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Infarctus du myocarde et retard de diagnostic : obligations de diligence du praticien, traçabilité des soins et indemnisation de la perte de chance (Cass. civ. 1re, 24 juin 2026 ; Cass. civ. 1re, 16 oct. 2024 ; Cass. civ. 1re, 14 mai 2025)

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Infarctus du myocarde et retard de diagnostic : obligations de diligence du praticien, traçabilité des soins et indemnisation de la perte de chance (Cass. civ. 1re, 24 juin 2026 ; Cass. civ. 1re, 16 oct. 2024 ; Cass. civ. 1re, 14 mai 2025)

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Infarctus du myocarde et retard de diagnostic : obligations de diligence du praticien, traçabilité des soins et indemnisation de la perte de chance (Cass. civ. 1re, 24 juin 2026 ; Cass. civ. 1re, 16 oct. 2024 ; Cass. civ. 1re, 14 mai 2025)

Urgence cardiologique absolue, l’infarctus du myocarde place le praticien et les services d’urgence face à un impératif d’action immédiate où chaque minute perdue détruit irréversiblement du muscle cardiaque. Lorsque la douleur thoracique est banalisée ou attribuée hâtivement à une affection bénigne, le retard diagnostique scelle l’évolution péjorative de l’ischémie coronarienne. En application de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, les professionnels et établissements de santé ne répondent des conséquences dommageables de leurs actes qu’en cas de faute. L’appréciation prétorienne de cette faute sanctionne l’absence de mise en œuvre des moyens d’investigation requis par les données acquises de la science, au premier rang desquels figurent l’électrocardiogramme précoce et le dosage des biomarqueurs cardiaques.

Dans un arrêt de principe rendu le 24 juin 2026 (Cass. civ. 1re, 24 juin 2026, pourvoi n° 25-12.751), la Première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que le praticien engage sa responsabilité dès lors que son retard fautif a contribué, ne serait-ce que pour partie, à la survenue du dommage ou à la perte de chance de l’éviter, brisant les exigences indues d’un lien causal exclusif. Ce mouvement s’articule avec le basculement probatoire consacré le 16 octobre 2024 (Cass. civ. 1re, 16 oct. 2024, pourvoi n° 22-23.433), qui met à la charge du praticien la preuve de la conformité de ses actes dès lors que le dossier médical souffre d’un défaut de traçabilité.

Dès lors, comment s’articule la responsabilité des soignants confrontés au syndrome coronarien aigu, entre exigence d’investigation rigoureuse et indemnisation des chances perdues de survie ou de récupération fonctionnelle ? Il convient d’analyser d’abord la caractérisation de la faute médicale lors du retard diagnostique de l’infarctus du myocarde (I), avant d’examiner le lien de causalité et le régime indemnitaire de la perte de chance d’éviter l’atteinte myocardique (II).

I. La caractérisation de la faute médicale lors du retard diagnostique de l’infarctus du myocarde

Si le praticien n’est tenu que d’une obligation de moyens dans l’élaboration de son diagnostic, celle-ci s’intensifie face à un tableau clinique évocateur d’une détresse coronarienne. Les juridictions judiciaires et administratives exercent un contrôle vigilant sur le respect des protocoles d’investigation (I.A), tout en sanctionnant les négligences dans le suivi des alertes biologiques et l’absence de traçabilité des soins (I.B).

I.A. L’obligation de moyens renforcée et les devoirs d’investigation face aux symptômes coronariens

En droit positif, le principe fondamental de la responsabilité médicale individuelle repose sur l’existence d’une faute, conformément à l’article L. 1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique. Cette exigence probatoire, qui incombe en principe au demandeur selon l’article 1353 du code civil, ne saurait protéger le praticien qui néglige les examens usuels. L’erreur de diagnostic n’est exonératoire que si elle procède d’une difficulté objective insurmontable, et non d’une défaillance dans l’administration des examens de routine.

Cette distinction cardinale a été synthétisée par la Cour d’appel de Douai le 12 juin 2025 (CA Douai, 3e ch., 12 juin 2025, n° 24/01293) :

« Le médecin ne pouvant être tenu de poser le bon diagnostic, une erreur de diagnostic n’est pas en elle-même constitutive d’une faute, laquelle implique que le médecin ne se soit pas donné les moyens pour tenter de parvenir au bon diagnostic. À cet égard, l’article R. 4127-33 du code de la santé dispose que « le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés ». Si l’erreur de diagnostic ne saurait constituer une faute lorsqu’elle s’explique par la complexité des symptômes et la difficulté de leur constatation ou interprétation, en revanche le diagnostic rendu impossible par des négligences, notamment par l’omission d’un examen de routine, est constitutif d’une faute en relation de causalité avec le préjudice subi, consistant en un retard au diagnostic et en une perte de chance d’un traitement conservateur. L’erreur de diagnostic non fautive est celle que tout professionnel diligent, appartenant à la même spécialité et placé dans les mêmes circonstances, aurait commise. »

Le visa exprès de l’article R. 4127-33 du code de la santé publique impose de recourir aux méthodes scientifiques adaptées. Devant des douleurs thoraciques ou irradiantes, la pratique médicale requiert l’exécution sans délai d’un électrocardiogramme et d’un dosage sérique de troponine. La Cour d’appel de Montpellier a réaffirmé cette règle le 5 mai 2026 (CA Montpellier, 5e ch. civ., 5 mai 2026, n° 24/00997) :

« la prise en charge d’une douleur thoracique doit faire évoquer en premier lieu la possibilité d’une atteinte coronarienne, et impose la réalisation d’un électrocardiogramme, d’un dosage de la troponine réalisé par deux fois à quatre heures d’intervalle. Il ajoute qu’un patient atteint de douleur thoracique doit rester sous surveillance tant que la douleur n’a pas disparu. »

L’omission de ces examensCardinaux prive le patient d’une prise en charge précoce. Le Tribunal judiciaire de Marseille a souligné, dans un jugement du 2 octobre 2025 (TJ Marseille, 1ère Ch. Cab1, 2 oct. 2025, n° 24/07397), que si la faute ne découle pas du seul résultat préjudiciable, elle réside dans le défaut de moyens d’investigation :

« La faute médicale se rattache à un manquement du médecin à son obligation de délivrer à son patient des soins consciencieux, attentifs, et, réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science au moment où il dispense les soins. La faute du médecin ne peut être déduite de la seule survenance d’un dommage. Ainsi, le seul caractère inexact d’un diagnostic ne peut à lui seul caractériser la faute du médecin, s’il n’est pas en outre démontré que le médecin n’a pas mis en œuvre les moyens et techniques nécessaires pour éviter cette erreur conformément aux données acquises de la science à l’époque de son intervention, ou que son erreur résulte d’une négligence fautive ou d’une fausse interprétation des résultats qui étaient à sa disposition. »

Cette analyse s’applique au milieu hospitalier. Dans un arrêt du 28 août 2023 (CAA Douai, 2e ch., 28 août 2023, n° 22DA00251), la Cour administrative d’appel de Douai a retenu la responsabilité de l’hôpital en raison de l’absence d’ECG aux urgences :

« le défaut de prise en charge ayant conduit à l’absence de réalisation d’un électrocardiogramme lors de l’admission aux urgences de Maddy F…, le 25 mars 2018, doit être regardé comme ayant privé l’intéressée d’une chance de prévenir ou d’éviter la survenue de l’infarctus du myocarde ayant entraîné son décès, par la surveillance adaptée dont elle aurait pu faire l’objet dans l’unité de soins intensifs en cardiologie. Cette perte de chance doit être évaluée à 20 %. »

Pour apprécier cette faute, les juges doivent motiver précisément leur décision au regard des constatations médicales. Comme l’a jugé la Première chambre civile le 14 décembre 2022 (Cass. civ. 1re, 14 déc. 2022, pourvoi n° 21-22.037) :

« Les juges du fond doivent préciser sur quels éléments médicaux ils se fondent pour retenir l’existence d’une faute d’un professionnel de santé au titre d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins lorsque les expertises médicales réalisées ont écarté tout manquement de sa part »

L’accompagnement par un cabinet d’avocats en dommage corporel et responsabilité médicale s’avère précieux pour exploiter les données techniques du dossier et caractériser la défaillance des soignants lors des opérations expertales.

La Première chambre civile a rappelé le 9 avril 2025 (Cass. civ. 1re, 9 avr. 2025, pourvoi n° 23-21.387) que les juges du fond doivent contrôler si le praticien a épuisé les investigations requises. Devant des symptômes trompeurs (douleurs épigastriques, nausées, dyspnée), le refus d’investigation constitue un manquement à l’article R. 4127-32 du code de la santé publique qui impose des soins attentifs et conformes aux données de la science.

I.B. La défaillance dans le suivi des alertes cliniques et le renversement probatoire issu du défaut de traçabilité

La responsabilité du praticien est directement engagée lorsqu’il néglige des signaux d’alarme manifestes. Le diagnostic est un devoir continu de vigilance, impliquant une réaction immédiate face à la dégradation des paramètres du patient ou à des résultats biologiques anormaux.

Le Tribunal judiciaire de Valence a prononcé une condamnation nette le 13 novembre 2025 (TJ Valence, CH1 Contentieux Général, 13 nov. 2025, n° 24/00812), sanctionnant un médecin qui avait différé l’orientation d’une patiente présentant des signes d’alerte :

« Les soins n’ont pas été consciencieux, attentifs et conformes aux règles de l’art. Le Docteur [L] disposait d’éléments suffisants pour le diagnostic (radio du thorax, biologie) avec un élément alarmant (douleur épigastrique, orthopnée). Une consultation en urgence avec un cardiologue était indispensable et si impossible une admission aux urgences générales. Le retard de la prise en charge a eu une incidence sur l’évolution de la maladie avec un décès précoce. »

La juridiction a ajouté pour asseoir la responsabilité du praticien (TJ Valence, 13 nov. 2025, n° 24/00812) :

« La responsabilité du Docteur [L] est clairement établie concernant la prise en charge de Madame [T]. La douleur épigastrique et les orthopnées sont des signes d’alarme. Le contact avec un cardiologue ou l’adressage dans un service d’urgence devait être rapide dès les résultats biologiques, radiologiques et ECG. Il y a donc un retard dans la prise en charge. »

Cette vigilance implique d’organiser la gestion des alertes au cabinet. Le Tribunal judiciaire de Nantes a ainsi jugé le 10 décembre 2025 (TJ Nantes, 1ère ch., 10 déc. 2025, n° 23/03113) qu’un praticien commet une faute civile en omettant de traiter des résultats transmis par un laboratoire :

« L’absence de soins consciencieux est également une faute civile dans la mesure où le patient est en droit d’attendre du praticien qu’il consulte, un examen attentif aux symptômes décrits et une réflexion sur les causes possibles de ces symptômes en faisant a minima un examen clinique approprié. […] Un manque d’organisation de son absence au sein de sa structure est à déplorer ainsi qu’un manque de diligence qui sont tous deux constitutifs d’une faute civile. »

Au niveau déontologique, la Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins (CNOM) a retenu le 5 février 2025 (CNOM, 5 févr. 2025, décision n° 22668) la méconnaissance de l’article R. 4127-32 du code de la santé publique :

« Si le Dr A soutient avoir fait réaliser un électrocardiogramme le 11 janvier au matin, le seul relevé retrouvé par l’inspection diligentée par l’agence régionale de santé, daté du 11 janvier à 7 h 03, comportait des indications pouvant signer un infarctus inféro-latéral transmural. Par ailleurs, alors que le dosage de troponines réalisé à l’initiative d’une infirmière le 11 janvier à 10 h (0,327 µg/l puis 0,391 µg/l) faisait apparaître une souffrance myocardique, aucune investigation ni surveillance cardiologique n’a été entreprise. Il résulte de ces éléments que le Dr A, qui ne peut apporter aucun élément attestant de soins appropriés au profit d’un patient en souffrance cardiaque manifeste […] a méconnu l’exigence de soins consciencieux mentionnée par l’article R. 4127-32 du code de la santé publique. »

La traçabilité médicale, régie par l’article R. 4127-45 du code de la santé publique, est déterminante. Lorsque les pièces du dossier font défaut, la Cour de cassation renverse la charge de la preuve.

Le 16 octobre 2024 (Cass. civ. 1re, 16 oct. 2024, pourvoi n° 22-23.433), la Première chambre civile a posé un principe essentiel au visa des articles L. 1142-1, I, du code de la santé publique et 1353 du code civil :

« Si, en vertu des articles L. 1142-1, I, alinéa 1, du code de la santé publique et 1353 du code civil, la preuve de la faute d’un professionnel de santé comme celle d’un lien causal avec le dommage invoqué incombe en principe au demandeur, cependant, dans le cas d’une absence ou d’une insuffisance d’informations sur la prise en charge du patient, plaçant celui-ci ou ses ayants droit dans l’impossibilité de s’assurer que les actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés ont été appropriés, il incombe alors au professionnel de santé d’en apporter la preuve »

Si un praticien soutient avoir vérifié un tracé ou écarté une ischémie mais qu’aucune mention ne figure au dossier médical requis par l’article R. 4127-45 du code de la santé publique, il lui incombe de prouver sa diligence.

Ce devoir proscrit toute inertie dans l’attente des résultats. Comme l’a affirmé la Cour de cassation le 3 mai 2018 (Cass. civ. 1re, 3 mai 2018, pourvoi n° 16-27.506) :

« l’intervention des médecins biologistes des laboratoires chargés du test ne pouvait la dispenser d’en demander le résultat et qu’elle n’était pas fondée à opposer à Mme [Z] l’absence de toute réponse des laboratoires relative à l’examen ordonné ni à se prévaloir de leur erreur ou de leur négligence ; qu’ayant ainsi écarté toute impossibilité pour Mme [B] d’exécuter son obligation d’information, la cour d’appel a pu en déduire qu’elle avait commis une faute en ne sollicitant pas le résultat de cet examen »

Le praticien ne peut donc s’abriter derrière la passivité d’un laboratoire face à une suspicion de souffrance myocardique, violant son devoir de soins posé à l’article R. 4127-32 du code de la santé publique.

Enfin, le défaut de circulation des données entre services hospitaliers constitue une faute d’organisation. Le 14 mai 2025 (Cass. civ. 1re, 14 mai 2025, pourvoi n° 23-23.884), la Cour de cassation a jugé qu’un manque de coordination causant un retard de prise en charge engage la responsabilité de la structure.

II. Le lien de causalité et le régime indemnitaire de la perte de chance d’éviter l’atteinte myocardique

Une fois la faute médicale caractérisée, le débat indemnitaire se déplace sur le terrain du préjudice. Dans les pathologies coronariennes aiguës, le dommage réparable s’analyse en une perte de chance, dont la jurisprudence a rejeté l’exigence d’un lien causal exclusif (II.A), favorisant une indemnisation complète articulée avec l’ONIAM (II.B).

II.A. L’autonomie de la perte de chance face au rejet de l’exigence d’un lien causal exclusif

Les défendeurs opposent souvent l’état antérieur coronarien pour affirmer que l’infarctus se serait produit quelle que soit la rapidité des soins. La Cour de cassation écarte fermement cette thèse d’exonération.

Par son arrêt de principe du 24 juin 2026 (Cass. civ. 1re, 24 juin 2026, pourvoi n° 25-12.751), la Première chambre civile a cassé un arrêt qui exigeait un lien causal exclusif :

« Vu l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique :
10. Il résulte de ce texte que le professionnel de santé ou l’établissement de santé engage sa responsabilité dès lors que sa faute a contribué, au moins pour partie, à la survenue du dommage subi par son patient ou à la perte de chance de l’éviter.
11. Pour rejeter les demandes formées par Mme [A], après avoir relevé que le laboratoire n’établissait pas avoir informé [Y] [K] en urgence du résultat de l’analyse et que le médecin avait manqué de diligence dans le traitement des résultats communiqués par le laboratoire en les examinant tardivement, l’arrêt retient qu’il n’est pas démontré de lien exclusif entre ces fautes et le décès.
12. En statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

Ce principe s’applique directement au retard diagnostique coronarien : dès lors que le praticien a diminué les chances de sauvegarder le myocarde, sa responsabilité est engagée au titre de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, sans nécessiter de causalité exclusive.

Cette approche consacre la réparation intégrale issue de l’article 1231-1 du code civil. Le 24 septembre 2025 (Cass. civ. 1re, 24 sept. 2025, pourvoi n° 24-12.703), la Cour de cassation a énoncé :

« Vu l’article 1231-1 du code civil et le principe d’une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 6. Il résulte de ce texte que la disparition d’une éventualité favorable en lien causal avec la faute ouvre droit à réparation. […] 8. En statuant ainsi alors que toute perte de chance, même minime, ouvre droit à réparation, la cour d’appel a violé le texte et le principe susvisés. »

La règle affirmant que toute perte de chance, même minime, ouvre droit à réparation interdit de débouter une victime sous prétexte d’un état coronarien précaire. Dès lors qu’une chance d’angioplastie a disparu, la réparation est due en vertu de l’article 1231-1 du code civil.

Ce raisonnement a été synthétisé par la Cour d’appel de Douai le 29 janvier 2026 (CA Douai, 3e ch., 29 janv. 2026, n° 23/01380) :

« Lorsqu’il ne peut être tenu pour certain qu’en l’absence de faute commise, le dommage ne serait pas survenu, le préjudice subi s’analyse en une perte de chance, qui doit être évaluée en mesurant l’ampleur de la chance perdue et non en appréciant la nature ou la gravité de la faute. La perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable, dont le caractère certain doit être établi. Sa réparation ne peut être écartée que s’il peut être tenu pour certain que la faute commise n’a pas eu de conséquence sur une telle disparition. »

L’existence d’une chance perdue ne peut cependant être admise si la nécrose myocardique était déjà irréversible lors du premier examen. C’est ce qu’a tranché la Cour administrative d’appel de Douai le 24 septembre 2025 (CAA Douai, 2e ch., 24 sept. 2025, n° 23DA01558) :

« en négligeant la perte brusque de souffle intervenue deux jours plus tôt qui lui aurait permis de diagnostiquer l’insuffisance cardiaque subie par M. C… et, par conséquent, de mesurer l’urgence que présentait ses symptômes, le médecin régulateur du SAMU 62 a commis une faute de nature à engager la responsabilité du CH d’Arras […] Toutefois, il résulte également de l’instruction, et en particulier du rapport des experts, que […] l’accident cardiaque subi par la victime a débuté dès la gêne respiratoire ressentie par l’intéressé […] deux jours plus tôt […] une prise en charge plus précoce de M. C… dès son appel du 17 septembre 2018, n’aurait, en tout état de cause, pas permis d’éviter le dommage qu’il a subi. »

Il incombe donc à la victime d’établir, par l’expertise, que le tissu cardiaque était encore viable au moment de la consultation initiale fautive.

II.B. La réparation du préjudice corporel, le dysfonctionnement d’organisation et le complément ONIAM

L’évaluation du préjudice s’effectue poste par poste selon la nomenclature Dintilhac, avant application du pourcentage de perte de chance retenu, en conformité avec l’article 1231-1 du code civil.

La Cour administrative d’appel de Douai a précisé cette méthode le 28 août 2023 (CAA Douai, 2e ch., 28 août 2023, n° 22DA00251) :

« Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l’hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue. Il appartient au juge d’évaluer, préjudice par préjudice, l’existence d’un lien de causalité directe entre la faute commise, l’ampleur de la chance perdue et le préjudice subi. »

Lorsque le retard est imputable à une défaillance de coordination hospitalière, la personne morale répond de cette désorganisation. Le 14 mai 2025 (Cass. civ. 1re, 14 mai 2025, pourvoi n° 23-23.884), la Cour de cassation a retenu :

« Dès lors qu’elle a retenu que l’organisation des soins entre les services n’avait pas permis une information complète des praticiens s’étant succédé […] dans la prise en charge […] quant à ses précédents séjours au sein de services, susceptibles de détenir des informations importantes […] que ce défaut d’information avait été préjudiciable […] en conduisant à une prise en compte insuffisante de la gravité de son état de santé à l’origine d’un retard de diagnostic, la cour d’appel […] a pu en déduire que la polyclinique avait commis une faute à l’origine d’une perte de chance souverainement appréciée. »

La consécration de cette faute d’organisation renforce les garanties d’indemnisation des victimes d’accidents coronariens.

Mais l’avancée majeure réside dans le revirement jurisprudentiel historique opéré par la Première chambre civile le 24 avril 2024 (Cass. civ. 1re, 24 avr. 2024, pourvoi n° 23-11.059), au visa de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique :

« Il y a donc lieu de juger désormais que, dans l’hypothèse où un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais où une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance à la victime d’y échapper, un tel accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences remplissent les conditions posées au II de l’article L. 1142-1 du même code, l’indemnité due par l’ONIAM étant réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance. »

En vertu de cette solution protectrice fondée sur l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, la victime d’un accident cardiaque dont la prise en charge n’a été que partiellement fautive peut obtenir l’indemnisation de sa perte de chance contre le responsable et solliciter le complément auprès de l’ONIAM, assurant une réparation globale des atteintes corporelles.

En revanche, la Première chambre civile veille à préserver les fonds de la solidarité nationale contre les recours subrogatoires des organismes de sécurité sociale. Le 14 mai 2025 (Cass. civ. 1re, 14 mai 2025, pourvoi n° 23-23.884), elle a rappelé :

« lorsque l’ONIAM indemnise au titre de la solidarité nationale la victime d’un dommage, il n’a pas la qualité d’auteur responsable, de sorte qu’aucun recours subrogatoire ne peut être exercé contre lui par les caisses de sécurité sociale ayant versé des prestations à la victime et qu’il ne peut ni être condamné au paiement de leurs débours ni garanti d’une telle condamnation. »

Cette articulation procédurale garantit aux victimes d’infarctus du myocarde un accès à la réparation intégrale de leur préjudice corporel face aux retards diagnostiques fautifs.

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