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Embolie pulmonaire non diagnostiquée aux urgences : renvoyé chez vous, prouver la faute et obtenir l’indemnisation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Embolie pulmonaire non diagnostiquée aux urgences : renvoyé chez vous, prouver la faute et obtenir l’indemnisation (2026)

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Une douleur dans la poitrine, un essoufflement brutal, un mollet dur après un accouchement ou une opération : vous passez aux urgences, on vous parle d’anxiété, de pneumopathie ou de simple phlébite superficielle, et on vous renvoie chez vous. Quelques heures ou quelques jours plus tard, l’angioscanner révèle une embolie pulmonaire, parfois massive. L’Assurance maladie décrit cette obstruction d’une artère pulmonaire par un caillot, le plus souvent parti d’une phlébite, comme une urgence. En 2022, 48 489 personnes ont été hospitalisées pour ce diagnostic. Dans la nuit du 7 septembre 2026, le journal de 20 heures a de nouveau mis en lumière le tabou des accidents médicaux sous-déclarés, dans le sillage du rapport de la Cour des comptes sur la qualité des soins. Pour le patient renvoyé trop tôt, la question n’est plus statistique : l’hôpital a-t-il manqué les D-dimères, l’angioscanner, l’examen du mollet ou la surveillance nocturne qui auraient permis d’éviter l’aggravation, le choc ou le décès ?

Le droit ne présume pas la faute. Une embolie pulmonaire peut rester trompeuse. En revanche, lorsqu’un dosage de D-dimères élevé n’est pas suivi d’imagerie, lorsqu’une femme enceinte algique et tachycarde est invitée à rentrer chez elle, ou lorsqu’une douleur de mollet en suites de couches n’est pas examinée, les juridictions retiennent un manquement et chiffrent une perte de chance, parfois de 80 % à 99 %. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique n’engage l’établissement « qu’en cas de faute ». L’article qui suit détaille, concrètement, quels examens devaient être faits, quelles pièces obtenir, comment l’expertise sépare la faute de l’aléa, qui paie (hôpital, médecin, assureur ou ONIAM) et quels délais courent à Paris et en Île-de-France.

I. Comment prouver qu’une embolie pulmonaire a été manquée aux urgences

A. Quels examens l’hôpital devait-il faire, et dans quel délai

L’embolie pulmonaire n’est pas un diagnostic d’école : c’est une urgence vitale. La cour administrative d’appel de Versailles, le 10 mars 2020 (n° 17VE02805), l’a écrit sans détour, à propos d’une femme de 33 ans, enceinte de son deuxième enfant, admise aux urgences gynécologiques de l’hôpital André Grégoire à Montreuil : « la prise en charge de l’embolie pulmonaire est une urgence vitale ». Dans cette affaire, la patiente s’était présentée le 22 août 2012 pour des douleurs abdominales, disait ressentir un étouffement et présentait une tachycardie. Après deux échographies pelviennes, « alors même que Mme E… était algique, elle a été invitée à rejoindre son domicile, et a dû insister pour que sa prise en charge au sein du service se poursuive ». Elle est morte le lendemain, après plusieurs arrêts cardiorespiratoires. La cour a retenu que l’hôpital n’avait réalisé « aucun des quatre examens  » simples  » entre 14h30 et 23h20 » et n’avait pas interrogé la patiente, ni son époux, sur les antécédents familiaux. Surtout, « En ne réalisant un angioscanner qu’à 0h55 afin de permettre d’établir le diagnostic certain de l’embolie pulmonaire, soit plus d’une heure après l’électrocardiogramme, dont les résultats montraient un état pathologique, et plus d’une heure trente après la manifestation de symptômes indiquant une probable embolie, le CHI de Montreuil a commis une faute dans l’organisation du service ».

Ce calendrier horaire est le cœur de beaucoup de dossiers. Ce n’est pas le mot « embolie » écrit a posteriori dans le compte rendu qui compte, c’est ce qui a été fait, ou non, pendant la fenêtre où un traitement anticoagulant, une thrombolyse ou une surveillance en soins intensifs pouvait encore changer le pronostic. L’Assurance maladie décrit les signes d’alerte : douleur thoracique d’un côté qui augmente à l’inspiration, difficultés à respirer avec une respiration rapide et courte, parfois une toux avec des crachats sanglants. Elle rappelle aussi que les symptômes sont parfois peu intenses ou peu spécifiques, donc difficiles à reconnaître. Cette difficulté clinique n’efface pas l’obligation de moyens. L’article R. 4127-33 du code de la santé publique impose au médecin d’élaborer « son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés ». La cour de Versailles a visé ce texte pour juger le CHI de Montreuil.

Le deuxième arrêt de référence, plus technique, porte sur les D-dimères. La cour administrative d’appel de Lyon, le 2 avril 2020 (n° 18LY01564), a examiné le décès, à 5 h 20, d’une patiente de 60 ans entrée aux urgences de Belley pour difficultés respiratoires, douleurs thoraciques et toux. Une radiographie avait été lue comme une pneumopathie de la base gauche. Les D-dimères étaient à 1 650 ng/ml, soit plus de trois fois le seuil. Aucun angioscanner n’avait été fait. Les experts judiciaires avaient noté que le score de Wells était nul et que le tableau évoquait une pleuro-pneumopathie, laquelle peut aussi élever les D-dimères. La cour n’a pas pour autant absous l’hôpital. Elle a jugé que, « face à une personne se présentant aux urgences avec des symptômes d’essoufflement et de douleurs thoraciques, la réalisation d’un angioscanner spiralé qui permet de lever ou d’établir un diagnostic d’embolie pulmonaire s’impose ». Et elle a retenu la faute en ces termes : « même si le diagnostic de pleuropneumopathie banale avait pu être posé comme probable à l’entrée de la patiente, le centre hospitalier de Belley ne peut être regardé comme ayant mis en oeuvre tous les moyens disponibles pour poser un diagnostic approprié dès lors que le médecin des urgences s’était engagé dans un dosage des D-dimères mais n’a cependant pas poursuivi jusqu’au bout sa démarche de diagnostic, ce qui aurait pu conduire à détecter la survenue d’une embolie pulmonaire. »

Autrement dit, commencer le raisonnement biologique sans le terminer par l’imagerie, alors que le dosage est franchement positif, est précisément ce que le juge administratif qualifie de carence. L’Assurance maladie le dit aussi, dans un langage de prévention : un test de D-dimères négatif permet d’écarter le diagnostic d’embolie pulmonaire ; un taux augmenté se voit aussi dans d’autres pathologies, et c’est alors l’angioscanner des poumons qui met en évidence la thrombose artérielle. Le dossier se gagne souvent sur cette bascule : D-dimères demandés, résultat élevé, pas d’angioscanner, pas de transfert en soins intensifs, retour à domicile ou simple hospitalisation en médecine. La même cour administrative d’appel de Lyon (n° 18LY01564) a d’ailleurs ajouté une seconde faute, de surveillance : entre 20 heures et 5 heures du matin, « en aucun cas les paramètres vitaux ne sont acquis dans les éléments transmis, ce qui laisse planer un doute quant à la surveillance clinique ». Elle a retenu que le défaut de suivi, alors que la patiente était sous oxygénothérapie, avait empêché de détecter des épisodes d’hypoventilation ou d’hypoxie.

Le troisième schéma, très fréquent après un accouchement, une chirurgie ou un plâtre, est celui de la phlébite négligée qui se complique en embolie. La cour administrative d’appel de Versailles, le 1er avril 2025 (n° 23VE02084), a jugé l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris à propos de l’hôpital Louis Mourier. Une patiente se plaignait de douleurs au mollet gauche à la fin de son séjour en maternité. La cour a retenu qu’ « en s’abstenant de procéder à l’examen clinique de Mme B…, qui se plaignait de douleurs au mollet gauche à la fin de son séjour en maternité, l’équipe médicale de ce service a commis une faute ». Aux urgences, le 25 février 2016, un échodoppler a bien montré une phlébite superficielle de la veine saphène externe, mais le compte rendu ne précisait ni la localisation, ni l’étendue, ni les caractéristiques du réseau veineux. Aucun anticoagulant n’a été prescrit, aucun examen de contrôle n’a été organisé, alors que les suites d’accouchement exposent à l’extension du caillot. L’embolie pulmonaire a été mise en évidence le 1er mars 2016. Ces faits, propres à l’Île-de-France, montrent que le manquement n’est pas toujours l’absence totale d’examen : un Doppler incomplet, sans traitement adapté, peut suffire.

Ces trois décisions ne font pas de chaque embolie une faute. Elles dessinent une grille. Premièrement, les signes d’appel (douleur thoracique inspiratoire, essoufflement, tachycardie, étouffement, douleur de mollet, hémoptysie, contexte de grossesse, de chirurgie, de cancer ou d’alitement) doivent être consignés et orienter le raisonnement. Deuxièmement, si le médecin s’engage dans un dosage de D-dimères, il doit aller au bout de l’algorithme lorsque le résultat est élevé, en particulier par un angioscanner spiralé réalisable sur place. Troisièmement, l’embolie pulmonaire, une fois suspectée, n’attend pas le lendemain matin : une heure de retard après un électrocardiogramme pathologique a déjà été jugée fautive. Quatrièmement, une phlébite, même dite superficielle, n’est pas un détail de suites de couches. Cette grille se distingue d’un infarctus non vu aux urgences ou d’un AVC renvoyé sans thrombolyse : la fenêtre utile n’est pas la même, les examens non plus, mais la méthode de preuve, elle, est identique. L’article L. 1110-5 du code de la santé publique rappelle que toute personne a le droit de recevoir « les traitements et les soins les plus appropriés » compte tenu de « l’urgence des interventions que celui-ci requiert ».

B. Comment obtenir le dossier, les traces horodatées et l’expertise

Sans dossier, il n’y a pas d’expertise utile. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique, toujours en vigueur jusqu’au 1er janvier 2029, pose le droit d’accès : « Elle peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. » Ce délai passe à deux mois lorsque les informations datent de plus de cinq ans. La demande vise le dossier complet, pas un résumé : feuilles d’urgences horodatées, constantes, prescriptions, résultats de laboratoire (D-dimères, gaz du sang), électrocardiogramme, compte rendu d’angioscanner ou mention de son absence, échodoppler, transmissions infirmières de nuit, score de gravité, heure d’entrée et heure de sortie, motif de non-hospitalisation. Si l’établissement refuse ou ampute le dossier, le recours pour obtenir la copie est un préalable, déjà décrit pour les patients auxquels l’hôpital refuse le dossier médical.

Deux autres textes organisent l’information après le dommage. L’article L. 1142-4 du code de la santé publique oblige le professionnel ou l’établissement à informer la victime « sur les circonstances et les causes de ce dommage ». « Cette information lui est délivrée au plus tard dans les quinze jours suivant la découverte du dommage ou sa demande expresse, lors d’un entretien au cours duquel la personne peut se faire assister par un médecin ou une autre personne de son choix. » Beaucoup de familles n’obtiennent qu’une lettre de condoléances. Il faut malgré tout formuler la demande d’entretien par écrit, conserver l’accusé de réception, et ne pas confondre cette information avec un aveu de faute. Parallèlement, l’article L. 1111-2 reconnaît à toute personne le droit d’être informée sur son état de santé, y compris sur « leur urgence éventuelle » et « les risques fréquents ou graves normalement prévisibles ». Un retour à domicile sans explication sur le risque embolique, alors que des D-dimères étaient élevés ou qu’un mollet douloureux n’avait pas été exploré, nourrit le débat sur le manquement d’information, distinct de la faute de diagnostic.

Les pièces utiles ne se limitent pas au dossier hospitalier. Il faut réunir le bon d’admission, le SMUR ou la feuille pompiers, les SMS envoyés à la famille pendant l’attente, l’ordonnance de sortie, le compte rendu du médecin traitant le lendemain, le compte rendu d’hospitalisation dans le second établissement qui a enfin fait l’angioscanner, le certificat de décès, le rapport d’autopsie s’il existe. Dans l’affaire de Belley, l’absence d’autopsie n’a pas empêché les juges d’agir. La cour administrative d’appel de Lyon, dans le même arrêt n° 18LY01564, a écrit : « Il est constant qu’en l’absence d’autopsie, les causes exactes du décès de Mme N… ne sont pas établies. Il résulte cependant de l’instruction que les experts sont parvenus à la conclusion que la cause la plus probable du décès était une embolie pulmonaire. » Le juge n’exige pas la certitude biologique du caillot s’il dispose d’un faisceau d’indices médicaux cohérents. Inversement, un angioscanner tardif qui confirme l’embolie ne prouve pas, à lui seul, que le premier passage aux urgences était fautif : encore faut-il montrer ce qui, à l’heure H, devait être fait.

L’expertise est le nœud. Devant le juge administratif (hôpital public), elle est souvent ordonnée en référé. Devant le tribunal judiciaire (clinique privée, médecin libéral), le référé expertise ou la CCI conduisent au même type de mission. L’expert doit dire si la prise en charge a été conforme aux données acquises de la science, si un angioscanner, un Doppler ou une anticoagulation s’imposaient, et surtout quelle chance de survie ou d’éviter les séquelles existait avec une prise en charge adaptée. C’est cette fraction, et non le décès ou l’hypertension pulmonaire en tant que tels, qui sera ensuite chiffrée. Dans l’affaire de Montreuil, selon la cour administrative d’appel de Versailles (n° 17VE02805), les experts avaient évalué la perte de chance « dans une fourchette comprise entre 70 et 90% » ; le tribunal, puis la cour, ont retenu 90 %, « compte tenu de l’âge et de l’état de santé de Mme E…, jeune mère de 33 ans en bonne santé ». À Belley, la cour a fixé l’ampleur de la chance perdue à 80 %. À Louis Mourier, l’AP-HP soutenait 5 % ; la cour a retenu 99 %, parce qu’il fallait mesurer la probabilité que le dommage survienne en l’absence de faute, et non le risque théorique d’une phlébite non traitée. Ces ordres de grandeur ne se recopient pas d’un dossier à l’autre : ils montrent seulement que le taux n’est pas un slogan, il se calcule.

En pratique, dès les premiers jours, trois gestes évitent de perdre le dossier. D’abord, demander le dossier par lettre recommandée, en visant l’article L. 1111-7, et relancer à J+8. Ensuite, établir une chronologie heure par heure : appel au 15, arrivée, premier médecin, prise de sang, résultat des D-dimères, décision de sortie, second passage, heure de l’angioscanner. Enfin, ne pas signer trop tôt un procès-verbal de conciliation interne ni une offre d’assureur formulée sans expertise contradictoire. Un décès sur un brancard après des heures d’attente pose un autre problème d’organisation ; l’embolie manquée pose celui du raisonnement diagnostique. Les deux peuvent se cumuler, mais les pièces à extraire ne sont pas les mêmes.

II. Quel recours et quelle indemnisation après une embolie pulmonaire non vue

A. Faute, perte de chance, CCI, ONIAM ou tribunal : que choisir

Le régime de responsabilité est d’abord un régime de faute. L’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique dispose : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » Pour une clinique privée ou un médecin libéral, l’article 1240 du code civil dit la même chose dans la langue de la responsabilité extra-contractuelle : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’embolie pulmonaire n’est donc pas, par elle-même, un aléa que la solidarité nationale prend en charge. C’est le manquement (examen omis, imagerie retardée, phlébite non traitée, surveillance nocturne absente) qui ouvre le droit.

Lorsque ce manquement est retenu, le préjudice réparé n’est souvent pas le décès ou les séquelles en entier, mais la chance perdue de les éviter. La cour administrative d’appel de Versailles, dans l’arrêt n° 17VE02805, a rappelé la formule classique : « dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté mais la perte de chance d’éviter la survenue de ce dommage. La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue. » La cour de Lyon a appliqué cette grille à 80 %. La cour de Versailles, en 2025, l’a appliquée à 99 % pour une embolie après phlébite post-partum mal prise en charge. Un taux de 99 % se rapproche d’une réparation quasi intégrale ; un taux de 5 %, que l’AP-HP invoquait, l’aurait réduite à presque rien. D’où l’importance de discuter le bon dénominateur : on ne compare pas le risque d’une phlébite non traitée, on compare le sort du patient avec et sans la faute.

La solidarité nationale n’est pas un double emploi de la faute. Le II de l’article L. 1142-1 n’entre en jeu que lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement n’est pas engagée, et seulement si les conséquences sont anormales et graves. L’article D. 1142-1 du code de la santé publique fixe le seuil : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24 %. » Présente aussi le caractère de gravité un arrêt de travail ou un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant six mois, l’inaptitude définitive à l’activité professionnelle antérieure, ou des troubles particulièrement graves des conditions d’existence. La Cour de cassation, première chambre civile, le 24 avril 2024 (pourvoi n° 23-11.059, publié au Bulletin), a rappelé que « l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire et est exclue lorsqu’une faute est la cause du dommage corporel subi par le patient dont la réparation incombe alors au seul responsable ». Dans la même décision, toutefois, elle a admis un complément ONIAM lorsque la faute n’a fait perdre qu’une chance d’échapper à un accident médical non fautif : « Il y a donc lieu de juger désormais que, dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance. » Cette solution, rendue dans une affaire de chirurgie, n’est pas un arrêt d’embolie pulmonaire ; elle commande pourtant le chiffrage dès que l’expert retient une faute pour une part seulement et un aléa pour le reste.

La voie amiable la plus utilisée reste la commission de conciliation et d’indemnisation. L’article L. 1142-7 permet à « toute personne s’estimant victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins » de la saisir, ainsi qu’aux ayants droit en cas de décès. « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre. » Service-public.fr, mis à jour le 13 mars 2026, confirme qu’il faut agir dans les dix ans à compter de la consolidation et que la CCI oriente vers la conciliation ou le règlement amiable selon la gravité. L’article L. 1142-8 précise que, lorsque le seuil de gravité du II de l’article L. 1142-1 est atteint, « la commission émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable » et que « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine ». Si l’avis retient une faute, l’article L. 1142-14 impose à l’assureur d’adresser une offre « dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis », « visant à la réparation intégrale des préjudices subis » dans la limite des plafonds de garantie. Un avis défavorable n’éteint pas le droit d’agir devant le juge. Un avis favorable mal chiffré peut être discuté poste par poste : déficit fonctionnel, souffrances, préjudice d’affection, pertes de revenus, frais d’obsèques, tierce personne.

Le délai de fond, lui, est de dix ans. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique dispose que ces actions « se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage ». La consolidation n’est pas le jour du passage aux urgences : c’est le moment où l’état n’évolue plus de façon significative, parfois des mois après une hypertension pulmonaire chronique, une insuffisance veineuse ou un deuil. Attendre l’offre de l’hôpital sans interrompre le délai est une erreur fréquente. La CCI, l’assignation, la demande à l’ONIAM interrompent. Une réclamation amiable simple, elle, ne suffit pas toujours. Sur le fond, le partage entre faute de diagnostic, perte de chance et aléa thérapeutique se joue sur l’algorithme D-dimères / angioscanner, sur le mollet post-partum et sur le taux retenu par l’expert. C’est ce partage, dossier par dossier, qui décide qui paie, et combien.

B. Paris et Île-de-France : pièces, délais, juridiction et chiffrage

Le juge compétent dépend de l’établissement, pas du domicile émotionnel. Un manquement aux urgences de l’AP-HP (Pitié-Salpêtrière, Bichat, Louis Mourier, Henri-Mondor, Béclère) se discute devant le tribunal administratif, puis éventuellement devant la cour administrative d’appel de Paris ou de Versailles. L’arrêt Louis Mourier du 1er avril 2025 a ainsi été rendu par la cour de Versailles après un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. L’affaire André Grégoire, hôpital de Montreuil, a été jugée par le tribunal administratif de Montreuil puis par la même cour de Versailles. Un manquement dans une clinique privée parisienne, ou le fait personnel d’un médecin libéral, relève du tribunal judiciaire de Paris, souvent de la 19e chambre, contentieux médical. Confondre les deux ordres fait perdre des mois. La CCI d’Île-de-France peut être saisie dans tous les cas, et sa saisine suspend les délais, ce qui est précieux lorsque la famille hésite encore entre l’hôpital public et le médecin de garde.

Les pièces locales sont concrètes. À Paris, le dossier des urgences est souvent éclaté entre le logiciel du service, le dossier patient informatisé de l’AP-HP et les comptes rendus d’imagerie stockés à part. Il faut demander expressément les D-dimères, l’heure de validation du laboratoire, le créneau d’angioscanner (fait, prescrit, refusé, impossible pour insuffisance rénale ou grossesse), le score de Wells ou de Genève s’il a été calculé, les transmissions de nuit. Pour une accouchée, le dossier de maternité et le dossier des urgences doivent être demandés ensemble : c’est le hiatus entre la douleur de mollet notée en suites de couches et l’absence d’examen clinique qui a caractérisé la faute à Louis Mourier. Pour un patient renvoyé de nuit, la feuille de sortie et l’heure de réadmission, éventuellement après un nouveau passage aux urgences, reconstituent la perte de chance. Le délai de huit jours de l’article L. 1111-7 court dès la demande ; à J+9, une relance écrite, puis le juge des référés, évitent que le dossier ne soit recréé trop tard à partir de souvenirs.

Le chiffrage francilien suit la nomenclature Dintilhac, comme ailleurs, mais les montants d’affection, de pertes de revenus et de tierce personne y sont souvent discutés à partir de justifications parisiennes de loyer, de salaires et de coût de l’aide humaine. Dans l’affaire de Montreuil, la cour a détaillé la perte de revenus futurs d’un veuf de 35 ans et d’un enfant de 11 ans, retranché 30 % d’autoconsommation, appliqué un euro de rente, puis le taux de 90 % de perte de chance. À Belley, les frais d’obsèques de 3 225 euros ont été retenus à 80 %, soit 2 580 euros à la charge de l’hôpital. Ces chiffres ne sont pas un barème : ils montrent la méthode. On dresse d’abord le préjudice intégral (décès, séquelles, souffrances, frais). On applique ensuite le taux de chance perdue. On vérifie enfin si un reliquat d’aléa grave peut encore saisir l’ONIAM, dans les conditions du pourvoi du 24 avril 2024. Un patient survivant avec une hypertension artérielle pulmonaire, une insuffisance cardiaque droite ou une maladie post-phlébitique n’est pas dans la même colonne qu’un décès brutal : la consolidation est plus tardive, le déficit fonctionnel permanent se discute, et le seuil de 24 % de l’article D. 1142-1 peut ouvrir la CCI même si la faute est contestée.

Les délais pratiques, à Paris, se calent sur trois horloges. L’horloge médicale : plus le second angioscanner est proche du premier passage, plus l’expert peut dire ce qui aurait dû être vu. L’horloge administrative : huit jours pour le dossier, quinze jours pour l’entretien de l’article L. 1142-4, six mois pour l’avis CCI, quatre mois pour l’offre de l’assureur. L’horloge de prescription : dix ans à compter de la consolidation, suspendus par la CCI. Une famille qui attend les explications de l’hôpital sans demander le dossier ni saisir la commission laisse filer les deux premières horloges. Une expertise amiable d’assureur, non contradictoire, ne remplace pas l’expert de la CCI ou du juge. Enfin, le maillage avec les autres contentieux d’urgences (infarctus, AVC, dossier refusé) ne doit pas cannibaliser le dossier d’embolie : le moyen utile est l’algorithme D-dimères / angioscanner / Doppler / surveillance, pas la douleur thoracique en général. Le hub des recours en indemnisation d’une erreur médicale reste le point d’entrée pour comparer les voies ; le présent article en est le développement pour l’embolie pulmonaire manquée.

Conclusion

Une embolie pulmonaire non vue aux urgences n’est pas une fatalité statistique. C’est un enchaînement d’heures, d’examens et de transmissions. Les juridictions ne sanctionnent pas l’échec thérapeutique : elles sanctionnent le diagnostic interrompu, l’angioscanner trop tardif, le mollet non examiné, la nuit sans constantes. L’article L. 1142-1 exige une faute ; l’expertise en mesure la conséquence en perte de chance, 80 % à Belley, 90 % à Montreuil, 99 % à Louis Mourier. Le dossier médical en huit jours, l’entretien de quinze jours, la CCI en six mois et l’offre d’assureur en quatre mois donnent un calendrier. À Paris et en Île-de-France, le bon juge se choisit selon l’établissement, public ou privé. Avec la chronologie horodatée, l’imagerie manquante et le bon débiteur, le renvoi à domicile cesse d’être une tragédie sans nom pour devenir un préjudice chiffrable.

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