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Arrêt Google Shopping de la CJUE : autofavoritisme, abus de position dominante et portée de la sanction de 2,4 milliards d’euros

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Maître Hassan KOHEN
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Arrêt Google Shopping de la CJUE : autofavoritisme, abus de position dominante et portée de la sanction de 2,4 milliards d’euros

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Le 10 septembre 2024 marque un tournant historique pour la régulation des marchés numériques et le droit européen de la concurrence. Par son arrêt solennel rendu en grande chambre dans l’affaire C-48/22 P, la Cour de justice de l’Union européenne a définitivement rejeté le pourvoi formé par Google LLC et Alphabet Inc., confirmant l’amende de 2,42 milliards d’euros prononcée par la Commission européenne en 2017. Cette décision clôt quatorze années d’une bataille procédurale et technique sans précédent, débutée par l’ouverture d’une enquête formelle en novembre 2010 à la suite de plaintes émanant de comparateurs de prix indépendants, dont le britannique Foundem et les acteurs français Twenga et Kelkoo. En confirmant dans toutes ses dimensions substantielles le jugement du Tribunal de l’Union européenne du 10 novembre 2021, la juridiction suprême de l’Union consacre juridiquement l’autofavoritisme algorithmique comme une forme autonome d’abus de position dominante prohibée par l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

L’ampleur de cette décision dépasse largement le quantum spectaculaire de la sanction financière. Comme l’a souligné l’analyse de la Direction de l’information légale et administrative sur les arrêts de la CJUE, cette confirmation définitive intervient conjointement avec le dénouement du contentieux fiscal d’Apple en Irlande, matérialisant la volonté inébranlable des institutions européennes d’endiguer les distorsions concurrentielles générées par les géants technologiques. Pour les entreprises françaises du commerce électronique et les praticiens du droit des affaires, cette décision constitue une source doctrinale et prétorienne de premier ordre, dont les analyses sont présentées dans les actualités juridiques du cabinet.

L’arrêt éclaire de manière inédite l’articulation entre l’architecture algorithmique des moteurs de recherche et les obligations pesant sur les entreprises détenant une position dominante quasi-monopolistique. Il fixe avec une clarté remarquable le seuil à partir duquel l’optimisation ergonomique d’une plateforme cesse de relever d’une saine émulation sur les mérites pour basculer dans l’exploitation abusive d’un effet de levier. Au-delà du volet répressif public mis en œuvre par la Commission, cette consécration prétorienne ouvre la voie à un contentieux civil et commercial d’une envergure exceptionnelle devant les juridictions françaises, où les victimes directes de ces pratiques d’éviction peuvent désormais solliciter la réparation intégrale de leurs préjudices financiers sous l’égide de règles probatoires d’une rigueur redoutable.

I. La qualification autonome de l’autofavoritisme sous l’article 102 du TFUE

La question juridique centrale soumise à la Cour de justice résidait dans la qualification de la pratique désignée sous le vocable d’autofavoritisme ou d’autoréférencement préférentiel. Google soutenait que la conception graphique et le positionnement des résultats sur ses pages de recherche générale constituaient des éléments indissociables de l’amélioration de son produit et que l’obligation de traiter de manière identique les comparateurs concurrents revenait à lui imposer une obligation d’accès à une facilité essentielle. L’analyse détaillée menée par les juges européens a permis de déconstruire cette ligne de défense en délimitant rigoureusement les contours matériels de l’abus par effet de levier.

A. Le rejet des critères restrictifs de l’arrêt Bronner et l’autonomie de la discrimination algorithmique

Le principal axe d’argumentation développé par les requérantes consistait à revendiquer l’application des critères restrictifs établis par la jurisprudence issue de l’arrêt Bronner rendu dans l’affaire C-7/97 du 26 novembre 1998. Selon cette jurisprudence constante, le refus opposé par une entreprise dominante de donner accès à une infrastructure ou à un service qu’elle a elle-même développé pour les besoins de sa propre activité ne peut être jugé abusif que si trois conditions cumulatives sont satisfaites : le refus doit porter sur un intrant ou un service indispensable pour exercer l’activité sur un marché dérivé, le refus doit être de nature à éliminer toute concurrence effective sur ce marché aval, et il ne doit pas être objectivement justifié. Google affirmait que les encadrés enrichis valorisant les produits, connus sous les dénominations successives de Product OneBox, Product Universal puis Shopping Units, constituaient une infrastructure distincte de la page générale de résultats, de sorte que l’absence de mise à disposition de ces espaces privilégiés aux comparateurs tiers s’analysait comme un simple refus d’accès ne remplissant pas les critères stricts de la doctrine Bronner.

La Cour de justice a catégoriquement écarté cette assimilation fallacieuse. Confirmant les motifs retenus par le Tribunal, elle a jugé que les encadrés visuels ne constituent pas une infrastructure autonome, mais participent pleinement de la page de résultats générale accessible aux internautes. Dès lors que les comparateurs de produits tiers bénéficient d’un accès au moteur de recherche de Google, le reproche formulé ne réside nullement dans un refus d’accès pur et simple, mais dans l’application de conditions d’accès inégales, biaisées et discriminatoires. Pour asseoir son raisonnement, la Cour s’est référée à ses décisions antérieures en matière de communications électroniques, notamment l’arrêt Deutsche Telekom dans l’affaire C-152/19 P et l’arrêt Slovak Telekom dans l’affaire C-165/19 P, rendus le 25 mars 2021. Elle a ainsi rappelé avec force que lorsqu’une entreprise dominante ouvre l’accès à son infrastructure tout en soumettant cet accès à des conditions inéquitables ou discriminatoires, l’exigence de démontrer le caractère indispensable de l’infrastructure ne s’applique pas.

Le texte officiel de l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-48/22 P, consigné au sein du répertoire de jurisprudence accessible sur Curia et dont l’historique de procédure figure sur le dossier de l’affaire C-48/22 P sur la base de jurisprudence Curia, expose ainsi la distinction fondamentale entre le refus d’accès et l’exercice de pratiques inéquitables. En effet, imposer la cessation d’une pratique discriminatoire ne porte pas la même atteinte à la liberté contractuelle ou au droit de propriété de l’opérateur historique que l’obligation de contracter avec un tiers en l’absence de toute relation préexistante. Cette clarification prétorienne est déterminante pour l’application du droit des pratiques anticoncurrentielles : elle préserve l’effectivité de l’article 102 du TFUE face aux stratégies d’éviction indirectes déployées au cœur des écosystèmes numériques complexes.

Sur le plan technique, la discrimination constatée reposait sur une asymétrie délibérée de traitement. D’une part, les résultats issus du comparateur de produits propre à Google faisaient l’objet d’une valorisation visuelle systématique, apparaissant en tête de page avec des photographies, des prix actualisés et des liens marchands directs, sans jamais être soumis aux mécanismes de déclassement algorithmique. D’autre part, les résultats émanant des comparateurs concurrents ne pouvaient s’afficher que sous la forme de simples liens textuels bleus génériques et subissaient de plein fouet les algorithmes de rétrogradation, tels que l’algorithme Panda, spécifiquement paramétrés pour pénaliser les sites agrégateurs de contenus. Cette combinaison de pratiques a créé un déséquilibre structurel insurmontable sur les pages de résultats générales, altérant irrémédiablement le processus concurrentiel au détriment des éditeurs de comparateurs tiers.

Cette asymétrie de visibilité ne pouvait trouver aucune justification objective dans de prétendues améliorations techniques au bénéfice des utilisateurs. Si le développement de formats visuels attractifs peut en théorie répondre à des attentes ergonomiques, le refus délibéré d’appliquer les mêmes critères de sélection objective et de pertinence aux contenus concurrents prive les internautes de la diversité des offres du marché. En consacrant l’autonomie de l’abus par autofavoritisme, la Cour de justice confirme que l’égalité de traitement sur les grandes plateformes structurantes constitue une exigence fondamentale, interdisant à l’opérateur dominant d’utiliser le contrôle exclusif de son interface pour fausser artificiellement le jeu de la concurrence.

B. L’exploitation d’un effet de levier et l’éviction anticoncurrentielle des comparateurs concurrents

La caractérisation de l’abus supposait également d’établir l’existence d’une déviation caractérisée par rapport à la concurrence par les mérites. L’exploitation d’un effet de levier, consistant pour une entreprise à utiliser sa puissance sur un marché pour étendre son influence sur un marché connexe ou dérivé, ne tombe pas sous le coup d’une interdiction générale et absolue. Toutefois, cette pratique devient manifestement répréhensible lorsqu’elle s’accompagne de manœuvres discriminatoires destinées à verrouiller le marché en aval. Dans le cadre de l’affaire Google Shopping, la Commission européenne a démontré que l’autofavoritisme répondait à trois circonstances concrètes indissociables qui en scellaient le caractère abusif.

La première circonstance tient à l’importance vitale du trafic généré par le moteur de recherche général de Google pour les services de comparaison de produits. Sur les marchés numériques bifaces, la viabilité d’un comparateur repose sur l’existence d’effets de réseau positifs croisés : l’afflux régulier d’utilisateurs attire les cybermarchands souhaitant référencer leurs catalogues, ce qui enrichit la base de données de produits et renforce en retour l’utilité du service pour les consommateurs. La privation brutale du trafic en provenance de la recherche générale enclenche immédiatement un cercle vicieux de désaffection, entraînant la marginalisation commerciale des plateformes indépendantes et, à terme, leur éviction pure et simple du marché.

La deuxième circonstance relève de la psychologie et des habitudes de navigation des internautes. Les études comportementales et les mesures de visibilité versées au dossier démontrent que l’attention des utilisateurs se concentre de façon quasi exclusive sur les premiers résultats visibles à l’écran, en particulier lorsqu’ils sont enrichis d’éléments graphiques attrayants. Les liens relégués en dessous de la ligne de flottaison ou sur les pages de résultats secondaires subissent une chute spectaculaire de leur taux de clics, excédant souvent quatre-vingt-dix pour cent de déperdition. En plaçant ses propres offres commerciales au sommet de la page tout en rétrogradant les comparateurs tiers au-delà de la quatrième ou cinquième position générique, Google détournait le comportement naturel des consommateurs au profit exclusif de son service propriétaire.

La troisième circonstance réside dans l’absence de sources de trafic alternatives capables de compenser les pertes subies sur la recherche générale. Ni la publicité display payante, ni les campagnes de liens sponsorisés sur d’autres supports, ni les applications mobiles, ni le trafic direct ne permettaient aux comparateurs de reconstituer les volumes d’audience nécessaires à leur survie économique. Le moteur de recherche général détenait ainsi une position d’intermédiaire incontournable, érigeant de formidables barrières à l’entrée que nul concurrent diligent ne pouvait surmonter par ses seuls mérites commerciaux.

Devant la Cour de justice, Google soutenait que la Commission aurait dû mettre en œuvre le test du concurrent aussi efficace, communément appelé test AEC, pour prouver l’exclusion d’opérateurs tout aussi performants. La Cour a rejeté cet argument avec une fermeté doctrinale remarquable. Elle a jugé que le test du concurrent aussi efficace, conçu pour apprécier des pratiques tarifaires telles que les rabais de fidélité ou les prix prédateurs, s’avère totalement inopérant en présence d’abus non tarifaires reposant sur la manipulation algorithmique et l’agencement graphique des résultats de recherche. L’exigence de conformité à l’article 102 du TFUE ne saurait être subordonnée à des démonstrations mathématiques artificielles lorsque les agissements litigieux ont pour objet et pour effet direct de priver les concurrents de l’accès même aux consommateurs.

Cette approche substantielle trouve un écho direct en droit français sous l’article L. 420-2 du Code de commerce, qui réprime l’exploitation abusive d’une position dominante sous toutes ses formes, y compris par l’application de conditions commerciales discriminatoires ou la rupture injustifiée de relations. De même, la sévérité de la sanction financière infligée par la Commission européenne, s’élevant à 2,42 milliards d’euros, s’inscrit dans la même logique de dissuasion que celle prévue par l’article L. 464-2 du Code de commerce, qui habilite les autorités régulatrices à sanctionner les atteintes graves à l’ordre public économique proportionnellement à la puissance financière globale des groupes contrevenants.

II. Les répercussions de la confirmation de la sanction sur le contentieux indemnitaire en France

La confirmation irrévocable de l’arrêt de la Cour de justice ne met pas un terme aux conséquences juridiques de l’affaire Google Shopping : elle déclenche la phase décisive de l’indemnisation des préjudices subis par les entreprises victimes de ces agissements. En France, l’arsenal législatif relatif à l’action en réparation des pratiques anticoncurrentielles confère aux juridictions commerciales un pouvoir étendu pour sanctionner les fautes économiques et rétablir l’équilibre patrimonial des opérateurs lésés, dont l’accompagnement relève des expertises du cabinet.

A. La force probante irréfragable de l’infraction devant les juridictions commerciales françaises

Le droit français des actions indemnitaires consécutives, désignées sous le terme de contentieux follow-on, a été profondément modernisé par la transposition de la directive 2014/104/UE par l’ordonnance du 9 mars 2017. L’une des pièces maîtresses de ce dispositif réside dans l’article L. 481-1 du Code de commerce, qui pose le principe fondamental selon lequel toute personne physique ou morale ayant commis une pratique anticoncurrentielle est tenue de réparer le dommage qui en résulte. Cette obligation est assortie d’un mécanisme probatoire dérogatoire institué par l’article L. 481-2 du Code de commerce, conférant aux décisions définitives des autorités de concurrence une autorité absolue.

La portée de cette présomption irréfragable a été précisée avec une grande rigueur par la juridiction suprême de l’ordre judiciaire français. Dans son arrêt rendu par la chambre commerciale le 25 septembre 2024, pourvoi numéro 23-13.067, la Cour de cassation énonce expressément la règle en ces termes exacts : « Aux termes de ce texte, une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l’article L. 481-1 est présumée établie de manière irréfragable à l’égard de la personne physique ou morale désignée au même article dès lors que son existence et son imputation à cette personne ont été constatées par une décision qui ne peut plus faire l’objet d’une voie de recours ordinaire pour la partie relative à ce constat, prononcée par l’Autorité ou par la juridiction de recours. », tel que consigné sur la décision officielle Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 septembre 2024, pourvoi n° 23-13.067. L’arrêt Google Shopping de la CJUE étant désormais coulé en force de chose jugée, l’existence de l’abus de position dominante et son imputation aux sociétés Google LLC et Alphabet Inc. ne peuvent plus faire l’objet de la moindre contestation devant le juge français.

Devant le Tribunal de commerce de Paris et la Cour d’appel de Paris, les entreprises demanderesses sont ainsi intégralement dispensées de prouver la faute civile ou commerciale de l’opérateur américain. La faute matérielle est établie de plein droit pour l’ensemble de la période couverte par la décision de la Commission européenne, s’étendant de janvier 2008 à novembre 2017 selon les pays concernés de l’Espace économique européen. Cette immunité probatoire neutralise l’ensemble des moyens de défense traditionnellement invoqués par les géants du numérique, interdisant à la partie défenderesse de réexaminer la définition des marchés pertinents, la matérialité des algorithmes discriminatoires ou l’absence prétendue de volonté d’éviction.

Cette rigueur probatoire fait écho à la jurisprudence constante des juridictions d’appel parisiennes relatives aux abus d’éviction commis par Google. Dans son arrêt du 7 avril 2022, numéro de dossier 20/03811, rendu dans le contentieux opposant Google aux régulateurs nationaux, la cour d’appel de Paris a formulé une synthèse remarquable de la notion d’abus d’exclusion, en affirmant que : « S’agissant des abus d’exclusion, cette notion vise les comportements d’une entreprise en position dominante qui sont de nature à influencer la structure d’un marché où, à la suite précisément de la présence de l’entreprise en question, le degré de concurrence est déjà affaibli et qui ont pour effet de faire obstacle, par le recours à des moyens différents de ceux qui gouvernent une compétition normale des produits ou des services sur la base des prestations des opérateurs économiques, au maintien du degré de concurrence existant encore sur le marché ou au développement de cette concurrence », ainsi qu’il résulte du texte intégral publié sur Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – Chambre 7, 7 avril 2022, n° 20/03811. Les juridictions françaises disposent ainsi d’une grille d’analyse jurisprudentielle parfaitement cohérente avec le droit de l’Union pour appréhender les manœuvres anticoncurrentielles des écosystèmes numériques.

Les litiges indemnitaires engagés par des acteurs français comme Twenga, ou par des plateformes internationales opérant sur le territoire national comme Kelkoo et PriceRunner, bénéficient d’un socle juridique inébranlable. Les débats judiciaires ne portent plus sur la culpabilité ou l’illicéité intrinsèque du comportement de Google, mais se concentrent exclusivement sur le lien de causalité entre le détournement d’audience et l’évaluation monétaire précise des préjudices patrimoniaux subis par chaque opérateur économique.

B. L’évaluation des préjudices économiques subis par les opérateurs et l’articulation avec le règlement sur les marchés numériques

La quantification des dommages et intérêts consécutifs à l’autofavoritisme obéit au principe de réparation intégrale du préjudice, consacré à la fois par le droit commun de la responsabilité délictuelle de l’article 1240 du Code civil et par les règles spéciales de l’article L. 481-3 du Code de commerce. En vertu de ce dernier texte, le préjudice réparable comprend la perte subie, le manque à gagner, la perte de chance de réaliser des gains futurs et le préjudice moral ou d’atteinte à l’image économique.

Dans les affaires de discrimination numérique, le chef de préjudice le plus complexe à quantifier réside dans le manque à gagner consécutif à la baisse drastique d’audience. Les experts financiers recourent à la méthode du scénario contrefactuel, qui consiste à modéliser mathématiquement quelle aurait été la trajectoire financière, le chiffre d’affaires et la marge opérationnelle de la victime si les résultats de recherche avaient continué d’être présentés de façon neutre et objective. La comparaison entre la performance réelle de l’entreprise et la courbe de croissance modélisée du marché dans le monde contrefactuel permet d’isoler avec exactitude le déficit de monétisation publicitaire et la perte de commissions d’affiliation causés par les algorithmes de rétrogradation.

À ce manque à gagner s’ajoutent les pertes subies au titre des surcoûts d’acquisition de trafic. Confrontés à l’effondrement de leur référencement naturel, de nombreux comparateurs de prix ont été contraints de consacrer des budgets marketing massifs à l’achat d’annonces publicitaires payantes sur Google Ads pour préserver un minimum de visibilité auprès des internautes. Ce paradoxe économique, consistant pour une victime à devoir payer son agresseur pour récupérer une fraction de l’audience qui lui a été illicitement soustraite, constitue une perte financière directe indemnisable. En outre, la perte de chance de nouer des partenariats stratégiques, de réaliser des levées de fonds ou de s’étendre sur de nouveaux marchés géographiques représente un préjudice patrimonial indemnisable dès lors que la probabilité d’évolution commerciale favorable était raisonnablement établie.

Sur le plan normatif, l’arrêt Google Shopping de la CJUE constitue la clé de voûte qui a inspiré l’adoption du règlement européen sur les marchés numériques, dit Digital Markets Act ou règlement 2022/1925 du 14 septembre 2022. Tirant les leçons de la lenteur des procédures antitrust traditionnelles sous l’article 102 du TFUE, le législateur européen a édicté des obligations préventives applicables de plein droit aux contrôleurs d’accès désignés. L’article 6, paragraphe 5, du règlement sur les marchés numériques prohibe désormais explicitement tout traitement plus favorable accordé par un contrôleur d’accès à ses propres services ou produits par rapport aux services tiers similaires en matière de classement, d’indexation ou de référencement.

Cette articulation entre le contentieux historique de l’article 102 et les obligations ex ante du règlement sur les marchés numériques transforme durablement l’environnement contentieux. Les pratiques d’autofavoritisme ne nécessitent plus des années d’analyses économétriques pour être neutralisées : elles constituent désormais des manquements réglementaires caractérisés pouvant donner lieu à des astreintes administratives prononcées par la Commission européenne, tout en nourrissant simultanément les actions en dommages et intérêts des entreprises françaises devant les juridictions civiles et commerciales.

Conclusion

L’arrêt rendu le 10 septembre 2024 par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire Google Shopping clôture un cycle juridique majeur et pose les jalons du droit économique moderne à l’ère des plateformes numériques structurantes. En rejetant l’assimilation abusive entre discrimination d’accès et refus de fourniture soumis aux critères stricts de la jurisprudence Bronner, la Cour affirme sans ambiguïté que le contrôle d’une infrastructure essentielle n’autorise pas son exploitant à fausser artificiellement la compétition sur les marchés dérivés par des biais algorithmiques et visuels.

Pour l’écosystème numérique français, cet arrêt définitif constitue à la fois un soulagement jurisprudentiel et un puissant levier d’action. En dotant les victimes d’une faute irréfragablement établie au sens des articles L. 481-1 et L. 481-2 du Code de commerce, la décision de la juridiction suprême ouvre la voie à une indemnisation effective des préjudices d’éviction accumulés au cours d’une décennie de distorsions concurrentielles. Elle témoigne de la maturité du droit européen de la concurrence, capable d’adapter ses principes cardinaux aux réalités technologiques les plus sophistiquées pour préserver l’innovation, la diversité économique et le libre choix des consommateurs.

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