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Jeune conducteur contrôlé avec de l’alcool : taux 0,20 g, 6 points, invalidation du permis et défense

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Jeune conducteur contrôlé avec de l’alcool : taux 0,20 g, 6 points, invalidation du permis et défense

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Le contrôle d’alcoolémie d’un jeune conducteur ne se juge pas avec le seuil de 0,50 gramme par litre que beaucoup croient encore « légal ». Dès que le permis est en délai probatoire, le Code de la route abaisse le seuil à 0,20 gramme par litre de sang, soit 0,10 milligramme par litre d’air expiré. Un verre trop rapidement absorbé, un dépistage positif en sortie de discothèque ou un contrôle de nuit après une soirée peut donc basculer, en quelques minutes, du simple dépistage à une infraction qui retire six points. Or le capital initial du permis probatoire n’est que de six points. Le premier contrôle peut donc vider le solde, déclencher l’invalidation et interdire de conduire, alors même que le taux resterait une contravention pour un conducteur confirmé.

La distinction n’est pas théorique. Entre 0,20 et 0,80 gramme par litre, l’infraction reste une contravention de la quatrième classe, généralement poursuivie devant le tribunal de police, avec une amende forfaitaire de 135 euros souvent proposée. Au-delà de 0,80 gramme, le dossier devient un délit, passible de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende depuis la réforme du 20 août 2026. Dans les deux cas, six points tombent de plein droit. Payer l’amende pour « en finir » peut donc établir l’infraction et faire basculer le permis. La défense se joue sur le taux réellement mesuré, la marge d’erreur de l’éthylomètre, le second contrôle, le régime de la rétention et de la suspension préfectorale, puis sur le recours contre la lettre d’invalidation. L’article ci-dessous décrit ces leviers, côté conducteur poursuivi, à Paris et en Île-de-France comme ailleurs.

I. Taux d’alcool du jeune conducteur : 0,20 g/l, contravention ou délit, et six points

A. Quel taux d’alcool pour un permis probatoire et quelle infraction ?

Le permis de conduire n’est pas un titre uniforme. L’article L. 223-1 du Code de la route pose que, « A la date d’obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points ». L’article R. 223-1 le traduit en chiffres : « A la date d’obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté d’un nombre initial de six points ». Le délai probatoire est de trois ans, réduit à deux ans en cas d’apprentissage anticipé de la conduite. Pendant cette période, le titulaire n’est pas seulement un conducteur « A » : il est soumis à un seuil d’alcool spécifique.

Ce seuil figure à l’article R. 234-1 du Code de la route. Le texte punit d’une amende de la quatrième classe le fait de conduire sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé, chez « le conducteur titulaire d’un permis de conduire soumis au délai probatoire défini à l’article L. 223-1 ou en situation d’apprentissage définie à l’article R. 211-3 », par « Une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,20 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,10 milligramme par litre et inférieure aux seuils fixés à l’article L. 234-1 ». Le même seuil de 0,20 gramme s’applique au conducteur de transport en commun et à celui dont le droit de conduire est limité aux véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage. Pour les autres conducteurs, le 2° du I du même article fixe le seuil contraventionnel à 0,50 gramme par litre de sang, soit 0,25 milligramme par litre d’air expiré, toujours en dessous des seuils du délit.

Le délit, lui, ne dépend pas du caractère probatoire du permis. L’article L. 234-1, dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026, dispose : « Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende. » Le IV du même article ajoute que « Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire », soit six points. Les peines complémentaires du délit sont prévues par l’article L. 234-2 : suspension de cinq ans au plus, « cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle », annulation avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant cinq ans au plus, travail d’intérêt général, jours-amende, interdiction de conduire certains véhicules, stage de sensibilisation, éthylotest anti-démarrage et confiscation du véhicule si le condamné en est propriétaire. Le II du même article est net : « La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être assortie du sursis, même partiellement. »

Pour le jeune conducteur, le basculement pratique est donc le suivant. Un taux d’air expiré de 0,12 milligramme par litre, qui laisserait un conducteur confirmé hors infraction, constitue déjà la contravention de l’article R. 234-1. Un taux de 0,28 milligramme, contravention pour un permis de douze points, reste une contravention pour le permis probatoire, mais retire les mêmes six points. Un taux de 0,40 milligramme ou plus ouvre le délit de l’article L. 234-1, avec prison encourue, tribunal correctionnel, et les peines complémentaires de l’article L. 234-2. Le V de l’article R. 234-1 et le V de l’article L. 234-1 étendent ces règles à l’accompagnateur d’un élève conducteur : la conduite accompagnée n’est pas une zone de tolérance.

La contravention de la quatrième classe est punie, aux termes du 4° de l’article 131-13 du Code pénal, de « 750 euros au plus ». Service-public indique qu’il s’agit en général d’une amende forfaitaire de 135 euros. L’article R. 234-1 prévoit aussi l’immobilisation du véhicule et, parmi les peines complémentaires, « La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ». Ces peines complémentaires ne sont pas automatiques : elles relèvent du tribunal de police. Les six points, en revanche, tombent « de plein droit » dès que l’infraction est établie.

Le contrôle lui-même obéit à une séquence légale qu’il faut relire sur le procès-verbal. L’article L. 234-3 organise le dépistage et la vérification. L’article L. 234-4, encore applicable jusqu’au 1er janvier 2029 malgré une abrogation différée, prévoit que les vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique « sont faites soit au moyen d’analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, soit au moyen d’un appareil permettant de déterminer la concentration d’alcool par l’analyse de l’air expiré à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué ». L’article L. 234-5 ajoute : « Lorsqu’elles sont faites au moyen d’un appareil permettant de déterminer la concentration d’alcool par l’analyse de l’air expiré, un second contrôle peut être immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de l’appareil ; ce contrôle est de droit lorsqu’il est demandé par l’intéressé. » Le conducteur qui ne demande pas ce second souffle se prive d’un levier. La Cour de cassation l’a dit clairement : le second contrôle n’a pas à être opéré d’office.

Les pages publiques décrivent le seuil de 0,20 gramme et les peines. Elles n’expliquent pas, le plus souvent, comment un taux affiché de 0,41 milligramme peut redescendre sous le délit une fois appliquée la marge d’erreur, ni pourquoi une rétention du permis n’est pas nécessairement fondée lorsque le taux reste contraventionnel. C’est précisément l’écart que la défense doit exploiter, avant même de parler points et invalidation.

B. Six points d’un coup : le permis probatoire peut être invalidé dès le premier contrôle

Le IV de l’article R. 234-1 est sans ambiguïté : « Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de six points du permis de conduire. » Le IV de l’article L. 234-1 dit la même chose pour le délit, par le biais de la moitié du nombre maximal de points. Un jeune conducteur qui n’a encore commis aucune infraction part donc de six points et se retrouve à zéro après un seul contrôle positif, qu’il s’agisse d’une contravention à 0,22 gramme ou d’un délit à 0,90 gramme. L’article L. 223-1 en tire la conséquence : « Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité. »

La procédure d’invalidation n’est pas une décision du tribunal de police. Elle est administrative. L’article L. 223-5 dispose : « En cas de retrait de la totalité des points, l’intéressé reçoit de l’autorité administrative l’injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule. » Le II du même article fixe le délai : « Il ne peut obtenir un nouveau permis de conduire avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de remise de son permis au préfet et sous réserve d’être reconnu apte après un examen ou une analyse médical, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais. » Ce délai passe à un an si une nouvelle invalidation intervient dans les cinq ans. Refuser de remettre le titre, ou conduire malgré l’injonction, est un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.

Le ministre de l’intérieur notifie cette invalidation par lettre recommandée. L’article R. 223-3 le dit : « Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l’auteur de l’infraction est informé par le ministre de l’intérieur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du nombre de points retirés. Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l’invalidation du permis de conduire et enjoint à l’intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de la collectivité d’outre-mer de son lieu de résidence dans un délai de dix jours francs à compter de sa réception. » C’est la lettre 48SI. Elle ne se confond ni avec la lettre 48N, qui notifie un stage obligatoire lorsque le solde n’est pas encore nul, ni avec l’annulation judiciaire prononcée par le tribunal correctionnel.

Tout n’est cependant pas joué au moment du contrôle. Le retrait de points n’est pas immédiat. L’article L. 223-1 pose que « La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou par une condamnation définitive. » Payer les 135 euros, c’est donc, pour une contravention, établir l’infraction et ouvrir le retrait. Contester, c’est maintenir le débat devant le tribunal de police et, le cas échéant, empêcher ou retarder le solde nul. Pour le délit, l’infraction n’est établie, au regard des points, qu’avec une condamnation définitive, une composition pénale exécutée ou, le cas échéant, une ordonnance pénale devenue définitive. Une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité produit le même effet si elle est homologuée.

Le jeune conducteur qui a déjà reconstitué des points n’est pas à l’abri, mais le scénario change. Au terme de chaque année du délai probatoire sans infraction, l’article R. 223-1 majore le capital de deux points, ou de trois points en cas d’apprentissage anticipé. Un permis de huit points qui perd six points tombe à deux. Le solde n’est plus nul : l’invalidation 48SI n’est pas encourue de ce seul fait. En revanche, le retrait de six points est supérieur au quart du nombre maximal de points. L’article L. 223-6 impose alors le stage : « Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu’il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l’article L. 223-1 , il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l’amende sanctionnant l’infraction. » C’est le régime de la lettre 48N, distinct de l’invalidation, déjà traité sur le site à propos du stage obligatoire en permis probatoire. Ne pas faire le stage dans les quatre mois expose à une amende et à une suspension pouvant aller jusqu’à trois ans, alors que le stage, s’il est suivi à temps, restitue jusqu’à quatre points dans la limite du plafond du permis probatoire.

Deux pièges supplémentaires méritent d’être nommés. Premier piège : croire que la reconstitution automatique de l’article L. 223-6, premier alinéa, jouera pendant le délai probatoire. L’article L. 223-1 écarte précisément ce premier alinéa pendant la période probatoire. Le jeune conducteur ne récupère pas douze points au bout de deux ou trois ans de silence infractionnel par cette voie ; il suit le calendrier annuel de l’article R. 223-1, à condition de n’avoir pas perdu de points. Second piège : confondre invalidation et annulation judiciaire. L’annulation est une peine prononcée par le tribunal, souvent après un délit. L’invalidation est la perte de validité du titre pour solde nul. Les tests psychotechniques et l’examen médical se retrouvent dans les deux parcours, mais les délais, les recours et le juge compétent ne sont pas les mêmes. La récidive d’alcool, traitée par ailleurs, aggrave encore le délit et peut emporter une annulation de plein droit ; elle n’est pas le sujet du premier contrôle d’un permis A.

Enfin, la rétention immédiate du titre et la suspension du préfet ne se confondent pas avec les six points. L’article L. 224-1, applicable jusqu’au 1er janvier 2029, autorise les officiers et agents de police judiciaire à retenir le permis « Lorsque les épreuves de dépistage de l’imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous l’empire de l’état alcoolique défini à l’article L. 234-1 ou lorsque les mesures faites au moyen de l’appareil homologué mentionné à l’article L. 234-4 ont établi cet état ». L’état défini à l’article L. 234-1 est le seuil délictuel de 0,80 gramme, soit 0,40 milligramme d’air expiré. Un taux strictement contraventionnel, sans ivresse manifeste et sans refus de vérification, n’entre pas dans ce 1°. L’ivresse manifeste et le refus de souffler relèvent du 2° du même I, et le refus de vérification est en outre le délit de l’article L. 234-8, déjà examiné sur le site. La suspension préfectorale de l’article L. 224-2 s’articule sur cette rétention : le représentant de l’État doit statuer dans les soixante-douze heures, ou dans les cent vingt heures lorsque les vérifications des articles L. 234-4 à L. 234-6 ont été effectuées. Pour un jeune conducteur à 0,25 gramme, le vrai danger immédiat n’est donc pas toujours la rétention de 72 heures ; c’est le paiement de l’amende et le solde de points.

II. Jeune permis contrôlé positif : que faire pour défendre son permis ?

A. Contrôle, éthylomètre, marge d’erreur et nullités : les leviers devant le tribunal

La première décision à prendre, sur le bord de la route, n’est pas de « reconnaître pour que ça aille plus vite ». C’est de demander le second contrôle. L’article R. 234-4 impose à l’officier ou à l’agent de police judiciaire, après la mesure, d’en notifier immédiatement le résultat et d’aviser l’intéressé « qu’il peut demander un second contrôle ». Ce second contrôle, s’il a lieu, est effectué immédiatement, après vérification du bon fonctionnement de l’appareil. La chambre criminelle a fixé la règle de lecture des deux taux. Dans un arrêt du 14 décembre 2021, pourvoi n° 20-86.969, publié au Bulletin, elle a jugé que, « lorsque la personne ayant fait l’objet d’une vérification d’alcoolémie est soumise à un second contrôle en application de l’article R.234-4 du code de la route, seul le taux qui lui est le plus favorable doit être retenu et se voir appliquer la marge d’erreur de 8 % » (Cass. crim., 14 décembre 2021, n° 20-86.969). Un premier souffle à 0,44 milligramme suivi d’un second à 0,41 milligramme ne se « moyenne » pas : le plus bas s’applique, puis la marge de 8 %.

Cette marge n’est plus une faculté laissée au juge. La même chambre, dans un arrêt du 26 mars 2019, pourvoi n° 18-84.900, publié au Bulletin, a opéré un revirement par rapport à sa jurisprudence de 2009. Elle en déduit « que le juge, lorsqu’il est saisi d’une infraction pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, doit vérifier que, dans le procès-verbal qui fonde la poursuite, il a été tenu compte, pour interpréter la mesure du taux d’alcool effectuée au moyen d’un éthylomètre, des marges d’erreur maximales prévues par ce texte » (Cass. crim., 26 mars 2019, n° 18-84.900). L’article 15 de l’arrêté du 8 juillet 2003 fixe ces erreurs maximales tolérées à 8 % de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,400 mg/l. En dessous, d’autres seuils d’erreur s’appliquent. Pour un jeune conducteur, l’enjeu est double : faire reculer un délit vers la contravention, ou faire reculer une contravention sous le seuil de 0,10 milligramme d’air expiré. Dans l’affaire de 2019, la cour d’appel avait refusé de requalifier le délit en contravention de l’article R. 234-1 alors que, « quel que soit le taux retenu et compte tenu de la marge d’erreur réglementaire de 8 % de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0,400 mg/l », seule la contravention pouvait être caractérisée. La cassation a suivi.

Le Conseil d’État a fixé la même exigence pour le préfet. Dans sa décision n° 407914 du 14 février 2018, les 5e et 6e chambres réunies ont jugé « il appartient au représentant de l’Etat dans le département, lorsqu’il entend prononcer la suspension de permis de conduire prévue par l’article L. 224-2 du code de la route au titre d’une conduite sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre, de s’assurer qu’il est établi que ces seuils ont été effectivement dépassés » (CE, 14 février 2018, n° 407914). Le préfet doit donc prendre en compte la marge d’erreur maximale, sauf si le résultat communiqué mentionne déjà qu’elle a été déduite. Un arrêté de suspension fondé sur 0,40 milligramme brut, sans marge, est vulnérable. Pour un jeune conducteur, cette jurisprudence sert surtout lorsque le taux frôle le délit et que le préfet a retenu le permis ; elle n’efface pas, à elle seule, la contravention à 0,20 gramme.

Le second contrôle, s’il n’a pas été demandé, n’est pas une nullité automatique. Dans un arrêt du 6 décembre 2016, pourvoi n° 15-86.619, publié au Bulletin, la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui avait écarté la nullité tirée de l’absence de second souffle : « le second contrôle prévu par l’article R. 234-4, 2°, dudit code n’a pas été sollicité et n’avait pas à être opéré d’office par l’officier ou l’agent de police judiciaire » (Cass. crim., 6 décembre 2016, n° 15-86.619). D’où l’importance de le réclamer sur le moment, et de faire consigner le refus s’il n’est pas accordé. L’avis prévu par l’article R. 234-4 doit figurer au procès-verbal. Son omission, combinée à d’autres irrégularités, nourrit la contestation ; elle ne dispense pas de lire l’ensemble de la procédure, y compris l’homologation et la vérification périodique de l’éthylomètre.

Sur ce dernier point, la jurisprudence récente n’est pas unilatérale. Un tribunal de police avait relaxé un prévenu en retenant qu’un éthylomètre, exempté de vérification annuelle comme appareil neuf, s’était révélé défectueux moins de deux mois après le contrôle. La Cour de cassation a cassé ce jugement le 4 novembre 2025, pourvoi n° 24-86.649 : « le bon fonctionnement de l’éthylomètre était suffisamment établi par son homologation et sa vérification périodique à la date du contrôle », et le tribunal n’avait pas constaté que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal eût été rapportée dans les conditions de la loi (Cass. crim., 4 novembre 2025, n° 24-86.649). L’article 537 du Code de procédure pénale, applicable jusqu’au 1er janvier 2029, rappelle que les procès-verbaux « font foi jusqu’à preuve contraire » et que « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ». La défense ne peut donc pas se contenter d’un doute hypothétique sur l’appareil ; elle doit produire un écrit, un témoignage, ou obtenir la production des certificats de vérification et les soumettre au débat. Inversement, un éthylomètre réparé après l’expiration du certificat d’examen de type n’est pas nécessairement hors service : le 13 mai 2025, pourvoi n° 24-86.012, la chambre criminelle a jugé que « la vérification primitive après réparation constitue une vérification périodique permettant l’utilisation pendant un an supplémentaire de l’éthylomètre dont la validité de l’examen de type a pris fin sans être prorogée » (Cass. crim., 13 mai 2025, n° 24-86.012). Le moyen d’homologation se travaille dossier par dossier, sur les pièces, pas sur un slogan.

Devant le tribunal de police, le procès-verbal de contravention fait donc foi jusqu’à preuve contraire. Devant le tribunal correctionnel, pour le délit, la preuve est libre mais le taux mesuré reste le cœur du dossier. Dans les deux cas, la défense utile consiste à vérifier l’habilitation de l’agent, le délai entre le dépistage et la vérification, la notification du résultat, l’avis du second contrôle, le numéro de l’éthylomètre, la date de vérification périodique, l’application de la marge d’erreur, et la qualification retenue. Un taux qui, après marge, retombe sous 0,40 milligramme d’air expiré doit être requalifié en contravention. Un taux qui, après marge, retombe sous 0,10 milligramme d’air expiré pour un permis probatoire n’est plus l’infraction de l’article R. 234-1. Ces calculs, banals pour un cabinet qui lit les procès-verbaux, sont rarement faits par le conducteur qui paie l’amende le soir même.

Le refus de souffler n’est pas une issue. Il constitue le délit de l’article L. 234-8, puni comme le délit d’alcoolémie, avec six points et des peines complémentaires lourdes. Mieux vaut souffler, demander le second contrôle, et contester ensuite. La page du cabinet sur le contrôle d’alcoolémie, les procédures et les nullités détaille ces irrégularités de constatation. Le présent article s’attache au cas particulier du permis A, où six points suffisent à tout faire basculer.

B. Préfet, stage, lettre 48SI, tests et défense à Paris et en Île-de-France

Si le permis a été retenu, le calendrier administratif est court. L’article L. 224-2 impose au préfet de statuer dans les 72 heures, ou 120 heures après vérifications d’alcoolémie. L’article L. 224-2 précise qu’« A défaut de décision de suspension dans le délai prévu au premier alinéa des I A et I du présent article, le permis de conduire est remis à la disposition de l’intéressé, sans préjudice de l’application ultérieure des articles L. 224-7 à L. 224-9 ». La durée de la suspension administrative ne peut excéder six mois, portée à un an notamment en cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique. Cette mesure n’est pas une peine : c’est une décision du représentant de l’État, contestable devant le tribunal administratif, éventuellement en référé-suspension si l’urgence et un doute sérieux sont caractérisés. À Paris, le recours s’exerce devant le tribunal administratif de Paris ; en petite couronne, devant les tribunaux administratifs de Montreuil, Cergy-Pontoise ou Melun selon le département. Le référé ne rétablit pas les points ; il peut, en revanche, rétablir le droit de conduire pendant l’instruction, ce qui n’est pas rien pour un apprenti, un étudiant en stage ou un salarié dont l’emploi dépend du véhicule.

Lorsque le tribunal, plus tard, prononce lui-même une suspension, l’article L. 224-9 prévoit que « La durée des mesures administratives s’impute, le cas échéant, sur celle des mesures du même ordre prononcées par le tribunal ». La chambre criminelle l’a rappelé le 14 avril 2021, pourvoi n° 20-83.607, publié au Bulletin : « s’impute sur la durée de la suspension du permis de conduire décidée par le juge la mesure administrative de suspension du permis de conduire, pendant la totalité de sa durée » (Cass. crim., 14 avril 2021, n° 20-83.607), y compris pendant le maintien de la mesure dans l’attente de la visite médicale. Un jeune conducteur qui a déjà subi deux mois de suspension préfectorale ne doit pas les « reperdre » si le tribunal de police prononce trois mois. L’imputation se demande ; elle ne se présume pas dans le jugement si personne ne la soulève.

La visite médicale n’est pas un détail. L’article R. 221-13 soumet au contrôle médical de l’aptitude à la conduite « Tout conducteur ou accompagnateur d’un élève conducteur auquel est imputable l’une des infractions prévues par les articles L. 234-1 , L. 234-8 , L. 235-1 et L. 235-3 », ainsi que tout conducteur dont le droit de conduire a été restreint ou suspendu plus d’un mois. Pour le seul délit d’alcoolémie, le contrôle est donc obligatoire. Pour la contravention de l’article R. 234-1, il l’est si une suspension supérieure à un mois a été prononcée. Négliger ce rendez-vous, c’est prolonger l’interdiction de conduire au-delà de la peine ou de l’arrêté. En Île-de-France, les commissions médicales préfectorales sont saturées : prendre rendez-vous dès la notification évite des semaines de « zone grise » où le titre n’est toujours pas rendu.

Le vrai rendez-vous, pour beaucoup de permis A, reste pourtant le tribunal de police. C’est là que se joue la relaxe, la requalification, l’amende simple sans peine complémentaire, ou au contraire la suspension de trois ans. Une ordonnance pénale peut arriver par la poste : le délai d’opposition est bref, et l’accepter, c’est souvent valider les six points. La page du cabinet sur l’opposition à l’ordonnance pénale décrit ce calendrier. Pour le délit, le parquet de Paris, ceux de Bobigny, Créteil, Nanterre, Pontoise, Evry ou Versailles orientent tantôt vers une CRPC, tantôt vers une audience correctionnelle. Accepter une CRPC sans avoir lu le taux, la marge d’erreur et les peines complémentaires de l’article L. 234-2, c’est signer une suspension non aménageable et, parfois, une annulation. La récidive, si elle est constituée, change encore la donne et relève d’un autre article du site.

Si la lettre 48SI arrive, le conducteur a dix jours francs pour remettre le titre. Conduire après cette injonction est un délit. Le recours contre la 48SI se forme devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois. Il suppose de discuter chaque retrait récapitulé : infraction non établie, information préalable défaillante au regard de l’article L. 223-3, erreur de solde, infraction déjà prescrite, double comptage. Le Conseil d’État n’annule pas une 48SI par sympathie : dans l’affaire n° 465758 du 10 mars 2023, il a censuré un tribunal administratif qui avait dénaturé le relevé d’information intégral en retenant un solde non nul (CE, 10 mars 2023, n° 465758). Le recours utile part du relevé, pas d’une impression. Pendant ce recours, sauf référé obtenu, l’interdiction de conduire demeure. Les tests psychotechniques et l’examen médical du II de l’article L. 223-5 peuvent être anticipés pour ne pas perdre de semaines après les six mois. Le nouveau permis, s’il est obtenu, est à nouveau probatoire, avec six points et le seuil de 0,20 gramme.

À Paris, le tribunal de police statue au tribunal judiciaire de Paris pour les contraventions ; le tribunal correctionnel, dans le même palais, connaît des délits. La préfecture de police instruit les suspensions administratives des articles L. 224-1 et L. 224-2. Les jeunes conducteurs franciliens sont souvent contrôlés la nuit, en sortie d’établissements, sur les axes de la Petite Ceinture, du boulevard périphérique ou des autoroutes A1, A6 et A13. Le procès-verbal mentionne parfois un éthylotest de dépistage puis un éthylomètre en brigade. C’est ce second instrument, homologué, qui fait la preuve. Exiger la copie intégrale, y compris les tickets de mesure et les mentions de vérification, est le premier acte de défense, avant toute audience. Un étudiant logé en résidence, un apprenti en déplacement, un salarié en CDD doivent aussi rassembler les pièces d’emploi : elles ne font pas disparaître l’infraction, mais elles éclairent la peine complémentaire et, le cas échéant, le référé contre l’arrêté du préfet.

Le cabinet défend le conducteur, pas l’administration. La ligne utile, pour un permis A, tient en quelques réflexes : ne pas payer l’amende forfaitaire avant d’avoir lu le taux et la marge ; demander le second contrôle ; distinguer contravention et délit ; ne pas confondre rétention, suspension préfectorale, suspension judiciaire, invalidation 48SI et annulation ; anticiper le stage si le solde n’est pas nul ; anticiper les tests si le solde est nul. Chacun de ces réflexes a un texte, une jurisprudence, et un juge. Les ignorer, c’est transformer un verre en perte du droit de conduire pour six mois au moins, parfois un an, avec un nouveau permis à repasser.

Conclusion

Le jeune conducteur n’a pas droit à un « petit alcool ». Il a un seuil de 0,20 gramme, six points, et un régime qui fait d’une contravention de quatrième classe une menace d’invalidation. Le droit positif, lu dans les articles R. 234-1, L. 234-1, L. 223-1, L. 223-5 et R. 223-3, ne laisse aucun doute sur ce mécanisme. Il laisse en revanche des prises à la défense : second contrôle, taux le plus favorable, marge d’erreur obligatoire pour le juge comme pour le préfet, preuve contraire au procès-verbal, imputation de la suspension administrative, recours contre la 48SI, opposition à une ordonnance pénale. Ces prises ne s’inventent pas le jour de l’audience. Elles se préparent dès le contrôle, sur les pièces, avec le calendrier réel du parquet et de la préfecture. Un permis A n’est pas un permis de douze points en miniature : c’est un titre fragile, que six points suffisent à faire tomber, et que l’on peut encore défendre si l’on ne paie pas trop vite et si l’on lit le taux jusqu’au dernier milligramme.

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