Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Un avis TheFork ou La Fourchette vous traite d’escroc ou d’arnaqueur : faire supprimer l’avis, identifier l’auteur et agir en diffamation dans les trois mois

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Un avis TheFork ou La Fourchette vous traite d’escroc ou d’arnaqueur : faire supprimer l’avis, identifier l’auteur et agir en diffamation dans les trois mois

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un client vient de publier, sur TheFork — encore souvent cherché sous le nom de La Fourchette —, un avis qui ne se contente pas de trouver la viande trop cuite ou le service trop lent. Il vous traite d’escroc, d’arnaqueur, de restaurateur qui vole les clients, qui ne déclare pas ou qui sert des plats dangereux. L’avis est lié à une réservation, il apparaît sur votre fiche, il fait chuter la note moyenne et il se lit au moment même où un dîneur hésite à confirmer une table. Ce n’est plus seulement une mauvaise note : c’est une imputation précise, publique, persistante, qui peut tarir les réservations en quelques jours.

La plateforme n’est pas Google. Pour laisser un avis, le dîneur doit, selon les conditions d’utilisation de TheFork mises à jour le 24 août 2026, avoir un compte ou avoir payé via TheFork PAY, avoir réservé ou été invité par la plateforme, et avoir honoré la réservation. L’avis n’est donc pas anonyme au sens où La Fourchette SAS, éditrice du service, siège 70, rue Saint-Lazare à Paris (9e), dispose des données de réservation. Cela change la preuve, l’identification et le signalement. Cela ne change pas le droit applicable : un avis en ligne relève de la diffamation lorsque l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 est caractérisé, et le délai pour agir reste de trois mois.

Le réflexe de répondre poliment et d’attendre que ça passe est dangereux. La Cour de cassation fixe le point de départ du délai à la première mise à disposition du message, pas au jour où vous le découvrez, pas au jour où un ami vous l’envoie. TheFork offre un bouton de signalement, un droit de réponse de trois mois via TheFork Manager et une adresse DSA. Ces outils n’interrompent pas la prescription. Il faut figer la preuve, qualifier les propos, puis, si l’avis impute un fait précis, viser l’auteur et, le cas échéant, la plateforme, avant l’expiration des trois mois.

I. Un avis TheFork vous traite d’escroc : comment le faire supprimer sans attendre le procès ?

A. Signaler l’avis à TheFork et figer la preuve avant qu’il disparaisse

La première urgence n’est pas de gagner sur le fond. C’est d’empêcher que l’avis disparaisse avant d’avoir été constaté, et d’enclencher le canal de retrait que TheFork a lui-même organisé. Les conditions d’utilisation, rubrique 2.5.6, prévoient que l’utilisateur peut notifier un contenu illicite en cliquant sur le bouton de signalement situé à côté de l’avis, ou en écrivant à [email protected]. Après vérification de l’exactitude de la notification, TheFork s’efforce de retirer promptement le contenu illicite. Ce n’est pas une obligation de résultat formulée comme un jugement : c’est un engagement de diligence, utile, insuffisant à lui seul si l’avis reste en ligne.

Le signalement doit être précis. Un avis qui se borne à dire que la cuisine est trop salée et que le client ne reviendra pas n’est pas un contenu illicite. Un avis qui accuse le restaurant d’arnaque, de servir de la viande avariée et de ne pas déclarer ses employés impute des faits précis, susceptibles de preuve contraire, et porte atteinte à l’honneur et à la considération. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. » L’avis TheFork vise presque toujours le restaurant nommé sur la fiche ; l’identification du professionnel n’est donc pas un débat.

La publicité, elle non plus, n’est pas un débat. L’article 23 de la même loi vise, parmi les moyens de publicité, « tout moyen de communication au public par voie électronique ». L’article 32 dispose : « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros. » Un avis TheFork, lisible par tout internaute qui consulte la fiche, est une publication publique. Ce n’est pas une conversation de comptoir, ce n’est pas un message privé.

Avant même d’écrire à [email protected], figez l’existant. TheFork indique, dans son centre d’aide Manager mis à jour le 2 mars 2026, que les notes sont publiées immédiatement, que les textes passent par un filtre automatique et que, s’ils sont signalés, une modération humaine peut prendre jusqu’à quinze jours. Un avis peut donc être retiré, modifié, ou simplement disparaître si le dîneur le demande. Une capture d’écran personnelle, sans horodatage opposable, est un commencement de preuve, pas une preuve. Un constat d’huissier ou un constat par un commissaire de justice de la page, de l’URL, de la date affichée, du pseudonyme, de la note et du texte intégral reste le réflexe qui évite le débat ultérieur sur l’authenticité. Conservez aussi le lien vers la réservation dans TheFork Manager : la plateforme relie l’avis au dîneur et à la réservation. Cette pièce interne, exportée ou constatée, sera décisive pour l’identification.

Le signalement DSA n’est pas un jeu. L’article 6 de la loi du 21 juin 2004, dans sa version en vigueur depuis le 26 août 2026, punit, en son VII, « Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes dont l’activité consiste à fournir des services d’hébergement un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte » d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Signalez un avis réellement imputatif. Ne qualifiez pas d’illicite une simple critique gastronomique pour obtenir un retrait de confort. Le juge, plus tard, lira le signalement.

TheFork distingue le droit de réponse et le retrait. Le restaurateur a, selon l’article 2.5.5 des conditions, un droit de réponse de trois mois à compter de la publication, exercé via TheFork Manager, pour donner sa version, remercier ou indiquer un changement. Ce droit de réponse n’efface pas l’avis. Il s’affiche à côté. Il peut être utile si l’avis est seulement sévère. Il est dangereux s’il est diffamatoire : une réponse trop détaillée peut relancer le débat, fournir des éléments à l’auteur, et surtout faire perdre du temps pendant que les trois mois de l’article 65 continuent de courir. Répondre n’interrompt pas la prescription. Signaler n’interrompt pas la prescription. Porter plainte au commissariat, à lui seul, n’interrompt pas davantage la prescription, comme le rappelle l’article du cabinet sur la plainte au commissariat.

La preuve figée, le signalement envoyé, deux calendriers courent en parallèle. TheFork peut modérer en quelques jours. Le délai légal, lui, est de trois mois révolus à compter de la première mise en ligne. La chambre criminelle, 11 juin 2024, n° 23-86.920, l’a dit sans ambiguïté : « lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l’action publique et de l’action civile prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs. » Dans cette affaire, « la modification du seul nom du titulaire de ladite page, le 3 mars 2022, ne constituant pas une nouvelle mise en ligne des propos qui ferait courir un nouveau délai ». Un avis TheFork qui reste en ligne deux mois n’offre pas deux mois de plus. Il en consomme deux.

B. Distinguer la critique de repas, le dénigrement et la diffamation

Tous les avis négatifs ne sont pas des délits. C’est la ligne que le restaurateur doit tracer avant d’écrire à la plateforme et avant d’assigner. Une appréciation de goût — les pâtes étaient collantes, la salle est bruyante, l’addition m’a paru élevée — relève de la liberté d’expression du consommateur. Elle peut être injuste, partiale, même de mauvaise humeur. Elle n’impute pas un fait précis portant atteinte à l’honneur. La poursuivre en diffamation expose au débouté, parfois aux frais, et à un avis encore plus visible parce que le procès devient un second récit.

L’injure est l’autre écueil. L’article 29, second alinéa, la définit ainsi : « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. » Des invectives sans fait joint — nuls, minables, pathétiques — sont souvent des injures. Le mot escrocs, seul, est une invective ; le même mot suivi de l’accusation d’avoir facturé des plats non servis devient l’imputation d’un fait. La chambre criminelle, 25 février 2025, n° 23-84.606, rappelle le critère : « toute expression qui contient l’imputation d’un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d’insinuation ». Un avis TheFork qui se demande, au conditionnel, si le restaurant n’arnaque pas exprès les touristes n’est pas sauvé par la forme dubitative.

Le dénigrement commercial, distinct, vise le crédit d’un produit ou d’une entreprise plus que l’honneur d’une personne. Il se discute souvent au civil, hors le formalisme de 1881, lorsque le propos s’attaque au service plutôt qu’à la personne. Sur TheFork, les deux se mêlent : le restaurant arnaque vise le fonds de commerce et, concrètement, le restaurateur identifiable. Le juge de la presse regarde d’abord l’article 29. Ne construisez pas votre assignation sur le dénigrement si le texte impute un vol, une fraude, une intoxication, un travail dissimulé. La nullité de l’article 53 sanctionne la citation qui ne « précisera et qualifiera le fait incriminé » et n’indiquera pas « le texte de loi applicable à la poursuite », « à peine de nullité de la poursuite ».

L’excuse de bonne foi est l’argument que l’auteur de l’avis opposera presque toujours. La chambre criminelle, 5 septembre 2023, n° 22-84.763, encadre le raisonnement : « lorsque l’auteur des propos soutient qu’il était de bonne foi, il appartient au juge de rechercher, en premier lieu, en application de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme, si lesdits propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, notions qui recouvrent celles de légitimité du but de l’information et d’enquête sérieuse, afin, en second lieu, si ces deux conditions sont réunies, d’apprécier moins strictement les critères de l’absence d’animosité personnelle et de la prudence et mesure dans l’expression. » Un dîneur mécontent n’ouvre pas, par sa seule addition, un débat d’intérêt général sur la restauration parisienne. Une enquête sérieuse ne se réduit pas à j’ai trouvé le plat trop cher. L’animosité se lit dans le vocabulaire, dans la répétition, parfois dans d’autres avis laissés le même jour sur d’autres plateformes.

La vérité des faits, article 35, « peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne ». Si l’avis impute un fait professionnel — non-déclaration, tromperie sur la marchandise, fausse promotion —, l’auteur peut offrir de prouver. L’article 55, encore applicable jusqu’au 1er janvier 2029, lui impose, dans les dix jours de la citation, de signifier les faits, les pièces et les témoins, « à peine d’être déchu du droit de faire la preuve ». À l’inverse, la chambre criminelle, dans l’arrêt n° 23-84.606 précité, en a déduit que « la partie civile ne saurait se fonder, pour justifier du caractère diffamatoire des propos, sur les éléments fournis par le prévenu au titre de l’offre de preuve ». Vous qualifiez l’avis sur son texte, pas sur les pièces que l’auteur produira ensuite.

TheFork ajoute une contrainte pratique que Google n’a pas : l’avis est, en principe, posté par un dîneur qui a honoré une réservation, dans les trois mois du repas. Cela réduit les avis de concurrent fantôme sans réservation. Cela ne les élimine pas : un client réel peut rester diffamatoire ; un compte peut être prêté ; un avis peut viser un autre service que le repas réservé. Les conditions de TheFork permettent le rejet en cas de conflit d’intérêts ou de fraude. Servez-vous de ce canal. Ne croyez pas qu’il remplace le juge. La plateforme modère selon ses guidelines ; le tribunal applique la loi de 1881.

Enfin, le référé n’exige pas d’attendre le jugement au fond. L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire, « même en présence d’une contestation sérieuse », de prescrire « les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». La première chambre civile, 26 juin 2024, n° 22-22.483, a jugé que le délai de vingt jours de l’article 54 de la loi de 1881 « ne s’applique pas devant le juge des référés appelé à faire cesser un trouble manifestement illicite ». Dans cette affaire, de faux profils et des avis négatifs réitérés, mensongers, avaient caractérisé un tel trouble. Un seul avis TheFork n’est pas automatiquement un trouble manifestement illicite. Un avis qui impute une infraction, qui reste en ligne après signalement, qui fait chuter les réservations, peut le devenir. Le référé vise le retrait, pas la peine de 12 000 euros.

II. Comment identifier l’auteur de l’avis TheFork et agir dans les trois mois ?

A. Obtenir l’identité du client auprès de La Fourchette SAS

Sur TheFork, l’avis affiche souvent un prénom, parfois une initiale, rarement l’état civil. Le restaurateur voit, dans TheFork Manager, le lien vers la réservation. Ce lien n’est pas une pièce opposable à l’auteur si vous le copiez sans cadre. Il montre surtout que la plateforme détient l’identité. La Fourchette SAS, société par actions simplifiée au capital de 183 001 518 euros, RCS Paris 494 447 949, est l’interlocutrice. Le site est hébergé par Amazon Web Services EMEA SARL au Luxembourg. Pour le droit français de la presse, c’est le régime de l’hébergeur de contenus fournis par les utilisateurs qui compte, non le lieu des serveurs.

L’article 6 de la LCEN, version en vigueur depuis le 26 août 2026, classe TheFork parmi les plateformes en ligne au sens du règlement (UE) 2022/2065. Son II précise que les personnes fournissant un service intermédiaire « ne sont pas des producteurs, au sens de l’ article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ». Autrement dit, La Fourchette n’est pas, pour un avis de dîneur, le directeur de la publication de cet avis. Elle n’a pas non plus, en principe, à surveiller a priori tous les avis. Elle doit, en revanche, conserver les données d’identification. L’article 6, V, A, impose que les personnes dont l’activité consiste à fournir des services d’accès à internet ou des services d’hébergement « détiennent et conservent les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires ». Le V, B, punit le manquement, ainsi que « Le fait de ne pas déférer à la demande d’une autorité judiciaire d’obtenir communication des éléments mentionnés au même A ».

L’identification se demande donc au juge, pas dans un simple e-mail de courtoisie, même si un e-mail de mise en demeure, envoyé à [email protected] et à [email protected], avec l’URL, la date, le texte et le constat, reste utile pour la suite. La voie classique est le référé ou la requête de l’article 145 du code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Le motif légitime, ici, est double : agir en diffamation dans les trois mois, et identifier le dîneur dont TheFork a enregistré la réservation. La mesure demandée est la communication, sous astreinte, des nom, prénom, adresse, courriel, numéro, date de réservation, et données de connexion associées à l’avis. Le juge peut limiter le périmètre. Il ne peut pas, en pratique, vous laisser assigner X sans acte interruptif bien calé.

La première chambre civile, 26 février 2025, n° 23-22.386, a rappelé, à propos de l’article 6-I, 7 et 8 de la LCEN dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021, que les hébergeurs n’ont pas d’obligation générale de surveillance, mais que « le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut leur prescrire toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne ». Elle a ajouté : « La diffamation constitue une infraction pénale définie à l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse comme toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé, de sorte que des informations comportant un tel contenu sont illicites. » Depuis le 26 août 2026, l’article 6 a été réécrit autour du règlement sur les services numériques. Le principe demeure : un avis diffamatoire est un contenu illicite ; le juge peut ordonner le retrait, y compris, après condamnation, des contenus identiques ou équivalents, sans transformer TheFork en censeur général.

Ne confondez pas retrait et identification. TheFork peut retirer l’avis et conserver l’identité. TheFork peut aussi laisser l’avis en ligne et vous forcer à obtenir l’identité pour assigner l’auteur. Les deux demandes se formulent ensemble dans l’assignation de référé : communication des données, retrait provisoire, interdiction de republier le même texte. Si l’auteur a déjà été condamné pour les mêmes propos ailleurs — un avis Google, un commentaire Instagram —, l’arrêt n° 23-22.386 enseigne qu’il faut le faire valoir : la cour d’appel qui refuse le blocage sans rechercher si des condamnations antérieures pour des propos identiques justifiaient la mesure n’a pas donné de base légale à sa décision.

Le restaurateur parisien a un avantage de compétence territoriale. La Fourchette SAS a son siège à Paris 9e. Le président du tribunal judiciaire de Paris, service des référés, est le juge naturel de nombreuses demandes d’identification contre la plateforme. Le fond, s’il s’agit de diffamation par voie électronique, se discute souvent devant la 17e chambre civile du tribunal judiciaire de Paris, chambre spécialisée de la presse. Ce n’est pas une obligation si le restaurateur et l’auteur sont ailleurs ; c’est la réalité du contentieux francilien. Préparez, pour cette audience, le constat, le signalement, l’export Manager, les statistiques de réservations avant et après l’avis, et le texte intégral, mot à mot, que l’assignation devra reproduire.

B. Assigner à jour fixe avant l’expiration du délai de trois mois

Le fond se joue dans un couloir étroit. L’article 65, applicable jusqu’au 1er janvier 2029, dispose : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. Toutefois, avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête seront interruptives de prescription. Ces réquisitions devront, à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l’enquête est ordonnée. » Trois mois révolus, à compter de la première mise en ligne. Pas à compter de la découverte. Pas à compter du refus de TheFork. Pas à compter de la réponse du dîneur.

L’acte interruptif utile n’est pas n’importe quel courrier. Avant poursuites, seules les réquisitions du parquet qui articulent et qualifient les propos interrompent. Une main courante, une plainte simple au commissariat, un signalement PHAROS, un e-mail à TheFork, une mise en demeure d’avocat, ne sont pas, en eux-mêmes, ces réquisitions. La voie qui sécurise le restaurateur est l’assignation, souvent à jour fixe, ou la citation, qui « précisera et qualifiera le fait incriminé » et indiquera le texte applicable, selon l’article 53. Omettre la qualification, viser le mauvais alinéa, oublier de notifier au ministère public lorsque la citation est à la requête du plaignant, c’est offrir une nullité. Le formalisme de l’assignation à jour fixe n’est pas un luxe de procédure : c’est la condition de validité de la poursuite.

L’article 48, 6°, de la loi de 1881 prévoit que, dans le cas de diffamation envers les particuliers de l’article 32, « la poursuite n’aura lieu que sur la plainte de la personne diffamée ». Le restaurant exploité en société doit vérifier qui est visé : la personne morale, le gérant nommé, le chef identifiable. Si l’avis dit le patron est un voleur, le gérant peut agir. Si l’avis dit cet établissement arnaque, la société peut agir, parfois concurremment. Une erreur sur la qualité à agir, dans ce contentieux, se paie comptant.

Une fois l’instance engagée, d’autres actes interrompent. La première chambre civile, 2 juin 2021, n° 20-10.651, a jugé « qu’en application de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, la signification des conclusions par le défendeur à l’action en diffamation lorsqu’il est appelant interrompt la prescription ». Ce n’est pas un conseil de relâchement. C’est un rappel : après l’assignation, la procédure reste un fil à tendre. Un angle mort de trois mois entre deux actes, et tout s’effondre.

Que demander au fond, une fois l’auteur identifié ? La publication de l’avis est le fait principal. On demande la déclaration de culpabilité ou, au civil, la reconnaissance de la diffamation, le retrait définitif, l’interdiction de republier, des dommages-intérêts, parfois la publication du jugement. Les 12 000 euros d’amende de l’article 32 sont la peine. Ils ne mesurent pas votre préjudice. Le préjudice d’un restaurant TheFork se documente : baisse du taux de conversion de la fiche, annulations, appels de clients inquiets, comparaison des semaines. Un tableau Manager, un export de réservations, un témoignage du maître d’hôtel valent mieux qu’une formule vague sur l’e-réputation.

À Paris et en Île-de-France, le circuit pratique est resserré. Constat par commissaire de justice, signalement TheFork, mise en demeure, référé d’identification et de retrait devant le président du tribunal judiciaire de Paris, puis, dans les trois mois de la mise en ligne, assignation au fond devant la formation presse. Les délais d’audience de référé parisienne se comptent en jours si le trouble est caractérisé, en semaines sinon. Ne calculez pas on assignera quand TheFork aura répondu. Calculez à rebours depuis la date de première publication affichée sur l’avis, en la recoupant avec l’e-mail TheFork envoyé au dîneur après le repas. Si cette date est incertaine, le constat doit la poser, et l’assignation doit la viser.

Le concurrent qui se fait passer pour un dîneur, le client qui copie-colle le même texte sur Google, TripAdvisor et TheFork, le salarié licencié qui revient via le compte d’un ami : chaque hypothèse change la preuve, pas le délai. Un avis TheFork n’est pas un avis Google : il est adossé à une réservation. Servez-vous de cet adossement. N’en déduisez pas que TheFork s’occupera de tout. La plateforme modère, le juge qualifie, le délai court.

Conclusion

Un avis TheFork qui vous traite d’escroc ou d’arnaqueur n’est pas une mauvaise note à diluer dans le droit de réponse. C’est, lorsque le texte impute un fait précis, une diffamation publique par voie électronique, punie de 12 000 euros d’amende, prescrite en trois mois à compter de la première mise en ligne. TheFork permet un signalement DSA, une modération interne et un droit de réponse ; La Fourchette SAS conserve les données d’identification du dîneur. Aucun de ces outils n’arrête le calendrier de l’article 65. La méthode qui protège le restaurateur est étroite : constater, signaler sans mensonge, identifier par référé ou article 145, puis assigner dans les formes de l’article 53, à Paris souvent devant le président du tribunal judiciaire puis la 17e chambre. La critique gastronomique reste libre. L’accusation d’escroquerie, non.

📄 Circulaire officielle