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La diffamation sur les chaînes YouTube et réseaux sociaux face à l’anonymat : identification des auteurs sous l’article 6-II de la LCEN, caractère manifestement illicite du contenu sous l’article 6-I-8 et contrôle de proportionnalité selon la Cour de cassation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La diffamation sur les chaînes YouTube et réseaux sociaux face à l’anonymat : identification des auteurs sous l’article 6-II de la LCEN, caractère manifestement illicite du contenu sous l’article 6-I-8 et contrôle de proportionnalité selon la Cour de cassation

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La diffamation sur les chaînes YouTube et réseaux sociaux face à l’anonymat : identification des auteurs sous l’article 6-II de la LCEN, caractère manifestement illicite du contenu sous l’article 6-I-8 et contrôle de proportionnalité selon la Cour de cassation

La prolifération des chaînes de diffusion vidéo sur Internet transforme en profondeur l’exercice traditionnel de la liberté d’expression et de la presse. L’émergence de comptes anonymes sur les plateformes numériques multiplie les atteintes graves portées à l’honneur des personnes physiques et des entreprises. Or, la recherche d’un équilibre entre la liberté de communication et la sauvegarde de la réputation constitue une préoccupation cardinale du législateur. Dès lors, le contentieux de l’e-réputation s’articule directement autour des garanties procédurales de l’article 835 du Code de procédure civile.

L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pose le principe fondateur de la répression des imputations diffamatoires. Ce texte fondamental sanctionne toute allégation d’un fait précis portant atteinte à la considération d’une personne physique ou morale déterminée. Par ailleurs, l’environnement numérique est gouverné par l’article 6-3 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Ce dispositif autorise le président du tribunal judiciaire à prescrire toute mesure conservatoire propre à prévenir ou faire cesser un préjudice en ligne.

La Cour de cassation a récemment précisé les conditions procédurales du retrait des vidéos publiées par des auteurs non identifiés sur Internet. La première chambre civile a rendu un arrêt déterminant le 26 février 2025 (pourvoi n° 23-16.762) fixant le régime juridique applicable aux hébergeurs. La Haute juridiction subordonne l’injonction de suppression à la démonstration impérative du caractère manifestement illicite des propos diffusés sur la plateforme. En conséquence, la seule allégation d’un préjudice moral ne suffit pas à justifier une mesure d’éviction en l’absence de débat contradictoire direct.

Cette évolution jurisprudentielle invite à étudier en premier lieu l’exigence probatoire du caractère manifestement illicite pesant sur le demandeur en justice. Cette première étape permettra d’apprécier la mise en balance entre les exceptions légales de bonne foi et la gravité du trouble causé. À cet égard, il conviendra d’examiner en second lieu les modalités de poursuite sous l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Cette seconde partie analysera le formalisme des poursuites engagées contre les créateurs de contenus audiovisuels anonymes sous l’empire de la loi républicaine.

I. L’exigence probatoire du caractère manifestement illicite des contenus audiovisuels et numériques face au droit de la presse

A. L’insuffisance de la seule atteinte à la considération et la réserve de l’exception de vérité ou de bonne foi

La diffusion de séquences audiovisuelles sur les réseaux sociaux et les plateformes de partage constitue aujourd’hui le principal vecteur de communication publique. Ces supports numériques permettent à des internautes opérant sous pseudonyme de diffuser instantanément des allégations portant gravement atteinte à la réputation d’autrui. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse définit la diffamation par l’imputation d’un fait attentatoire. Ce texte précise que « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération » caractérise l’infraction.

La matérialité de l’infraction de presse requiert impérativement la dénonciation d’un fait suffisamment précis et déterminé dans son exécution temporelle et spatiale. La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle constamment cette exigence légale dans le contentieux contemporain des publications électroniques et des médias. La Haute juridiction a ainsi jugé le 8 avril 2025 (pourvoi n° 24-83.776) que l’imputation peut résulter d’une insinuation même présentée sous une forme déguisée. La Cour a énoncé que « constitue une diffamation toute imputation ou allégation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération ».

Or, la qualification pénale de diffamation ne saurait découler d’une simple appréciation critique ou d’une moquerie dépourvue de toute base factuelle concrète. La chambre criminelle a précisé cette frontière essentielle dans son arrêt de principe rendu le 27 janvier 2026 (pourvoi n° 24-87.312). La Cour a affirmé que « si les propos susmentionnés peuvent s’analyser comme une forme de moquerie », ils ne renferment aucun fait précis. Dès lors, les juges du fond doivent rigoureusement distinguer le discours pamphlétaire ou satirique de l’imputation factuelle susceptible d’un débat sur la vérité.

Lorsqu’un justiciable sollicite le blocage judiciaire d’une vidéo en ligne, il invoque fréquemment le trouble manifestement illicite causé par les propos. Cependant, la première chambre civile de la Cour de cassation a posé un principe fondamental le 26 février 2025 (pourvoi n° 23-16.762). La Haute juridiction retient que le juge saisi en la forme des référés doit impérativement constater le caractère manifestement illicite des propos. À cet égard, ce caractère manifestement illicite ne saurait être déduit de la seule communication de déclarations attentatoires à l’honneur d’une personne.

L’arrêt du 26 février 2025 (pourvoi n° 23-16.762) énonce que « la diffamation alléguée pouvant être écartée si la preuve de la vérité est rapportée ». La Cour de cassation ajoute immédiatement dans sa motivation solennelle que l’illicéité manifeste disparaît également si l’excuse légale de bonne foi est admise. En conséquence, le magistrat civil ne peut ordonner la censure préventive d’une vidéo sans réserver la possibilité d’une justification légitime par l’auteur. Cette solution protège la liberté constitutionnelle d’expression contre les demandes abusives d’effacement formées avant tout débat contradictoire sur le fond du droit.

La démonstration de la bonne foi obéit à des règles probatoires autonomes que les tribunaux ne doivent jamais confondre avec l’exception de vérité. La chambre criminelle a consacré cette distinction fondamentale dans un arrêt rendu le 16 décembre 2025 (pourvoi n° 24-86.192). La Cour a validé les juges qui ont retenu que « distinguant, à bon droit, l’excuse de bonne foi de l’exception de vérité ». Par ailleurs, l’existence d’une base factuelle suffisante ne dépend pas de la preuve intégrale de la parfaite exactitude matérielle des faits divulgués.

Pour revendiquer utilement le bénéfice de la bonne foi, le diffuseur doit établir la réalisation préalable d’un travail sérieux de vérification de l’information. La chambre criminelle a rappelé ces critères cumulatifs dans sa décision du 3 juin 2025 (pourvoi n° 24-81.678). La Cour y souligne que la bonne foi suppose impérativement « un recoupement suffisant de plusieurs sources fiables et convergentes » avant toute diffusion publique. Dès lors, la légitimité du but poursuivi et l’absence d’animosité personnelle ne suffisent pas si le créateur de contenu agit sans investigation préalable.

Cette exigence de sérieux journalistique s’applique avec une sévérité accrue lorsque l’auteur de la publication revendique le statut de professionnel de l’information. La chambre criminelle a prononcé une cassation nette le 13 novembre 2024 (pourvoi n° 23-81.810) sanctionnant un manquement professionnel caractérisé. Elle a jugé que les prévenus « ne disposaient d’aucune base factuelle pour affirmer à trois reprises » l’existence d’une fausse condamnation criminelle. En conséquence, l’erreur de qualification commise sur les infractions imputées prive irrévocablement l’auteur du contenu de toute excuse légitime de bonne foi.

B. Le contrôle de proportionnalité de la mesure de retrait en l’absence de débat contradictoire avec l’auteur anonyme

L’anonymat des créateurs de contenus audiovisuels constitue un obstacle pratique majeur pour les victimes désireuses d’engager un débat contradictoire immédiat. Face à l’impossibilité d’attraire l’auteur effectif devant les juridictions répressives, la victime dirige nécessairement son action contre la plateforme hébergeant la vidéo. La première chambre civile de la Cour de cassation a tranché cette difficulté procédurale le 26 février 2025 (pourvoi n° 23-16.762). La Haute juridiction a encadré avec une grande précision l’office du juge confronté à cette absence structurelle de contradiction directe avec le diffuseur.

L’arrêt du 26 février 2025 (pourvoi n° 23-16.762) énonce une règle de contrôle inédite destinée à prévenir toute censure disproportionnée. La Cour affirme qu’en cas d’impossibilité d’identifier l’auteur, le juge doit « apprécier si la suppression de ces propos est proportionnée à l’atteinte subie ». Or, cette balance des intérêts fondamentaux impose de mesurer avec équité la gravité des imputations face aux impératifs légitimes de la libre discussion. Dès lors, le retrait intégral d’une vidéo ne saurait constituer une réponse automatique dès lors qu’une mesure conservatoire moins intrusive demeure envisageable.

Le contentieux d’urgence des atteintes à l’e-réputation s’exerce principalement sous le visa protecteur de l’article 835 du Code de procédure civile. Cette disposition légale confère au président de la juridiction le pouvoir de prescrire en référé toute mesure propre à faire cesser un trouble. La première chambre civile de la Cour de cassation a fait une application remarquable de ce mécanisme le 26 juin 2024 (pourvoi n° 22-22.483). Les hauts magistrats ont validé l’injonction d’interdiction de diffusion de messages attentatoires émis par une multitude de profils fallacieux sur les réseaux.

L’arrêt du 26 juin 2024 (pourvoi n° 22-22.483) confirme que la création concertée de faux comptes justifie une mesure d’injonction générale. La Cour a retenu que l’interdiction de diffusion publique « constituait une mesure proportionnée pour obtenir la cessation de ce trouble » manifestement illicite. En conséquence, les juges du fond disposent d’un pouvoir d’appréciation souverain pour adapter l’ampleur de la mesure réparatrice à l’intensité de la malveillance. À cet égard, la multiplication d’attaques concertées et déloyales sous pseudonyme légitime une intervention juridictionnelle ferme pour rétablir la paix numérique.

L’articulation entre les délais procéduraux de la presse et l’urgence du référé a longtemps suscité de vives controverses au sein des prétoires. Les défendeurs opposaient traditionnellement le délai impératif de vingt jours prévu par l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881. La première chambre civile a définitivement écarté ce moyen dilatoire dans sa décision du 26 juin 2024 (pourvoi n° 22-22.483). La Cour a énoncé solennellement que « ce délai de vingt jours ne s’applique pas devant le juge des référés » garant de l’éviction.

Cette mise à l’écart salutaire du formalisme de l’article 54 permet aux victimes de faire cesser sans délai la viralité destructrice d’une vidéo. Toutefois, l’ingérence judiciaire dans la liberté de communication demeure rigoureusement encadrée par les exigences conventionnelles de proportionnalité démocratique. La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle ce principe sous l’article 10 dans son arrêt du 21 janvier 2025 (pourvoi n° 23-83.908). La juridiction suprême souligne que la liberté d’expression « peut être soumise à des ingérences » uniquement si elles sont strictement nécessaires.

Dans la pratique des réseaux sociaux, les imputations diffamatoires s’accompagnent très fréquemment d’expressions agressives ou de qualificatifs injurieux méprisants. Cette imbrication de propos pose la question technique du cumul d’infractions entre le délit d’injure et le délit principal de diffamation publique. La chambre criminelle a réaffirmé la règle de non-cumul dans une décision rendue le 25 mars 2025 (pourvoi n° 24-83.379). La Cour a jugé que le délit d’injure se trouve légalement absorbé par celui de diffamation lorsque les propos poursuivis forment un ensemble indivisible.

Cette absorption impérative a été réitérée avec force par la chambre criminelle le 18 novembre 2025 (pourvoi n° 24-86.291). La Cour énonce que « lorsque les expressions outrageantes ou appréciations injurieuses sont indivisibles d’une imputation diffamatoire, le délit d’injure est absorbé ». Par ailleurs, poursuivre distinctement sous deux qualifications différentes expose la partie demanderesse à une annulation partielle ou totale de son acte introductif. Dès lors, la qualification juridique unique de diffamation doit être rigoureusement privilégiée dès lors que les invectives se rattachent aux faits articulés.

II. L’articulation procédurale entre l’identification de l’auteur par l’hébergeur et les règles de poursuite en diffamation

A. L’obligation de conservation et de communication des données de connexion pesant sur les plateformes d’hébergement

Pour engager utilement la responsabilité d’un auteur anonyme de diffamation audiovisuelle, la victime doit impérativement lever l’écran technique du pseudonymat en ligne. Le législateur a imposé aux hébergeurs de plateformes des obligations strictes de conservation des données techniques facilitant les réquisitions judiciaires civiles et répressives. La première chambre civile de la Cour de cassation a réaffirmé ce socle légal le 26 février 2025 (pourvoi n° 23-16.762). La juridiction suprême s’est appuyée sur les prescriptions impératives issues de la loi du 21 juin 2004 régissant l’ensemble de l’économie numérique contemporaine.

L’arrêt du 26 février 2025 (pourvoi n° 23-16.762) cite expressément l’article 6-II régissant les obligations légales incombant aux prestataires techniques d’hébergement. Ce texte impose de « détenir et conserver les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ». Or, cette obligation de conservation s’impose à toute entité offrant un service de communication audiovisuelle ou de stockage de messages de toute nature. Dès lors, les exploitants de réseaux et de chaînes de diffusion vidéo sont tenus de déférer immédiatement aux injonctions formées par l’autorité judiciaire.

Dans l’affaire jugée le 26 février 2025 (pourvoi n° 23-16.762), la Cour a confirmé l’injonction adressée à la société exploitante de la plateforme YouTube. Les juges ont ordonné la communication intégrale des éléments d’identification comprenant les nom, prénom, adresses postales, téléphones et adresses de courrier électronique. La décision impose également la délivrance de l’adresse IP de création de compte ainsi que les adresses correspondant aux dernières connexions de l’utilisateur. En conséquence, l’hébergeur ne peut opposer le secret des affaires pour refuser de collaborer à l’identification de l’auteur présumé d’un délit de presse.

La communication audiovisuelle en ligne relève également du régime particulier défini par l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. Cette disposition légale organise la cascade de responsabilité applicable aux services en ligne lorsque le message n’a pas fait l’objet d’une fixation préalable. À cet égard, l’auteur de la vidéo répond personnellement de ses allégations en qualité d’auteur principal de l’infraction commise par voie électronique. Par ailleurs, la responsabilité de la plateforme ne peut être recherchée qu’en cas d’absence de promptitude à retirer le contenu après notification régulière.

Une fois les données d’identification obtenues, la procédure judiciaire s’engage dans le respect des règles probatoires très rigoureuses de la matière de presse. La charge de démontrer la diffamation pèse souverainement sur la partie civile dès la délivrance de son acte introductif d’instance contentieuse. La chambre criminelle de la Cour de cassation a posé une interdiction formelle dans son arrêt du 25 février 2025 (pourvoi n° 23-84.606). La Cour a jugé que « la partie civile ne saurait se fonder » sur les pièces fournies par le prévenu pour établir la diffamation.

L’arrêt du 25 février 2025 (pourvoi n° 23-84.606) interdit ainsi au plaignant d’exploiter les éléments produits par la défense au titre de l’offre de vérité. Ce principe sauvegarde l’autonomie des moyens de défense en prohibant tout détournement probatoire au détriment de l’auteur poursuivi pour ses propos. Dès lors, la diffamation doit être caractérisée de façon autonome à partir des seules énonciations de la vidéo ou du message incriminé dans l’acte. Or, autoriser la partie poursuivante à combler ses propres carences par les écritures du prévenu méconnaîtrait les droits fondamentaux de la défense répressive.

Lorsque le créateur de contenu invoque sa bonne foi, les juridictions du fond ont l’obligation légale d’examiner scrupuleusement l’intégralité des pièces produites. La chambre criminelle a censuré des juges d’appel pour avoir négligé cet examen exhaustif le 27 janvier 2026 (pourvoi n° 24-87.312). La Haute juridiction a imposé d’analyser « les cinquante-neuf pièces produites par le directeur de la publication » au soutien de l’exception. En conséquence, les magistrats ne sauraient se borner à une appréciation parcellaire ou sélective des documents versés aux débats par la défense poursuivie.

L’arrêt du 27 janvier 2026 (pourvoi n° 24-87.312) proscrit tout rejet sommaire de la base factuelle sans examen circonstancié des justificatifs produits. Les juges doivent confronter les pièces du diffuseur à celles produites par la partie civile pour déterminer si les propos reposaient sur une enquête. À cet égard, l’omission de cette motivation détaillée prive la décision d’appel de base légale et encourt une cassation sans le moindre renvoi. Cette rigueur probatoire garantit que le droit légitime à la critique ne soit pas anéanti par une approche superficielle du travail d’investigation.

B. La sanction des irrégularités de la poursuite et le strict respect du formalisme des articles 53 et 65 de la loi de 1881

L’assignation en justice ou la citation directe délivrée contre l’auteur d’une vidéo diffamatoire obéit à un formalisme impératif prévu à peine de nullité absolue. L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 prescrit d’articuler précisément les faits poursuivis et de viser le texte répressif sanctionnant le comportement dénoncé. Cette rigueur formelle vise à informer sans la moindre ambiguïté le prévenu de la nature exacte des imputations dont il aura à répondre en justice. Dès lors, toute imprécision rédactionnelle affectant la délimitation matérielle des propos poursuivis entraîne inéluctablement l’anéantissement de l’action répressive ou indemnitaire engagée.

La chambre criminelle veille scrupuleusement au respect des prescriptions de l’article 53 tout en censurant les exigences procédurales excessives imposées par les juges du fond. La Haute juridiction a ainsi statué le 2 décembre 2025 (pourvoi n° 25-80.838) dans une affaire relative à des vidéos publiées en ligne. La Cour a rappelé qu’il n’appartient pas aux juges d’imposer des conditions supplémentaires « dès lors qu’il ne peut exister d’incertitude sur l’objet ». Elle a jugé que l’absence de mention du canal de diffusion n’invalide pas la citation si le contenu des vidéos est fidèlement reproduit.

En revanche, l’omission des passages diffamatoires dans le dispositif de l’acte introductif d’instance constitue un vice substantiel irrémédiable entraînant la nullité de l’acte. La chambre criminelle a rendu un arrêt de principe le 21 janvier 2025 (pourvoi n° 23-83.908) confirmant le caractère d’ordre public de cette exigence. La Haute juridiction a affirmé que « la Cour de cassation a le devoir de vérifier si la citation délivrée est conforme à ces prescriptions ». Elle a censuré la procédure au motif que les propos critiqués n’avaient pas été formellement repris dans le dispositif conclusif de la citation directe.

L’arrêt du 21 janvier 2025 (pourvoi n° 23-83.908) rappelle que la nullité sanctionne tout acte créant une incertitude sur l’étendue des faits reprochés au défendeur. La Cour a prononcé une cassation sans renvoi, constatant que l’action publique et l’action civile n’avaient jamais été légalement mises en mouvement par le plaignant. En conséquence, les avocats rédacteurs doivent impérativement intégrer l’intégralité des propos poursuivis dans le dispositif même de leur exploit de citation introductif d’instance. Or, cette rigueur procédurale interdit tout renvoi implicite aux motifs de l’acte pour déterminer les limites exactes de la saisine du tribunal répressif.

Outre le formalisme de l’article 53, l’action en diffamation est enfermée dans le délai de forclusion particulièrement bref de la prescription trimestrielle de presse. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que l’action se prescrit après trois mois révolus à compter de la publication initiale. Pour les vidéos diffusées sur Internet, le point de départ de ce délai court dès la date de la première mise à disposition du public. À cet égard, le maintien en ligne de la vidéo ne constitue nullement une infraction continue susceptible de proroger indéfiniment le délai d’action de la victime.

L’interruption de cette prescription trimestrielle obéit à des conditions juridiques rigoureuses que la Cour de cassation contrôle avec une extrême vigilance doctrinale. La chambre criminelle a rendu un arrêt déterminant le 25 mars 2025 (pourvoi n° 24-81.773) en matière d’actes interruptifs de l’action publique. La Cour a jugé qu’une décision de renvoi n’interrompt la prescription que si elle est contradictoire ou prononcée par jugement en présence du parquet. Elle a constaté la prescription définitive des poursuites au motif que le prévenu n’avait pas été valablement convoqué à l’audience avancée par le tribunal.

L’arrêt du 25 mars 2025 (pourvoi n° 24-81.773) illustre le danger fatal d’une convocation irrégulière adressée à un conseil n’assurant plus la défense du justiciable. En l’absence de convocation régulière du prévenu, le délai trimestriel arrive à son terme sans qu’aucun acte de poursuite valable n’ait pu valablement l’interrompre. Par ailleurs, la Cour de cassation applique directement la règle de droit et met fin au litige sans ordonner le renvoi devant une cour. Dès lors, le demandeur doit surveiller l’accomplissement des diligences régulières tous les trois mois pour préserver la pérennité de son action en réparation.

Lorsque l’action survit à ces pièges formels, le juge examine l’application des peines prévues par l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881. Cette disposition punit la diffamation commise envers les particuliers d’une amende de 12 000 euros, outre les réparations civiles allouées à la victime lésée. En conséquence, la combinaison du droit pénal de la presse et des procédures d’identification numérique garantit une protection efficace contre les agressions anonymes. Cette harmonie jurisprudentielle préserve l’intégrité de l’e-réputation tout en maintenant les garanties démocratiques fondamentales protectrices de la libre parole des créateurs.

Conclusion

Le contentieux de la diffamation en ligne sur les plateformes de partage audiovisuel illustre la vitalité des principes centenaires de la liberté de la presse. La jurisprudence récente de la Cour de cassation concilie harmonieusement la célérité des mesures d’urgence avec les garanties substantielles des droits de la défense. L’arrêt fondamental du 26 février 2025 (pourvoi n° 23-16.762) consacre l’exigence d’une démonstration probatoire rigoureuse du caractère manifestement illicite des contenus. Or, cette exigence probatoire préalable empêche que la procédure d’urgence ne devienne un instrument d’étouffement préventif des débats d’intérêt général légitimes.

La réserve expresse de l’exception de vérité et de la bonne foi protège les créateurs de contenus contre des retraits judiciaires purement discrétionnaires. La chambre criminelle a précisé l’exigence d’un recoupement sérieux de sources fiables dans son arrêt du 3 juin 2025 (pourvoi n° 24-81.678). Dès lors, les victimes d’attaques diffamatoires doivent étayer solidement leur assignation en démontrant l’absence manifeste de toute base factuelle sérieuse et vérifiable. Cette charge probatoire accrue assure la préservation d’un espace numérique ouvert où la contestation et la critique conservent leur pleine légitimité démocratique.

Sur le terrain procédural, l’efficacité des poursuites repose sur l’exploitation des règles de la citation sous l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. L’obtention des données de connexion auprès des hébergeurs doit immédiatement se combiner avec le respect minutieux des formalités substantielles de la citation directe. À cet égard, la reproduction exhaustive des propos dans le dispositif de l’acte constitue la condition sine qua non de la validité de l’instance. En conséquence, toute omission formelle expose le plaignant à une nullité d’ordre public privant l’action publique et civile de tout effet interruptif.

Enfin, la maîtrise inflexible du délai de trois mois fixé par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 conditionne l’issue du litige. La chambre criminelle a rappelé la sévérité de cette forclusion dans sa décision du 25 mars 2025 (pourvoi n° 24-81.773). Par ailleurs, l’évolution continue des usages audiovisuels exigera des juridictions une vigilance constante pour adapter ces règles protectrices aux futurs défis technologiques. Cette cohérence prétorienne confirme que la liberté d’expression et la protection de l’honneur trouvent dans l’office du juge leur plus sûr équilibre.

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