I. La qualification juridique des accidents de scooter des mers et l’articulation des régimes de responsabilité
A. L’inapplicabilité de la loi Badinter et la responsabilité de plein droit du fait des choses
La pratique des véhicules nautiques à moteur, communément désignés sous les appellations de jet-skis ou de scooters des mers, engendre chaque année un contentieux indemnitaire complexe caractérisé par la violence des traumatismes corporels subis par les usagers ou les tiers. Face à la survenance d’un tel accident, la première difficulté juridique réside dans la détermination du régime de responsabilité applicable, singulièrement au regard du champ d’application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation. En effet, si cette législation spéciale instaure un régime protecteur d’indemnisation automatique au profit des victimes d’accidents causés par un véhicule terrestre à moteur, la jurisprudence de la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, confirmée dans son arrêt du 6 mai 2021 (Cass. 2e civ., 6 mai 2021, n° 20-14.551), a expressément exclu les engins nautiques, navires et embarcations maritimes du bénéfice de ce dispositif protecteur.
Cette exclusion prétorienne fondamentale a été réaffirmée avec constance par les juridictions du fond, notamment par la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 15 janvier 2026 (CA Paris, Pôle 4 – Ch. 11, 15 janv. 2026, n° 23/04654), laquelle a rappelé qu’un scooter des mers constitue un véhicule nautique évoluant en milieu maritime ou fluvial insusceptible d’être assimilé à un engin terrestre. Dès lors, l’indemnisation de la victime d’un accident de jet-ski ne peut aucunement prospérer sur le fondement de la loi Badinter, ce qui interdit d’invoquer les règles strictes limitant l’opposabilité de la faute simple de la victime non conductrice. En conséquence, la victime blessée doit impérativement réorienter son action indemnitaire vers le droit commun de la responsabilité civile extracontractuelle ou contractuelle selon la nature des liens juridiques noués au moment de la survenance du sinistre.
Dans les hypothèses où l’accident survient en dehors de tout cadre contractuel unissant la victime et le responsable, telle une collision survenue entre deux scooters des mers distincts ou le heurt d’un nageur ou d’un plongeur par un engin nautique, l’action indemnitaire s’articule à titre principal autour du régime de la responsabilité du fait des choses énoncé à l’article 1242, alinéa 1er, du Code civil. Aux termes de cette disposition légale : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » Ce régime de responsabilité objective de plein droit dispense la victime de prouver une quelconque faute de pilotage ou un manquement réglementaire du conducteur du jet-ski.
Pour mobiliser avec succès l’action en responsabilité du fait des choses, la victime doit seulement démontrer que l’engin nautique a joué un rôle actif et causal dans la production du dommage corporel. À cet égard, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 27 novembre 2025 (Cass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 24-12.045), a posé que : « Aux termes de ce texte, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » La Haute juridiction censure ainsi toute tentative d’exonération tirée d’une prétention erronée à la co-garde d’un instrument dès lors qu’un des protagonistes exerçait de manière exclusive les pouvoirs matériels d’usage, de direction et de contrôle sur l’engin au moment précis du choc.
Cette exigence jurisprudentielle protectrice trouve une illustration directe dans l’arrêt de la Cour de cassation du 15 juin 2023 (Cass. 2e civ., 15 juin 2023, n° 22-12.162), qui rappelle que la présomption de responsabilité pesant sur le gardien ne peut être combattue que par la preuve d’un événement de force majeure ou d’une faute de la victime présentant les caractères d’imprévisibilité et d’irrésistibilité. Or, dans le contexte de la navigation de plaisance et des sports nautiques, la présence d’autres usagers de la mer, les mouvements de houle ordinaires ou les vagues créées par le sillage d’autres navires constituent des aléas prévisibles qui ne sauraient conférer aux circonstances de fait le caractère libératoire de la force majeure.
Par ailleurs, lorsque la collision résulte d’une manœuvre imprudente, d’une violation caractérisée des règles de navigation maritime ou d’un excès de vitesse dans la zone littorale des 300 mètres, la responsabilité personnelle du pilote peut être engagée sur le fondement de la faute prouvée en application de l’article 1240 du Code civil et de l’article 1241 du Code civil. Selon l’article 1240 du Code civil, « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La méconnaissance du Règlement international pour prévenir les abordages en mer ou des arrêtés préfectoraux maritimes délimitant les chenaux d’accès côtiers établit de plein droit la faute délictuelle génératrice du dommage corporel.
Dès lors, qu’il s’agisse de la responsabilité de plein droit du gardien ou de la responsabilité pour faute, la victime blessée dispose d’une assise textuelle solide pour attraire l’auteur de l’accident ainsi que son assureur de responsabilité civile devant les juridictions judiciaires compétentes. La Cour d’appel de Montpellier a d’ailleurs confirmé dans son arrêt du 4 novembre 2025 (CA Montpellier, 5e ch. civ., 4 nov. 2025, n° 22/05301) que l’imprudence du conducteur d’un scooter des mers engagé dans une trajectoire erratique engage irrévocablement sa responsabilité envers le passager éjecté ou les tiers heurtés. Cette qualification délictuelle garantit l’ouverture d’un droit à indemnisation intégrale affranchi de toute déchéance contractuelle inopposable aux victimes d’atteintes corporelles.
B. Les obligations contractuelles de sécurité pesant sur les loueurs et organisateurs d’excursions
Lorsque l’accident de jet-ski survient lors d’une prestation commerciale de location, d’une initiation encadrée ou d’une randonnée nautique guidée par un moniteur diplômé, l’action de la victime s’inscrit au cœur du droit des contrats sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil. Dans cette configuration, la jurisprudence opère une distinction technique déterminante entre les différentes facettes de l’obligation de sécurité incombant au prestataire professionnel selon que le pratiquant conserve ou non son autonomie motrice et comportementale au cours de l’activité sportive.
S’agissant de la fourniture du matériel nautique proprement dit, incluant le jet-ski, la coque, la turbine, le coupe-circuit de sécurité et le gilet de sauvetage obligatoire, le loueur professionnel est tenu d’une obligation contractuelle de sécurité de résultat. En conséquence, la survenance d’une avarie mécanique soudaine, le blocage de la direction, la défaillance du système de propulsion hydrojet ou l’absence de déclenchement du coupe-circuit engage automatiquement la responsabilité du professionnel sans que la victime n’ait à établir une négligence spécifique d’entretien. Cette rigueur juridique protège l’usager qui remet légitimement sa sécurité physique entre les mains du loueur exploitant.
En revanche, pour ce qui relève de la conduite proprement dite et des manœuvres de pilotage exécutées par l’usager rendu maître de son engin, la Première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt de principe du 26 février 2025 (Cass. 1re civ., 26 fév. 2025, n° 23-21.070), rappelle que l’organisateur d’une activité sportive de loisir n’est tenu, quant au déroulement de l’exercice impliquant un rôle actif du participant, que d’une obligation contractuelle de sécurité de moyens. Pour engager la responsabilité du centre nautique ou de l’instructeur lors d’une randonnée, la victime doit rapporter la preuve d’un manquement effectif aux règles de prudence, de surveillance, de briefing préalable ou d’encadrement adapté aux conditions météorologiques marines.
Cette dialectique contractuelle a été rigoureusement appliquée par la Cour d’appel de Bastia dans une décision topique du 17 décembre 2025 (CA Bastia, ch. civ. sect. 1, 17 déc. 2025, n° 24/00496), rendue dans un litige opposant une victime blessée à une société de location de jet-ski et à sa compagnie d’assurance. Les juges du fond ont sanctionné l’exploitant professionnel dont l’encadrement défectueux et les consignes insuffisantes n’avaient pas permis d’éviter les traumatismes sévères subis par la requérante. À cet égard, la cour d’appel a souligné que l’obligation de sécurité impose à l’organisateur une vigilance constante sur l’état de la mer et le comportement des pratiquants sous son autorité.
Or, les exploitants professionnels et leurs assureurs tentent régulièrement d’opposer à la victime blessée la théorie de l’acceptation des risques pour solliciter un partage ou une exclusion de responsabilité. La Cour de cassation rejette avec fermeté un tel moyen de défense en matière de dommages corporels : la participation volontaire à une activité de motonautisme de loisir n’emporte aucune renonciation de la victime à son intégrité physique ni acceptation des fautes commises par le moniteur ou les autres usagers. L’acceptation des risques normaux inhérents à un sport ne saurait couvrir ni la négligence d’un professionnel ni le vice propre du matériel fourni.
Par ailleurs, l’évaluation des responsabilités contractuelles du loueur prend également en compte le respect des prérequis légaux d’âge et de détention du permis côtier ou de l’encadrement direct par un titulaire du brevet d’État d’éducateur sportif. La remise d’un engin nautique puissant à un mineur ou à une personne manifestement inexpérimentée sans encadrement direct caractérise une faute contractuelle d’une exceptionnelle gravité. Dès lors, le recours à un conseil juridique avisé au sein du cabinet d’avocat dommage corporel permet d’analyser méticuleusement le contrat d’adhésion, les rapports d’expertise technique maritime et les dépositions des témoins pour verrouiller la chaîne des responsabilités civiles et actionner les polices d’assurance applicables.
II. L’évaluation médico-légale et les garanties procédurales de la réparation intégrale des préjudices
A. L’indemnisation poste par poste selon la nomenclature Dintilhac et la sanctuarisation des postes clés
Une fois la responsabilité du débiteur de réparation judiciairement consacrée ou reconnue à l’amiable par l’assureur, l’ensemble des préjudices subis par la victime doit être liquidé en application stricte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. Ce principe matriciel impose de replacer la victime dans la situation exacte où elle se serait trouvée si l’accident de jet-ski ne s’était pas produit, sans qu’il ne soit opéré la moindre déduction forfaitaire ou spéculative. La mise en œuvre de cette réparation intégrale s’opère selon la grille méthodique de la nomenclature Dintilhac, qui ventile méthodiquement les chefs de préjudice patrimoniaux et extrapatrimoniaux, temporaires et permanents.
Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires et permanents, l’assistance par tierce personne constitue l’un des postes d’indemnisation les plus essentiels pour la victime d’un accident nautique lourdement handicapée. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt marquant du 17 octobre 2024 (Cass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-18.905), a énoncé avec une solennité impérative que : « Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale. » La Haute juridiction censure impitoyablement les juridictions du fond qui refusent de prendre en compte les dimanches, jours fériés ou congés payés au prétexte fallacieux que l’aide humaine quotidienne a été bénévolement prodiguée par les membres de la famille de la victime.
Dans ce même arrêt fondamental du 17 octobre 2024 (Cass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-18.905), la Cour de cassation a également affirmé que : « Constitue un préjudice réparable en relation directe avec l’accident ayant causé le handicap de la victime le montant des frais que celle-ci doit débourser pour adapter son logement et bénéficier ainsi d’un habitat en adéquation avec ce handicap. » Cette garantie s’étend aux frais de logement adapté et aux acquisitions immobilières pérennes rendues indispensables par les séquelles physiques définitives. De surcroît, la Cour a rappelé au visa de la perte de chance que : « Dès lors que la chance perdue est réelle et non hypothétique, toute perte de chance ouvre droit à réparation. »
S’agissant des pertes de gains professionnels futurs, l’évaluation indemnitaire doit refléter la réalité économique et professionnelle de la victime sans jamais glisser vers une tarification arbitraire. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 18 septembre 2025 (Cass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 23-22.382), a posé une règle cardinale au visa du principe de la réparation intégrale : « En application de ce principe, il incombe au juge d’évaluer le préjudice à la date à laquelle il rend sa décision. Le préjudice économique subi par la victime doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date et les juges du fond doivent procéder, si elle est demandée, à l’actualisation, au jour de leur décision, de l’indemnité allouée en réparation de ce préjudice en fonction de la dépréciation monétaire. » Cette position protectrice a été réitérée par l’arrêt du 3 juin 2026 (Cass. 2e civ., 3 juin 2026, n° 24-19.134), qui proscrit toute minoration abstraite des revenus futurs.
Pour ce qui concerne les dépenses de santé futures, les juges ne peuvent rejeter les demandes de capitalisation au motif qu’une incertitude persisterait sur la fréquence des soins ou des renouvellements d’appareillages. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par son arrêt du 6 novembre 2025 (Cass. 2e civ., 6 nov. 2025, n° 24-11.590), a censuré une décision d’appel au visa de l’article 4 du Code civil en formulant un attendu sans équivoque : « Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de réparer un dommage dont il a constaté l’existence en son principe. » Dès lors qu’un besoin médical futur est médicalement constaté par l’expert judiciaire, le tribunal a l’obligation légale d’en évaluer le quantum sous peine de commettre un déni de justice.
Sur le terrain des préjudices extrapatrimoniaux, l’indemnisation couvre le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées tant physiques que morales, le préjudice esthétique et le déficit fonctionnel permanent réparant l’atteinte définitive à l’intégrité psycho-physique. Or, à côté de ces postes classiques, le préjudice d’agrément acquiert une dimension singulière lors d’un accident nautique grave. Comme l’a jugé la Cour d’appel de Bastia dans son arrêt précité du 17 décembre 2025 (CA Bastia, ch. civ. sect. 1, 17 déc. 2025, n° 24/00496) : « Outre les douleurs subies et les difficultés liées à son état physique pour la pratique de la plongée, du bateau ou de la nage, il ressort des pièces versées que l’intimée a développé une phobie des transports nautiques, ce que confirme son hypnothérapeute. Dès lors, l’allocation de la somme de 4 000 € n’est pas suffisante à indemniser le préjudice subi. » La cour a porté l’indemnité d’agrément à 8 000 euros pour réparer la privation des plaisirs maritimes et le syndrome phobique consécutif à l’accident.
B. Les règles d’évaluation concrète, l’actualisation monétaire et les recours assurantiels
L’effectivité de la réparation intégrale dépend de la rigueur des mécanismes procéduraux encadrant la liquidation judiciaire ou transactionnelle du dommage corporel. En premier lieu, la victime blessée n’est tenue d’aucune obligation de modérer son dommage dans l’intérêt du tiers responsable ou de son assureur. La Première chambre civile de la Cour de cassation a solennellement réaffirmé ce principe dans son arrêt du 5 juin 2024 (Cass. 1re civ., 5 juin 2024, n° 23-12.693) : « Il résulte de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que celle-ci n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable. » Cette règle fondamentale, confirmée le 13 mai 2026 (Cass. 1re civ., 13 mai 2026, n° 23-20.119) et le 7 novembre 2024 (Cass. 2e civ., 7 nov. 2024, n° 23-12.369), interdit aux compagnies d’assurance d’imposer à la victime des choix thérapeutiques ou des reconversions professionnelles subies.
En deuxième lieu, la jurisprudence répressive de la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’aligne rigoureusement sur ces exigences indemnitaire intégrales lorsque l’accident de jet-ski fait l’objet de poursuites pénales pour blessures involontaires. Dans son arrêt du 3 septembre 2024 (Cass. crim., 3 sept. 2024, n° 23-81.319), la Chambre criminelle a affirmé avec force que : « En effet, les demanderesses ne sauraient se faire un grief de ce qu’il n’a pas été répondu à leur argumentation, inopérante, dès lors qu’il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que les dispositions fiscales sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et sur le calcul de l’indemnisation de la victime, si bien qu’il n’appartient pas au juge pénal de tenir compte, dans l’évaluation du préjudice de cette dernière, de l’éventuel crédit d’impôt afférent aux sommes servant de base à cette évaluation. » Cette autonomie de l’évaluation civile devant le juge pénal a été corroborée par les arrêts criminels du 10 septembre 2025 (Cass. crim., 10 sept. 2025, n° 24-84.121) et du 18 juin 2024 (Cass. crim., 18 juin 2024, n° 23-85.739).
En troisième lieu, l’actualisation monétaire des préjudices liquidés des années après la date de l’accident constitue une exigence substantielle pour préserver le pouvoir d’achat de l’indemnité allouée face à l’érosion inflationniste. Dans l’arrêt de la Cour d’appel de Bastia du 17 décembre 2025 (CA Bastia, ch. civ. sect. 1, 17 déc. 2025, n° 24/00496), la juridiction a expressément précisé : « Cette somme sera actualisée au mois de décembre 2025, date de mise à disposition du présent arrêt, en retenant un coefficient de 16,8 % d’inflation cumulée, selon indice INSEE, prenant pour base le mois de l’accident, août 2019. » Cette revalorisation monétaire intégrale s’impose aux juges dès lors que la demande d’actualisation est expressément formulée par la victime dans ses conclusions récapitulatives.
En quatrième lieu, la Cour d’appel de Bastia (CA Bastia, ch. civ. sect. 1, 17 déc. 2025, n° 24/00496) a également rappelé la force exécutoire des intérêts moratoires et de l’anatocisme régis par l’article 1231-7 du Code civil et l’article 1343-2 du Code civil : « Par ailleurs, aux termes de l’article 1343-2 du même code, « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise ». La cour rappelle, qu’en cette matière, elle n’a pas de pouvoir d’appréciation, devant se limiter à vérifier que les deux conditions posées par le texte, à savoir l’existence d’une demande en justice et la présence d’intérêts échus dus pour au moins une année entière, sont remplies, ce qui est le cas en l’espèce. » L’application automatique de ces majorations financières décourage les manœuvres dilatoires des compagnies d’assurance.
En cinquième lieu, l’imputation des recours subrogatoires des organismes de sécurité sociale et tiers payeurs est strictement circonscrite poste par poste par les dispositions combinées de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 et de la jurisprudence constante de la Cour de cassation. La Deuxième chambre civile, dans ses arrêts du 6 juillet 2023 (Cass. 2e civ., 6 juil. 2023, n° 21-24.283) et du 10 octobre 2024 (Cass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 22-22.642), prohibe toute imputation globale des débours sur les postes de préjudices extrapatrimoniaux personnels, préservant ainsi l’intégralité du déficit fonctionnel permanent et des souffrances endurées au bénéfice exclusif de la victime blessée.
Enfin, les délais d’action en justice pour obtenir réparation sont sanctuarisés par l’article 2226 du Code civil, qui dispose : « L’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices, qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » De plus, en cas d’aggravation médicale ultérieure de l’état séquellaire, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a confirmé dans son arrêt du 18 septembre 2025 (Cass. 2e civ., 18 sept. 2025, n° 23-21.476) et dans son arrêt du 22 janvier 2026 (Cass. 2e civ., 22 janv. 2026, n° 24-16.084) qu’une nouvelle action en indemnisation complémentaire demeure pleinement recevable à compter de la constatation médicale de l’aggravation, garantissant ainsi une protection juridique ininterrompue de la personne blessée.
Conclusion
L’indemnisation de la victime d’un accident de jet-ski ou de scooter des mers exige une maîtrise technique rigoureuse des frontières entre régimes de responsabilité délictuelle et contractuelle, consécutivement à l’exclusion jurisprudentielle de la loi Badinter du domaine des engins nautiques. Qu’il s’agisse de la mise en œuvre de la responsabilité de plein droit du gardien sous l’article 1242, alinéa 1er, du Code civil ou de la sanction de l’obligation de sécurité de l’exploitant professionnel sous l’article 1231-1 du Code civil, la victime blessée dispose d’instruments procéduraux puissants pour obtenir la reconnaissance intégrale de son droit à réparation.
L’évaluation médico-légale contradictoire et la liquidation poste par poste des préjudices selon la nomenclature Dintilhac constituent le socle intangible de la réparation intégrale sans perte ni profit. De la sanctuarisation de l’assistance par tierce personne familiale affirmée par la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-18.905) à la réparation autonome du préjudice d’agrément nautique consacrée par la Cour d’appel de Bastia (CA Bastia, 17 déc. 2025, n° 24/00496), en passant par l’actualisation monétaire et la capitalisation viagère des dépenses de santé futures (Cass. 2e civ., 6 nov. 2025, n° 24-11.590), chaque poste doit être chiffré sans concession face aux régleurs d’assurance pour rétablir pleinement la victime dans ses droits fondamentaux.