Vous venez d’adresser une demande de temps partiel. L’administration tarde, propose un autre jour non travaillé, ou notifie un refus « pour nécessités de service ». Le premier réflexe est souvent de croire que tout se joue à la même aune. Ce n’est pas le cas. Le code général de la fonction publique distingue l’autorisation accordée sous réserve de la continuité du service et le temps partiel accordé de plein droit. Un parent d’un enfant de moins de trois ans, un agent qui donne des soins à un proche, un fonctionnaire relevant de certaines catégories de handicap, n’est pas dans la même situation qu’un collègue qui demande un 80 % pour convenances personnelles. La quotité, la rémunération — notamment les six septièmes versés à 80 % — et les voies de recours en découlent.
Avant d’agir, il faut identifier votre statut — fonctionnaire titulaire ou stagiaire, et non contractuel —, votre employeur et le versant : État, territoriale ou hospitalière. Un emploi à temps non complet n’est pas un temps partiel. Un temps partiel pour raison thérapeutique n’est pas un temps partiel « ordinaire ». Une autorisation pour créer ou reprendre une entreprise relève du cumul d’activités, déjà traité par ailleurs. Le présent article s’adresse au fonctionnaire qui veut obtenir un temps partiel de droit — souvent le « 80 % de droit » — ou contester un refus sur autorisation, faire rectifier une rémunération mal calculée, puis revenir à temps plein sans se tromper de délai. Les décrets d’application ne sont pas les mêmes selon le versant. Une fiche interne ou un « quota » de service ne tient pas lieu de texte.
I. Obtenir le temps partiel : distinguer le droit et l’autorisation
A. Naissance, soins ou handicap : le temps partiel accordé de plein droit
L’article L. 612-3 du code général de la fonction publique pose le principe : « L’autorisation d’accomplir un travail à temps partiel est accordée de plein droit au fonctionnaire selon une quotité de 50, 60, 70 ou 80 % ». Quatre cas sont énumérés. Le premier, à l’occasion de chaque naissance, jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant. Le deuxième, à l’occasion de chaque adoption, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant adopté. Le troisième, pour donner des soins à une personne atteinte d’un handicap nécessitant la présence d’un tiers, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave, si cette personne est le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un enfant à charge ou un ascendant. Le quatrième, si le fonctionnaire relève de l’une des catégories de handicap mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 5212-13 du code du travail, après avis du médecin du travail.
Ces quotités s’arrêtent à 80 %. Le 90 % n’appartient pas au temps partiel de droit. C’est tout l’intérêt pratique du « 80 % de droit » : la quotité maximale de droit ouvre, on le verra, une rémunération égale aux six septièmes, supérieure à 80 % du traitement. Demander 90 % en invoquant la naissance de l’enfant, c’est sortir du régime de plein droit et retomber dans l’autorisation sous réserve du service.
Dans la fonction publique de l’État, l’article 1-2 du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 reprend les quotités de 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % et précise que l’avis du médecin de prévention — désormais médecin du travail — est réputé rendu lorsqu’il ne s’est pas prononcé au terme de deux mois à compter de sa saisine. La durée du service à temps partiel de droit « peut être accomplie dans un cadre annuel sous réserve de l’intérêt du service ». Dans la fonction publique territoriale, l’article 5 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 dit la même chose pour les fonctionnaires à temps complet et à temps non complet, avec un avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive réputé rendu dans le même délai de deux mois. Le versant hospitalier a son propre décret, le décret n° 82-1003 du 23 novembre 1982 ; l’article L. 612-15 du code général de la fonction publique permet d’exclure certains grades, emplois ou fonctions hospitaliers du bénéfice du temps partiel. Un agent hospitalier ne peut donc pas se contenter de lire le régime de l’État.
Le temps partiel de droit n’est pas un congé. Il n’est pas non plus le congé parental, qui place hors des fonctions. Il s’agit d’un aménagement du service, demandé par écrit, en précisant la date d’effet, la quotité et, autant que possible, le cadre d’organisation : quotidien, hebdomadaire, sur le cycle de travail ou annualisé. Aucun texte général ne fixe un délai unique de présentation. Les décrets d’application et, dans la territoriale, la délibération de l’organe délibérant prévue à l’article L. 612-12 commandent souvent une demande présentée environ deux mois à l’avance. Pour les personnels d’enseignement de la territoriale, l’article 19 du décret n° 2004-777 est plus strict : l’autorisation ne peut être donnée que pour une période correspondant à une année scolaire, les demandes d’octroi, de renouvellement ou de réintégration à temps plein prennent effet au 1er septembre, et la demande doit être présentée avant le 31 mars précédant l’ouverture de l’année scolaire, sauf réintégration à temps plein pour motif grave. Un enseignant qui écrit en juin pour un 80 % de droit au 1er septembre suivant s’expose à un calendrier qu’il n’a pas anticipé.
« De plein droit » ne signifie pas que l’organisation du poste est librement choisie par l’agent. L’administration peut aménager les horaires, proposer un autre jour non travaillé, ou, si les fonctions comportent des responsabilités qui ne peuvent pas être partagées, envisager une affectation sur d’autres fonctions de niveau équivalent. Ce n’est pas un refus déguisé de principe ; c’est une organisation du service. En revanche, opposer un simple « on n’a pas les moyens » à un parent d’un enfant de deux ans, sans examiner les possibilités d’aménagement, méconnaît l’article L. 612-3. La fiche « Travail à temps partiel d’un fonctionnaire » de Service-Public, mise à jour le 1er juin 2026, décrit le refus pour convenances personnelles comme devant être précédé d’un entretien et motivé. La seule invocation des nécessités du service, sans fait relatif à l’organisation du bureau, ne décrit pas les considérations exigées par l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. Pour le temps partiel de droit, le refus n’est pas l’outil ordinaire : c’est l’organisation, éventuellement une autre affectation de niveau équivalent, qui doit être discutée.
La demande doit être écrite. Conservez l’accusé de réception. Joignez les pièces qui établissent le cas : livret de famille ou acte de naissance, jugement d’adoption ou attestation d’arrivée au foyer, certificat médical détaillé pour les soins à un proche — en veillant à ne communiquer que ce qui est nécessaire —, justificatif relevant de l’obligation d’emploi pour le handicap. L’avis du médecin du travail n’est exigé par l’article L. 612-3 que dans le quatrième cas. Un chef de service qui subordonne un temps partiel de droit pour naissance à un avis médical ajoute une condition que le texte n’a pas prévue.
Le Conseil d’État a confirmé, à propos d’une bonification de pension, que l’article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 est désormais codifié à l’article L. 612-3. Cette continuité n’ouvre pas, à elle seule, un droit à bonification : la décision n° 475459 du 25 juin 2024 rappelle que les périodes de réduction d’activité prises en compte pour la bonification de l’article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite doivent satisfaire des conditions de durée minimale et de quotité propres à ce code. Autrement dit, le temps partiel de droit et la pension ne se superposent pas automatiquement. Pour la carrière, en revanche, l’article L. 612-4 est net : les périodes de travail à temps partiel « sont assimilées à des périodes à temps plein pour la détermination des droits du fonctionnaire en matière d’avancement, de promotion et de formation ».
B. Convenances personnelles : l’autorisation sous réserve du service
Hors les cas de l’article L. 612-3, le fonctionnaire relève de l’article L. 612-1 : « Le fonctionnaire peut, sur sa demande, être autorisé à accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps. Cette autorisation est accordée sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail. » Ici, le 90 % devient possible. Dans la fonction publique de l’État, l’article 1er du décret n° 82-624 fixe les quotités à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée du service des agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions. Les comptables ne peuvent bénéficier que des quotités de 80 % et 90 %. Dans la territoriale, l’article 1er du décret n° 2004-777, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2025, distingue le fonctionnaire à temps complet — autorisé, sous réserve des nécessités du service, à un temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps — et le fonctionnaire à temps non complet, pour lequel les quotités sont de 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée hebdomadaire des agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions. Un emploi créé à 28 heures n’est donc pas géré comme un 80 % d’un temps complet.
L’autorisation est accordée pour des périodes comprises entre six mois et un an, renouvelable pour la même durée par tacite reconduction dans la limite de trois ans. À l’issue de ces trois ans, le renouvellement doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses. C’est le régime de l’article 2 du décret n° 82-624 pour l’État, de l’article 18 du décret n° 2004-777 pour la territoriale, et de l’article 2 du décret n° 82-1003 pour l’hospitalière. Un agent qui laisse passer le terme des trois ans sans nouvelle décision expresse n’est plus dans la tacite reconduction. Inversement, pendant les trois premières années, le silence de l’administration à l’échéance d’une période d’un an n’est pas, en soi, un retrait de l’autorisation.
Le cadre annualisé existe, « sous réserve de l’intérêt du service ». La rémunération est alors lissée : l’agent perçoit mensuellement le douzième de sa rémunération annuelle brute, même si les périodes travaillées et non travaillées sont inégales dans l’année. Ce lissage n’autorise pas l’administration à imposer, comme condition de l’autorisation, un calendrier de congés annuels qui n’a pas de base dans le décret. Le Conseil d’État, 7ème chambre, 10 avril 2026, n° 505346, a d’ailleurs jugé que certaines énonciations du guide ministériel du 6 novembre 2025 sur le temps partiel annualisé, qui se bornaient à indiquer que les périodes de congés annuels pouvaient figurer dans l’autorisation, n’étaient ni impératives ni des lignes directrices. Un guide n’est pas un décret. Il peut éclairer ; il ne crée pas, à lui seul, une obligation de poser un jour férié sur un jour non travaillé.
Le refus, s’il est envisagé, n’est pas une lettre type. L’article L. 612-2 impose un entretien préalable et une motivation dans les conditions des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l’administration. L’article L. 211-5 de ce code exige une motivation écrite qui comporte « l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Une formule unique — « nécessités de service » — ne décrit ni l’organisation du bureau, ni les tentatives d’aménagement, ni pourquoi tel jour non travaillé serait incompatible avec la continuité. Dans la territoriale, l’article 12 du décret n° 2004-777 répète que les refus opposés à une demande de temps partiel sur autorisation doivent être précédés d’un entretien et motivés. L’entretien n’est pas une formalité de couloir : il doit permettre d’expliquer le refus envisagé et d’examiner une quotité, un jour ou un cadre différents de la demande initiale.
Deux pièges voisins doivent rester hors de ce régime. Le premier est le temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise. L’article L. 123-8 autorise, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, un service à temps partiel qui ne peut être inférieur au mi-temps, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable pour un an, à compter de la création ou de la reprise. Une nouvelle autorisation ne peut être accordée moins de trois ans après la fin d’un précédent temps partiel pour création ou reprise. Ce n’est pas l’article L. 612-3. Le second piège est le temps partiel thérapeutique de l’article L. 823-1, lié à l’état de santé, au maintien dans l’emploi ou à une rééducation professionnelle. Le confondre avec un 80 % de droit pour un enfant, c’est se tromper de médecin, de quotité et de recours.
Enfin, l’article L. 612-9 permet d’exclure, par décret en Conseil d’État, certains grades, emplois ou fonctions de l’État du bénéfice du temps partiel. L’article L. 612-15 ouvre une exclusion analogue pour l’hospitalière. Avant d’accuser l’employeur d’arbitraire, vérifiez si votre emploi entre dans l’une de ces exclusions. Si ce n’est pas le cas, le refus doit se justifier par les nécessités concrètes du service et par l’impossibilité d’aménager l’organisation du travail, non par une politique générale de « zéro temps partiel ».
II. Contester le refus, défendre la rémunération et revenir à temps plein
A. Entretien, motivation, commission administrative paritaire et recours
Le dossier se construit dès la demande. Un refus sans entretien, ou un entretien sans trace, est un premier moyen. Un refus non motivé, ou motivé par une formule abstraite, est un deuxième moyen, au regard de l’article L. 612-2 et de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. L’article L. 211-2 de ce code range notamment parmi les décisions qui doivent être motivées celles qui refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales, et celles qui refusent une autorisation. Le temps partiel de droit entre dans la première logique ; le temps partiel sur autorisation, dans la seconde. Dans les deux cas, l’écrit doit dire le droit et les faits.
L’article L. 612-13 ouvre ensuite la saisine de la commission administrative paritaire « en cas de refus de l’autorisation d’accomplir un service à temps partiel ou de litige relatif à l’exercice du travail à temps partiel ». La CAP n’est pas une juridiction. Elle émet un avis. L’administration peut s’en écarter. L’avis ne lie pas l’autorité ; il éclaire le dossier et, s’il n’est pas suivi, laisse une trace utile pour le recours. Un agent contractuel n’est pas devant la CAP : il relève, le cas échéant, de la commission consultative paritaire, et le régime de son temps partiel n’est pas celui des articles L. 612-1 et suivants. Le cabinet a déjà décrit le temps partiel du contractuel ; ce n’est pas le présent recours.
La saisine de la CAP n’interrompt pas, à elle seule, le délai de recours contentieux. Ce délai est de deux mois à compter de la notification, en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. L’article R. 421-5 du même code précise que les délais de recours ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification. Une lettre de refus sans mention des voies et délais laisse le délai en suspens. Un recours gracieux ou hiérarchique, formé dans le délai, l’interrompt dans les conditions du droit commun. Ne laissez pas filer deux mois en attendant une CAP qui n’a pas encore été réunie.
La médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique ne vise pas, en tant que telle, le refus d’un temps partiel. Sont notamment concernées des décisions relatives à un élément de rémunération mentionné à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique, des refus de détachement ou de disponibilité, des décisions de réintégration à l’issue de certaines positions, le classement après promotion, la formation professionnelle, les mesures appropriées à l’égard des travailleurs handicapés et certains aménagements de conditions de travail. Un refus d’autorisation de temps partiel n’y figure pas. En revanche, si le litige porte réellement sur le traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ou une prime — par exemple un 80 % payé 80 % au lieu des six septièmes — la décision attaquée peut entrer dans ce contentieux de rémunération, pour les agents du périmètre : certaines académies, et les collectivités qui ont conclu une convention avec leur centre de gestion. Vérifiez la notification : si elle mentionne un médiateur, le délai de recours contentieux s’articule avec la saisine de ce médiateur. Si elle ne le mentionne pas alors que la médiation était obligatoire, le délai ne court pas. Inversement, saisir un médiateur qui n’est pas compétent ne remplace pas le recours.
Devant le tribunal administratif, l’office du juge n’est pas le même selon que vous êtes dans le droit ou dans l’autorisation. Pour un temps partiel de droit, le juge contrôle si les conditions légales sont réunies et si l’administration a, le cas échéant, aménagé le service plutôt que de refuser. Pour un temps partiel sur autorisation, le juge contrôle l’entretien, la motivation, l’erreur de droit, l’erreur manifeste d’appréciation des nécessités du service et l’examen concret des possibilités d’aménagement. Il ne substitue pas sa propre organisation du bureau à celle de l’autorité. Un organigramme, des plannings, la preuve qu’un remplacement a été refusé sans motif, des demandes comparables acceptées pour d’autres agents, pèsent davantage qu’un récit général de surcharge. L’égalité de traitement n’interdit pas de traiter différemment deux postes ; elle interdit de traiter différemment deux situations comparables sans raison.
Si l’urgence le justifie — perte brutale de rémunération, organisation familiale déjà engagée, rentrée scolaire — un référé-suspension peut être formé contre le refus, à condition de démontrer une urgence et un doute sérieux sur la légalité. Ce n’est pas un recours automatique. Le juge des référés n’ordonne pas un 80 % ; il peut suspendre le refus, ce qui n’a d’effet utile que si l’administration doit alors réexaminer.
B. Six septièmes, carrière, réintégration et pièges à ne pas confondre
La rémunération est le second front, souvent le plus concret. L’article L. 612-5 pose la règle de proportion : le fonctionnaire autorisé à travailler à temps partiel perçoit une fraction du traitement, de l’indemnité de résidence et des primes et indemnités afférentes à son grade et à son échelon, ou à l’emploi auquel il a été nommé. Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée des obligations hebdomadaires de service des fonctionnaires de même grade exerçant à temps complet les mêmes fonctions. Puis vient la dérogation, celle que cherchent les agents à 80 % : « Pour les quotités égales à 80 ou 90 % du temps complet et par dérogation au second alinéa, cette fraction est égale respectivement aux six septièmes ou aux trente-deux trente-cinquièmes de la rémunération mentionnée au premier alinéa. » Six septièmes, ce n’est pas 80 %. C’est environ 85,7 %. Trente-deux trente-cinquièmes, ce n’est pas 90 %. C’est environ 91,4 %. Un bulletin qui verse 80 % du traitement pour un 80 % de service est, sauf régime particulier dûment justifié, un bulletin inexact.
Cette fraction s’applique au traitement, à l’indemnité de résidence et aux primes et indemnités visées par l’article L. 612-5. L’article L. 612-6 protège le supplément familial de traitement : il « ne peut être inférieur au montant minimum versé aux fonctionnaires travaillant à temps plein ayant le même nombre d’enfants à charge ». Un SFT ramené mécaniquement à 80 % peut donc descendre sous le plancher légal. Pour les personnels de l’État relevant d’un régime d’obligations de service dont la quotité aménagée se situe entre 80 % et 90 %, l’article 1er du décret n° 82-624 prévoit une formule particulière : (quotité aménagée en pourcentage d’un service à temps complet × 4/7) + 40, avec un pourcentage retenu à un chiffre après la virgule. Les enseignants de la territoriale ont une logique voisine à l’article 2 du décret n° 2004-777. Ne transposez pas cette formule à un attaché territorial à 80 % hebdomadaire : ce n’est pas le même aménagement.
Les congés annuels suivent les obligations hebdomadaires de service : cinq fois ces obligations, selon l’article 4 du décret n° 82-624, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juin 2026, et selon l’article 9 du décret n° 2004-777 pour la territoriale. Pendant un congé de maladie ou un congé pour invalidité temporaire imputable au service, l’agent à temps partiel perçoit une fraction des émoluments qu’il aurait eus s’il travaillait à temps plein, déterminée selon l’article L. 612-5 ; à l’issue de la période de temps partiel, s’il demeure en congé, il recouvre les droits d’un agent à temps plein. L’autorisation de temps partiel est suspendue pendant le congé pour maternité, le congé pour adoption, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant et le congé supplémentaire de naissance : l’agent est alors rétabli dans les droits d’un fonctionnaire à temps plein. Le décret n° 2026-427 du 30 mai 2026 a expressément ajouté le congé supplémentaire de naissance à cette liste, pour les demandes présentées à compter du 1er juin 2026 avec prise d’effet du congé à compter du 1er juillet 2026. Un bulletin qui maintient les six septièmes pendant un congé de maternité n’applique pas cette suspension.
La réintégration à temps plein n’est pas libre à tout moment. L’article L. 612-8 dit : « Au terme d’une période de travail à temps partiel, le fonctionnaire est admis de plein droit à occuper à temps plein son emploi ou, à défaut, un autre emploi conforme à son statut. » « Au terme » n’est pas « dès que l’agent le demande ». Les décrets d’application permettent une réintégration ou une modification avant l’expiration de la période en cours, sur demande présentée au moins deux mois avant la date souhaitée. La réintégration à temps plein peut toutefois intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale. La cour administrative d’appel de Nantes, dans l’arrêt n° 17NT00056 du 18 juin 2018, a jugé qu’il résulte des dispositions alors applicables « qu’à l’issue de la période pendant laquelle il a été autorisé à travailler à temps partiel, le fonctionnaire est réintégré de plein droit à temps plein », mais que ces dispositions « n’impliquent nullement la réintégration à temps complet de plein droit du fonctionnaire qui en fait la demande, avant le terme échu d’une autorisation de travailler à temps partiel ». Dans cette affaire, la requête a été rejetée : l’employeur avait fait valoir une réorganisation du service et l’impossibilité de confier à l’agent, par ailleurs déchargé pour activité syndicale, les missions antérieures. Le motif grave et le préavis de deux mois ne sont donc pas des formalités. Un e-mail de dernière minute pour « repasser à 100 % lundi » n’oblige pas l’administration, hors motif grave.
La pension n’est pas calculée comme l’avancement. L’article L. 612-4 assimile le temps partiel à du temps plein pour l’avancement, la promotion et la formation, pas pour la liquidation de la pension. L’article 1-1 du décret n° 82-624 organise, pour l’État, la demande de décompte des périodes de temps partiel comme des périodes à temps plein pour le calcul de la pension, sous réserve du versement d’une retenue, présentée lors de la demande d’autorisation ou de son renouvellement, et au plus tard à la fin de la période en cas de renouvellement tacite. L’article 4 du décret n° 2004-777 prévoit un mécanisme analogue pour les affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Cette option porte sur toute la période visée par l’autorisation, dans la limite des plafonds du régime de retraite. Un agent qui découvre l’option trois ans plus tard ne la rattrape pas librement. Ne signez pas une demande de 80 % sans lire la case « surcotisation ».
Reste à ne pas confondre trois situations qui se ressemblent sur un bulletin. Premier cas : l’emploi à temps non complet, créé comme tel, surtout dans la territoriale. Ce n’est pas un temps partiel ; c’est un emploi dont la durée est inférieure au temps complet. Un fonctionnaire à temps non complet peut, sous réserve des nécessités du service, demander ensuite un temps partiel calculé sur la durée des agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions, aux termes de l’article 1er du décret n° 2004-777. Deuxième cas : le contractuel. Son temps partiel n’est pas régi par le chapitre L. 612 du code. Dans la territoriale, l’article 10 du décret n° 2004-777 prévoit un régime propre, distinct, pour les contractuels à temps complet ou à temps non complet. Troisième cas : le temps partiel thérapeutique, déjà écarté, qui a ses propres règles de rémunération et de durée. Un refus de temps partiel thérapeutique ne se conteste pas avec l’article L. 612-3.
Si le bulletin est erroné, réclamez le rappel par écrit, en visant l’article L. 612-5 et, le cas échéant, l’article L. 612-6. Une décision implicite de rejet naîtra, en principe, du silence gardé sur cette réclamation. Le contentieux indemnitaire suppose une décision préalable. Pour un trop-perçu que l’administration vous réclamerait ensuite, le régime n’est pas celui du temps partiel : c’est un autre recours, déjà décrit par ailleurs. Ici, l’enjeu est souvent l’inverse : trop peu versé, pas trop perçu.
Conclusion
Le temps partiel du fonctionnaire n’est pas une faveur unique. Il est de plein droit, dans les limites de l’article L. 612-3, pour la naissance, l’adoption, certains soins et certaines situations de handicap, selon une quotité de 50, 60, 70 ou 80 %. Il est subordonné aux nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, hors ces cas, avec des quotités qui peuvent aller jusqu’à 90 %. Un 80 % de droit n’est pas un 90 % sur autorisation. Un 80 % mal payé 80 % n’est pas conforme à l’article L. 612-5. Un refus sans entretien ni motivation écrite méconnaît l’article L. 612-2. La CAP peut être saisie ; elle n’arrête pas le délai de deux mois. La médiation préalable obligatoire ne s’applique pas au refus d’autorisation en tant que tel, mais elle peut entrer en jeu si le litige est un litige de rémunération dans le périmètre prévu. Au terme de la période, la réintégration à temps plein est de droit ; avant le terme, elle suppose le préavis de deux mois ou un motif grave. Identifiez d’abord le versant, le décret, la quotité et la nature du droit invoqué. C’est cette qualification, plus que le mot « 80 % » écrit dans un courrier, qui ouvre le recours.