Le choc vient d’avoir lieu. Un jet-ski a percuté le vôtre pendant une randonnée encadrée, un locataire a perdu le contrôle à l’accélération, ou vous étiez passager et vous sortez de l’eau avec une fracture. La tentation est d’appliquer le réflexe de l’accident de la circulation : présomption, assureur du véhicule, indemnisation automatique. Ce réflexe est souvent le mauvais.
Un jet-ski n’est pas un « véhicule terrestre à moteur » au sens de l’article L. 211-1 du code des assurances. Entre deux engins flottants en mer, la collision relève du régime de l’abordage. Face au loueur, la Cour de cassation ne retient qu’une obligation de moyens. Le délai n’est pas le même selon le débiteur visé. La police du club peut exclure les bateaux de plus de six chevaux tout en couvrant, ailleurs, la responsabilité du locataire.
Le présent article distingue ces régimes, les preuves à figer le jour même, et le recours contre le pilote, le loueur et l’assureur. Il ne traite pas de l’accident de voilier avec skipper, déjà examiné par ailleurs, ni de l’abordage entre navires de commerce. Pour situer ce contentieux dans l’activité du cabinet, la page consacrée au droit maritime et aux accidents de navigation présente le cadre des interventions.
I. Collision, randonnée encadrée ou passager blessé : quel régime vise le bon débiteur
A. Deux jet-skis qui se percutent en mer : abordage, faute à prouver, délai de deux ans
La première question n’est pas celle de l’assurance automobile : c’est de savoir s’il y a eu choc entre deux engins flottants. L’article L. 5131-1 du code des transports, dans sa version en vigueur depuis le 15 octobre 2021, pose le champ du chapitre relatif à l’abordage : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’abordage survenu entre navires, y compris les navires de guerre, ou entre de tels navires et bateaux. » Le même texte ajoute : « Pour l’application des dispositions du présent chapitre, est assimilé au navire, ou au bateau, tout engin flottant, y compris les drones maritimes, non amarré à poste fixe. »
Un jet-ski en navigation n’est pas amarré à poste fixe. La chambre commerciale l’a dit sans détour à propos de deux « motos des mers, appelées « Jet-skis » » entrées en collision au large de Saint-Nazaire. Dans l’arrêt du 3 juillet 2012, pourvoi n° 11-22.429, publié au Bulletin, elle retient « que la collision survenue entre « jet-skis » évoluant en mer relève du régime légal de l’abordage maritime ». Ce n’est pas un commentaire : c’est le motif qui écarte le point de départ de la prescription à la consolidation de la victime.
L’article L. 5131-2 du code des transports précise que, en cas d’abordage, « les indemnités dues à raison des dommages causés aux navires, aux personnes ou aux choses se trouvant à bord sont réglées conformément aux dispositions du présent chapitre, sans tenir compte des eaux où l’abordage s’est produit ». Les blessures du pilote ou du passager, et non seulement les dégâts à l’engin, entrent dans ce règlement.
Le fond du droit n’est pas une présomption. L’article L. 5131-3 du code des transports dispose : « Si l’abordage est causé par la faute de l’un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l’a commise. » Il ajoute : « Si l’abordage est fortuit, s’il est dû à un cas de force majeure ou s’il y a doute sur les causes de l’accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer le cas où soit les navires, soit l’un d’eux, étaient au mouillage au moment de l’abordage. » Autrement dit, le doute ne profite pas à la victime. Sans faute établie, chacun reste sur son préjudice.
La Cour de cassation a encore rappelé, dans un arrêt publié au Bulletin du 14 décembre 2022, pourvoi n° 21-16.785, que « l’abordage est le choc de deux navires et qu’est assimilé au navire, ou au bateau, tout engin flottant non amarré à poste fixe ». Elle en déduit que la responsabilité pour abordage a pour fondement la faute, et non le fait des choses que l’on a sous sa garde. Viser l’article 1242 du code civil comme si le jet-ski était une chose gardée au sens du droit commun, alors que deux engins flottants se sont heurtés, expose le dossier à un refus d’application du texte.
La faute se prouve. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 21 mai 2026, n° 22/06726, l’a retenue à la charge d’une locataire qui, après avoir pris les commandes, « a immédiatement perdu le contrôle de son engin sous la puissance de l’accélération » et a percuté un jet-ski à l’arrêt. La cour énonce qu’elle « a commis une faute au sens de l’article L. 5131-3 du code des transports ». Le compagnon qui saisit le guidon pour tenter d’éviter le choc n’efface pas cette faute initiale et ne fait pas perdre à la locataire la qualité de pilote.
Lorsque les deux pilotes ont fauté, l’article L. 5131-4 du code des transports partage la responsabilité « proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises ». Si la proportion ne peut être établie ou si les fautes apparaissent équivalentes, le partage se fait par parts égales. Pour les dommages matériels, il n’y a pas de solidarité à l’égard des tiers. Pour la mort ou les blessures, les navires en faute « sont tenus solidairement à l’égard des tiers », sous réserve des recours internes.
Le délai, lui, est court. L’article L. 5131-6 du code des transports dispose : « L’action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à partir de l’événement. » Dans l’arrêt du 3 juillet 2012, la Cour de cassation refuse de faire partir ce délai de la consolidation médicale : le délai court « à partir de l’événement, c’est-à-dire de l’abordage lui-même ». Un référé-expertise interrompt le délai, mais l’instance en référé s’éteint dès la désignation de l’expert ; un nouveau délai de deux ans recommence alors. Attendre le rapport médical pour assigner au fond, trois ans après le choc, a fait déclarer l’action prescrite.
Ce régime d’abordage ne s’applique pas à toutes les victimes. Le choc d’un jet-ski contre un nageur, un paddle ou un baigneur n’est pas l’abordage de deux navires. Dans cette hypothèse, le recours se construit sur l’article 1240 du code civil (« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ») et sur l’article 1241, qui vise aussi la négligence et l’imprudence. La prescription n’est alors plus celle de l’article L. 5131-6. Confondre les deux situations, c’est assigner sur le mauvais texte et, parfois, laisser passer le bon délai.
Le permis n’est pas un détail. Le ministère chargé de la mer rappelle, dans sa fiche mise à jour le 17 avril 2026, que le permis plaisance est obligatoire pour piloter un bateau de plaisance à moteur lorsque la puissance de l’appareil propulsif est supérieure à 4,5 kilowatts, soit six chevaux. La plupart des jet-skis de location dépassent largement ce seuil. L’absence de titre, hors le cadre réglementé de l’initiation encadrée, est un élément de faute. Elle ne dispense pas, pour autant, de prouver le lien entre cette infraction et le choc.
B. Randonnée encadrée : le loueur n’est tenu que d’une obligation de moyens, sauf faute d’encadrement
Beaucoup de dossiers naissent sur une base nautique, un samedi d’été, avec un contrat intitulé randonnée ou initiation. Le client n’a pas le permis. Le moniteur donne un briefing, fait signer une déclaration, puis le groupe part. Quand l’accident survient, la victime assigne d’abord le club, plus solvable, plus visible, assuré. Ce choix n’est pas absurde. Il n’est pas non plus gagné d’avance.
La première chambre civile, dans l’arrêt du 26 février 2025, pourvoi n° 23-21.070, a rejeté le pourvoi d’une participante heurtée par le jet-ski d’un autre locataire. Elle énonce que « l’organisateur d’une activité sportive est tenu, en ce qui concerne la sécurité des participants, à une obligation de moyens ». Les participants avaient reçu un briefing sur les distances, la vitesse, l’engin qui n’est plus dirigeable si l’on lâche l’accélérateur, et l’interdiction des trajectoires qui se croisent. Ils avaient signé une déclaration préalable à l’utilisation en mer d’un véhicule nautique à moteur. Le franchissement du chenal sans encombre montrait qu’ils avaient intégré les consignes. Dans ces conditions, le loueur n’avait pas manqué à son obligation de sécurité.
La cour d’appel de Lyon, le 21 mai 2026, vise les articles 1194 et 1231-1 du code civil. L’article 1194 rappelle que « Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi. » L’article 1231-1, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2016, dispose : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » De ces textes, la cour déduit que l’organisateur d’une sortie en jet-ski est tenu, pour la sécurité des participants, à une obligation de moyens. Elle ajoute une phrase que beaucoup de dossiers ignorent : « Cette obligation ne constitue pas une obligation de moyens renforcée, moins encore une obligation de résultat. » Il appartient à celui qui recherche la responsabilité de l’organisateur d’établir le manquement et le lien avec le dommage.
Le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, dans un jugement du 3 avril 2025, n° 23/00482, a écarté le régime de l’abordage lorsque la victime n’assigne pas l’autre conducteur mais l’organisateur de la randonnée, sur le contrat. L’obligation demeure une obligation de moyens, « lorsque le conducteur est un client ». Le tribunal a néanmoins retenu la responsabilité du club : les jet-skis avaient été regroupés autour des moniteurs, à une distance inférieure à celle que le contrat lui-même préconisait : plus de 100 mètres de tout autre véhicule nautique à moteur. Ce manque de distance a joué un rôle dans la collision, que les moteurs aient été éteints ou qu’un participant ait accéléré. Le manquement n’était pas le briefing, c’était d’exposer les participants à un risque identifié par le contrat.
La cour d’appel de Bastia, le 17 décembre 2025, n° 24/00496, a condamné in solidum le loueur et son assureur. L’information préalable était faite, la déclaration signée. La faute était ailleurs : la monitrice, « consciente et avertie du défaut de maîtrise du VNM » par le pilote, s’était « contentée de le rappeler à l’ordre sans interrompre la randonnée, malgré le danger évident ». Elle avait la possibilité de mettre un terme à la situation. Elle ne l’a pas fait. La cour qualifie ce manquement d’encadrement de faute au sens des articles 1241 et 1242 du code civil, et en fait porter la charge au loueur, commettant de la préposée. La passagère, qui n’avait pas la maîtrise de l’engin, n’avait pas à faire confiance au pilote que le club lui avait imposé.
Ces trois décisions ne se contredisent pas. Elles dessinent une ligne. Le briefing, la déclaration signée et une mise en main réelle font obstacle à la mise en cause automatique du loueur. Le regroupement trop serré, le défaut de maîtrise laissé sans interruption de la randonnée, l’absence de consignes ou de mise en main, les font basculer. La victime doit donc articuler des faits précis, pas une formule générale sur le caractère dangereux de l’activité.
Le cadre réglementaire de l’initiation sans permis, que les juges appliquent, est décrit par la cour d’appel de Lyon le 21 mai 2026. Elle vise « les articles 1 et 3 de l’arrêté du 1er avril 2008, relatif à l’initiation et à la randonnée encadrées en véhicule nautique à moteur ». Elle rappelle le contenu de l’article 3 : « Avant le début de l’activité, le moniteur présente aux participants le parcours emprunté, donne les consignes de sécurité et de conduite nécessaires, effectue une mise en main des véhicules nautiques à moteur et présente le matériel de sécurité et ses conditions d’utilisation ». Le même arrêt précise que l’article 1er de cet arrêté limite le nombre de véhicules par moniteur, et non le nombre de personnes, dans les limites prévues à l’article 2. Un établissement qui laisse le moniteur perdre le contact visuel avec le groupe, ou qui omet la mise en main, se place hors des diligences que les juges retiennent comme contenu de l’obligation de moyens.
L’action contre le loueur n’est pas l’action contre le pilote. La première est contractuelle, fondée sur l’article 1231-1. La seconde, entre deux jet-skis en mer, est l’abordage de l’article L. 5131-3. Les deux peuvent coexister. Elles n’ont pas le même débiteur, pas la même preuve, pas le même délai. Assigner seulement le club parce qu’il est assuré, sans viser le pilote fautif et son assureur, a fait échouer des dossiers lorsque le briefing était en place. Assigner seulement le pilote, sans examiner le regroupement ou l’absence d’interruption, laisse échapper une faute d’encadrement.
Le passager n’est pas dans la même situation que le pilote. À Bastia, la victime n’avait pas la maîtrise du scooter des mers. À Lyon, la victime était passagère d’un engin à l’arrêt. À Saint-Nazaire, la main du passager a été écrasée. Dans ces configurations, opposer à la victime une acceptation des risques ou une confiance donnée au pilote a été jugé inopérant lorsque le club avait imposé l’équipage ou créé la proximité dangereuse.
II. Preuves, assurances et recours : ce qu’il faut figer avant que le délai ne tourne
A. Constater tout de suite et ne pas laisser filer le délai
Le dossier se gagne ou se perd dans les quarante-huit premières heures, bien avant l’assignation. Les attestations des copains de l’enterrement de vie de garçon et celles des salariés du club se neutralisent. Le tribunal de Saint-Nazaire l’a écrit : ces témoignages, liés à la victime ou au loueur, voient leur force probante affaiblie. Il faut donc autre chose que la parole des uns contre celle des autres.
Sur l’eau, dès que l’état des personnes le permet, il faut identifier les engins (numéro d’enregistrement, couleur, loueur), les personnes à bord, le moniteur, l’heure, le lieu (GPS, amers, zone de baignade, chenal), l’allure (arrêt, ralenti, accélération) et la distance entre les machines au moment du choc. Les photographies de la selle, de la poignée d’accélérateur, des gilets, des blessures et de la zone, prises immédiatement, valent plus tard qu’un récit reconstruit. Le contrat de réservation, la déclaration signée, le plan du parcours et le règlement intérieur du club doivent être conservés, pas laissés à la base.
Un certificat médical initial, établi le jour même, décrit les lésions. L’hospitalisation, l’arrêt de travail, les imageries et les comptes rendus opératoires alimentent ensuite le chiffrage. Sans ce premier certificat, l’assureur discute le lien. Avec lui, l’expertise judiciaire, souvent ordonnée en référé, a une base.
La brigade nautique, la gendarmerie maritime ou la police municipale du littoral dresse parfois un procès-verbal. Les auditions du pilote et du moniteur y figurent. Les auditions du pilote et du moniteur, lorsqu’elles existent, pèsent plus que les récits reconstruits. Attendre que le club rédige son rapport interne n’est pas une stratégie : ce rapport est rédigé pour l’assureur du club.
Le référé-expertise est utile. Il n’arrête pas le temps. L’arrêt du 3 juillet 2012 l’enseigne : l’interruption dure jusqu’à l’extinction de l’instance en référé, c’est-à-dire jusqu’à la désignation de l’expert. Ensuite, le délai biennal de l’abordage recommence. La victime qui vise le pilote au titre de l’article L. 5131-3 doit donc assigner au fond, ou accomplir un acte interruptif nouveau, avant deux ans à compter du choc, pas à compter du dépôt du rapport. Celle qui vise le loueur sur le contrat dispose, en principe, de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Ce délai plus long ne justifie aucune attente. Les preuves, elles, disparaissent en quelques semaines.
La déclaration à l’assureur se fait sans délai, selon la police. Un retard peut fonder une déchéance si le contrat la prévoit et si l’assureur prouve un grief. Mieux vaut déclarer trop tôt, par écrit, avec les pièces disponibles, que trop tard. La déclaration n’est pas une reconnaissance de responsabilité. Elle fige la date.
Lorsque l’accident implique un nageur, un enfant ou un tiers resté à terre, le régime n’est plus l’abordage. Les mêmes réflexes de constat s’imposent, mais le fondement devient la faute de l’article 1240. La vitesse dans la bande des trois cents mètres, la présence dans une zone de baignade, l’absence de permis hors initiation encadrée, sont alors des faits à établir, pas des présomptions.
Le cabinet qui défend déjà les abordages en mer ou au mouillage le voit souvent : le jet-ski n’est pas un navire de commerce, mais le chapitre L. 5131 s’applique dès lors que deux engins flottants se heurtent. Inversement, la location de bateau avec skipper met en cause un professionnel à bord, ce qui n’est pas la randonnée en VNM où chaque client tient sa machine. Mélanger ces contentieux conduit à citer le mauvais débiteur.
B. Lire la police, l’action directe et le chiffrage du préjudice
L’assurance n’est pas un accessoire. Dans plusieurs dossiers, elle est le vrai débat.
L’article L. 211-1 du code des assurances n’oblige à assurer que le « véhicule terrestre à moteur », c’est-à-dire « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol ». Un jet-ski n’entre pas dans cette définition. Il n’existe donc pas, de ce seul texte, d’assurance obligatoire calquée sur celle de l’automobile, ni de régime d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Chercher la garantie dans un contrat automobile, ou invoquer la loi du 5 juillet 1985 comme si le plan d’eau était une route, expose à un refus net.
La garantie utile est ailleurs : responsabilité civile de navigation de plaisance, police du loueur couvrant les locataires, parfois une garantie corporelle du conducteur. L’article L. 124-3 du code des assurances ouvre au tiers lésé « un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ». Le tribunal de Saint-Nazaire l’a appliqué : AXA, qui ne contestait pas devoir garantir le club, a été condamnée in solidum avec lui. L’action directe évite de dépendre du seul assuré, surtout s’il est insolvable ou rentré chez lui en fin de saison.
Encore faut-il ouvrir la bonne police. À Lyon, le 21 mai 2026, la police de responsabilité civile professionnelle du club excluait les dommages causés par les bateaux à moteur d’une puissance réelle égale ou supérieure à 6 CV. Le jet-ski de l’accident n’était donc pas couvert par ce contrat. En revanche, une police de navigation de plaisance souscrite par le même club couvrait la responsabilité civile de l’assuré pour les dommages corporels et matériels causés aux tiers, y compris transportés à titre gratuit, du fait de l’embarcation, dans la limite d’un plafond de 305 000 euros et d’une franchise. L’assureur a été dit tenu de garantir la locataire fautive. Lire seulement l’attestation de responsabilité civile professionnelle du club, sans la police plaisance qui couvre les clients, fait rater le débiteur solvable.
Les exclusions se discutent. Une clause qui retranche les bateaux de plus de six chevaux d’une RC professionnelle n’est pas, à elle seule, abusive : elle signale que le risque nautique devait être placé sur une autre police. Une clause qui prétend exclure toute collision, ou toute faute du locataire, alors que c’est précisément le risque assuré, se discute à la lumière des conditions générales et de la fiche d’information. Le refus de garantie se combat pièce en main, pas par une formule générale sur la mauvaise foi de l’assureur.
Le chiffrage suit la nomenclature des préjudices corporels. Les décisions récentes l’appliquent poste par poste : dépenses de santé, perte de gains, tierce personne, déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances, préjudice esthétique, incidence professionnelle. À Saint-Nazaire, un peintre en bâtiment gaucher, blessé à la main gauche, a obtenu une incidence professionnelle distincte du déficit fonctionnel, parce que la gêne au travail n’était pas absorbée par le taux. À Bastia, la cour a confirmé le principe de la réparation intégrale à la charge du loueur et d’AXA, tout en réexaminant certains postes. Le rapport d’expertise n’est pas un jugement. Il peut être discuté, complété, contredit par un sapiteur. Il ne peut pas être ignoré.
La CPAM, qui a payé les soins et les indemnités journalières, intervient. Ses débours s’imputent. L’action directe contre l’assureur du responsable sert aussi à éviter que la victime avance des frais que l’organisme social récupérera ensuite. La consolidation médicale clôt une phase ; elle n’ouvre pas, on l’a vu, le délai de l’abordage.
Le sort du matériel (jet-ski fêlé, gopro, lunettes, dent) se règle selon le même débiteur que le corporel, mais sur des pièces différentes : facture, devis, valeur de remplacement. L’assureur du club tentera de renvoyer vers la franchise du locataire. Le locataire tentera de renvoyer vers le club. Le contrat de location, la police et le constat du choc tranchent plus que les échanges de messages du soir.
Enfin, le recours n’est pas seulement judiciaire. Une mise en demeure précise, adressée au pilote, au loueur et aux assureurs identifiés, avec le contrat, les photos, le certificat médical et le fondement (L. 5131-3 ou 1231-1), ouvre souvent une expertise amiable. Si l’assureur nie la garantie ou la faute, le référé puis l’assignation au fond doivent respecter le délai de l’article L. 5131-6 lorsque l’abordage est en cause. Rien n’interdit de viser ensemble le pilote, le loueur et les assureurs, à charge pour le tribunal de dire qui est tenu, et sur quel texte.
Conclusion
Un accident de jet-ski se lit en trois questions, pas en une. Y a-t-il eu choc entre deux engins flottants ? Alors l’abordage s’applique, la faute se prouve, le délai est de deux ans à compter du choc. La victime agit-elle contre le loueur qui organisait la randonnée ? Alors l’obligation est de moyens, le briefing ne suffit pas toujours, mais il fait souvent obstacle à une condamnation automatique. Quelle police couvre réellement le risque, au-delà de la RC professionnelle qui exclut parfois les moteurs de plus de six chevaux ?
Ces questions se tranchent sur des pièces datées, pas sur le souvenir de la saison. Le régime n’est ni celui de l’automobile, ni celui du navire de commerce. Il est celui, étroit, des articles L. 5131-1 et suivants du code des transports, des articles 1231-1 et 1240 du code civil, et de l’action directe de l’article L. 124-3 du code des assurances. Identifier le débiteur le jour de l’accident, c’est encore possible. Deux ans plus tard, contre le pilote, c’est souvent trop tard.