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Cabinet Kohen Avocats, droit du travail numérique à Paris
Avocat droit du travail numérique à Paris : surveillance, preuve, télétravail et IA
Vidéosurveillance, géolocalisation, logiciels de contrôle et messagerie, preuve tirée d'un réseau social ou d'un enregistrement, télétravail et droit à la déconnexion, charte informatique, intelligence artificielle introduite sans consulter le CSE : le cabinet conseille les employeurs et défend les salariés, les représentants du personnel et les candidats lorsque l'outil numérique entre dans la relation de travail.
Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. Une sanction ou un licenciement fondé sur des images, des messages ou des données de connexion se conteste devant le conseil de prud'hommes ; l'employeur qui veut contrôler l'activité doit, avant toute mise en œuvre, informer les salariés et, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, consulter le comité social et économique (articles L. 1222-4 et L. 2312-38 du Code du travail).
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Note moyenne des avis Google270 avis
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Maître Kohen a suivi mon affaire au pénal. Je suis très satisfaite du travail qu’il a fourni et je vous le recommande sans aucune hésitation !
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Maître Kohen Hassan est un jeune avocat chevronné et très compétent. Il a un excellent sens de l'écoute, beaucoup d'empathie et une forte sensibilité humaine. Disponible et réactif, il maîtrise parfaitement son métier.
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Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris, droit du travail et outils numériques : surveillance, preuve, télétravail, intelligence artificielle.
Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)
Page mise à jour le 1er novembre 2026.
Réponse rapide
Le numérique ne crée pas un droit du travail à part : il soumet chaque outil aux règles ordinaires. Toute restriction aux droits et libertés du salarié doit être justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but recherché (article L. 1121-1 du Code du travail). Aucune information le concernant ne peut être collectée par un dispositif qui ne lui a pas été révélé au préalable (article L. 1222-4). Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le comité social et économique est consulté avant la mise en œuvre de tout moyen de contrôle de l'activité (article L. 2312-38) comme avant l'introduction de nouvelles technologies (article L. 2312-8), notion dans laquelle la cour d'appel de Paris a fait entrer, en référé, des outils d'intelligence artificielle. Devant le juge, une preuve illicite ou déloyale n'est pas écartée par principe : elle est admise si elle est indispensable et si l'atteinte est strictement proportionnée, selon l'assemblée plénière de la Cour de cassation. Le télétravail, le droit à la déconnexion et la charte informatique ont leurs propres textes (articles L. 1222-9, L. 2242-17 et L. 1321-5). Le cabinet Kohen Avocats, à Paris 16e, intervient pour l'employeur comme pour le salarié et les élus du personnel. Contact au 06 89 11 34 45.
Une surveillance contestée, une preuve numérique, un outil d'IA à déployer ?
Comprendre votre situation
Le droit du travail numérique à Paris, expliqué
Nul ne peut restreindre les droits du salarié sans justification ni proportion (article L. 1121-1 du Code du travail). Ce que l'employeur peut contrôler et comment, ce que vaut devant le juge une preuve tirée d'un outil numérique, les règles du télétravail et de la déconnexion, les réseaux sociaux, la charte informatique et l'intelligence artificielle.
Repères
Contrôler l'activité des salariés : les conditions
Caméra, géolocalisation, logiciel de suivi, journal de connexion : ce que vérifie le juge.
Un contrôle justifié et proportionné : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché » (article L. 1121-1 du Code du travail).
Un dispositif connu du salarié : « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance » (article L. 1222-4).
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, un comité social et économique consulté avant : « Le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés » (article L. 2312-38).
Pour la géolocalisation, un outil sans substitut : pour la durée du travail, la géolocalisation n'est admise que si aucun autre moyen ne permet le contrôle, et jamais pour le salarié libre d'organiser son travail.
La finalité affichée ne suffit pas. Une caméra installée pour la sécurité des biens qui sert aussi à surveiller un salarié est un moyen de contrôle de l'activité : la Cour de cassation a jugé que « l'employeur aurait dû informer les salariés et consulter le comité d'entreprise sur l'utilisation de ce dispositif à cette fin et qu'à défaut, ce moyen de preuve tiré des enregistrements de la salariée était illicite » (Cass. soc., 10 novembre 2021, n° 20-12.263). La surveillance permanente est, elle, disproportionnée en soi : un cuisinier qui travaillait seul « était soumis à la surveillance constante de la caméra qui y était installée », dispositif jugé « attentatoire à la vie personnelle du salarié et disproportionné au but allégué », et les enregistrements lui ont été déclarés inopposables (Cass. soc., 23 juin 2021, n° 19-13.856).
La géolocalisation obéit à une règle de subsidiarité. Selon la Cour de cassation, « l'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace, et n'est pas justifié lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail ». Dans cette affaire de 2026, le principe a pourtant joué contre le syndicat demandeur : pour des distributeurs à l'autonomie réduite, suivis seulement pendant la tournée et par un tiers de confiance, la cour d'appel « a exactement déduit que le dispositif de géolocalisation mis en place par l'employeur était licite » (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-18.976). Le Code pénal punit par ailleurs le fait de porter volontairement atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en captant, enregistrant ou transmettant sans son consentement sa localisation (article 226-1, 3°).
Le cabinet audite les dispositifs avant leur déploiement (finalité, information individuelle, consultation du comité, durée de conservation) et, pour le salarié, vérifie chacune de ces conditions avant de discuter la sanction. Voir nos articles sur la vidéosurveillance et le licenciement, la géolocalisation après l'arrêt du 18 mars 2026 et le keylogger en télétravail.
Devant le juge
La preuve tirée des outils numériques
Images, messages, captures d'écran, enregistrements : illicite ne veut plus dire irrecevable.
Charge de la preuve
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du Code de procédure civile). Pour les heures de travail, le salarié présente d'abord des éléments suffisamment précis, auxquels l'employeur répond en fournissant au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés (article L. 3171-4 du Code du travail).
Le revirement de 2023
L'assemblée plénière juge que, « dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats ».
La mise en balance
Le droit à la preuve l'emporte seulement si la production est indispensable et l'atteinte strictement proportionnée ; le juge ne procède à ce contrôle que lorsque cela lui est demandé.
Trois questions
Le contrôle était-il légitime et fondé sur des raisons concrètes ? Un moyen plus respectueux de la vie personnelle permettait-il le même résultat ? L'atteinte est-elle proportionnée au but poursuivi ?
Vie privée
Chacun a droit au respect de sa vie privée (article 9 du Code civil) ; la production d'éléments qui y portent atteinte reste soumise à ce double critère d'indispensabilité et de proportionnalité.
Volet pénal
Porter volontairement atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en captant ou en enregistrant sans son consentement ses paroles prononcées à titre privé ou confidentiel est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (article 226-1 du Code pénal).
La formule de l'assemblée plénière est désormais la grille de toute la jurisprudence sociale : « le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi ». Elle a cassé l'arrêt qui avait écarté les transcriptions d'enregistrements clandestins produites par un employeur au seul motif de leur déloyauté, sans procéder au contrôle de proportionnalité (Cass. ass. plén., 22 décembre 2023, n° 20-20.648). La chambre sociale l'applique en trois temps : « le juge doit d'abord s'interroger sur la légitimité du contrôle opéré par l'employeur et vérifier s'il existait des raisons concrètes qui justifiaient le recours à la surveillance et l'ampleur de celle-ci » (Cass. soc., 14 février 2024, n° 22-23.073), puis rechercher si l'employeur pouvait atteindre le même résultat par un moyen plus respectueux, puis apprécier la proportionnalité.
Cette grille peut se retourner contre le salarié. Dans l'affaire jugée le 14 février 2024, les images d'une vidéosurveillance non conforme ont été déclarées recevables et le licenciement maintenu, parce que « le visionnage des enregistrements avait été limité dans le temps, dans un contexte de disparition de stocks, après des premières recherches restées infructueuses et avait été réalisé par la seule dirigeante de l'entreprise » (Cass. soc., 14 février 2024, n° 22-23.073). De même, la photographie d'une collection confidentielle publiée sur un compte Facebook privé, transmise spontanément par une collègue, a pu fonder une faute grave (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-12.058).
La défense ne se réduit donc plus à soulever l'illicéité : il faut démontrer que la preuve n'était pas indispensable, qu'un moyen moins intrusif existait ou que l'atteinte est excessive. Pour l'employeur, la constitution d'un dossier limité dans le temps et documenté décide souvent de la recevabilité. Voir notre article sur la preuve déloyale ou illicite aux prud'hommes et sur l'enregistrement clandestin.
Hors les murs
Télétravail et droit à la déconnexion
Où travailler, quand se taire : deux régimes écrits, souvent mal appliqués.
Le télétravail est volontaire et se met en place par accord collectif ou, à défaut, par une charte de l'employeur après avis du comité social et économique, s'il existe ; sans accord ni charte, les parties formalisent leur accord par tout moyen (article L. 1222-9, I).
L'accord ou la charte fixe notamment les conditions de passage et de retour, le contrôle du temps de travail et les plages horaires durant lesquelles le salarié peut être contacté (article L. 1222-9, II).
« Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise », et le refus opposé à un salarié occupant un poste éligible doit être motivé (article L. 1222-9, III).
« Le refus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture du contrat de travail » (article L. 1222-9, III) ; en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, le télétravail peut toutefois être imposé comme aménagement du poste (article L. 1222-11).
L'employeur informe le télétravailleur de toute restriction à l'usage des outils informatiques et des sanctions encourues, et organise chaque année un entretien sur ses conditions d'activité et sa charge de travail (article L. 1222-10).
Dans les entreprises tenues à la négociation obligatoire, où existe une section syndicale d'organisation représentative (article L. 2242-1), la négociation porte sur « Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion » ; à défaut d'accord, l'employeur élabore une charte après avis du comité (article L. 2242-17, 7°). Pour le forfait en jours, l'accord fixe les modalités de ce droit (article L. 3121-64, II).
Le télétravail touche à la vie privée. La Cour de cassation juge que « l'usage fait par le salarié de son domicile relève de sa vie privée et qu'il est en droit d'en refuser l'accès » ; l'employeur qui n'a pas contesté l'avis du médecin du travail « ne peut refuser la mise en place d'un télétravail préconisé par le médecin du travail au titre d'un aménagement du poste au seul motif que le salarié a refusé une visite de son domicile par l'employeur » (Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 24-14.322). Quant aux frais, la chambre sociale approuve qu'ils « doivent être pris en charge par l'employeur selon un décompte réel et non forfaitaire », tout en refusant d'étendre au télétravail imposé en période exceptionnelle le forfait prévu par un accord pour le télétravail volontaire (Cass. soc., 18 février 2026, n° 24-19.459).
Le droit à la déconnexion se juge sur son effectivité. La cour d'appel de Bordeaux a alloué 5 000 euros à une salariée d'astreinte qui « était dérangée sans cesse, à tout moment, à toute heure et tous les jours », malgré un accord d'entreprise et des rappels écrits, en relevant l'absence de mise en place effective de ce droit (CA Bordeaux, ch. soc. A, 7 octobre 2025, n° 23/02504). La cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion a jugé que ce droit ne se limite pas à un outil, « la connexion étant aussi établie par téléphone ou SMS », et a ramené l'indemnité à 500 euros (CA Saint-Denis de La Réunion, ch. soc., 28 mai 2026, n° 24/00943). Le montant dépend du préjudice démontré.
Voir nos articles sur le droit à la déconnexion et les obligations de l'employeur, sur le télétravail supprimé par note de service et sur le refus de visite du domicile.
Les deux côtés
Réseaux sociaux, messagerie et liberté d'expression
Ce qui relève de la vie personnelle, ce que l'employeur peut lire et sanctionner.
Vous êtes salarié
- Vérifier comment la publication ou le message est parvenu à l'employeur, et à qui il était destiné.
- Faire juger qu'une conversation privée ne peut fonder un licenciement disciplinaire.
- Invoquer la liberté d'expression et demander la nullité du licenciement qui la viole.
Vous êtes employeur
- Rattacher le grief à une obligation du contrat : confidentialité, loyauté, image de l'entreprise.
- Obtenir la preuve sans stratagème et en limiter l'atteinte à ce qui est indispensable.
- Peser la teneur, le contexte et l'impact des propos avant de choisir la sanction.
La vie personnelle protège. Pour l'assemblée plénière, « Une conversation privée qui n'était pas destinée à être rendue publique ne pouvant constituer un manquement du salarié aux obligations découlant du contrat de travail, il en résulte que le licenciement, prononcé pour motif disciplinaire, est insusceptible d'être justifié », même tenue sur la messagerie Facebook installée sur l'ordinateur professionnel (Cass. ass. plén., 22 décembre 2023, n° 21-11.330). La messagerie de l'entreprise, à l'inverse, se présume professionnelle : l'employeur peut consulter les messages adressés et reçus avec l'outil mis à disposition « qui n'ont pas été identifiés comme personnels et les utiliser à son encontre à des fins disciplinaires s'ils ne relèvent pas de sa vie personnelle ». En septembre 2026, la salariée a perdu : ses messages instantanés dénigrants, non marqués comme privés, « bénéficiaient d'une présomption de caractère professionnel » (Cass. soc., 23 septembre 2026, n° 25-14.348).
La liberté d'expression n'est pas absolue. La Cour de cassation rappelle que « le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées », et impose au juge de « prendre en considération la teneur des propos litigieux, le contexte dans lequel ils ont été prononcés ou écrits, leur portée et leur impact au sein de l'entreprise ainsi que les conséquences négatives causées à l'employeur ». Elle a cassé, faute de cet examen, l'arrêt qui avait déclaré nul un licenciement (Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-19.583). Voir notre article sur le dénigrement de l'employeur sur les réseaux sociaux.
Les moyens que le cabinet examine dans chaque dossier :
Encadrer les outils
Charte informatique et intelligence artificielle
Les règles d'usage s'écrivent, se soumettent au comité, puis s'appliquent.
Le règlement intérieur fixe exclusivement la santé et la sécurité et les règles générales et permanentes relatives à la discipline, dont l'échelle des sanctions (article L. 1321-1).
Une charte ou une note comportant des obligations générales et permanentes dans ces matières est une adjonction au règlement intérieur et suit son régime (article L. 1321-5).
Elle n'entre en vigueur qu'après avis du comité social et économique, un mois après sa publicité, et se communique à l'inspecteur du travail (article L. 1321-4).
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés (article L. 2312-1), le comité est informé et consulté sur l'introduction de nouvelles technologies (article L. 2312-8, II, 4°), et ses avis précèdent les décisions de l'employeur (article L. 2312-14).
Il est informé, avant leur utilisation, des méthodes ou techniques d'aide au recrutement et des traitements automatisés de gestion du personnel (article L. 2312-38).
Le candidat est expressément informé des méthodes et techniques utilisées à son égard, qui doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie (article L. 1221-8).
Le texte ne nomme pas l'intelligence artificielle. Statuant en référé, la cour d'appel de Paris a qualifié de nouvelle technologie les outils en cause dans l'espèce, un assistant rédactionnel et l'accès à un outil généraliste, en appréciant concrètement leurs effets sur le travail : « Il importe peu que des outils IA aient été utilisés antérieurement par les salariés eux-mêmes, dès lors qu'aucune consultation préalable n'était intervenue », et « ces outils sont susceptibles d'affecter notablement les conditions de travail des salariés, la nature et le volume des tâches qui leur sont dévolues ». Elle a confirmé en référé « la suspension de l'utilisation des outils d'intelligence artificielle, jusqu'à la clôture du processus de consultation du CSE », avec astreinte et une provision de 5 000 euros au comité (CA Paris, pôle 1, ch. 2, 21 mai 2026, n° 25/13234).
Le droit européen ajoute ses règles, à des dates distinctes. Le règlement (UE) 2024/1689 interdit déjà l'utilisation de systèmes d'IA « pour inférer les émotions d'une personne physique sur le lieu de travail », sauf raisons médicales ou de sécurité (article 5, paragraphe 1, point f)), interdiction applicable depuis le 2 février 2025. Les systèmes de recrutement et de gestion des travailleurs sont classés à haut risque (annexe III, point 4), et l'employeur qui les déploie devra en informer les représentants des travailleurs et les salariés concernés (article 26, paragraphe 7) ; mais le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 a reporté au 2 décembre 2027 l'application de ces obligations aux systèmes de l'annexe III. Jusqu'au 2 décembre 2027, l'information et la consultation des représentants du personnel reposent donc sur le Code du travail, sans préjudice de l'information que l'employeur doit à chaque salarié dont il traite les données, au moment de leur collecte (article 13 du règlement (UE) 2016/679).
Le cabinet rédige ou audite la charte informatique, la charte de déconnexion et la charte d'usage de l'IA, prépare la consultation du comité et, pour les élus, engage le référé lorsque l'outil est déployé sans elle. Voir nos articles sur l'IA imposée sans consultation du CSE, sur l'interdiction de la reconnaissance des émotions au travail et notre page sur le droit de l'intelligence artificielle.
FAQ
Questions fréquentes
Quatorze réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur des décisions vérifiées.
Que fait un avocat en droit du travail numérique ?
Il applique aux outils numériques les règles du droit du travail, dans les deux sens. Pour l'employeur, il vérifie qu'un dispositif de contrôle, une charte ou un outil d'intelligence artificielle respecte la règle de proportionnalité : aucune restriction aux droits et libertés ne peut être apportée si elle n'est pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché (article L. 1121-1 du Code du travail). Il prépare l'information individuelle des salariés (article L. 1222-4) et la consultation du comité social et économique, obligatoire dans les entreprises d'au moins cinquante salariés avant la mise en œuvre d'un moyen de contrôle de l'activité (article L. 2312-38) comme avant l'introduction de nouvelles technologies (article L. 2312-8).
Pour le salarié, il examine la sanction ou le licenciement fondé sur des images, des messages, des données de géolocalisation ou une publication, discute la recevabilité de la preuve et réclame la réparation d'une atteinte à la vie privée ou au droit à la déconnexion. Pour les élus du personnel, il saisit le juge des référés lorsque l'employeur déploie un outil sans consultation : la cour d'appel de Paris a ainsi confirmé la suspension d'outils d'intelligence artificielle jusqu'à la clôture de la consultation du comité (CA Paris, pôle 1, ch. 2, 21 mai 2026, n° 25/13234).
Le cabinet intervient en conseil, avant la décision, et en contentieux, devant le conseil de prud'hommes, la cour d'appel et le tribunal judiciaire.
L'employeur peut-il surveiller ses salariés ?
Oui, il peut contrôler l'activité pendant le temps de travail, mais à des conditions cumulatives. Le dispositif doit être connu : « Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance » (article L. 1222-4 du Code du travail) ; cette information individuelle est due quel que soit l'effectif. Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le comité social et économique doit en outre avoir été informé et consulté avant la décision de mise en œuvre (article L. 2312-38), cette consultation relevant des attributions du comité à partir de ce seuil (article L. 2312-1). Le contrôle doit enfin être justifié par la nature de la tâche et proportionné au but recherché (article L. 1121-1).
La proportionnalité exclut la surveillance permanente. La Cour de cassation a approuvé une cour d'appel qui avait jugé inopposables à un salarié travaillant seul en cuisine les enregistrements d'une caméra dirigée sur lui, dispositif « attentatoire à la vie personnelle du salarié et disproportionné au but allégué » (Cass. soc., 23 juin 2021, n° 19-13.856). Les mêmes règles valent pour le logiciel qui mesure l'activité d'un télétravailleur, le traceur de connexions ou l'enregistreur de frappe.
Un outil installé pour une autre finalité, la sécurité des locaux par exemple, devient un moyen de contrôle dès qu'il sert à surveiller un salarié : il faut alors informer et consulter pour cet usage (Cass. soc., 10 novembre 2021, n° 20-12.263). Le cabinet audite les dispositifs avant leur déploiement et, pour le salarié, vérifie chacune de ces conditions. Voir notre article sur le contrôle de l'ordinateur et de la messagerie.
Des images de vidéosurveillance peuvent-elles fonder un licenciement ?
Elles le peuvent si le dispositif est licite et, depuis 2023, parfois même s'il ne l'est pas. Le dispositif est licite lorsque la surveillance est justifiée et proportionnée au but recherché (article L. 1121-1 du Code du travail), que le salarié en a été informé (article L. 1222-4) et, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, que le comité social et économique a été consulté sur son utilisation comme moyen de contrôle (article L. 2312-38). À défaut, la preuve est illicite : la Cour de cassation a cassé l'arrêt qui avait jugé licite la preuve tirée de la vidéosurveillance d'une pharmacie, parce que « l'employeur aurait dû informer les salariés et consulter le comité d'entreprise sur l'utilisation de ce dispositif à cette fin et qu'à défaut, ce moyen de preuve tiré des enregistrements de la salariée était illicite » (Cass. soc., 10 novembre 2021, n° 20-12.263).
Illicite ne signifie pas écarté. Le juge, saisi de la question, vérifie si la production est indispensable et l'atteinte proportionnée : il recherche d'abord s'il existait des raisons concrètes de surveiller, puis si un moyen plus respectueux de la vie personnelle aurait suffi. Dans l'affaire jugée le 14 février 2024, défavorable à la salariée, les images ont été admises et le licenciement maintenu, le visionnage ayant été limité dans le temps, après des recherches infructueuses sur des écarts de stocks, et réalisé par la seule dirigeante (Cass. soc., 14 février 2024, n° 22-23.073).
La défense porte donc sur les deux terrains : l'illicéité, puis l'absence de nécessité ou la disproportion. Voir notre article sur la vidéosurveillance et le licenciement.
La géolocalisation du véhicule ou du téléphone est-elle permise ?
Elle est permise pour certaines finalités, mais le contrôle de la durée du travail par géolocalisation est strictement encadré. La Cour de cassation déduit de l'article L. 1121-1 du Code du travail que « l'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace, et n'est pas justifié lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail ». Un commercial libre de son organisation ne peut donc, en principe, être suivi pour décompter ses heures.
Le principe ne profite pas toujours aux salariés. Dans l'arrêt du 18 mars 2026, la cour d'appel « a exactement déduit que le dispositif de géolocalisation mis en place par l'employeur était licite » : les distributeurs n'avaient qu'une autonomie réduite au choix de leurs horaires, le boîtier n'était actif que pendant la tournée, les données étaient tenues par un tiers de confiance et aucun autre dispositif ne permettait un contrôle fiable (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-18.976).
Comme tout moyen de contrôle, la géolocalisation suppose l'information préalable du salarié (article L. 1222-4) et, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, la consultation du comité (article L. 2312-38). Le Code pénal punit en outre le fait de porter volontairement atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en captant, enregistrant ou transmettant sans son consentement sa localisation (article 226-1, 3°). Le cabinet analyse le paramétrage réel de l'outil, plages actives, accès aux données et durée de conservation, avant de conclure à sa licéité. Voir notre article sur l'arrêt du 18 mars 2026.
Une preuve obtenue à l'insu du salarié, ou par lui, est-elle recevable ?
Elle peut l'être. Il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du Code de procédure civile). Longtemps, la preuve recueillie à l'insu de l'autre partie était écartée par principe. Depuis le 22 décembre 2023, l'assemblée plénière juge que « dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats », le juge devant mettre en balance le droit à la preuve et les droits en présence. Elle a cassé l'arrêt qui avait écarté les enregistrements clandestins d'entretiens produits par un employeur au seul motif de leur déloyauté, sans procéder au contrôle de proportionnalité (Cass. ass. plén., 22 décembre 2023, n° 20-20.648).
La règle vaut pour les deux parties. Le salarié qui a enregistré un entretien ou conservé des messages peut s'en servir, à condition que la production soit indispensable à l'exercice de son droit et l'atteinte strictement proportionnée. L'employeur peut produire une publication tirée d'un compte privé lorsque ces conditions sont réunies : la Cour de cassation l'a admis pour la photographie d'une collection confidentielle transmise spontanément par une collègue autorisée à voir le compte, ce qui a conduit à une faute grave (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-12.058).
Le volet pénal demeure : porter volontairement atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en captant ou en enregistrant sans son consentement ses paroles prononcées à titre privé ou confidentiel est un délit (article 226-1 du Code pénal). Le cabinet évalue, avant toute production, si la pièce passera le contrôle de proportionnalité. Voir notre article sur l'enregistrement clandestin en droit du travail.
L'employeur peut-il lire mes courriels et mes messages ?
Il peut lire ceux qui transitent par les outils de l'entreprise et ne sont pas identifiés comme personnels. Chacun a droit au respect de sa vie privée (article 9 du Code civil), y compris au travail, et toute restriction doit être justifiée et proportionnée (article L. 1121-1 du Code du travail). Mais la Cour de cassation juge que l'employeur peut consulter les fichiers et messages adressés et reçus par le salarié avec l'outil mis à sa disposition, « qui n'ont pas été identifiés comme personnels et les utiliser à son encontre à des fins disciplinaires s'ils ne relèvent pas de sa vie personnelle ».
Dans cette affaire du 23 septembre 2026, défavorable à la salariée, des messages instantanés échangés avec une collègue sur le logiciel de l'entreprise, dénigrants envers ses supérieurs et sans mention de leur caractère privé, « bénéficiaient d'une présomption de caractère professionnel » : leur consultation n'était pas une atteinte à la vie privée (Cass. soc., 23 septembre 2026, n° 25-14.348).
Le marquage change la donne : un message ou un dossier identifié comme personnel échappe à cette présomption, et une conversation privée, même tenue sur l'ordinateur professionnel, ne peut fonder un licenciement disciplinaire (Cass. ass. plén., 22 décembre 2023, n° 21-11.330). Le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique est en outre un délit (article 226-15 du Code pénal, alinéa 2). Le cabinet reconstitue la façon dont les messages ont été obtenus avant de discuter leur contenu.
Peut-on être licencié pour une publication sur les réseaux sociaux ?
Oui, si la publication caractérise un manquement à une obligation du contrat ou un abus de la liberté d'expression. Un fait tiré de la vie personnelle ne justifie pas, en principe, un licenciement disciplinaire. L'assemblée plénière l'a rappelé pour une conversation tenue sur une messagerie Facebook : « Une conversation privée qui n'était pas destinée à être rendue publique ne pouvant constituer un manquement du salarié aux obligations découlant du contrat de travail, il en résulte que le licenciement, prononcé pour motif disciplinaire, est insusceptible d'être justifié » (Cass. ass. plén., 22 décembre 2023, n° 21-11.330).
La solution s'inverse lorsque la publication viole le contrat. Une salariée liée par une clause de confidentialité qui avait publié la photographie d'une collection à venir auprès de professionnels du secteur a été licenciée pour faute grave, la Cour de cassation retenant que « cette publication caractérisait un manquement à l'obligation contractuelle de confidentialité de la salariée et constituait une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise » (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-12.058).
Pour des critiques visant l'employeur, le juge met en balance la liberté d'expression et la protection des intérêts de l'entreprise, au regard de la teneur des propos, de leur contexte, de leur portée et de leur impact (Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-19.583). Le licenciement qui viole une liberté fondamentale est nul, et le salarié qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois (article L. 1235-3-1 du Code du travail). Voir notre article sur les publications sur les réseaux sociaux pendant un arrêt maladie.
Qu'est-ce que le droit à la déconnexion ?
C'est le droit du salarié de ne pas être sollicité par les outils numériques pendant ses temps de repos, de congé et sa vie personnelle. Le Code du travail l'inscrit dans la négociation obligatoire des entreprises où existe une section syndicale d'organisation représentative (article L. 2242-1), qui porte sur « Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ». À défaut d'accord, l'employeur élabore une charte après avis du comité social et économique, avec des actions de formation et de sensibilisation (article L. 2242-17, 7°). Pour les salariés au forfait en jours, l'accord collectif détermine les modalités d'exercice de ce droit (article L. 3121-64, II, 3°), et le télétravail doit prévoir les plages horaires de joignabilité (article L. 1222-9).
Le juge regarde l'effectivité, non les documents. La cour d'appel de Bordeaux a condamné un employeur à 5 000 euros de dommages et intérêts : malgré un accord d'entreprise et des rappels écrits, une salariée d'astreinte « était dérangée sans cesse, à tout moment, à toute heure et tous les jours » (CA Bordeaux, ch. soc. A, 7 octobre 2025, n° 23/02504). La cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion a jugé que ce droit ne se limite pas à un outil, « la connexion étant aussi établie par téléphone ou SMS », tout en réduisant l'indemnité à 500 euros (CA Saint-Denis de La Réunion, ch. soc., 28 mai 2026, n° 24/00943).
Le montant dépend du préjudice prouvé : horaires des messages, fréquence, effets sur la santé. Voir notre article sur le droit à la déconnexion en 2026 et sur le cadre au forfait jours sollicité le soir.
L'employeur peut-il refuser ou supprimer le télétravail ?
Le télétravail repose sur le volontariat et sur un cadre écrit : accord collectif, charte élaborée après avis du comité social et économique s'il existe, ou accord des parties formalisé par tout moyen (article L. 1222-9, I, du Code du travail). L'accord ou la charte fixe les conditions de passage en télétravail et de retour à une exécution sans télétravail (article L. 1222-9, II). L'employeur qui refuse le télétravail à un salarié occupant un poste éligible selon l'accord ou la charte doit motiver sa réponse, de même qu'en cas de demande d'un travailleur handicapé ou d'un salarié aidant (article L. 1222-9, I et III).
Le salarié peut refuser : « Le refus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture du contrat de travail » (article L. 1222-9, III). L'employeur peut l'imposer en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou de force majeure (article L. 1222-11).
Lorsque le médecin du travail préconise le télétravail, le refus engage l'obligation de sécurité. La Cour de cassation juge que l'employeur qui n'a pas contesté l'avis « ne peut refuser la mise en place d'un télétravail préconisé par le médecin du travail au titre d'un aménagement du poste au seul motif que le salarié a refusé une visite de son domicile par l'employeur », l'usage du domicile relevant de la vie privée (Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 24-14.322). Voir notre article sur le télétravail supprimé et le retour au bureau.
Qui paie les frais du télétravail ?
L'employeur, pour les frais réellement exposés dans son intérêt. Le principe d'égalité s'applique d'abord : « Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise » (article L. 1222-9, III, du Code du travail). Ensuite, la chambre sociale a approuvé une cour d'appel qui avait rappelé qu'aucun texte n'impose une allocation forfaitaire et que les frais engendrés par le télétravail « doivent être pris en charge par l'employeur selon un décompte réel et non forfaitaire » (Cass. soc., 18 février 2026, n° 24-19.459).
Un accord collectif peut prévoir un forfait, à condition qu'il ne soit pas manifestement disproportionné aux frais réels. Mais son champ se lit strictement : dans la même affaire, défavorable aux salariés sur ce point, le forfait mensuel et la prise en charge du matériel prévus pour le télétravail régulier et volontaire n'ont pas été étendus au télétravail imposé pendant des circonstances exceptionnelles, les deux situations n'étant pas identiques (Cass. soc., 18 février 2026, n° 24-19.459).
Le salarié qui réclame un remboursement réunit donc ses justificatifs (connexion, énergie, équipement) et vérifie l'accord applicable, ou à défaut la charte (article L. 1222-9, II) ; l'employeur qui fixe un forfait le calibre sur une estimation documentée. Le cabinet chiffre la demande ou contrôle la conformité de l'accord. Voir aussi notre article sur les titres-restaurant des télétravailleurs.
Une charte informatique est-elle obligatoire et opposable ?
Le Code du travail prévoit lui-même deux chartes : la charte de télétravail à défaut d'accord collectif, après avis du comité social et économique s'il existe (article L. 1222-9, I), et, dans les entreprises tenues à la négociation obligatoire (article L. 2242-1), la charte du droit à la déconnexion à défaut d'accord, après avis du comité (article L. 2242-17, 7°).
L'opposabilité dépend du contenu. Le règlement intérieur fixe exclusivement la santé et la sécurité et les règles générales et permanentes relatives à la discipline, dont la nature et l'échelle des sanctions (article L. 1321-1). Une charte qui comporte des obligations générales et permanentes dans ces matières est considérée comme une adjonction au règlement intérieur et suit son régime (article L. 1321-5) : avis du comité, entrée en vigueur un mois après la publicité, communication à l'inspecteur du travail (article L. 1321-4).
La charte sert aussi la preuve : elle informe les salariés des contrôles possibles (article L. 1222-4) et le télétravailleur des restrictions d'usage et des sanctions (article L. 1222-10). Les messages non identifiés comme personnels se présumant professionnels (Cass. soc., 23 septembre 2026, n° 25-14.348), la charte peut préciser comment un salarié signale un message ou un dossier privé. Le cabinet rédige la charte, l'articule avec le règlement intérieur et prépare la consultation du comité.
L'employeur peut-il déployer un outil d'intelligence artificielle sans consulter le CSE ?
Non, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque l'outil constitue une nouvelle technologie au sens du Code du travail. Ces consultations relèvent des attributions du comité à partir de ce seuil (article L. 2312-1). Le comité social et économique est informé et consulté sur « L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail » (article L. 2312-8, II, 4°), et les décisions de l'employeur sont précédées de cette consultation (article L. 2312-14). S'il permet de contrôler l'activité des salariés, l'outil relève aussi de l'article L. 2312-38.
Le texte ne nomme pas l'intelligence artificielle : la qualification se juge outil par outil. Dans une espèce, la cour d'appel de Paris a confirmé en mai 2026 une ordonnance de référé qui avait suspendu un assistant rédactionnel et l'accès à un outil généraliste jusqu'à la clôture de la consultation, avec astreinte et 5 000 euros de provision au comité. Elle relève qu'« Il importe peu que des outils IA aient été utilisés antérieurement par les salariés eux-mêmes, dès lors qu'aucune consultation préalable n'était intervenue », et que ces outils peuvent modifier la nature et le volume des tâches, peu important que l'usage soit facultatif (CA Paris, pôle 1, ch. 2, 21 mai 2026, n° 25/13234).
Le droit européen ne dispense pas de cette consultation. L'obligation d'informer les représentants des travailleurs avant d'utiliser un système d'IA à haut risque (article 26, paragraphe 7, du règlement (UE) 2024/1689) ne s'appliquera aux systèmes de l'annexe III qu'à compter du 2 décembre 2027, date fixée par le règlement (UE) 2026/1744. Le cabinet prépare la note d'information et le calendrier de consultation, ou engage le référé pour le comité. Voir notre article sur l'IA imposée sans consultation du CSE.
Un logiciel d'intelligence artificielle peut-il trier les candidatures ?
Oui, dans les limites du Code du travail, qui s'appliquent déjà. Les informations demandées au candidat ne peuvent avoir pour finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi ou ses aptitudes professionnelles, et doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi (article L. 1221-6). Le candidat est expressément informé, avant leur mise en œuvre, des méthodes et techniques utilisées à son égard, et « Les méthodes et techniques d'aide au recrutement ou d'évaluation des candidats à un emploi doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie » (article L. 1221-8). Aucune information le concernant ne peut être collectée par un dispositif qu'il ne connaît pas (article L. 1221-9), et, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le comité social et économique est informé de ces méthodes avant leur utilisation (article L. 2312-38).
Le tri automatisé reste soumis à l'interdiction des discriminations : aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison notamment de son origine, de son sexe, de son âge, de son état de santé ou de son lieu de résidence (article L. 1132-1). La discrimination prohibée peut être directe ou indirecte (même article).
Le règlement (UE) 2024/1689 classe à haut risque les systèmes destinés à « analyser et filtrer les candidatures et évaluer les candidats » (annexe III, point 4), mais les obligations correspondantes ne s'appliqueront qu'à partir du 2 décembre 2027 (règlement (UE) 2026/1744). Voir notre article sur le CV trié par une IA.
Quels honoraires pour un avocat en droit du travail numérique ?
Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte. Le même article prévoit que les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Le cabinet privilégie le forfait par étape : audit d'un dispositif de contrôle ou d'un outil d'intelligence artificielle, rédaction d'une charte informatique, de télétravail ou de déconnexion, préparation d'une consultation du comité social et économique, contestation d'une sanction ou d'un licenciement, procédure prud'homale, référé, appel. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation imprévue. Pour une entreprise, l'audit d'un dispositif avant sa mise en service permet de corriger l'information des salariés et la consultation du comité avant qu'une preuve ne soit contestée.
Pour un premier avis sur pièces, l'étude préalable de dossier à 80 € TTC, par le formulaire de cette page, donne lieu à une analyse écrite sous 24 heures ouvrées. Premier échange au 06 89 11 34 45.
Références
Textes officiels et pages liées
Les sources de cette page, vérifiées le 1er novembre 2026, et les expertises voisines du cabinet.
Textes officiels
- Articles L. 1121-1, L. 1222-1 et L. 1222-4 du Code du travail : proportionnalité des restrictions, bonne foi, information préalable sur les dispositifs
- Articles L. 2312-1, L. 2312-8, L. 2312-14 et L. 2312-38 : attributions du comité social et économique selon l'effectif, nouvelles technologies, moyens de contrôle de l'activité
- Articles L. 1222-9, L. 1222-10 et L. 1222-11 : télétravail
- Articles L. 2242-1, L. 2242-17 et L. 3121-64 : négociation obligatoire, droit à la déconnexion, forfait en jours
- Articles L. 1221-6, L. 1221-8, L. 1221-9 et L. 1132-1 : recrutement, méthodes d'aide au recrutement, non-discrimination
- Articles L. 1321-1, L. 1321-4 et L. 1321-5 : règlement intérieur et chartes qui le complètent
- Articles L. 1235-3-1, L. 3171-4 et L. 4121-1 : nullité du licenciement, preuve des heures, obligation de sécurité
- Article 9 du Code civil : respect de la vie privée
- Article 9 du Code de procédure civile : charge de la preuve
- Articles 226-1 et 226-15 du Code pénal : atteinte à la vie privée, secret des correspondances
- Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle : émotions au travail (article 5), information des travailleurs (article 26), recrutement et gestion (annexe III)
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) : information des personnes lors de la collecte des données (article 13)
- Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 : calendrier d'application modifié (article 113 du règlement 2024/1689)
- Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : convention d'honoraires
Décisions citées
- Cass. ass. plén., 22 décembre 2023, n° 20-20.648 : preuve illicite ou déloyale et contrôle de proportionnalité
- Cass. ass. plén., 22 décembre 2023, n° 21-11.330 : conversation privée et licenciement disciplinaire
- Cass. soc., 10 novembre 2021, n° 20-12.263 : vidéosurveillance sans information ni consultation
- Cass. soc., 14 février 2024, n° 22-23.073 : preuve illicite admise après contrôle en trois temps
- Cass. soc., 23 juin 2021, n° 19-13.856 : caméra filmant en permanence le salarié
- Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-12.058 : publication sur un compte privé et faute grave
- Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-18.976 : géolocalisation et contrôle de la durée du travail
- Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-19.583 : liberté d'expression et contrôle de proportionnalité
- Cass. soc., 23 septembre 2026, n° 25-14.348 : messages non identifiés comme personnels
- Cass. soc., 13 novembre 2025, n° 24-14.322 : télétravail préconisé par le médecin du travail
- Cass. soc., 18 février 2026, n° 24-19.459 : frais de télétravail et forfait conventionnel
- CA Paris, pôle 1, ch. 2, 21 mai 2026, n° 25/13234 : outils d'IA suspendus faute de consultation du CSE
- CA Bordeaux, ch. soc. A, 7 octobre 2025, n° 23/02504 : droit à la déconnexion non effectif
- CA Saint-Denis de La Réunion, ch. soc., 28 mai 2026, n° 24/00943 : déconnexion, téléphone et SMS
Pour aller plus loin
Une surveillance, une preuve numérique, un outil d'IA contesté ?
Le cabinet est joignable 24h/24 et 7j/7. Transmettez la lettre de sanction ou de licenciement, la charte ou l'accord applicable, la description du dispositif et les pièces dont vous disposez : Maître Hassan Kohen examine l'information des salariés, la consultation du comité, la recevabilité de la preuve et les délais, puis vous indique la voie adaptée, audit, charte, consultation, contestation, référé ou action devant le conseil de prud'hommes.