéder aux examens cliniques fondamentaux ou s’abstient de prescrire les investigations para-cliniques indispensables. Le respect des données acquises de la science, garanti par l’article R. 4127-32 du code de la santé publique, impose au praticien d’épuiser les hypothèses diagnostiques plausibles au regard de la symptomatologie rapportée. L’absence d’interrogatoire minutieux, le défaut de palpation abdominale, la non-prescription d’un bilan biologique inflammatoire ou d’une imagerie en coupe (échographie, scanner ou imagerie par résonance magnétique) face à des signaux d’alerte manifestes privent le diagnostic de son assise scientifique élémentaire.
Ce manquement technique s’accompagne fréquemment d’une violation de l’obligation d’information du patient consacrée à l’article L. 1111-2 du code de la santé publique. Aux termes de ce texte, toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé et sur les investigations nécessaires. Le médecin qui néglige d’expliquer au patient les incertitudes de son état clinique, les examens complémentaires à réaliser ou les signaux d’alarme justifiant une consultation urgente en milieu hospitalier commet une faute engageant sa responsabilité sous l’égide de l’article 1240 du code civil.
Dans l’appréciation de ces manquements, le juge du fond dispose d’un pouvoir souverain d’évaluation des faits qui ne saurait être abdiqué au profit de l’expert judiciaire. Comme l’a rappelé avec force la Cour de cassation le 28 janvier 2026 (Cass. civ. 1re, 28 janv. 2026, n° 24-22.923), il incombe au magistrat « de déterminer, au vu de l’ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis, sans être lié par des constatations et conclusions expertales et, le cas échéant, après avoir ordonné une autre mesure d’expertise, si les conditions » de la responsabilité ou de l’indemnisation sont réunies. Le juge judiciaire conserve ainsi la plénitude de son office pour censurer les défaillances du processus diagnostique au vu des pièces médicales versées aux débats.
B. La transmission des résultats diagnostiques et l’interdiction de se retrancher derrière l’inertie des tiers
L’acte diagnostique ne s’achève pas à l’instant où la prescription d’analyses est remise au malade ; il implique une vigilance continue jusqu’à l’obtention et l’interprétation des résultats. La sécurité du parcours de soins repose sur une chaîne d’information continue au sein de laquelle chaque intervenant assume des obligations propres. L’article D. 6211-3 du code de la santé publique dispose expressément que « la communication appropriée du résultat au prescripteur et au patient se fait, pour chaque examen, dans le délai que permettent les données acquises de la science ». Ce dispositif réglementaire impose aux laboratoires de biologie médicale une célérité accrue, singulièrement lorsque les valeurs mesurées traduisent une anomalie critique engageant le pronostic vital.
L’arrêt phare rendu par la première chambre civile le 24 juin 2026 (Cass. civ. 1re, 24 juin 2026, n° 25-12.751) offre une illustration saisissante de cette chaîne de défaillances. En l’espèce, un patient avait fait l’objet d’analyses sanguines révélant des désordres majeurs. Toutefois, les juges du fond avaient relevé « que le laboratoire n’établissait pas avoir informé [le patient] en urgence du résultat de l’analyse et que le médecin avait manqué de diligence dans le traitement des résultats communiqués par le laboratoire en les examinant tardivement ». La Cour de cassation sanctionne le rejet des demandes indemnitaires, censurant l’argumentation qui tendait à diluer la faute des intervenants dans la pluralité des causes concurrentes.
Sur le terrain des devoirs du praticien prescripteur, la jurisprudence judiciaire pose une règle stricte : le médecin ne saurait jamais s’abriter derrière la passivité du laboratoire ou du cabinet de radiologie pour s’affranchir de sa propre responsabilité. Cette rigueur découle de l’arrêt fondamental du 3 mai 2018 (Cass. civ. 1re, 3 mai 2018, n° 16-27.506). Dans cette affaire, un praticien prétendait justifier son inertie diagnostique en invoquant un protocole tacite selon lequel le laboratoire ne transmettait les résultats que s’ils présentaient un caractère anormal. La Cour de cassation a rejeté cette prétention en des termes dénués de toute ambiguïté, jugeant que le médecin « ayant prescrit l’examen, devait être en mesure d’informer lui-même sa patiente quant à son résultat, sans dépendre des aléas d’une communication par les laboratoires, que l’intervention des médecins biologistes des laboratoires chargés du test ne pouvait la dispenser d’en demander le résultat et qu’elle n’était pas fondée à opposer […] l’absence de toute réponse des laboratoires relative à l’examen ordonné ni à se prévaloir de leur erreur ou de leur négligence ».
La première chambre civile en a déduit que le médecin « ne pouvait fonder son diagnostic sur le défaut de réponse des laboratoires » et qu’il commettait une faute caractérisée en omettant de s’assurer activement du résultat du test prescrit (Cass. civ. 1re, 3 mai 2018, n° 16-27.506). L’obligation de moyens pesant sur le prescripteur inclut donc une démarche positive de relance et de vérification, conformément aux règles déontologiques prévues à l’article R. 4127-33 du code de la santé publique.
Les juridictions du fond appliquent avec une rigueur constante ces principes de coresponsabilité. Ainsi, dans un arrêt rendu le 2 mai 2024 par la cour d’appel de Paris (CA Paris, Pôle 4 – Ch. 10, 2 mai 2024, n° 21/13072), les juges ont retenu la responsabilité pleine et entière du pédiatre prescripteur qui n’avait pas vérifié les résultats biologiques et avait tardé à initier le traitement adapté face à une dégradation clinique grave. De manière analogue, le tribunal judiciaire de Reims a jugé, le 17 février 2025 (TJ Reims, 19e contentieux médical, 17 févr. 2025, n° 17/00947), que le laboratoire d’analyses médicales engageait sa responsabilité civile envers un patient pour n’avoir pas alerté sur des anomalies hématologiques majeures, provoquant un retard diagnostique ayant contraint la victime à subir une autogreffe et des soins intensifs qui auraient pu être évités par une détection précoce.
Cette responsabilité conjointe du prescripteur et de la structure biologique s’inscrit pleinement dans le cadre général de l’article L. 1142-1, I du code de la santé publique. L’organisation défaillante du cabinet médical, l’encombrement du secrétariat ou la défaillance des liaisons informatiques ne sauraient constituer des causes exonératoires valables. Dès lors que l’erreur ou le retard fautif de diagnostic est établi, l’analyse juridique se déplace sur le terrain de la causalité et de la qualification du préjudice réparable.
II. La causalité de la perte de chance et le régime de réparation intégrale du dommage
La démonstration d’une faute de diagnostic ne suffit pas à emporter la condamnation du praticien ou de l’établissement : encore faut-il établir un lien de causalité certain entre le manquement et le préjudice allégué. C’est sur ce terrain que l’arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2026 opère une clarification décisive en rejetant l’exigence d’un lien exclusif (A), ouvrant la voie à une application rigoureuse des principes gouvernant la réparation intégrale de la perte de chance (B).
A. Le rejet d’un lien causal exclusif et la contribution partielle à la perte de chance de survie ou de guérison
Dans le contentieux du retard ou de l’erreur de diagnostic, les défendeurs et leurs compagnies d’assurance opposent traditionnellement l’argument tiré de l’inéluctabilité du cours évolutif de la pathologie. Lorsque le patient décède des suites d’une affection foudroyante ou conserve de lourdes séquelles fonctionnelles, il est fréquemment soutenu que la maladie aurait produit des effets identiques même en l’absence de retard médical. Certaines juridictions d’appel s’étaient laissées séduire par cette argumentation, refusant d’indemniser les ayants droit ou la victime au motif qu’il n’était pas rapporté la preuve que la faute diagnostique était la cause exclusive du décès.
C’est précisément cette dérive que brise l’arrêt rendu le 24 juin 2026 par la première chambre civile (Cass. civ. 1re, 24 juin 2026, n° 25-12.751). Au visa impératif de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, la Cour suprême énonce un principe directeur : « Il résulte de ce texte que le professionnel de santé ou l’établissement de santé engage sa responsabilité dès lors que sa faute a contribué, au moins pour partie, à la survenue du dommage subi par son patient ou à la perte de chance de l’éviter. »
Ce faisant, la Haute juridiction casse l’arrêt de la cour d’appel qui avait rejeté l’action indemnitaire des proches en retenant « qu’il n’est pas démontré de lien exclusif entre ces fautes et le décès ». La Cour de cassation affirme au point 12 de son arrêt : « En statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. civ. 1re, 24 juin 2026, n° 25-12.751). La règle est désormais dépourvue de toute équivoque : l’exigence d’un lien exclusif est formellement prohibée en droit de la responsabilité médicale. La causalité juridique n’est pas une causalité unique ou monopolistique ; elle s’accommode parfaitement d’une pluralité de facteurs concourants.
Cette approche s’articule harmonieusement avec la définition générale de l’imputabilité médicale énoncée par la Cour de cassation dans son arrêt du 3 juin 2026 (Cass. civ. 1re, 3 juin 2026, n° 25-13.456). Dans cette décision, la Haute juridiction rappelle qu’au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique et du principe de réparation intégrale, « la condition d’imputabilité est remplie lorsque le dommage a été provoqué par un acte de prévention, de diagnostic ou de soin, ce qui implique soit qu’il présente un caractère distinct de l’atteinte initiale, soit qu’il résulte de son aggravation ». Dans le cas d’une erreur de diagnostic, le dommage imputable à la faute consiste précisément dans l’aggravation de l’état du malade et la privation d’une chance de bénéficier d’une thérapeutique précoce, efficace ou salvatrice.
Cette solution judiciaire consacre une convergence bienvenue avec la jurisprudence administrative. Le Conseil d’État juge de longue date que l’existence de défaillances conjointes ou de facteurs morbides préexistants ne saurait exonérer l’établissement public de santé dès lors que le retard de prise en charge a privé le patient d’une chance de survie. Dans une décision majeure publiée au Recueil Lebon (Conseil d’État, 15 octobre 2021, n° 431291), la Haute juridiction administrative a souligné que la victime d’une prise en charge hospitalière défaillante peut rechercher la responsabilité solidaire des structures impliquées dès lors qu’un manquement a concouru au dommage. La preuve d’une cause exclusive est ainsi bannie des deux ordres de juridiction.
Dès lors que la faute a contribué, même partiellement, à empêcher la mise en œuvre d’un traitement en temps utile, le préjudice réparable ne s’identifie pas à l’intégralité du dommage corporel final (le décès ou l’infirmité permanente), mais à la perte de chance de guérison ou de survie. La perte de chance se définit comme la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable, dont la mesure dépend de la probabilité qu’avait le patient d’échapper au préjudice en l’absence de faute.
B. Les modalités indemnitaires : réparation de toute chance perdue, frais d’assistance et articulation avec la solidarité nationale
La liquidation indemnitaire de la perte de chance répond à des principes directeurs rigoureux, fondés sur l’article 1231-1 du code civil et l’article 1240 du code civil. Le premier principe, rappelé avec force par la première chambre civile le 24 septembre 2025 (Cass. civ. 1re, 24 sept. 2025, n° 24-12.703), impose l’indemnisation de toute opportunité favorable perdue, sans qu’un seuil minimal de probabilité puisse être opposé à la victime. Au visa du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, la Cour suprême a cassé un arrêt qui refusait d’indemniser une perte de chance qualifiée de minime, affirmant expressément que « toute perte de chance, même minime, ouvre droit à réparation ».
Cette doctrine constante a été réitérée par l’arrêt du 14 mai 2025 (Cass. civ. 1re, 14 mai 2025, n° 23-23.404), qui censure les juges du fond ayant écarté une demande indemnitaire au motif que l’issue favorable était peu probable : « En statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter toute perte de chance, même faible, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » Qu’elle soit chiffrée à 10 %, 50 % ou 90 %, comme dans l’affaire jugée le 17 février 2025 par le tribunal judiciaire de Reims (TJ Reims, 17 févr. 2025, n° 17/00947), la fraction de chance perdue doit être indemnisée à proportion du préjudice corporel global éprouvé.
Le second principe cardinal réside dans l’absence d’obligation de minimiser son dommage. Dans un arrêt de principe rendu le 5 juin 2024 (Cass. civ. 1re, 5 juin 2024, n° 23-12.693), la première chambre civile a proclamé au visa de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique que « l’auteur d’un dommage doit en réparer toutes les conséquences et que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable ». Le patient victime d’un retard de diagnostic n’a donc pas à justifier d’efforts exceptionnels pour atténuer les répercussions de l’infirmité causée par la faute médicale.
Sur le plan pratique, l’indemnisation de la victime exige une évaluation méticuleuse des postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac. L’incidence professionnelle et la perte de gains futurs constituent des postes déterminants, dont l’évaluation de la perte de chance a été précisée par le Conseil d’État le 20 décembre 2024 (Conseil d’État, 20 décembre 2024, n° 474731), allouant une somme substantielle au titre d’une chance sérieuse de promotion professionnelle compromise par les séquelles corporelles. Pour faire valoir leurs droits, les patients et leurs ayants droit bénéficient du concours précieux d’un cabinet d’avocats en dommage corporel à Paris, garantissant la juste indemnisation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux.
La question des frais d’assistance à l’expertise médicale a également trouvé un règlement favorable aux victimes par un arrêt du 13 novembre 2025 (Cass. civ. 1re, 13 nov. 2025, n° 24-17.408). La Haute juridiction y énonce que, conformément à l’article L. 1142-1, I du code de la santé publique et au principe de la réparation intégrale, « les frais d’assistance du médecin conseil à l’expertise nécessaire pour l’établissement des responsabilités et l’indemnisation des préjudices de la victime doivent être indemnisés par l’auteur du dommage », de même que ses frais de déplacement. Cette solution assure la gratuité effective de la défense médico-légale de la victime face aux assureurs.
Enfin, lorsque l’erreur ou le retard de diagnostic se conjugue avec la survenue d’un accident médical non fautif ou d’un aléa thérapeutique inhérent aux soins tardivement administrés, l’articulation entre la responsabilité pour faute du praticien et la solidarité nationale gérée par l’ONIAM devient déterminante. En vertu du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, la solidarité nationale prend en charge les conséquences des accidents médicaux présentant un caractère d’anormalité et atteignant les seuils de gravité légaux.
Par un arrêt fondateur du 24 avril 2024 (Cass. civ. 1re, 24 avr. 2024, n° 23-11.059), la première chambre civile a opéré un revirement marquant en harmonisant sa jurisprudence avec celle du Conseil d’État : « dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance. »
Ce cumul indemnitaire permet à la victime d’obtenir une réparation intégrale de son dommage corporel. Le contrôle des conditions d’ouverture de cette garantie nationale s’avère particulièrement strict. Le critère d’anormalité du dommage sous l’article L. 1142-1, II du code de la santé publique a été explicité le 15 octobre 2025 (Cass. civ. 1re, 15 oct. 2025, n° 24-14.186) : l’anormalité est remplie soit lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé sans traitement, soit si la survenance du dommage présentait une probabilité faible, ces deux branches étant strictement alternatives et non cumulatives. De surcroît, la Cour de cassation a jugé le 24 septembre 2025 (Cass. civ. 1re, 24 sept. 2025, n° 24-13.707) que l’indemnisation due par l’ONIAM « ne saurait être réduite en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par l’accident médical survenu ».
L’ensemble de ces règles compose un édifice juridique hautement protecteur pour les patients victimes de négligences diagnostiques, garantissant que l’enchevêtrement des responsabilités entre praticiens, établissements, laboratoires et solidarité nationale ne fasse plus jamais obstacle à la réparation intégrale des préjudices corporels subis.
Conclusion
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 24 juin 2026 (Cass. civ. 1re, 24 juin 2026, n° 25-12.751) marque une étape décisive dans l’évolution du droit de la responsabilité médicale. En affirmant que la faute médicale engage la responsabilité de son auteur dès lors qu’elle a contribué, « au moins pour partie », à la survenue du dommage ou à la perte de chance de l’éviter, la juridiction suprême assainit le contentieux du retard et de l’erreur de diagnostic. Les juges du fond ne peuvent plus opposer aux justiciables l’absence d’un « lien exclusif » pour absoudre des praticiens peu diligents ou des structures de biologie médicale négligentes.
Cette clarification conforte les obligations déontologiques et légales de vigilance active qui pèsent sur le médecin prescripteur, lequel doit réclamer sans désemparer les résultats d’analyses sous l’empire de l’article R. 4127-33 du code de la santé publique et de l’arrêt du 3 mai 2018 (Cass. civ. 1re, 3 mai 2018, n° 16-27.506). Combinée à la jurisprudence libérale sur l’indemnisation de toute perte de chance même minime (Cass. civ. 1re, 24 sept. 2025, n° 24-12.703) et à l’articulation féconde avec la solidarité nationale ONIAM (Cass. civ. 1re, 24 avr. 2024, n° 23-11.059), cette construction jurisprudentielle offre aux victimes d’accidents médicaux un cadre indemnitaire à la fois rigoureux et pleinement protecteur.