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Contribution différentielle à 20 % : ce que votre avis d’impôt 2026 affiche vraiment

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Contribution différentielle à 20 % : ce que votre avis d’impôt 2026 affiche vraiment

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Non, votre avis d’impôt 2026 n’applique pas un taux unique de 20 % à tous les hauts revenus. La contribution différentielle que certains foyers découvrent sur cet avis, ou qu’ils devront estimer avant le 15 décembre 2026, n’est due que si trois conditions sont réunies : un domicile fiscal en France, un revenu de foyer au-dessus des seuils de 250 000 € ou 500 000 €, et une imposition déjà calculée (impôt sur le revenu et contribution exceptionnelle, après retraitements) inférieure à 20 % de ce revenu. Le montant n’est alors que l’écart. Ce n’est ni la contribution exceptionnelle de 2012, ni un impôt sur la fortune, ni une flat tax de 20 % sur l’ensemble des revenus.

Cette mise au point est nécessaire parce que l’annonce d’une imposition minimale à 20 % circule plus vite que le texte. Service Public présente la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) comme une contribution permettant d’assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus . Le ministère de l’Économie ajoute que l’acompte versé en décembre 2025 apparaîtra sur l’avis d’impôt que vous recevrez à l’été 2026 . Ces phrases sont exactes, mais elles ne disent pas qui paie réellement, ni comment le 20 % est calculé, ni ce que change la loi de finances pour 2026. L’article 224 du code général des impôts, lu dans sa version applicable aux revenus 2025 puis dans celle applicable aux revenus 2026, donne une autre image : des seuils, une décote, des revenus exceptionnels retenus pour un quart, des réductions d’impôt réintégrées, et une pénalité de 20 % si l’acompte de décembre est oublié ou trop sous-estimé.

Cet article distingue ce qui est annoncé, ce que disent les textes, et qui est réellement concerné. Il ne calcule pas votre contribution : les retraitements du revenu fiscal de référence rendent tout chiffrage générique trompeur. Un foyer au-dessus des seuils peut ne rien devoir ; un autre, largement moins imposé grâce à des niches, peut devoir un complément. En cas de désaccord sur l’avis ou sur l’acompte, le recours s’analyse comme en matière d’impôt sur le revenu, ce qui peut justifier l’avis d’un avocat fiscaliste à Paris.

I. Annonce contre texte : le 20 % n’est pas un taux unique, et la CDHR n’est pas la CEHR

A. Deux contributions, deux logiques, un même avis d’impôt

La première confusion à lever est celle des sigles. Depuis 2012, les contribuables passibles de l’impôt sur le revenu peuvent devoir une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), codifiée à l’article 223 sexies du code général des impôts. Le texte institue à la charge des contribuables passibles de l’impôt sur le revenu une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal . Les taux sont de 3 % sur une première fraction du revenu fiscal de référence et de 4 % au-delà : au-dessus de 250 000 € puis 500 000 € pour une personne seule, au-dessus de 500 000 € puis 1 000 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Le commentaire BOI-IR-CHR de l’administration, mis à jour le 11 juillet 2017, reprend ces taux et précise que la contribution s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011 et jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul . La CEHR est donc un impôt additionnel, assis sur le revenu fiscal de référence, distinct du barème progressif.

La CDHR est autre chose. Elle a été créée par l’article 10 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, puis l’article 224 du code a été modifié par l’article 2 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Service Public, dans l’actualité du 15 avril 2026, écrit que la loi de finances pour 2025 a instauré une contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) et qu’ elle a été reconduite avec la loi de finances pour 2026 . Le ministère de l’Économie, dans une fiche datée du 13 mai 2026, affirme que la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) assure une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus . La même fiche insiste sur la distinction : La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) se distingue de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Les deux peuvent se cumuler. La CDHR s’ajoute à l’impôt sur le revenu et à la CEHR ; elle n’a pas pour objet de les remplacer.

Le mécanisme, lu dans l’article 224 du code général des impôts en vigueur depuis le 21 février 2026, n’est pas un taux de 20 % appliqué à tout le revenu. Le III dispose : La contribution mentionnée au I est égale à la différence, lorsqu’elle est positive, entre : 1° Le montant résultant de l’application d’un taux de 20 % au revenu défini au II ; 2° Et le montant résultant de la somme de l’impôt sur le revenu et de la contribution prévue à l’article 223 sexies définis au IV du présent article ainsi que des prélèvements libératoires de l’impôt sur le revenu mentionnés au c du 1° du IV de l’article 1417, majoré de 1 500 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B et de 12 500 € pour les contribuables soumis à une imposition commune. Les personnes à charge s’entendent notamment, selon l’article 196 du code général des impôts, des enfants du contribuable à la condition de n’avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l’imposition de ce dernier . Autrement dit, on compare 20 % d’un revenu retraité avec ce qui a déjà été payé (impôt sur le revenu et CEHR, eux-mêmes retraités, plus certains prélèvements libératoires), puis on ajoute 1 500 € par personne à charge et 12 500 € pour un couple. Si le second terme est déjà supérieur ou égal au premier, la contribution est nulle. Le 20 % n’est un plancher que pour ce revenu retraité, pas un tarif affiché sur la fiche de paie.

Cette architecture explique pourquoi un foyer aisé au sens courant peut ne rien devoir, et pourquoi un autre, dont le taux moyen d’impôt sur le revenu paraît bas, peut devoir un complément. Les réductions et crédits d’impôt diminuent l’impôt sur le revenu figurant au dénominateur politique du 20 % , mais le IV de l’article 224 réintègre une liste d’avantages pour le calcul de la CDHR. Dans la version applicable aux revenus 2026, l’impôt sur le revenu retenu pour ce calcul est majoré de l’avantage en impôt procuré par les réductions d’impôt prévues à l’article 199 quater B, à l’article 199 undecies B, à l’exception des dix derniers alinéas du I, à l’article 200 et à l’article 238 bis . L’article 200 vise notamment les dons. L’article 10 de la loi de 2025, dans son II, majore encore ce montant de l’avantage procuré par d’autres réductions et crédits, parmi lesquels des dispositifs d’investissement locatif ou outre-mer, dans la limite de l’impôt dû . Le message public 20 % des plus hauts revenus ne dit pas que certaines niches, y compris des dons, sont neutralisées pour ce seul calcul.

La CDHR n’est pas davantage un impôt sur le patrimoine. L’assiette n’est pas la valeur de la résidence principale, des parts de SCI ou du contrat d’assurance-vie. L’article 224 I vise le revenu du foyer fiscal défini au II , et le II renvoie au revenu fiscal de référence de l’article 1417 du code général des impôts, sous déductions et sans application du quotient des revenus exceptionnels. Confondre cette contribution avec l’impôt sur la fortune immobilière, ou avec une taxe Zucman qui n’est pas le droit en vigueur, conduit à lire le mauvais avis et à préparer les mauvaises pièces.

B. Qui est réellement concerné : domicile, seuils, revenu retraité et décote

Le I de l’article 224 est net : Il est institué une contribution à la charge des contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B dont le revenu du foyer fiscal défini au II du présent article est supérieur à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 500 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune. Trois filtres, donc, avant même le calcul du 20 %.

Le premier est le domicile fiscal. L’article 4 B du code général des impôts considère comme ayant leur domicile fiscal en France, au sens de l’article 4 A, les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal , celles qui y exercent une activité professionnelle à titre principal, et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Un non-résident au sens de ces critères, ou une personne que la convention fiscale applicable ne traite pas comme résidente de France, n’entre pas dans le I. Le V bis de la version 2026 règle le cas du départ ou de l’arrivée en cours d’année : la contribution peut être due sur les revenus de la période française, selon des modalités propres. Ce n’est pas un détail pour un cadre qui quitte la France en novembre, ni pour celui qui s’y installe en mars.

Le deuxième filtre est le montant. 250 000 € ou 500 000 € ne s’apprécient pas sur le salaire net, ni sur le revenu imposable du barème, ni même sur le revenu fiscal de référence brut de l’avis. Le II de l’article 224, dans sa version actuelle, dispose que le revenu s’entend du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l’article 1417, sans qu’il soit fait application des règles de quotient définies au I de l’article 163-0 A, diminué du montant d’une série d’éléments : certains abattements sur plus-values, des bénéfices exonérés, des produits de l’article 155 B, des résultats imposés à 10 %, des plus-values en report dont le report expire, des revenus exonérés par convention. Les revenus qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement et dont le montant dépasse la moyenne des trois dernières années sont retenus pour le quart de leur montant . Un bonus, une plus-value professionnelle ou un rappel de rémunération peut donc faire passer le revenu fiscal de référence au-dessus du seuil sur l’avis, tout en étant fortement atténué pour la CDHR. Inversement, l’absence de quotient empêche de diluer ces revenus comme on le ferait pour le barème.

La version de l’article 224 applicable jusqu’au 20 février 2026, issue de la création par la loi de 2025, ne mentionnait pas encore expressément l’écart du quotient dès la première phrase du II, et renvoyait, pour les changements de situation de famille, aux règles du 2 du II de l’article 223 sexies sur deux années. La version du 21 février 2026 détaille les foyers à retenir en cas d’union, de divorce, de séparation ou de décès, et porte le regard sur l’année d’imposition et les trois années précédentes. Pour l’avis d’été 2026, qui porte sur les revenus 2025, c’est la version 2025 qui commande le calcul de fond. Pour l’acompte de décembre 2026, qui porte sur les revenus 2026, c’est la version actuelle. L’article 2 de la loi de finances pour 2026 le dit sans détour : Le présent article est applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026. Mélanger les deux millésimes, c’est appliquer le mauvais texte à la mauvaise année.

Le troisième filtre est le taux. Le ministère de l’Économie résume : il faut avoir un taux moyen d’imposition inférieur à 20 % . Cette formule est pédagogique, pas mathématique. Le taux moyen de l’avis d’impôt sur le revenu n’est pas l’outil de l’article 224. Le comparateur légal est celui du III, après les majorations et minorations du IV. Un couple à 550 000 € de revenu retraité, déjà imposé fortement au barème et à la CEHR, peut rester sous le radar de la CDHR. Un célibataire à 280 000 €, dont l’impôt a été fortement réduit par des dons ou des investissements, peut y entrer, surtout à compter des revenus 2026, dès lors que l’avantage de l’article 200 est réintégré. Personne ne peut le savoir sans reconstituer les deux termes du III.

Entre 250 000 € et 330 000 € pour une personne seule, et entre 500 000 € et 660 000 € pour un couple, une décote atténue l’entrée dans le dispositif. Le V de l’article 224 prévoit : Toutefois, lorsque le revenu mentionné au II du présent article est inférieur ou égal à 330 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 660 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune, le montant résultant de l’application du 1° du III est diminué de la différence, lorsqu’elle est positive, entre ce montant et 82,5 % de la différence entre ce revenu et 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés ou 500 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune. Service Public et Bercy parlent d’atténuer l’effet de seuil . La décote n’exonère pas : elle réduit le 20 % théorique lorsque le revenu n’est pas trop éloigné du seuil. Au-delà de 330 000 € ou 660 000 €, elle disparaît.

La durée du dispositif n’est pas non plus celle d’un slogan. La fiche de Bercy indique que la contribution s’applique pour l’imposition des revenus 2025 et 2026 . L’article 10 de la loi de 2025, dans sa rédaction actuelle, est plus prudent : l’article 224 et le II de cet article 10 sont applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2025 et jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle le projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année […] constate un déficit du budget général inférieur à 3 % du produit intérieur brut . Autrement dit, le législateur a écrit une clause de caducité liée au déficit, comme il l’avait fait pour la CEHR avec le déficit public. Ni l’annonce 2025 et 2026 , ni cette clause, ne dispensent de lire la prochaine loi de finances. Elles interdisent en revanche de traiter la CDHR comme un impôt éternel déjà gravé, ou comme une rumeur déjà enterrée.

II. Ce que l’avis 2026 régularise, et ce que décembre 2026 exigera encore

A. L’acompte de 95 %, la ligne de l’avis et la majoration de 20 %

Le calendrier, plus que le taux, est ce qui change le budget du foyer cette année. Pour les revenus 2025, l’article 10 de la loi du 14 février 2025, dans sa version en vigueur jusqu’au 20 février 2026, a prévu un acompte spécifique. Le III A 1 dispose : La contribution mentionnée au I de l’article 224 du code général des impôts due au titre de l’imposition des revenus de l’année 2025 donne lieu au versement d’un acompte entre le 1er décembre 2025 et le 15 décembre 2025. Le même A ajoute : Cet acompte est égal à 95 % du montant de la contribution estimé par le contribuable. Le contribuable devait appliquer l’article 224 aux revenus réalisés au 1er décembre 2025 et à une estimation du 1er au 31 décembre. L’acompte s’impute sur la contribution finalement due ; s’il est trop élevé, l’excédent est restitué .

C’est cet acompte que l’avis d’impôt de l’été 2026 est censé retracer. Bercy écrit, à propos de la contribution due pour 2025 : Il apparaîtra sur l’avis d’impôt que vous recevrez à l’été 2026. Si l’acompte que vous avez versé est supérieur à la contribution finalement due, l’excédent vous sera restitué. En revanche, si l’acompte que vous avez versé est inférieur, vous devrez payer le complément avec le solde de votre impôt sur le revenu. La ligne CDHR de l’avis n’est donc pas une nouvelle taxe surgie en septembre 2026 : c’est la liquidation d’une contribution déjà estimée en décembre 2025, sur les revenus de l’année 2025. Un foyer qui n’a pas versé d’acompte alors qu’il y était tenu ne découvre pas un impôt inventé ; il découvre le solde, et éventuellement une pénalité.

Cette pénalité n’est pas la majoration de 10 % du solde d’impôt sur le revenu. L’article 10 III C de la loi de 2025, toujours dans sa version 2025, prévoit par dérogation au chapitre II du livre II du code général des impôts, une pénalité prenant la forme d’une majoration de 20 % en cas de défaut ou de retard de paiement de l’acompte, ou lorsque l’acompte versé s’avère inférieur de plus de 20 % à 95 % du montant de la contribution due. L’assiette n’est pas la même dans les deux cas : 95 % de la contribution due en cas de défaut, ou l’écart entre ces 95 % et l’acompte versé en cas de sous-estimation excessive. La loi a donc voulu empêcher à la fois l’oubli et l’acompte symbolique. Un foyer qui a sincèrement estimé trop bas, mais dans la marge des 20 %, n’est pas dans le même régime qu’un foyer qui n’a rien versé.

Pour les revenus 2026, le calendrier se répète, avec un texte pérennisé. L’article 10 de la loi du 14 février 2025, modifié par la loi de finances pour 2026, comporte un III bis : La contribution mentionnée au I de l’article 224 du code général des impôts donne lieu au versement d’un acompte entre le 1er et le 15 décembre de l’année d’imposition. L’acompte reste égal à 95 % du montant estimé, arrondi à l’euro le plus proche. Le contribuable applique l’article 224, cette fois dans sa version 2026, aux revenus réalisés au 1er décembre de l’année d’imposition et à une estimation jusqu’au 31 décembre. La même majoration de 20 % est reprise. Service Public, dans l’actualité du 15 avril 2026, le dit pour les revenus 2026 : le versement de l’acompte devra être effectué entre le 1er et le 15 décembre 2026 . Bercy confirme la fenêtre et précise que la déclaration et le paiement se font en ligne, dans l’espace particulier, service Prélèvement à la source . La page de la DGFiP décrivait déjà ce parcours pour l’acompte 2025. Ce n’est pas un prélèvement à la source mensuel : c’est une déclaration spécifique et un paiement ponctuel, distinct du taux du bulletin de salaire.

La foire aux questions de la DGFiP, lue le 10 septembre 2026, pose une question fréquente : une simulation à zéro impose-t-elle quand même de déclarer ? Le document invite à ne pas confondre le simulateur et l’obligation, et rappelle que l’acompte n’impacte pas le taux de prélèvement à la source. Il distingue aussi clairement CDHR et CEHR. Ces précisions administratives n’ont pas la valeur d’un article de loi, mais elles montrent où les contribuables se trompent : croire que le 20 % se substitue au barème, croire que l’acompte modifie le taux du salaire, croire qu’une simulation à zéro clôt le sujet sans conservation des justificatifs. Le VI de l’article 224 renvoie au contraire aux règles de l’impôt sur le revenu pour la déclaration, le contrôle, le recouvrement, les garanties et les sanctions.

B. Ce que le calcul peut encore déplacer, et la conduite à tenir avant décembre

Sur un avis déjà émis, la première lecture utile n’est pas le taux de 20 %, c’est le rapprochement de trois lignes : le revenu fiscal de référence, la CEHR s’il y en a une, et la CDHR. Le RFR de l’avis n’est pas, on l’a vu, le revenu défini au II de l’article 224. Un écart entre le RFR affiché et le revenu retraité peut expliquer une CDHR nulle malgré un RFR supérieur à 250 000 €, ou l’inverse. Les revenus exceptionnels retenus pour un quart, les plus-values en report, les revenus exonérés par convention et les bénéfices déjà visés au II sont les premiers points à vérifier. Pour les revenus 2025, la version 2025 de l’article 224 et le IV B de l’article 10 de la loi (prélèvements libératoires effectués avant la publication de la loi) s’appliquent. Pour 2026, s’y ajoutent notamment la réintégration plus explicite de l’article 200 et le V bis des départs et arrivées.

La deuxième lecture porte sur les réductions d’impôt. Un don, un investissement outre-mer, un dispositif locatif ou un crédit d’impôt recherche au niveau d’une société individuelle peut avoir fait baisser l’impôt sur le revenu sans baisser d’autant la CDHR, parce que l’avantage est réintégré. Ce n’est pas une annulation du don ou de l’investissement : l’avantage reste acquis pour le barème, dans les limites propres à chaque dispositif. C’est un effet de bord du plancher. Le présenter comme une suppression du crédit d’impôt dons, comme on l’a lu à tort pour d’autres niches dans le débat budgétaire, serait inexact. Le présenter comme négligeable le serait tout autant pour un foyer qui a donné ou investi des montants élevés.

La troisième lecture est procédurale. L’article 224 VI pose que la contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur le revenu . Une erreur de liquidation, un mauvais rattachement de personne à charge, une mauvaise appréciation du domicile ou un revenu exceptionnel mal quarté s’attaquent donc comme une erreur d’impôt sur le revenu : réclamation auprès du service, pièces à l’appui, sans transformer le désaccord en simple message sur la messagerie de l’espace particulier. Le présent article ne fixe pas le délai de réclamation : ce délai relève du livre des procédures fiscales, et il dépend de la nature de l’imposition et de la date du rôle. L’essentiel, pour le budget, est ailleurs : l’acompte de décembre 2026 a sa propre pénalité de 20 %, distincte des intérêts de retard du solde. Attendre l’avis de l’été 2027 pour s’apercevoir qu’on aurait dû verser 95 % en décembre 2026 est précisément ce que le III bis C entend sanctionner.

Que faire concrètement, sans promettre un résultat ? D’abord, relire l’avis 2026 pour les revenus 2025 : présence ou absence de CDHR, montant de l’acompte imputé, solde ou restitution. Ensuite, reconstituer, même approximativement, le revenu du II et le comparateur du III, plutôt que de s’arrêter au RFR. Ensuite, pour 2026, anticiper la fenêtre du 1er au 15 décembre : revenus déjà réalisés au 1er décembre, estimation sincère jusqu’au 31, application de la version 2026 de l’article 224, y compris la décote et les réintégrations. Un simulateur administratif, lorsqu’il est ouvert, est un outil, pas une décision. Conserver le récapitulatif, l’accusé de paiement et les hypothèses de calcul n’est pas une précaution théorique : c’est la seule façon de discuter plus tard une majoration de 20 % pour sous-estimation. Enfin, ne pas confondre cette contribution avec le solde d’impôt du 25 septembre, la taxe foncière d’octobre ou le taux de prélèvement à la source du conjoint : chaque prélèvement a son texte.

Les foyers concernés par un contrôle, un départ à l’étranger, une union ou une séparation en cours d’année, des revenus étrangers ou un montant d’acompte contesté sortent du cas d’école. Le VI de l’article 224 les ramène aux règles de l’impôt sur le revenu, donc à un contentieux technique, pièces et textes à l’appui. C’est précisément le terrain d’un cabinet d’avocats fiscalistes à Paris, pas celui d’une formule à 20 % lue dans un titre.

Conclusion

L’annonce d’une imposition minimale à 20 % des hauts revenus est vraie dans son principe et fausse dans sa lecture courante. Le texte applicable n’institue pas un taux de 20 % sur tous les revenus au-dessus de 250 000 € ou 500 000 €. Il institue une contribution égale à l’écart, lorsqu’il est positif, entre 20 % d’un revenu fiscal de référence retraité et ce qui a déjà été payé au titre de l’impôt sur le revenu et de la CEHR, après d’autres retraitements, une décote près des seuils, 1 500 € par personne à charge et 12 500 € pour un couple. La CEHR de l’article 223 sexies reste due selon ses propres taux de 3 % et 4 %. La CDHR de l’article 224 s’y ajoute, ou n’est pas due, selon le comparateur du III. Les deux contributions peuvent figurer sur le même avis sans se confondre.

Pour le budget de 2026, deux temps se superposent. L’avis de l’été liquide l’acompte de 95 % versé en décembre 2025 sur les revenus 2025, selon la version 2025 de l’article 224 et de l’article 10 de la loi du 14 février 2025. Du 1er au 15 décembre 2026, un nouvel acompte de 95 % est exigé sur les revenus 2026, selon la version issue de la loi du 19 février 2026, avec la même majoration de 20 % en cas de défaut, de retard ou de sous-estimation excessive. Bercy présente le dispositif comme portant sur les revenus 2025 et 2026 ; la loi conserve en outre une clause de caducité liée à un déficit inférieur à 3 % du PIB. Ni l’une ni l’autre formule ne permet de traiter 2027 comme déjà écrit.

La conduite utile n’est donc ni l’indignation contre un taux de 20 % qui n’est pas celui du barème, ni l’ignorance d’une ligne d’avis déjà émise. Elle consiste à identifier le millésime, le texte, les seuils, la décote et les réintégrations, puis à rapprocher l’acompte, le solde et, le cas échéant, la pénalité. Un foyer sous les seuils n’a rien à estimer en décembre. Un foyer au-dessus, dont l’impôt et la CEHR couvrent déjà le plancher, non plus, sous réserve du calcul réel. Les autres doivent traiter le 15 décembre 2026 comme une échéance propre, distincte du prélèvement à la source et du solde d’impôt sur le revenu. C’est à cette condition que l’annonce de 20 % redevient ce qu’elle est dans le code : une différence, lorsqu’elle est positive, et non un slogan.

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