Ils vendent l’appartement acheté avant le mariage, ou la maison reçue des parents, et signent, quelques semaines plus tard, l’acte d’un autre logement. Le notaire pose alors une question que beaucoup entendent comme une formalité : faut-il inscrire une déclaration d’emploi ou de remploi ? La réponse tient en une phrase, avec des réserves qu’il faut dire tout de suite. Si la déclaration figure dans l’acte, et si les deniers propres financent la plus grande part du prix et des frais, le bien nouveau reste propre : au divorce, il ne se partage pas par moitié. Si l’acte est muet, le bien est en principe commun, même financé avec de l’argent personnel ; il n’en reste souvent qu’une créance de récompense, plus faible, plus lente, plus contestable. Première réserve : encore faut-il prouver que l’argent était vraiment propre, et un compte ouvert au seul nom de l’époux ne le prouve pas à lui seul. Deuxième réserve : si la communauté a payé plus que l’époux, le bien tombe en communauté malgré la clause. Troisième réserve : une déclaration signée après coup n’a d’effet qu’entre époux, pas envers les créanciers, et suppose l’accord de l’autre. Cette mécanique n’est pas un détail de minutier : c’est le document qui, le jour de l’achat, décide si l’on reprend un toit ou seulement un chiffre au passif de la communauté.
I. Ce que l’acte d’achat fige, et que le divorce ne réécrit pas
A. La présomption de communauté et la double déclaration
Le régime légal français, celui des époux mariés sans contrat, n’est pas une copropriété de tout ce que chacun possède. Il distingue deux masses. D’un côté, les biens propres : ce que chacun avait avant le mariage, ce qu’il reçoit ensuite par succession, donation ou legs, et certains biens attachés à la personne. De l’autre, les acquêts, qui forment la communauté. L’article 1401 du Code civil le dit ainsi : « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. » Un salaire versé pendant l’union, des loyers d’un bien propre, des économies faites sur ces revenus : tout cela alimente la masse commune. L’achat d’un logement pendant le mariage, même signé par un seul époux, entre dans cette logique.
La loi n’attend pas que l’autre époux prouve que le bien est commun. Elle pose l’inverse. L’article 1402 du Code civil dispose : « Tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi. » La présomption est lourde. Pour un immeuble, l’origine ne se lit pas sur la pierre. Il faut un écrit, et d’abord l’acte lui-même. Le même article ajoute que, si le bien ne porte pas en lui-même « preuve ou marque de leur origine », la propriété personnelle, si elle est contestée, « devra être établie par écrit ». Le juge peut ensuite s’appuyer sur d’autres écrits, titres de famille, documents de banque, factures. Le témoignage n’est qu’un dernier recours, lorsque l’époux a été dans l’impossibilité de se procurer un écrit.
Les propres, eux, sont énumérés. L’article 1405 du Code civil pose que « Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs. » Un appartement acheté avant le mariage reste propre. Une somme reçue des parents par donation reste propre, à condition de pouvoir en suivre la trace. Le piège n’est pas là. Le piège s’ouvre au moment où l’on vend ce propre, ou où l’on dépense cette somme, pour en acheter un autre. L’argent propre, une fois mélangé, ne se reconnaît plus. La monnaie est fongible. Le bien nouveau, lui, est un acquêt, sauf à le faire rentrer dans le patrimoine personnel par un mécanisme précis : l’emploi ou le remploi.
L’article 1406 du Code civil le dit sans détour : « Forment aussi des propres, par l’effet de la subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des propres, ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi, conformément aux articles 1434 et 1435 . » La subrogation réelle n’est pas automatique pour un achat payé en deniers. Elle est conditionnée. Elle renvoie à deux articles, et à un acte.
L’article 1434 du Code civil est le texte de la signature. Il dispose : « L’emploi ou le remploi est censé fait à l’égard d’un époux toutes les fois que, lors d’une acquisition, il a déclaré qu’elle était faite de deniers propres ou provenus de l’aliénation d’un propre, et pour lui tenir lieu d’emploi ou de remploi. » La phrase contient deux éléments, et non un seul. Il ne suffit pas de dire d’où vient l’argent. Il faut aussi dire que l’acquisition est faite « pour lui tenir lieu d’emploi ou de remploi », c’est-à-dire que le bien nouveau doit rester propre. Les notaires parlent de double déclaration : l’origine des fonds, et l’intention. L’emploi vise l’usage direct de deniers propres, par exemple une donation ou un héritage encore disponible. Le remploi vise le réinvestissement du prix de vente d’un bien propre. Dans les deux cas, le document utile n’est pas un e-mail au conjoint, ni une attestation bancaire isolée : c’est la mention dans l’acte d’acquisition.
Cette mention, rédigée au moment de l’achat, est un acte unilatéral. Elle n’a pas besoin de l’accord de l’autre époux pour produire son effet de qualification. Elle est opposable au conjoint. Elle l’est aussi, en principe, aux tiers, parce qu’elle figure dans un acte authentique qui constate l’origine des fonds au jour où le bien entre dans le patrimoine. Encore faut-il que les fonds soient réellement propres, et que leur montant l’emporte sur la contribution de la communauté. La clause n’est pas une formule magique. Elle est une preuve préconstituée, que le juge relira plus tard, mot à mot, avec les justificatifs de l’origine des deniers.
Une fiche pratique mise à jour le 7 septembre 2026, lue intégralement, décrit ce réflexe chez les couples mariés sous le régime légal, notamment les entrepreneurs qui vendent des parts ou un local professionnel pour en racheter un autre. Le besoin n’est pas né de cette fiche. Il est celui, durable, de l’époux qui signe un acte d’achat avec de l’argent qui, dans sa tête, « lui appartient ». Le droit ne lit pas cette tête. Il lit l’acte.
B. Sans clause dans l’acte : le bien lui-même, ou seulement une créance
Le second alinéa de l’article 1434 du Code civil règle le silence. « A défaut de cette déclaration dans l’acte, l’emploi ou le remploi n’a lieu que par l’accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques. » Trois conséquences se dégagent. Premièrement, sans déclaration dans l’acte, il n’y a pas de remploi automatique. Deuxièmement, un rattrapage reste possible, mais seulement si les deux époux sont d’accord. Troisièmement, même cet accord ultérieur ne vaut qu’entre eux : il ne transforme pas le bien aux yeux des créanciers de la communauté. Pour un banquier qui saisit, pour un créancier qui poursuit la masse commune, le bien acquis sans déclaration dans l’acte reste un acquêt.
La Cour de cassation l’a dit nettement le 17 octobre 2000. Dans cette affaire, des époux avaient vendu une maison édifiée sur un terrain apporté par le mari, puis acheté une autre maison à Juvigny. Le mari soutenait que le second immeuble n’était que le remploi de son propre. La cour d’appel avait relevé l’absence de déclaration. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a retenu que la cour d’appel « a constaté que l’acte d’acquisition de l’immeuble de Juvigny du 27 juillet 1987 ne comportait aucune déclaration de remploi et énonçait expressément qu’il était acquis par les deux époux lesquels n’avaient manifesté aucun accord ultérieur sur un tel remploi » et « en a exactement déduit qu’il n’existait aucune subrogation réelle entre le bien propre constituant l’avantage matrimonial et l’immeuble litigieux, de sorte que la révocation de l’avantage ne pouvait avoir aucun effet sur le propriété du bien qui, faute de remploi, était commun aux époux » (arrêt du 17 octobre 2000, pourvoi n° 98-19.039). L’origine des fonds, même alléguée, n’avait pas fait du second toit un propre. Le document manquant dans l’acte avait tranché.
Que reste-t-il alors à l’époux qui a vraiment financé ? Une créance, pas le bien. L’article 1433 du Code civil dispose : « La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres. Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi. » La communauté a profité : elle a reçu l’argent, ou elle s’est trouvée propriétaire d’un bien payé avec cet argent. Elle doit donc une récompense. Cette récompense s’inscrit dans les comptes de liquidation. Elle ne donne pas, à elle seule, le droit de reprendre l’immeuble. Elle donne un chiffre, à faire valoir contre la masse commune, après les dettes, selon les règles du partage.
Encore faut-il prouver le caractère propre des deniers. Le 25 mars 2026, la première chambre civile a cassé une cour d’appel qui avait vu un droit à récompense dans le seul virement de 53 640 euros d’un compte personnel vers un compte joint. L’arrêt vise l’article 1402 du Code civil et en tire cette règle : « sous le régime de la communauté, sauf preuve contraire, les deniers déposés sur le compte bancaire d’un époux sont présumés, dans les rapports entre conjoints, être des acquêts. » Puis il ajoute que « la nature propre des fonds versés ne pouvait être déduite du seul fait qu’ils provenaient d’un compte personnel » (arrêt du 25 mars 2026, pourvoi n° 25-12.736). Un RIB à son nom ne suffit donc pas. Il faut remonter à la source : donation, succession, prix de vente d’un propre, économies antérieures au mariage, avec des écrits datés.
La charge de la preuve pèse sur celui qui demande la récompense. Le 15 janvier 2025, la même chambre, visant l’article 1433 du Code civil, a énoncé : « Selon ce texte, il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d’établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci. Sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l’encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d’emploi ou de remploi. » (arrêt du 15 janvier 2025, pourvoi n° 23-10.887). Dans cette affaire, un compte personnel créditeur au lendemain du mariage avait été transformé, dans le mois, en compte joint. La cour d’appel avait refusé la récompense au motif que l’utilisation des fonds n’était pas évoquée. La Cour de cassation a censuré ce refus : il fallait rechercher si cette transformation ne valait pas encaissement par la communauté. L’encaissement, une fois établi, fait naître la créance. Il ne fait pas renaître le bien.
Il ne faut pas non plus confondre récompense et reprise. La reprise concerne les propres qui existent encore en nature au jour de la dissolution, ou les biens qui y ont été subrogés. L’article 1467 du Code civil dispose : « La communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n’étaient point entrés en communauté, s’ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés. » Le 2 mai 2024, la Cour de cassation en a tiré cette conséquence : « pour pouvoir être repris, les biens doivent exister en nature et être restés propres à la date de la dissolution de la communauté. » (arrêt du 2 mai 2024, pourvoi n° 22-15.238). Une somme donnée par les parents, versée sur un compte, n’est pas reprise par le seul mot « donation » si, au jour du divorce, elle s’est fondue et n’existe plus en nature. Sans remploi dans l’acte, le logement acheté avec cet argent n’est pas davantage un propre à reprendre : il est un acquêt, et la discussion bascule sur la récompense.
C’est tout l’enjeu de la clause. Elle ne sert pas à « protéger un sentiment ». Elle sert à faire d’un flux d’argent un bien identifiable, que l’époux reprend, au lieu d’une créance qu’il discute.
II. Deux scénarios, deux bilans au jour du partage
A. Premier scénario : la déclaration figure dans l’acte
Premier scénario. L’époux vend un bien propre. Le prix est versé sur un compte dont on peut suivre le solde. Quelques semaines plus tard, il achète un autre logement. Dans l’acte, le notaire inscrit que l’acquisition est faite de deniers provenus de l’aliénation d’un propre, et pour tenir lieu de remploi. Les justificatifs sont annexés : acte de vente du premier bien, origine de propriété, virement. Le bien nouveau est propre, sous réserve du financement.
Car la clause ne dispense pas de compter. L’article 1436 du Code civil pose deux règles, dans l’ordre. « Quand le prix et les frais de l’acquisition excèdent la somme dont il a été fait emploi ou remploi, la communauté a droit à récompense pour l’excédent. » Si l’époux a remployé 200 000 euros et que le prix, frais inclus, s’élève à 280 000 euros, le bien peut rester propre, mais la communauté a une créance de 80 000 euros, sous réserve de l’évaluation de la récompense. « Si, toutefois, la contribution de la communauté est supérieure à celle de l’époux acquéreur, le bien acquis tombe en communauté, sauf la récompense due à l’époux. » Le seuil n’est pas moral. Il est arithmétique. Celui qui a payé le plus l’emporte sur la qualification du bien.
La Cour de cassation a appliqué ce seuil le 7 novembre 2018, dans un arrêt publié au Bulletin. Des époux avaient acquis ensemble un immeuble, avec déclaration de remploi de chacun et un prêt pour le solde. La discussion portait sur ce qu’il fallait mettre dans la « contribution de la communauté ». La Cour a d’abord jugé qu’« il résulte de l’article 1436 du code civil que la contribution de la communauté ne comprend que les sommes ayant servi à régler partie du prix et des frais de l’acquisition ». L’indemnité de remboursement anticipé du prêt, « constitutive d’une charge de jouissance supportée par la communauté, ne pouvait être assimilée à de tels frais ». Elle a ensuite approuvé la cour d’appel d’avoir énoncé qu’« est propre un bien payé avec des fonds propres dont le montant est supérieur à la somme dépensée par la communauté pour parfaire le prix d’acquisition ». Sur un prix global de 136 981,26 euros, l’épouse avait apporté 60 979,61 euros, la communauté 60 756,75 euros, le mari 15 244,90 euros. L’immeuble a été jugé propre à l’épouse (arrêt du 7 novembre 2018, pourvoi n° 17-25.965). L’écart était mince. Il a suffi. Il montre aussi que le prêt remboursé avec des revenus, donc avec des deniers communs, entre dans la contribution de la communauté. Un remploi de 40 pour cent, complété par un crédit de 60 pour cent remboursé par les salaires, ne sauve pas le bien : il le fait tomber en communauté, avec une récompense pour l’époux.
Le montant de cette récompense n’est pas le simple remboursement de la somme versée. L’article 1469 du Code civil dispose : « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. » Puis il corrige : elle ne peut être moindre que la dépense quand celle-ci était nécessaire ; elle ne peut être moindre que le profit subsistant « quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ». Dans le premier scénario, si le bien reste propre et que la communauté a seulement complété le prix, la communauté a une récompense. Si, à l’inverse, le bien est tombé en communauté parce que le crédit commun l’a emporté, l’époux a une récompense, évaluée au regard du profit subsistant sur le bien qui se retrouve dans la masse. Le logement a pu prendre de la valeur. La créance suit, dans cette hypothèse, le bien. Elle n’est plus le chèque d’origine.
Il existe une variante, le remploi par anticipation. L’article 1435 du Code civil dispose : « Si l’emploi ou le remploi est fait par anticipation, le bien acquis est propre, sous la condition que les sommes attendues du patrimoine propre soient payées à la communauté dans les cinq ans de la date de l’acte. » Concrètement, la communauté avance le prix, parce que le bien propre n’est pas encore vendu. L’acte constate l’intention. Puis l’époux doit restituer à la communauté, dans les cinq ans, les deniers provenant de la vente. S’il ne le fait pas, la condition échoue et le bien n’est plus propre. Cinq ans, ce n’est pas une politesse du notaire. C’est le délai légal.
Le même soin s’impose pendant une procédure de divorce. Tant que le mariage n’est pas dissous, le régime continue de produire ses effets, sous réserve de la date retenue pour les biens. L’article 262-1 du Code civil fixe cette date : pour un divorce par consentement mutuel par acte d’avocats déposé chez un notaire, c’est la date à laquelle la convention acquiert force exécutoire, sauf stipulation contraire ; pour un divorce prononcé pour acceptation du principe de la rupture, altération définitive du lien conjugal ou faute, c’est la date de la demande en divorce. Le juge peut, à la demande d’un époux, reporter les effets à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Acheter pendant l’instance, sans déclaration d’emploi ou de remploi, c’est encore acheter sous le régime. La clause dans l’acte, jointe s’il y a lieu à une demande de report des effets, est ce qui empêche le bien nouveau de tomber dans une masse déjà en liquidation.
Dans ce premier scénario, le bilan au partage est donc le suivant. L’époux reprend le logement, s’il est resté propre. La communauté, s’il y a lieu, inscrit une récompense pour l’excédent qu’elle a financé. L’autre époux n’a pas vocation à la moitié de l’immeuble. Il a vocation à la moitié de la communauté, laquelle peut comprendre cette créance. La différence, sur un bien qui a monté, se chiffre souvent en dizaines ou en centaines de milliers d’euros. Elle se joue dans une phrase de l’acte, pas dans un souvenir de virement.
B. Second scénario : l’acte est muet, ou la déclaration arrive trop tard
Second scénario. Les mêmes faits, le même prix de vente d’un propre, le même achat. Mais l’acte dit seulement que l’époux, ou les deux époux, acquièrent. Pas de déclaration d’origine. Pas de mention « pour lui tenir lieu de remploi ». Parfois, le notaire a proposé la clause, et l’on a répondu que « ce n’était pas la peine », que « tout le monde savait ». Parfois, on a craint de froisser le conjoint. Parfois, on a signé trop vite. Au divorce, l’époux montre les virements, l’acte de vente du premier bien, le calendrier. Il a raison sur l’histoire. Il a tort sur la qualification.
Le bien est commun, par présomption, et parce que la subrogation réelle de l’article 1406 du Code civil n’a pas joué. L’arrêt du 17 octobre 2000, déjà cité, est le portrait de cette situation : acte d’acquisition sans déclaration, pas d’accord ultérieur, bien commun. L’époux n’est pas dépouillé de tout. Il a la récompense de l’article 1433 du Code civil, s’il prouve le profit de la communauté et le caractère propre des deniers. Cette preuve, l’arrêt du 25 mars 2026 le rappelle, ne se déduit pas d’un compte à son nom. Elle se construit. Relevé du lendemain du mariage. Acte de donation. Attestation notariale de prix de vente. Chaîne de virements non interrompue par des versements de salaires. Plus la chaîne est longue, plus le mélange menace. Plus le mélange est ancien, plus le juge aura de mal à isoler un propre.
Le montant, ensuite, n’est pas le prix d’aujourd’hui du logement. Si le bien est commun, l’époux n’en reprend pas la propriété. Il a une créance contre la communauté. L’article 1469 du Code civil s’applique. Lorsque la valeur empruntée a servi à acquérir un bien qui se retrouve dans le patrimoine emprunteur, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant. Ici, le patrimoine emprunteur est la communauté, qui s’est trouvée propriétaire de l’immeuble. Le profit subsistant se calcule sur ce bien, au jour de la liquidation, ou au jour de l’aliénation s’il a été vendu. La créance peut donc suivre la hausse. Elle reste une créance. Elle subit le passif de la communauté. Elle se discute, se liquide, se convertit en soulte. Elle n’évite pas l’indivision post-communautaire sur l’immeuble. Elle n’évite pas l’attribution, la licitation, le délai. L’article 1476 du Code civil renvoie, pour le partage, aux règles des successions, avec cette précision que, pour une communauté dissoute par divorce, « l’attribution préférentielle n’est jamais de droit ». Garder la maison n’est donc pas un droit. C’est une négociation, ou une décision du juge, sur un bien qui n’est déjà plus un propre.
Peut-on rattraper l’oubli ? Oui, étroitement. L’article 1434 du Code civil admet un remploi par « l’accord des époux », qui « ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques ». L’autre doit signer. S’il refuse, il n’y a pas de rattrapage. S’il signe, le bien peut être traité comme propre entre eux, ce qui est déjà beaucoup au moment du partage. Les créanciers, eux, peuvent continuer à le regarder comme commun. La déclaration tardive n’est donc pas l’équivalent de la clause dans l’acte. Elle est un pacte interne. Elle suppose un conjoint encore d’accord, donc souvent un couple qui n’est pas encore en conflit. Attendre le divorce pour la demander, c’est souvent la demander trop tard.
La jurisprudence ancienne a parfois reconnu, entre époux, une volonté de remploi exprimée par un acte postérieur, tant que le régime fonctionne. Cela n’efface pas l’alinéa 2 actuel de l’article 1434. Cela le confirme : sans déclaration dans l’acte, tout passe par l’accord, et seulement entre les époux. Cela ne permet pas, non plus, de se passer de la preuve que le bien remplacé était un propre. Un enchaînement de ventes et de rachats, sans écrits, ne reconstitue pas une subrogation.
Il faut encore distinguer l’emploi de deniers propres dans un bien déjà commun, et le remploi qui fait naître un propre nouveau. Payer des travaux sur la maison commune avec une donation, ou apporter une somme propre dans l’achat d’un logement au nom des deux, ce n’est pas la même opération que vendre son propre pour en racheter un autre à son nom avec la clause. Dans le premier cas, le bien reste commun ; il naît une récompense. Dans le second, si la clause est là et si les fonds l’emportent, le bien est propre. Confondre les deux, c’est croire qu’un virement « à soi » suffit. Le droit demande un acte, une double déclaration, une majorité de financement, et des preuves d’origine.
Symétriquement, la communauté n’est pas la seule à devoir récompense. L’article 1437 du Code civil dispose : « Toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. » Si, dans le premier scénario, la communauté a payé une partie du prix d’un bien devenu propre, l’époux doit cette récompense. Les comptes vont dans les deux sens. Ils ne se règlent pas « au feeling » le jour de la séparation. Ils se règlent sur pièces, dans l’acte de liquidation, parfois après expertise.
Ce second scénario a une dernière face, celle du décès. La communauté se dissout aussi par la mort. L’époux survivant, ou les héritiers de l’époux décédé, se heurtent à la même présomption. Un logement acheté pendant le mariage sans déclaration de remploi entre dans la masse commune, puis dans la succession pour moitié, sous réserve des droits du conjoint survivant. La clause dans l’acte, à l’inverse, laisse le bien hors de la communauté, dans le patrimoine propre, donc dans la succession de son titulaire ou, s’il survit, dans ses mains. Le document signé dix ou vingt ans plus tôt continue de produire son effet. C’est pourquoi la question n’est pas réservée aux couples qui divorcent. Elle se pose à chaque achat financé par un propre, y compris dans un ménage stable.
La page des avocats en droit de la famille à Paris sert précisément à cette lecture d’acte et de liquidation, avant que le conflit ne transforme une omission en partage par moitié. Le besoin n’est pas d’un modèle de clause recopié sur internet. Il est de savoir, sur pièces, si l’argent était propre, si la double déclaration est complète, si la communauté a payé plus, et quel chiffre sortira de l’article 1469 du Code civil.
De ces deux scénarios se dégage une ligne de conduite. Premièrement, avant de vendre un propre, demander au notaire si le prix doit être isolé, et comment. Deuxièmement, dans l’acte d’achat suivant, exiger la double déclaration : origine des deniers, et volonté que le bien tienne lieu d’emploi ou de remploi, avec les justificatifs annexés. Troisièmement, calculer la part du crédit et des frais : si la communauté paie plus, la clause ne suffit pas à garder le bien. Quatrièmement, si l’acte est déjà signé sans clause, tenter l’accord écrit du conjoint tant que le régime fonctionne, en sachant qu’il ne vaudra qu’entre époux. Cinquièmement, conserver la chaîne de preuves, parce que, sans elle, même la récompense s’évapore. Le divorce ne réécrit pas l’acte. Il le lit.
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