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L’indemnisation des passagers victimes d’un accident de covoiturage : régimes sous la loi Badinter, garanties d’assurance automobile et réparation selon la nomenclature Dintilhac

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Maître Hassan KOHEN
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L’indemnisation des passagers victimes d’un accident de covoiturage : régimes sous la loi Badinter, garanties d’assurance automobile et réparation selon la nomenclature Dintilhac

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L’indemnisation des passagers victimes d’un accident de covoiturage : régimes sous la loi Badinter, garanties d’assurance automobile et réparation selon la nomenclature Dintilhac

I. Le statut protecteur du passager de covoiturage au regard du droit à indemnisation et de la couverture assurantielle

A. L’application impérative de la loi Badinter et l’inopposabilité des fautes simples au passager

Le développement exponentiel du covoiturage a profondément transformé les usages de la mobilité routière, favorisant les déplacements partagés sur de longues distances comme sur les trajets quotidiens. Or, cette massification d’un mode de transport collaboratif s’accompagne inévitablement d’accidents corporels graves lorsque survient une collision, un carambolage ou une sortie de route. Dans ces circonstances dramatiques, la situation juridique des personnes occupant l’habitacle à titre de passagers requiert une analyse rigoureuse des règles de droit applicables, dès lors que leur statut ne se confond pas avec celui du conducteur. L’indemnisation de ces victimes non-conductrices relève au premier chef du cadre d’ordre public institué par l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.

L’autonomie juridique du passager de covoiturage repose sur un équilibre rigoureux entre la gratuité relative de son transport et l’absence de transfert de la garde du véhicule. Dès lors, la survenance d’un sinistre met immédiatement en jeu des garanties assurantielles directes, neutralisant les clauses restrictives que les assureurs tentent fréquemment d’opposer. Par ailleurs, la réparation des atteintes corporelles exige une liquidation méthodique poste par poste des préjudices subis, guidée par les exigences de la nomenclature Dintilhac et par le contrôle exercé par la Cour de cassation.

La qualification juridique du covoiturage obéit à des critères législatifs précis fixés par le Code des transports. Aux termes de l’article L. 3132-1 du Code des transports, « Le covoiturage se définit comme l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux et n’entre pas dans le champ des services de transport public collectifs ou particuliers de personnes. » Cette définition légale confirme que le partage des frais de carburant ou de péage ne confère aucun caractère commercial au transport ainsi réalisé.

L’existence d’une relation contractuelle de fait ou formalisée par l’intermédiaire d’une plateforme numérique ne soustrait nullement le litige corporel à l’empire de la loi du 5 juillet 1985. Dans un arrêt de principe rendu le 15 février 2024, pourvoi n° 21-22.319 (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 15 février 2024, n° 21-22.319), la haute juridiction a rappelé de façon liminaire : « Selon ce texte, les dispositions du premier chapitre de cette loi s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. » Dès lors, l’existence d’une réservation en ligne ou de conditions générales d’utilisation ne saurait restreindre les droits de la victime corporelle.

Le caractère exclusif et impératif de cette réglementation routière a été confirmé récemment par la Cour de régulation. Par un arrêt du 12 mars 2026, pourvoi n° 24-18.111 (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 mars 2026, n° 24-18.111), la deuxième chambre civile a énoncé sans ambiguïté : « Il résulte de ce texte, qui est d’ordre public, que les victimes d’un accident dans lequel se trouve impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peuvent être indemnisées que sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985. » En conséquence, la victime passagère ne peut se voir opposer une limitation contractuelle de responsabilité, ni voir son action détournée vers le droit commun lorsque le véhicule est impliqué dans l’accident.

La jurisprudence constante retient une acception matérielle et objective de l’implication d’un véhicule terrestre à moteur dans la survenance du dommage corporel. Ainsi que l’a jugé la deuxième chambre civile le 3 avril 2025, pourvoi n° 23-19.534 (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 3 avril 2025, n° 23-19.534) : « Au sens de ce texte, un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation. » Dans le cadre d’un trajet de covoiturage, l’automobile transportant les passagers est impliquée dans le sinistre dès l’instant où un choc, une embardée ou un freinage brutal provoque des lésions chez les personnes transportées. Dès lors, le passager n’a nullement à prouver une anomalie mécanique pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices.

L’atout majeur de la loi du 5 juillet 1985 au bénéfice du passager de covoiturage réside dans la dissociation radicale opérée entre le régime applicable au conducteur et celui réservé aux victimes non-conductrices. Selon l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute, à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. Or, la qualification de faute inexcusable est interprétée par la Cour de cassation avec une sévérité confinant à l’inaccessibilité pratique pour les assureurs.

Dans son arrêt du 21 décembre 2023, pourvoi n° 22-18.480 (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 décembre 2023, n° 22-18.480), la deuxième chambre civile a souligné la portée étroite de cette notion : « Au sens de ce texte, seule est inexcusable la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. » En conséquence, de simples imprudences imputées au passager de covoiturage, telles que le défaut de port de la ceinture de sécurité ou l’acceptation de monter dans un véhicule conduit par une personne fatiguée, ne sauraient en aucun cas revêtir les caractères de la faute inexcusable cause exclusive de l’accident.

La situation du passager s’oppose de manière éclatante à celle du conducteur du véhicule de covoiturage, dont le droit à réparation peut être amputé par sa propre faute de conduite. Dans une décision rendue le 12 février 2026, pourvoi n° 24-16.309 (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 février 2026, n° 24-16.309), la haute juridiction a rappelé les critères applicables au conducteur : « Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. En présence d’une telle faute, il appartient au juge d’apprécier souverainement si celle-ci a, en fonction de sa gravité, pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages que ce conducteur a subis, en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs. » Or, cette rigueur juridique demeure inopposable aux passagers transportés.

Dans les situations d’accidents complexes impliquant une collision en chaîne sur voie rapide, la victime transportée bénéficie d’une action directe contre l’assureur de chacun des véhicules impliqués. Par ailleurs, lorsque le dommage corporel trouve son origine dans l’intervention fautive d’un tiers non conducteur, les règles de droit commun peuvent s’articuler avec les recours de la victime. C’est ce qu’a précisé la deuxième chambre civile le 18 septembre 2025, pourvoi n° 23-23.816 (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 septembre 2025, n° 23-23.816) : « Sur le fondement de ces textes, le conducteur ou le gardien d’un véhicule terrestre à moteur, victime d’un accident de la circulation, peut demander la réparation de son préjudice à tout tiers qui, sans être impliqué dans l’accident au sens de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, a causé le dommage. » Dès lors, l’arsenal procédural dont dispose le passager lui assure un droit à indemnisation complet.

B. L’étendue de l’obligation d’assurance automobile et l’inopposabilité des exceptions contractuelles

L’indemnisation des passagers d’un covoiturage s’appuie au premier chef sur l’obligation générale d’assurance qui pèse sur tout propriétaire de véhicule. Conformément à l’article L. 211-1 du Code des assurances, toute personne physique ou toute personne morale autre que l’État, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité. Or, ce texte précise expressément que les personnes transportées à titre gratuit ou avec partage de frais ont impérativement la qualité de tiers indemnisables au titre de cette garantie obligatoire.

Cette couverture obligatoire soulève fréquemment des difficultés lorsque le conducteur a utilisé son véhicule en violation de ses déclarations de souscription, ou lorsqu’il s’est livré à une activité lucrative excédant le simple partage de frais. Dans ces situations, les assureurs excipent parfois d’une fausse déclaration intentionnelle du risque afin d’obtenir l’annulation de la police sur le fondement de l’article L. 113-8 du Code des assurances. Or, les juridictions nationales et européennes ont érigé un principe d’inopposabilité des exceptions d’assurance aux victimes corporelles d’accidents de la circulation, afin de prévenir tout défaut d’indemnisation des passagers.

Le droit interne consacre explicitement cette barrière protectrice à l’article R. 211-13 du Code des assurances, lequel dispose de façon expresse que ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit les déchéances d’assurance, la réduction proportionnelle d’indemnité pour fausse déclaration non intentionnelle, ainsi que les franchises contractuelles. Dès lors, l’assureur est tenu de régler l’intégralité des indemnités allouées aux passagers blessés, à charge pour lui d’exercer ensuite une action récursoire contre son propre assuré pour obtenir le remboursement des sommes versées.

Cette inopposabilité des exceptions de garantie a fait l’objet d’un alignement jurisprudentiel majeur au regard des directives européennes régissant l’assurance automobile. Dans un arrêt du 26 juin 2025, pourvoi n° 23-16.328 (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 juin 2025, n° 23-16.328), la deuxième chambre civile a rappelé l’exigence d’effectivité de la protection des victimes : « Les articles 3, alinéa 1er, et 13 de la directive n° 2009/103/CE, tels qu’interprétés par la Cour de justice de l’Union européenne, s’opposent à une réglementation nationale qui a pour effet que soit opposable aux personnes lésées par un accident de la circulation la suspension du contrat d’assurance obligatoire pour non-paiement de prime par l’assuré. » En conséquence, même en cas de non-paiement de prime par le conducteur, la garantie demeure acquise au passager.

De surcroît, la Cour de cassation étend cette inopposabilité des nullités d’assurance aux préjudices subis par ricochet. Par une décision du 23 janvier 2025, pourvoi n° 23-16.795 (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 23 janvier 2025, n° 23-16.795), la haute juridiction a jugé : « La nullité édictée par l’article L. 113-8 du code des assurances n’est pas opposable à la victime par ricochet qui est également le preneur d’assurance, à l’origine de la fausse déclaration, sauf en cas d’abus de droit, tel que défini par la Cour de justice de l’Union européenne. L’assureur ne peut pas opposer à la Caisse primaire d’assurance maladie, tiers payeur subrogé dans les droits des victimes, la nullité du contrat d’assurance qu’il ne peut pas opposer à ces dernières » Dès lors, l’assureur ne peut opposer aucune défaillance contractuelle pour refuser d’indemniser les personnes transportées.

Dans l’hypothèse où le conducteur du véhicule de covoiturage circulait sans assurance obligatoire, ou si l’accident est provoqué par un tiers non identifié ayant pris la fuite, la victime passagère dispose d’un recours direct contre le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), régi par l’article L. 421-1 du Code des assurances. Ce fonds public indemnise les atteintes corporelles subies sur le territoire national lorsque le responsable est inconnu ou non assuré, garantissant qu’aucune victime ne demeure sans réparation.

Le rôle du FGAO obéit toutefois à un principe de subsidiarité qu’il convient de respecter lors de la mise en œuvre des réclamations indemnitaires. Dans un arrêt du 25 janvier 2024, pourvoi n° 21-22.201 (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 25 janvier 2024, n° 21-22.201), la deuxième chambre civile a explicité cette règle : « Selon le premier de ces textes, le FGAO paie les indemnités dues aux victimes ou à leurs ayants droit qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre lorsque l’accident ouvre droit à réparation. » La haute cour a ajouté : « Il en résulte que le FGAO, qui n’intervient qu’à titre subsidiaire pour payer les indemnités dues aux victimes ou à leurs ayants droit, est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident et ne peut être tenu au-delà de la dette de cette dernière. » En conséquence, si un autre véhicule impliqué est assuré, son assureur doit être sollicité en priorité.

Enfin, la loi encadre strictement les délais impartis aux assureurs pour instruire les dossiers et formuler des propositions d’indemnisation. Aux termes de l’article L. 211-9 du Code des assurances, quelle que soit la nature du dommage, dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice. Cette offre peut être provisionnelle si la consolidation n’est pas acquise. Or, le défaut d’offre dans les délais expose l’assureur au doublement de l’intérêt légal sur l’indemnité allouée.

II. La mise en œuvre de la réparation intégrale des préjudices corporels selon la nomenclature Dintilhac

A. L’indemnisation des préjudices patrimoniaux et l’évaluation autonome des besoins d’assistance

La liquidation des dommages corporels subis par le passager d’un covoiturage est gouvernée par le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, rattaché à l’article 1240 du Code civil. En vertu de cette règle cardinale, la victime doit être replacée dans la situation patrimoniale et personnelle exacte qui aurait été la sienne si l’accident ne s’était pas produit. À cet égard, la nomenclature Dintilhac constitue la grille méthodique de référence adoptée par les juridictions judiciaires, distinguant avec rigueur les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux selon qu’ils sont constatés avant ou après la consolidation médico-légale.

Cette approche analytique prohibe toute indemnisation globale ou forfaitaire qui masquerait la réalité des répercussions corporelles de l’accident. Dès lors, chaque chef de préjudice fait l’objet d’un examen minutieux, appuyé sur des pièces justificatives précises et sur les conclusions de l’expertise médicale contradictoire.

Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires, les dépenses de santé actuelles englobent l’ensemble des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et de rééducation demeurés à la charge du passager blessé après déduction des prises en charge par les organismes sociaux. À ce titre, la Cour de cassation rappelle dans son arrêt du 19 septembre 2024, pourvoi n° 23-12.917 (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 septembre 2024, n° 23-12.917), que les dépenses de santé doivent être évaluées préalablement dans leur globalité avant imputation des créances des tiers payeurs. S’y ajoutent les pertes de gains professionnels actuels, destinées à compenser l’interruption des revenus salariaux ou indépendants jusqu’au jour de la consolidation.

Parmi les postes patrimoniaux les plus cruciaux figure l’assistance par une tierce personne, indispensable pour compenser la perte d’autonomie du passager dans les actes essentiels du quotidien. Or, les assureurs contestent régulièrement ce poste en exigeant la production de factures acquittées ou en minorant les sommes lorsque l’aide humaine a été assumée bénévolement par des proches. Cette pratique restrictive a été formellement censurée par la deuxième chambre civile le 6 novembre 2025, pourvoi n° 24-12.018 (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 6 novembre 2025, n° 24-12.018) : « Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 5. Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance par une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives. » En conséquence, l’indemnisation est due dès que le besoin est médicalement constaté.

Après consolidation, les préjudices économiques permanents requièrent une évaluation prospective rigoureuse. La perte de gains professionnels futurs répare la privation définitive de revenus subie par la victime empêchée de reprendre son métier antérieur. C’est ce qu’a précisé la deuxième chambre civile le 10 octobre 2024, pourvoi n° 23-12.612 (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 octobre 2024, n° 23-12.612) : « Il résulte de ce principe que la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée d’une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains. » Dès lors, l’impossibilité définitive de tout emploi rémunéré justifie la capitalisation intégrale de la perte de revenu.

Par ailleurs, les juridictions ont l’obligation d’actualiser les indemnités allouées au jour où elles statuent, en tenant compte de la dépréciation monétaire. Par un arrêt du 18 septembre 2025, pourvoi n° 23-22.382 (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 septembre 2025, n° 23-22.382), la Cour de cassation a censuré une décision d’appel ayant procédé à une indemnisation forfaitaire : « En application de ce principe, il incombe au juge d’évaluer le préjudice à la date à laquelle il rend sa décision. Le préjudice économique subi par la victime doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date et les juges du fond doivent procéder, si elle est demandée, à l’actualisation, au jour de leur décision, de l’indemnité allouée en réparation de ce préjudice en fonction de la dépréciation monétaire. »

Distincte de la perte de gains, l’incidence professionnelle répare la dévalorisation sur le marché de l’emploi, la pénibilité accrue et l’abandon forcé d’une carrière prometteuse. Lorsque l’accident frappe un jeune passager ou un mineur, ce poste acquiert une résonance majeure. Dans son arrêt du 9 septembre 2025, pourvoi n° 24-85.258 (Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 septembre 2025, n° 24-85.258), la chambre criminelle a validé une indemnisation substantielle en jugeant souverainement : « En l’état de ces seules énonciations, relevant de son pouvoir souverain d’appréciation des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve contradictoirement débattus, dont il ressort que la partie civile, en raison de l’accident subi dans sa dixième année, se trouve définitivement privée de toute possibilité d’exercer une activité professionnelle, la cour d’appel a justifié sa décision. »

L’articulation avec les recours subrogatoires des organismes de sécurité sociale et des mutuelles s’effectue sous le contrôle rigoureux des articles 29 et 31 de la loi Badinter. Dans son arrêt du 6 novembre 2025, pourvoi n° 24-10.843 (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 6 novembre 2025, n° 24-10.843), la haute juridiction a rappelé : « Il résulte de ces textes que le juge, après avoir fixé l’étendue du préjudice résultant des atteintes à la personne et évalué celui-ci indépendamment des prestations indemnitaires qui sont versées à la victime, ouvrant droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur, doit procéder à l’imputation de ces prestations, poste par poste. » Ce mécanisme préserve l’intégrité des sommes allouées à la victime sur les autres postes.

La Cour de cassation réaffirme également le droit de préférence de la victime sur le tiers payeur lorsque l’indemnité due par le responsable est plafonnée ou réduite. Dans sa décision du 19 septembre 2024, pourvoi n° 23-12.917 (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 septembre 2024, n° 23-12.917), elle a précisé que : « la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l’indemnisation, lorsqu’elle n’a été indemnisée qu’en partie. En ce cas, cette dernière peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence au tiers payeur subrogé. » Dès lors, le passager blessé est assuré d’être payé prioritairement avant tout organisme de sécurité sociale.

Enfin, concernant les employeurs ayant maintenu la rémunération de leur salarié blessé durant son arrêt, un recours autonome leur est reconnu pour obtenir le remboursement des cotisations versées. Par un arrêt du 7 mai 2026, pourvoi n° 25-10.468 (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 7 mai 2026, n° 25-10.468), la deuxième chambre civile a énoncé : « Selon ce texte, les employeurs, y compris l’Etat, sont admis à poursuivre directement contre le responsable des dommages ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes au traitement versé par l’Etat pendant cette période. » Cette action s’exerce de façon séparée sans entamer les indemnités personnelles dues au passager.

B. La réparation des préjudices extrapatrimoniaux et le régime probatoire de l’expertise médicale

Les préjudices extrapatrimoniaux traduisent l’atteinte corporelle et morale subie par la victime d’un accident de covoiturage. Avant consolidation, le déficit fonctionnel temporaire répare la gêne dans les actes de la vie courante, tandis que le poste des souffrances endurées indemnise les douleurs physiques et la détresse psychique consécutives au traumatisme. À cet égard, la Cour de cassation a rappelé dans son arrêt du 28 septembre 2023, pourvoi n° 21-25.690 (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 28 septembre 2023, n° 21-25.690), la nécessité d’une indemnisation séparée et individualisée des souffrances physiques et morales ressenties par la personne lésée.

Après consolidation, le déficit fonctionnel permanent indemnise la réduction définitive du potentiel physique et psychologique de la victime. Une évolution jurisprudentielle majeure confirmée par la deuxième chambre civile le 13 novembre 2025, pourvoi n° 23-19.588 (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 novembre 2025, n° 23-19.588), a consacré l’étanchéité absolue de ce poste : « par deux arrêts d’assemblée plénière rendus le 20 janvier 2023 (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-23.673 et 21-23.947, publiés), revenant sur cette jurisprudence, elle juge désormais que la rente visée aux articles précédents ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. » Dès lors, ce capital indemnitaire revient en totalité à la victime.

La liquidation extrapatrimoniale englobe également le préjudice esthétique permanent et le préjudice d’agrément, qui compense la privation d’activités sportives ou culturelles régulières. Dans l’hypothèse où l’état de la victime se dégrade avec le temps, le principe de la réparation de l’aggravation s’impose aux tribunaux. Selon l’arrêt de la deuxième chambre civile du 3 avril 2025, pourvoi n° 23-20.287 (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 3 avril 2025, n° 23-20.287) : « Il résulte de ces textes et de ce principe que le dommage est définitivement fixé à la date où le juge rend sa décision et qu’au cas où, postérieurement à cette date, une aggravation survient dans l’état de la victime, les dommages et intérêts ne peuvent excéder la réparation intégrale du préjudice causé par cette aggravation. » Dès lors, une nouvelle demande indemnitaire demeure recevable en cas d’aggravation démontrée.

Lorsque l’accident découle d’une infraction pénale caractérisée, telle qu’une conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants, la victime peut également solliciter l’indemnisation de ses préjudices devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions en application de l’article 706-3 du Code de procédure pénale. Dans son arrêt du 13 mars 2025, pourvoi n° 23-18.946 (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 mars 2025, n° 23-18.946), la Cour de cassation a énoncé : « Il résulte de ce texte que, sous certaines conditions, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne. » Ce fondement constitue une garantie précieuse en cas de difficultés procédurales avec les assureurs.

Au cœur du processus de chiffrage, l’expertise médicale contradictoire conditionne l’évaluation de tous les postes de préjudice. L’assureur désignant systématiquement son propre médecin pour évaluer le passager, les constatations initiales sous-estiment fréquemment les besoins d’assistance humaine et les séquelles permanentes. À cet égard, le recours indemnitaire conduit par un avocat intervenant en matière d’accidents de la route garantit une défense rigoureuse lors des opérations d’expertise, permettant d’assister la victime aux côtés d’un médecin-conseil indépendant et de faire valoir ses droits face à la compagnie débitrice.

Enfin, la réparation intégrale s’étend aux proches du passager de covoiturage lorsque celui-ci est lourdement handicapé ou décède des suites de l’accident. Ainsi que l’a jugé la Cour de cassation le 23 janvier 2025, pourvoi n° 23-16.795 (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 23 janvier 2025, n° 23-16.795), les victimes par ricochet bénéficient d’une action directe pour la réparation de leur préjudice d’affection, ainsi que pour la perte de revenus de subsistance consécutive à la disparition tragique de leur proche.

Conclusion

L’indemnisation du passager victime d’un accident de covoiturage met en lumière l’efficacité protectrice du droit français en matière de dommage corporel. En affirmant un droit à indemnisation quasi-automatique fondé sur l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, le législateur soustrait les passagers aux débats sur les fautes de conduite et préserve leurs droits face aux assureurs.

Comme l’a rappelé solennellement la deuxième chambre civile dans son arrêt du 12 mars 2026, pourvoi n° 24-18.111 (Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 12 mars 2026, n° 24-18.111), ce régime d’ordre public garantit que la réparation intégrale selon la nomenclature Dintilhac demeure la seule mesure des droits de la victime, assurant une indemnisation complète et équitable.

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