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Votre employeur remplace le service RH par un chatbot : que pouvez-vous encore exiger ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Votre employeur remplace le service RH par un chatbot : que pouvez-vous encore exiger ?

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Vous ouvrez l’intranet pour poser un jour de congé, demander un bulletin ou signaler un arrêt. À la place d’un nom, d’un bureau et d’un numéro, une fenêtre s’affiche : un chatbot RH, présenté comme disponible en permanence, qui promet de répondre en quelques secondes. La promesse, côté employeur, est claire : moins d’attente, moins de mails, un service toujours ouvert. Ce qui change réellement pour vous est moins publicité : vos questions, vos soldes, parfois des données de santé ou de famille, transitent par un outil qui enregistre, classe et, dans certains paramétrages, décide. Un article de presse RH du 17 août 2026 décrit précisément ce déploiement : questions fréquentes, accueil des nouveaux embauchés, demandes d’absence, téléchargement de bulletins. Ce n’est plus un gadget. C’est devenu, dans un nombre croissant d’entreprises, le canal par lequel le salarié exerce des droits.

La réponse utile n’est pas de diaboliser l’outil, ni de croire la brochure. Un chatbot peut restituer une règle déjà écrite. Il ne crée pas le droit. Il ne remplace pas l’information préalable due au salarié, ni la consultation du comité social et économique lorsqu’une nouvelle technologie ou un traitement automatisé de gestion du personnel est introduit. Il ne permet pas, à lui seul, de refuser un congé, de classer une demande ou de constituer une preuve contre vous si personne ne vous a dit, avant, ce que l’outil collecte. Les développements qui suivent distinguent ce que l’éditeur promet, ce que le Code du travail exige, et ce que vous pouvez encore demander : un interlocuteur humain, une copie des échanges, une décision motivée.

I. Ce que le chatbot change vraiment dans le canal RH

A. La promesse d’accès permanent et ce que l’outil collecte réellement

Les éditeurs présentent le chatbot comme un gain de temps. Culture RH, dans un article publié le 17 août 2026, résume le discours commercial : l’outil réussit surtout là où la tâche est répétitive, bien définie et à fort volume. Les cas d’usage décrits ne sont pas abstraits. Combien de jours de congé me reste-t-il ? Comment fonctionne la mutuelle ? Qui délivre une attestation ? Le même texte ajoute l’accueil administratif des nouveaux embauchés (collecte de documents, accès, outils internes) et le suivi des demandes courantes : absences, bulletins de salaire, signalement d’un arrêt maladie, modification d’informations personnelles dans le logiciel de gestion. Une phrase de cette présentation doit être lue à l’envers par le salarié : le chatbot ne crée pas l’information, il la rend accessible rapidement, sans intervention humaine.

Sans intervention humaine, cela veut dire deux choses. Premièrement, votre demande n’est plus nécessairement lue par une personne du service du personnel au moment où vous la formulez. Deuxièmement, ce que vous tapez — un motif d’absence, un nom d’enfant, un numéro de sécurité sociale, la date d’un arrêt, une tension avec un manager — devient une donnée traitée. Le règlement européen sur la protection des données, dont le texte est repris par la CNIL, impose un traitement licite, loyal et transparent, des finalités déterminées, et une collecte limitée à ce qui est nécessaire. Un robot qui pose des questions pour mieux vous aider n’échappe pas à ces principes. S’il demande plus que ce qui est utile à la gestion de la paie, des congés ou de l’affiliation, la collecte devient excessive.

Le droit du travail dit la même chose avec d’autres mots. Aux termes de l’article L. 1222-2 du code du travail, « Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier ses aptitudes professionnelles. » Ces informations « doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’évaluation de ses aptitudes ». Un chatbot n’est pas une exception à cette forme. Qu’il s’agisse d’un formulaire, d’un mail ou d’une conversation simulée, la finalité reste bornée. Un assistant qui interroge sur la vie privée, les convictions, la santé au-delà de ce que la gestion administrative exige, sort de ce cadre.

Les données de santé sont un cas à part. Signaler un arrêt maladie à un robot, coller un avis d’arrêt, décrire un mal-être, ce n’est pas une question banale. Le règlement européen interdit, par principe, le traitement des données concernant la santé, sous réserve d’exceptions étroitement encadrées, notamment lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’obligations de droit du travail, de sécurité sociale ou de protection sociale, avec des garanties. L’exception n’est pas un chèque en blanc. Elle n’autorise pas à faire lire un arrêt de travail par un modèle d’intelligence artificielle généraliste, ni à entraîner un outil public avec le contenu de vos conversations internes.

La CNIL, dans sa fiche sur les règles pour la gestion du personnel, rappelle qu’en dehors des administrations informées de l’embauche, seules les personnes chargées de la gestion du personnel peuvent consulter les informations des salariés, et que les supérieurs hiérarchiques n’accèdent qu’aux informations nécessaires à leurs fonctions. Si le chatbot est branché sur le logiciel de paie et que les historiques de conversation sont visibles par un manager, un prestataire ou un modèle hébergé hors de l’Union, la question n’est plus celle du confort. C’est : qui voit quoi, pour quoi, combien de temps. La même fiche ajoute que les zones de commentaires enregistrant des appréciations ne doivent comporter que des éléments pertinents et non excessifs, et que les salariés ont le droit d’y accéder. Un fil de discussion avec un bot, s’il est conservé et annoté, est précisément ce type de zone.

La presse RH elle-même décrit les limites de l’outil, et elles recoupent le risque juridique. Culture RH écrit qu’un chatbot ne comprend pas : il reconnaît des schémas. Il échoue dès qu’il faut du contexte, de la nuance ou de l’écoute : mal-être, tension avec un manager, suspicion de discrimination, fatigue professionnelle. L’article insiste sur un point que le droit rend opposable : les salariés doivent savoir qu’ils parlent à un robot, connaître ses usages et ses limites, et savoir comment joindre un humain. Ce n’est pas une recommandation de confort. C’est la condition d’un traitement loyal. Un salarié qui croit parler à une personne du service RH alors qu’il alimente un système automatisé n’est pas informé de manière transparente.

Deux conséquences pratiques se dessinent déjà. La première : conservez une copie de ce que vous envoyez au chatbot (capture, export, mail de confirmation). La seconde : si l’outil ne propose aucun basculement vers un humain, ce n’est pas un détail d’ergonomie. C’est un indice que le dispositif a été conçu pour fermer le canal humain, alors que plusieurs droits — congés, santé, harcèlement, données sensibles — exigent précisément qu’une personne puisse encore vous entendre.

B. Information préalable du salarié et du CSE : le robot n’échappe pas au Code du travail

Avant même de discuter de la qualité des réponses, une question simple se pose : étiez-vous informé, avant d’écrire la première phrase, que cet outil existait, ce qu’il enregistre, qui le lit, combien de temps, et sur quelle base ? L’article L. 1222-4 du code du travail est d’une clarté rare : « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance. » Le mot préalable n’est pas décoratif. Une charte publiée après le déploiement, un bandeau accepté sans lecture, un règlement intérieur modifié sans information individuelle, ne tiennent pas lieu d’information préalable si le recueil a déjà commencé.

La CNIL reprend cette exigence dans des termes presque identiques et précise ce que l’information doit contenir : identité du responsable, objectif, base légale, caractère obligatoire ou facultatif des réponses, destinataires, durée de conservation, modalités d’exercice des droits, possibilité d’introduire une réclamation. Le règlement européen impose de fournir, au moment où les données sont obtenues, l’identité du responsable, les finalités et la base juridique. Ce n’est pas au salarié de reconstituer le dispositif en cliquant au hasard.

La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé, le 8 mars 2023 (pourvoi n° 21-20.797), le même texte, puis ce qu’il produit en cas de preuve recueillie à l’insu des salariés. Après avoir visé l’article L. 1222-4, elle énonce qu’« aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance ». Dans cette affaire, un système de badgeage déclaré pour le seul contrôle des accès avait été rapproché d’un logiciel de temps de travail afin de contrôler l’activité, sans information préalable des salariés ni des institutions représentatives. La cour d’appel avait écarté la preuve comme illicite. La Cour de cassation ne dit pas que toute preuve irrégulière disparaît automatiquement. Elle pose une méthode : « l’illicéité d’un moyen de preuve, au regard des dispositions précitées, n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats ». Le juge doit mettre en balance le droit au respect de la vie personnelle et le droit à la preuve, vérifier la légitimité du contrôle, l’existence d’un moyen moins intrusif, et la proportionnalité. L’enseignement, pour un chatbot, n’est pas que l’employeur pourra toujours s’en servir. C’est que collecter d’abord et informer ensuite place d’emblée le dispositif du mauvais côté de l’article L. 1222-4. Les extraits d’une conversation RH utilisés plus tard pour une sanction, sans que le salarié ait su que l’outil enregistrait à cette fin, relèvent de la même logique que le badgeage détourné.

Le comité social et économique n’est pas un spectateur. L’article L. 2312-8 du code du travail dispose que le comité « est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur: » au 4°, « L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ». Remplacer le guichet RH par un assistant conversationnel, brancher cet assistant sur le logiciel de gestion, l’ouvrir à tous les salariés, ce n’est pas un changement de police de caractère. C’est une introduction de technologie et, souvent, un aménagement des conditions de travail : délais de réponse, charge mentale, disparition d’un interlocuteur, risque d’erreur sur des droits.

Plus ciblé encore, l’article L. 2312-38 distingue trois moments. Le CSE « est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d’aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci. » Il « est aussi informé, préalablement à leur introduction dans l’entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci. » Enfin : « Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés. » Un chatbot RH qui saisit des absences, met à jour le dossier, archive des conversations, est un traitement automatisé de gestion du personnel : l’information du CSE doit précéder l’introduction. S’il mesure les temps de réponse, les questions posées, l’assiduité des demandes, il bascule vers un moyen de contrôle de l’activité : la consultation, plus exigeante que la simple information, s’impose avant la décision de mise en œuvre.

L’information du CSE n’est pas une présentation de cinq minutes. L’article L. 2312-15 prévoit que le comité « dispose à cette fin d’un délai d’examen suffisant et d’informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l’employeur, et de la réponse motivée de l’employeur à ses propres observations ». Il peut, s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants, saisir le président du tribunal judiciaire. En cas d’introduction de nouvelles technologies, l’article L. 2315-94 permet au CSE de faire appel à un expert habilité « En cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° du II de l’article L. 2312-8 ».

Cette grille n’est plus théorique. Le 13 mai 2026, le tribunal judiciaire de Nanterre, statuant en référé (RG 26/00604), a eu à connaître d’une plateforme interne donnant accès à plusieurs modèles d’intelligence artificielle générative. L’employeur la présentait comme facultative, volontaire, déjà en phase pilote. Le tribunal a retenu qu’une information sans consultation ne suffisait pas. Il a énoncé : « Il est manifeste qu’une technologie comportant ou permettant l’usage de procédés d’IA constitue une nouvelle technologie. » Il a aussi relevé que, malgré le discours sur le caractère facultatif, l’outil correspondait « à la mise à disposition d’un outil permettant, favorisant et incitant à l’usage de l’IA dans les processus professionnels à tous les niveaux au sein de la société » et qu’il avait « nécessairement un retentissement sur les conditions de travail et la situation des salariés ». Il a ordonné l’ouverture d’une information-consultation et la suspension de l’outil dans l’attente. Cette décision est un référé de première instance : elle ne fixe pas une jurisprudence de la Cour de cassation, et les faits concernaient une plateforme d’IA généraliste, non un chatbot RH au sens strict. Elle montre toutefois qu’un juge peut qualifier l’IA d’introduction de nouvelle technologie même lorsque la direction insiste sur le volontariat. Un chatbot RH obligatoire, unique canal pour les congés, est un cas plus net, pas moins.

Deux limites doivent rester visibles. Premièrement, l’absence de CSE (très petites entreprises, ou entreprises de onze à quarante-neuf salariés sans élection) ne supprime pas l’article L. 1222-4 ni le règlement européen : l’information des salariés reste due. Deuxièmement, une consultation du CSE mal faite n’autorise pas l’employeur à se servir de l’outil contre vous comme s’il n’existait aucune règle. L’article L. 1121-1 du code du travail demeure le plafond : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » Fermer le téléphone du service RH et renvoyer chacun vers un robot, sans alternative réelle, est une restriction. Elle doit être justifiée et proportionnée, pas seulement commode.

II. Quand le robot se trompe, refuse ou disparaît

A. Preuve de la demande, délais, et ce qui reste dû

Le risque le plus concret n’est pas de la science-fiction. Vous demandez un congé via le chatbot. Aucune confirmation n’arrive. Ou une réponse automatique indique que la demande est enregistrée puis, le jour prévu, on vous reproche une absence injustifiée. Ou le robot refuse un jour pour un motif générique, alors que l’ordre des départs n’a jamais été fixé comme le prévoit le code. Dans tous ces cas, la question n’est plus celle de l’intelligence de l’outil. C’est : qui porte la preuve, et que valait la demande.

L’article L. 1222-1 du code du travail dispose : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » L’employeur qui impose un canal unique pour exercer un droit (congés, absences, documents) et qui laisse ce canal perdre des demandes, donner une fausse règle ou se taire, n’exécute pas de bonne foi. Il ne peut pas, ensuite, se prévaloir de sa propre carence. Si le règlement intérieur ou la charte informatique désigne le chatbot comme mode de saisine du service RH, l’employeur doit être en mesure de retracer la demande. À défaut, le doute sur l’existence de la saisine ne devrait pas peser sur le seul salarié.

Les congés payés illustrent le décalage entre l’outil et la règle. À défaut d’accord, l’article L. 3141-16 du code du travail charge l’employeur de définir, après avis le cas échéant du CSE, la période de prise et l’ordre des départs, en tenant compte de la situation de famille, de l’ancienneté, de l’activité chez d’autres employeurs. Le même texte ajoute qu’il « Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue. » Un chatbot qui refuse la veille, ou qui modifie un planning déjà posé, n’a pas plus de pouvoir que l’employeur lui-même. S’il n’existe pas de circonstances exceptionnelles, le refus automatique est simplement irrégulier. L’outil n’abrège pas le délai d’un mois.

La même logique vaut pour un arrêt maladie signalé au robot. Le salarié a des obligations vis-à-vis de la caisse et, souvent, un délai conventionnel ou réglementaire pour prévenir l’employeur. Prévenir via le canal que l’entreprise a elle-même désigné devrait valoir information, à condition d’en garder la trace. Si le chatbot indique une fausse procédure, un mauvais destinataire ou affirme qu’un document n’est pas nécessaire, l’erreur de l’outil est celle de l’employeur, pas la vôtre, dès lors que vous avez utilisé le canal imposé de bonne foi.

D’où l’intérêt, très terre à terre, de ne pas laisser le fil de conversation comme seule mémoire. Exportez-le. Envoyez un mail de confirmation au service RH, même si l’on vous dit que ce n’est plus la procédure. Demandez un numéro de suivi. Le règlement européen vous donne le droit d’obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et, lorsqu’elles le sont, une copie de ces données. La CNIL le dit pour le dossier du personnel : sur simple demande et sans avoir à la motiver, un salarié peut obtenir une copie des données qui le concernent, y compris l’historique de carrière, la rémunération, l’évaluation et le dossier disciplinaire. Les journaux du chatbot, s’ils existent, en font partie. Un refus de communication est un indice, pas une fin de non-recevoir.

Il faut aussi distinguer l’information fausse et la décision. Si le robot indique un solde de congés erroné et que vous posez des jours que vous n’avez pas, l’employeur pourra discuter le solde, mais il devra expliquer comment l’outil a pu afficher un chiffre faux. Si le robot valide un congé, cette validation, dans le système que l’employeur a choisi, pèse comme un accord. On ne peut pas, six semaines plus tard, prétendre que ce n’était qu’un robot. L’apparence créée par l’entreprise lui est opposable.

Enfin, le chatbot ne dispense pas des délais de prescription. Une demande de rappel de salaire, une contestation de solde, une action en requalification, continuent de courir. L’outil qui classe une réclamation sans la transmettre à un humain peut faire perdre du temps. C’est précisément pour cela que le basculement vers une personne identifiée n’est pas un luxe : c’est la condition pour que votre demande existe dans le dossier de l’entreprise, pas seulement dans un journal d’événements.

B. Décision automatisée, interlocuteur humain, accès au dossier et recours

Tout n’est pas une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé. Une foire aux questions qui recopie la convention collective n’en est pas une. Un solde affiché n’en est pas nécessairement une. En revanche, un refus de congé sans regard humain, un tri automatique des demandes d’augmentation, un score qui oriente une mobilité, un filtrage des arrêts, peuvent produire des effets juridiques ou vous affecter de manière significative. Le règlement européen pose alors le principe : la personne a le droit de ne pas faire l’objet d’une telle décision. Même lorsque des exceptions s’appliquent, le responsable du traitement doit garantir au moins le droit d’obtenir une intervention humaine, d’exprimer son point de vue et de contester la décision. Autrement dit : si un robot refuse réellement quelque chose qui vous affecte, vous pouvez exiger qu’une personne reprenne le dossier. Une formule selon laquelle le système a tranché n’est pas une réponse.

Le même règlement complète ce droit par la transparence de la logique : lorsqu’une prise de décision automatisée existe, la personne a droit à des informations utiles sur cette logique, ainsi que sur l’importance et les conséquences prévues. Vous n’avez pas à obtenir le code source. Vous pouvez demander quels critères, quelles données, quelle pondération, qui peut déroger. Un chatbot qui refuse un congé en invoquant des règles internes sans pouvoir les citer n’est pas transparent.

Si le même outil sert, même partiellement, à évaluer, l’article L. 1222-3 du code du travail s’invite. « Le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d’évaluation professionnelles mises en oeuvre à son égard. Les résultats obtenus sont confidentiels. Les méthodes et techniques d’évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie. » Un assistant qui note la qualité des demandes, qui alimente un entretien annuel, qui signale les collaborateurs peu engagés parce qu’ils posent trop de questions, n’est plus une foire aux questions. C’est une technique d’évaluation. L’information expresse préalable n’est alors plus optionnelle.

Le consentement, souvent affiché par une case à cocher, est un terrain glissant dans la relation de travail. Le règlement européen énumère plusieurs bases légales. Le consentement n’est que l’une d’elles. Dans une relation où le salarié dépend de l’employeur, le caractère libre du consentement est douteux, surtout si le chatbot est le seul moyen d’obtenir un bulletin ou de poser un congé. L’employeur se fonde plus souvent sur l’exécution du contrat, une obligation légale (paie, déclarations sociales) ou un intérêt légitime. L’intérêt légitime cède lorsque prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne. L’article 9 du code civil rappelle, de son côté : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Un historique de conversations RH n’est pas un open space.

Que faire, concrètement, lorsque le canal humain a disparu ?

D’abord, écrire. Un mail au service RH, au supérieur, au CSE s’il existe, au délégué à la protection des données dont les coordonnées doivent figurer dans l’information sur les données. Demandez la base légale du chatbot, le registre des traitements, la durée de conservation, l’existence d’une décision automatisée, une copie de vos conversations, le nom d’un interlocuteur humain pour telle demande. Le silence, ou une nouvelle réponse du robot, nourrit le dossier.

Ensuite, saisissez les voies que la CNIL indique elle-même : la Commission, en cas de difficulté d’accès au dossier, de collecte excessive ou de défaut de sécurisation ; l’inspection du travail ; le procureur de la République dans les cas les plus graves. Le conseil de prud’hommes reste le juge du contrat : rappel de salaire, congés, exécution de mauvaise foi, harcèlement, discrimination, licenciement. Le référé du tribunal judiciaire, comme à Nanterre en mai 2026, peut être le recours du CSE pour faire ouvrir une consultation et, le cas échéant, suspendre l’outil. Ces voies ne se valent pas selon le trouble. Elles ne se cumulent pas non plus automatiquement. Elles existent.

Il faut aussi garder la mesure. Tous les chatbots RH ne décident pas. Beaucoup se bornent à afficher un solde et un lien vers un formulaire. Dans cette hypothèse, le droit applicable reste celui du congé, de la paie, de l’information préalable, pas le régime des décisions exclusivement automatisées. Inversement, un assistant qui classe, refuse et archive sans filet humain n’est pas une foire aux questions. Le nom commercial ne change rien. Ce qui compte, c’est l’effet sur votre situation.

Un dernier point, souvent oublié : le chatbot n’efface pas les autres obligations de l’employeur. Le document unique, l’évaluation des risques psychosociaux, l’entretien professionnel, la visite médicale, le droit d’alerte du CSE, le droit de retrait, la procédure disciplinaire, continuent d’exister. Un robot qui répond que ce n’est pas prévu à une alerte sur des conditions de travail ne clôt rien. Il révèle seulement que l’outil a été paramétré trop étroit. La presse RH le notait déjà : dès qu’une situation sort du cadre, le chatbot bloque, tourne en rond ou donne une réponse incorrecte. Le droit, lui, n’est pas limité aux scénarios prévus par l’éditeur.

En pratique, trois réflexes tiennent la route. Vérifier, avant d’écrire, que l’outil a bien été annoncé : finalité, destinataires, durée, interlocuteur humain. Garder une trace autonome de chaque demande qui produit un effet (congé, arrêt, document, réclamation). Exiger, dès que la réponse vous affecte, qu’une personne identifiée confirme, motive et, s’il y a lieu, révise. Le cabinet peut relire avec vous la charte, les extraits du CSE, les captures et le contrat, pour distinguer un simple canal d’information d’un traitement qui a déjà dépassé ce que le code autorise. Un avocat en droit social à Paris est précisément là pour cette lecture, lorsque le robot a fermé la porte trop vite.

Le remplacement du service RH par un chatbot n’est pas, en soi, illégal. Ce qui l’est, ou ce qui le devient, c’est de collecter sans informer, d’introduire un traitement automatisé sans le CSE, de décider sans humain, de perdre une demande et d’en faire porter le poids au salarié, ou de transformer une foire aux questions en fichier d’appréciation occulte. La promesse d’un service ouvert en permanence ne dispense d’aucune de ces règles. Elle les rend, au contraire, plus visibles : plus l’outil parle à votre place, plus il doit pouvoir rendre des comptes.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en droit du travail numérique.

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