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Un généalogiste successoral m’a contacté : dois-je signer le contrat de révélation, contester les honoraires et récupérer ma part ?

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Un généalogiste successoral m’a contacté : dois-je signer le contrat de révélation, contester les honoraires et récupérer ma part ?

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Vous venez de recevoir un courrier, parfois un appel, d’un cabinet qui se présente comme généalogiste successoral. On vous parle d’une succession, d’un parent éloigné, d’un contrat de révélation à signer pour connaître vos droits. Le document propose souvent un pourcentage de votre part nette, parfois 30 % ou 40 %, parfois un barème par tranches, parfois une clause qui englobe aussi les capitaux d’assurance-vie. Rien dans ce premier contact ne vous oblige à signer. Rien ne vous empêche non plus de récupérer l’héritage si vous êtes vraiment appelé. La difficulté est ailleurs : le généalogiste vend une information qu’il refuse de livrer avant la signature, et le droit français distingue nettement le contrat signé, que l’on peut encore discuter, et l’absence de contrat, où la Cour de cassation interdit de réclamer une rémunération proportionnelle.

Cet article, rattaché au contentieux du partage successoral à Paris que traite le cabinet, ne reprend pas le dossier déjà publié sur le notaire qui bloque le règlement ni celui sur l’acceptation tacite par le paiement des factures. Il répond à deux questions de crise. Premièrement, le généalogiste peut-il vous contraindre à signer et, si vous refusez, prélever quand même un pourcentage. Deuxièmement, comment faire réduire des honoraires déjà promis, prouver votre qualité d’héritier et récupérer les biens sans laisser le dossier s’enliser, notamment lorsque la succession s’ouvre à Paris ou en Île-de-France.

I. Le généalogiste successoral peut-il m’obliger à signer le contrat de révélation ?

A. Pourquoi un généalogiste me contacte et ce qu’il a le droit de ne pas me dire avant la signature

La succession s’ouvre sans vous attendre. L’article 720 du Code civil dispose : « Les successions s’ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt. » Les héritiers désignés par la loi n’ont pas besoin d’un généalogiste pour être saisis. L’article 724 du Code civil le dit sans détour : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » Votre droit naît du décès et de votre lien de parenté, pas de la signature d’un contrat commercial. Le généalogiste n’est pas un organe de la dévolution. Il n’est pas le notaire. Il n’est pas le juge. Il est un professionnel privé, le plus souvent mandaté par un notaire qui n’a pas retrouvé tous les ayants droit, parfois par un assureur, parfois de sa propre initiative lorsqu’il soupçonne une succession en déshérence.

Le mécanisme économique est simple. Le professionnel identifie un héritier éloigné, souvent au quatrième, cinquième ou sixième degré. Il lui propose un contrat de révélation de succession : en échange d’un pourcentage de la part nette, il révèle le nom du défunt, le notaire en charge et les pièces qui établissent la vocation héréditaire. Tant que vous n’avez pas signé, vous ignorez souvent de qui vous héritez. Cette opacité n’est pas un accident. La cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 10, dans un arrêt du 16 février 2023 (RG n° 19/23043), a jugé que ce type de contrat n’impose ni de révéler le nom du défunt au moment de la signature, ni d’indiquer qui a mandaté le généalogiste. La même cour a ajouté que le généalogiste n’a pas davantage l’obligation de révéler l’importance de la succession, la prestation étant déterminable par le taux d’honoraires et le degré de parenté.

Ce silence se heurte néanmoins à un devoir légal d’information, qui n’est pas illimité. L’article 1112-1 du Code civil pose la règle : « Celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Néanmoins, ce devoir d’information ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation. » Autrement dit, le généalogiste doit vous éclairer sur ce qui touche au contenu du contrat et à la qualité des parties : qui il est, ce qu’il vend, comment le pourcentage se calcule, ce qui se passe si la succession est déficitaire, s’il a déjà un mandat. Il n’est pas tenu, en revanche, de vous livrer son estimation de la valeur de l’héritage avant que vous ayez accepté de payer pour l’apprendre. L’article 1137 du Code civil va dans le même sens pour le dol : « Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. »

La nullité pour dol reste possible, mais elle est étroite. L’article 1130 du Code civil exige un vice déterminant : « L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. » L’article 1137 du Code civil définit le dol : « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. » Dans l’affaire parisienne de 2023, les héritiers soutenaient que le cabinet avait caché le mandat notarial, l’importance de la succession et le degré de parenté. La cour a rejeté la nullité. Elle a considéré qu’il n’y avait pas de réticence dolosive dès lors que le report de la révélation du nom du défunt après la signature entrait dans le champ du contrat. Elle a confirmé le rejet de la demande de nullité au titre d’un dol. Ce précédent n’interdit pas d’agir lorsque le courrier ment, lorsque le professionnel affirme à tort que la signature est obligatoire, ou lorsqu’il dissimule que vous connaissiez déjà le défunt. Il montre seulement que le secret du nom, à lui seul, ne suffit pas.

Avant de signer, trois vérifications concrètes évitent l’essentiel des pièges. La première est de demander, par écrit, le nom du notaire éventuellement déjà saisi, sans révéler encore que vous refusez le contrat. Un notaire qui a ouvert le dossier peut confirmer qu’une succession existe, sans que vous ayez à payer 40 % pour l’apprendre, surtout si vous saviez déjà que le parent était décédé. La deuxième est de relire le barème : pourcentage sur l’actif net, assiette (biens successoraux seulement ou aussi assurance-vie), TVA, frais de recherche en sus, clause de solidarité entre cohéritiers, opposition au partage tant que les honoraires ne sont pas payés. La troisième est de ne poser aucun acte d’héritier pendant ce temps. Payer le loyer, vider l’appartement ou utiliser la voiture peut être lu comme une acceptation tacite, question déjà traitée dans notre dossier sur les factures payées après le décès. Le généalogiste n’a aucun pouvoir de vous faire héritier. Vos propres gestes, si.

Le contrat de révélation n’est pas un acte de notoriété. La preuve de votre qualité d’héritier relève du notaire, pas du pourcentage promis. L’article 730-1 du Code civil prévoit : « La preuve de la qualité d’héritier peut résulter d’un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d’un ou plusieurs ayants droit. » L’acte vise l’acte de décès, mentionne les pièces justificatives, contient l’affirmation des demandeurs et est mentionné en marge de l’acte de décès. Vous pouvez, une fois informé, vous adresser au notaire avec vos actes d’état civil. Le généalogiste n’a pas le monopole de cette preuve. Il a seulement, lorsqu’il a réellement retrouvé un héritier qui ignorait tout, une information dont il fait commerce.

B. Si je refuse de signer, le généalogiste peut-il quand même prélever un pourcentage de l’héritage ?

Non, pas un pourcentage. C’est le point le plus utile de la jurisprudence récente, et le moins bien expliqué dans les courriers de relance. Lorsque l’héritier n’a pas signé le contrat de révélation, le généalogiste se rabat souvent sur la gestion d’affaires, ce quasi-contrat qui permet à celui qui a utilement géré l’affaire d’autrui d’obtenir le remboursement de ses dépenses. La première chambre civile de la Cour de cassation a fermé la porte à la rémunération proportionnelle dans deux arrêts publiés au Bulletin.

Le 29 mai 2019, pourvoi n° 18-16.999, la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’une société de généalogie qui réclamait une véritable rémunération après avoir démarché un héritier sans obtenir sa signature. L’attendu est net : « en cas de gestion d’affaires, l’article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n’accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu’il a faites, mais non le paiement d’une rémunération, quand bien même il aurait agi à l’occasion de sa profession ». Sans contrat de révélation signé, le généalogiste n’obtient donc pas d’honoraire professionnel : seulement, le cas échéant, le remboursement de dépenses utiles ou nécessaires liées à la recherche de l’héritier considéré.

Le 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-10.965, la même chambre a cassé un arrêt qui allouait 8 % hors taxes de l’actif net, assurance-vie comprise, à un généalogiste en l’absence de contrat. Après avoir cité l’article 1375 ancien, l’arrêt du 18 novembre 2020 énonce : « En cas de gestion d’affaires, ce texte n’accorde au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu’il a faites, mais non le paiement d’une rémunération, quand bien même il aurait agi à l’occasion de sa profession. Il en résulte que le généalogiste qui, par son activité professionnelle, a rendu service à l’héritier, ne peut être indemnisé, en l’absence de tout contrat, qu’à hauteur des dépenses spécifiques, utiles ou nécessaires qu’il a exposées pour la recherche de l’héritier considéré et la détermination de ses droits successoraux. » La Cour censure précisément la condamnation à 8 % de l’actif net, « en ce compris tous éventuels capitaux d’assurance-vie ». Un pourcentage, même présenté comme raisonnable, n’est pas une dépense. C’est un honoraire de résultat. Sans contrat, il n’est pas dû.

Le droit actuel de la gestion d’affaires n’a pas rouvert cette brèche. L’article 1301-2 du Code civil, applicable depuis le 1er octobre 2016, dispose : « Celui dont l’affaire a été utilement gérée doit remplir les engagements contractés dans son intérêt par le gérant. Il rembourse au gérant les dépenses faites dans son intérêt et l’indemnise des dommages qu’il a subis en raison de sa gestion. » Le texte parle de dépenses et de dommages, pas d’un honoraire professionnel calculé sur l’actif. L’article 1301 précise que le gérant n’intervient que s’il gère « sciemment et utilement l’affaire d’autrui, à l’insu ou sans opposition du maître de cette affaire ». Si vous avez écrit au généalogiste que vous refusez son intervention, la gestion d’affaires devient beaucoup plus difficile à invoquer.

La cour d’appel de Paris a appliqué cette grille le 16 février 2023. Trois héritiers n’avaient pas signé. Le généalogiste réclamait le même barème contractuel que celui des signataires. La cour a jugé qu’en l’absence de contrat, seules les règles de la gestion d’affaires des anciens articles 1372 et suivants du Code civil s’appliquaient, donc le remboursement de dépenses utiles ou nécessaires, et non une rémunération. Elle a refusé de calquer sur les non-signataires une convention forfaitaire qu’ils n’avaient pas signée, un pourcentage incluant nécessairement le profit du professionnel. Au vu des tableaux de travail, de 76 actes d’état civil et d’une note de synthèse, elle a fixé le remboursement des dépenses à 12 000 euros pour les trois non-signataires, et non un pourcentage de leurs parts. Les signataires, eux, ont été condamnés à 20 % hors taxes, après réduction du barème contractuel. L’écart entre les deux situations est le vrai enjeu du courrier que vous tenez.

Refuser de signer n’est donc pas un geste de mauvaise foi. C’est l’exercice d’une liberté contractuelle. L’article 1103 du Code civil ne lie que ceux qui ont contracté : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Sans formation du contrat, il n’y a pas de loi des parties. L’article 1104 ajoute que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. » La bonne foi n’oblige pas à accepter un pourcentage. Elle peut, en revanche, justifier que le généalogiste, s’il a réellement avancé des frais utiles pour vous trouver, en demande le remboursement, pièce par pièce : extraits d’actes, déplacements, correspondances. Exigez le détail. Un forfait de 35 % de l’actif n’est pas un état de frais.

Deux précautions restent indispensables. La première : un refus de signer n’est pas une renonciation à la succession. L’option successorale est un acte distinct, régi par l’article 768 du Code civil : « L’héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l’actif net lorsqu’il a une vocation universelle ou à titre universel. Est nulle l’option conditionnelle ou à terme. » Vous pouvez refuser le généalogiste et accepter ensuite l’héritage, ou l’accepter à concurrence de l’actif net si le passif est inconnu. La seconde : le généalogiste peut encore saisir le tribunal pour ses dépenses. Un silence total, sans lettre de refus, lui laisse l’argument de l’utilité. Une lettre recommandée qui refuse le contrat, réserve l’option successorale et demande le nom du notaire cadre le débat.

II. Comment contester les honoraires et récupérer ma part dans la succession ?

A. Faire réduire ou écarter des honoraires trop élevés après signature

Si vous avez déjà signé, le contrat existe. L’article 1103 le rend obligatoire entre les parties. Cela ne signifie pas que le pourcentage est intouchable. Trois voies se distinguent, et elles ne se valent pas.

La première est le droit de rétractation, souvent oublié dans les relances. Lorsque le contrat a été conclu à distance, par téléphone ou hors établissement, l’article L. 221-18 du Code de la consommation dispose : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 . » Pour une prestation de services, le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat. Le généalogiste qui se présente à votre domicile ou vous envoie un contrat à retourner par la poste entre dans ce champ, dès lors que vous contractez en qualité de consommateur. Quatorze jours, c’est court. Le cachet de la poste, un courriel daté, une lettre recommandée : le support compte. Passé ce délai, la rétractation n’est plus l’outil.

La deuxième voie est la clause abusive. L’article L. 212-1 du Code de la consommation qualifie d’abusives, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, « les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Le même texte pose une limite lourde : « L’appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible. » L’article 1171 du Code civil dit presque la même chose pour le contrat d’adhésion : « Dans un contrat d’adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties, qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite. L’appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation. » Attaquer le seul taux (30 %, 35 %, 40 %) comme abusif se heurte donc à ces deux textes lorsque le barème est lisible. Le tribunal judiciaire de Paris, 2e chambre, 2e section, le 19 août 2026 (RG n° 24/04005), l’a rappelé à propos d’un barème de 39 % puis 35 % : la clause de rémunération, claire, prévoyant qu’aucun honoraire n’est dû en l’absence de droits, n’a pas été réputée non écrite. En revanche, d’autres stipulations peuvent tomber : honoraires dus même si aucun droit n’est révélé, clause qui empêche de contester, solidarité imposée entre héritiers non signataires, opposition automatique au partage, assiette étendue à des biens qui ne sont pas dans la succession. Le prix lui-même se discute par une autre porte.

La troisième voie, la plus opérante une fois le délai de quatorze jours expiré, est la réduction judiciaire des honoraires excessifs au regard du service rendu. La cour d’appel de Paris, le 16 février 2023, après avoir maintenu les contrats, a rappelé que le généalogiste pouvait s’en prévaloir, sous réserve de réduire les honoraires s’ils paraissaient exagérés au regard du service rendu. Dans cette affaire, le barème contractuel allait de 40 % hors taxes sur la première tranche à 30 % au-delà de 60 000 euros. Le tribunal avait déjà ramené le taux à 10 %. La cour, tenant compte de l’utilité réelle (héritiers au sixième degré, succession supérieure à 1 600 000 euros, ignorance du décès) mais aussi d’une faute professionnelle (omission d’un ayant droit dans la branche maternelle, née d’une méconnaissance de l’état civil parisien), a fixé 20 % hors taxes des actifs nets, y compris les éventuels capitaux d’assurance-vie. Le tribunal judiciaire de Paris, le 19 août 2026, a retenu le même principe : le juge peut réduire la rémunération prévue au contrat, même forfaitaire, lorsque les honoraires convenus sont manifestement excessifs au regard du service rendu. Dans ce second dossier, la réduction a été refusée parce que l’héritière avait négocié une remise, n’avait pas usé de la rétractation et ne démontrait pas qu’elle aurait connu la succession sans le généalogiste. Deux décisions, deux résultats : le juge mesure l’utilité, la complexité, les fautes et ce que vous saviez déjà.

Pour préparer cette réduction, rassemblez ce que le généalogiste voudrait que vous n’étaliez pas. Saviez-vous que le parent était décédé ? Aviez-vous déjà vu le notaire ? Le généalogiste a-t-il été mandaté vingt jours après le décès, alors que vous figuriez déjà dans les papiers de famille ? A-t-il omis un héritier, retardé le règlement, fait payer deux fois les mêmes recherches à chaque cohéritier ? L’arrêt du 18 novembre 2020 insiste sur les dépenses spécifiques, utiles ou nécessaires exposées pour la recherche de l’héritier considéré. Même après signature, cette boussole reste utile : un pourcentage qui rémunère un travail déjà fait pour d’autres, ou un travail inutile, est vulnérable. Demandez le rapport de recherches, les actes levés, le temps passé. Un tableau généalogique de deux pages pour 40 % d’un appartement parisien n’a pas le même poids qu’une enquête de plusieurs années au sixième degré.

L’assurance-vie mérite une phrase à part. Beaucoup de contrats de révélation l’incluent dans l’assiette des honoraires. Or le capital stipulé au profit d’un bénéficiaire déterminé n’entre pas de plein droit dans la succession. Le débat sur les primes manifestement exagérées est un autre contentieux, celui de la réserve. Ici, la question est plus simple : le généalogiste a-t-il réellement révélé le contrat d’assurance, ou se contente-t-il de prélever une quote-part sur une somme que l’assureur vous aurait versée sur présentation d’un acte de notoriété ? L’arrêt du 18 novembre 2020 a cassé une rémunération calculée « en ce compris tous éventuels capitaux d’assurance-vie ». Après signature, l’assiette reste un point de négociation et, au besoin, de réduction.

Négocier avant d’assigner n’est pas une faiblesse. Les pages concurrentes le disent déjà, et c’est exact : le prix n’est pas réglementé, donc il est discutable. Ce que ces pages n’écrivent pas assez, c’est que la négociation a un plafond jurisprudentiel différent selon que vous avez signé ou non, et qu’un protocole postérieur, comme celui du 19 août 2026 à Paris, peut rendre plus difficile une nouvelle réduction. Faites écrire toute remise. Ne signez pas un quitus trop large. Réservez l’option successorale et le droit de contester l’assiette.

B. Prouver ma qualité d’héritier, opter et récupérer les biens sans laisser le dossier se bloquer

Le contrat de révélation, même valable, ne vous fait pas héritier. Il ne vous dispense pas d’opter. Il ne règle pas le partage. Une fois l’information connue, ou une fois le notaire identifié malgré le généalogiste, le droit commun de la succession reprend la main.

L’option n’est pas une formalité. L’article 768 vous laisse trois choix, sans condition ni terme. L’article 771 du Code civil protège un temps de réflexion : « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. » À l’expiration de ce délai, un créancier, un cohéritier, un héritier de rang subséquent ou l’État peut vous sommer de prendre parti. Le généalogiste n’est pas dans cette liste. Il ne peut pas, par son seul contrat, vous forcer à accepter. L’article 780 du Code civil fixe ensuite le délai long : « La faculté d’option se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession. » L’héritier qui n’a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant. La même disposition ajoute une règle faite pour les héritiers retrouvés tardivement : « La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d’ignorer la naissance de son droit, notamment l’ouverture de la succession. » Si vous découvrez le décès par le généalogiste, dix ans après l’enterrement, l’argument des motifs légitimes d’ignorance est précisément celui que le Code a prévu. Il faudra le prouver : absence de relations, éloignement, nom différent, notaire qui n’avait pas vos coordonnées.

La qualité d’héritier se prouve, on l’a vu, par l’acte de notoriété de l’article 730-1. Apportez au notaire vos actes de naissance, ceux de vos auteurs, le livret de famille, éventuellement un jugement de filiation. Le généalogiste peut remettre un tableau. Le notaire n’est pas lié par ce tableau s’il est incomplet, comme l’a montré l’omission d’un seizième dans l’affaire parisienne de 2023. Si le notaire refuse d’avancer tant que les honoraires du généalogiste ne sont pas payés, le blocage n’est pas une fatalité : le règlement peut être relancé, un mandataire successoral peut être demandé, le partage judiciaire reste ouvert, selon les voies déjà exposées lorsque le notaire bloque la succession.

À Paris et en Île-de-France, deux précisions pratiques changent le calendrier. Le tribunal compétent pour le partage et, souvent, pour le litige d’honoraires lié à la dévolution, est le tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, en application de l’article 720. Pour Paris, c’est le tribunal judiciaire de Paris ; pour les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis ou le Val-de-Marne, le tribunal du ressort. La 2e chambre, 2e section, du tribunal judiciaire de Paris a jugé le 19 août 2026 un contentieux typique : demande d’annulation du contrat de révélation, demande de réduction à 10 %, demande de mainlevée d’une opposition au partage, puis ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage avec désignation d’un notaire. Le tribunal a rejeté l’annulation et la réduction dans ce dossier particulier, mais il a ordonné le partage. Autrement dit, le litige d’honoraires n’a pas vocation à geler indéfiniment les biens. Si le généalogiste a formé opposition entre les mains du notaire, faites-la qualifier : opposition réelle, simple lettre, ou simple effet du procès. Dans l’affaire du 19 août 2026, la demande de mainlevée a échoué faute de pièce établissant l’opposition. Gardez les courriers du notaire. Demandez une copie de toute opposition. Le partage judiciaire, à Paris comme ailleurs, reste le moyen de faire avancer les comptes pendant que les honoraires se discutent.

Les pièces à préparer tiennent en une chemise. Le courrier initial du généalogiste. Le contrat, signé ou non, et ses annexes. La notice précontractuelle, si elle existe. La preuve de la date (enveloppe, accusé de réception, mail). Votre lettre de refus ou de rétractation. Les actes d’état civil. Toute correspondance avec le notaire. Le tableau généalogique. Le décompte d’honoraires. Les relevés d’assurance-vie. Si un protocole de remise a été signé, ce protocole. Pour une succession ouverte à Paris, ajoutez tout élément sur le dernier domicile (avis d’imposition, facture, acte de décès). Ces pièces servent à trois discussions distinctes : la validité du contrat, le quantum des honoraires, votre entrée dans le partage. Les mélanger dans une seule lettre confuse sert le professionnel qui veut être payé vite.

Une dernière articulation mérite d’être dite clairement. Signer le contrat de révélation n’est pas accepter la succession. Refuser le contrat n’est pas renoncer à la succession. Payer le généalogiste n’est pas un acte conservatoire anodin si le paiement est prélevé sur l’actif avant même que vous ayez opté. L’option de l’article 768 reste votre décision. Le généalogiste vend une information. L’héritage, lui, se recueille devant le notaire et, si le conflit s’installe, devant le tribunal du lieu d’ouverture.

Conclusion

Un généalogiste successoral n’a pas le pouvoir de vous faire héritier, ni celui de vous imposer un pourcentage. Sans contrat, la Cour de cassation, dans ses arrêts publiés des 29 mai 2019 et 18 novembre 2020, limite sa créance aux dépenses utiles et nécessaires, à l’exclusion de toute rémunération. Avec un contrat, le nom du défunt peut rester secret jusqu’à la signature, le dol est difficile à caractériser sur ce seul silence, mais le délai de rétractation de quatorze jours, la discussion des clauses autres que le prix, et surtout la réduction judiciaire des honoraires excessifs restent ouverts. Ensuite seulement vient le vrai dossier successoral : acte de notoriété, option dans le temps de l’article 771, prescription de l’article 780 lorsque vous ignoriez le décès, et partage, y compris judiciaire à Paris. Le courrier reçu n’est pas une condamnation. C’est le début d’une discussion dont l’issue dépend, très concrètement, de ce que vous signez, de ce que vous savez déjà, et des pièces que vous conservez.

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