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Accident de vélo : l’assureur oppose votre faute ou dit que vous êtes conducteur, comment contester et calculer ce qu’il vous doit ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Accident de vélo : l’assureur oppose votre faute ou dit que vous êtes conducteur, comment contester et calculer ce qu’il vous doit ?

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Vous circuliez à vélo, musculaire ou à assistance électrique, quand une voiture, un utilitaire ou un deux-roues motorisé vous a renversé. Le procès-verbal parle d’un feu, d’un cédez-le-passage, d’une piste cyclable, d’un angle mort. Quelques semaines plus tard, l’assureur du véhicule impliqué n’écrit pas pour chiffrer vos préjudices : il écrit pour dire que vous êtes fautif, que vous n’aviez pas de casque, que votre vélo électrique serait un engin à moteur, donc que vous seriez un conducteur comme un autre. Cette lettre n’est pas une décision. Elle inverse le régime que le législateur a voulu pour les cyclistes. Dès qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué, la loi du 5 juillet 1985 protège la victime qui n’en est pas le conducteur : les atteintes à la personne se réparent sans que la faute ordinaire du cycliste puisse être opposée, sauf le cas étroit de la faute inexcusable exclusive, ou la recherche volontaire du dommage. L’absence de casque chez l’adulte n’est même pas une infraction. Un vélo à pédalage assisté conforme n’est pas un cyclomoteur. Cet article distingue ces qualifications, montre comment répondre à l’assureur qui discute votre faute, et explique comment calculer, poste par poste, ce qui reste dû, y compris le vélo détruit, qui obéit à d’autres règles que le corps.

I. L’assureur dit que je suis fautif ou que je suis conducteur : la loi Badinter me protège-t-elle encore à vélo ?

A. Comment savoir si votre vélo, y compris électrique, vous laisse dans la catégorie protégée des non-conducteurs

Le premier réflexe de l’assureur, surtout après un accident de vélo électrique, est de vous faire basculer dans la catégorie des conducteurs. Cette bascule n’est pas anodine. Le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur voit son indemnisation limitée ou exclue s’il a commis une faute. Le cycliste, lui, n’est pas ce conducteur, dès lors que son engin reste un cycle et qu’un véhicule à moteur est impliqué dans l’accident. Le champ d’application est fixé par l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. » La voiture, le scooter, le camion, le bus hors voie propre : dès que l’un de ces engins est impliqué, le régime spécial s’ouvre. Le tramway sur ses rails propres en est exclu. Un choc vélo contre vélo, ou vélo contre piéton, sans aucun véhicule à moteur, n’y entre pas non plus : il faut alors raisonner en responsabilité civile de droit commun.

La définition du véhicule soumis à l’assurance obligatoire confirme cette ligne de partage. L’article L. 211-1 du code des assurances dispose que, pour cette obligation, « on entend par « véhicule » tout véhicule terrestre à moteur, c’est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée ». Le vélo musculaire n’est pas un véhicule automoteur. Le cycle à pédalage assisté, lorsqu’il reste dans sa définition réglementaire, non plus. Le code de la route, à l’article R. 311-1, distingue nettement les deux. Le 6.10 définit le cycle : « véhicule ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par l’énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à l’aide de pédales ou de manivelles ». Le 6.11 définit le cycle à pédalage assisté : « cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/ h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler ». Ces seuils ne sont pas de la documentation commerciale : ce sont les critères qui décident si vous restez un usager protégé ou si l’assureur peut tenter de vous traiter comme un conducteur.

La conséquence indemnitaire est écrite à l’article 3 de la même loi du 5 juillet 1985 : « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. » Vous n’êtes « hormis » que si vous conduisez un véhicule terrestre à moteur. Un vélo conforme au 6.10 ou un VAE conforme au 6.11 ne vous fait pas entrer dans cette exception. À l’inverse, l’article 4 vise exclusivement le conducteur motorisé : « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. » Si l’assureur vous applique l’article 4, il affirme, en réalité, que votre engin n’est plus un cycle. C’est ce point qu’il faut lui faire démontrer, pièce en main, et non l’inverse.

Le VAE débridé, le speed bike qui assiste jusqu’à 45 km/h, l’engin muni d’une gâchette qui propulse sans pédaler, sortent du 6.11. Ils peuvent alors rejoindre la catégorie L1e du même article R. 311-1, dont le 4.8 dit : « Cyclomoteur : véhicule de catégorie L1e ou L2e ». Un cyclomoteur est un véhicule terrestre à moteur. Dans ce cas, l’assureur n’invente pas complètement son argument : il discute une qualification technique. La réponse n’est pas un débat d’impressions. Elle se joue sur la notice, la puissance nominale, la coupure à 25 km/h, l’absence d’assistance sans pédalage, éventuellement une mesure après accident. Tant que ces éléments collent au 6.11, le VAE reste un cycle. Dès qu’ils s’en écartent, le débat bascule vers l’article 4, et votre faute de circulation peut, alors seulement, limiter l’indemnisation de vos blessures. Ne signez rien qui « reconnaisse » que vous étiez conducteur d’un véhicule à moteur avant d’avoir tranché cette qualification.

La Cour de cassation refuse d’étendre à la légère la notion de véhicule terrestre à moteur. Dans l’arrêt du 6 mai 2021, pourvoi n° 20-14.551, publié au Bulletin et au Rapport, la deuxième chambre civile juge, à propos d’un fauteuil roulant électrique, que le législateur a « entendu réserver une protection particulière à certaines catégories d’usagers de la route, à savoir les piétons, les passagers transportés, les enfants, les personnes âgées, et celles en situation de handicap ». Elle en déduit qu’« un fauteuil roulant électrique, dispositif médical destiné au déplacement d’une personne en situation de handicap, n’est pas un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985 » (Cass. 2e civ., 6 mai 2021, n° 20-14.551). Cet arrêt ne dit pas qu’un VAE est un fauteuil roulant. Il dit que la présence d’un moteur électrique ne suffit pas, à elle seule, à faire d’un engin un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi Badinter. Pour le vélo, le critère positif reste l’article R. 311-1. Pour l’assureur, la charge est d’abord de prouver que votre machine n’est plus un cycle.

Deux frontières doivent rester nettes, parce qu’elles font échouer des dossiers mal orientés. Première frontière : sans véhicule terrestre à moteur impliqué, la loi de 1985 ne s’applique pas. Un cycliste qui fait chuter un autre usager peut alors être recherché sur le fondement du droit commun. La deuxième chambre civile l’a rappelé le 30 novembre 2023, pourvoi n° 22-18.525, publié au Bulletin : « Si les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 relatives à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation sont d’ordre public, elles n’excluent pas l’application de celles relatives à la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun à l’encontre de toute personne autre que les conducteurs et gardiens des véhicules terrestres à moteur impliqués dans l’accident » (Cass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-18.525). Dans cette affaire, un camion était impliqué, mais la victime pouvait aussi agir contre le cycliste qui l’avait fait chuter. A contrario, lorsque c’est vous, cycliste, qui êtes blessé par une voiture, votre action principale vise l’assureur de ce véhicule, sur le terrain de l’article 3, et non un débat de torts partagés comme en droit commun. Seconde frontière : le tramway ou le train sur voie propre échappent à l’article 1er. Un accident sur les rails du T3, du T2 ou du T8 n’est pas, de ce seul fait, un dossier Badinter.

En pratique, avant de répondre à l’assureur, posez trois questions datées. Un véhicule terrestre à moteur était-il impliqué, au sens de l’article 1er, même sans contact si l’implication est caractérisée par ailleurs ? Votre engin, au jour de l’accident, correspondait-il au 6.10 ou au 6.11 de l’article R. 311-1, ou bien à une catégorie L ? Êtes-vous un enfant de moins de seize ans, une personne de plus de soixante-dix ans, ou titulaire d’un titre d’incapacité ou d’invalidité d’au moins 80 p. 100 ? Dans ces trois derniers cas, l’article 3, alinéa 2, va plus loin encore : ces victimes « sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis ». La faute inexcusable elle-même ne leur est pas opposable pour le corps. Seule demeure l’exception de l’alinéa 3 : la victime n’est pas indemnisée par l’auteur « lorsqu’elle a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi ». Ces deux phrases sont celles de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985. Un enfant sur un vélo, à Paris comme ailleurs, n’est donc pas dans la même situation qu’un adulte à qui l’on reproche un feu : pour ses blessures, le débat de la faute inexcusable ne s’ouvre même pas.

B. L’assureur peut-il réduire l’indemnisation pour un feu grillé, l’absence de casque, l’absence d’éclairage ou un contre-sens

C’est le second levier de l’assureur : même s’il vous reconnaît comme non-conducteur, il invoque votre comportement pour couper l’indemnité. Le procès-verbal mentionne un feu rouge, un stop, un sens interdit, une absence de lumineux, un casque absent, parfois un taux d’alcool. Ces faits peuvent avoir des conséquences pénales ou contraventionnelles. Ils n’ont pas, pour le corps, la même portée civile. L’article 3 n’autorise l’opposition de votre faute que si elle est inexcusable et si elle a été la cause exclusive de l’accident. Les deux conditions sont cumulatives. L’assureur qui n’en prouve qu’une échoue. La définition, inchangée, a été rappelée par la deuxième chambre civile le 28 mars 2019, pourvoi n° 18-14.125, publié au Bulletin, dans une affaire de cyclistes : « Attendu que seule est inexcusable au sens de ce texte la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience » (Cass. 2e civ., 28 mars 2019, n° 18-14.125).

Les faits de cet arrêt méritent d’être lus jusqu’au bout, parce qu’ils ressemblent aux lettres que reçoivent les cyclistes. Deux mineurs circulaient de nuit, à bicyclette, sur une route départementale. Ils avaient quitté la piste cyclable pour rentrer plus vite. Leurs bicyclettes étaient « dépourvues de tout éclairage et sans aucun équipement lumineux ou réfléchissant ». L’un d’eux avait dit que c’était dangereux. L’un est mort, l’autre a été blessé. La cour d’appel avait retenu une faute inexcusable, cause exclusive, et exclu toute indemnisation. La Cour de cassation casse : « Qu’en statuant ainsi, alors que les éléments relevés ne caractérisaient pas l’existence d’une faute inexcusable, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; » (Cass. 2e civ., 28 mars 2019, n° 18-14.125) Rouler de nuit sans éclairage, hors piste cyclable, en connaissance d’un danger, ne suffit donc pas. L’assureur qui, dans votre dossier, se borne à recopier le procès-verbal sur l’éclairage ou le choix de la chaussée n’a pas caractérisé la faute inexcusable.

La cause exclusive est un second verrou, aussi exigeant. Même une manœuvre dangereuse du cycliste ne ferme pas le droit si le conducteur motorisé pouvait encore éviter le choc. Dès 1986, la deuxième chambre civile a rejeté le pourvoi d’un assureur après qu’un cycliste eut traversé la chaussée : l’arrêt retient que « M. X… avait aperçu bien à l’avance la manoeuvre dangereuse du cycliste et qu’il aurait pu éviter celui-ci en passant derrière lui ». « Que par ces seules énonciations, d’où il résulte que la faute du cycliste n’a pas été la cause exclusive de l’accident, l’arrêt se trouve légalement justifié au regard du texte susvisé » (Cass. 2e civ., 25 juin 1986, n° 85-10.590). Dans un dossier parisien actuel, cela se traduit concrètement : un conducteur qui ouvre sa portière, tourne sans contrôler l’angle mort, dépasse trop près, grille un cédez-le-passage cycliste ou roule trop vite en approche d’un carrefour a, presque toujours, contribué. Dès qu’il a contribué, votre faute, même réelle, n’est plus exclusive. L’article 3 reste alors entier pour les atteintes à la personne.

Le feu rouge n’échappe pas à cette grille. La Cour de cassation l’a illustré, pour un non-conducteur, le 21 décembre 2023, pourvoi n° 22-18.480, publié au Bulletin. La victime évoluait sur une planche à roulettes, à vive allure, dans une rue en déclivité, sans système de freinage, et s’était élancée « sans égards pour la signalisation lumineuse ». La cour d’appel avait retenu la faute inexcusable. La deuxième chambre civile casse : « En statuant ainsi, alors que les éléments relevés ne caractérisaient pas l’existence d’une faute inexcusable, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. 2e civ., 21 déc. 2023, n° 22-18.480). Cet arrêt concerne un skateur, non un cycliste. Il n’en est pas moins utile : même un passage au feu, même une vitesse excessive d’un usager non motorisé, ne se convertit pas automatiquement en faute inexcusable exclusive. L’assureur ne peut pas coller l’étiquette « feu grillé = zéro indemnité ». Il doit caractériser une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, puis prouver qu’aucun comportement du conducteur motorisé n’a concouru à l’accident.

L’absence de casque est l’argument le plus souvent opposé, et le plus souvent mal fondé. L’article R. 431-1-3 du code de la route dispose : « En circulation, le conducteur et le passager d’un cycle, s’ils sont âgés de moins de douze ans, doivent être coiffés d’un casque conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle. Ce casque doit être attaché. » L’adulte n’est pas tenu de porter un casque à vélo. Lui opposer ce défaut comme une faute civile, a fortiori inexcusable, suppose d’inventer une obligation que le règlement n’édicte pas. Pour l’enfant de moins de douze ans, le défaut de casque est une infraction d’accompagnement, sanctionnée à l’égard de l’adulte qui transporte ou qui exerce l’autorité. Cela ne transforme pas pour autant les blessures de l’enfant en indemnisation réduite : s’il a moins de seize ans, l’article 3, alinéa 2, impose l’indemnisation des atteintes à la personne « dans tous les cas », hors recherche volontaire du dommage. Le casque manquant peut nourrir un débat pénal ou une discussion sur les biens. Il ne sert pas, à lui seul, à amputer le préjudice corporel du cycliste protégé.

Il reste un point que beaucoup de victimes découvrent trop tard : le vélo lui-même n’est pas protégé comme le corps. L’article 5 de la loi du 5 juillet 1985 dispose : « La faute, commise par la victime a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages aux biens qu’elle a subis. Toutefois, les fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale donnent lieu à indemnisation selon les règles applicables à la réparation des atteintes à la personne. » Un cadre carbone plié, une batterie de VAE, un compteur, des sacoches, des vêtements déchirés relèvent des biens. Une faute même ordinaire, un feu, un non-respect d’une priorité, peut réduire ou supprimer cette partie. Les lunettes prescrites, une prothèse, un appareillage prescrit suivent au contraire le régime du corps. Séparez donc, dès la première lettre, ce qui est corporel et ce qui est matériel. L’assureur mélange souvent les deux pour faire passer une minoration globale. Le texte ne l’y autorise pas.

Les proches ne récupèrent pas davantage que ce que la victime directe peut obtenir. L’article 6 pose : « Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d’un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l’indemnisation de ces dommages. » Si l’assureur parvient, exceptionnellement, à démontrer une faute inexcusable exclusive pour le cycliste adulte, les préjudices d’affection des parents, du conjoint, des enfants suivent cette exclusion. Tant que cette démonstration échoue, les proches conservent leur droit, calé sur celui de la victime. Dans un accident mortel à vélo, le débat de la faute inexcusable n’est donc pas un détail : il commande aussi l’indemnisation de la famille. C’est pourquoi la réponse à la lettre de l’assureur doit être écrite, datée, et fondée sur les textes, non sur une négociation de « pourcentage de responsabilité » importée du constat amiable.

II. Comment contester l’offre et calculer ce que l’assureur du véhicule impliqué vous doit vraiment

A. Quelles preuves réunir et comment répondre à la lettre qui discute votre faute

La lettre de l’assureur n’interrompt pas vos soins et ne fige pas vos droits. Elle ouvre un dossier de preuve. Le premier document est le certificat médical initial, établi le jour de l’accident ou le lendemain : il décrit les lésions, oriente l’expertise et relie le choc à vos séquelles. Joignez le procès-verbal ou, à défaut, le récépissé de plainte, le constat s’il existe, les photographies de la scène, de l’angle mort, de la piste, du feu, de l’état du vélo, de vos vêtements, de l’éclairage. Les images de caméras urbaines, de commerces, de bus ou de sonnettes connectées se perdent vite : demandez-les sans attendre, par écrit, au gestionnaire ou au commissariat. À Paris et en proche couronne, un croquis précis du carrefour, avec le sens de la piste cyclable, vaut souvent plus qu’un récit général. Si un témoin a vu le conducteur tourner, ouvrir une portière ou accélérer, faites établir une attestation datée, avec identité et domicile, plutôt qu’un message informel.

Pour le VAE, constituez le dossier de qualification avant que l’assureur ne le fasse à votre place. Facture, notice, marquage CE, indication de la puissance de 0,25 kilowatt, mention de la coupure à 25 km/h, photographie du moteur et de l’écran, éventuellement attestation du vendeur. Si la machine a été débridée, ne le dissimulez pas dans un dossier judiciaire : le débat technique se retourne contre celui qui nie l’évidence. En revanche, un VAE d’origine, jamais modifié, ne devient pas un cyclomoteur parce que l’assureur l’écrit. Rappelez-lui le 6.11 de l’article R. 311-1 et demandez-lui, par lettre recommandée, de préciser sur quelle mesure de puissance ou de vitesse il fonde le reclassement. Une affirmation générale « vélo électrique = véhicule à moteur » n’est pas une motivation.

Répondez ensuite sur la faute inexcusable, point par point, sans concéder un « partage de responsabilité » pour le corporel. Citez l’article 3. Rappeler la définition de 2019. Demandez à l’assureur d’identifier la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, puis d’expliquer en quoi elle serait la cause exclusive alors que son assuré conduisait le véhicule impliqué. Si le procès-verbal relève une vitesse, un défaut de clignotant, un dépassement, une ouverture de portière, une alcoolémie du conducteur, une inattention au téléphone, ces éléments détruisent l’exclusivité. Même sans infraction du conducteur, l’arrêt de 1986 montre qu’il suffit qu’il ait pu éviter. Votre réponse n’a pas à plaider l’innocence totale. Elle a à empêcher l’assureur de transformer une irrégularité cycliste en exclusion. Distinguez clairement, dans le même courrier, le corporel, insensible à la faute ordinaire, et les biens, où l’article 5 peut jouer.

Ne signez pas la transaction qui accompagne souvent cette lettre. L’article L. 211-16 du code des assurances permet à la victime de dénoncer la transaction « dans les quinze jours de sa conclusion », par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec avis de réception. « Toute clause de la transaction par laquelle la victime abandonne son droit de dénonciation est nulle. » Ces mentions doivent figurer « en caractères très apparents dans l’offre de transaction et dans la transaction à peine de nullité relative de cette dernière ». Si vous avez déjà signé, comptez les quinze jours. Si le texte n’est pas reproduit comme la loi l’exige, la nullité relative reste un levier. Une quittance « pour solde de tout compte » signée sous la pression d’une prétendue faute n’est pas la fin du dossier. Elle est souvent le piège.

L’expertise amiable de l’assureur n’est pas non plus un jugement. Vous pouvez vous y rendre avec un médecin de recours, produire vos pièces, faire annexer des dires. Si le rapport ignore vos lésions, avance une consolidation alors que les soins continuent, ou reprend la thèse de la faute pour minorer les postes, contestez par écrit. Lorsque la contradiction amiable échoue, l’expertise judiciaire en référé, devant le président du tribunal judiciaire, permet de faire désigner un expert inscrit et de figer un débat contradictoire. À Paris, le tribunal judiciaire de Paris est le plus souvent saisi pour les accidents survenus dans la capitale ; en Île-de-France, le tribunal du lieu de l’accident ou de votre domicile peut l’être selon les règles de compétence. Préparez pour cette audience un dossier chronologique : certificat initial, imagerie, arrêts de travail, fiches de paie, factures du vélo, correspondance de l’assureur. Un référé n’attend pas la consolidation pour accorder une provision. Il sert aussi à empêcher que le récit de la faute n’imprègne, sans discussion, le rapport médical.

Gardez enfin la correspondance complète. Chaque relance, chaque demande de pièces, chaque offre, chaque refus doit rester daté. L’assureur qui discute la responsabilité n’est pas dispensé de répondre dans les délais de l’article L. 211-9 du code des assurances : s’il rejette la responsabilité ou si le dommage n’est pas quantifié, « l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande ». Une lettre qui se borne à dire « vous êtes fautif » sans motiver l’inexcusable ni l’exclusivité n’est pas une réponse conforme à l’esprit de ce texte. Relancez, toujours par écrit, en joignant le certificat, le PV et la notice du VAE. Cette frise servira, le moment venu, à discuter aussi la pénalité de retard.

B. Comment calculer les atteintes à la personne, le vélo détruit et les délais d’offre

Le calcul commence par le calendrier légal, parce qu’un assureur qui discute la faute utilise souvent le temps contre vous. L’article L. 211-9 du code des assurances impose, « Quelle que soit la nature du dommage », une offre motivée dans les trois mois de la demande lorsque la responsabilité n’est pas contestée et que le dommage est quantifié. Surtout, « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » « Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. » « L’offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable ». Discuter votre faute ne l’autorise pas à rester silencieux pendant un an, ni à n’offrir que le cadre du vélo en oubliant le déficit fonctionnel.

Le silence ou le retard se paie. L’article L. 211-13 dispose : « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9 , le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. » « Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur. » Elle n’est pas un bonus de négociation : c’est un intérêt légal doublé, qui court tout seul. Dans un dossier où l’assureur a passé les huit mois à écrire que vous étiez fautif, sans offre même provisionnelle, ce texte doit figurer dans votre relance et, si besoin, dans vos conclusions. Il pèse sur le montant final autant qu’un poste oublié.

Pour le corporel, refusez les forfaits globaux. La nomenclature Dintilhac n’est pas une loi, mais c’est la grille que les juridictions et les assureurs utilisent pour ne rien omettre. Avant consolidation, on chiffre les dépenses de santé restées à charge, les frais de transport vers les soins, le déficit fonctionnel temporaire selon ses classes et sa durée réelle, les pertes de gains professionnels actuelles, l’aide humaine temporaire, les souffrances en cours de constitution. Après consolidation, on chiffre le déficit fonctionnel permanent, l’incidence professionnelle, les pertes de gains futurs, l’aide humaine permanente, le préjudice d’agrément, le préjudice esthétique, le préjudice sexuel, le préjudice d’établissement, les dépenses de santé futures. Un cycliste urbain a souvent un DFT long, des souffrances liées aux fractures du poignet, de la clavicule ou du plateau tibial, un préjudice d’agrément si la pratique du vélo, de la course ou d’un sport est amputée, une incidence professionnelle s’il livrait, s’il était artisan, s’il ne peut plus pédaler pour se rendre au travail. L’assureur qui offre « 4 000 euros tout compris » après une fracture articulaire n’a pas chiffré ces postes : il a acheté votre silence.

Le préjudice d’agrément du cycliste mérite une preuve dédiée, parce qu’il est souvent nié dès que la victime « reprend un peu le vélo ». Ce n’est pas la reprise d’un déplacement utilitaire qui éteint le poste. C’est la perte durable des activités sportives ou de loisir. Licences, inscriptions, sorties club, traces GPS antérieures, témoignages d’entraînement, photographies de randonnées, certificat du médecin du sport : ces pièces donnent un contenu à la séquelle. De même, le déficit fonctionnel permanent d’un poignet, d’un genou ou d’un rachis ne se discute pas au doigt mouillé. Il se discute sur un examen clinique contradictoire, des scores, une imagerie, et, si besoin, une expertise judiciaire. Les articles déjà publiés du cabinet sur le déficit fonctionnel temporaire et sur l’offre insuffisante et le doublement des intérêts détaillent ces mécaniques ; dans un dossier de vélo, ils s’appliquent une fois la qualification de non-conducteur acquise.

Le vélo détruit se calcule à part, sous l’article 5. Facture d’achat, facture de réparation, devis d’un professionnel, valeur de remplacement d’un modèle équivalent, accessoires volés ou brisés, batterie, antivol U, éclairage, sacoches. Si vous n’avez commis aucune faute dans la survenance, ce poste est dû en entier, en plus du corporel. Si une faute vous est opposable, elle peut réduire ce seul poste. Ne laissez pas l’assureur déduire le vélo du corporel, ni « soldes » les deux. Les fournitures prescrites, lunettes, semelles, attelles, prothèses, restent dans le régime du corps, même si elles ressemblent à du matériel. C’est le texte même de l’article 5. Un VAE coûte souvent plusieurs milliers d’euros : ce n’est pas un accessoire négligeable, mais ce n’est pas non plus un argument pour signer une quittance qui enterre une fracture mal consolidée.

À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités pratiques changent le calendrier plus que le droit. Les accidents sur piste cyclable, sas vélo, double-sens cyclable, tourne-à-droite motorisé, se prouvent par le plan de circulation et par la signalisation du jour, pas par un souvenir. Le PV de police ou de la préfecture de police n’arrive pas toujours vite : relancez, et n’attendez pas sa notification pour demander l’offre de huit mois. Les expertises se tiennent souvent dans des locaux parisiens : venez avec vos imageries sur CD ou clé, vos vêtements de sport si le préjudice d’agrément est en jeu, et, pour un VAE, la notice. Le tribunal judiciaire de Paris, comme ceux de Nanterre, Bobigny, Créteil, Evry ou Pontoise, juge ces dossiers au fond après éventuellement un référé. La page de référence du cabinet sur l’indemnisation du dommage corporel à Paris situe cette méthode dans l’ensemble de la réparation. Un accident de vélo n’est pas un dossier « simple » parce que les blessures paraissent fréquentes : c’est un dossier où la qualification, la faute inexcusable et le chiffrage Dintilhac se jouent en même temps.

Le calcul final, pour un adulte cycliste percuté par une voiture, ressemble donc à une addition contrôlée, non à un pourcentage. Atteintes à la personne : intégrales, sauf faute inexcusable exclusive ou recherche volontaire du dommage. Biens : éventuellement réduits par une faute ordinaire. Offre : tous les postes, dans les délais de l’article L. 211-9, à défaut intérêts doublés de l’article L. 211-13. Qualification de l’engin : cycle ou VAE conforme, pas conducteur de véhicule à moteur. Enfant de moins de seize ans : corporel intégral, hors recherche volontaire du dommage. Cette grille, et non le constat amiable, doit commander votre réponse. Si l’assureur refuse encore, l’assignation reprend les mêmes chefs, avec l’expertise judiciaire et, le cas échéant, la pénalité. Rien dans la loi de 1985 n’oblige le cycliste blessé à transiger pour la moitié de ce que le texte lui donne entier.

Conclusion

Un accident de vélo n’est pas un partage de torts improvisé sur le capot. Dès qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué, le cycliste, y compris sur un VAE conforme à l’article R. 311-1, n’est pas un conducteur au sens des articles 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985. Ses blessures se réparent sans que sa faute ordinaire, un feu, un éclairage absent, un casque manquant chez l’adulte, puisse être opposée, sauf le cas étroit, rarement caractérisé, de la faute inexcusable exclusive. Le vélo détruit, lui, peut être réduit par une faute simple. L’assureur qui inverse ces règles, qui vous traite comme un conducteur ou qui offre un forfait, doit être repris sur les textes, les notices, le procès-verbal et le calendrier de l’offre. Conservez les pièces, refusez la quittance précipitée, faites chiffrer chaque poste, et, à Paris comme en Île-de-France, saisissez le juge des référés si le dossier médical ou la qualification de l’engin sont escamotés. Le droit applicable est déjà écrit : encore faut-il l’opposer, mot pour mot, à la lettre qui prétend le contourner.

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