Le 9 septembre 2026, le tribunal correctionnel de Paris a condamné un avocat parisien à deux ans d’emprisonnement avec sursis pour harcèlement moral au préjudice de dix-huit collaborateurs, pour des faits situés entre 2015 et 2021. La juridiction n’a pas prononcé d’interdiction d’exercer. La décision, largement commentée le lendemain, pose une question que se posent les employeurs, les professions réglementées et les cadres convoqués : une condamnation pénale pour harcèlement moral au travail emporte-t-elle, ou non, l’interdiction de continuer son métier, et que reste-t-il sur le casier ?
Le délit de l’article 222-33-2 du code pénal est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Cette peine principale n’épuise pas le débat. Le tribunal peut ajouter, s’il le décide, une interdiction d’exercer l’activité dans laquelle les faits ont été commis, selon les modalités de l’article 131-27 du code pénal. Il peut aussi, à l’inverse, écarter cette interdiction, aménager un sursis, et exclure la mention au bulletin n° 2. Rien n’est automatique. Tout se joue à l’audience, sur les éléments constitutifs, sur la conscience de l’auteur, et sur les peines complémentaires. Ce texte s’adresse à la personne mise en cause ou déjà jugée, à Paris et en Île-de-France, pour qu’elle sache ce qui est encouru, ce qui peut être écarté, et quelles pièces préparer.
I. Condamné pour harcèlement moral au travail : quelle peine et peut-on interdire d’exercer ?
A. Article 222-33-2 : propos répétés, dégradation des conditions de travail et conscience
Le harcèlement moral au travail n’est pas un simple conflit de personnes, ni un management « ferme ». L’article 222-33-2 du code pénal, en vigueur, dispose : « Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. » Trois blocs se distinguent. D’abord, des propos ou comportements répétés : un acte isolé, même brutal, ne suffit pas. Ensuite, un objet ou un effet : la dégradation des conditions de travail. Enfin, une aptitude à porter atteinte aux droits et à la dignité, à altérer la santé ou à compromettre l’avenir professionnel. Le texte n’exige pas que ces trois atteintes soient cumulées. Il n’exige pas non plus que la victime ait déjà perdu son emploi ou obtenu une incapacité totale de travail.
La chambre criminelle le rappelle avec netteté. Dans l’arrêt du 11 mars 2025, n° 22-83.263, elle énonce : « Il résulte de ce texte qu’est constitutif de harcèlement moral le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » Puis elle corrige deux erreurs fréquentes des chambres de l’instruction et des cours d’appel. « En effet, en premier lieu, le délit de harcèlement moral n’exige pas pour être constitué que, d’une part, les agissements reprochés conduisent nécessairement à une dégradation des conditions de travail du salarié dès lors qu’il suffit que ces actes ou propos aient eu un tel objet, d’autre part, une telle dégradation aboutisse à une détérioration de l’état de santé du salarié dès lors qu’il suffit qu’elle soit susceptible d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » L’objet suffit. La susceptibilité suffit. Attendre une dépression caractérisée, un arrêt de travail long ou une inaptitude, c’est ajouter une condition que la loi n’écrit pas.
L’élément moral est le second piège. Beaucoup de prévenus expliquent qu’ils voulaient « faire tourner le service », « recadrer » ou « sauver l’entreprise », et qu’ils n’avaient aucune intention de nuire. Cette ligne de défense, seule, ne suffit pas. L’article 121-3 du code pénal pose le principe : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Pour le harcèlement moral, cette intention n’est pas un dol spécial. Dans le même arrêt du 11 mars 2025, la chambre criminelle ajoute : « En second lieu, l’infraction reprochée n’impose pas un dol spécial, telle une intention de nuire, dès lors que l’élément moral se limite à la conscience de commettre un harcèlement moral et de contrevenir à la loi. » Autrement dit, le ministère public n’a pas à prouver que vous vouliez détruire la victime. Il doit établir que vous aviez conscience de ce que vous faisiez.
Cette conscience, en revanche, doit être recherchée. L’arrêt du 27 mai 2026, n° 25-81.718, casse une cour d’appel qui avait déclaré une pharmacienne coupable de harcèlement moral au préjudice d’une préparatrice, en retenant que l’intention de l’auteur n’était « pas un élément constitutif ». La Cour répond : « En effet, si le délit de harcèlement moral ne nécessite pas, pour être constitué, la démonstration de l’existence d’un dol spécial ou d’une intention de nuire, il suppose que son auteur ait eu la conscience que ses agissements étaient de nature à susciter une dégradation des conditions de travail de la victime, ce qu’il appartenait à la cour d’appel de rechercher. » La nuance est décisive pour la défense. Dire « je n’ai pas voulu nuire » ne clôt pas le débat. Dire, et démontrer, que vous n’aviez pas conscience que vos propos, vos mails, vos convocations répétées, vos mises à l’écart ou vos changements d’affectation étaient de nature à dégrader les conditions de travail, cela ouvre un moyen. Le juge doit le viser. S’il s’en dispense, la cassation est encourue.
Le droit du travail n’efface pas le pénal, et le pénal n’épuise pas le droit du travail. L’article L. 1152-1 du code du travail énonce : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » La rédaction est voisine. Les régimes divergent. Aux prud’hommes, l’aménagement de la charge de la preuve et l’obligation de sécurité de l’employeur occupent le centre. Au correctionnel, le ministère public doit caractériser l’infraction, y compris la répétition et la conscience. Une relaxe pénale ne clôt pas nécessairement le débat prud’homal. Une condamnation pénale, à l’inverse, pèse lourdement sur le civil et sur l’ordinal. Le lecteur qui cherche la mécanique des preuves et de la garde à vue trouvera un développement distinct dans l’article du cabinet sur le harcèlement moral pénal, la défense, les preuves et la peine. Ici, l’enjeu est autre : une fois le délit discuté, que fait le tribunal de votre profession ?
Il ne faut pas confondre trois textes. L’article 222-33-2 vise le harcèlement dans la relation de travail. L’article 222-33-2-2 du code pénal vise le harcèlement moral « par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie », hors de ce cadre spécifique, avec un barème distinct (un an et 15 000 euros d’amende en infraction simple, deux ans et 30 000 euros notamment en cas d’incapacité totale de travail supérieure à huit jours, trois ans et 45 000 euros en cas de concours de circonstances). L’article 222-33-2-1 concerne le harcèlement au sein du couple. Qualifier trop vite un dossier de « harcèlement » sans dire lequel, c’est se tromper de peine, de prescription et de peines complémentaires. Pour un employeur, un associé, un avocat, un médecin, un pharmacien, un chef de service mis en cause par des collaborateurs, le texte de référence reste l’article 222-33-2, deux ans, 30 000 euros.
B. Interdiction d’exercer, sursis, casier B2 : ce que le tribunal peut prononcer ou écarter
La peine principale n’est qu’une partie du prononcé. L’article 131-10 du code pénal rappelle le principe : « Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d’une ou de plusieurs peines complémentaires qui, frappant les personnes physiques, emportent interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d’un droit, injonction de soins ou obligation de faire, immobilisation ou confiscation d’un objet, confiscation d’un animal, fermeture d’un établissement ou affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique. » « Lorsque la loi le prévoit » : pas d’interdiction professionnelle inventée par le tribunal. Il faut un texte d’incrimination qui ouvre la peine complémentaire.
Ce texte existe pour le harcèlement moral. L’article 222-44 du code pénal dispose, en son I : « Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux sections 1 à 7, à l’exception de la section 4 du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ». Le verbe est « encourent également ». La peine est encourue, elle n’est pas obligatoire. Le tribunal peut la prononcer. Il peut aussi ne pas la prononcer. C’est précisément ce que le jugement parisien du 9 septembre 2026 a illustré : condamnation sur la peine principale, pas d’interdiction d’exercer.
Les modalités figurent à l’article 131-27 du code pénal : « Lorsqu’elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans. » La même disposition ajoute : « Cette interdiction n’est pas applicable à l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales. Elle n’est pas non plus applicable en matière de délit de presse. » Le harcèlement moral au travail n’est pas un délit de presse. L’exception électorale et syndicale ne protège pas, à elle seule, l’exercice de la profession d’avocat, de médecin, de dirigeant ou de cadre. En pratique, pour un professionnel libéral ou un chef d’entreprise, le risque concret est l’interdiction d’exercer l’activité dans laquelle les faits ont été commis, jusqu’à cinq ans, ou à titre définitif.
La chambre criminelle a confirmé que cette interdiction n’est pas un accessoire théorique. Dans l’arrêt du 8 octobre 2024, n° 23-85.620, deux prévenus avaient été condamnés pour harcèlement moral à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et à cinq ans d’interdiction d’exercer une fonction publique. Ils soutenaient que l’interdiction ne pouvait viser que la fonction dans laquelle l’infraction avait été commise. La Cour écarte le moyen : « En se déterminant ainsi, la cour d’appel a fait une exacte application des dispositions des articles 222-44, I,1°et 131-27 du code pénal. » Puis : « En effet, d’une part, la peine d’interdiction d’exercer une fonction publique n’est pas cantonnée à la fonction publique dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise. » Sur les peines elles-mêmes, la cassation n’a pas eu lieu. La Cour précise : « La cassation sera limitée aux intérêts civils, dès lors que ni la déclaration de culpabilité des prévenus ni les peines prononcées à leur encontre n’encourent la censure. » Une interdiction de cinq ans, prononcée pour harcèlement moral, a donc survécu au pourvoi. Le contraste avec le jugement parisien de septembre 2026 est utile : même infraction, deux politiques de peine. Tout dépend de la motivation, de la personnalité, de la durée des faits, du nombre de victimes et de ce que la défense a su faire valoir.
Le sursis, souvent demandé, n’efface pas non plus le débat professionnel. L’article 132-31 du code pénal prévoit : « Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les personnes physiques, aux condamnations à l’emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus, à l’amende ou à la peine de jours-amende, aux peines privatives ou restrictives de droits mentionnées à l’article 131-6 , à l’exception de la confiscation, et aux peines complémentaires mentionnées à l’article 131-10 , à l’exception de la confiscation, de la fermeture d’établissement et de l’affichage. » Deux ans d’emprisonnement avec sursis, comme dans l’affaire commentée le 9 septembre 2026, restent une condamnation pénale. Le sursis aménage l’exécution de la prison. Il ne dit rien, à lui seul, de l’interdiction d’exercer, ni du casier.
Le casier, lui, conditionne souvent plus sûrement la vie professionnelle que la peine de prison avec sursis. L’article 775 du code de procédure pénale définit le bulletin n° 2 comme le relevé des fiches applicables à la même personne, sous réserve d’exclusions. L’article 776 du code de procédure pénale indique à qui ce bulletin est délivré : « Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : 1° Aux préfets et aux administrations publiques de l’Etat saisis de candidatures aux fonctions de juge d’un tribunal de commerce, de demandes d’emplois publics, de propositions relatives à des distinctions honorifiques ou de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics ou en vue de poursuites disciplinaires ». Un ordre professionnel, une administration, un marché public, une distinction : autant de portes qui s’ouvrent sur le B2. Le bulletin n° 3, que vous pouvez demander pour vous-même, est plus étroit. Ce n’est pas lui que consultent les autorités.
Le tribunal n’est pas démuni. L’article 775-1 du code de procédure pénale dispose : « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703 . » La phrase suivante a une portée concrète : « L’exclusion de la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient résultant de cette condamnation. » Demander l’exclusion du B2 n’est pas un détail de greffe. C’est, souvent, la demande qui permet de continuer à exercer, à candidater, à répondre à un marché, à éviter qu’une poursuite ordinale s’appuie sur la fiche. Elle se plaide le jour du jugement. Elle peut aussi se demander ensuite. Elle n’est pas due. Elle se motive par la personnalité, l’insertion, l’absence de récidive, et par le risque professionnel réel.
Une page du cabinet, le harcèlement moral, rassemble le régime général, y compris le volet prud’homal. Le présent développement s’arrête à la fourche pénale que les fiches grand public laissent dans l’ombre : l’interdiction d’exercer n’est pas la peine de deux ans, le sursis n’efface pas le B2, et le tribunal peut, s’il y est conduit, écarter l’une et aménager l’autre.
II. Convoqué ou jugé à Paris : comment défendre son activité professionnelle ?
A. Garde à vue, citation, preuves et audience correctionnelle : les leviers avant le prononcé
Le dossier pénal de harcèlement moral au travail naît rarement d’un flagrant délit. Il naît d’une plainte, d’une enquête préliminaire, parfois d’une information judiciaire, plus souvent d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, puis d’une citation ou d’une convocation par officier de police judiciaire. Dès la première audition, deux écueils se présentent. Le premier est de « raconter pour se justifier », mail après mail, réunion après réunion, et de livrer ainsi la répétition que le texte exige. Le second est de se taire sans stratégie, alors que certains documents — organigramme, délégations, alertes déjà traitées, médiation, avis du médecin du travail, sanctions déjà prononcées, notes du CSE — peuvent montrer que les faits allégués relèvent d’un conflit, d’un pouvoir de direction, ou d’une situation que vous n’aviez pas conscience de dégrader.
La répétition se construit dans le dossier. Des mails secs, des convocations rapprochées, des changements d’affectation, des mises à l’écart, des propos tenus en réunion, des évaluations, des messages sur un groupe professionnel : pris un à un, beaucoup de ces actes ont une apparence managériale. Mis bout à bout, ils peuvent caractériser des « propos ou comportements répétés ». La défense ne consiste pas à nier qu’il y a eu des tensions. Elle consiste à discuter la qualification : un désaccord professionnel, une réorganisation, une procédure disciplinaire régulière, une médiation tentée, ne sont pas, par eux-mêmes, un harcèlement. L’arrêt du 11 mars 2025 le laisse voir a contrario, lorsque la chambre de l’instruction avait voulu exiger une intention de nuire et une détérioration avérée de la santé. Ces exigences supplémentaires, illégales, ne dispensent pas le juge du fond de caractériser la répétition, l’objet ou l’effet, et la conscience.
La conscience, on l’a vu, est le levier de l’arrêt du 27 mai 2026. En garde à vue comme à l’audience, la question n’est pas « vouliez-vous du mal ? ». La question est : saviez-vous que vos agissements étaient de nature à susciter une dégradation des conditions de travail ? Les alertes reçues pèsent. Un courrier d’avocat, un signalement interne, un avis du médecin du travail, une visite de l’inspection, une délibération du CSE, un arrêt de travail expressément rattaché aux conditions de travail, tout cela peut établir que vous ne pouviez plus ignorer l’effet de votre conduite. À l’inverse, l’absence d’alerte, le caractère isolé d’une plainte tardive, la coexistence d’évaluations positives, l’existence d’une médiation acceptée, ou le fait que les mêmes méthodes s’appliquaient à tout le service sans ciblage, nourrissent la contestation de cette conscience. Il ne s’agit pas d’un catalogue magique. Il s’agit de faire écrire au tribunal qu’il a recherché cet élément, au lieu de le tenir pour acquis.
Avant l’audience, trois demandes se préparent ensemble, parce qu’elles ne se plaident pas dans le même ordre. D’abord, la relaxe, totale ou partielle, sur les éléments constitutifs. Ensuite, si la culpabilité est retenue, la peine principale : amende plutôt que prison, sursis, dispense de peine dans les cas étroits où elle est ouverte. Enfin, les peines complémentaires et le casier : pas d’interdiction d’exercer, pas d’affichage, exclusion expresse du bulletin n° 2. Beaucoup de prévenus, épuisés par l’enquête, ne parlent plus que de la prison. Or, pour un professionnel, l’interdiction de cinq ans et le B2 visible des administrations et des ordres sont souvent le vrai prononcé. Le jugement du 9 septembre 2026 le montre : deux ans avec sursis, sans interdiction, ce n’est pas la même vie professionnelle que dix-huit mois avec sursis plus cinq ans d’interdiction, comme dans l’affaire tranchée le 8 octobre 2024.
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, lorsqu’elle est proposée, n’est pas anodine. Elle suppose que vous reconnissiez les faits. Elle peut réduire le quantum. Elle ne doit pas faire oublier l’interdiction d’exercer et le B2, qui se négocient aussi dans l’homologation. Une reconnaissance mal calée, qui admet la répétition et la conscience sans rien dire des peines complémentaires, offre au tribunal un plateau déjà dressé. Mieux vaut savoir, avant d’accepter, ce que le parquet écrit sur l’activité professionnelle. Une citation classique, avec débat, permet de contester la qualification et, subsidiairement, de plaider l’article 222-44 comme une faculté, pas comme une peine automatique.
Les pièces utiles ne sont pas celles du roman personnel. Ce sont les documents datés : contrats, délégations de pouvoir, comptes rendus de réunion, mails dans leur fil complet et non extraits, attestations de collaborateurs sur les pratiques du service, éléments médicaux de la partie civile lorsqu’ils sont versés, expertises, historique des procédures internes, réponses déjà apportées aux alertes. Un extrait isolé d’un message, coupé de sa réponse, fabrique une répétition artificielle. Le tribunal correctionnel juge sur un dossier. Il ne reconstitue pas l’open space. Celui qui arrive sans chronologie, sans organigramme et sans demande écrite sur le B2 laisse le parquet seul maître du prononcé accessoire.
B. À Paris et en Île-de-France : appel, relèvement, bulletin n° 2 et procédure ordinale
À Paris, le tribunal judiciaire, rue de la Cité, connaît l’essentiel des comparutions pour harcèlement moral au travail lorsque les faits, le siège de l’entreprise, le cabinet ou le lieu de l’enquête s’y rattachent. Le parquet de Paris oriente : classement, rappel, médiation, CRPC, citation, ouverture d’information. En petite et grande couronne, les tribunaux judiciaires de Nanterre, Bobigny, Créteil, Evry, Pontoise, Versailles ou Melun retiennent le même délit, avec des pratiques de peine qui ne sont pas identiques. Un dossier d’employeur, d’avocat, de médecin ou de cadre dirigeant y est souvent renvoyé à une audience correctionnelle « classique », pas à une comparution immédiate, parce que l’enquête documentaire prend du temps. Cela laisse un délai. Ce délai n’est pas une trêve : c’est le moment de constituer le dossier de personnalité, les pièces professionnelles, et les demandes écrites sur l’interdiction et le casier.
L’appel est ouvert. Il permet de revoir la culpabilité et la peine. Il ne doit pas être formé « pour gagner du temps » sans argument : une cour d’appel peut aggraver, dans les limites de l’effet dévolutif et de l’appel du ministère public. Si seul le prévenu appelle, la peine ne peut pas être aggravée. Si le parquet appelle aussi, tout redevient ouvert, y compris l’interdiction d’exercer que le tribunal avait écartée. Avant d’appeler, il faut donc lire le jugement : la motivation de la conscience, le sort du 222-44, la mention du B2. Un jugement qui condamne avec sursis mais reste muet sur le bulletin n° 2 n’a pas « oublié un détail ». Il a laissé la condamnation s’inscrire. La requête ultérieure de l’article 775-1 reste possible, mais elle se juge plus difficilement une fois la condamnation définitive, surtout si rien n’a été demandé à l’audience.
Lorsque l’interdiction a été prononcée, le relèvement existe. L’article 702-1 du code de procédure pénale ouvre la voie : « Toute personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité ou d’une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d’une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander au tribunal correctionnel de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité. » Le relèvement n’est pas un appel déguisé. Il suppose une condamnation devenue définitive, un délai, et des justificatifs d’évolution : activité, formation, indemnisation des parties civiles, absence de nouveaux faits. Le cabinet a décrit ailleurs le relèvement d’une interdiction d’exercer une profession sur le fondement de l’article 702-1. Pour un professionnel francilien, la requête se porte devant le tribunal correctionnel compétent, souvent celui qui a condamné ou celui du domicile.
Le pénal n’épuise pas l’ordinal. Un avocat reste soumis au bâtonnier et au conseil de discipline. Un médecin, au conseil de l’ordre. Un expert-comptable, un notaire, un pharmacien, un commissaire de justice, chacun à son ordre. L’absence d’interdiction pénale, comme dans le jugement parisien du 9 septembre 2026, n’interdit pas une procédure disciplinaire autonome, qui peut aboutir à une suspension ou à une radiation selon des textes professionnels distincts du code pénal. Inversement, une interdiction pénale d’exercer l’activité dans laquelle l’infraction a été commise s’impose au professionnel, même si l’ordre n’a pas encore statué. Les deux voies se parlent : l’article 776 prévoit la délivrance du bulletin n° 2 « en vue de poursuites disciplinaires ». D’où l’intérêt, déjà à l’audience correctionnelle, de plaider l’exclusion du B2 lorsque les faits, la personnalité et l’insertion le permettent. Une condamnation « propre » sur le B2 change la physionomie du dossier ordinal, sans le faire disparaître.
À Paris, la défense se prépare aussi géographiquement. Les auditions se tiennent souvent dans les locaux de police judiciaire de la préfecture de police ou dans les commissariats d’arrondissement ; en Île-de-France, en sûreté départementale ou en gendarmerie. Le dossier médical de la partie civile, s’il est versé, se discute sans le minimiser et sans l’accepter comme preuve automatique du délit : l’arrêt du 11 mars 2025 l’a dit, la détérioration de la santé n’est pas une condition. Elle peut, en revanche, peser sur la peine et sur les intérêts civils. Les dommages-intérêts se jugent au correctionnel si la partie civile est constituée, ou plus tard au civil. Un accord indemnitaire, s’il est sincère et exécuté, n’achète pas la relaxe. Il éclaire la personnalité et peut étayer une demande de sursis, d’amende, d’absence d’interdiction et d’exclusion du B2.
Les pièces à apporter à une consultation parisienne sont concrètes : la convocation ou le jugement, les procès-verbaux déjà notifiés, la plainte, les mails dans leur fil, l’organigramme, les délégations, les signalements internes, les pièces ordinales s’il en existe, le contrat de travail ou le statut, les justificatifs d’activité et de charges de famille, les relevés d’indemnisation. Pour un dossier d’Île-de-France, indiquer le tribunal déjà saisi évite de perdre une audience. Le ressort de la cour d’appel de Paris n’est pas celui de Versailles : un jugement de Nanterre ou de Versailles ne s’appelle pas rue de la Cité. Cette banalité de procédure a fait perdre plus d’un délai. Enfin, la publicité de l’audience correctionnelle n’est pas un détail pour un professionnel connu. Le huis clos n’est pas de droit. Une demande de publicité restreinte se motive. Elle ne se confond pas avec l’interdiction d’exercer, mais elle conditionne le retentissement réel de la décision, au-delà du casier.
Conclusion
Le harcèlement moral au travail, à l’article 222-33-2 du code pénal, est un délit de deux ans et de 30 000 euros d’amende. Il se nourrit de propos ou de comportements répétés, d’un objet ou d’un effet de dégradation des conditions de travail, et d’une conscience, non d’une intention de nuire. La chambre criminelle l’a redit les 11 mars 2025 et 27 mai 2026. La peine complémentaire d’interdiction d’exercer, ouverte par les articles 222-44 et 131-27, n’est pas automatique : le tribunal parisien du 9 septembre 2026 ne l’a pas prononcée, alors que l’arrêt du 8 octobre 2024 a laissé subsister cinq ans d’interdiction d’une fonction publique. Le sursis n’efface pas le bulletin n° 2. L’exclusion de ce bulletin, l’absence d’interdiction, le relèvement ultérieur et la procédure ordinale sont des débats distincts, qui se préparent avant l’audience, à Paris comme en Île-de-France. Un professionnel convoqué n’a pas à « expliquer son management » en vrac. Il a à faire qualifier les faits, à faire rechercher sa conscience, et à faire statuer, mot à mot, sur son droit d’exercer.